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Convocation - 1738574969 DCM 20241204 1 Extension des competences du Syndicat a la distribution deau potable et adhesion de st bonnet
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1738574969 DCM 20241204 1 Extension des competences du Syndicat a la distribution deau potable et adhesion de st bonnet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
7 |PELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatre décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents : Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Emeline MOUNIER, Fanny MOURIER, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Éric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (18).
Excusés : Florian CHAUDIER (pouvoir à Dimitri CLOT), Colette MORIN, (pouvoir à Pascale MERLE), Christophe MOULIN (pouvoir à Isabelle MEYNET) (3).
Absents : Nelly BEAULAIGUE, Thierry SABOT (2).
Monsieur Jean Paul GRANGE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Extension des compétences du Syndicat des Eaux
de Montregard à la distribution d'eau potable et adhésion de la commune de
Saint-Bonnet-le-Froid — Approbation et modification statutaire.
DCM 20241204-1
Monsieur Le Maire expose que le Syndicat des Eaux de Montregard (SEM), a été créé par arrêté préfectoral du 1% octobre 1990.
Aux termes de l’article 2 de ses statuts modifiés, le SEM « a pour objet d'assurer la production de l'eau nécessaire aux communes adhérentes. À ce titre, il assure l'étude et la réalisation des travaux :
-_ de la recherche de la ressource en eau,
- des ouvrages de captage ou de prise d’eau,
-__des pompages d’eau brute et des conduites de refoulement,
-_ des traitements éventuels et de leurs ouvrages,
-_ des conduites de transfert jusqu'aux réservoirs de chaque commune, -_ de l'ensemble des systèmes de comptage d’eau distribuée.
L'ensemble de ces installations et ouvrages divers, dont le Syndicat a l’entretien, depuis les captages ou les prises d'eau jusqu'à l'entrée des réservoirs propres à chaque c commune, ainsi que les terrains qu'il doit acquérir pour leur réalisation, Les réservoirs en tête de chaque réseau communal
L | S, (...).
043- 214300873- 20241204 DCM20241204 _1-DE
Reçu le 20/12/2024 Le Syndicat exerce de plein droit l'ensemble de ses compétences en matière de recherche et de production d'eau potable au lieu et place des communes adhérentes. ». En l'état des statuts, le SEM n'exerce donc pas la compétence distribution d'eau potable.
Dans la perspective du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au plus tard au ‘der janvier 2026 conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté de communes Loire-Semène, la Communauté de communes Marches-du-Velay — Rochebaron, la Communauté de communes des Sucs et Haut Pays du Velay communauté (ou HPVc) se sont rapprochées afin de vérifier, la concordance de leurs scénarios d'organisation des services d'eau potable et d'assainissement.
S'agissant de l'eau potable, le scénario d'organisation du SEM qui sera mis en œuvre à compter du 1°’ janvier 2025 :
- l'extension de ses compétences à la distribution d'eau potable ;
- l'extension de son périmètre à une nouvelle commune membre : Saint- Bonnet-le-Froid, membres d'HPVc ;
- l'harmonisation du prix de l’eau en son sein en fonction du niveau réel du service assuré et donc à deux niveaux différents avec d'une part, les communes avec station de traitement (Dunières, Montfaucon, Montregard et Raucoules}, et d'autre part, la commune sans station de traitement (Saint-Bonnet-le-Froid).
Afin de satisfaire aux conditions fixées à l’article L. 5211-39-2 du Code général des Collectivités Territoriales concernant l'élaboration d'un «(..) document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés (...) », une étude d'impact a été diligentée pour la commune Saint-Bonnet-le-Froid. Les conclusions de cette étude sont annexées à la présente délibération.
En complément à l'évolution du périmètre et des compétences, les statuts du SEM ont également fait l'objet d’un toilettage réglementaire.
Par délibération n°1 en date du 13 novembre 2024, le Comité syndical du SEM a approuvé le transfert de la compétence distribution d'eau potable au SEM, l'extension du périmètre du SEM à la commune de Saint-Bonnet-le-Froid à compter du 1° janvier 2025 et a adopté les statuts du SEM modifiés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211- 47, l'article L. 5211-18, l’article L. 5211-20 et l'article L. 5211-39-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°" octobre 1990 portant création du Syndicat des Eaux
de Montregard ;
VU les statuts du Syndicat des Eaux de Montregard modifiés ;
VU l'étude d'impact concernant l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-ie- Froid établie conformément à l'article L.5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales en annexe à la présente délibération ;
VO TT END e du 13 novembre 2024 du Comité syndical du ÀR FACE TE Aux de Mon
043-2143008 isADURO Ré 1potable au Reçu le 20/12/2024
gard approuvant le transfert de la compétence
yndicat, approuvant l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux de Montregard à la commune de Saint-Bonnet-le-Froid à compter du 1er janvier 2025, et adoptant les statuts modifiés ;
VU l'exposé des motifs ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
-_ approuve le transfert de la compétence distribution d'eau potable au Syndicat des Eaux de Montregard à compter du 1°" janvier 2025 ;
- approuve l'extension du périmètre du Syndicat des Eaux de Montregard à la commune de Saint-Bonnet-le-Froid à compter du 1°" janvier 2028 ;
- adopte les statuts du Syndicat des Eaux de Montregard modifiés tels que présentés en annexe à la présente délibération ;
- charge Monsieur Le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat des Eaux de Montregard ;
-_ autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
Le Secrétaire de séance,
Jean Paul GRANGE
AR Prefecture
043-214300873-20241204-DCM20241204 1-DE Reçu le 20/12/2024
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