Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete du 15 mai 2025 service hygiene environnemen
Arrêté - service hygiene environnement securite 20250404 au
Arrêté - service hygiene environnement securite arr 2025030
Arrêté - service hygiene environnement securite 20250407 au
Arrêté - service hygiene environnement securite 20250417 au
Arrêté - service hygiene environnement securite arr 2025030
Arrêté - service hygiene environnement securite arr 2025030
Arrêté - arrete du 07 mai 2025 service hygiene environnemen
Arrêté - service hygiene environnement securite 20250404 au
Arrêté - service hygiene environnement securite arr 2025030
Arrêté - arrete du 15 mai 2025 service hygiene environnement securite autorisation amenagement cc oceanis boutique sinamonne at 044 184 25 021d
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du 15 mai 2025 service hygiene environnement securite autorisation amenagement cc oceanis boutique sinamonne at 044 184 25 021d)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
LT -SAINT-
= MEN CA
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
C.C. Océanis - Boutique SINAMONNE
332 route de la Côte d'Amour
Réaménagement de la cellule n° 14 (Aventurine) avec changement d'enseigne AT 044 184 25 0021D
ARRETE DU 15 mai 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1991 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public deM;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d’attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 27 mars 2025 par Monsieur Pierre-Marie MULLER représentant MX SN pour le réaménagement de la cellule n° 14 (Aventurine) avec changement d'enseigne dans le C.C. Océanis - Boutique SINAMONNE situé 332 route de la Côte d'Amour à Saint-Nazaire ;
Considérant les avis favorables de la Sous-Commission Départementale de Sécurité émis lors de la séance du 30 avril 2025 et de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité émis lors de la séance du 15 mai 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par les Sous-Commissions Départementales de Sécurité et d'Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 15 mai 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseiliè icipale Déléguée,
Transmis à M. Le FER MAT 0% 28 MAI 2025
Notifié le :
Affiché le : . ë MAI 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. C.C. Océanis - Boutique SINAMONNE
332 route de la Côte d'Amour
Réaménagement de la cellule n° 14 (Aventurine) avec changement d'enseigne AT 044 184 25 0021D
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 15 mai 2025
Saint-Nazaire, le 15 mai 2025
Le Maire,
Pour le Maire Lébarsé + Égañud » Froirraieé
RÉPUBLIQUE PRANCAIE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
215 ÈË) Eee
Groupement Prévention
Service Prévention ERP/IGH
ZAC de Gesvrine
12, rue Arago — BP 4309
44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux Etablissements Recevant du Public et Immeubles de Grande Hauteur
+++
æ Séance du 30 avril 2025
+++
Procès-Verbal
SAINT-NAZAIRE - 322 Route de la Côte d'Amour
SINAMONNE - Centre commercial GEANT OCEANIS
Réaménagement de la cellule avec changement d'enseigne : boutique SINAMONNE AT-044-184-25-0021D
Après examen du rapport sur la sécurité, la sous-commission départementale de sécurité émet à l'unanimité un avis favorable à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être portées sur l’autorisation de travaux.
Fait à Nantes, le 3 9 AVR. 2025
Le Président de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité
par délégation,
L'adjoint au chef de service
des polices administratives
d
6 Quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 La Chapelle sur Erdre, le 1 1 AR. 205
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement PREVENTION
Service Prévention ERP/IGH
Affaire suivie par : Commandant BERINGUIER Christophe
Secrétariat : GAUTIER Edith
Tél. : 02-28-09-84-00
Nos références : N° 2025-002665
Dossier N° E-184-00005-011
ETABLI: E UB]
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Séance du 30 avril 2025
Examen d'une demande d'Autorisation de Travaux
AT-044-184-25-0021D
Nom de l'Etablissement : SINAMONNE - Centre commercial GEANT OCEANIS
Nature des travaux : Réaménagement de la cellule avec changement d'enseigne
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - 322 Route de la Côte d'Amour
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 27 mars 2025
Désignation de l’activité : Magasin de vente - Centre commercial
Demandeur : M. Pierre-Marie MULLER - MX SN @
Classement
-Type:M - Catégorie : 1ère
(M Stéphane LANGLAIS est le responsable unique de la sécurité conformément à l'article R.143-21 du code de la construction et de l'habitation
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 81 00 | @ FRE) ut 1rono n° 2025-002665 1/4 DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© Imprimé de demande d'autorisation de travaux en date du 27 mars 2025 signé du maître d'ouvrage
© Notice de sécurité non datée et non signée
Rapport initial de contrôle technique de l'organisme agréé SOCOTEC en date du 21 mars 2025 M. Franck LECOQ
Pièces graphiques
© Jeu de plans
REGLI NTATIONS APPLI S
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q arrêté Ministériel du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type M)
FFE UBLIC POUVA
Référence : Article M2 de l'arrêté du 22 décembre 1981
Mode de calcul : 1 personne pour 6 m2
Public _ 11 personnes
Personnel 2personnes | TOTAL L_ 13 personnes |
DESCRIPTION
Le projet concerne l'aménagement d'une boutique de vente de décoration et de prêt à porter.
- La surface totale est de 83,63 m2
- La surface accessible au public est de 60,27 m2
La cellule comprendra :
- Une surface de vente
- Une zone de cabines d'essayage
-_ Une réserve
- Une mezzanine de 28 m2 à usage du personnel, non accessible au public
——— "ñû"#û
CONSTRUCTION (CO)
Ü Construction, isolement, distribution
© Exploitation intégrée à un groupement d'établissement conformément aux articles R.143-21 du code de la construction et de l'habitation et GN 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié
9 Conception de la distribution intérieure
Conception de la distribution intérieure par cloisonnement traditionnel
Chrono n° 2025-00: Page 2/4 Ü Dégagements
© _1 sortie de 4 unités de passage
9 Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap © La sortie est praticable de plain-pied
AMENAGEMENTS INTERIEURS - DECORATION ET MOBILIER (AM)
© Produits et matériaux de parois
© Parois verticales : panneaux MDF peints
Plafonds : inchangé
© Revêtement des sols : parquet existant peint
Q Tentures, portières, rideaux, voilages, cloisons coulissantes ou repliables © Rideaux cabines déclarés conformes
Ü Gros mobilier, agencement principal, planchers légers surélevés
Mobilier non précisé (voir prescription n°1)
CHAUFFAGE, VENTILATI AT. ITIONNEMENT D”
Non précisé (inchangé)
ECLAIRAGE
© Généralités
© Eclairage normal et de sécurité
© Eclairage de sécurité
© Eclairage d'évacuation par blocs autonomes
“INCENDI
© Moyens d'extinction
Installation fixe d'extinction automatique à eau
© Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques
D Système de sécurité incendie
© Système de sécurité incendie de catégorie A associé à un équipement d'alarme de type 1
A —
PRECONISATION DE LA COMMISSION
MOYENS DE SECOURS
La commission de sécurité préconise d'asservir la sonorisation de l'exploitation au système de sécurité incendie du centre commercial,
En cas de déclenchement de l'alarme générale, celle-ci devra être précédée de l'arrêt du système de sonorisation.
[7 Chrono n° 2025-002665 3/4 PRESCRIPTIONS
AMENAGEMENTS INTERIEURS
1°/ Veiller à ce que le gros mobilier et l'agencement principal soient réalisés en matériaux de
catégorie M3 (Articles AM 15 et 16 & 2).
MOYENS DE SECOURS
2°/ Installer, en complément du signal sonore de l'alarme générale du centre commercial, un signal visuel dans la zone des cabines d'essayage (Article MS 61).
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
3°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de l'organisme de contrôle agréé en date du 21 mars 2025 (Article GE 7).
4°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (Article GN 13).
5°/ Fournir au contrôleur technique les procès-verbaux de classement des matériaux avant leur mise en œuvre (Article GN 12).
% Procès-verbal d'essais sur le support considéré et en cours de validité.
6°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux dispositions du règlement de sécurité (Article GN 14).
7°/ Le responsable unique de la sécurité du centre commercial transmettra au Maire, avant l'ouverture au public, le rapport de vérifications réglementaires après travaux de l'organisme agréé ne non: ité (Articles M 1 et GE 7).
Ce rapport sera par ailleurs annexé au registre de sécurité et tenu à la disposition de la commission de sécurité pour la prochaine visite périodique.
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées, je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Le Directeur Départemental Adjoint
des Services d'Indendie et de Secours
BERINGUIER Christophe Colonel Da d GIRET
2
“Chrono n° 2025-002665 Païe 4/4 PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
Séance du 15/05/2025
Procès-Verbal
ST NAZAIRE
Village commercial Océanis, local 14
332 route de la Côte d'Amour
Aménager une boutique de décoration et prêt-à-porter dans une ancienne bijouterie
AT 184 25 0021D
Après examen de la demande, la sous-commission départementale d'accessibilité émet un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
Cet avis est assorti de prescriptions, contenues dans le rapport d'instruction de la DDTM, qui devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Nantes, le 15/05/2025
Le président de la sous-commission départementale d'accessibilité
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service Bâtiment- Logement,
Olivier CLAIREAU PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer rad
Fraternité
N/réf : 44473
Affaire suivie par Olivier CLAIREAU
Æ : 02.40.67.24.03
olivier.claireau@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ
Départementale
Examen de la deman É isation n° :
AT 184 25 0021D
Établissement Recevant du Public
- Type M - Catégorie 1-
/ÉTAB| Village commercial Océanis, local 14
ADRESSE 832 route de la Côte d'Amour
44600 ST NAZAIRE
Aménager une boutique de décoration et prêt-à-porter dans une
NATURE DES TRAVAUX ancienne bijouterie
DEMANDEUR MX SN - M. Pierre-Marie MULLER
SERVICE URBANISME Mairie
Réglementation applicable :
Code de la construction et de l'habitation (articles L161-1, L.111-8-4 et R.162-8 à R.162-11). Code de l'urbanisme (articles L.421-1, L.421-3).
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006.
+ Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments recevant du public situés dans un cadre bâti existant.
+ Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments recevant du public lors de la construction de bâtiments neufs.
Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l'écologie : Site : htips:/mww.ecologie.souv.fr/politiques/accessibilite (rubrique accessibilité)
Dossier reçu le : 31/03/2025
Service Bâtiment-Logement / Unité Bâtiment 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606- 44 036 NANTES Cedex O1 (DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET:
Le projet concerne le réaménagement d’une ancienne bijouterie du « Centre commercial Océanis, local 14 » en une boutique de vente de produit de décoration et de prêt-à-porter située 332 route de la Côte d'Amour sur la commune de ST NAZAIRE.
La cellule comportera un espace de vente d'environ 60 m? de superficie dont l'emplacement du mobilier n'est pas matérialisé sur les plans, de 2 cabines d'essayages, et d'une réserve.
m Cheminement:
L'accès à la cellule s'effectue de niveau et sans ressaut par une ouverture libre dans le mail de la galerie commerciale du centre commercial. L'ouverture est réalisée via un rideau métallique sur une longoeur de 5 m.
= es d'
La boutique comporte 2 cabines d’essayage dont une est aménagée pour les P.M.R. Selon la notice d'accessibilité, la cabine P.M.R est dotée d'une aire de giration intérieure, et d'une assise, d'un miroir et d'une patère.
PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES :
L'analyse du dossier par la direction départementale des territoires et de la mer, conduit à émettre les prescriptions suivantes :
m Cheminement:
- Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les supports d'information seront le plus contrasté possible par rapport à l’environnement immédiat.
- L'aménagement intérieur de l'établissement ne devra pas entraver la circulation des personnes malvoyantes ou aveugles ainsi que celles circulant en fauteuil roulant.
- La circulation entre les 2 cabines d’essayages devra respecter une largeur de 1,40m.
m Cabines d'essayage ou de déshabillage :
- Les cabines ou espaces à usage individuel adaptés comportent:
+ un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour de diamètre 1,50 m + un siège (amovible ou fixe) de dimension suffisante et disposant d’un appui en position « debout ».
m Divers:
- La caisse de paiement devra comporter une partie surbaissée respectant une hauteur maximale de 0,80 m et comporter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
ERP dans un cadre bâti existant : Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant devront, dans tous les cas, être suivies d'effet.
OBSERVATIONS | re
L'aménagement intérieur de la surface de vente, notamment l'emplacement du mobilier et de la caisse, devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation de travaux, afin que celui-ci soit soumis à l'avis
de la commission d'accessibilité compétente.
2/3 ICONCLUSION :
En conclusion, sous réserve de l'exécution des prescriptions ci-dessus, la DDTM propose à la commission d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution
du projet.
Lorsque l'ensemble des travaux sont achevés, la visite de la commission d'accessibilité est à solliciter auprès de son secrétariat un mois avant l'ouverture
de l'établissement pour tout ERP du 1“ groupe (hors PC), de manière concomitante
à la visite de la commission de sécurité .
Pour rappel, en application de l'arrêté du 19 avril 2017, tous les établissements recevant du public doivent tenir un registre d'accessibilité à disposition
du public.
Le TSCDD
Olivier CLAIREAU
3/3