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Compte-Rendu - 1984098
Convocation - 1265242
Déliberation - 1265223
Convocation - 1498598
Convocation - 2091591
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h05 par la commune de Pullay.
Lien du pdf (Convocation - 2091591)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
Eure
Commune
de
Pullay
L'an
2025
et
le 8
Décembre
à
18
heures
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
à
la
Mairie
de
Pullay
sous
la
”
présidence
de
Monsieur
Serge
SOUCHAY,
Maire.
Présents
: M.
SOUCHAY
Serge,
Maire,
Mmes
: DANTU
Syivie,
DOS
SANTOS
CLARO
Sylvie,
MM
: BOURDIN
Emmanuel,
HERISSON
Bernard,
JANIK
Jean-Jacques,
MALLEZ
Didier,
SAMON
Michel
Excusés
: M.
CENSIER
Gérard,
M.
FESSAN
Lionel
(a
donné
pouvoir
à
Mme
DOS
SANTOS
CLARO
Sylvie)
Absent
: M.
HUET
Alain
invités
: M.
Germain
GODARD
(Conseiller,
Architecte
du
CAUE27),
Mme
Sabine
GUITEL
(Directrice
du
CAUE27) Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
e
Présents
: 8
Date
de
la
convocation
: 02/12/2025
Date
d'affichage
: 02/12/2025
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Préfecture
d'Evreux
le : et
publication
ou
notification
du : A
été
nommé
secrétaire
: M.
BOURDIN
Emmanuel
ORDRE
DU
JOUR
1/ Nomination
du
secrétaire
de
séance
2/ Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
6 Octobre
2025
3/ Participation
aux
activités
extra-scolaires
4/ Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
57 Proposition
d'une
formation
pour
l'utilisation
d'un
défibrillateur
6/
Décision
modificative
7/ Autorisation
d'engager,
liquider et mandater
les
dépenses
d'investissement
sur l'année
2026
8/ Convention
avec
l'interco
Normandie
Sud
Eure
pour
la mission
d'instruction
des
demandes
de
publicité
extérieure, 9/ Proposition
de
devis
pour
relevés
de
concessions
non
renouvelées
10/ Présentation
du
projet
de
constructions
de
maisons
individuelles
11/ Demande
de
subvention
DETR
2026
12/ Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
13/ Classement
de
parcelles
isolées
dans
le domaine
public
14/ Proposition
d'achat
d'un
terrain
situé
“allée
des
tilleuls”
15/ Questions
diverses. Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
conseil
s'il est possible
d'ajouter
un
point
à
l'odre
du jour
:
accepté
à
l'unanimité.
1/ NOMINATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Emmanuel
BOURDIN
Intervention
de
Madame
Sylvie
DOS
SANTOS
CLARO
relative
à
la
prise
de
photos
par
le
public
lors
de
réunion
de
conseil.
Mme
Dos
Santos
Claro
précise
que
des
photos
de
documents
peuvent
être
prises
sur
demande
à Monsieur
le Maire.
2! APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
6
OCTOBRE
2025
: deux
remarques
ont
été
faites.
En
questions
diverses,
ajouter
:
*<
lecture
d'un
courrier
: un
courrier
sera
adressé
"en
ce
sens"
à cette
personne.
°
chats
: chats
"errants"
31 réf
: 2025
37
: PARTICIPATION
AUX
ACTIVITÉS
EXTRA-SCOLAIRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
conditions
pour
lesquelles
une
participation
aux
activités
extra-scolaires
est
octroyée
aux
enfants
de
la commune
:
- par
année
scolaire,
- allouée
aux
familles
en
résidence
principale
à
Pullay,
- par
enfant
(une
activité,
un
voyage),
- pour
les
séjours
de
2 jours
minimum,
- 50
%
du
montant
acquitté
à charge
de
la familie
plafonné
à 40.00
€
par
année
scolaire
et par
enfant
pour
les
activités
extra-scolaires,
- 50
%
du
montant
acquitté
à
charge
de
la famille
plafonné
à
175.00
€
pour
les
enfants
jusqu'au
CM2
et
plafonné
à 200.00
€
pour
les
enfants
de
la 6ème
à
la Terminale,
pour
les
voyages
scolaires.
Plusieurs
demandes
nous
ont
été
faites.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
verser
la
participation
à :
- Famille
WEIBEL
pour
Lucas
la
somme
de
37.50
€
(handbal)
- Famille
BRISSET
pour
Chloelysse
la
somme
de
40.00
€
(tennis)
- Famille
FREBOURG
pour
Mathis
et Leïla
la somme
de
75.00
€
(tennis
et violon)
- Famille
BLANCHARD
pour
Amaury
la somme
de
40.00
€
(tennis)
- Famille
SCHMITH
pour
Maël
et Mila
la somme
de
67.00
€
(handball)
- Famille
BEDOUET
pour
Clara
la somme
de
40.00
€
fjudo)
A
la majorité
(pour
: 9
contre
: O0 abstentions
: 0)
4!
réf
: 2025
38
: ADHÉSION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'EURE
Le
Conseil
Municipal ,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
des
Assurances
;
VU
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
26
;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
VU
le Code
de
la
Commande
Publique.
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
en
date
du
26/09/2024
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
négociée :
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
en
date
du
26/06/2025,
autorisant
le
Président
du
CDG
à
signer
le marché
avec
le candidat
RELYENS
SPS
/ CNP
ASSURANCES ;
VU
Fexposé
du
Maire ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
conciure
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
CONSIDERANT
que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
Code
de
la Commande
Publique
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'adhérer
à
compter
du
1°
Janvier
2026
au
contrat
d'assurance
groupe
(2026-2029)
et jusqu'au
31
décembre
2029
aux
conditions
suivantes
:
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la CNRACL
ou
détachés
Ensemble
des
garanties
:
- Décès - CITIS
(Accident
ou
Maladie
imputable
au
service
y compris
temps
partiel
thérapeutique)
Indemnités
journalières
90
%
- Longue
maladie,
Longue
durée
(y compris
temps
partiel
thérapeutique)
Indemnités
journalières
90
%
- Maternité,
Paternité
et
Accueil
de
l'Enfant,
Adoption
Indemnités
journalières
100
%
- Incapacité
(Maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d’office,
invalidité
temporaire)
Indemnités
journalières
90
%
OFFRE
DE
BASE
Sans
franchise,
sauf
franchise
de
15
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
x
OUI
6,64
%
NON
PRESTATION ALTERNATIVE Sans
franchise
sauf
franchise
30
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
x
OUI
6,02
%
NON
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la
CNRACL
ou
détachés
et
agents
non
titulaires
Ensemble
des
garanties :
- Accident
ou
Maladie
imputable
au
service
Indemnités
journalières
90
%
- Incapacité
de
travail
en
cas
de
maladie
ordinaire,
de
maladie
grave
Indemnités
journalières
90
%
- Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
de
paternité
et accueil
de
l'enfant,
d'adoption,
d'accident
non
professionnel
Indemnités
journalières
100
% Sans
franchise
sauf
franchise
15
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaite
3
OUI
[J
NON
1,10%
L'assiette
de
cotisation
est
composée
du
Traitement
Brut
Indiciaire
auquel
s’ajoute(nt) :
Charges
Patronales En
Option
CNRACL
IRCANTEC
Nouvelle
Bonification
OUI
NON
Indiciaire Indemnité
de
Résidence
NON
NON
Supplément
Familial
de
NON
NON
traitement Régime
Indemnitaire
OUI
NON
OUI
OUI
Et
à
cette
fin,
AUTORISE
/e
Maire
à
signer
les
documents
contractuels
en
résultant.
PREND
ACTE
que
la
Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
À
la majorité
(pour
: 9
contre:
0
abstentions
: 0)
5/
PROPOSITION
D'UNE
FORMATION
POUR
L'UTILISATION
D'UN
DÉFIBRILLATEUR
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
est
équipée
de
3
défibrillateurs
(à
la
salle
des
fêtes,
à
la
mairie
et au
val
d'haumont).
Afin
de
garantir
la
bonne
utilisation
de
ces
appareils
en
cas
d'urgence
et
de
renforcer
les
compétences
de
chacun,
il apparaît
nécessaire
d'organiser
une
formation
spécifique.
Un
devis
a
été
sollicité
auprès
de
la société
RESTENVIE.
Ce
devis
concerne
:
- une
formation
par
un
moniteur
diplômé
d'une
durée
d'
1 h 30
pour
un
effectif
limité
de
10
personnes
- au
tarif de
260.00
€
HT
soit
312.00
€
TTC
Le
devis
a
été
présenté
et étudié
par
les
membres
du
conseil.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
- APPROUVE
la
proposition
du
devis
pour
la formation
DAE
dont
le montant
s'élève
à
312.00
€ TTC.
(9 voix
pour,
0
contre,
0 abstention) 6/ réf
: 2025
39
: DÉCISION
MODIFICATIVE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
relatifs
aux
règles
budgétaires
;
Vu
le
budget
primitif de
l'exercice
2025,
adopté
le 7 avril
2025 ;
Vu
les
crédits
inscrits
aux
différents
chapitres
et articles
du
budget
susmentionné
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits,
Monsieur
le Maire
propose
d'effectuer
cette
opération
suivante
:
Section
d'investissement :
Chapitre
Article
Libellé
Dépenses
(#/.)
me
1
21321
Constructions
immeubles
de
| 56
000
€
rapport
204
2041582
Subventions
autres
groupements
+ 56
000
€
- Bâtiments
et installations
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
:
DÉCIDE : 14.
D'approuver
la
Décision
Modificative
n°1
du
budget
de
l'exercice
2025
telle
que
présentée
ci-dessus.
2.
De
modifier
en
conséquence
les
crédits
inscrits
au
budget,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
3.
D'autoriser
M.
le
Maire
à
procéder
à toutes
les
opérations
comptables
nécessaires
et à exécuter
la
présente
décision.
(9
voix
pour,
O
contre,
O
abstention)
Zréf
: 2025
40
: AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
SUR
L'ANNÉE
2026
Vu
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Monsieur
le
Maire
explique
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
Collectivité
Territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Pour
la
section
d'investissement,
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu'en
dehors
des
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget
et
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
inciuses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
une
autorisation
du
conseil
municipal
est
obligatoire
pour
procéder
à des
engagements
de
dépenses
avant
le vote
du
budget
primitif.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
au
chapitre
21.
À
la majorité
(pour
: 9
contre:
0
abstentions
: 0)
8/ réf
: 2025
41
: CONVENTION
AVEC
L'INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE
POUR
LA
MISSION
D'INSTRUCTION
DES
DEMANDES
DE
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE,
ENSEIGNES
ET
PRÉ-ENSEIGNES
-
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-4-2
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
notamment
son
article
L.243-1
;
Vu
farticle
17
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
loi
«
Climat
et
Résilience
»,
modifiant
le
code
de
l'environnement
et
prévoyant
le
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité,
aux
maires
ou
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
;
Vu
la
loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024 :
Vu
le
décret
n°2023-1409
du
29
décembre
2023
portant
modification
de
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la
publicité,
aux
enseignes,
aux
préenseignes
et aux
paysages :
Vu
la
délibération
n°2025-118
du
11
juin
2025
du
Conseil
Communautaire
de
l'Interco
Normandie
Sud
Eure
portant
approbation
de
la
convention
entre
l'interco
Normandie
Sud
Eure
et
ses
communes
membres
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
de
publicité
extérieure,
enseignes
et
pré-enseignes
; Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
disposer
de
conseils
et
appuis
dans
le
cadre
de
ses
nouvelles
obligations
en
matière
de
police
de
la
publicité
:
Considérant
la
proposition
de
linterco
Normandie
Sud
Eure
d'apporter
à
ses
communes
membres
une
expertise
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
publicité
extérieure,
enseignes
et
préenseignes
qu'elles
reçoivent,
à
l'instar
de
ce
qui
est
en
place
en
matière
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme
:
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
à
cet
effet
une
convention
entre
l'interco
Normandie
Sud
Eure
et
la
commune
pour
la
mission
d'instruction
des
autorisations
en
matière
de
publicité
extérieure,
enseignes
et
préenseignes
;
l'est
proposé
au
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
D'APPROUVER
la
mise
en
place
d’une
convention
avec
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
en
matière
de
publicité
extérieure,
enseignes
et
préenseignes,
selon
le
modèle
ci-annexé
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que,
le cas
échéant,
ses
avenants ;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
et
à
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente.
À
la majorité
(pour
: 9
contre
: O0 abstentions
: O)
9/ réf
: 2025
42
: CHOIX
D'UNE
ENTREPRISE
POUR
LE
RELEVÉ
DE
CONCESSIONS
NON
RENOUVELÉES
Vu —
te
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.2223-13
à
L.2223-17 ; —
le règlement
du
cimetière
communal
;
—
la
liste
des
concessions
arrivées
à
expiration
et
non
renouvelées
;
—
la nécessité
de
procéder
aux
relevés
et
reprises
afin
d'assurer
la gestion,
la salubrité
et l’organisation
du
cimetière. Considérant -
que
les
opérations
de
relevés
et
reprises
nécessitent
une
intervention
spécialisée
(dépose
de
monuments,
reprise
des
restes,
transfert
à
l’ossuaire,
remise
en
état) ;
-
que
la commune
a consulté
plusieurs
entreprises
spécialisées
;
Le
Maire
expose
Les
propositions
reçues
sont
les
suivantes :
- Entrepreise
RAIMBAULT
8 495.00
€
HT
10
194.00
€ TTC
- Entreprise
CHOPIN
5
125.00
€
HT
6
150.00
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
DÉCIDE Article
4
: D'approuver
le choix
de
l'entreprise
CHOPIN
pour
la
réalisation
des
opérations
de
relevés
et
reprises
des
concessions
funéraires
non
renouvelées
listées
en
Annexe
2.
Article
2
: D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
le
devis
avec
l'entreprise
précitée
pour
un
montant
de
5
125.00
€
HT
soit
6
150.00
€ TTC,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Article
3
: Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
communal,
section
investissement,
article
2128
‘autres
agencements
et aménagements.
Article
4
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
publiée
conformément
à la
réglementation.
À
la
majorité
(pour
: 9,
contre
:
O,
abstentions
: O)
10/
PRÉSENTATION
DU
PROJET
DE
CONSTRUCTIONS
DE
MAISONS
INDIVIDUELLES
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
de
l'évolution
du
projet
de
constructions
de
maisons
individuelles.
La
commission
travaux
s'est
réunie
et
une
rencontre
avec
France
Poulain,
architecte
des
bâtiments
de
france
a
eu
lieu
pour
évoquer
les
contraintes
à
retenir.
il
serait
envisageable
de
contruire
5
maisons
de
même
style,
des
T2
et
T3
avec
2ème
chambre
à
l'étage,
combles
aménageables,
porte
d'entrée
marquée,
abri
de
jardin,
tuiles
panachées,
pas
de
brique. 11/
réf
: 2025
43
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'appel
à
projets
DETR
émis
par
la
Préfecture
de
l'Eure
pour
l'exercice
2026 ;
Vu
le projet
d'une
bouche
à
incendie
;
Vu
le
plan
de
financement
prévisionnel
établi
par
les
services
de
la commune ;
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
commune
souhaite
poser
une
bouche
à
incendie
"ailée
des
myrtilles"
afin
de
sécuriser
les
habitations
à
proximité,
Le
coût
total
prévisionnel
de
l'opération
s'élève
à 4 308.66
€TTC
soit
3
590.55
€
HT.
Afin
de
financer
cette
opération,
il est
proposé
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
un
montant
de
1 436.22
€,
conformément
aux
critères
d'éligibilité
définis
par
la
Préfecture.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant :
Financement
Montant
%
Autofinancement
communal
215433
€
60
%
DETR
sollicitée
1 436.22
€
40
%
Autres
financeur
(Région,
Département)
Total
3 590.55
€
100
%
Après
en
avoir
délibéré,
et à
la majorité
des
membres
présents,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
:
4.
D’approuver
le
projet
de
pose
d'une
bouche
à
incendie
tel que
présenté.
5.
D'autoriser
la
demande
de
subvention
DETR
auprès
de
la
Préfecture
de
l'Eure,
pour
un
montant
de
1
436.22
€.
6.
D’approuver
ie
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessus.
7.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
subvention,
ainsi
qu'à
la
réalisation
du
projet.
8.
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif ou
par
décision
modificative,
le cas
échéant.
À
la majorité
(pour
: 9 contre
: O0 abstentions
: 0)
12/
réf: 2025
44
: CLASSEMENT
DE
PARCELLES
ISOLÉES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Vu : e
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2111-1
et
suivants
définissant
les
conditions
de
classement
des
biens
dans
le domaine
public
;
e
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;:
e
le
plan
cadastral
de
la
commune,
et
notamment
les
parcelles
référencées
B
210,
B
218,
B
220,
B
246etB
249
;
e
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
exposant
la
nécessité
d'officialiser
l'appartenance
de
ces
parcelles
à
la
commune
;
e
le
dépôt
de
pièces
en
date
du
23
mai
1966
informant
que
ces
parcelles
sont
abandonnées
par
le
lotisseur
au
domaine
public
ou
cédé
à
un
propriétaire
voisin
qui
ne
pourra
l'affecter
à
la construction.
Considérant
:
e
que
les
parcelles
cadastrées
B
210,
B
218,
B220,
B
246
et
B
249
situées
au
lieu-dit
"Les
Hayes
le
Roy"
constituent
des
parcelles
isolées
appartenant
à
un
particulier ;
e
qu’elles
sont
abandonnées
par
le propriétaire
au
domaine
public
;
e
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
procéder
à
leur
classement
dans
le
domaine
public
afin
de
sécuriser
juridiquement
leur
affectation
et d'en
assurer
la
protection
juridique
; Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
:
DÉCIDE : Article
1
: Classement
dans
le domaine
public
Les
parcelles
cadastrées
:
e
Sections
B
218
et
B
220,
d’une
superficie
de
211
m°
et 400
m2
correspondent
à des
espaces
verts,
e
Sections
B
210,
B
246
(ou
cédé
à
un
particulier)
et
B
249,
d’une
superficie
de
197
m°,
766
m2
et 421
m2
correspondent
à
la voirie
nouvelle
de
desserte
du
lotissement,
sont
classées
dans
le
domaine
public
de
la
collectivité
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
Article
2
: Destination
/ Affectation
des
parcelles
Les
parcelles
ainsi
classées
sont
affectées
:
*
au
domaine
public.
Article
3
: Mesures
d'exécution
Monsieur
le Maire
est
chargée
:
e
de
procéder
à toutes
formalités
administratives,
cadastrales
ou
domaniales
nécessaires
au
présent
classement
;
e
de
notifier
la
présente
délibération
aux
services
compétents
;
e
d'accomplir
les
mesures
de
publicité
légale.
Article
4
: Entrée
en
vigueur
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après :
®
transmission
au
contrôle
de
légalité,
e
accomplissement
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le CGCT.
À
la
majorité
(pour
: 9,
0 contre,
0
abstention)
13/
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Aucune
demande
ne
peut
bénéficier
d'une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental.
14/
réf
: 2025
46
: PROPOSITION
D'ACHAT
D'UN
TERRAIN
SITUÉ
"ALLÉE
DES
TILLEULS"
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2241-14
et
suivants
relatifs
aux
acquisitions
immobilières
par
les
communes
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'acquérir
la
parcelle
suivante
qui
fait
l'objet
d'Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
du
PLU
en
date
du
11/04/2018
afin
de
développer
le territoire ;
Considérant
que
la
Parcelle
cadastrée
section
C
456,
d'une
surface
de
1
ha
51
a
64
ca,
appartenant
à
la
Succession
LE
CAM/AUBOURG,
située
à "La
Fauvellière
;
Considérant
que
l'acquisition
de
ce
terrain
permettrait
d'assurer
la
création
de
nouveaux
logements
individuels,
d'aménager
un
espace
paysager
de
convivialité
et de
loisirs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
Article
1
La
commune
de
Pullay
procède
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
456,
d'une
superficie
de
1
ha
51
a
64
ca,
auprès
de
la
Sucession
LE
CAM/AUBOURG,
pour
un
montant
de
150
000.00
€,
frais
d'acte
en
sus.
Article
2
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
l’acte
de
vente,
toutes
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
y afférentes.
À
ce
titre,
il
conviendra
de
créer
un
budget
annexe
"lotissement"
assujetti
à
la
TVA
afin
de
comptabiliser
les
opérations
d'aménagement
et de
viabilisation
ainsi
que
les
ventes
de
ces
terrains. Article
3
La
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal
2026
—
chapitre
21,
article
2111
"terrains
nus".
Article
4
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
affichée
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
A
la
majorité
(pour
: 9,
contre
: 0,
abstentions
: 0)
16/
réf
: 2025
47
: RÉVISION
DU
TARIF
D'UN
DEVIS
VALIDÉ
(02/12/2024)
- TRAVAUX
MENUISERIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
montant
du
devis
de
l'entreprise
ABC
retenue
en
date
du
28.10.24
pour
des
travaux
de
menuiserie
(pose
de
fenêtre
et
porte
d'entrée)
du
bâtiment
communal
en
salle
de
réunion,
qui
s'élève
à 3
535.80
€
HT
soit 4
242.96
€ TTC.
Depuis
la
validation
du
devis,
les
prix
des
matériaux
nécessaires
à
la
réalisation
ont
subi
une
hausse
significative.
Des
contraintes
supplémentaires
ont
été
identifiées
en
raison
de
la
situation
géographique
du
bâtiment
communal
qui
se
trouve
dans
le périmètre
des
bâtiments
de
france.
Le
montant
initial
du
devis
était
de
4
242.96
€
TTC.
Suite
aux
éléments
mentionnés
ci-dessus,
le
montant
révisé
est
estimé
à
: 5
883.97€
HT
soit
7
072.28
€
TTC.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
accepte
le
devis
révisé
de
l'entreprise
ABC
dont
le
montant
s'élève
à
5 883.97
€
HT
soit
7
072.28
€ TTC.
À
la
majorité
(pour
: 9
contre
: O,
abstentions
: O)
18H50
Arrivée
de
Monsieur
GODARD
et
de
Madame
GUITEL,
représentants
du
CAUE27
Monsieur
Godard,
Architecte
présente
des
possibilités
d'aménagement
paysagers
de
communes
de
l'Eure.
- Logement
personnnes
âgées,
PMR,
- connexion
piétonne
avec
le verger
- réunion
la
semaine
prochaine
15/
QUESTIONS
DIVERSES
chats
errants
: pour
faire
suite
à cette
recrudescence,
Mme
DOS
SANTOS
CLARO
informe
qu'une
association
de
Verneuil
s/avre
habilitée
par
la
mairie
de
Verneuil
d'Avre
et d'iton
peut
capturer
les
chats,
les
emmener
chez
le
vétérinaire
pour
les
identifier
et
effectuer
la
stérilistation,
à
la
charge
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
a
demandé
un
devis
qui
précise
:
- chatte
errante
non
pleine
126.94
€ TTC
- chatte
errante
pleine
177.50
€ TTC
- chat
errant
mâle
80.24
€ TTC
- identification
du
chat
40.00
€ TTC
Monsieur
le
Maire
a
également
contacté
la
SPA
de
Serazereux
pour
ce
dossier
et est
dans
l'attente
d'une
réponse. 16/
La
boîte
à
livres
sera
déplacée
à
l'abri
bus
en
raison
d'une
fenêtre
supplémentaire
pour
améliorer
la
luminosité
de
la
salle
de
réunion.
Un
devis
sera
demandé.
Séance
levée
à:
19:45
En
mairie,
le
10/12/2025
Le
Maire
Serge
SOUCHAY