Convocation - DCM 2022 07 036 conditions et rémunération animateurs CAMPS

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Convocation - DCM 2022 07 036 conditions et rémunération animateurs CAMPS Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Landeronde. Lien du pdf (Convocation - DCM 2022 07 036 conditions et rémunération animateurs CAMPS)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, L’an deux mille vingt-deux, le 1er juillet, à vingt heures trente,

Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 27 juin 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents votants : 11

Etaient présents : Mme LEBOEUF (Maire), M. DUVAL, M. COTHOUIST, M. GAUDOUX, Mme RAULIN, M. JOLLY, Mme REDAIS GABORIT, M. CLEMENT, M. HENNINOT, Mme BENATIER, M. CUVIGNY

Etaient excusés :

Mme GRAVOUIL a donné pouvoir à M. CLEMENT

Mme PAUL-JOUBERT a donné pouvoir à M. COTHOUIST

Mme PETIT a donné pouvoir à Mme RAULIN

M. AIELLO a donné pouvoir à Mme LEBOEUF

M. DUBARLE a donné pouvoir à M. DUVAL

Mme LEBLOND a donné pouvoir à Mme REDAIS-GABORIT

M. PERROCHEAU a donné pouvoir à M. GAUDOUX

Mme GARNIER a donné pouvoir à M. HENNINOT

DCM_2022_07_036 : CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES ANIMATEURS LORS DES CAMPS

Madame GRAVOUIL, adjointe déléguée à la jeunesse, expose que dans le cadre de l’organisation de camps de vacances, les agents titulaires et non titulaires qui exercent la fonction d’animateur vont être amenés à encadrer des jeunes pendant plusieurs jours consécutifs et qu’il est nécessaire de déterminer les modalités de travail et de rémunération pendant les différents séjours.

Elle rappelle que, par délibération en date du 10 novembre 2021, le conseil municipal a fixé les conditions de rémunération des animateurs titulaires du BAFA ou équivalent et les animateurs stagiaires BAFA.

Mme Gravouil précise que le code du travail et le mode de calcul de la rémunération des animateurs en fonction des heures réellement effectuées ne sont pas adaptés aux modalités d’exercice des missions pendant les camps.

C’est pourquoi le législateur a créé le Contrat d’Engagement Educatif qui permet de déroger aux dispositions légales en matière de temps de travail et de repos quotidien. Conformément à l’article L774-2 du code du travail, l’animateur perçoit une rémunération journalière qui ne peut pas être inférieure à 2,2 fois les SMIC horaire.

En principe, tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien au moins égal à 11 heures. En pratique, ce temps de repos peut difficilement être respecté en camp dans la mesure où les animateurs ne peuvent pas quitter le camp et peuvent être amenés à intervenir pendant la période d’inactivité nocturne.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPALIl est précisé que pour un séjour de 4 jours, 8 heures de repos devront nécessairement être prises pendant le séjour en 1 fois ou en 2 fois 4 heures. Il est proposé d’indemniser le temps restant qui ne sera pas pris ni pendant ni à l’issue du séjour.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De ne pas fixer de repos quotidien

- De fixer la rémunération journalière des animateurs, quel que soit le nombre d’heures effectivement réalisées comme suit :

Statut de l’animateur Indemnité forfaitaire

journalière

Indemnité de repos

compensateur

Animateur diplômé 120 euros brut 40 euros brut Animateur stagiaire 80 euros brut 30 euros brut Animateur non qualifié 55 euros brut 20 euros brut

- De prendre en charge la nourriture des animateurs pendant le séjour. - Autoriser Madame le Maire à conclure des Contrats d’Engagement Educatif suivant ces modalités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L332-23 2°, Vu la délibération du Conseil municipal n°DCM_2020_12_072 en date du 11 décembre 2020, Vu la délibération du Conseil municipal n°DCM_2021_11_062 en date du 10 novembre 2021, Vu l’exposé de Mme Gravouil,

Considérant la nécessité de fixer les conditions de travail et de rémunération pour les animateurs,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Ne pas fixer de repos quotidien,

- Fixer la rémunération journalière des animateurs, quel que soit le nombre d’heures effectivement réalisées comme suit :

Statut de l’animateur Indemnité forfaitaire

journalière

Indemnité de repos

compensateur

Animateur diplômé 120 euros brut 40 euros brut Animateur stagiaire 80 euros brut 30 euros brut Animateur non qualifié 55 euros brut 20 euros brut - Prendre en charge la nourriture des animateurs pendant le séjour.

- Autoriser Madame le Maire à conclure des Contrats d’Engagement Educatif suivant ces modalités.

Les dépenses de personnel sont inscrites au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme Le Maire

Angie LEBOEUF

#signature#

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr