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Convocation - DCM 2022 10 040 Avirezo
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Landeronde.
Lien du pdf (Convocation - DCM 2022 10 040 Avirezo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
L’an deux mille vingt-deux, le 7 octobre, à vingt heures trente,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 30 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de présents votants : 16
Etaient présents : Mme LEBOEUF (Maire), M. DUVAL, Mme GRAVOUIL, M. COTHOUIST, Mme PAUL-JOUBERT, M. GAUDOUX, Mme RAULIN, Mme PETIT, M. JOLLY, Mme REDAIS GABORIT, M. AIELLO, M. CLEMENT, Mme LEBLOND, M. HENNINOT, Mme BENATIER, M. CUVIGNY
Etaient excusés :
M. PERROCHEAU a donné pouvoir à M. COTHOUIST
Mme GARNIER a donné pouvoir à M. HENNINOT
M. DUBARLE
DCM_2022_10_040 : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE AVIREZO
Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme, le SyDEV et Vendée Eau, en qualité de gestionnaires de réseaux, sont sollicités pour définir les besoins relatifs aux réseaux dont ils ont respectivement la charge.
Cette instruction est encadrée par les dispositions réglementaires définies dans le code de l’urbanisme au titre des articles R 423-50 et R 423-52.
Depuis 2012, le SyDEV et Vendée Eau transmettent aux services instructeurs leurs avis respectifs sur un guichet unique. Pour éviter une saisie multiple des données nécessaires à l’instruction des autorisations et certificats d’urbanisme (AU/CU) et pour améliorer l’efficacité des instructions tout en prenant en compte l’augmentation conséquente des demandes d’avis, les gestionnaires de réseaux ont acquis ensemble un logiciel de traitement des AU/CU désigné l’Avirezo.
Bien que l’instruction des dossiers d’urbanisme soit confiée au service « ADS » de La Roche-sur-Yon Agglomération, chaque commune, en tant que propriétaire des données et autorité en charge de l’urbanisme, doit conclure une convention avec le SyDEV et Vendée Eau pour définir les modalités de fonctionnement de ce service.
La convention a pour objet de :
- Décrire les principes simplifiés de fonctionnement du service
- Autoriser le SyDEV et Vendée Eau à accéder aux données du logiciel de gestion des AU/CU du service instructeur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Définir les modalités d’échange des données relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme (AU) et certificats d’urbanisme (CU)
- Préciser les modalités d’accès, de partage et de conservation des données échangées
- Autoriser la transmission des données des tiers.
Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention, jointe en annexe, à conclure avec le SyDEV et Vendée Eau pour le service d’échange d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention et toute autre pièce nécessaire au traitement de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme Le Maire
Angie LEBOEUF
Publié le 14/10/2022
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr