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Arrêté - arretes deliberations semaine 11 2025
Arrêté - arretes deliberations semaine 16 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Arrêté - arretes deliberations semaine 16 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
5-013
Recueil de publication
des délibérations et des
arrêtés
N° 2025-013
Mis en ligne le 23 avril 2025
Publié électroniquement le 23 avril 2025 1 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales, dans les communes de
3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les
décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un
caractère individuel doivent être publiés sous format
électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte
publié sous forme électronique, le maire le lui communique.
Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en
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adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la
direction générale, Place de l'Hôtel de Ville, 76196 YVETOT
Cedex – mairie@yvetot.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus
anonymes conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le
public et l’administration, relatives à la protection des
données personnelles. Les catégories de documents et
informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont
énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .
Publié électroniquement le 23 avril 2025 2 SOMMAIRE
I. Délibérations du Conseil Municipal
Néant
II. Arrêtés du maire
N°: AT2025_261 : Réalisation d'un réseau pluvial, rue de la Plaine
N°: AT2025_262 : Livraison matériaux, 4 rue Niatel
N°: AT2025_266 : Pouvoir de police général du Maire - Mise en sécurité - Retrait de la terrasse fermée au n° 13 rue Martin du Bellay.
N°: AT2025_267 : Construction Résidence, 29-31 avenue Georges Clémenceau
Publié électroniquement le 23 avril 2025 3 I. Délibérations
du Conseil Municipal
Publié électroniquement le 23 avril 2025 4 II. Arrêtés du maire
Publié électroniquement le 23 avril 2025 5 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2025_261
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/SMa
Objet : Réalisation d'un réseau pluvial, rue de la Plaine
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n°9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie,
Vu l’arrêté définitif n°2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les travaux de réalisation d’un réseau pluvial, rue de la Plaine, réalisés par TROLETTI TP, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, à compter du MARDI 22 AVRIL 2025 et ce jusqu’au VENDREDI 30 MAI 2025.
ARRÊTE
Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, rue de la Plaine (à partir de la rue du Mont Asselin et ce jusqu’à la rue du Bois Ouf), à compter du MARDI 22 AVRIL 2025 et ce jusqu’au VENDREDI 30 MAI 2025.
Article 2. - La circulation des véhicules sera réduite et alternée par feux tricolores, au droit des travaux, rue de la Plaine (à partir de la rue du Mont Asselin et ce jusqu’à la rue du Bois Ouf), à compter du MARDI 22 AVRIL 2025 et ce jusqu’au VENDREDI 30 MAI 2025.
Article 3. - La circulation des véhicules sera interdite, suivant le type d’intervention, rue de la Plaine (à partir de la rue du Mont Asselin et ce jusqu’à la rue du Bois Ouf), à compter du MARDI 22 AVRIL 2025 et ce jusqu’au VENDREDI 30 MAI 2025.
Article 4. - Les prescriptions des articles qui précèdent, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaires, apposés par TROLLETI TP.
Article 5. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des
Publié électroniquement le 23 avril 2025 6 procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 6. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 11 avril 2025
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Pour le Maire et par délégation,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 14/04/2025
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 23 avril 2025 7 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2025_262
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/ID
Objet : Livraison matériaux, 4 rue Niatel
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie, Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les travaux de livraison de matériaux, au n° 4 de la rue Niatel, réalisés par l’entreprise DUCHESNE, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, le MARDI 22 AVRIL 2025.
ARRÊTE
Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, sur 3 emplacements, au droit du n° 4 rue Niatel, le MARDI 22 AVRIL 2025.
Article 2. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par les Services Techniques Municipaux.
Article 3. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 16 avril 2025
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
Pour le Maire et par délégation,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 16/04/2025
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 23 avril 2025 8 de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 23 avril 2025 9 Département REPUBLIQUE FRANCAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Egalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTE DU MAIRE
N°: AT2025_266
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/DH/ID
Objet : Pouvoir de police général du Maire - Mise en sécurité - Retrait de la terrasse fermée au n° 13 rue Martin du Bellay.
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-1, L. 2212-2 et suivants, relatifs à la police générale du Maire,
Vu le décret n° 89.631 du 04 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire),
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 1964, portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu l’arrêté municipal n° AT2024_020 du 15 janvier 2024 par lequel, Monsieur Dos Santos, gérant du bar « IRISH PUB » a été autorisé a implanter une terrasse fermée d’une surface de 11m2 au n°13 de la rue Martin du Bellay pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’absence de renouvellement de cette autorisation d’occupation du domaine public ;
Vu le constat de démontage partiel de la terrasse fermée de l’établissement, sis 13 rue Martin du Bellay, dressé par la police municipale le 16 avril 2025 à 14h12.
CONSIDÉRANT que le bar « IRISH PUB » et sa terrasse ne sont plus exploités depuis octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public par la terrasse fermée est devenue illégale ;
CONSIDÉRANT que lors du démontage de l’habillage de l'ouvrage, l’exploitant de l’établissement devait prendre toutes dispositions pour rétablir, à ses frais, les lieux dans leur état primitif, sous contrôle de Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, et qu’il n’a pas pris contact et informé la Mairie du retrait de celui-ci ;
CONSIDÉRANT que la partie restante de la terrasse, à savoir le plancher qui dépasse sur les places de stationnement, demeure une occupation illégale du domaine public et présente un danger réel pour la sécurité des usagers de la voirie ;
CONSIDÉRANT le risque de mise en danger des personnes et des véhicules que représente la partie de terrasse en bois sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, au titre de la police municipale de prendre toute mesure pour garantir la sécurité sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT qu’il a été impossible de respecter le contradictoire, en l’absence de contact avec le détenteur de l’autorisation accordée en 2024 et que dès lors, il sera procédé à l’affichage du présent arrêté sur site.
Publié électroniquement le 23 avril 2025 10 ARRÊTE
Article 1er. – Afin de faire cesser tout danger pour les utilisateurs du domaine public, il est ordonné aux services municipaux d’enlever la partie bois de la terrasse fermée restant sur le domaine public, sise 13 rue Martin du Bellay à Yvetot (76190).
Article 2. – Le présent arrêté sera affiché sur l’établissement et notifié à l’exploitant de l’établissement (dernière adresse connue), ainsi qu’aux propriétaires du bien.
Article 3. – M. le Maire, Mme la Directrice des Services Techniques Municipaux, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 16 avril 2025
Le Maire,
#signature#
Francis ALABERT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Signé électroniquement par : Francis
Alabert
Date de signature : 16/04/2025
Qualité : Le Maire
Publié électroniquement le 23 avril 2025 11 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE MARITIME _______________________ Canton
YVETOT Liberté – Égalité - Fraternité Commune ______________________ YVETOT
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°: AT2025_267
Service : Direction des Services Techniques
Réf : FA/VB/DH/ID
Objet : Construction Résidence, 29-31 avenue Georges Clémenceau
Le Maire de la Ville d'YVETOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, question n° 9, visée pour contrôle de légalité le 26 septembre suivant, portant mise à jour du règlement de voirie, Vu l’arrêté définitif n° 2024_10 du 1er octobre 2024, visé pour contrôle de légalité le 1er octobre 2024, portant règlement de voirie,
Considérant que les travaux de construction d’une Résidence, au n° 29-31 de l’avenue Georges Clémenceau, réalisés par la société CAG PROMOTION, nécessitent la prise de mesures de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement, à compter du MARDI 22 AVRIL 2025 et ce jusqu’au JEUDI 30 AVRIL 2026.
ARRÊTE
Article 1er. - Le stationnement des véhicules sera interdit et qualifié de gênant, au droit des travaux du n° 27 au n° 33 avenue Georges Clémenceau, à compter du MARDI 22 AVRIL 2025 et ce jusqu’au JEUDI 30 AVRIL 2026.
Article 2. – Une déviation pour les piétons sera mise en place, du n° 27 au n° 33 avenue Georges Clémenceau, à compter du MARDI 22 AVRIL 2025 et ce jusqu’au JEUDI 30 AVRIL 2026.
Article 3. - Les prescriptions de l’article qui précède, seront matérialisées par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, apposés par la société CAG PROMOTION
Article 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, ou par la mise en fourrière du véhicule.
Article 5. - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YVETOT le 16 avril 2025
#signature#
Virginie BLANDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la ville d’Yvetot dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
Pour le Maire et par délégation,
La 1er Adjointe
Signé électroniquement par : Virginie BLANDIN
Date de signature : 16/04/2025
Qualité : 1ere Adjointe
Publié électroniquement le 23 avril 2025 12 transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire de la ville d’Yvetot si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Publié électroniquement le 23 avril 2025 13