Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - viewFile.php?idtf=1496&path=f4%2FWEB CHEMIN 1496 1
Convocation - viewFile.php?idtf=1227&path=42%2FWEB CHEMIN 1227 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=1620&path=7f%2FWEB CHEMIN 1620 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=1122&path=d9%2FWEB CHEMIN 1122 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=386&path=9e%2FWEB CHEMIN 386 129
Conseil Municipal - viewFile.php?idtf=4213&path=fc%2FWEB CHEMIN 4213 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=3149&path=d6%2FWEB CHEMIN 3149 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=2100&path=4f%2FWEB CHEMIN 2100 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=7400&path=9d%2FWEB CHEMIN 7400 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=772&path=2f%2FWEB CHEMIN 772 130
Procès Verbal - CHEMIN 5826 1612945332
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5826 1612945332)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Page 1 sur 16
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L’an deux mille vingt, le seize décembre à vingt heures. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anne- Françoise BESSON, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le onze décembre deux mille vingt. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, SALASCA Valérie et SAVELLA Cyrielle. MM. BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel, REGIS René, SABATIER Gabriel et SALOMON Alain
Absents et excusés : MME MAROUARD Isabelle et M. ARMANI Jonathan Pouvoir : de M. ARMANI Jonathan à MME SALASCA Valérie
Secrétaire de séance : M. MAUBLEU Brice
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18/11/20
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Finances
1. Décision modificative 2 - exercice 2020 - budget principal - Intégrant une reprise sur provision pour risques et charges financiers
2. Autorisation donnée à Madame le maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la commune.
Foncier
3. Acte administratif chemin de Craponoz
Bibliothèque
4. Exonération de participation annuelle à l’atelier de reliure municipal pour les bibliothèques extérieures à la commune
Vie scolaire
5. Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite ULIS) et signature d’un nouvel avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire 2019-2020
Travaux
6. TE38 – travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et sur le réseau France Télécom – enfouissement lignes basse tension et France Telecom chemin des Casernes
Finances / logements sociaux
7. Opération logements Les Jardons de Montfort / garantie d’emprunt
Ressources humaines
8. Création d’emploi
IV – Points divers / Questions diverses Page 2 sur 16
La séance commence à 20h.
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18/11/20
Le procès-verbal du conseil municipal du 18/11/20 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
Cimetière 3 :
- Le 26/11/2020 : vente d’une concession simple pour 30 ans.
- Le 04/12/2020 : vente d’une case columbarium pour 30 ans.
- Le 07/12/2020 : vente d’une concession simple pour 15 ans.
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n°37 présentée par Maître Arnaud GAY concernant un «terrain bâti» situé chemin des Michellières, section AD numéro 154 d’une surface de 56 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°38 présentée par Maître Emeline Bourret concernant un «terrain bâti» situé chemin des Casernes, section AN numéros 166 et 77 de surfaces respectives de 585 et 872 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°39 présentée par Maître Jérôme QUENARD concernant un «terrain bâti» situé chemin des Batellières, section AL numéros 25 et 1/37ème de 275/276/16/49 et 8 de surfaces respectives de 800 et 1/37ème de 44 m²/538 m²/3837 m²/147 m² et 102 m².
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Bâtiment Eglise :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/09/2020
Travaux chaufferie.
ALPES POMPES
CHAUFFAGE
38120 Saint Egrève
05/10/2020 269,47€ H.T. Page 3 sur 16
Bâtiment Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/10/2020
Entretien équipement
sportif.
NOUANS
37460 Nouans
12/10/2020 1 176,00 € H.T.
Réparation but basket
mural. 19/10/2020 165,00 € H.T.
Bâtiment Maison Michel :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 27/10/2020
Remplacement du joint four
de la cantine.
HIE EQUIPEMENT
38430 Moirans
21/10/2020 165,63 € H.T.
Remplacement du
ventilateur armoire froide de
la cantine.
27/10/2020 293,91 € H.T.
Bâtiment mairie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 15/10/2020
Contrat de maintenance
climatisation au rez-de-
chaussée.
ENERALPES
38420 Domène
05/11/2020
Forfait annuel :
1 955,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 05/11/2020
Aménagement bureau
premier étage, création d’un
placard.
LAYE PLATRERIE
38420 Domène
05/11/2020 1 486,00 € H.T.
Groupe scolaire Les Dauphins :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 31/10/2020
Fourniture et pose d’un
portail.
ESPACS
Clôtures-portails
26390 Hauterives
10/11/2020 1 800,00 € H.T. Page 4 sur 16
Maison Piroux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/11/2020
Création de buton (jambe de
renfort du mur).
Entreprise Jean-
Camille SONZOGNI
38450 Saint-
Georges de
Commiers
10/11/2020 14 730,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 07/11/2020
ANNULE ET REMPLACE
LE PRECEDENT DEVIS :
Réalisation d’une ouverture
en sous-œuvre..
EURL VALLET
MACONNERIE
38190 Bernin
10/11/2020 5 075,68 € H.T.
Réseau eaux pluviales :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/11/2020
Travaux réseau eaux
pluviales chemin de Champ
Jaillet.
STPG
38330 Biviers
17/11/2020 3 708,87 € H.T.
Marchés de fournitures
Peinture :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/09/2020
Achat peinture pour
entretien aires de jeux. BLANCOLOR
38130 Echirolles
05/10/2020 73,42 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 09/12/2020
Achat peinture pour
aménagements bureaux
premier étage.
09/12/2020 1 301,56 € H.T. Page 5 sur 16
Bâtiment mairie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 24/10/2020
Relamping côté élus.
Fourniture panel LED..
REXEL
38120 Saint Egrève
14/10/2020 754,00 € H.T.
Dalles de faux plafond rez-
de-chaussée.
SFIC
38400 Saint Martin
d’Hères
26/10/2020 1 415,12 € H.T.
Fournitures fêtes de fin d’année :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 06/10/2020
Achat sapins de Noël.
JARDI-DROG
PENIN PIERRE
38430 Moirans
14/10/2020 2 376,90 € H.T.
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 28/10/2020
Achat décorations,
illuminations de Noël et
cordons LED pour
illuminations.
BALLKIT
45290 Varennes-
Changy
13/10/2020
28/10/2020
30/10/2020
880,00 € H.T.
DECOLUM
55310 Tronville
en Barrois
461,00 € H.T.
CITYLUM
Illumination
38090 Villefontaine
2 765,25 € H.T.
SCULPTURAL 3D
49230 Sevremoine
910,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il s’agit ici uniquement de remplacement de fournitures. Page 6 sur 16
Aménagement chemin de Bois Claret :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 13/10/2020
Fourniture de balisettes.
TMS
38640 Claix
14/10/2020 378,00 € H.T.
Service technique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/10/2020
Achat d’une scie à
matériaux, découpeuse
thermique.
AGRIMA CHATAIN
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
30/10/2020 965,00 € H.T.
Bibliothèque municipale :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/11/2020
Fourniture de fauteuils.
ALINEA
38120 Saint Egrève
12/11/2020 710,19 € H.T.
Matériel éclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 09/12/2020
Fourniture de matériel
d’éclairage public dans le
cadre des aménagements
de voirie chemin des
Maréchales.
AREL
69260
Charbonnières-les-
Bains
09/12/2020 375,00 € H.T.
Marchés de services
Chemin du Teura / CTM :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/10/2020
Marché de maîtrise d’œuvre
pour l’aménagement d’un
hangar en local de
stockage.
SARL TANDEM
ARCHITECTES
38000 Grenoble
14/10/2020
Forfait provisoire
de rémunération :
19 400,00 € H.T. Page 7 sur 16
Révision véhicule :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 21/10/2020
Révision tracteur Valtra
service technique.
SERGE MONOD
EQUIPEMENT
73800 Francin
23/10/2020 663,14 € H.T.
Maison Piroux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 26/11/2020
Etude de structure.
SORAETEC
38130 Echirolles
03/12/2020 850,00 € H.T.
III - Vote des délibérations
2020/12/01
Décision modificative 2 - exercice 2020 - budget principal
Intégrant une reprise sur provision pour risques et charges financiers
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal, que du fait de l’évolution des taux de change concernant l’emprunt Helvétix II, il convient d’utiliser l’enveloppe des fonds provisionnés auprès du trésor public pour cet emprunt, (solde à ce jour : 862 500 €), pour couvrir le besoin supplémentaire de frais financiers à régler à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour l’échéance du 25 décembre 2020.
Pour les ajustements nécessaires et afin de reprendre une partie de ces fonds, il est nécessaire de passer une délibération.
Vu la notification de l’échéance de l’emprunt Helvétix II, datée du 10/12/2020, reçue le 14/12/2020, pour 100 000 € de capital et 126 663.86 € d’intérêts et un taux applicable de l’ordre de 6.557 % ; Vu les fonds restants disponibles à ce jour, au chapitre 66 des frais financiers après règlement de l’ensemble des autres échéances de l’exercice et utilisation des fonds prévus pour une échéance classique dudit emprunt.
Il propose de recourir à une reprise sur la provision pour risques et charges financiers à hauteur de cette différence soit : 113 449 €.
Cela impliquera le vote de la décision modificative suivante :
(Voir document budgétaire annexé) Page 8 sur 16
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le recours à une reprise de provisions pour risques et charges financiers liés à l’emprunt Helvétix II, comme prévu lors de la constitution de ladite provision, à hauteur des frais financiers manquants au budget pour faire face à cette échéance.
- approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2020, telles qu’elles sont proposées en annexe et ci-dessus pour les montants globaux ci-dessus. - charge madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan afin notamment de régler ladite échéance d’emprunt, et de signer tout document nécessaire à ces écritures.
2020/12/02
Délégation de compétence donnée par le Conseil à Madame le maire pour renégocier l’emprunt Helvetix II passé avec la Caisse d’Épargne Rhône Alpes (CERA) en 2007.
VU l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Madame le maire, par délégation du conseil municipal, de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,
VU l’arrêté municipal du 27 juillet 2007 décidant de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CERA) un emprunt d’un montant de 3 000 000 € dont le taux d’intérêt applicable à chaque période était décliné comme suit :
entre la 1ère et la 7ème année = taux fixe de 0,38 %
entre la 8ème et la 30ème année = taux fixe de 0,38 % si (USD/CHF) supérieur ou égal à 1,00 taux de 0,38 % + 50 % x [(1,00 – (USD/CHF)) / (USD/CHF)] si (USD/CHF) inférieur à 1.
VU l’avis unanime de la commission des finances du 08 décembre 2020 en faveur de la sécurisation du prêt Helvetix II,
Jean Bourjade, adjoint délégué aux finances, rappelle que le contrat d’emprunt souscrit par la commune auprès de la CERA expose la commune à l’évolution du cours de change entre le Dollar US et le Franc Suisse, étant précisé que la formule du taux payé par Bernin emporte un important « effet de levier ». Le taux n’étant pas capé la commune est susceptible de payer un taux d’intérêt pouvant s’élever à l’infini.
Dans ce contexte la commune a sollicité la banque afin d’envisager une sécurisation du prêt. La CERA a proposé un scénario, annexé à la présente délibération, qui a été retenu par la commission des finances et qui est présenté à ce conseil.
Dans sa première proposition, la CERA estime l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) autour de 2.7 M€ et dans cette offre, l’IRA serait intégrée dans le taux du refinancement de l’emprunt d’où le taux d’intérêt fixe à 15.25%, jusqu’à l’échéance du prêt qui demeure inchangée, à savoir au 25/12/2038. Ce sont les seules informations connues en date du 11 décembre, jour d’envoi des délibérations aux conseillers.
A ce sujet, Jean Bourjade explique que les chiffres donnés lors de l’envoi des délibérations et le jour du conseil municipal ont pu varier en considération de la valeur des taux de marchés. Il informe les élus
Chapitre montant Chapitre montant
R 78 - reprise provisions semi-budgétaires 113 449 € D 66 - charges financières 113 449 €
TOTAL 113 449 € TOTAL 113 449 €
Chapitre montant Chapitre montant
TOTAL - € TOTAL - €
113 449 €
INVESTISSEMENT (inchangé)
TOTAL DM 2 TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES
RECETTES DEPENSES
RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT Page 9 sur 16
que la banque a transmis les derniers éléments financiers actualisés le jour même du conseil municipal afin que les élus puissent prendre une décision la plus éclairée possible.
En conséquence de cet exposé et vu l’avis favorable de la Commission des Finances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention d’Alain Salomon) :
- approuve la proposition de refinancement de la CERA avec une IRA intégrée dans un taux fixe maximum de 16 % pour les 18 ans restant, soit jusqu’au 25/12/2038.
- décide de donner délégation à Madame le Maire pour mener avec la Caisse d’Épargne Rhône Alpes cette re-négociation de l’emprunt Helvetix II dans les limites fixées ci-dessus et de signer tous les documents relatifs à ce nouvel emprunt ;
- Le conseil municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation ;
- Madame le maire pourra charger Jean Bourjade, l’adjoint aux finances, de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
QUEL EST LE CHOIX POUR REMBOURSER LES 1,8M€ RESTANT ?
1/ ON NE CHANGE RIEN ET ON GARDE LE PRÊT ACTUEL
AVANTAGE : nous avons été gagnants jusqu’à présent par rapport à un taux fixe de 5,67% : (BASE DE COMPARAISON) : le coût à date avec le taux fixe aurait été de 2,66M€ alors qu’avec le taux à 0,38% + formule, le coût à date est de 1,5M€.
INCONVENIENT : aucune certitude sur les 18 ans restant alors que pour 2020, le taux appliqué devrait être de 6,56%. Il reste 1,8M€ à rembourser.
2/ ON OPTE POUR LA SECURISATION DU PRÊT AVEC UN PRÊT A TAUX FIXE Sur les 3 propositions de la CERA, la commission finances préconise de retenir celle dont le coût serait le plus bas pour la commune dont le taux ramené à 30 ans avec ce que nous avons déjà remboursé serait de 6,30% (les autres propositions correspondent à des taux de 6,95% à 7,1%). Cela représente un surcoût de 274K€ sur 30 ans par rapport au prêt à taux fixe de 5,67% soit 9 000€/an. => C’est le coût raisonnable de la sécurité pour mettre fin à toute incertitude.
Jean Bourjade présente une diapositive à l’assistance (également annexée à la délibération) et rappelle le raisonnement consistant à comparer la situation actuelle avec l’hypothèse selon laquelle la mairie aurait souscrit le même emprunt en 2007 à taux fixe. Ce taux était estimé, à l’époque, à 5,67 %. Jean Bourjade indique que l’avantage jusqu’à présent est que la commune a été gagnante par rapport à ce taux fixe de 5,67% sur 30 ans. Le coût à date avec le taux fixe aurait été de 2,66M€ (soit un coût total du prêt sur 30 ans de 5,64M€) alors qu’avec le taux à 0,38% + formule, le coût à date est de 1,5M€.
L’inconvénient en revanche c’est que la commune n’a aucune certitude sur les 18 ans restant alors qu’on observe pour 2020, que le taux appliqué serait de 6,557%.
Jean Bourjade propose la sécurisation du prêt avec un taux fixe. Il rappelle que sur la proposition de la CERA validée lors de la réunion à 23 élus du 09/12 il était question d’un taux de 15,25% sur les 18 ans restants soit 6,30% sur 30 ans représentant un surcoût de 274K€ sur 30 ans avec un coût total du prêt à 5,9M€.
Cependant, sur le dernier cours, le taux d’après la CERA est de 17,49% (si la commune renégocie sur cette base cela représente un taux de 6,555% ramené sur 30 ans) Le surcoût serait de 385K€ par rapport au taux de 15,25% avec un coût total du prêt à 6,3M€.
Jean Bourjade propose de fixer un taux cible de 16% maximum sur les 18 ans restants soit 7,105% sur 30 ans représentant un surcoût de 129K€ toujours comparé au taux de 15,25%. Le coût total du prêt serait de 6M€.
Jean Bourjade confirme que lorsque la banque sera avisée de la décision de ce soir, elle regardera les marchés et avertira la commune lorsque le taux cible sera atteint.
2020/12/03
Acte administratif chemin de Craponoz
Madame le maire informe le conseil municipal qu’une vente a eu lieu chemin de Craponoz. L’emprise de l’une des parcelles correspond à l’alignement de voirie ci-dessous cadastré : Page 10 sur 16
Emprises
Propriétaire Parcelle existante Surface en m²
AB 151 61 Consorts LORTON
Madame le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition de cette parcelle.
Madame le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec les propriétaires à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par acte authentique. A ce sujet, elle propose au conseil municipal de régulariser ladite acquisition par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu’un acte notarié, qu’elle pourra recevoir en sa qualité de Maire et Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d’acquéreur.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte l’acquisition à titre gratuit de la parcelle susvisée,
- Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière ;
- Autorise Madame le maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;
- Autorise Monsieur Hervé Lambert en sa qualité d’adjoint à représenter la commune en tant qu’acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.
2020/12/04
Exonération de participation annuelle à l’atelier de reliure municipal pour les bibliothèques extérieures à la commune
Vu la délibération n°2006/01/02, autorisant la commune à signer une convention avec notamment les communes du Cheylas et de Brignoud (Villard-Bonnot) dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure municipal,
Vu la délibération n°2017/10/07, autorisant la commune à signer une convention avec la commune de Crêts-en-Belledonne dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure municipal,
Vu la délibération n°2018/06/01 fixant les tarifs communaux et notamment le montant de la participation annuelle à l’atelier de reliure municipal pour les bibliothèques extérieures à la commune,
Madame Pascale Pellegrini, adjointe au maire déléguée à la culture et aux associations, rappelle aux élus qu’en raison des conditions liées aux différents épisodes d’état d’urgence sanitaire relatifs à la pandémie de Covid-19, et notamment les périodes de confinement, l’atelier de reliure municipal n’a été utilisé par aucune bibliothèque extérieure à la commune de Bernin sur l’année 2020.
Il est donc proposé de ne pas appeler de remboursement de frais de fonctionnement aux bibliothèques extérieures à la commune pour l’année 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
- décide de ne pas appeler de remboursement de frais de fonctionnement correspondant à la participation annuelle à l’atelier de reliure aux bibliothèques extérieures à la commune de Bernin pour l’année 2020,
- charge Madame le maire d’informer les bibliothèques des communes de Crêts-en-Belledonne, du Cheylas et de Brignoud de cette décision et de transmettre la présente en trésorerie de Meylan.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
La participation financière permet de prendre en charge les frais de fonctionnement de l’atelier (les fluides, la maintenance du matériel, l’acquisition de matériel de réparation des livres, etc.). Page 11 sur 16
2020/12/05
Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite ULIS) et signature d’un nouvel avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire 2019-2020
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8, qui prévoit que les frais de scolarisation d’un enfant résidant sur Bernin, scolarisé dans une autre commune, soient répartis entre la commune de résidence et la commune d’accueil dans la limite du coût moyen de scolarisation constaté dans la commune de résidence ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Crolles n°7502 du 30 juin 2006 et n°089- 2018 du 30 novembre 2018 qui prévoient de solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves non Crollois scolarisés dans les ULIS (anciennement appelés CLIS) ; Vu le courrier de la commune de Crolles datée du 25 novembre 2020 sollicitant une participation financière de 770,30 € pour l’année scolaire 2019-2020 ;
Considérant qu’un enfant de Bernin est accueilli en ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) dans une école élémentaire de Crolles (école Cascade) et que ce type de classe n’existe pas au groupe scolaire de Bernin;
En France, l’ULIS permet d'orienter les enfants en difficulté vers ce type de classe qui accueille 12 élèves au maximum. L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre à ceux en situation de handicap de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé en France.
Pour cet enfant Berninois et la prise en charge d’une partie de ses frais de scolarisation par la commune, Noémie Brunier, adjointe déléguée à la famille, propose au conseil municipal : - de verser à la commune de Crolles une participation financière de 770,30 € pour l’année scolaire 2019-2020,
- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de verser à la commune de Crolles une participation financière de 770,30 € pour l’année scolaire 2019-2020,
- décide d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles,
- charge Madame le maire de transmettre cette délibération au trésorier de Meylan.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Le montant indiqué est celui par enfant.
A titre indicatif, l’année dernière, la prise en charge concernait 3 enfants, pour l’année scolaire 2018- 2019, pour une participation financière de 2 637,42 €, soit 879,14 € par enfant.
Le montant est calculé sur la base des coûts de fonctionnement annuels. Le détail des coûts de l’année scolaire concernée est projeté. Ceux-ci comprennent les frais liés aux consommations d’eau et d’électricité, aux fournitures diverses, à l’entretien des bâtiments, à l’assurance, aux frais liés au personnel, aux projets et sorties scolaires, etc.
2020/12/06
TE38 – travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et sur le réseau France Télécom – enfouissement lignes basse tension et France Telecom chemin des Casernes
Monsieur Hervé Lambert, adjoint délégué aux travaux et au développement durable, informe le conseil municipal que sur demande de la commune, le Territoire d’Energie Isère, TE38, a étudié la faisabilité de l’opération présentée ci-dessous, intitulée : « enfouissement BT/TEL chemin des Casernes, affaire n° 20-002-039 ».
Concernant les travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, et sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :
1- le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l’opération est estimé à : 123 068 euros 2- le montant total de financement externe serait de : 52 961 euros 3- la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 3 968 euros 4- la contribution de la commune aux investissements s’élèverait à environ : 66 139 euros Page 12 sur 16
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité :
Prix de revient prévisionnel : 123 068 euros
Financements externes : 52 961 euros
Participation prévisionnelle : 70 107 euros
(frais TE38 + contribution aux investissements).
- prend acte de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 3 968 euros.
Concernant les travaux sur le réseau France Télécom, et sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :
1- le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l’opération est estimé à : 13 651 euros 2- le montant total de financements externes serait de : 1 176 euros 3- la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 650 euros 4- la contribution de la commune aux investissements s’élèverait à environ : 11 825 euros
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels des travaux sur le réseau France Télécom :
Prix de revient prévisionnel : 13 651 euros
Financements externes : 1 176 euros
Participation prévisionnelle : 12 475 euros
(frais TE38 + contribution aux investissements).
- prend acte de la participation aux frais de TE38 pour 650 euros.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Ces infrastructures serviront également à la fibre optique. Le déploiement de celle-ci reste problématique. En effet, plusieurs tests réalisés ont montré des dysfonctionnements techniques d’installation. La procédure d’installation elle-même pose question.
Tout le monde n’est pas obligé d’adhérer à la fibre mais à terme les lignes cuivre devraient disparaître.
Les travaux présentés dans la délibération seront réalisés en 2022.
2020/12/07
Opération logements Les Jardins de Montfort : garantie d’emprunt
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 112750 en annexe signé entre la sté ERILIA, le 31 août 2020 ; Ci-après I ’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Page 13 sur 16
Madame Sophie COUDERC rappelle au conseil municipal que dans le cadre du programme de logements sociaux du projet des « Les Jardins de Montfort », sis 59 chemin de Craponoz à Bernin, un ensemble de 10 logements est porté par la Sté ERILIA.
Pour le financement de ce projet un emprunt a été contracté par ERILIA auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 142 511 € répartis comme suit :
Part PLAI : 201 812 €
Part PLAI foncier : 196 445 €
Part PLUS : 298 872 € Part PLUS foncier : 230 382 €
Part PHB 2.0 : 65 000 €
Part prêt bosster tx fixe : 150 000 €
1 142 511 €
Pour ce projet de logements à caractère social, la commune de Bernin est sollicitée pour une garantie, comme lors des précédentes opérations de logements sociaux, à hauteur de 50%. L’autre collectivité locale garantissant le prêt étant la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour les 50% restants. Page 14 sur 16
Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie comme suit :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BERNIN accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 142 511 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N" 112750 constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I' Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I ‘Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés décide de donner son accord sur la garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 142 511 euros souscrit par ERILIA auprès de la caisse des dépôts et consignations, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’Emprunteur (soit une garantie basée sur 571 255.50€ de capital). Page 15 sur 16
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
La garantie d’emprunt accordée au bailleur social permet à la commune d’obtenir la réservation d’un ou plusieurs logements sociaux d’une opération. Actuellement, la commune compte 85 logements sociaux (dont les logements communaux). 12 logements supplémentaires sont en cours d’attribution auprès de PLURALIS. A court terme, au regard des constructions en cours, elle en comptera plus de 120. Il est précisé que Bernin n’est pas concernée par les obligations de construction de ce type de logements (dû à la coupure verte et au rattachement à l’unité urbaine de Crolles).
L’agent en charge du logement en mairie développe par ailleurs les échanges avec les bailleurs et plus particulièrement avec PLURALIS, bailleur social disposant de 60 logements sur Bernin. L’idée est de travailler en étroite collaboration avec ces derniers. Un nouveau bailleur, ERILIA, arrive sur la commune. A terme, il aura la gestion de 26 logements (logements autonomie du projet Cœur Village et logements sociaux de l’opération Les Jardins de Montfort proche du centre - à l’horizon 2021). La SDH et Alpes Isère Habitat (anciennement OPAC 38) ont également des logements sur Bernin. Il est précisé que les 50% restant de la garantie d’emprunt sont pris en charge par la communauté de communes du Grésivaudan.
2020/12/08
Création d’emplois
Contexte
Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
En l’espèce, deux éléments paraissent de nature à justifier la création de deux emplois dans les effectifs communaux.
Madame le maire rappelle que ces créations de poste peuvent, comme c’est le cas pour un des deux postes, être motivées par la nécessité de créer les emplois permettant de nommer des agents sur leur grade d’avancement, au titre de l’année 2021. Cet avancement a été décidé lors de la commission ressources humaines du 9 octobre 2020.
Pour le second, le Maire rappelle que, suite au départ en mutation de l’agent en charge de la communication en 2018 et la suppression de son poste, la collectivité n’avait pas souhaité créer un emploi permanent et avait fait le choix de recruter un contractuel.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu des nécessités de service qui s’avèrent être récurrentes dans ce domaine,
En conséquence, Madame le maire propose la création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet de 28h pour exercer les fonctions de chargé(e) de communication à compter du 1er janvier 2021.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure en communication ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la communication.
Madame le maire précise que les emplois devenus vacants seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, Page 16 sur 16
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de créer les emplois suivants :
- Un emploi à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2021,
- Un emploi à temps non complet de 28 heures hebdomadaires de rédacteur, à compter du 1er janvier 2021,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Les agents concernés font déjà partie de la collectivité. Il ne s’agit pas de recruter de nouveaux agents. L’un des emplois concerné correspond à un simple changement de grade d’un titulaire. Le deuxième emploi concerne un agent actuellement contractuel. Ce dernier reste contractuel mais la règlementation impose de créer l’emploi si l’agent est reconduit au bout d’une certaine période. Cet agent pourrait rester encore contractuel 6 ans. S’il le souhaite, il pourra passer le concours mais il n’y a aucune garantie que la commune le mette en stage sur le grade concerné en vue d’une titularisation. En effet, il n’y a pas d’obligation pour la commune de titulariser un agent ayant obtenu un concours.
IV – Points divers / Questions diverses
Campagne de dépistage Covid-19 à Saint-Ismier
Dans le cadre de la campagne de dépistage de la Covid-19, des tests antigéniques seront proposés à l’Agora à Saint-Ismier du vendredi 18 au dimanche 20 décembre 2020.
Les élus peuvent participer s’ils le souhaitent. Un appel à participation aux bénévoles de la réserve communale a également été lancé.
L’idée est de trouver des bénévoles afin d’aider sur place pour orienter les personnes, les faire patienter, éventuellement saisir les résultats sur informatique, etc.
Opération cadeaux solidaires avec l’association HELP SDF
La commune fait office de lieu de dépôt jusqu’à fin décembre pour récolter des cadeaux au bénéfice des personnes les plus démunies. Cyrielle Savella a fait une 1ère livraison auprès du point relais de cette opération à Eybens. Une cinquantaine de colis solidaires a été remis.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 13 janvier 2021 à 20h (lieu à préciser en fonction du contexte sanitaire). A posteriori, cette date a été annulée et le conseil aura lieu le 3 février 2021.
La séance du conseil municipal prend fin à 21h25.