Procès Verbal - CHEMIN 2100 1371729012

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Procès Verbal - CHEMIN 2100 1371729012 Document publié le Mardi 7 mai 2013 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 2100 1371729012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2013

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 12 L’an deux mil treize, le sept mai à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile

MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe

Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith

MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, VIAL Guy

Pouvoirs :

De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno

De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dominique

De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sophie

De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile

Secrétaire : M. REVOL Dominique

Ordre du jour :

I. Approbation des procès verbaux des conseils municipaux des 21/03/13 et 04/04/13

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) : Déclarations d’intention d’aliéner

Ventes de concessions au cimetière

Marchés de travaux, fournitures et services

III. Vote des délibérations

Finances

1. Versement des subventions de fonctionnement et des subventions exceptionnelles aux associations

2. Autorisation de mise en place de moyens de paiement / Paiement par chèques emploi service universel CESU préfinancés

3. Autorisation de mise en place de moyens de paiement / Paiement par chèques Jeunes Isère du conseil général

4. Autorisation de mise en place de moyens de paiement / Paiement par chèques vacances de l’ANCV

5. Autorisation de mise en place de nouveaux moyens de paiement / Paiement par Internet - Prélèvement Automatique – Comptes de dépôts (TIPI régies)

6. TIPI - service de paiement des titres par carte bancaire sur internet

Aménagement du territoire / Urbanisme / Foncier

7. Approbation de la déclaration de projet en vue de la construction de deux courts de tennis clos et couverts

8. Approbation et autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Bernin et les consorts MAZZA

9. Annulation de la délibération n°2012/12/03 : ces sion du tènement dit Charavin 10. Acquisition d’un bâtiment à usage de garage (parcelle cadastrée AC86p) 11. Commune de Bernin / agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) : mission d’assistance au programme d’activités partenarial et versement d’une subvention

Madame le maire cite les absents et les pouvoirs.

Elle nomme Dominique Revol en tant que secrétaire de séance.2

I. Approbation des procès verbaux des conseils municipaux des 21/03/13 et 04/04/13

Procès verbal du 04/04/13

Yves Trocmet réclame une modification sur le procès verbal page 16 lorsqu’Olivier Legate intervient sur la hausse du taux du FB. Il demande à ce que soit précisé qu’une seule hausse a été décidée par Bernin. Les autres hausses sont les impacts des décisions de la communauté de communes. » Le procès verbal est donc modifié de la façon suivante :

« Olivier Legate fait remarquer que c’est tout de même la 3ème hausse de fiscalité dans le mandat. Yves Trocmet indique que la commune ne fait qu’alléger une décision prise par la communauté de communes. Il faut que ce soit clair. Une seule hausse a été décidée par Bernin. Les autres hausses sont les impacts des décisions de la communauté de communes. »

Gabriel Sabatier entre dans la salle.

Le procès verbal du conseil municipal du 04/04/13 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Procès verbal du 21/03/13

Gabriel Sabatier indique qu’il a reçu un appel d’Alban Roques (absent ce jour) qui s’est étonné de ne pas voir mentionné le pouvoir qu’il avait semble t-il donné à Gabriel Sabatier pour la séance du 21/3/13. Or, le secrétariat des élus n’a pas reçu de pouvoir écrit d’Alban Roques pour cette séance. Cécile Rocca suggère de rappeler la procédure à Alban Roques. Un pouvoir doit être écrit et signé.

Le procès verbal du conseil municipal du 21/03/13 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents (abstention de Gabriel Sabatier).

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Marchés

Marchés de travaux

Marché n° 280213-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 19 mars 2013, portant sur l’entretien électrique des bâtiments communaux,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 19 mars 2013 portant sur l’entretien électrique des bâtiments communaux :3

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

280213-1 Entretien électrique des bâtiments communaux.

AED

19/03/2013 2 202,81 € H.T.

38920 Crolles

Marchés de travaux

Marché n° 190313-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 8 avril 2013, portant sur la mise aux normes du système de déclenchement de la sirène, bâtiment mairie, dans le cadre du plan communal de sauvegarde,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 8 avril 2013 portant sur la mise aux normes du système de déclenchement de la sirène, bâtiment mairie, dans le cadre du plan communal de sauvegarde :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

190313-1

Mise aux normes

du système de

déclenchement de la

sirène, bâtiment mairie,

dans le cadre du plan

communal de

sauvegarde.

MONCENIX-LARUE

08/04/2013 2 983,40 € H.T.

38570 Theys

Marchés de travaux

Marché n° 060213-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de4

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 28 février 2013, portant sur l’aménagement d’une piste piétons et cycles chemin de la Côte,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 28 février 2013 portant sur l’aménagement d’une piste piétons et cycles chemin de la Côte :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

060213-1

Aménagement d’une

piste piétons et cycles

chemin de la Côte.

COLAS RHONE-

ALPES 08/04/2013 29 809,50 € H.T.

38322 Eybens

cedex

Marchés de travaux

Marché n° 140213-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 18 mars 2013, portant sur l’alimentation en eau potable, renforcement du réseau de distribution d’eau potable, canalisation fonte diamètre 60 mm, au chemin de la Proula,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 18 mars 2013 portant sur l’alimentation en eau potable, renforcement du réseau de distribution d’eau potable, canalisation fonte diamètre 60 mm, au chemin de la Proula :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

140213-1

Alimentation en eau

potable, renforcement

du réseau de distribution

d’eau potable,

canalisation fonte

SMED 10/04/2013 19 566,80 € H.T.

38830 Saint Pierre

d’Allevard5

diamètre 60 mm, au

chemin de la Proula.

Marchés de travaux

Marché n° 080413-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 22 avril 2013, portant sur le remplacement d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) défectueuse au complexe sportif et culturel Le Cube,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 22 avril 2013 portant sur le remplacement d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) défectueuse au complexe sportif et culturel Le Cube :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

080413-1

Remplacement d’une

Ventilation Mécanique

Contrôlée (VMC)

défectueuse au

complexe sportif et

culturel Le Cube.

EOLYA

22/04/2013 1 052,00 € H.T. 38950 Saint-Martin-

Le-Vinoux

Agnès Blondet demande s’il n’est pas possible d’avoir une assurance pour cette VMC. Patrick Soulignac lui indique que la commune est en train de se renseigner à ce sujet.

Marchés de travaux

Marché n° 080413-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 22 avril 2013, portant sur la mise en conformité de l’installation de production d’eau chaude sanitaire au complexe sportif et culturel Le Cube,6

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 22 avril 2013 portant sur la mise en conformité de l’installation de production d’eau chaude sanitaire au complexe sportif et culturel Le Cube :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

080413-2

Mise en conformité de

l’installation de

production d’eau chaude

sanitaire au complexe

sportif et culturel Le

Cube.

EOLYA

23/04/2013 1 582,00 € H.T. 38950 Saint-Martin-

Le-Vinoux

Marchés de fournitures

Marché n° 200213-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 1er mars 2013, portant sur la fourniture de panneaux de signalisation de voirie,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 1er mars 2013 portant sur la fourniture de panneaux de signalisation de voirie :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

200213-1

Fourniture de panneaux

de signalisation de

voirie.

SIGNATURE

73490 La Ravoire

07/03/2013 3 085,99 € H.T.7

Marchés de fournitures

Marché n° 291112-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 25 janvier 2013, portant sur l’aménagement d’une cuisine de préparation - structure multi-accueil au chemin de la Proula (fourniture, livraison, mise en place, raccordements divers, mise en service et vérifications règlementaires, formation du personnel),

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 25 janvier 2013 portant sur l’aménagement d’une cuisine de préparation - structure multi-accueil au chemin de la Proula (fourniture, livraison, mise en place, raccordements divers, mise en service et vérifications règlementaires, formation du personnel) :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

291112-1

Aménagement d’une

cuisine de préparation -

structure multi-accueil

au chemin de la Proula

(fourniture, livraison,

mise en place,

raccordements divers,

mise en service et

vérifications

règlementaires,

formation du personnel).

CFM

74960 Cran Gevrier

29/03/2013 21 000,00 € H.T.

Marché de fournitures et services

Marché n° 211112-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,8

Vu la procédure adaptée en date du 12 décembre 2012, portant sur l’achat ou la location d’un progiciel de pilotage et d’édition multicanaux des flux de données entrants/sortants (mairie-usagers et parties prenantes/partenaires) de type GRC/CRM,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 12 décembre 2012 portant sur l’achat ou la location d’un progiciel de pilotage et d’édition multicanaux des flux de données entrants/sortants (mairie-usagers et parties prenantes/partenaires) de type GRC/CRM :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché

211112-2

Achat ou location d’un

progiciel de pilotage et

d’édition multicanaux

des flux de données

entrants/sortants

(mairie-usagers et

parties

prenantes/partenaires)

de type GRC/CRM.

DOCAPOST BPO

92400 Courbevoie

24/04/2013

Frais d’installation

et de

paramétrage :

5 718,75 € H.T.

Redevance

mensuelle

d’utilisation :

168,75 € H.T.

Marché de services

Marché n° 020413-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la procédure adaptée en date du 12 avril 2013, portant sur l’entretien et la vérification des installations de désenfumage de trois bâtiments communaux (groupe scolaire Les Dauphins, salle des fêtes, complexe sportif et culturel Le Cube),

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 12 avril 2013 portant sur l’entretien et la vérification des installations de désenfumage de trois bâtiments communaux (groupe scolaire Les Dauphins, salle des fêtes, complexe sportif et culturel Le Cube) :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise Date marché Montant marché9

020413-1

Vérification des

installations de

désenfumage de trois

bâtiments communaux

(groupe scolaire Les

Dauphins, salle des

fêtes, complexe sportif

et culturel Le Cube).

SASIC

15/04/2013 414,32 € H.T.

38330 Montbonnot

Saint Martin

Déclaration d’intention d’aliéner

- préemption par arrêté en date du 24 avril 2013 :

Vente AFL/THOMAS parcelle AE 30 (Les Hauts de Bernin) pour le prix de 10 000 euros.

Christophe Duret demande quel est l’intérêt de préempter pour la commune. Le maire indique que le sujet a été évoqué en municipalité. Cette préemption concerne une petite parcelle située en haut du lotissement des Hauts de Bernin dans le prolongement de la route entre deux parcelles bâties (voie publique), et servira, à termes, de desserte de terrains situés aux Petites Eymes. Elle ferait la jonction.

Sophie Circan demande si cette parcelle ne pouvait pas faire simplement l’objet d’un emplacement réservé. Le maire répond que les élus de la municipalité ont décidé d’acquérir ce bien. Une décision était à prendre rapidement compte tenu des délais de préemption. Ce sujet pourra être amené à faire l’objet de nouveaux débats avec l’ensemble des élus.

La surface de la parcelle est de 136 m2.

III. Vote des délibérations

2013/05/01

Versement des subventions de fonctionnement annuelles et des subventions exceptionnelles aux associations

Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué aux sports et associations sportives, rappelle aux membres du Conseil municipal que les associations qui souhaitaient recevoir une subvention au titre de l’année 2013 devaient compléter un dossier type de demande de subvention.

Il indique que les associations ont déposé un dossier de demande de subvention et que toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission SAC « Sport, Associations et Culture ».

Il propose donc d’autoriser Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessous les subventions de fonctionnement et les subventions exceptionnelles suivantes, au titre de l’année 2013. Il propose également au conseil d’autoriser Mme le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

Associations Objet Montant subvention de fonctionnement 2013 (en

€)

Montant subvention

exceptionnelle

2013 (en €)

AAPPMA Belledonne Pêche 200 euros ACCA Diane Chasse 120 euros Amicale Boule de Bernin Boules 120 euros 380 euros APE Association des

Parents d’Elèves

120 euros

Association des Auditeurs

de radio Grésivaudan

Radio locale 450 euros

Association Ecofestival du

Grésivaudan

Environnement 200 euros

Accueil des Villes

Françaises (AVF)

Accueil nouveaux

arrivants dans le

Grésivaudan

120 euros

Basket Ball Crolles

Grésivaudan (B.B.C.G)

Basket 500 euros

Bernin à Chœurs Chant choral 500 euros Bernin Biviers Ski Ski 500 euros Bernin Yoga Yoga 200 euros10

Bonsaï Club du

Grésivaudan

Initiation à l’art du

bonsaï

120 euros

CAF Grésivaudan Activités de

montagne

120 euros

Centre Intercommunal de

Danse (CID)

Danse 1000 euros

Cirq’Hop Cirque et danse hip

hop

1000 euros

Club Nautique du

Grésivaudan (C.N.G)

Natation 800 euros

Club philatélique de Bernin

et autres collections

Philatélie 120 euros

Comité FNACA Bernin Anciens combattants 120 euros Comité de jumelage Bernin-

Kieselbronn

Jumelage 5612 euros

Contact Activités culturelles 600 euros Cyclo Club Bernin Cyclisme 120 euros Ensemble Musical Crollois

(EMC)

Musique 9000 euros

Football Club Crolles-Bernin

(FCCB)

Football 1000 euros 400 euros

FRAPNA 38 Environnement 150 euros Groupement Indépendant

des Parents (GIP)

Association des

Parents d’élèves

120 euros

Grésivaudan Blues Festival Festival de musique

blues

1400 euros

Gymnastique Volontaire Gymnastique 120 euros 850 euros Hand Ball Club de Crolles

(H.B.C.C)

Hand 750 euros 250 euros

Happy Time Cours d’anglais 120 euros Jade Activités manuelles 120 euros Les Troubadours Théâtre 500 euros LéZarts en Vie 200 euros 600 euros Lou Pelaya Musique et danse

traditionnelles

600 euros

Musica Crolles Musique 6000 euros 100 euros Musique dans le

Grésivaudan

Festival de Musique

de chambre

1700 euros

Patrimoine et Avenir en

Grésivaudan

Patrimoine 250 euros

Tennis Club de Bernin Tennis 1000 euros UIAD (Université Inter-Age

du Dauphiné)

Culture et loisirs 400 euros

UNC Dauphiné Anciens combattants 120 euros TOTAL 29 980 euros 8 792 euros

Patrick Soulignac souligne que Bernin est riche en associations. Il y a 1400 adhésions berninoises dans les plus de 40 associations. Il peut y avoir plusieurs adhésions pour une seule et même personne.

Philippe Vieille note que la commune verse en moyenne 20 euros par adhésion.

Yves Trocmet remarque que l’Ensemble musical Crollois bénéficie, comme chaque année, d’un montant élevé (cette année : 9000 euros). Le maintien de ce ratio est-il justifié ? Patrick Soulignac répond que oui. Cécile Rocca ajoute que les subventions varient en fonction des demandes des associations. Certaines associations ne demandent rien. Patrick Soulignac indique que l’AMZOV par exemple reçoit également une subvention du SIZOV.

Yves Trocmet s’interroge également sur les différences de montant entre les subventions de fonctionnement et exceptionnelles. Musica Crolles, par exemple, reçoit une subvention de fonctionnement de 6000€ et une subvention exceptionnelle de seulement 100€. Patrick Soulignac explique que l’association a besoin de louer une camionnette pour la fête de la musique. La location s’élève à 100€. Les11

subventions exceptionnelles sont versées pour des événements dits exceptionnels. Il n’est pas certain que l’association participe à la fête de la musique les années suivantes.

Cécile Rocca ajoute que Crolles verse 170 000€ à l’EMC. Il faut savoir qu’un peu plus de 10% d’adhérents viennent de Bernin.

Agnès Blondet note la subvention exceptionnelle de 5612 euros pour le comité de jumelage. Patrick Soulignac précise que les subventions exceptionnelles sont versées pour des événements dits exceptionnels comme dit plus haut. Dans le cas du comité de jumelage, il s’agit de la venue des allemands à Bernin qui a lieu tous les deux ans.

Sophie Circan fait remarquer que Crolles paie pour les adhérents dont les communes n’ont pas d’école de musique. C’est le choix de Crolles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés autorise Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessus les subventions de fonctionnement annuelles suivantes, au titre de l’année 2013.

2013/05/02

Autorisation de mise en place de moyens de paiement

Paiement par chèques emploi service universel CESU préfinancés

Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, informe le conseil municipal du projet de mise en place d’une convention avec le centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) pour pouvoir accepter, par l’intermédiaire des régies de recettes du service enfance jeunesse et de celle du multi-accueil, dès le 1er août 2013, comme le faisait déjà le CCAS avant le transfert de services, les règlements par CESU pour les activités de garde d’enfants d’une part en périscolaires (pour les heures avant et après la classe, ou l’accueil de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans uniquement) et d’autre part, en structure petite enfance (crèche, halte garderie, jardin d’enfant), servies par les services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- autorise madame le maire à signer la convention et documents nécessaires à l’encaissement des chèques CESU préfinancés, dès le 1er août 2013.

- précise et rappelle que ce moyen de paiement peut être accepté pour régler toute ou partie d’une facture correspondant à ce mode de règlement, mais qu’en aucun cas la monnaie ne peut être rendue sur ce type de chèque.

- autorise de fait la prise en charge des frais éventuellement afférents à ce mode de paiement par le budget de la commune de Bernin.

2013/05/03

Autorisation de mise en place de moyens de paiement

Paiement par chèques Jeunes Isère du conseil général

Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, informe le conseil municipal du projet de mise en place d’une convention avec le conseil général pour pouvoir accepter, par l’intermédiaire de la régie de recettes du service enfance jeunesse, dès le 1er août 2013, comme le faisait déjà le CCAS avant le transfert de services, les règlements par chèques jeunes Isère pour les activités (adhésion ou découverte) de loisirs sportifs ou culturelles servies par le service.

Cécile Rocca trouve que voter une délibération par moyen de paiement est fastidieux. Il est cependant obligatoire de passer une délibération par mode de paiement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- autorise madame le maire à signer la convention et documents nécessaires avec le conseil général de l’Isère à l’encaissement des chèques Jeunes Isère, dès le 1er août 2013.12

- précise et rappelle que ce moyen de paiement peut être accepté pour régler toute ou partie d’une facture correspondant à ce mode de règlement, mais qu’en aucun cas la monnaie ne peut être rendue sur ce type de chèque.

2013/05/04

Autorisation de mise en place de moyens de paiement

Paiement par chèques vacances de l’ANCV

Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, informe le conseil municipal du projet de mise en place d’une convention avec l’ANCV (agence nationale pour les chèques vacances) pour pouvoir accepter, par l’intermédiaire de la régie de recettes du service enfance jeunesse, dès le 1er août 2013, comme le faisait déjà le CCAS avant le transfert de services, les règlements par chèques vacances pour les activités de loisirs (camps, séjours, centre de loisirs ...) servies par le service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- autorise madame le maire à signer la convention et documents nécessaires à l’encaissement des chèques vacances, dès le 1er août 2013.

- précise et rappelle que ce moyen de paiement peut être accepté pour régler toute ou partie d’une facture correspondant à ce mode de règlement, mais qu’en aucun cas la monnaie ne peut être rendue sur ce type de chèque.

- autorise de fait la prise en charge des commissions afférentes à ce mode de paiement par le budget de la commune de Bernin.

2013/05/05

Autorisation de mise en place de nouveaux moyens de paiement Paiement par Internet - Prélèvement Automatique – Comptes de dépôts

Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, informe le conseil municipal du projet de mise en place de conventions avec la trésorerie principale de Meylan pour :

• les régies :

o Pour les régies de recettes des différents services rattachées au budget principal, offrir aux utilisateurs, à la fois :

la possibilité de paiement par internet via l’outil du trésor public (actuellement : TIPI régie) ;

l’autorisation de mettre en place le prélèvement automatique rattaché aux différentes régies de recettes des services, qui vont être transférées du CCAS vers la ville, comme délibéré en début d’année 2013 au sein des deux entités. l’autorisation d’ouvrir des comptes de dépôts spécifiques, auprès du Trésor Public. o Pour la régie d’avances du service enfance jeunesse, autoriser à la fois : l’ouverture du compte de dépôts auprès du Trésor Public ;

au service de disposer d’un compte chèque ainsi que d’une carte bancaire, comme avant le transfert du service.

Il précise, qu’après ces autorisations, elle pourra créer les régies nécessaires au bon fonctionnement des services, conformément à la délégation qui lui a été donnée par délibération 2008-04-08 du 24 avril 2008. La mise en place du nouveau mode de paiement par internet va dans le sens de la modernisation et de la dématérialisation des services.

L’ensemble de ces modes de paiements impliquent le règlement de commissions interbancaires, lié aux nombres d’opérations passées selon les différents types de paiement, qui devra être prévu au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- autorise madame le maire à signer, avec le trésor public, les conventions et documents nécessaires à la mise en place des nouveaux moyens de paiement sur le budget principal tels que le paiement par internet via l’outil du trésor public (TIPI Régie) ainsi que le prélèvement automatique pour les régies de recettes présentes et à venir,13

- autorise l’ouverture auprès du trésor public, des comptes de dépôts, nécessaires au bon fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances,

- autorise la demande de délivrance d’une carte bancaire pour la régie d’avance du service animation jeunesse rattachée au compte chèque (compte de dépôt) de celle-ci,

- autorise de fait la prise en charge des commissions interbancaires afférentes à ces modes de paiement par les budgets de la commune de Bernin.

2013/05/06

TIPI - Service de paiement des Titres Par carte bancaire sur Internet

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant que la version 3 de TIPI, en vigueur depuis le 15 juin 2011, propose un site de télépaiement standardisé développé par la DGFiP ;

Depuis 2010, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose aux collectivités et établissements un dispositif d’encaissement de leurs produits locaux (titres ou articles de rôle) par carte bancaire sur Internet, dénommé "TIPI" (Titres Payables par Internet) L’objectif du projet TIPI est de permettre la mise en œuvre d’une solution d’encaissement automatisée de bout en bout, depuis l’émission du titre jusqu’à son émargement dans l’application Hélios. Avec TIPI, la DGFiP propose donc un service supplémentaire innovant, simple d’utilisation et moderne qui simplifie les démarches des usagers en leur offrant un service sécurisé de paiement en ligne. La version 3 de ce service de paiement en ligne de la DGFiP, déployé depuis le 15 juin 2011, propose désormais un site de télépaiement standardisé.

Pour bénéficier de cette version TIPI « site DGFiP », la collectivité doit : - être gérée dans le poste comptable par l’application Hélios ;

- utiliser une nomenclature du secteur public local hors M21 et M31 ; - émettre des flux aux formats ROLMRE, INDIGO ou PES V2 Recette ; La commune de Bernin respecte ces pré-requis pour la facturation des recettes suivantes : Loyers, charges diverses faisant l’objet d’un titre exécutoire.

En conséquence, la commune de Bernin peut envisager d’offrir à ses usagers, et dans un premier temps aux redevables des recettes de loyers, charges diverses faisant l’objet d’un titre exécutoire, la possibilité de payer leur(s) facture(s) par télépaiement.

La commune prendra en charge le coût du commissionnement interbancaire lié à l’utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire. A titre d’information, ce coût s’élève à 0,10 euros + 0.25% du montant de l’opération. A titre d’exemple, pour une transaction de 100,00 € les commissions interbancaires s’élèvent à 0,35 €.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer : - la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI ; - le formulaire d'adhésion à l'application TIPI ;

- les futures demandes d'ajout d'un contrat, d'un produit supplémentaire pour l'application TIPI.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames, messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

La commune de Bernin est soucieuse d’offrir à ses usagers, un service moderne, accessible à tout moment sans avoir à se déplacer, sécurisé, simple d’utilisation et très rapide ; Les prés requis pour bénéficier de la version TIPI « site DGFiP » sont respectés par notre commune dans le cadre de la facturation des recettes loyers, charges diverses faisant l’objet d’un titre exécutoire; Le télépaiement pourrait également être proposé à d’autres redevables pour les autres recettes émises par la commune, dès que les conditions techniques requises seront respectées.

Agnès Blondet demande s’il sera possible de tout payer avec ce système. Puis, elle cite le cas d’une famille dont les parents sont séparés et où les deux parent payent le périscolaire. Sera t-il possible d’avoir des factures séparées avec ce système ?14

Il est prévu de simplifier le système pour éviter notamment d’avoir plusieurs factures pour des services différents dans une même famille. Cependant, il sera sûrement techniquement possible de procéder ainsi selon les situations familiales.

Philippe Vieille demande quelle sera la durée de vie des documents dématérialisés. Il est dit que c’est un point à voir.

Sophie Circan fait remarquer que tout le monde ne possède pas forcément internet. Yves Trocmet précise qu’il est seulement donné la possibilité de passer par ce mode paiement, cela ne supprimera pas le papier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

Article unique :

Le maire est autorisé à signer :

- la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI ; - le formulaire d’adhésion à l’application TIPI pour l’encaissement des produits de la redevance spéciale ; - tout formulaire visant à étendre le télépaiement à un autre contrat ou à un autre produit.

2013/05/07

Approbation de la déclaration de projet en vue de la construction de deux courts de tennis clos et couverts

Vu l’ordonnance n° 2012-11 en date du 5 janvier 201 2 et notamment son article 19 précisant que les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur antérieurement à une date déterminée par décret en conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2013, demeurent applicables aux procédures de modification des plans locaux d’urbanisme lorsque le projet a été notifié aux personnes publiques associées à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L300-6 relatif à la déclaration de projet et L123-16 relatif à la mise en compatibilité du document d’urbanisme

Vu le POS de la commune de BERNIN, approuvé le 18 avril 1984, révisé le 6 octobre 2000, mis en révision le 8 février 2002, modifié et révisé d'urgence le 5 décembre 2003, modifié le 16 décembre 2009,

Vu les dispositions de l’article L300-6 du code de l’urbanisme relatif à la déclaration de projet,

Vu l’article R123-23-1 relatif à la déclaration de projet menée à l’initiative de la commune,

Vu les articles L123-1 et suivants du code de l’environnement et R123-1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques,

Vu la réunion d’examen conjoint avec les représentants de l’Etat et des personnes publiques associées en date du 10 janvier 2013,

Vu le compte-rendu de la réunion d’examen des personnes publiques associées,

Vu la décision en date du 2 janvier 2013, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, désignant Monsieur Robert PASQUIER en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumises à enquête publique :

• La notice de présentation de la déclaration de projet comprenant le contenu et les principes du projet développé sur le site du Clôt et justifiant de l’intérêt général du projet, • Le dossier de mise en compatibilité du POS,

• La note relative à l’intégration dans la procédure et aux textes encadrant cette procédure,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que la déclaration de projet telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme, Considérant l’intérêt général de ce projet permettant de pérenniser la pratique du tennis à Bernin en particulier :15

• En renforçant un réel pôle d’équipement autour des sites de l’école, de la zone d’activité et du Cube permettant une ouverture vers les écoles primaires, voire vers des établissements secondaires, avec intervention du club afin d’apporter une compétence technique et pédagogique, • En permettant la mise en place de cycles d’entrainements en entente avec les enseignants et en développant des contacts avec les comités d’entreprises des industriels, • En assurant une garantie de continuité des entraînements et compétitions inexistante aujourd’hui en raison notamment des animations régulièrement annulées ou reportées pour cause d’intempéries,

• En facilitant l’organisation des tournois du tennis club et en permettant de programmer de nouveau le tournoi adulte,

• En libérant les créneaux d’occupation de l’équipement sportif du Cube entrainant la concentration d’une capacité de 4 courts sur 1 seul sur une surface mal adaptée à la pratique du tennis, • En évitant l’exode des meilleurs joueurs vers des clubs voisins et en supprimant les allers retours fréquents vers le centre de ligue à Seyssins,

Madame le maire rappelle aux membres du conseil que le dossier de déclaration de projet pour la construction de deux courts de tennis clos et couverts sur le site du Clôt a été présenté aux personnes publiques associées le 10 janvier 2013 et que lors de cette présentation le dossier n’a pas fait l’objet de remarques de la part des personnes présentes.

Elle rappelle que ce dossier a été soumis à enquête publique du 11 février au 15 mars 2013 et que le commissaire enquêteur a émis, au terme de cette enquête, un avis favorable sans réserve ni recommandation.

Gabriel Sabatier avoue ne pas avoir suivi le projet complètement mais il lui semble que l’enveloppe budgétaire fixée initialement pour ce projet a été difficilement respectée. Le maire répond que l’enveloppe budgétaire est de 650000 euros HT. La décision de proposer au club de tennis la construction de deux courts de tennis avec la participation de Crolles (projet mutualisé) a été actée avec à termes la construction d’un terrain de tennis supplémentaire à l’échéance post PLU puisque cela ne serait sinon pas conforme à la déclaration de projet.

Gabriel Sabatier demande si le financement de cette décision comprend un financement de Crolles et à quel niveau (construction et/ou fonctionnement). Le maire indique que la commune va proposer au club de tennis de mutualiser ce projet avec Crolles pour la part construction. La commune a pour l’instant l’accord de Crolles mais non du club.

Yves Trocmet ajoute que le projet excède effectivement l’enveloppe initiale prévue. C’est justement pour cette raison que la commune a fait appel à Crolles afin d’envisager la mise en place de cette solution. Gabriel Sabatier évoque des rumeurs sur le bilan coût-avantages. N’y aura-t-il pas une utilisation moindre à Bernin du fait de la participation de Crolles ? Le maire indique que l’utilisation de Bernin sera bien évidemment amoindrie si Crolles participe mais le financement du projet le sera tout autant. Gabriel Sabatier s’interroge sur la faisabilité du projet si la mutualisation ne se fait pas. Le maire et Yves Trocmet rappellent que Bernin a eu l’accord de principe oral de Crolles. Ce sujet a déjà été discuté en conseil municipal à Bernin et à Crolles. La mutualisation devra passer par la signature d’une convention afin de régir le mode de co-financement et de gestion du dossier. La commune de Crolles votera alors une décision modificative afin d’inscrire le montant de ce projet à son budget. Gabriel Sabatier trouve tout cela très hypothétique et fragile. Yves Trocmet indique que cet accord est pour l’instant basé sur la confiance.

Cécile Rocca est d’accord sur le fait qu’il y a toujours un risque.

Yves Trocmet insiste sur le fait que le budget du projet excède largement le budget de la commune de toute façon.

Gabriel Sabatier fait remarquer que si le maire est un jour défaillant, c’est le conseil municipal qui devra mettre en œuvre cette obligation même s’il n’y a pas de mutualisation. Par ailleurs, il ne comprend pas pourquoi le club doit donner son accord. Le maire indique qu’une délibération peut toujours être annulée. Elle ajoute que les élus refusent de faire ce projet si le club de tennis ne les utilise pas. C’est tout de même le club qui a été demandeur. La commune va lui laisser quelques semaines pour qu’il donne son avis.

Yves Trocmet indique que si Crolles n’est plus d’accord le projet tombe clairement à l’eau. Le sujet est relativement cadré. Il n’est pas possible de réaliser le projet si Crolles refuse eu égard au budget déjà voté.

Sophie Circan fait remarquer que ce genre d’équipement n’a de sens qu’avec une mutualisation.

Gabriel Sabatier trouve qu’un seul court aurait été plus supportable. Patrick Soulignac indique que ce n’est pas le cas. Cela coûte moins cher d’en avoir deux à 50% qu’un seul.16

Le maire ajoute qu’il est plus opportun d’en avoir deux ponctuellement qu’un seul à temps plein.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Edith Perrier contre et Georges Rousset s’abstient),

Décide de déclarer le projet d’intérêt général en application de l’article L300-6 du code de l’urbanisme,

Approuve la mise en compatibilité du POS avec le projet de construction de deux courts de tennis clos et couverts,

Dit que la présente délibération accompagnée du dossier de déclaration de projet sera transmise au préfet et aux autres personnes publiques associées,

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois conformément à l’article R123-18 du code de l’urbanisme,

Dit que conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme, le dossier définitif sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie,

Dit que la mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

• Dés la transmission au Préfet de l’Isère,

• Après accomplissement de la dernière mesure de publicité visée ci-dessus.

2013/05/08

Approbation et autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Bernin et les consorts DAMIANI et MAZZA

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu l’arrêté n° 2013/URB/22 en date du 20 février 201 3 portant décision de préemption de la commune, Vu l’avis des Domaines en date du 19 avril 2013,

Considérant le recours gracieux adressé par les consorts MAZZA contre l’arrêté n° 2013/URB/22 en date d u 20 février 2013,

Madame le maire rappelle que les consorts DAMIANI, ont, par l’intermédiaire de leur notaire, adressé une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie de BERNIN le 26 novembre 2012 portant vente à Monsieur Frédéric MAZZA. Cette déclaration a fait l’objet d’une demande de complément reçu le 9 janvier 2013.

La commune a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2013, notifié sa décision d’exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AC n° 86p (garage) et AC n° 84p (maison comprenant deux logements) et le quar t indivis d’un accès commun d’une contenance d’environ 228m² à prendre sur la parcelle cadastrée AC n° 84 au prix de 180 000€ indiqué dans la DIA.

Madame le maire informe les membres du conseil que, par courrier en date du 11 avril 2013, Monsieur Frédéric MAZZA a adressé un recours gracieux contre l’arrêté n° 2013/URB/22 en date du 20 février 2013 portant décision de préemption de la commune.

Après discussion, il a été proposé et accepté le principe de signer un protocole d'accord transactionnel pour mettre un terme au litige opposant la commune aux consorts MAZZA.

Ce projet de protocole d’accord transactionnel prévoit :

• Le renoncement de la commune à son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AC n° 84 et AC n° 86p,

• L’acquisition amiable par la commune auprès des consorts DAMIANI du garage situé sur la parcelle AC n° 86p d’une superficie d’environ 53m² au prix de 40 000 euros conformément à l’estimation des Domaines en date du 19 avril 2013, et des droits indivis sur le chemin d’accès, payable dans les conditions prévues pour les collectivités.17

• L’adjonction par la commune au profit de Monsieur Frédéric MAZZA d’une superficie de terrain d’environ 20m², nécessaire à la création d’un emplacement de stationnement, • La mise en place des servitudes nécessaires à l’accès aux différents terrains.

Madame le maire précise que les termes de ce projet de protocole ont été acceptés par les consorts DAMIANI et MAZZA.

Elle ajoute pour finir que la procédure a été très compliquée. Frédéric Mazza tenait absolument à garder la maison où il souhaite vivre plus tard.

Gabriel Sabatier voit que le protocole annonce que la commune renonce à son droit de préemption sur les parcelles AC 84 et AC 86.

Le maire répond qu’il y a quelques coquilles dans le protocole qu’elle a relu dernièrement.

Gabriel Sabatier dit que le conseil municipal vote le droit de préemption et que la délibération visant à signer le protocole peut être votée si le conseil municipal a, au préalable, renoncé par délibération à son droit de préemption.

Le maire rappelle qu’elle a une délégation du conseil municipal pour préempter. Ce n’est pas le conseil municipal qui décide sur ce point.

Gabriel Sabatier se rappelle avoir voté contre cette préemption. Le maire lui indique qu’il se trompe. Le conseil municipal a voté le transfert du droit de préemption à la communauté de communes du Grésivaudan sur un autre tènement (délibération de transfert du droit de préemption). C’est cette délibération qui a connu le vote contre de Gabriel Sabatier. Il n’y aura pas de délibération pour retirer la préemption. Elle rappelle avoir préempté via un arrêté la maison sur la parcelle n° 84 avec le garage q ui est sur la parcelle n° 86. Il n’y a que le garage qui es t vendu. L’objet du protocole est de laisser la maison à la famille Mazza et d’acquérir le garage évalué à 40 000€ qui a une superficie de 53m2 au sol (évaluation réalisée par le service des Domaines).

Patrick Soulignac demande si la parcelle n° 83 est b ien à la commune. Le maire répond que oui mais qu’il n’y a pas eu de préemption dessus. La parcelle n°84 a fait l’objet de plusieurs divisions mais le cadastre ne les a toujours pas établies officiellement. Cette parcelle fait l’objet d’une maison, d’un passage (propriété en quart indivis entre les différents lots desservis par ce passage) et d’une partie pour laquelle une délibération a été prise pour transférer le droit de préemption.

Yves Trocmet calcule le montant de la vente de la maison et du garage au m2. Cela représente 800€ le m2. Il trouve cela cher.

Sophie Circan demande à quoi va servir le garage.

Le maire indique qu’elle a rencontré la SDH et l’OPAC qui ont fait remarquer qu’avoir un petit garage au milieu d’une opération n’est pas optimum. Le tout va être porté par la CCG au 1er juillet et le garage va être racheté par celle-ci. Au final, le prix du terrain et le prix du garage reviennent à quelques milliers d’euros près au prix que la commune aurait payé pour la maison et le garage.

Une délibération sera votée en conseil communautaire en juillet qui reprendra tous les montants définitifs.

Cécile Rocca fait remarquer qu’il aurait été judicieux d’avoir un plan d’ensemble avec des couleurs qui définissent les parcelles préemptées ou non.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le principe d'une transaction, telle que rédigée dans le projet de protocole annexé, entre la commune de Bernin les consorts DAMIANI et MAZZA pour mettre un terme au litige les opposant

- Autorise Madame le maire à signer ce protocole ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente affaire,

- Décide d’imputer les dépenses nécessaires au budget et de réajuster les écritures budgétaires dans le cadre d’une décision modificative.18

2013/05/09

Annulation de la délibération n° 2012/12/03 : cessio n du tènement dit Charavin

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2012/12/0 3 en date du 10 décembre 2012,

Madame le maire rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2012 le conseil municipal a approuvé la cession de la maison d’habitation dite Charavin et des granges attenantes par le biais d’un mandat exclusif confié à l’office notarial de Maître LECLERCQ, selon la procédure de vente au plus offrant, par internet, sur le portail de l’immobilier des notaires (Immo Interactif).

Elle informe les membres du conseil qu’aucune offre n’a été présentée à la suite de cette procédure. Il convient donc d’annuler cette délibération.

Philippe Vieille souhaite connaître l’intérêt si la démarche n’aboutit pas. Le maire indique que l’annulation de cette délibération annule le recours de M. et Mme Pomari. La commune en rediscutera avec eux. Des créneaux sont difficiles à trouver pour les rencontrer mais il est toujours prévu de procéder à la cession de cette maison et des granges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions de Yves Trocmet, Agnès Blondet, Sophie Circan et Georges Rousset) décide d’annuler la délibération n° 2012/12/0 3 en date du 10 décembre 2012 approuvant la vente de la maison dite Charavin et des deux granges attenantes, sises chemin du Prieuré à Bernin, située sur les parcelles cadastrées section AP n° 119, 12 0 et 121, par la procédure de vente au plus offrant sur le site internet de l’immobilier des notaires.

2013/05/10

Acquisition d’un bâtiment à usage de garage (parcelle cadastrée AC86p)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’estimation du service France Domaines en date du 19 avril 2013,

Considérant l’avis de France Domaines en date du 19 avril 2013 estimant la valeur vénale de ces biens à 40 000€,

Considérant la nécessité d’acquérir ce bien pour permettre la réalisation d’un programme de logements sociaux dans le tissu urbain et à proximité des modes doux de circulation et des sites de transports en commun et pour permettre la réalisation de stationnement public à destination notamment des commerces et services de proximité et de leurs usagers dans le cadre notamment du réaménagement de la RD 1090,

Madame le maire rappelle que les consorts DAMIANI, ont, par l’intermédiaire de leur notaire, adressé une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie de BERNIN le 26 novembre 2012 portant vente à Monsieur Frédéric MAZZA. Cette déclaration a fait l’objet d’une demande de complément reçu le 9 janvier 2013. La commune a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2013, notifié sa décision d’exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AC n°86p (ga rage) et AC n° 84p (maison comprenant deux logements) et l e quart indivis d’un accès commun d’une contenance d’environ 228m² à prendre sur la parcelle cadastrée AC n°84 en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux sur ce secteur.

Monsieur Fréderic MAZZA ayant par courrier en date du 11 avril 2013, adressé un recours gracieux contre l’arrêté en date du 20 février 2013 portant décision de préemption de la commune, un protocole d’accord transactionnel sera prochainement signé pour mettre un terme à ce litige. Ce protocole prévoit le renoncement de la commune à son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AC n°84 et AC n°86p en contrep artie de l’acquisition de gré à gré par la commune d’un garage en structure maçonnée d’une superficie d’environ 53m² situé sur la parcelle cadastrée AC n° 86p ainsi que le quart i ndivis d’un accès situé sur la parcelle AC n° 84p.

Elle expose que par avis en date du 19 avril 2013 le service de France Domaines a estimé la valeur vénale de ces biens à 40 000 €.19

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, - approuve l’acquisition des consorts DAMIANI de gré à gré d’un garage en structure maçonnée d’une superficie d’environ 53m² situé sur la parcelle cadastrée AC n°86p ainsi que le quart indivis d’un accès situé sur la parcelle AC n° 84p au prix d e 40 000€, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires aux dessertes des terrains, le tout sous réserve de la signature avec les consorts DAMIANI et Monsieur Frédéric MAZZA du protocole transactionnel,

- autorise le maire à signer l’acte authentique d’acquisition suivant acte à recevoir par l’étude de Me BENOIST, notaire à GRENOBLE ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

2013/05/11

Commune de Bernin / agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) : mission d’assistance au programme d’activités partenarial et versement d’une subvention

Vu l’article L 121-3 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération 2012/11/08 du 8 novembre 2012

La commune de Bernin finalise actuellement l’élaboration de son document d’urbanisme. Pour l’accompagner dans cette démarche, la commune a demandé à l’Agence d’urbanisme d’inscrire à son programme d’activités partenarial une mission d’assistance conforme à l’article L121.3 du code de l’urbanisme :

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés " agences d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. »

En 2012, cette mission, détaillée dans la proposition en annexe, a correspondu à 15 jours d’activités, soit une subvention de 11 400 euros.

Pour 2013, le projet d’intervention est estimé à 20 jours d’activités et fait l’objet d’une participation complémentaire de 15 200 €

Christophe Duret indique que les délégués communautaires ont voté une délibération en décembre dernier sur l’adhésion de la communauté de communes à l’AURG afin d’aider notamment les communes. Cela ne fait-il pas double emploi ? Il s’agit d’un montant élevé.

Le maire indique que la présente délibération fait l’objet d’une convention spécifique et ne rentre pas dans la cadre de l’adhésion de la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention d’Edith Perrier), décide :

- d’autoriser madame le maire à signer les documents relatifs à l’avenant 2013 de la convention cadre du 01/02/2006 ;

- d’autoriser le versement d’une subvention de 15 200 euros au profit de l’AURG; - de préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention sont inscrits au budget de la commune ;

- de charger madame le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La séance se termine à 21h10.