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Déliberation - 1909265
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 1909265)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 20/12/2024
L 2 F
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2024/12/9
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 13 décembre 2024 et se termine à 19h25 20 décembre 2024 20 décembre 2024
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Étaient présent(e)s (21)
M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta M. IAFRATE Michel M.RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme MOLINA Angélique Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. PELTIER Xavier Mme MACAIGNE Christèle Mme COLOMBEY Fabienne M. DOLBEAU Jonathan M. MARRELLA Vincent M. CHARO Michel Mme INTERRANTE Rose Marie Mme MUHLMANN Aude M. RUPPERT José M. VILLA Victor M. DUMON Joël Mme DA ROCHA Maria Mme STEINBACH Danielle
Étaient absent(e)s avec procuration (6)
M. Didier NOBILE procuration à M. RISSER Charles
M. SAUDRY Thierry procuration à Mme MACAIGNE Christèle
M. BARBARAS Pascal procuration à M. DUMON Joël
Mme BALZER Lise procuration à Mme WAGNER Veronica
Mme GATTO Josiane procuration à Mme INTERRANTE Rose Marie
M. BEN ARIF Samir procuration à M. VILLA Victor
Était absent(e)s excusé(e)s (2)
Mme BENCI Monique
M. IORFIDA Serge
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan r REÇU EN PREFECTURE
le 26/12/2824
9. Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l'indemnité spéciale de
Fonction et d'Engagement (IFSE).
Jusqu'à présent, les cadres d'emplois de la filière de police municipale bénéficiaient d'un
régime indemnitaire spécifique, échappant au principe de parité, en raison de la spécificité
des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la
fonction publique d'Etat. Ils étaient donc exclus du régime indemnitaire « RIFSEEP ».
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 vient modifier les primes attribuables à cette filière en
créant l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE). Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble
des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il convient de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire,
dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en
vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
D'’en définir les bénéficiaires,
- De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- D'en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, etc...)
- De préciser la date d'effet.
RkKRkRKRRAR RE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu d’appliquer le nouveau régime indemnitaire pour les agents
relevant de la filière police municipale, r REÇU EN PREFECTURE
le 28/12/2824
1- Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) sont les
agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en
fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des :
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
2- Instauration de la part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement :
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d'emplois Taux maximum individuel
Agents de police municipale 30 %
Chefs de service de police municipale 32
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en
vigueur, indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. ls seront proratisés
pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
3- Instauration de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution de la part variable de l’ISFE sont appréciés au regard des critères suivants :
- Valorisation et reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année, - Disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel, - Expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation …
- Capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises, - Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers l'évaluation professionnelle.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte-rendu d'entretien professionnel. r REÇU EN PREFECTURE
le 28/12/2824
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des
montants suivants:
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en €
Agents de police municipale 5 000 €
Chefs de service de police municipale 7 000 €
La part variable de l'ISFE sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de
travail.
4- Maintien du régime indemnitaire antérieur :
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des
agents changent d'employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L
5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de
l’article L 714-11 du CGFP.
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, si le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de
son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d”’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie (3) de la présente délibération.
5- Les conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l'ISFE :
L'ISFE est maintenu dans les même conditions que le traitement durant les congés suivants
- Congés annuels,
- Congés de maladie ordinaire,
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
- Congés de maternité, paternité et d'adoption,
- Congés de longue maladie,
- Congés de grave maladie,
- Congés de longue durée,
- Temps partiels thérapeutiques.
Concernant le congé de maladie ordinaire, l'ISFE sera modulée comme ci-dessous :
L r REÇU EN PREFECTURE
le 28/12/2824
L
Nombre de mois d’absences cumulé ou non Pourcentage de la prime attribué
Jusqu'à 3 mois 100 %
De 3 mois et un jour jusqu'à 6 mois 50 %
De 6 mois et un jour jusqu’à 9 mois 25
A partir de 9 mois et 1 jour 0 %
Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
6- Les conditions de cumul
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir.
L'ISFE a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
En revanche, elle est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes, les permanences et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
7- Clauses de revalorisation :
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
8- Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. r REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/12/2824
Application agréée E-lecqalte L L L dE 1
9- Dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur existant :
À compter du 1er janvier 2025, les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire
de la filière de police municipale sont abrogées.
10- Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente
délibération.
KKKRERAAHERÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité,
DECIDE d'instaurer, à compter du 1er janvier 2025, l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (part fixe/part variable) selon les modalités définies ci-dessus,
D’ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire de la filière police municipale,
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 20 décembre 2024
Secrétaire de séance,
Jonathan DOLBEAU