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Conseil Municipal - c r conseil municipal du 25 mai 2020 blf Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Conseil Municipal - c r conseil municipal du 25 mai 2020 blf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ANNEE 2020

1ERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2020

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1er Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

Mme - Daniela SUTERA, 3ème Adjointe au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 4ème Adjoint au Maire ;

Mme. - Hulya ERDOGAN, 5ème Adjointe au Maire ;

M. - Abdallah YAHI, 6ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 7ème Adjointe au maire ;

M. - Jean-Luc MEYER, 8ème Adjoint au Maire ;

Mme - Pauline LUDDECKE, Conseillère Municipale ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal ;

Mme - Cindy QUESADA, Conseillère Municipale ;

M. - Mathieu SCHMITT, Conseiller Municipal ;

Mme - Céline MOURER, Conseillère municipale ;

M. - Calogero NATALE, Conseiller Municipal ;

Mme - Georgette MACHNIK, Conseillère Municipale ;

M. - Rachid HRROU, Conseiller Municipal ;

Mme - Nicole BARDOT, Conseillère Municipale ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal ;

Mme - Laila REZGUI, Conseillère Municipale ;

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal

Mme - Hayette BOUAOUNE, Conseillère Municipale ;

Membres absents excusés :

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

M. - Alain ROGER, Conseiller Municipal ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

Mme - Joanna VANGELISTA, Conseillère Municipale ;

Mme - Sindy BENKERT, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ;

Membres arrivés en retard :

Membres absents non excusés :

Procurations : M. Giuseppe VIRCIGLIO à Mme Flavia D’ANGELO

Mme Lumba DARAGU à Mme Hulya ERDOGAN

M. Alain ROGER à M. Manuel MULLER

Secrétaire de séance : M. Mathieu SCHMITTORDRE DU JOUR

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES/AUTRES 1. Installation du Conseil Municipal ;

5.1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / ELECTION DE L’EXECUTIF

2. Election du Maire ;

3. Fixation du Nombre d’Adjoints à élire ;

4. Election des Adjoints au Maire ;

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES 5. Délégations du conseil municipal au Maire

5.6 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / EXERCICE DES MANDATS LOCAUX 6. Détermination des indemnités de fonctions des élus municipaux

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

Début de séance : 14 H 30

Fin de séance : 15 H 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du dix-sept mai deux mille vingt par le Maire sortant, s’est réuni en séance ordinaire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, à la maison des associations conformément à l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et à l’arrêté municipal DF/DG/119/2020 portant sur le changement exceptionnel et provisoire de la tenue du Conseil Municipal, le vingt-cinq mai deux mille vingt.

le Maire sortant ouvre la séance à 14 h 30 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation.

Madame Mathieu SCHMITT, le plus jeune des conseillers élus, est invité à procéder à l'appel nominatif.Titre Prénom Nom Présent

Absent

excusé

Absent

non

excusé Procuration

Monsieur Dominique FERRAU x

Madame Flavia D'ANGELO x

Monsieur Abdellah AFRYAD x

Madame Daniela SUTERA x

Monsieur Manuel MULLER x

Madame Hulya ERDOGAN x

Monsieur Abdallah YAHI x

Madame Jamila DEBACHA x

Monsieur Jean-Luc MEYER x

Madame Pauline LUDDECKE x

Monsieur Nicole CHENARD x

Madame Cindy QUESADA x

Monsieur Mathieu SCHMITT x

Madame Céline MOURER x

Monsieur Giuseppe VIRCIGLIO x Mme D’ANGELO Madame Lumba DARABU x Mme ERDOGAN Monsieur Calogero NATALE x

Madame Georgette MACHNIK x

Monsieur Rachid AIT HRROU x

Madame Nicole BARDOT x

Monsieur Salvatore INSALACO x

Madame Laila REZGUI x

Monsieur Mohamed MISBAH x

Madame Hayette BOUAOUNE x

Monsieur Alain ROGER x M. MULLER

Madame Marie KOPP x

Madame Joanna VANGELISTA x

Madame Sindy BENKERT x

Monsieur Khalid YASSER x

POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL 01 – 25/05/2020

Domaine : 5.2 – Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées / autres

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU - MAIRE SORTANT

Objet : Installation du Conseil Municipal.

Préalablement à l’ouverture de la séance, et conformément à l’article V270 du code électoral, suite au décès de Monsieur Romain FLAUS ainsi qu’aux démissions successives de M. Michel OBIEGALA et M. Günther KAUSCHKE, élus sur la liste « Behren 2030 En Action », le Maire sortant a appelé à siéger les candidats suivants sur la même liste immédiatement après le dernier élu, à savoir Mme Sindi BENKERT et M. Khalid YASSER.

Comme le stipule le CGCT, copies des dites démissions ont été adressées à M. le Préfet.M. Dominique FERRAU, Maire sortant ouvre la séance pour l’installation dans leur fonction des conseillers municipaux, conformément aux résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2020, classés par ordre des suffrages obtenus et par ordre d’âge décroissant ;

L’appel nominatif ci-dessus a permis de vérifier que le quorum est atteint, conformément à l’article 10 de la loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, modifiée par l’article 1 de l’ordonnance 2020-462 qui prévoit que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le 1/3 de ses membres en exercice est présent ; chaque conseiller municipal peut par ailleurs être porteur de deux pouvoirs ;

Conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Aussi, après avoir fait l’appel nominatif des membres du conseil municipal afin de vérifier que le quorum est atteint, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT, Mme Nicole BARDOT, doyenne d’âge de l’assemblée, est invitée à prendre la présidence de l’assemblée pour l’élection du Maire.

POINT N° 2

Titre Prénom Nom Liste Voix

Madame Nicole BARDOT Ensemble pour le renouveau 1249

Monsieur Nicole CHENARD Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Lumba DARABU Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Georgette MACHNIK Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Calogero NATALE Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Giuseppe VIRCIGLIO Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Jean-Luc MEYER Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Salvatore INSALACO Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Alain ROGER Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Flavia D’ANGELO Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Abdallah YAHI Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Hayette BOUAOUNE Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Manuel MULLER Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Dominique FERRAU Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Daniela SUTERA Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Jamila DEBACHA Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Laila REZGUI Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Mohamed MISBAH Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Hulya ERDOGAN Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Abdellah AFRYAD Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Céline MOURER Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Cindy QUESADA Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Rachid AIT HRROU Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Pauline LUDDECKE Ensemble pour le renouveau 1249 Monsieur Mathieu SCHMITT Ensemble pour le renouveau 1249 Madame Marie KOPP Behren 2030 en action 519 Monsieur Khalid YASSER Behren 2030 en action 519 Madame Joanna VANGELISTA Behren 2030 en action 519 Madame Sindy BENKERT Behren 2030 en action 519Sous la présidence de la Doyenne d’Age Mme Nicole BARDOT

DELIBERATION N° DEL - 02 - 25/05/2020

Domaine : 5.1 – Institutions et vie politique / Election de l’Exécutif

Rapporteur : Madame Nicole BARDOT Doyenne d’Age

Objet : Election du Maire.

- Vu l’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal » ;

- Vu l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus » ;

- Vu l’article L 2122.7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Conformément aux dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de nommer le plus jeune des conseillers à savoir M. SCHMITT Mathieu pour assurer ces fonctions.

Après avoir rappelé l’objet de la séance à savoir l’élection du Maire et après appel à candidature, s’est présenté :

pour le groupe " ENSEMBLE POUR LE RENOUVEAU " : Monsieur Dominique FERRAU

Il est procédé au vote.

Considérant qu’à l’appel nominatif, les conseillers municipaux ont inséré leur bulletin dans l’urne ;

Considérant qu’après dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont les suivants :

1er TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 25

Bulletins blancs ou nuls 1

Reste suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

M. Dominique FERRAU a obtenu 24 voix

M. Dominique FERRAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU Maire ,POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL 03 - 25/05/2020

Domaine : 5.1 – Institutions et vie politique / Election de l’Exécutif

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU, Maire

Objet : Fixation du nombre d’adjoints à élire.

- Vu l’article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » ;

- Vu qu’en vertu de l’article L.2122-2 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ; ce pourcentage constitue une limite maximale qu'il n'est pas possible d'arrondir à l'entier supérieur.

Considérant qu’une fois les adjoints élus, le conseil municipal ne pourra plus en diminuer le nombre mais, par contre, il pourra l'augmenter, dans les limites du nombre maximum, si celui-ci n'était pas atteint.

Considérant que pour un conseil municipal de 29 membres, le nombre maximum d'adjoints est de 8.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE

FIXE

 Le nombre des adjoints au Maire à 8.

POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL 04 -25/05/ 2020

Domaine : 5.1 – Institutions et vie politique / Election de l’Exécutif

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU - Maire

Objet : Election des Adjoints au Maire

- Vu l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus » ;

- Vu l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieursadjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

- Vu la délibération DEL 03- 25/05/2020 fixant le nombre d’adjoints à 8 ;

Considérant qu’après appel à candidature, la liste des candidats de la liste « Ensemble pour le Renouveau » est la suivante :

1er Adjoint : Madame Flavia D’ANGELO

2ème Adjoint : Monsieur Manuel MULLER

3ème Adjoint : Madame Daniela SUTERA

4ème Adjoint : Monsieur Abdellah AFRYAD

5ème Adjoint : Madame Hulya ERDOGAN

6ème Adjoint : Monsieur Abdallah YAHI

7ème Adjoint : Madame Jamila DEBACHA

8ème Adjoint : Monsieur Jean-Luc MEYER

Considérant qu’à l’appel nominatif les conseillers municipaux ont inséré leur bulletin dans l’urne ;

1er TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 25

Bulletins blancs ou nuls 0

Reste suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

1er Adjoint au Maire 25

2ème Adjoint au Maire 25

3ème Adjoint au Maire 25

4ème Adjoint au Maire 25

5ème Adjoint au Maire 25

6ème Adjoint au Maire 25

7ème Adjoint au Maire 25

8ème Adjoint au Maire 25

Les adjoints de la liste « Ensemble pour le Renouveau » ayant obtenu la majorité absolue des voix ont été élus et immédiatement installés.

Il est fait, à présent, lecture de l’article L 1111-1 du CGCT : « Les élus locaux sont des membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. »

Il est fait lecture de la charte de l’élu local par Le Maire.POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL 05 - 25/05/2020

Domaine : 5.2 - Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Madame D’ANGELO Flavia

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire.

- Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant ce qui précède, et dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

il est proposé au conseil municipal d’accorder au Maire, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 200 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget à hauteur du montant maximal des procédures adaptées ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les zones urbaines et d’urbanisation future identifiées au plan local d’urbanisme, sans limitation du montant d’acquisition ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; - Cette délégation s’applique en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile, etc…) tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune ou - exemple en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du maire ou une délibération du conseil municipal ; exemple en attaque : tout référé devant tout juge - et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites fixées par les contrats d’assurance de la ville ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi N0 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1,5 millions d’euros ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à l’Etat ou autres collectivités territoriales, voire tout organisme financeur, l’attribution de subventions,

- d’un montant maximum de 1 000 000 € par projet et par financeur pour les opérations d’investissement ( pour l’achat d’équipements techniques, informatiques, sportifs, culturels, de loisirs et touristiques, d’équipements sécuritaires de voirie ainsi que pour les travaux dans les domaines de la politique de la ville, du patrimoine, de la rénovation urbaine, de la réhabilitation des bâtiments communaux, de la requalification de la voirie communale, de la réhabilitation et restauration des édifices et structures protégés au titre des Monuments Historiques, de réhabilitation des ouvrages d’arts, de travaux d’équipements sportifs extérieurs, de l’environnement, des économies d’énergie, du développement durable, ainsi qu’en matière sanitaire, de santé , d’accessibilité et de mobilité)- d’un montant maximum de 500 000 € par projet et par financeur pour les opérations de fonctionnement (liées à la politique de la ville, au niveau sanitaire, à la santé, au sport et à la culture, voire aux économies d’énergies, à la mobilité et au développement durable) ;

27° De procéder au dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article 123-19 du code de l’environnement.

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE

ATTRIBUE

 au Maire, l’ensemble des délégations précitées, et ceci pour toute la durée de son mandat.

DIT QUE

 les décisions prises en application, de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

 le conseil municipal peut toujours mettre fin à la présente délégation.

 les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

POINT N° 6

DELIBERATION N° DEL 06 - 25/05/2020

Domaine : 5.6 - Institutions et vie politique / Exercice des mandats locaux

Rapporteur : le Maire

Objet : Détermination des indemnités de fonctions des élus municipaux.

1er VOTE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret N° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;Vu la loi N° 2002-26 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment à son chapitre IV, du titre II fixant les conditions d’exercice des différents mandats et relatifs aux indemnités de fonction

Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 92 ;

Vu le décret N° 2020 – 571 du 14 mai 2020 définissant le 18 mai 2020 comme la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25.05.2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints ;

Considérant qu’en complément des 8 adjoints pourront être désignés des conseillers municipaux délégués,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que le montant de l’indemnité du Maire ne peut pas dépasser le taux maximal de l’indemnité d’un indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, déterminé réglementairement et fixé 55 %,

Considérant que le montant de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction ne peut pas dépasser le taux maximal de l’indemnité d’un indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, déterminé réglementairement et fixé 22 %,

Considérant que le montant de l’indemnité d’un conseiller municipal ne peut pas dépasser le taux maximal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, déterminé réglementairement et fixé à 6 %,

Aussi le barème applicable est celui des communes de 3 500 à 9 999 habitants, à savoir : - Taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire : 55 % pour le Maire, - Taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire : 22 % pour les Adjoints,

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder des indemnités au maire, aux adjoints et conseillers municipaux comme suit :

Elus Pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027)

Adjoints au Maire

22 %

Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de

fonction 22 %

Conseillers municipaux 1.8 %

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE

ADOPTE

- la répartition des indemnités proposée avec effet au 18 mai 20202° VOTE

RAPPORT DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2133-22 alinéas 1 et 5 qui dispose « Peuvent voter les majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l’article L. 2123-23, par l’article L. 2123-24 et par les I et III de l’article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :

5° Des communes qui, au cours de l’un au moins des trois derniers exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L. 2334-18-4 ;

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux indemnités du maire et des adjoints et des membres de délégations spécifiques ;

Vu le décret N° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu la loi N° 2002-26 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment à son chapitre IV, du titre II fixant les conditions d’exercice des différents mandats et relatifs aux indemnités de fonction

Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 92 ;

Vu le décret N° 2020 – 571 du 14 mai 2020 définissant le 18 mai 2020 comme la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25.05.2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu la délibération N° 01 du 25/05/2020 relative à l’installation du conseil municipal et N° 02 et 25/05/2020 constatant l’élection du Maire.

Considérant la majoration des indemnités pour le classement de la commune dans la strate démographique immédiatement supérieure en raison de l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (classement dans la strate de 10 000 à 20 000 habitants) ;

Considérant qu’une majoration peut être appliquée aux communes, sièges de bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons ;

Attendu que la commune remplit ces conditions ;

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE

DECIDE- Que le 1er Adjoint est à 75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que le 2° Adjoint est à 75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que le 3° Adjoint est à 75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que le 4° Adjoint est à 75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que le 5° Adjoint est à 75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que le 6° Adjoint est à 45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que le 7° Adjoint est à 75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que le 8° Adjoint est à 75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que 7 Conseillers municipaux délégués sont à 15% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Et qu’un Conseiller municipal délégué est à 45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Elus Pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027)

Adjoints au Maire

27.5 %

Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de

fonction 27.5 % Conseillers municipaux 1.8 %

(les conseillers sans délégation ne peuvent pas prétendre à la majoration selon le statut de l’élu de février 2020)

- d’appliquer une majoration de 15 % en tant qu’ancien chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des

cantons ;

- de revaloriser automatiquement les indemnités de fonction selon la valeur du point de l’indice en vigueur;

- de verser ces indemnités à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux ; - d’inscrire les crédits correspondants aux comptes 6531 et suivants du budget communal ;

3° VOTE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret N° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu la loi N° 2002-26 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment à son chapitre IV, du titre II fixant les conditions d’exercice des différents mandats et relatifs aux indemnités de fonction

Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 92 ;

Vu le décret N° 2020 – 571 du 14 mai 2020 définissant le 18 mai 2020 comme la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 constatant l’élection du maire.

DECISION

le Conseil Municipal, entendu l’exposé, et après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE

DECIDE

- que le Maire est à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - appliquer une majoration de 15 % en tant qu’ancien chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des

cantons ;

- de revaloriser automatiquement les indemnités de fonction selon l’évolution de la valeur du point de l’indice ;

- de verser ces indemnités à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux ; - d’inscrire les crédits correspondants aux comptes 6531 et suivants du budget communal