Déliberation - Decision n 2022 118 Mise a disposition dun local a lassociation YELEN 10 rue de Vernaz Coeur du Chalet Mise en ligne le 23 09 2022

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Déliberation - Decision n 2022 118 Mise a disposition dun local a lassociation YELEN 10 rue de Vernaz Coeur du Chalet Mise en ligne le 23 09 2022 Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2022 118 Mise a disposition dun local a lassociation YELEN 10 rue de Vernaz Coeur du Chalet Mise en ligne le 23 09 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, EXTRAIT du REGISTRE

COMMUNE des DECISIONS du MAIRE

de

Le Maire de la Commune de GAILLARD,

GAILLARD

de. VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine,

Vu l'alinéa 5 de la délibération n° 2021.113 du 13 septembre 2021, donnant

délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de OBJET eue

choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

3 - Domaine et patrimoine VU le projet de convention joint,

3-3 Location .

CONSIDÉRANT :

N°2022.118

Ÿ_ Que la Commune est locataire de locaux au sein du « Cœur du Chalet »

Mise à disposition d’un local situé au 10 rue de Vernaz 74240 Gaillard, dont le propriétaire est Haute- Cœur du Chalet Savoie Habitat

10 rue de Vernaz Ÿ Que l'association YELEN sollicite la mairie pour la tenue de - Association YELEN - permanences et l'organisation d'ateliers de français au sein desdits locaux

Ÿ Que la Commune entend soutenir la vie associative et les initiatives

citoyennes au plus près des habitants du quartier prioritaire Chalet-

Helvétia Park

DECIDE

ARTICLE 1 - DE METTRE à disposition de l'association YELEN des espaces

pour ses activités associatives au sein des locaux municipaux situés au 10 rue de Vernaz 74240 Gaillard, à compter de la présente décision et pour une durée

d'un an.

Décision devenue exécutoire . mt compte tenu: ARTICLE 2 - DE SIGNER, avec une convention d'utilisation des locaux avec

de sa réception en Sous- chaque partenaire afin de régler les obligations des parties. Préfecture le : 25/49/22

de sa publication le : Z 2/6.9/Z €. des note allo lee ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

FAIT à Gaillard, le 22 septembre 2022CONVENTION avec l'association YELEN

pour l’utilisation des locaux de la maison de quartier

et de l’espace jeunesse 11-17 ans

Entre les soussignés :

La commune de Gaillard, dont le siège social est à l'Hôtel de ville, sis Cours de la République 74240 Gaillard, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Paul BOSLAND, autorisé aux fins des présentes par délibération n°2020.01 du conseil municipal en date du 2 juin 2020 ; ci-après dénommée « la commune »,

d'une part

et

L'association YELEN, association régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social sis Domaine de Thénières, 74140 BALLAISON représentée par sa présidente en exercice, Madame Hélène FENOL

ci-après dénommée « l'association» ;

d'autre part,

et

L'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie « Haute-Savoie HABITAT », Etablissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS d'Annecy sous le numéro 349 185 611, dont le siège social est situé 2 rue Marc Leroux 74000 Annecy, représenté par

Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, Directeur général ;

ci-après dénommé « l'OPH »,

il est préalablement exposé :

L'association YELEN, a pour but l'accompagnement social et professionnel des migrants issus d'Afrique subsaharienne sur le territoire d'Annemasse et Gaillard.

A ce titre l'association dispense des permanences d'informations aux migrants les lundis et jeudis matin de 10H à 12H et des cours de français « Savoirs de base » le mardi de 14H à 16H — hors vacances scolaires.

La commune de Gaillard souhaite soutenir la vie associative et permettre aux associations de mener leurs activités au plus près des habitants, notamment dans le quartier prioritaire de la ville Chalet-

Helvetia-Park.

L'OPH est propriétaire des locaux sis 10 rue de Vernaz 74240 Gaillard. Par une convention en date du 4 avril 2022 il a mis à disposition une partie de ces locaux au profit de la commune à compter du

1° mars 2022 et pour une durée de 3 années tacitement reconductible,

Page 1 sur 4Par cette convention, l'OPH a autorisé la commune à sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition, dans la limite de ses droits. C'est à ce titre que ie l'OPH intervient aux présentes, en autorisant la sous-location au profit de l'association.

Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 : Objet de la convention et espaces concernés

Article 1.1 : La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition d'un ou plusieurs espaces pour des interventions, activités ou permanences de l'association.

Article 1.2 : La commune met à disposition de l'association des espaces au 10 rue de Vernaz 74 240 Gaillard durant les horaires d'ouverture de ses services :

- salle partenaires, située dans la Maison de Quartier ;

- l'espace jeunesse 11-17 ans, en dehors des heures d'activités et d'accueil ;

- salle commune à la Maison de Quartier et à l'espace jeunesse 11-17 ans.

Arlicle 1.3: L'ensemble du mobilier et des équipements présents dans ces espaces sont mis à disposition de l'association.

Titre 2 : Engagements de l'association

Aïticle 2.1 : L'association s'engage à respecter les lieux, notamment leur état de propreté, et à appliquer les règles de fonctionnement de la structure, ainsi qu'à respecter les publics et autres activités accueillis.

Article 2.2 : L'association s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. L'association s'engage prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.

Article 2.3 : L'association devra obtenir l'accord exprès de la commune quant aux dates et heures d'utilisation des espaces.

Article 2.4: En cas de non-utilisation des espaces sollicités par l'association, une information sera

communiquée au préalable à la commune.

Article 2.5 : L'association s'engage à souscrire une assurance pour garantir les locaux et les biens présents dans lesdits locaux, mobiliers, matériels, marchandises et tous aménagements, contre les risques d'incendie en valeur à neuf et autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques, les tempêtes, les dégâts des eaux et les bris de glace, la responsabilité civile exploitation, le vol, les recours des voisins et des tiers, ainsi que toute assurance qui pourrait s'imposer à l'association ou qu'elle jugerait utile. L'association devra transmettre à la commune une attestation de souscription aux polices d'assurances précitées, en cours de validité. À défaut de transmission, la convention sera résiliée de plein droit.

Article 2.6 : L'association s'engage à ce qu'un adulte responsable soit présent en cas d'accueil de personnes mineures.

Article 2.7: L'association devra souffrir et laisser faire les entretiens, remplacements, réparations, travaux, modifications, surélévations ou même constructions nouvelles, au même titre que la Commune, que l'OPH jugerait nécessaire d'entreprendre, et ce qu'elles qu’en soient la durée, la

Page 2 sur 4nature, l'inconvénient, alors même que cette durée excéderait 21 jours, sous pouvoir prétendre à quelconque indemnité d'aucune sorte.

Article 2.8: De manière générale, l'association devra être solidaire de la commune envers l'OPH concernant toutes les obligations auxquelles la Commune s’est engagée dans la convention de mise à disposition qui la lie à ce dernier. Si bien qu'en cas de résiliation ou de résolution de la convention entre l'OPH et la commune, la convention liant l'association et la commune sera elle-même résolue ou résiliée de plein droit et sans délai. Il appartiendra alors à la commune de faire les démarches nécessaires auprès de l’association. En aucun cas l'association ne pourra rechercher la

responsabilité de l'OPH, la commune s'obligeant seule à l'égard de son sous-locataire.

Article 2.9: Dans toutes ses actions exercées au sein des locaux et avec les moyens mis à disposition, l'association s'engage à respecter les principes du Règiement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Titre 3 : Engagements de la commune

Article 3.1 : La commune s'engage à mettre à disposition à titre gratuit les espaces mentionnés à l'article 1.2 aux jours et hèures convenus avec l'association, où à notifier à l'association tout changement dans la disponibilité de ceux-ci.

Article 3.2: La commune s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation des locaux, du matériel et aux modalités d'accès.

Titre 4 : Mise à disposition de matériel informatique

Article 4.1 : La commune met à disposition une connexion WiFi, des ordinateurs en libre accès ainsi que du matériel d'impression et de scan. Les utilisateurs éviteront les téléchargements lourds et les visionnages de vidéos afin de ne pas dégrader l’état du réseau.

Article 4.2 : En aucun cas l'accès internet ne pourra être utilisé pour consulter des sites illicites ou interdits aux mineurs.

Article 4.3 : Les appareils d'impression sont mis à disposition des partenaires et des usagers qui en font un usage raisonnable (impressions uniquement en noir et blanc, limitation du nombre d'impressions au strict nécessaire).

Article 4.4 : En cas d'utilisation d'un poste informatique extérieur aux locaux, l'association s'engage à obtenir l'accord de la commune et à présenter un poste sans virus ou logiciel malveillant. En cas de doute, elle sollicitera un diagnostic du service informatique de la commune. Afin de pouvoir imprimer en autonomie, l'installation de l'imprimante sur le poste informatique de l'association pourra être faite par le service informatique.

Titre 5 : Consignes de sécurité

Article 5.1 : L'association s'engage à respecter les consignes suivanies et à les faire respecter par le public qu'elle accueille :

- les sorties de secours doivent être libres d'accès :

- aucun mobilier ne doit entraver l'évacuation des personnes en cas d'urgence ;

Page 3 sur 4- les extincteurs et panneaux d'évacuation doivent être visibles en permanence, de même que les éclairages de sécurité et les balisages d'issue de secours. Ils ne doivent être ni déplacés, ni cachés, ni décorés ;

- il est formellement interdit : de neutraliser tout dispositif de sécurité en place dans la salle, de manipuler les tableaux électriques, les commandes de ventilation et d'accéder dans les chaufferies, d'utiliser des bougies, des fumigènes, des pétards, etc., d'allumer du feu dans l’ensemble des locaux et autour du bâtiment ;

- les boîtiers d'alarme incendie ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence ; - il est interdit de fumer dans les locaux.

Titre 6 : Dommages, dégradations et règlement des litiges

Article 6.1 : Tout incident sera signalé dans les plus brefs délais par écrit par l'association à la commune (responsable de la structure ou représentant).

Article 6.2 : En cas de dommages de toute nature causés aux espaces ou matériel mis à disposition, la commune se réserve le droit d'en exiger un remboursement et de mettre. fin unilatéralement à la présente convention.

Atticle 6.3: La commune ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation causé au matériel apporté dans les locaux par l'association.

Article 6.4 : En cas de litiges, les parties en première intention rechercheront le règlement des litiges par voie amiable. Après épuisement des voies amiables, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation souveraine du Tribunal administratif de Grenoble.

Article 6.5 : Si les locaux mis à disposition venaient à être détruits en totalité par vétusté, vices de construction, faits de guerre, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté de l'OPH, la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte.

Titre 7 : Durée de la mise à disposition

Article 7.1 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

Fait à Gaillard, en trois exemplaires

Le 30 septembre 2022

Pour la commune de Gaillard, Jean-Paul BOSLAND, maire Pour l'association, YELEN,

Hélène FENOL, Présidente

Association YELEN

f Domaine de Thénières

À 74140 BALLAISON

er Tél 0450356470

er

Pour l'OPH, Lg

Pierre-Yves ANTRAS,

Directeur général

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