Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°2024 05 Demarchage a domicile
Arrêté - am076 2022 arrete permanent du maire reglementant
Arrêté - am076 2022 arrete permanent du maire reglementant
Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de
Arrêté - arrete 76 2022 reglementant le demarchage a domici
Arrêté - arrete 76 2022 reglementant le demarchage a domici
Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de
Arrêté - arrete 76 2022 reglementant le demarchage a domici
Arrêté - reglementation de l activite de demarchage a domic
Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMIC
Arrêté - arrete 0109 arrete permanent activite demarchage a domicile
Document publié le Jeudi 13 août 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 0109 arrete permanent activite demarchage a domicile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
AALLE DE PARMA y
sert
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/CI
N°2020/0109
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT
L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.22 12-
2etL.2212-S5;
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 7, L.121-2 | à 33, L.122-8 à 10 et
L.122-11 à 15;
Vu le code Pénal et notamment son article R.6 10-5 ;
Considérant le nombre d'appels croissant reçus à la Police Municipale et en Mairie concernant des
faits de démarchage commercial, quant à la nature des prestations proposées ;
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les
entités exerçant du démarchage commercial sur la commune :
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur le territoire de la commune de PARMAIN au vu de précédents faits ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public ;
ARRETE
Article 1 : Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de PARMAIN doit
s'identifier auprès de la Police Municipale ou de la Mairie, avant de commencer sa prospection.
Article 2 : La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que
les intervenants présentent à la Police Municipale ou en Mairie un extrait K-bis de moins de trois mois
ainsi que les cartes professionnelles et une pièce d'identité des agents exerçant et précisent l'objet de
leur démarchage, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et l'immatriculation des
véhicules des agents prospectant, l'objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions.
Toute personne ne présentant pas les documents cités, se verra interdit de toute prospection sur le territoire de la commune.
Article 3 : Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.
Article 4 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements.
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
1 01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
ANLLE DE PARMA/y
sert
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/CJ
Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
— Archives,
— Affichage.
Fait à PARMAIN, le 13 août 2020
djoint au maire
écurité - Circulation
ca
Publié le : 13 août 2020
Notifié le : 13 août 2020
Exécutoire le : 13 août 2020
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du
7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
2