unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du 12 octobre 2020

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du 12 octobre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du 12 octobre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, @ Comtal | CONSEIL DE COMMUNAUTE |

@ Lo Communauté DU 12 Octobre 2020 de Communes A 20h30

œ Truyè re | COMPTE RENDU

Département de l'Aveyron

République Française

18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION

L'an deux mille Vingt,

Et le 12 octobre 2020, à 20H30, le Conseil Communautaire dûment convoqué le 06 octobre 2020, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, Salle des fêtes - Le Bourg — 12140 GOLINHAC, sous la présidence

de Monsieur Nicolas Bessière, Président.

Membres en exercice: Conseillers (ères) présents (es) :

41

Membres présents : 34

Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU,

Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENOQ, Marielle FERAL,

Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie

Suffrages exprimés : 38 FAQUET-LACAN.

Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim Votes :

Pour : 38 BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Thierry

Contre : 0 GOUMON, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice

PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Jean-Louis RAYNALDY,

Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. Abstention : 0

Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Jean-Claude ANGLARS à Bernadette BELIERES-

AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Francine LAFON à Jean-Louis RAYNALDY,

Benoit RASCALOU à Myriam BORGET

Conseillers(ères) suppléés(ées) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.

Conseillers(ères) excusés (ées) absents(es) : Jean-Luc CALMELLY, Laurent GAFFARD, Marina

LACAZE.

Secrétaire de séance : Jean-Michel LALLE

Début de séance à 20H30

Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des

pouvoirs, des excusés (ées) et des absents (es). (Repris ci-dessus)

1. Désignation du secrétaire de séance.

Rapporteur M. le Président

Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de

chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions

de secrétaire » ;

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot

et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la

durée de la présente séance ;

Il est proposé au Conseil Communautaire que le plus ancien des conseillers présents soit désigné. Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

CCCLT — n° 2020-10-12-D07

Nomenclature : 534- DESIGNE M. Jean Michel LALLE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance pour la durée de la présente séance.

MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision EKKKEX

2. Modification exceptionnelle du lieu de réunion du Conseil Communautaire.

Rapporteur M. le Président

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « L'organe délibérant se

réunit au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».

Le Conseil peut donc se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la Communauté,

dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité

et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Ce dispositif a notamment été utilisé pendant la période d'urgence sanitaire.

La salle de réunion habituelle du Conseil de Communauté {à savoir avenue de la Gare) ayant une jauge limitée à 20 personnes, en période de COVID-19, le Conseil ne peut s’y réunir.

Il est donc proposé de réunir le Conseil dans des salles plus grandes, permettant d'accueillir à minima

les 41 membres du Conseil Communautaire et bien entendu, de respecter les gestes barrières et la

distanciation sociale.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, compte tenu des raisons sanitaires actuelles et afin de respecter les mesures de distanciation, à l’unanimité :

- APPROUVE, pour le prochain Conseil de Communauté, le changement de lieu de réunion et le fixe à la : Salle des Fêtes « les Epis » — Le Bourg — 12740 LIOUJAS.

- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

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3, Approbation du Procès-verbal du Conseil du 14 septembre 2020.

Rapporteur M. le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Le Président donne lecture du PV de la séance du Conseil Communautaire du 14 septembre

2020.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :

= APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020.

- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. RAA EX

4. Compte rendu des Décisions du Président prises par délégation du Conseil.

Rapporteur M. le Président

CCCLT — n° 2020-10-12-D07

Nomenclature : 534Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. le PRESIDENT rend compte des décisions prises jusqu’au 11 octobre 2020 telles que mentionnées ci-

après :

2020-DP-42 | Signature d'une convention de passage en sortie de station d'épuration de Lioujas

Décision d'intenter une action en référé pour rechercher les causes des problèmes d'humidité du

2020-DP-43 | pôle petite enfance Espalion - désignation de Maître James-Foucher

Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle économique

2020-DP-44 | avec M. Léo JACQUES

Décision d’ instruire en justice la SCI CALYPSO - résolution de la vente d'un terrain à bâtir -

2020-DP-45 | désignation de Maître LE DOUCEN avocat à Rodez

Signature d’une convention d'adhésion aux services du Pôle Économique avec M. Guillaume

2020-DP-46 | BURETH - consultant en Responsabilité Sociétale d'Entreprises

Marché de travaux Halte pèlerins Saint -Côme - avenant n°1 au lot n°: terrassement - SAS

2020-DP-47 | Paysage Concept

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

- PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises par M. le Président dans

le cadre de la délégation d’attributions qu'il a reçue par délibération n°2020-07-16-D21 en date

du 16 juillet 2020 et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

- _ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

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5. Délibération relative à la création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Rapporteur M. le Président

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’'Document Il du code général des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L.

5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que là commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la

fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le

directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,

dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur

proposition de ses communes membres ;

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

CCCLT — n° 2020-10-12-D07

Nomenclature : 534- DÉCIDE de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

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6. Désignation des Membres CIID.

Rapporteur M. le Président

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’Document Ill du code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral portant statuts de la communauté de communes, conformément à l'article L.

5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la

fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le

directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,

dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur

proposition de ses communs membres ;

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

DÉCIDE de proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la

constitution de la commission intercommunale des impôts directs :

CCCLT — n° 2020-10-12-D07

Nomenclature : 534CIVILTE NOM PRENOM IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES

Le Président de l'EPCI étant membre de droit de la CID, il ne doit pas être mentionné

dans les personnes proposées ci-dessous

1|]Madame AYGALENQ Françoise TF-TH

2 Monsieur MONTARNAL Jean Louis OUI

3 [Monsieur SCHEUER Bernard TF, TH, TENB, THNB

4 |Monsieur COUGOULE Jean-Pierre TH/TF/CFE

5 Monsieur [BENEZET Alexandre FB-FNB

6 [Monsieur BOURSINHAC BERNARD TH

7 [Monsieur [VALERY Bernard TF

8|Madame MANHAVIALE Annick THetTF

9 [Madame CABANETTES Isabelle

10 |Monsieur ORSAL ERIC TF

11 Madame FERAL Marielle TFNB

12|Madame |BÉLIÈRES-AZÉMAR [Bernadette

13 [Monsieur PUNTEL Éric TH

14 [Monsieur PUECH André

15 [Madame DRUON Francine

16 Monsieur FERNANDEZ Denis TF+TH

17 [Monsieur BRUNET Philippe TF-TH

18 Monsieur RAMES Jean Louis OUI

19 [Monsieur GIRARDIN Michel TF, TH

20 |Monsieur PHILOREAU Patrice TH/TF

21[Madame OLLITRAUT Elisabeth TF/TH

22|Madame GROS Pascale FB-FNB

23 [Monsieur CALVET PIERRE TF-TH

24|Madame SABY Bernadette TF/TH

25 [Monsieur MONTOURCY Christophe THTF CFE

26 Monsieur PEGORIER Thierry

27 /]Monsieur BROUSSE CHRISTOPHE TF

28 Monsieur CLAPIER Jean-François TH, TFB

29/]Monsieur BURGUIÈRE Dominique

30 Monsieur RASCALOU Benoît TH

31/Monsieur MAUREL Michel

32]Madame FOURNIER Evelyne

33 Madame LE PONTOIS Corinne TF+TH

34/]Madame AUTHIER Evelyne TF/TH

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CCCLT — n° 2020-10-12-D07

Nomenclature : 5347. Commissions thématiques : nomination des membres.

Rapporteur M. le Président

Par délibération en date du 6 aout 2020, le conseil de communauté a décidé la création de 12

commissions thématiques et a fixé les modalités de participation et de désignation de ces membres. Les commissions sont les suivantes :

- Economie

- _ Aménagement de l’espace — Urbanisme

- Tourisme

- Finances

- Environnement — Assainissement

- Administration —- Moyens généraux

- Communication — Attractivité

- _ Services partagés — Mutualisation des moyens

- Social — Emploi — Services à la personne

- Sport

- Culture — Patrimoine

- Infrastructures — Bâtiments — Voirie

Pour rappel : Les commissions ont un rôle consultatif, elles émettent des avis qui seront présentés à

l'assemblée délibérante à l’occasion du vote des délibérations portant sur les affaires concernées. Elles

seront composées de 21 membres, chaque commune devra désigner un délégué par commission, et

dans l'éventualité où des communes ne désigneront pas de délégué, des communes pourront désigner

plusieurs membres dans la limite du quota de 21 personnes. Les 21 communes ont été consultées pour

avis et un tableau joint en annexe précise les noms des conseillers proposés par commune. Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, au sein de ces commissions thématiques, un

conseiller absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire.

De plus, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de

cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. La Présidence de

chacune des commissions revient de droit au Président. En pratique elle est assurée dans le cadre des

délégations de fonctions décidées par le Président. Les élus municipaux seront informés de la date et de l’ordre du jour des réunions par l'envoi d’une convocation.

Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide :

- D'entériner la composition des 12 commissions thématiques selon le tableau ci- joint

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

CCCLT — n° 2020-10-12-D07

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8. Création d’une Commission intercommunale pour l’Accessibilité

Rapporteur M. le Président

Membres en Conseillers (ères) présents (es) :

exercice : 41 Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET,

Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRÜON, Laure

Membres présents :

36 Valérie MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.

Suffrages exprimés : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE,

40 Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Laurent Votes : GAFFARD, Georges ESCALIE, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Damien Pour : 40 MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre Contre : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard Abstention : 0 SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.

Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Jean-Claude ANGLARS à Bernadette

BELIERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Francine LAFON à Jean-

Louis RAYNALDY, Benoit RASCALOU à Myriam BORGET

Conseillers(ères) suppléés(ées) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.

Conseillers(ères) excusés (ées) absents{es) : Jean-Luc CALMELLY.

Secrétaire de séance : Jean-Michel LALLE

Arrivées de Madame Marina LACAZE et de Monsieur Laurent GAFFARD à 20H48

{Nouveau tableau ci-dessus).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2143-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 en date du 17 septembre 2019 portant statuts de la

Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général

des collectivités territoriales ;

Considérant que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère regroupe plus de 5000 habitants et

s’est vue transférer la compétence « aménagement de l’espace » par ses communes membres ;

Les missions de la Commission Intercommunale d’Accessibilité sont les suivantes :

e Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics

et des transports ;

e Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire et transmis au Représentant de

l'Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif

des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;

+ Faire toutes propositions les utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à la Communauté de Communes.

Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des

constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre

bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

CR séance du conseil du 12 octobre 2020

FARRENOQ, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE,Sa composition est la suivante: notamment des représentants de là commune, d'associations ou

organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment

physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers

de la ville.

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité, décide :

- De créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du

mandat;

- D'arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 21,

- De valider le principe que les communes accueillant des infrastructures communautaires désignent

un membre de la CIA parmi leurs conseillers communautaires, soit les 11 communes suivantes :

Bozouls, Campuac, Coubisou, Entraygues, Estaing, Espalion, La Loubière, Le Nayrac, Montrozier,

Saint Côme, Villecomtal,

- De valider le principe que les vices présidents en charge de l'aménagement et du social sont

membres titulaires de cette commission,

- Que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas

conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :

e Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées,

l'accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

e La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif,

psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;

e La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la

Commission.

- D'autoriser le Président de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à :

e Arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du Conseil Communautaire

siégeant au sein de la Commission,

e À nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de

la Commission.

KKAAAX

9. Débat sur l’élaboration d’un pacte de Gouvernance

Rapporteur M. le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engament dans la vie publique et à la proximité de l’acte publique, et notamment son article 1,

La loi dite engagement et proximité du 27 décembre 2019 consacre l'existence des pactes de Gouvernance.

Afin de permettre une meilleure association des maires aux travaux de l’intercommunalité, la loi impose

désormais que « après chaque renouvellement général des conseils municipaux [..], le Président de

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe

délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. [...]

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de Gouvernance [...], il l'adopte dans un délai de

neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du

CR séance du conseil du 12 octobre 2020présent |, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois

après la transmission du projet de pacte. »

Si le législateur laisse libre le contenu de ce pacte, ce dernier peut notamment prévoir :

Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article

L. 5211-57;

Les conditions dans lesquelles le bureau de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale

à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt

communautaire ;

Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses

communes membres ;

La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions.

Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article

L. 5211-40-1 ;

La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'Etablissement Public de

Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de

l'établissement public ;

Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une

commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou

de bâtiments communautaires.

Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité

fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à

disposition de services ;

Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement

public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein

des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.

Ainsi, si au terme du débat, les élus souhaitent s'engager dans l'élaboration d’un pacte de Gouvernance,

c'est dans cet état d’esprit, de garantir le meilleur équilibre possible entre la Communauté de Communes

et les communes membres et développer ou continuer à développer un esprit solidaire et communautaire

entre les différents territoires, qu’il pourrait s'inscrire.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, après avoir débattu, à l’unanimité :

Décide de créer un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de

Communes ;

Décide de créer une conférence des maires réunissant l’ensemble des maires de la Communauté

de Communes :

Autorise M. le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.

KE E

10. Avenant n°2 à la convention entre le SMICTOM Nord Aveyron et la Communauté de Communes

Comtal Lot et Truyère pour le versement de la contribution exceptionnelle liée à des

investissements d'équipements.

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'une convention a été signée en 2018 avec le SMICTOM

Nord Aveyron, pour le versement d’une contribution exceptionnelle. La durée de cette convention est

de 3 ans. Comme précisé dans la convention, il convient d'approuver un avenant pour l’année 2020.

Monsieur le Président propose la lecture de l’avenant.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE l'avenant à la convention entre le SMICTOM Nord Aveyron et la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

- _ APPROUVE le versement de la somme de 182 564,65 € au SMICTOM

- AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et tout document à intervenir à cet effet

FREREX

11. Décision modificative n°2 BA Maison de la vigne.

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président propose la décision modificative n°2 du budget annexe BA Maison de la vigne :

BA MAISON DE LA VIGNE

. Dépenses {1} Recettes (9)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-611-95 : Contrats de prestations de services 0.00 € 400.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 0f1 : Charges à caractère général 0.00 € 409.00 € 0.00 € 0.00 €

D-66111-95 : Intérêts réglés à l'échéance 400.00 € 0.00 € 6.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 400.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 400.00 € 400.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général | 0.00 € 0.00 €)

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2 du BA Maison de la vigne ;

- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

LÉELE SE)

12. Décision Modificative n°4 budget principal

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président propose la décision modificative n°4 du budget principal :

CR séance du conseil du 12 octobre 2020DECISION MODIFICATIVE N°4

. Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-678-90 : Autres charges exceptionnelles 0.09 € 60 000.00 € 0.00 € 09.00€

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 60 000.00 € 0.00€ 0.00 €

R-73111-90 : Taxes foncières et d'habitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 60 000.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 60 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 000€] 6000000€| CEEUTT

Total Général 60 000.00 € 60 000.00 €|

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°4 du budget principal ;

- _ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

FFFEXX

13. Durées des amortissements du BA personnes âgées

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'amortissement est une technique comptable qui permet

chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens (immobilisations) et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Monsieur le Président précise que le budget annexe personnes âgées a été créé en 2018 et qu’il convient de fixer des durées d’amortissements pour ce budget annexe.

Il propose d'appliquer les règles d'amortissement suivantes :

- _L’amortissement est linéaire

- __ L’annuité d'amortissement n’est pas arrondie. La régularisation de centimes éventuelle se fait à la dernière annuité

- L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la

dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice (même si le bien est vendu). Il en est de même pour les subventions d'équipement.

IMMOBILISATION Compte DUREE (en Valeur

année) d'acquisition

Biens de faible valeur ou de 2156... / 2157... / 1 < 500 € HT consommation très rapide 2158... / 218.

Logiciels, site internet et autres 205... / 208... 2

immobilisations incorporelles

Matériel informatique 2183 3

Frais d'études et d'insertion non suivis de | 2031 / 2033 5

réalisation

Matériel classique, technique et de 21568 / 21578 /2158/ | 6 Entre 500 £ et

bureau électrique ou électronique 2183 / 2184 /2188 1000 € HT

Camions et véhicules industriels 21561/21571/2182 |6

Voitures et véhicules légers 21561/21571/2182 |8

Autre matériel, mobilier et équipement 21568/21578/2158 |10 > 1000 € HT

/2183 / 2184 /2188

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

- APPROUVE les règles et les durées d'amortissement présentées ci-dessus, applicables pour le budget annexe personnes âgées

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

KT AS

14. Régularisations et durées des amortissements du BA maison de santé

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l'amortissement est une technique comptable qui permet

chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens (immobilisations) et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Monsieur le Président précise que le budget annexe maison de santé a été créé en 2017 et qu'il convient de fixer des durées d’amortissements pour ce budget annexe.

Il propose d’appliquer les règles d'amortissement suivantes :

- _ L'amortissement est linéaire

- _ L’annuité d'amortissement n’est pas arrondie. La régularisation de centimes éventuelle se fait à la dernière annuité

- L’amortissement est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la

dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice (même si le bien est vendu). ll en est de même pour les subventions d’équipement.

DUREE Valeur

IMMOBILISATION Compte (en ; | Le , d'acquisition année)

Biens de faible valeur ou de consommation très 2156... /2157.../ 1 < 500 € HT

rapide 2158... /218..

Logiciels, site internet et autres immobilisations 205... / 208. 2

incorporelles

Matériel informatique 2183 3

Frais d'études et d'insertion non suivis de 2031 / 2033 5

réalisation

Matériel classique, technique et de bureau 21568 /21578/2158/ |6 Entre 500 €

électrique ou électronique 2183 / 2184 /2188 et 1000 € HT

Camions et véhicules industriels 21561 /21571 / 2182 6

Voitures et véhicules légers 21561 / 21571 / 2182 8

Autre matériel, mobilier et équipement 21568 / 21578 / 2158 10 > 1000 €HT /2183 / 2184 /2188

Plantations d'arbres et d'arbustes 2121/21721 15

Bien immobilier à usage modéré {productif de 2132 /2142 / 21732 / 30 revenus sauf affecté à l'usage du public ou à un 21742

service public administratif)

Monsieur le Président explique également que les régularisations sur l'actif sont réalisées suite à la fusion

des 3 Communauté de communes dans le but d’harmoniser la politique d'amortissement de la nouvelle

communauté au vu des durées nouvellement délibérées. II convient donc de réaliser les Opération d'Ordre Non Budgétaire suivantes :

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Compte Montant

Débit 1068 62 924,24 €

28132 59 836,00 €

Là 281568 416,90 € Crédit

28181 939,00 €

28184 1 732,34 €

Crédit 1068 71 764,00 €

13911 13 184,00 €

13912 4 600,00 €

Débit 13913 12 104,00 €

13917 13 076,00 €

13918 28 800,00 €

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

-__ APPROUVE les règles et les durées d'amortissement présentées ci-dessus, applicables pour le budget

annexe maison de santé

- AUTORISE la réalisation des Opération d’Ordre Non Budgétaire énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

FREE R

15. Régularisations et durées des amortissements du BA pépinières pôle économique

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'amortissement est une technique comptable qui permet

chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens (immobilisations) et de dégager des

ressources destinées à les renouveler.

Monsieur le Président précise que le budget annexe a été créé en 2017 et qu’il convient de fixer des durées

d'amortissements pour ce budget annexe.

il propose d'appliquer les règles d'amortissement suivantes :

-_ L’amortissement est linéaire

- _ L’annuité d'amortissement n’est pas arrondie. La régularisation de centimes éventuelle se fait à la

dernière annuité

- L’amortissement est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la

dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice (même si le bien est vendu). Il en est

de même pour les subventions d'équipement.

IMMOBILISATION Compte DUREE Valeur

(en d'acquisition

année)

Biens de faible valeur ou de consommation très | 2156.../2157.../ 1 £< 500€ HT

rapide 2158... / 218...

| Logiciels, site internet et autres immobilisations 205... / 208... 2

incorporelles

Matériel informatique 2183 3

Frais d'études et d'insertion non suivis de 2031 / 2033 5

réalisation

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Matériel classique, technique et de bureau 21568 /21578/2158/ |6 Entre 500 €

électrique ou électronique 2183 / 2184 /2188 et 1000 €

HT

Camions et véhicules industriels 21561 / 21571 / 2182 6

Voitures et véhicules légers 21561 / 21571 / 2182 8

Autre matériel, mobilier et équipement 21568 / 21578 / 2158 10 > 1000 € HT

/2183 / 2184 /2188

Plantations d'arbres et d'arbustes 2121/21721 15

Bien immobilier à usage modéré (productif de 2132 /2142 / 21732 / 30

revenus sauf affecté à l'usage du public ou à un 21742

|service public administratif)

Monsieur le Président explique également que les régularisations sur l’actif sont réalisées suite à la fusion

des 3 Communauté de communes dans le but d’harmoniser la politique d'amortissement de la nouvelle

communauté au vu des durées nouvellement délibérées. Il convient donc de réaliser les Opération d'Ordre Non Budgétaire suivantes :

| Compte Montant

Débit 1068 34 541,24 €

Crédit 281732 28 954,00 €

28183 4 236,66 €

28184 1 159,00 €

28188 191,58 €

Crédit 1068 9 972,00 €

Débit 13911 3 150,00 €

L EL 13913 6 822,00 €

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

- APPROUVE les règles et les durées d'amortissement présentées ci-dessus, applicables pour le budget

annexe pépinières pôle économique

- AUTORISE la réalisation des Opération d’Ordre Non Budgétaire énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet

KA AX

16. Décision modificative n°1 BA personnes âgées

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président propose la décision modificative n°1 du BA personnes âgées :

CR séance du conseil du 12 octobre 2020BA PERSONNES AGEES

D Dépenses (1) Recettes tn ésignation — = — =: 8 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811-60 : Dotations aux amort. des immos incorporelles 0.00 € 400.00 € 0.00 € 0.00 € et corporelles

R-777-60 : Quote-part des subventions d'investissement 0.00 € 0-00 € 0.00 € 200.00 € transférées au comp

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 400.00 € 0.00 € 200.00 € sections

R-7473.60 : Départements 0.00 € 0.00 €) 0.00 € 200.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.09 €] 0.00 €] 0.00 € 200.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 400.00 € 0.09 € 400.00 €

INVES TISSEMENT

D-13918-60 : Autres 0.00 € 200.00 € 0.09 € 0.00 €

R-28183-60 : Matériel de bureau et matériel informatique 0 O0 € 0.09 € 0.00 € 400.00 €

TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 209.00 € 0.00 € 400.09 € sections

D-1321-60 : Etat et établissements nationaux 000 € 400.00 € 0.06 € 0.00€

R-1318-60 : Autres 0.00 € 0.00 €) 0.06 € 400.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 400.00 € 0.00 € 400.00 €

D-2183-60 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 200.00 € 0.00 € 000€

TOTAL D 21 : Immobliisations corporelles 0.00 € 200.00 € 0.00 € 9.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 800,00 € 0.00 € 800.06 €,

Total Général | 4 200.00 €| 1 200.00 €|

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du BA personnes âgées,

- MANDATE Monsieur le Président pour signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

ÉLLLLE

17, Décision modificative n°1 BA maison de santé

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président propose la décision modificative n°1 du BA maison de santé :

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Dé Dépenses {1 Recettes ( ésignation ca nr A =—— ; 8 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits cré dits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615221-510 : Entretien et réparations bâtiments publics 3 068.60 € 00 € 6.00 € a.08 €

TOTAL O 041 : Charges à caractère général 3 068.00 €| 000€ 0 00 € GE

D-S8it-518: Dotations aux amort des immes incorporeles D.99 € 18 380.00 € 0.90 € 9.99 € et corpormiles

R-777-519 : Quote-part des subwentions d'investissement 6.080 € G.00 € a.56 € 36 9411.00 € transférées au camp

TOTAL 042 : Opérations ordre de transfert entre 0-00 €] 48 380.00€ 000 4 15311.00€ sections

Totai FONCTIONNEMENT 3 069.00 €| 18 389.00€ 0.00 «| 15 311.00 €

INVESTISSEMENT

D-13911-510 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 3 066.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13912-540 : Régions 0.09 € + {50.00€ 8.09 € 3.09 €

D-13814-519 : Départements 8.09 € 3 026.00 € 0.6 € ÿ.09 €

D-13817-510 : Budget communautaire 9.00 € 3 289.09 € 5.60 € 0.20 €

D-5358-619 : Autres 5.09 € 4 800.08 € 0.90 € 0.08 €

R-28132-519 : Immeubles de répport 0.00 € 53.99€ 5.00 € 15 200.08 €

R-28168-510 : Autres installations, matériel et outillage 0.90 € 0.00 € 99 € 2610.00 € techniques

R-28181-510 : Installations générales, agencements et 0.00 € O0 € ü.09 € 158.00 € sménagements divers

R-2€164-510 : Mobler 0.09 € 9.90 € 9.06 € 212.99 €

TOTAL WO - Opérations d'ordre de transfert entre 00 €) 145311.00€) 0.00 €| 18 380.00€ sections

D-+321-510 : Stat et établissements nationaux à.08 € 52 099.09 € 0.00 € 00 €

D-19322-510 : Régions .00 € 34 500.00 € où € ü.00 €

D-1323-519 : Départements ü.00 € 59 800.09 € 0.00 € GG €

D-1327-8140 : Budget communautaire et nds stuucturmis à.90 € 38 099.99 € 2.60 € 9.60 €

D-1328-510 : Autres 9.09 € 144 009.00 € 5.90 € 5.00 €

D-2132-519 : Immeubles de capport 0.09 € 10 234.00 € 9.90 € G.0où €

R-131t-510 : Etat at établissements nationaux 6.60 € 2.00 € D.8ù € 92 990.99 €

R-1312-510 : Régions 1.00 € 0.00 € 5.05 € 34 504.08 €

R-1315-619 : Départements 0.00 € 0.00 € ü.60 € 90 590.09 €

R-1317-519 : Budget communautaire et fonds structurels 0.69 € 8.00 € 6.69 € S$ 0985.98 €

R-3318-510 : Autres 5.00 € S.00 € 3.00 € 44 008.00 €

R-21318-510 : Autres bétiments publics 5.00 € 5.00 € G.00 € 19 234.90 €

TOTAL Of : Opérations patrimoniales 5-00 € 463 633.99 € Ÿ.08 € 465 633.59€

D-2132-519 : immeubles de rapport 5.00 € 3 669.90 € 0.00 € à.00 €

TOTAL D 21: immobilisations corporelles 6.00 € 3 069 00€ 0.00 € 000€

Fotal INVESTISSEMENT 0.00€| 488 03.89€ 0.00 €| 488 013.99€

Total Généra = | 503324.90€| . 503 324.99 €|

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du BA maison de santé,

- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

CR séance du conseil du 12 octobre 2020

kkEHIX18. Décision modificative n°2 BA pépinières pôle économique.

Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président propose la décision modificative n°2 du BA pépinières pôle économique :

D Dépenses {1} Recettes (1) ésignation —_—. = —— x s Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615221-00 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 €| 214100 € 0.00 €| 0.00 €

TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 2141.00 € 0.00 € 0.00 €

D-022-90 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 0.00 € 2 000.90 €! 0.00 € 60.00€

TOTAL D 022 : Dépenses Imprévues { fonctionnement ) 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-777-90 : Quote-part des subventions d'investissement 0.00 € 0.00 €! 0.00 € 4141.00€ transférées au comp

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 4141.00 € sections

Total FONCTIONNEMENT 9.09 € 4141.00 € 0.00 414100€

INVESTISSEMENT

D-13911-90 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 1575.00 € 0.00 € 000€

D-13913-90 - Départements 0.00 € 2 566.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 4141.00 € 9.00 € 0.00 € sections

D-21732-90 : Immeubles de rapport 0.00 € 37 617.83 € 0.00 € 0.00 €

R-21338-90 : Autres bâtiments publics 0.00 € 0.00 € 0.00 € 23 963.35 €

R-2135.90 : Installat° générales, agencements, 0.00 € 0.00 € 0.06 €! 13 654.48 € aménagements des constrict”

TOTAL 941 : Opérations patrimoniales 0.00 € 37 617.83 € 9.00 € 37 617.83 €

D-21318-90 : Autres bâtiments publics 4141.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 141.00 € 0.90 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 4141.00 €| 41768.83 €] 0.00 €l 37 617.83€

| Total Général | 41 758.83 € 41 758.83 €|

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2 du BA pépinières pôle économique,

- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

RFA EE

19. Création d’une maison médicale à Saint Côme, plan de financement et demande de co-

financement

Rapporteuse Mme Nathalie COUSERAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rappelle pour mémoire qu’un projet de maison médicale à Saint Côme est à l'étude

et que les services de l'intercommunalité, à l'appui des travaux de l'association des professionnels de santé

de Saint Côme, ont lancé successivement les phases de recrutement d’un maître d'œuvre, de l’APS, l'APD du projet et de la consultation des entreprises pour mener à bien les travaux.

L'enveloppe budgétaire estimée pour la création de cette maison de santé est évaluée à

900 000 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

CR séance du conseil du 12 octobre 2020- Etat :

30% 280 000 €

- Département : 100 000 €

- Région : 130 000 €

- Autofinancement ou Emprunt : 390 000 €

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé, pour la création d’une maison de santé à Saint

Côme,

- _ MANDATE Monsieur le Président pour le dépôt des demandes de subventions aux

co financeurs potentiels indiqués.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet. KAHEÉKE

20. Plan de financement micro-crèche Entraygues sur Truyère.

Rapporteuse Mme Elodie GARDES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rappelle aux élus communautaires que le diagnostic de territoire réalisé en 2019 a

mis en évidence, et notamment sur le territoire d’Entraygues sur Truyère, une inadéquation entre le mode

de garde actuel (halte-garderie ouverte un jour par semaine) et le service attendu, notamment par les nouvelles populations (mode de garde plusieurs jours par semaine).

Afin de respecter les normes imposées par les services de la PMI, la Communauté de Communes doit

réaliser des travaux de mise aux normes afin de transformer l’actuelle halte-garderie en micro-crèche pouvant accueillir 10 enfants.

Ces travaux sont évalués à 105 000 €HT. Le coût global du projet s'élève à 126 000 €HT (honoraires MO,

…)

Monsieur le Président précise que la réalisation de ce projet a été prévue au budget prévisionnel Enfance

2020.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Montant dépenses : 126 000 €HT

Montants recettes :

- Caisse d’Allocation Familiale (66,7%) : 82 840 €EHT

- Etat (13,3 %) 16 800 EHT

- Autofinancement (20%) : 26 360 €HT

(Communauté de Communes)

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des documents liés à cette délibération.

KkKEEX

CR séance du conseil du 12 octobre 202021. Dispositifs d'urgence au titre de l'économie Fonds exceptionnels Occitanie, Enveloppe

supplémentaire.

Rapporteur M. Eric PICARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du Président n°2020-DP-26

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-07-30-D13

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-09-14-D09

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Comtal Lot et Truyère a signé une

convention avec la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour la mise en place des dispositifs

d'urgence au titre de l'économie, notamment sur le dispositif de Fonds de Solidarité Exceptionnel

Occitanie, au titre du mois d’avril 2020. Une enveloppe prévisionnelle de 240 000 £ était prévue pour ce

dispositif.

Monsieur le Président explique que devant le succès de ce dispositif, il propose d'augmenter une nouvelle

fois, l'enveloppe de 60 000 £, pour pouvoir continuer à aider le maximum d'entreprises sur le territoire.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :

e APPROUVE l'augmentation de l’enveloppe prévisionnelle de 60 000 € sur le dispositif de Fonds de

Solidarité Exceptionnel Occitanie, dans le cadre de la convention signée avec la région Occitanie /

Pyrénées méditerranée.

e _ MANDATE Monsieur le Président pour signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

HR HO

22. Soutien économique dans le cadre de la mise en place des dispositifs d'urgence au titre de

l’économie — EDF « Une rivière, un territoire. »

Rapporteur M. Eric PICARD

Vu l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La crise exceptionnelle du Covid19 à entrainé un ralentissement considérable de l'économie et par voie de

conséquence affaibli de nombreuses entreprises. Ces dernières ont dû redémarrer leur activité et la

pérenniser dans un contexte incertain. La Région Occitanie a mis en place différents dispositifs faisant

l’objet de conventions avec les Communautés de Communes du territoire.

C'est notamment le cas pour :

e Le Fonds Solidarité Exceptionnel Occitanie Volet 2bis sur les mois d'avril et mai 2020 afin d’allouer

une subvention forfaitaire aux entreprises.

+ Le fonds L'OCCAL dédié aux entreprises du tourisme, aux commerces de proximité et aux artisans

leur permettant de relancer leur activité en accompagnant leur besoin de trésorerie et de soutien

aux investissements indispensables pour s'adapter à la nouvelle situation sanitaire.

La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a abondé ces fonds à hauteur :

e De près de 300.000 € pour le Volet 2 Bis

+ De 60 000 € (calcul en fonction de la population légale : 3 €/hab) pour le Fonds L'OCCAL.

En complément la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a par ailleurs :

e _Exonéré de 80% les loyers sur 3 mois des entreprises hébergés dans ses locaux.

e Exonéré des 2/3 de la CFE pour les entreprises de tourisme ou assimilables {petits commerces...).

Au total ce sera près de 400 000 € d'aides directes/indirectes prises en charge par la Communauté de

Communes Comtal Lot et Truyère dans le cadre de la crise Covid.

CR séance du conseil du 12 octobre 2020L'Agence EDF une Rivière un Territoire de Rodez est engagée depuis sa création au soutien et au

développement de l’économie du territoire via divers dispositifs comme le financement des actions des

pépinières. N’étant pas en mesure d’abonder directement le fonds mis en place par la Région Occitanie,

EDF a fait le choix d'apporter son soutien à la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère.

Selon les termes d’une convention qui fixe notamment les conditions de communication associées au

financement, EDF « Une rivière, un territoire » souhaite apporter une contribution de 7500 euros au titre

de sa participation au financement des actions de la communauté de communes.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

- VALIDE la contribution financière d'EDF « une rivière, un territoire » de 7500 euros au titre du soutien au monde économique dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID19,

- APPROUVE la signature de la convention entre EDF et la communauté de communes,

- _ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

RKKÉKAEX

23. Demande de subventions Appel à projet Massif Central

Rapporteur M. le Président.

Le Président expose l’appel à projet « Soutien aux grandes itinérances « du Plan Massif Central que

l'Agence des Chemins de Compostelle va déposer en tant que chef de file. Cette candidature qui porte

sur la Via Podiensis (Chemin de St Jacques de Compostelle de la Haute Loire au Lot) s'inscrit dans une

démarche globale de valorisation des chemins de St Jacques dans le Massif Central et sur le territoire national plus généralement.

Pour répondre aux objectifs stratégiques, les partenaires du projet proposent des actions collectives et

individuelles, regroupées en 7 axes : sécurisation, environnement, services, démarches qualité, communication, patrimoine et gouvernance.

Le Président présente les opérations qui rentreraient pour notre territoire dans cet appel à projet, sur les

axes sécurisation et patrimoine et expose leur coût prévisionnel et les demandes de subventions qui pourraient être déposées :

Pour l'axe 1 : Garantir un itinéraire, sécurisé et confortable avec les 3 actions de déplacement pour

sécurisation, aménagement et requalification du chemin à Bessuéjouls, entre St Côme et Coste Vieille, et à Espalion, pour un coût estimatif total de 1 088 160,00 € HT

e _Bessuéjouls : Après l’église de St Pierre de Bessuéjouls, le sentier emprunte l’accotement de

la RD 556 qui est étroite et bien fréquentée par les véhicules motorisées ce qui la rend

dangereuse. L'objectif est d'aménager un itinéraire qui évite la RD.

Plan de financement prévisionnel : 40 560,00 € HT

- FEDER Massif Central (35%) : 14 196,00 €

- ETAT (15%) : 6 084,00 €

- Conseil Départemental (15%) : 6 084,00 €

- Conseil Régional (15%) : 6 084,00 €

- Autofinancement (20%) : 8 112,00 €

e Entre St Côme et Coste vieille : Après St Côme d'Olt, le chemin longe la « vieille » route vers

Espalion avant d'emprunter un sentier qui permet d'accéder à la Vierge de Vermus, point de

vue exceptionnel sur la vallée du Lot. Ce sentier est impraticable par temps de pluie (ornières

profondes, écoulement des eaux...) . L'objectif des travaux est de reprofiler le chemin en comblant les ornières et de dévier les eaux de ruissellement sur 1,3 km.

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Plan de financement prévisionnel : 97 600,00 € HT

FEDER Massif Central (35%) : 34 160,00 €

ETAT (15%) : 14 640,00 €

Conseil Départemental (15%) : 14 640,00 €

Conseil Régional (15%) : 14 640,00 €

Autofinancement (20%) : 19 520,00 €

e Espalion : A la sortie d’Espalion, pour rejoindre St Pierre de Bessuéjouls, les pèlerins

empruntent la route départementale D 556. Depuis le contournement d'Espalion fini début

2018, cette route est beaucoup plus fréquentée par les véhicules ce qui la rend dangereuse.

L'objectif des travaux est de déplacer cette portion le long du Lot pour ia sécuriser. Ce

cheminement offrira une perspective paysagère plus qualitative.

Plan de financement prévisionnel : 950 000,00 € HT

- FEDER Massif Central (20%) : 190 000,00 €

- ETAT (14,2%) : 135 000,00 €

Conseil Départemental (20%) : 190 000,00 €

Conseil Régional (25%) : 237 500,00 €

Autofinancement (20,8%) : 197 500,00 €

Pour l'axe 6 : Offrir un itinéraire exemplaire pour l’action culturelle, comme valeur de connaissances,

d’attractivité et de développement local au bénéfice de tous avec la création d’une œuvre d’art

refuge à Golinhac

Dans le cadre du projet « Fenêtres sur le Paysage », l'objectif est la création d’une œuvre d’art refuge à

Golinhac, à proximité de la Via Podiensis. La création de ce nouvel espace public sera le reflet de la

culture locale par sa forme, ses matériaux, son évolution sociétale, légendaire, historique, symbolique et

identitaire.

Plan de financement prévisionnel : 68 000,00 € HT

- FEDER Massif Central (15%) : 10 200,00 €

- ETAT (15%) : 10 200,00 €

- Conseil Régional (50%) : 34 000,00 €

- Autofinancement (20%) : 13 600,00 €

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, l’unanimité :

- DECIDE de participer à la candidature collective à l’appel à projet « Soutien aux grandes

itinérances » du Plan Massif Central et d'y inscrire les projets listés ci-dessus;

- APPROUVER la désignation de l'Agence des chemins de Compostelle comme chef de file ;

- APPROUVE les plans de financement exposés et les demandes de subventions auprès du FEDER

dans le cadre de l’appel à projet Massif Central, de l’Etat, du Conseil Départemental et du Conseil

Régional.

- DIT que les opérations seront inscrites aux budgets 2021 et 2022 dès lors que la candidature aura reçu un avis favorable et que les projets seront retenus ;

- MANDATE Monsieur le Président, pour déposer les dossiers de subventions et pour signer

l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

FREREX

CR séance du conseil du 12 octobre 202024. Admission en non-valeurs (redevance assainissement 2011-2014)

Rapporteur M. Bernard SCHEUER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Monsieur le Président informe le conseil que le Trésorier a transmis les créances irrécouvrables du budget

assainissement. Ces redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches.

lindique que le Trésorier demande l’admission en non-valeurs de titres datant de 2011, 2013 et 2014 pour un montant de 10 446,64 £ TTC qui se décompose ainsi :

Année Montant

2011 63,90.

2013 4 646,18

2014 5 736,56

L’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Monsieur le Président propose d'admettre en non-valeur les sommes proposées par le Trésorier.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

- DECIDE d'admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus pour un montant de

10 446,64 €

Un mandat sera émis à l’article 6541.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

kHkEKIÉX

25. Compétence GEMAPI sur le bassin de la Truyère Etude de Gouvernance.

Rapporteur M. Bernard SCHEUER

Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes votés le 15 avril 2020

Considérant la compétence GEMAPI de la Communauté de Communes

M le Président rappelle qu'en fin d'année 2019 neuf EPCI dont notre communauté de communes ont

sollicité le syndicat mixte du bassin du Lot pour qu’il porte une étude de gouvernance visant à organiser la

mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin de la Truyère. Sur le territoire de la communauté

c'est le seul bassin versant qui ne fait l’objet d'aucun système de gestion. Le Syndicat porte la démarche et

prend en charge l'intégralité du travail administratif et financier afférent (consultation de prestataires, recherche et obtention de financement).

Une consultation va être lancée, mais pour la mener, il convient que les structures concernées formalisent

un partenariat sous la forme d’une convention de prestation de services. Le cahier des charges de consultation de l’étude a été soumis à chaque partenaire.

Le montant de l'étude envisagée est estimé à 80 000 euros TTC. Le reste à charge sera réparti entre les

partenaire au prorata de la surface du bassin de la Truyère et après déduction des aides obtenues. Ces aides pourraient être :

- 50% de l’Agence de l’Eau Adour Garonne

CR séance du conseil du 12 octobre 2020- 20% de la Région Occitanie pour les EPCI de son territoire

En fonction de ces apports, il resterait à charge de notre communauté un maximum de 545.47 euros.

Le Syndicat Mixte du bassin du Lot nous sollicite aussi pour déléguer deux élus pour le suivi de la démarche,

un titulaire et un suppléant.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes au partenariat pour mener à bien l’étude de

Gouvernance pour le bassin de la Truyère

- _ VALIDE la convention de prestation de services telle que proposée

- DESIGNE les deux représentants élus M. Bernard BOURSINHAC titulaire, et M. Bernard SCHEUER

suppléant.

- _ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

FRÉKÉE

26. Approbation de la modification n°1 du PLU de la Commune d’Espalion.

Rapporteur M. Jean-Michel LALLE

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et L153-41

Vu la délibération du conseil municipal d'Espalion en date du 19 décembre 2017 ayant prescrit la

modification n°1 du PLU d’Espalion et justifiant l'utilité de l'ouverture à l’urbanisation de la zone AUt2 de

Gourgans/le Bastié ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts de

la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, dont la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du conseil municipal d’Espalion en date du 22 octobre 2019 autorisant la communauté

de communes Comtal, Lot et Truyère à poursuivre et achever la procédure de modification n°1 du Plan

Local d'urbanisme (PLU) d’'Espalion,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 novembre 2019 décidant d'achever la

procédure de modification n°1 du Plan Local d'urbanisme (PLU) d’Espalion, prescrite par délibération du

conseil municipal d’Espalion en date du 19 décembre 2017,

Vu la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 25 juin 2018 décidant

de soumettre le projet de modification n°1 du PLU d’Espalion à évaluation environnementale,

Vu l'avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 27 février 2020 sur le dossier

de modification n°1 du PLU d’Espalion contenant une évaluation environnementale,

Vu la décision de la Préfète du 4 octobre 2018 favorable à l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUt2 de

Gourgans/Le Bastié en l'absence de SCoT approuvé,

Vu la décision n°E20000037/31 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juin 2020 désignant M. ROUALDES Denis en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté n°2020-AU-42 du T5 juin 2020 du président de la communauté de communes d’ouverture de

l'enquête publique, ayant fait l’objet des publicités légales conformément à l’article L123-10 du code de

l’environnement,

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur transmises le 21 août 2020 et complétées le 15 septembre 2020,

Considérant que la modification n°1 du PLU d’Espalion telle qu'elle est présentée au Conseil

Communautaire est prête à être approuvée, conformément aux articles L.153-41 et L153-38 du code de

l'urbanisme ;

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité des suffrages exprimés

{Madame Francine DRUON ne prend pas part au vote et Monsieur Guillaume SEPTFONDS s’abstient) :

- Approuve la modification n°1 du P.L.U. d’Espalion telle qu’elle est annexée à la présente.

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairie

d’Espalion durant un mois, et d’une mention dans un journal conformément à l’article R.153-21 du code de

l'urbanisme. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes, conformément à ce même article.

Le PLU d’Espalion approuvé et modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de

Communes et en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Espalion deviendra exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant la réception par la Préfète si celui-ci n'a notifié aucune modification

à apporter au contenu du dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces

modifications ;

- après la dernière des dates de des mesures de publicité visées ci-dessus, à savoir : soit la date

d'affichage de la délibération au siège de la Communauté de Communes et en mairie, soit la date du jour de parution de l'avis dans le journal.

EXRERE

27. Instauration et délégation du DPU sur la commune d'Espalion

Rapporteur M. Jean-Michel LALLE

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts de la

Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, dont la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du conseil municipal d’Espalion en date du 19 juillet 2016 approuvant son Plan local d'Urbanisme (PLU).

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2019 instaurant et délégant

partiellement le droit de préemption urbain pour les communes à PLU et le droit de préemption pour les communes dotées d'une carte communale.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que la modification n°1 du PLU d’Espalion telle

qu’elle vient d’être approuvée par délibération de ce jour, modifie la délimitation des zones AU du PLU

d’Espalion. Il convient donc de soumettre à la décision, la ré-instauration du Droit de Préemption Urbain

tel qu'il en résulte des dispositions légales du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) CR séance du conseil du 12 octobre 2020et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d'urbanisme d’Espalion et de donner délégation à la

commune d’Espalion pour exercer l'exercice du droit de préemption Urbain dans l’ensemble des zones U

et AU à l'exception de celles incluses dans le périmètre des zones d'activités.

Cette décision doit permettre de mettre en corrélation le nouveau zonage du PLU d’Espalion et le champ

d'application du périmètre du droit de préemption urbain tel qu'il avait été retenu en Conseil

Communautaire le 14 octobre 2019.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité des suffrages exprimés (1

abstention Monsieur Guillaume SEPTFONDS), décide :

- D'instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de

l'urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) d’Espalion tel qu’il vient d’être approuvé dans le cadre de la modification n°1 à

ce jour.

- De donner délégation au Président pour exercer ce droit, dans les zones où parties de zones U et AU incluses dans un périmètre des zones d'activités.

- De donner délégation à la commune d’Espalion pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans

les autres zones soumises au DPU (les zone U et AU hors périmètres des zones d'activités).

- De donner pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la

présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité

nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain sur la commune d’Espalion, à savoir :

- La notification de cette délibération à :

“ La préfecture de l'Aveyron,

“" La Direction Départementale des Territoires,

“ La Direction Départementale des Finances Publiques,

“ Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

“ La chambre des Notaires

“ Au barreau du Tribunal de Grande Instance de Rodez,

“ Augreffe du Tribunal de Grande Instance de Rodez,

- L'affichage au siège de la Communauté de Communes et en Mairie d’Espalion, pendant un mois, de la présente délibération.

- La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.

-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet

RkAKEÉ

28. Validation du lancement de la démarche PLUI Demande de financement DGD.

Rapporteur M. Jean-Michel LALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Les statuts de la communauté de communes votés en date du 15 avril 2019

Vu la Conférence des maires du 8 septembre 2020

Vu la Conférence Intercommunale du 30 septembre 2020

Monsieur le Président expose que, considérant que la démarche PLUI doit être engagée au plus tôt afin de

pouvoir anticiper les besoins d’évolutions en matière d'urbanisme des communes non dotées à ce jour de

PLU ou ayant un PLU nécessitant une révision, il convient de procéder au lancement de la démarche. Les

maires ont pu par deux fois partager les enjeux de cette démarche et commencer à en tracer les grands

enjeux lors d’une première conférence intercommunale. Une seconde conférence intercommunale

permettra pour le 16 novembre de fixer le contenu de la délibération de prescription de l’élaboration du

PLUI.

CR séance du conseil du 12 octobre 2020Le volume financier à prévoir pour la réalisation du PLUI se situe aux alentours de 230 000 euros HT. L'Etat

via la DGD (dotation globale de décentralisation) peut apporter un financement dédié.

D'ores et déjà, il convient de formaliser la demande de financement auprès de l'Etat.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

- APPROUVE le lancement de la démarche PLUI

- APPROUVE la demande de financement de la DGD auprès de la Préfecture

- AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et signer tout document pour mettre en œuvre

cette décision.

KFFFEX

29. Dispositif Centre Bourg Saint Côme et Estaing validation du contrat Cadre

Rapporteuse Nathalie COUSERAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations N°CP2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16

décembre 2016 et du 16 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la

mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

Dans le cadre de sa politique de Centre bourg, la Région Occitanie accompagne spécifiquement les villes et

villages répondant à certains critères dont celui de « pôle de services » ou encore de « ville centre de bassin

rural », figurant sur la liste de la Région et lorsqu'ils s’insèrent dans une démarche globale de stratégie de développement, de politique d'accueil, d’embellissement, d’attractivité....

La démarche inclue plusieurs étapes dont une pré candidature qui fixe les premières orientations, suivi

après validation par la Région d’un diagnostic avec plan d'actions (chiffré et pluriannuel).

Le diagnostic, les enjeux et le plan d'actions constituent le Contrat Cadre qui a pour but d'organiser autour

du projet global de la commune, la mise en œuvre du partenariat entre la Région, l'Etat, le Département

de l’Aveyron, les communes concernées, là Communauté de Communes, le PETR du Haut Rouergue, le PNR de l’Aubrac.

Les Contrats Cadre des communes d'Estaing et de St Côme accompagnés dans leur réalisation

respectivement par le PNR et le PETR doivent faire l’objet d’une validation par l’intercommunalité.

Le contenu des opérations des deux contrats procède d’une logique de politique d’attractivité des deux

communes, défendue par l’intercommunalité, puisqu’elle-même a porté, porte ou portera des projets sur

ces communes afin de répondre à des enjeux de cadre de vie, d’attractivité et de services à la population.

Les opérations de ces contrats feront ensuite, au fur et à mesure de l’échelonnement de là mise en œuvre,

l’objet d'analyses financières et d'opportunité puis d'inscription dans les plans d'investissement de la communauté lorsque sa maîtrise d'ouvrage sera appelée.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :

- VALIDE les contrats cadre Bourgs Centres des communes d'Estaing et de Saint Côme d’Olt.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

CR séance du conseil du 12 octobre 2020KKEHEX

30. Acquisition d'une parcelle pour la construction de la maison de santé de st come. Rapporteuse Nathalie COUSERAN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°052020 de la commune de Saint Côme d’Olt en date du 21 janvier 2020

Monsieur le Président rappelle le projet de construction de la maison médicale portée par la Communauté

de Communes Comtal, Lot et Truyère. Il informe que le permis de construire va être déposé et que la consultation pour les travaux va être lancée.

La commune de Saint Côme, par délibération en date du 21 janvier 2020, cède gratuitement les parcelles

AV 138, 139 (+bâtiment}, 142, 829 et 830 correspondant à l'emprise au sol de la future maison médicale

et son parking. Les surfaces sont de : AV 138 = 225 m2 ; AV 139 = 452 m2 ; AV 142 = 102m2 ; AV 829 = 14

m2; AV 830 = 715 m2. Il est à noter que le bâtiment, dit de l’ancienne école, qui abrite à ce jour la

bibliothèque, est construite sur la parcelle AV 139. Cette surface estimée à 1508 m2 sera établie selon le

document d'arpentage à venir. (Délibération de la Commune de Saint Côme d’Olt n°052020 du 21/01/2020.)

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession gratuite par la commune de Saint Côme, des parcelles citées ci-dessus à la

Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère pour réaliser la maison médicale.

- AUTORISE le président à signer tous les documents afférents au présent projet et notamment l’acte

authentique de vente.

FEXENX

31. Remboursement du ménage dans les gymnases intercommunaux.

Rapporteur M. Pierre PLAGNARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président expose qu’eu égard à la proximité des communes avec les équipements sportifs

intercommunaux il a été proposé dès l’ouverture du gymnase de Bozouls que celles-ci soient chargées de

leur entretien quotidien. Les charges inhérentes à cet entretien sont remboursées par le biais d’une

convention.

L'ouverture du gymnase intercommunal d’Espalion à nécessité que soit aussi signée une convention de

remboursement avec l'EPA Aux portes des Monts d’Aubrac (Village Vacances d’Espalion), qui en assure

l'entretien

La présente délibération a pour but de conventionner pour les deux gymnases et de fixer le montant du

remboursement à 19 € de l’heure pour l’année 2020

Les facturations interviendront trimestriellement sur présentation d’un justificatif.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :

- APPROUVE le remboursement à là commune Bozouls et à l’EPA Aux portes des Monts d’Aubrac

(Village Vacances d’Espalion), des charges d'entretien des gymnases intercommunaux de Bozouls et Espalion,

CR séance du conseil du 12 octobre 2020- APPROUVE la signature des conventions de remboursement de charges à intervenir avec la commune de Bozouls et l’'EPA Aux portes des Monts d’Aubrac,

MANDATE le Président pour signer tout document à intervenir dans la mise en œuvre de cette

décision.

RHHAHE

Fin de séance 21H50

A Espalion, le 16 octobre 2020

Le Président,

Nicolas BESSIERE

Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou

de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».

CR séance du conseil du 12 octobre 2020