Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - L
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Combinaison2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Combinaison2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation du secrétaire de séance
Séance du lundi 11 décembre 2023
Rapporteur Monsieur le Président N° 2023-12-11-D286
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAE, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOËL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l'article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de
chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseit de la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire
pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Fruyère à l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de
séance pour la durée de la présente séance ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D286
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
AP
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : à DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D286
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du Procès-Verbal
du lundi 20 novembre 2023 Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D287
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare -— plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 39
Votes :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
lundi 20 novembre 2023.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 20 novembre
2023
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCET — n° 2023-12-11-D287
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur.
Publié et notifié le : 1 ñ DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
bg FE -
ALMEOL CE CPiGLAE des Services
er
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D287
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compte rendu des Décisions du
Président prises par délégation du Conseil Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D288
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Eladie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoiït RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers {ères) supplées {éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que
mentionnées ci-après :
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
2023-DP-57 économique avec Mme Sylvie MONTARNAL - Activité : comptable
2023-DP-58 Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
économique avec l’entreprise LIBRE AIR - Activité : Spécialiste de la relation aux usagers
2023-DP-59 Signature de la cession d’un véhicule immatriculé n° EN-546-ZZ du budget assainissement
collectif
2023-DP-60 Signature d’une convention de mise à disposition d’un local avec l'Association ADEL et d’un
bail pour un local avec ADEL Interim, dans le bâtiment administratif de Bozouls
2023-DP-61 |Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec M. Nicolas WENGER
2023-DP-62 Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
économique avec M. Jean-Louis BALITRAND
2023-DP-63 Attribution d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
pour la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
CCCLT — n° 2023-12-11-D288
Nomenclature : 522 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions tels que présentées ci-dessus, prises par
Monsieur le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par
délibération n°2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars
2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire \
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 14 DEC. 2023
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier au par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D288
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Intérêt communautaire :
modifications Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D289
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour: 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARP, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu les délibérations fixant les différents intérêts communautaires de la Communauté de Communes,
Vu les conférences des maires des 16/10/2023 et 15/11/2023,
Considérant que la Communauté de Communes, en tant qu’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale est soumise au principe d’exclusivité et de spécialité. Que dès lors, elle exerce en
lieu et place des communes membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Considérant que certaines compétences sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire. |!
s’agit des compétences obligatoires et de certaines compétences supplémentaires (anciennement
optionnelles).
L'intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage, au sein d’une même compétence, de
ce qui relève des actions transférées à la Communauté de Communes et celles qui testent du ressort communal.
Considérant que l’article L 5214-16 IV du CGCT dispose que : « Lorsque l'exercice des compétences
mentionnées aux l et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt
est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Dans un souci de facilité de lecture, les compétences soumises à intérêt communautaire seront
reprises en exhaustivité dans le document joint en annexe. Les adjonctions / modifications seront portées enitalique.
CCCET — n° 2023-12-11-D289
Nomenclature : 576 Il est également précisé que la Communauté de Communes travaille en parallèle sur la mise à jour de
ses compétences.
Les modifications de l'intérêt communautaire seront effectives au 1°" janvier 2024.
Les biens faisant l’objet d’un retour dans le patrimoine des communes concernés feront l’objet d’un
Procès-Verbal de Transfert.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la nouvelle rédaction de l'intérêt communautaire des compétences concernées
de la Communauté de Communes y étant soumises et telle que figurant dans le document
joint, à compter du 1° janvier 2024.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur,
Publié et notifié le : 1 { DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation re La Directrice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D289
Nomenclature : 576 ? 811DNOUNUUUO)
[13SU09
ND
UOLD12q1|9P
adus
10d
22p123p
(‘"uouipa
‘sais
sap
uonbsHojDA
‘uogyowoid
3p
uon2o)
anbysinoj
uonowoid
2p
3inj2n1s
a1np
no
2091puÂs
1n0}]
D
UOISaypy
: UOBD19G1j2p
104
Sax
S3131112
Sa]
UOjaS 12 24101112]
NP
UOHOWOid
bp} D 12 26bDtUUI,] D Sajun
suogDJsafiupui
2p
UouDsIUPÉ10,j
D Sapip
no
suonuaAgNns
* (SuouIpuo2
32 junjuow)
1n0/95
3p
2xD1
Dj
3p
uogiuuaq
21020,
anbasuno
iuatusddojanap
np
sasouarod
$Sap
uogouIpi007
: uonowoid
/ UONDUHUY
©
? aWS1IN0]
3j 22AD
Ua
Ua
Sapn}e
Sap
12 SanbUS10jS
Sap
UOUDSIID9Y
©
? anbasino]
1uawaddoyan2p
2p
anbaujod
0j ap
uougoinj5nns
0j fa5afqo
1nod
juvAo
sapniz
©
‘JpUNWWOI13JUI
UOJ3Y22,]
D aWUSI4n0O]
np
anbarjod
pj ap
uogiuyag
©
24d01d
9}j83$4
e 3[EUNLWUWOTAQUI
UOURI3d00
9p
Jijqnd
JU2WSSSI[{E)8,]
2p
S21qUISU
SEUNWUWO)
Sa]
2942
‘ÿ-TITI
“1
9P)LHe,
9p
Suss
ne
‘ss8e
ed
sousjoduwos
aun
752
Inb
enbasuno]
uonetuiue,
ap
a31pnfaid
sues
awislino}
2p
$9210,p
UONe919
e|
JUOP
‘oWisIINO}
np
UOUOWOId
-
{pau
ji210ddb,j
3p
UuoNN/On»,,
tas
1nod
sanbasuois
sasÂjoup
sap 4enj2affs
1nad
2134n11
23 107 [DUO
saunuwO)
2p
a1nDUNWUUO)
Dj
‘sa[p!24auu02
sanbitubuÂp
Sap
241010A425q0
un,p
220jd
Ua
aSIN
©
{ 3JDIIAUWUWOD
2HAUDD,[
43S10AD/ D JUDSIA
SajDj}ualutiadx2
sUOUD12do
Sap
Ans
sapn]z
©
? 821au03
np
1n9ADJ
ua
sfnisodsip
snoj
3p
aujigosipf 2p
sapniz
©
{Sa212WUI02
S3p
21AU201H0,]
39
26DWUI,]
JUDIOIJAUWUD
U2
]D20j
221202
np
juawaddo/n2p
2j
29
U3QUIDL
3j
18SL10AD[
‘aHDINDUNULUOD
340}1118}
NP
UOHOWOId
DJ
2P
21D0D2
2j
SUDG
©
: a4te}neuUnWUUO)
}9J9JUI,P
S2[2/31
LULU 09
S3JAUIE
XNE
U9LNOS
}9 221909
np
2/830
anbatjod
-
aenyodoise
no
ssenpyod
‘enbusino
‘ojeuestue
‘o1ietue)
‘a[e1218UU0
‘a[leH)SNpUI
SHADIE,P
S9U0Z
9p
UONS98
19
UoUaI]US
‘JuaWaSeusue
‘UOUe31)
-
uorods3,p
anbituouo3s
ajod
np
uousab
13
uauasus
‘Juawabvouau
104$
sejquedWo2
SUOISSIN
- ZT-TS2b
‘1 2JPUe,]
e SonA91d
suouIpuos
sa]
suep
anbiwouoss
jusweddojsA9p
9p
suon3y
-
: anbiwouoss
juawaddosA3Q
.,z
‘SaUNWUO)
2p 31nDUNUWUWO)
0j ap
anbiwouo2s
juawaddo;ansp
aouazeduo
0j ap fisnj2xa
221248X2,j © Sa1DSSa2au
saunwwo)
ap
a2nounwwo
0j ap jafo4d np Sfu22/qo
Sap
3JAN&
Ua
3SIW
Dj U0Hau12d
37
52]
2HDINDUNUUOI
2949]UI,P
JUOS
: 211D}NDUNUUOI
J249JUI,P
(JW)
21182U07
juaW2bDUIUY,P
SaUOZ
3P
UOLDSI[D24
ja
UOLDIIT
: 8JeUNWUO
21189
Ja Nal| JUEUS}
US
aWSIUeqAN,p
}USLUN20p
‘Nd
‘1N8129$
2P 19 [E11011119}
29091909
3P
ELWIHUIS
: 218}NEUNUUUO)
}219JUI,P
SUOUIE,p
aJNpuos
e] Inod
a2edsa,]
ap
JuawuoSeuauy
,T
1999
l-9T-tT2S1
91e
-9112}NEUNLL0)
}919]}UI
E SHSILNOS
— S911032311/90
S39U9)9dW1079
O19ÂnN1L
@
mens
3071 @
je}uu0)
©
2112}NEUNUUWO)
919JUI| 2P
UOUEILIPON
: SSUNWUIO)
2P
21NEUNLUO)
E] 2p
Sa2U2}9dW09
Sap
28eN2|I0L SaUIDI3AH
S29510q
SUOnDUWIOf
Sap
anb
IsuID
sapiuny
sauoz
sap
33
sanbgonbo
saw21sÂs029
sap
‘Sais
Sap
UOHDINDSa1
}9
UOU23J01d
DT
-
?48U
Dj
343U02
39
SUOHDPUOUI
Sa]
811U09
3SU2/5p
DT
-
‘ n03,p
uojd
32
nO
20}
22
D
‘JOUD2
23
D
ND2,P
S4N02
22
D
S929D
Sa,
SUdWO2
À
‘nva,p
ubjd
no
20j
‘jou02
‘ND3,p
SiNO2
un,p
juatuabbualub,
12
UaHaljua7
-
‘enbiydo46o1pAy
uissog
ap
uon201f
aun,p
no
uisspq
un,p
juawusbpuauy
-
:JUSWBUUOJIAUS,|
2P
2PO9
NP
£-TIE
‘1
SOLUE,]
E SENA9Ad
SUOUIPUOI
Sa]
SUEP
‘sUONepuou,
s5p
uoquaagid
32
sanbnenbe
xnaijiuu
sap
uogs29
,€
919ÂN11
@
Frances
107
@
jeaLu09
©
2118}NEUNUIUO
1919}UI]
2P
UOHEILIPON
: SSUNUILO)
2P
21NEUNWWO)
E] 2p
Sa2u2)edW09
Sap
28eNe]IOL ? sasua2
s6inogq
sa}
Sup
(914)
101q0y
uonourofui,p
sasuauouuad
sap
361oy2
ua
214
©
‘up
40d
$01n2
000
0£
2P
2,
Dj
SUDG
‘S98S110A0fap
sauuOS13d
S2p
UOH221IP
U3
]UALUUDJOU
12
XND13U99)
1949JU/,p
SaWD16014
S3p
23
10}/Q0H,]
3P
XN0207
SaWWDIBOIQ
S3P
1D}I{DH,]
2
UOUDIOIAUIY,P
Sa2WID1014
SUONDJ2dO
Sap
21An2&
ua
3Sjui
‘IAINS
‘UOUDIOQDT
©
: 101905
juaWuabo]
np
anbsyod
-
: 10UQDH
: SIA ap
94pe9
np 39 juaw980]
np
onbuy|od
.Z
2410}1418]
3]
ins
anbgowIp>
uog!sSuD
1
0j
p juawaubpdwuoy
©
"Sa1saB-022
xXnD
19
‘sassa[qiof
s2$
‘SaSsay211
S2S
D
‘2/D20/
JUAWISUUOHIAUS
| 8D
SIUDSSIDUUO)I
DJ
D
S2jqNd
sa]
SNO]
2P
UOUDSIJIQISUSS
Dj
JUSUIWDJOU
JUDNJJU!
“2110}NDUNUUO
3410]1119]
8]
ANS
S9JUAUI
3/{01Np
JuaWaddo/319p
n9
a
JUAWSUUOJIAUS,
D
UOHDdIH10d
no
ayinpuo)
©
{no0a,
ap
31242
10ad
12
pub6)
n02
ua
32105521
0j
41nS
UoIXa{{ay
0
: JUSWISUUOJIAUS,]
3
1N9AD/[
US
UOUDSIIQISUSS
3D
UOUIY
-
* Saygpjeanouai
sa/biaua
sap
uogowoid
bp}
p 23
uong2npoid
0j
p
‘uawiaddo;sn3p
no
uaunos
-
S8|QISUSS
SJ81N10N
S320dS3
S2p
SUDP
SANS
SJ2QUES
Saj
ANS
SJUALU3BDUAU
=
* (a/g0jod
nova
ua
uogojuatuijo
s1oy)
nova
ua
221n0s$sa1
Dj
ap
a1gojgubnb
uousaô
pj
saubvdtuo22y
0
/ nD2,]
8 Sa8l|
SHSIO|
8p
SaJAUDD
5aj
12
Ssanbaonbo
xnaljiui
xnD
a1j
H9q
auiowHjod
juad
a}
1a
Sa/[21N)0U
S9SSAYIU
Sa]
J2SUOJDA
©
(sai
12
SJa111SNpUI
SAS
SiOU
19
a/q0Jod
noa
ua
uogojuaup
sioy)
sanbaonbo
xnajitu
sp
ja
n0a
ua
294n0ssa1
0j
ap
faoyonb
32
fnoiguonb
imnns
3j
12210fuay
©
{ sanbaonbo
xnaljitu
Sap
12
n03
ua
294n0$531
0j
3P
U0U23]01d
D}
3p
12
UONSIË
DJ
2P
AUIDWIOP
3]
SUDP
UOHDHIIIUOI
DJ
131NSSD
13
JAWUY
©
? sanbgonbo
xnajtu
sap
ja
(aub1a3n0s
13
aja1241adns)
n03
ua
291n0sS31
pj
3p
ajgpinp
39
291qyjinba
uousaa
-
:2I818U9,p
apuelusp
e|
2p
2S1UEU
2p
SUONJE
XNe
UanNos
Ja
XNe]UaWaUEIP
SELUIUIS
9P
81PEI
9]
SUEP
1UEIUI9
SP9
9]
JUSLUIUUOIIAUS,
|
9P
1NIJEA
US
9SILU
19
UOLI3]0ld
,T
1999
I-9T-PT2S1
94e
-91/23NEUNUILUO)9
}919JUI
E SaSILNOS
- saijequotuaddns
saausjoduwu07
o19ÂN1L
@
menses 301
@
Jeu09
9118,NEUNWUO)
3219JUI
|
2P
UONEILIPON
: SUNUIWO)
2p
2}1NEUNWUO)
E]
2P
Sa2u2jadu0)
Sp
282Y9|IOL Jounwuwosiaqur
aauDfus
a1u3d
Sibja4
un,p
uogouwuiup
32
uogsab
‘uonvar)
©
(aiubisixa,]
ap auawua2ojdiuai
ua)
uorypds3,p
3y2215
apuv016
31ninf D7
€
« juanj{uo)
np
sunoyoud
S21
» SanBADAJU3,p
8Y2812-0HIU
DT
€
« sdno7
Sad
5271
» SD{Nnol7
2p
3Y2943-0191W
D7
« SDd
S}U2d
Y » S3D9D
3p
2y2312-0
hi
07
« aUHOj10G
» S[N0Z0g
2p
242212
a]uad
D7
« S25N07
527
» UOIJOdS,p
22212
07
€
: NV
Sioy
aoubfus
ajuad
Dj 3p jian290,p
S1U8WU2SSI/{013,p
UONSAP
29
UOYDAI)
©
SUD
9-0
auD/ua
a]uad
-
: a4IeANEUNUWO)
}219JUI,P
2[8120$
UOLP2Y
,G
a1eÂn1j
ns
sanbADJu3
22 uo1pds3
ins uosfany,,
ap jojuawauodag
juawauuoÂby
D 2110}DA13$U07
np S2[D20/
SUUAJUD
Sa JUDj{I2N22D
SJUSUWUDG
S2P
UOUS2D
-
uoyodsz
oO
a124ni1
4ns
sanbÂvsjuz
©
synozog
0
: ap
sfu40odSs
saxajduuo2
sap
uonsa6
33
uananus
‘uonu2n1suon
-
: 2118)NEUNWUO)
J21AUI,p
Sxuods
39 sjaanyns
ssuawadinbap
juawsuuoIuoy
39 Uanaiue
‘UOLINASUOD
,ÿ
“anbusLINO]
312)20102
SUDS
UOHD}IQOY
aUN
D JUDUAUU
nQ
anbasino]
2312120102
un
juD/ÂD
2}!AN2D
aUn
b jUpUaUU
NO
2/05!
8132
juoanod
32
(uou
no)
anbusiino}
2312120402
un
ju0Âb
noawby
un
D JUDUAN
: 3
2106210)
-
! 2410
npunuwuwo
juausdinbz
un
©
juouawu
no
anbgsuno]
2182120102
un
juDÂD
ADD
UN
D
JUDUSUI
NO
XNDAWIDY
2p
UNS
AUN
D
JUDUAN
- 212p0W
201
y
: g
2106210)
-
! 2NDUNUIUIO2
DJ
2P
3[QUI2SU2,|
D JUDAI2S
JUDANJ2NS
juawiadinba
un
p jUuDUEU
NO
g NO
Y 255D/2
2p
SaJD}UaW2LIDdIp
S31N01
Z JUDIJ2H
- 23/2
DH
VV
21062103
-
:SHIOA
EJ
9p
UaHajUua
39
juowaBeuauue
‘uoge91)
,€
919AN1L
@
nent
301
@
Je3LU0)
&
9112}NEUNUIUIO)
}9/9JUI,]
2P
UOHEILIPON
: SEUNUIUO)
2P
21NEUNUWO)
E| 2p
Sa2u2)edu0)
sep
28ene|IOL “2401144183
UOS
1nS
apueW2Q
e]
e odSUEIL
np
SaJ1A1SS
Sa]
19S1ue810
1nod
« BUeJ
puosss
ap
a211esIU8810
aJ1oqNe
» SHUBIS9P
52
SEUNWLUO)
8p
aineunwLO)
e]
:UOIB9y
ej
ap
uoueBaap
Jed
3}I|IQOUW
22032410
eJ
2P
SIANDO
US
ESIN
©
*SUIIGON
-
“ojdwe}
2p
3p
UOHSSUI
| ap
An9Aey
ua
UoueB9|3p
Jed
S3}INpUO2
SUoHJe
Sep
juowaeuseduwo23y
©
:lOJdW
-
101205
jp10311483
28f04d
np
mins
: (919)
a10qoj9
ajpuoyu1al
uoquanuon
0
anbas!60]
/ xno1bos
sanua
sap
juauauuogouof
no
uogodiu1vd
ja
2410}1418}
NP
3/D/20S
8IA
DJ
18WIUD
D S3ZUUSAP
SUOUIY
©
3/0q0j6
uogowiuy
-
JUAW9SSIJ{IAIA
NP
2Wa/qoid
n0
22Df
32UDPUIdEPUI,]
12
SIWIOUOND,j
‘2JIDIUWIOP
D USQUIDUI
a]
‘aA
2P
3POUI
NP
XIOY2
2j
12SL10AD/
D JUDPU2]
13
10)/GOU,|
3P
AUIDUIOP
2j
SUD
juauWubjou
juo4An&
‘saabp
sauuosied
sap
uaipgonb
no
juawaubndiw0220,p
Sa3112S
Sp
UOHDUIPI00)2
: 31BojojU01aË
2p
312LDW
U3
SUOLIY
©
?JUaW3SSIJfIaIA
np
aW2jg01d
no
320/f
3JUDPU2dIpUI,j
13
2IUOUOIND,]
‘A[IIUOP
D
USQUIDW
2]
13SHO0AD/[
D
JUDpU2}
Saa6b
sauuos1ad
xND
S3ULDS2p
$321119S
3p
U0OUDA1I
3p
JuaWaubDduwo22D
ja
S2pN)J
©
: So93e
SouuOSIa4d
-
2112}NEUNUUO)
1219JUI
| 2P
UOUEILIPON
S18ANAL
8
:SSUNUWIWO)
2p
2neunwWWo)
e]
2p
Sa2u2]2du09
sap
28e79|10]
mmeunuie
JOT
@
Je:u05
© ? 811DNOUNUUUO)
[13SU09
ND
UOLD12q1|9P
adus
10d
22p123p
(‘"uouipa
‘sais
sap
uonbsHojDA
‘uogyowoid
3p
uon2o)
anbysinoj
uonowoid
2p
3inj2n1s
a1np
no
2091puÂs
1n0}]
D
UOISaypy
: UOBD19G1j2p
104
Sax
S3131112
Sa]
UOjaS 12 24101112]
NP
UOHOWOid
bp} D 12 26bDtUUI,] D Sajun
suogDJsafiupui
2p
UouDsIUPÉ10,j
D Sapip
no
suonuaAgNns
* (SuouIpuo2
32 junjuow)
1n0/95
3p
2xD1
Dj
3p
uogiuuaq
21020,
anbasuno
iuatusddojanap
np
sasouarod
$Sap
uogouIpi007
: uonowoid
/ UONDUHUY
©
? aWS1IN0]
3j 22AD
Ua
Ua
Sapn}e
Sap
12 SanbUS10jS
Sap
UOUDSIID9Y
©
? anbasino]
1uawaddoyan2p
2p
anbaujod
0j ap
uougoinj5nns
0j fa5afqo
1nod
juvAo
sapniz
©
‘JpUNWWOI13JUI
UOJ3Y22,]
D aWUSI4n0O]
np
anbarjod
pj ap
uogiuyag
©
24d01d
9}j83$4
e 3[EUNLWUWOTAQUI
UOURI3d00
9p
Jijqnd
JU2WSSSI[{E)8,]
2p
S21qUISU
SEUNWUWO)
Sa]
2942
‘ÿ-TITI
“1
9P)LHe,
9p
Suss
ne
‘ss8e
ed
sousjoduwos
aun
752
Inb
enbasuno]
uonetuiue,
ap
a31pnfaid
sues
awislino}
2p
$9210,p
UONe919
e|
JUOP
‘oWisIINO}
np
UOUOWOId
-
{pau
ji210ddb,j
3p
UuoNN/On»,,
tas
1nod
sanbasuois
sasÂjoup
sap 4enj2affs
1nad
2134n11
23 107 [DUO
saunuwO)
2p
a1nDUNWUUO)
Dj
‘sa[p!24auu02
sanbitubuÂp
Sap
241010A425q0
un,p
220jd
Ua
aSIN
©
{ 3JDIIAUWUWOD
2HAUDD,[
43S10AD/ D JUDSIA
SajDj}ualutiadx2
sUOUD12do
Sap
Ans
sapn]z
©
? 821au03
np
1n9ADJ
ua
sfnisodsip
snoj
3p
aujigosipf 2p
sapniz
©
{Sa212WUI02
S3p
21AU201H0,]
39
26DWUI,]
JUDIOIJAUWUD
U2
]D20j
221202
np
juawaddo/n2p
2j
29
U3QUIDL
3j
18SL10AD[
‘aHDINDUNULUOD
340}1118}
NP
UOHOWOId
DJ
2P
21D0D2
2j
SUDG
©
: a4te}neuUnWUUO)
}9J9JUI,P
S2[2/31
LULU 09
S3JAUIE
XNE
U9LNOS
}9 221909
np
2/830
anbatjod
-
aenyodoise
no
ssenpyod
‘enbusino
‘ojeuestue
‘o1ietue)
‘a[e1218UU0
‘a[leH)SNpUI
SHADIE,P
S9U0Z
9p
UONS98
19
UoUaI]US
‘JuaWaSeusue
‘UOUe31)
-
uorods3,p
anbituouo3s
ajod
np
uousab
13
uauasus
‘Juawabvouau
104$
sejquedWo2
SUOISSIN
- ZT-TS2b
‘1 2JPUe,]
e SonA91d
suouIpuos
sa]
suep
anbiwouoss
jusweddojsA9p
9p
suon3y
-
: anbiwouoss
juawaddosA3Q
.,z
‘SaUNWUO)
2p 31nDUNUWUWO)
0j ap
anbiwouo2s
juawaddo;ansp
aouazeduo
0j ap fisnj2xa
221248X2,j © Sa1DSSa2au
saunwwo)
ap
a2nounwwo
0j ap jafo4d np Sfu22/qo
Sap
3JAN&
Ua
3SIW
Dj U0Hau12d
37
52]
2HDINDUNUUOI
2949]UI,P
JUOS
: 211D}NDUNUUOI
J249JUI,P
(JW)
21182U07
juaW2bDUIUY,P
SaUOZ
3P
UOLDSI[D24
ja
UOLDIIT
: 8JeUNWUO
21189
Ja Nal| JUEUS}
US
aWSIUeqAN,p
}USLUN20p
‘Nd
‘1N8129$
2P 19 [E11011119}
29091909
3P
ELWIHUIS
: 218}NEUNUUUO)
}219JUI,P
SUOUIE,p
aJNpuos
e] Inod
a2edsa,]
ap
JuawuoSeuauy
,T
1999
l-9T-tT2S1
91e
-9112}NEUNLL0)
}919]}UI
E SHSILNOS
— S911032311/90
S39U9)9dW1079
O19ÂnN1L
@
mens
3071 @
je}uu0)
©
2112}NEUNUUWO)
919JUI| 2P
UOUEILIPON
: SSUNWUIO)
2P
21NEUNLUO)
E] 2p
Sa2U2}9dW09
Sap
28eN2|I0L SaUIDI3AH
S29510q
SUOnDUWIOf
Sap
anb
IsuID
sapiuny
sauoz
sap
33
sanbgonbo
saw21sÂs029
sap
‘Sais
Sap
UOHDINDSa1
}9
UOU23J01d
DT
-
?48U
Dj
343U02
39
SUOHDPUOUI
Sa]
811U09
3SU2/5p
DT
-
‘ n03,p
uojd
32
nO
20}
22
D
‘JOUD2
23
D
ND2,P
S4N02
22
D
S929D
Sa,
SUdWO2
À
‘nva,p
ubjd
no
20j
‘jou02
‘ND3,p
SiNO2
un,p
juatuabbualub,
12
UaHaljua7
-
‘enbiydo46o1pAy
uissog
ap
uon201f
aun,p
no
uisspq
un,p
juawusbpuauy
-
:JUSWBUUOJIAUS,|
2P
2PO9
NP
£-TIE
‘1
SOLUE,]
E SENA9Ad
SUOUIPUOI
Sa]
SUEP
‘sUONepuou,
s5p
uoquaagid
32
sanbnenbe
xnaijiuu
sap
uogs29
,€
919ÂN11
@
Frances
107
@
jeaLu09
©
2118}NEUNUIUO
1919}UI]
2P
UOHEILIPON
: SSUNUILO)
2P
21NEUNWWO)
E] 2p
Sa2u2)edW09
Sap
28eNe]IOL ? sasua2
s6inogq
sa}
Sup
(914)
101q0y
uonourofui,p
sasuauouuad
sap
361oy2
ua
214
©
‘up
40d
$01n2
000
0£
2P
2,
Dj
SUDG
‘S98S110A0fap
sauuOS13d
S2p
UOH221IP
U3
]UALUUDJOU
12
XND13U99)
1949JU/,p
SaWD16014
S3p
23
10}/Q0H,]
3P
XN0207
SaWWDIBOIQ
S3P
1D}I{DH,]
2
UOUDIOIAUIY,P
Sa2WID1014
SUONDJ2dO
Sap
21An2&
ua
3Sjui
‘IAINS
‘UOUDIOQDT
©
: 101905
juaWuabo]
np
anbsyod
-
: 10UQDH
: SIA ap
94pe9
np 39 juaw980]
np
onbuy|od
.Z
2410}1418]
3]
ins
anbgowIp>
uog!sSuD
1
0j
p juawaubpdwuoy
©
"Sa1saB-022
xXnD
19
‘sassa[qiof
s2$
‘SaSsay211
S2S
D
‘2/D20/
JUAWISUUOHIAUS
| 8D
SIUDSSIDUUO)I
DJ
D
S2jqNd
sa]
SNO]
2P
UOUDSIJIQISUSS
Dj
JUSUIWDJOU
JUDNJJU!
“2110}NDUNUUO
3410]1119]
8]
ANS
S9JUAUI
3/{01Np
JuaWaddo/319p
n9
a
JUAWSUUOJIAUS,
D
UOHDdIH10d
no
ayinpuo)
©
{no0a,
ap
31242
10ad
12
pub6)
n02
ua
32105521
0j
41nS
UoIXa{{ay
0
: JUSWISUUOJIAUS,]
3
1N9AD/[
US
UOUDSIIQISUSS
3D
UOUIY
-
* Saygpjeanouai
sa/biaua
sap
uogowoid
bp}
p 23
uong2npoid
0j
p
‘uawiaddo;sn3p
no
uaunos
-
S8|QISUSS
SJ81N10N
S320dS3
S2p
SUDP
SANS
SJ2QUES
Saj
ANS
SJUALU3BDUAU
=
* (a/g0jod
nova
ua
uogojuatuijo
s1oy)
nova
ua
221n0s$sa1
Dj
ap
a1gojgubnb
uousaô
pj
saubvdtuo22y
0
/ nD2,]
8 Sa8l|
SHSIO|
8p
SaJAUDD
5aj
12
Ssanbaonbo
xnaljiui
xnD
a1j
H9q
auiowHjod
juad
a}
1a
Sa/[21N)0U
S9SSAYIU
Sa]
J2SUOJDA
©
(sai
12
SJa111SNpUI
SAS
SiOU
19
a/q0Jod
noa
ua
uogojuaup
sioy)
sanbaonbo
xnajitu
sp
ja
n0a
ua
294n0ssa1
0j
ap
faoyonb
32
fnoiguonb
imnns
3j
12210fuay
©
{ sanbaonbo
xnaljitu
Sap
12
n03
ua
294n0$531
0j
3P
U0U23]01d
D}
3p
12
UONSIË
DJ
2P
AUIDWIOP
3]
SUDP
UOHDHIIIUOI
DJ
131NSSD
13
JAWUY
©
? sanbgonbo
xnajtu
sap
ja
(aub1a3n0s
13
aja1241adns)
n03
ua
291n0sS31
pj
3p
ajgpinp
39
291qyjinba
uousaa
-
:2I818U9,p
apuelusp
e|
2p
2S1UEU
2p
SUONJE
XNe
UanNos
Ja
XNe]UaWaUEIP
SELUIUIS
9P
81PEI
9]
SUEP
1UEIUI9
SP9
9]
JUSLUIUUOIIAUS,
|
9P
1NIJEA
US
9SILU
19
UOLI3]0ld
,T
1999
I-9T-PT2S1
94e
-91/23NEUNUILUO)9
}919JUI
E SaSILNOS
- saijequotuaddns
saausjoduwu07
o19ÂN1L
@
menses 301
@
Jeu09
9118,NEUNWUO)
3219JUI
|
2P
UONEILIPON
: SUNUIWO)
2p
2}1NEUNWUO)
E]
2P
Sa2u2jadu0)
Sp
282Y9|IOL Jounwuwosiaqur
aauDfus
a1u3d
Sibja4
un,p
uogouwuiup
32
uogsab
‘uonvar)
©
(aiubisixa,]
ap auawua2ojdiuai
ua)
uorypds3,p
3y2215
apuv016
31ninf D7
€
« juanj{uo)
np
sunoyoud
S21
» SanBADAJU3,p
8Y2812-0HIU
DT
€
« sdno7
Sad
5271
» SD{Nnol7
2p
3Y2943-0191W
D7
« SDd
S}U2d
Y » S3D9D
3p
2y2312-0
hi
07
« aUHOj10G
» S[N0Z0g
2p
242212
a]uad
D7
« S25N07
527
» UOIJOdS,p
22212
07
€
: NV
Sioy
aoubfus
ajuad
Dj 3p jian290,p
S1U8WU2SSI/{013,p
UONSAP
29
UOYDAI)
©
SUD
9-0
auD/ua
a]uad
-
: a4IeANEUNUWO)
}219JUI,P
2[8120$
UOLP2Y
,G
a1eÂn1j
ns
sanbADJu3
22 uo1pds3
ins uosfany,,
ap jojuawauodag
juawauuoÂby
D 2110}DA13$U07
np S2[D20/
SUUAJUD
Sa JUDj{I2N22D
SJUSUWUDG
S2P
UOUS2D
-
uoyodsz
oO
a124ni1
4ns
sanbÂvsjuz
©
synozog
0
: ap
sfu40odSs
saxajduuo2
sap
uonsa6
33
uananus
‘uonu2n1suon
-
: 2118)NEUNWUO)
J21AUI,p
Sxuods
39 sjaanyns
ssuawadinbap
juawsuuoIuoy
39 Uanaiue
‘UOLINASUOD
,ÿ
“anbusLINO]
312)20102
SUDS
UOHD}IQOY
aUN
D JUDUAUU
nQ
anbasino]
2312120102
un
juD/ÂD
2}!AN2D
aUn
b jUpUaUU
NO
2/05!
8132
juoanod
32
(uou
no)
anbusiino}
2312120402
un
ju0Âb
noawby
un
D JUDUAN
: 3
2106210)
-
! 2410
npunuwuwo
juausdinbz
un
©
juouawu
no
anbgsuno]
2182120102
un
juDÂD
ADD
UN
D
JUDUSUI
NO
XNDAWIDY
2p
UNS
AUN
D
JUDUAN
- 212p0W
201
y
: g
2106210)
-
! 2NDUNUIUIO2
DJ
2P
3[QUI2SU2,|
D JUDAI2S
JUDANJ2NS
juawiadinba
un
p jUuDUEU
NO
g NO
Y 255D/2
2p
SaJD}UaW2LIDdIp
S31N01
Z JUDIJ2H
- 23/2
DH
VV
21062103
-
:SHIOA
EJ
9p
UaHajUua
39
juowaBeuauue
‘uoge91)
,€
919AN1L
@
nent
301
@
Je3LU0)
&
9112}NEUNUIUIO)
}9/9JUI,]
2P
UOHEILIPON
: SEUNUIUO)
2P
21NEUNUWO)
E| 2p
Sa2u2)edu0)
sep
28ene|IOL “2401144183
UOS
1nS
apueW2Q
e]
e odSUEIL
np
SaJ1A1SS
Sa]
19S1ue810
1nod
« BUeJ
puosss
ap
a211esIU8810
aJ1oqNe
» SHUBIS9P
52
SEUNWLUO)
8p
aineunwLO)
e]
:UOIB9y
ej
ap
uoueBaap
Jed
3}I|IQOUW
22032410
eJ
2P
SIANDO
US
ESIN
©
*SUIIGON
-
“ojdwe}
2p
3p
UOHSSUI
| ap
An9Aey
ua
UoueB9|3p
Jed
S3}INpUO2
SUoHJe
Sep
juowaeuseduwo23y
©
:lOJdW
-
101205
jp10311483
28f04d
np
mins
: (919)
a10qoj9
ajpuoyu1al
uoquanuon
0
anbas!60]
/ xno1bos
sanua
sap
juauauuogouof
no
uogodiu1vd
ja
2410}1418}
NP
3/D/20S
8IA
DJ
18WIUD
D S3ZUUSAP
SUOUIY
©
3/0q0j6
uogowiuy
-
JUAW9SSIJ{IAIA
NP
2Wa/qoid
n0
22Df
32UDPUIdEPUI,]
12
SIWIOUOND,j
‘2JIDIUWIOP
D USQUIDUI
a]
‘aA
2P
3POUI
NP
XIOY2
2j
12SL10AD/
D JUDPU2]
13
10)/GOU,|
3P
AUIDUIOP
2j
SUD
juauWubjou
juo4An&
‘saabp
sauuosied
sap
uaipgonb
no
juawaubndiw0220,p
Sa3112S
Sp
UOHDUIPI00)2
: 31BojojU01aË
2p
312LDW
U3
SUOLIY
©
?JUaW3SSIJfIaIA
np
aW2jg01d
no
320/f
3JUDPU2dIpUI,j
13
2IUOUOIND,]
‘A[IIUOP
D
USQUIDW
2]
13SHO0AD/[
D
JUDpU2}
Saa6b
sauuos1ad
xND
S3ULDS2p
$321119S
3p
U0OUDA1I
3p
JuaWaubDduwo22D
ja
S2pN)J
©
: So93e
SouuOSIa4d
-
2112}NEUNUUO)
1219JUI
| 2P
UOUEILIPON
S18ANAL
8
:SSUNUWIWO)
2p
2neunwWWo)
e]
2p
Sa2u2]2du09
sap
28e79|10]
mmeunuie
JOT
@
Je:u05
© REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Don des jours de congés
Séance du lundi 11 décembre 2023
Rapporteur Madame Magali BESSAOU N° 2023-12-11-D290
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7 ;
Vu le Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à
un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
Vu le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le
dispositif de don de jours de repos non pris ;
Vu la Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement
malade ou à un proche aidant ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial départemental en date du 30 novembre 2023 ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur là mise en place du don de
jours de repos selon les conditions suivantes :
Principe
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie
de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un
autre agent public relevant du même employeur :
- En application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours
de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.
- En application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un
proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
L'agent bénéficiaire doit être confronté à l’une des trois situations suivantes :
- il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants
CCCLT — n° 2023-12-11-D290
Nomenclature : 414 - il est aidant familial, c’est-à-dire qu’il vient en aide à une personne atteinte d'une perte
d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, cette personne étant l'une
des personnes suivantes :
o conjoint, concubin ou partenaire de PACS
o ascendant, descendant ou enfant dont il assume {a charge effective et permanente au
sens du code de la sécurité sociale
o collatéral jusqu’au 4ème degré
o ascendant, descendant où collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, concubin ou
partenaire de PACS
© personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des
liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non
professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie
quotidienne
- il est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
L'agent donateur s'entend de tout agent public dont le régime des congés est fixé par référence au
code général de la fonction publique notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents
non titulaires.
Modalités du don
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
- Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (au sens des décrets du 25 août
2000 et du 12 juillet 2001) : ils peuvent être donnés en partie ou en totalité.
- Les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : le congé
annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédent vingt jours ouvrés (afin
de garantir le droit au repos de l’agent donateur)
En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un don:
- Les jours de repos compensateur,
- Les jours de congés bonifiés.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de
jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au
titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en
bénéficie. Il peut être constitué de jours de nature différente dès lors que le nombre total de jours
donnés est un entier. Exemple : journée de congé annuel et % journée de RTT.
Démarches préalables
Démarches à l'initiative de l’agent donateur :
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don et le
nombre de jours de repos afférents.
Le donateur peut décider de faire un don sans bénéficiaire identifié. Si un tel cas de figure se
présente, le service Ressources humaines est invité à l’accepter. Dans la situation où un don
s'effectue sans bénéficiaire identifié, les jours pourront alors faire l’objet d’un transfert de service à
service ou être attribués dans le cas d’une demande sans don de jours de repos préalable.
CCCLT -— n° 2023-12-11-D290
Nomenclature : 414 Démarches à l'initiative de l'agent bénéficiaire :
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de
l'autorité territoriale.
Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi
par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière
gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et
des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le
handicap dont est atteinte la personne.
Dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent est le parent où en assume la
charge effective et permanente : la demande doit également être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.
Pour bénéficier du dispositif, l'agent n’est pas tenu d'avoir épuisé ses jours de repos, d'avoir
consommé l'entièreté des jours épargnés sur son CET ou d'avoir fait valoir d'autres droits à congés
(congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant...).
Pour les enfants :
L'enfant doit être considéré comme à charge (même définition que celle retenue pour le versement
des prestations familiales). L'agent public doit assurer financièrement l’entretien de l’enfant de
façon effective et permanente, et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit également résider de manière permanente en France. L'existence d’un lien juridique de
filiation entre l'agent et l’enfant n’est pas obligatoire.
Validation du don :
L'autorité territoriale reçoit à la fois les demandes et les dons. Elle doit systématiquement s'assurer
que les conditions sont réunies, à savoir :
- L'agent se trouve bien dans une des trois situations ouvrant droit à un don de jours de repos et a
fourni les justificatifs adéquats,
- Les jours de repos donnés peuvent bien l’être, au regard, notamment, de leur nature et du droit
au repos qui doit être garanti à chacun.
Le don est définitif après accord du service des Ressources Humaines (bien que les RH ne puissent
s'y opposer).
L'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de
jours de repos.
Modalités du congé
Durée :
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne et par année civile.
La durée est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade ou la personne pour laquelle le congé est sollicité.
Lorsqu'il est pris au titre de jours donnés suite au décès d’un enfant ou d’une personne à charge de
moins de 25 ans, le congé peut intervenir pendant 1 an à compter de la date du décès. Il peut être
fractionné à la demande de l'agent.
CCCLT — n° 2023-12-11-D290
Nomenclature : 414 Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés
annuels :
- _ L’absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31
jours consécutifs par dérogation au principe posé à l'article 4 du décret n°85-1250 du 26
novembre 1985.
- La durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à
l'agent bénéficiaire, par dérogation à l’article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux
congés bonifiés.
Le congé pris au titre du don de jours de repos peut être combiné avec l'ensemble des autres types
de congés dont l'agent peut bénéficier (congés annuels propres au bénéficiaire, ARTT, congé
parental, congé de présence parentale, ..).
« Non utilisation » des jours de repos :
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire.
Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait
l’objet d’un don.
Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l’année
civile « est restitué (...) à l’autorité territoriale ».
De plus, les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s'ils ne sont
pas utilisés.
Rémunération et carrière de l'agent bénéficiaire :
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
L'agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa
rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires
qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à
l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
Vérification de l’autorité territoriale
Le service Ressources Humaines assure la collecte et l’anonymisation des dons. L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d'éligibilité requise pour pouvoir bénéficier des jours qui lui ont été attribué, conformément au décret n°2015-580 du 28 mai 2015.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y
être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Fruyère à l’unanimité :
- APPROUVE le principe de mise en place du don de jours de congés dans les conditions
exposées ci-dessus ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D290
Nomenclature : 414 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
/
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectu
Publié et notifié le : ë 4 DEC. 2023
Pour copie conforme,
Le Président,
a L_INLLLse
CHARS 'r-ua-—
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D290
Nomenclature : 414 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Modalités de mise en œuvre du
télétravail Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D291
Rapporteur Madame Magali BESSAOU
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (res) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article
133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité social territorial compétent en date du 30 novembre 2023,
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie
personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses
conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail,
CCCLT — n° 2023-12-11-D291
Nomenclature : 414 nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues
du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail
en réseau...).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en
utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont
l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut
être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail : cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la
location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous
réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas
disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les
dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire
de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser
l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas
demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP
par le fonctionnaire ou de la CCP par l'agent contractuel.
CCCLT — n° 2023-12-11-D291
Nomenclature : 414 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- DECIDE:
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités administratives exercées par les agents à
l'exception des activités suivantes :
accueil/ présence physique au siège de la Communauté de Communes:
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous
types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre :
accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou
données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
Communauté de Communes, notamment pour les activités nécessitant une présence sur
des lieux particuliers.
les services des crèches et technique { sauf pour des missions purement administratives
sous réserve des dispositions ci-dessus)
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors
qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels)
précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection
des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection
et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la Communauté de Communes.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques
mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
L'agent sera tenu de ramener le matériel fourni dans les locaux pour des mises à jour.
Une charte informatique sera rédigée afin de rappeler les consignes à respecter permettant le
maintien du bon fonctionnement et de la bonne sécurité des outils informatiques. Cette charte sera
remise contre signature à l’agent qui devra s’y conformer.
CCCLT — n° 2023-12-11-D291
Nomenclature : 414 Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou
de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la Communauté de Communes.
Durant le temps de travail, l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
L'autorité territoriale peut réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de
la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées
à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de15 jours, et
à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CST doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
CCCLT— n° 2023-12-11-D291
Nomenclature : 414 Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent devra rendre compte à son supérieur hiérarchique du travail effectué en télétravail.
A ce titre, il devra remplir, selon les modalités définies par son supérieur hiérarchique, après chaque
session de télétravail :
- un formulaire dénommé « feuilles de temps »
-__ faire une auto- déclaration.
Ce compte rendu peut aussi intervenir à l'oral ou pendre la forme d’un mail retraçant l'avancée de l'agent sur son ou ses dossiers.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail suivants :
- ordinateur portable et câbles nécessaires ;
- pochette de protection ;
- téléphone portable pour certaines missions ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel
de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants
ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La Communauté de communes fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
S'agissant d’un risque inscrit dans le Document Unique de la Communauté de Communes, des
formations pourront être diligentées à l'égard des télétravailleurs notamment sur les volets des droits
{à la déconnection notamment) et obligations du télétravailleur et sensibilisation aux risques du
télétravail.
Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
Le nombre de jours maximum de télétravail est fixé à 1.5 jours par semaine, Cependant, la volonté de
la Communauté de Communes est de rester pour le moment sur % journée.
Le mardi sera un jour obligatoire de présence à la Communauté de Communes sauf circonstances
exceptionnelles.
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité
territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours
CCCLT — n° 2023-12-11-D291
Nomenclature : 414 fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions
en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa
demande :
- une attestation de conformité des installations aux spécifications technique,
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte
individuel;
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes
conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Président apprécie
l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de
télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
La durée de l'autorisation est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de 2 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Président ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas
où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Président, le délai de prévenance peut
être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai
est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption
du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et
peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission
consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en
application de la présente délibération.
CCCLT — n° 2023-12-11-D291
Nomenclature : 414 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
JD Certifié exécutoire Transmis en Préfectux
Publié et notifié le : f g DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation |
La Directrice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
ER È
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D291
Nomenclature : 414 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Journée de solidarité
Séance du lundi 11 décembre 2023
Rapporteur Madame Magali BESSAOU N° 2023-12-11-D292
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, lean-Louis
Paur : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIÈRE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ; |
Vu la délibération n° 20220131D283 du 31 janvier 2022relative au temps de travail et fixant les cycles
de travail,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023 ;
Monsieur le Président rappelle qu’au Conseil de communauté que conformément à l’article L. 621-11
du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend ia forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
(fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de
1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité
technique.
CCCLT — n° 2023-12-11-D292
Nomenclature : 414 L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au
niveau de la collectivité.
Monsieur le Président rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la
{ou les) modalités suivantes : :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai;
Et/ou
- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur;
Et/ou
- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion des jours de congé annuel.
Considérant qu’une journée de RTT était déduite des jours des agents pouvant en bénéficier,
Considérant que certains agents travaillent le lundi de Pentecôte,
Considérant que certains agents organisent leur planning annuel de façon à travailler 7 heures de
plus,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes d’harmoniser la gestion de la journée de
solidarité,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE:
Article 1
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés
annuels, de la façon suivante, à savoir :
Travail de 7 h supplémentaires sur l’année pour les agents à temps complet.
L'organisation de la réalisation de ces heures supplémentaires est décidée, à l'avance, en
concertation entre l’agent et son responsable de service. Ces dernières peuvent être effectuées de
manière fractionnées (demi-journée ou bien en heure).
Article 2
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Article 3
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D292
Nomenclature : 414 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : | 8 DEC. 1073
Pour copie conforme,
Le Président,
des Services
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D292
Nomenclature : 414 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Règlement intérieur mise à jour
Séance du lundi 11 décembre 2023
Rapporteur Madame Magali BESSAOU N° 2023-12-11-D293
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du 17 décembre 2018 portant approbation du Règlement Intérieur de la
Communauté de Communes,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement et notamment les éléments suivants :
-__ Durée annuelle du temps de travail effectif :
La Communauté de Communes a délibéré en janvier 2022 pour mettre en œuvre les 1607 heures et
modifier l’organisation du temps de travail. La mise à jour du Règlement Intérieur n’étant pas
intervenue depuis, il convient de prendre en compte ses dispositions et de les intégrer dans notre
règlement.
- Intégration des structures petite enfance suite à la reprise de la compétence au 1° janvier
2023 :
La Communauté de Communes ayant fait le choix de reprendre en gestion directe les structures
petite enfance (micro-crèches, crèches et Relais Petite Enfance) du territoire, il convient d'adapter
sur les point suivants notre règlement intérieur :
© Pause méridienne
o Cycle de travail
o Congés et fermetures annuelles
o Utilisation du téléphone portable personnel
CCCLT— n° 2023-12-11-D293
Nomenclature : 414 - Autres points :
o Prise en compte de la délibération mettant en place le travail à temps partiel
o Journée de solidarité : modification
o Télétravail : mise en œuvre « officielle » car en pratique depuis la crise de la COVID.
o Précisions sur les jours ARTT et leur réduction en cas d'absence
Les modifications apportées sont surlignées en jaune dans le règlement intérieur.
Ce projet de Règlement tient compte notamment des délibérations prises lors du conseil de
communauté du 11 décembre 2023.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- ADOPTE le Règlement Intérieur modifié de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère applicable à l’ensemble du personnel à compter du 1° janvier 2024,
-__ DIT que ce document sera communiqué à tous les agents et accessible à tous,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur,
Publié et notifié le : î 1 DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président, = =
Par délégation |
La Directrice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D293
Nomenclature : 414 © Comtal
@Loti
@ Truyere
REGLEMENT INTERIEUR DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMTAL LOT ET TRUYERE /
MISE À JOUR AU 01/01/2024
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION Sommaire
Préambule... ssssissseeeesnnseresesesenenenenenenenneeeneneeneeneneennee 5
Première partie — L'organisation du travail... ss 6
I. Le temps de travail dans la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère..............……. 6
Article 1. Définition du temps de travail effectif... sans 6
Article 2. Durée annuelle du temps de travail effectif... ss 6
Article 3. Les garanties minimales... 7
Article 4 La pause légale et la pause méridienne................................ ss 8
Article S. Cycles de travail... iii 9
Article 6 Horaires de travail... sense 10
Article 7. Heures supplémentaires et heures complémentaires .…........................................ 11
Article 8 Astreinte et permanence... 12
Article 9. Journée de solidarité sense 13
Article 10. Le temps partiel... sssssssssssssessssenssesssseennreensrneneneeeeneenenes 13
Article 11. Le télétravail sise 15
H. Les temps d'absence dans la Communauté de Communes Comtal Lot et Fruyère 16
Article 12. Les CONgÉS ANNURÏS ee nrerreereeneeenesnnneneens 16
Article 13. Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (jours d’ARTT)....17
Article 14. Les repos COMPENSATEUFS ss sssserssersssesnseseneenenrennnnenennenenseeenssesenne 18
Article 15. Les autorisations spéciales d'absence ss 19
Article 16. Le compte épargne tEMPS sense 19
Article 17. Retard, absence et départ anticipé... 20
Deuxième partie — Utilisation des locaux, du matériel, des équipements et des véhicules 22
Article 18. Modalités d’accès et d'utilisation des locaux... 22
Article 19. Utilisation du matériel et des équipements 22
Article 20. Utilisation des moyens de communication 23
Article 21. Utilisation des véhicules de service ss 24
Article 22. Utilisation du véhicule personnel... 24
Troisième partie — Les droits, les obligations et déontologie des agents publics 25
IL Les droits des agents publics iii 25
Article 23. La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination 25
Article 24. Le droit à rémunération... 25
Article 25. Le droit syndical... issssssssssissesnesssssesernsnsse 25
Article 26. Le droit de grève nr nennrnnennseneneeescensrnenens 26 Article 27. Le droit à participation... ss 26
Article 28. Le droit à la protection juridique (protection fonctionnelle) 26
Article 29. Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail... 27
Article 30. Le droit à la formation... sine 28
Article 31. Le droit d'accès à son dossier individuel 28
Article 32. Le droit à la santé... sssssssesneenesenenreneersnnnses 29
I. Les obligations des agents publics... ss 29
Article 33. Les principes déontologiques ss 29
Article 34. La prévention des conflits d'intérêts 29
Article 35. L'obligation de service... rene ssrenrneennenrneesnnnnnee 30
Article 36. L'obligation d’obéissance hiérarchique... 30
Article 37. L'obligation de secret professionnel... 31
Article 38. L'obligation de discrétion professionnelle... 31
Article 39. L'obligation de réserve ere srneserssnesseesnneenses 31
Article 40. L'obligation de désintéressement..…...... sise 31
Article 41. L'obligation d’information... inner 32
Article 42. Un comportement respectueux de l’environnement... 32
Article 43. La tenue de travail... enennnneeenineenennenennennes 32
ll. La discipline... issssesenssenreesesenreeenneeeneeennnnennses 32
Article 44. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires 32
Article 45. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires .…................................. 33
Article 46. Les sanctions disciplinaires des agents contractuels de droit public... 33
Quatrième partie — Dispositions relatives à la santé et sécurité au travail... 34
LL Lutte et protection contre les incendies... ss 34
Article 47. La consigne de sécurité incendie — Plan d'évacuation... 34
Article 48. La diffusion de la consigne auprès du personnel... 34
Article 49. Exercices de sécurité incendie... 34
IL Règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail... 34
Article 50. Les acteurs de la prévention... sisi 34
Article 51. Les consignes de sécurité... 35
Article 52. Le signalement des anomalies... iii 35
Article 53. La sécurité des persONNES. nn rssnnssssannrscssssesnnneaarsesensesssenneseesens 35
Article 54. Les règles relatives à l’utilisation des véhicules et engins... 36
Article 55. Les règles relatives à l’utilisation du matériel... 36 Article 56. Les règles relatives à l'hygiène des locaux... 37
Article 57. Les équipements de travail et moyens de protection... ss 37
Article 58. Alcool et stupéfiants... sise 38
Article 59. Tabac, cigarette électronique et vapotage 38
Article 60. Les visites médicales... 38
Article 61. Les VacciNatiONs ...............sssssssssisssseiisssssessrrersseneanenneccersseessneeseneeseseesns 39
Article 62. Les accidents de service et maladies professionnelles... 39
Cinquième partie — Entrée en vigueur et modification du présent règlement intérieur 40
Article 63. Entrée en vigueur du présent règlement intérieur 40
Article 64. Modification du présent règlement intérieur... 40
Article 65. Portée à connaissance du règlement intérieur ss 40 Préambule
Le présent règlement a pour vocation d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au sein
de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, conformément aux dispositions du statut de
la fonction publique, et à une partie de la réglementation issue du Code du Travail applicables aux
agents territoriaux.
Ainsi, il a pour finalité :
- de fixer les règles de fonctionnement interne de la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère (ci-après dénommée Communauté de Communes) ;
- d’énoncer les règles en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- de rappeler les droits et les obligations des agents.
L'ensemble des agents de la collectivité quelles que soient leur situation administrative (titulaire,
stagiaire, contractuel), leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers,
occasionnels ou vacataires) est soumis au présent règlement intérieur. Les personnes extérieures à la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère intervenant dans ses locaux doivent se conformer
aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la
nature de leurs interventions.
Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère.
L'autorité territoriale ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, encadrement, responsable de
service ou toute personne désignée comme telle) est chargée de veiller à son application.
Ce règlement intérieur étant destiné à organiser la vie dans la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère dans l'intérêt de toutes et tous et à assurer un bon fonctionnement des services, chaque
agent doit contribuer au respect des règles détaillées dans ce règlement. Outre le respect de ce
règlement, chaque agent, quelle que soit sa position hiérarchique, veillera à adopter les règles de
comportement et de civilité permettant de garantir des relations de travail respectueuses de tous. Première partie - L'organisation du travail
L Le temps de travail dans la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère
Article 1. Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition
de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs
occupations personnelles.
Est inclus notamment dans le temps de travail effectif :
- le temps de la pause légale de 20 minutes ;
- le temps d'habillage, de déshabillage et de douche ;
- le temps de trajet entre deux lieux de travail si l'agent consacre à son déplacement la totalité
du temps qui lui est accordé ;
- le temps de réunion ;
- le temps passé en mission (l’agent est en mission lorsqu'il est en service et qu’il se déplace,
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour l'exécution du service) ;
- le temps de l'intervention durant une astreinte ainsi que le temps de trajet entre le domicile
et le lieu de l'intervention.
Est exclu notamment dans le temps de travail effectif :
- la pause méridienne dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs occupations
personnelles durant cette pause ;
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail.
Article 2. Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires).
La durée annuelle légale de travail (soit 1 607 heures) est calculée de la manière suivante :
- Nombre de jours de l’année : 365 jours ;
- Nombre de jours non travaillés : 137 jours (soit 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours
de congés annuels, 8 jours fériés(forfait)) ;
- Nombre de jours travaillées : 228 jours (soit 365 jours - 137 jours = 228 jours) ;
- Durée annuelle : 1 600 heures (soit 228 jours x 7 heures = 1 596 heures ou 228 jours / 5 jours
x 35 heures = 1 596 heures, les 1 596 heures issues de ces méthodes de calcul ont été arrondies à 1 600
heures) ;
- À ces 1 600 heures, il faut ajouter la journée de solidarité soit 7 heures.
Précision :
Les heures supplémentaires ne font pas partie du calcul.
La durée annuelle de travail effectif est différente du temps de travail rémunéré :
52 semaines (46 semaines + 5 de congés annuels + 1 semaine jours fériés) x 35 heures = 1820heures/an. Le décompte du nombre d'heures s'effectue ainsi :
228 jours x 7 heures
= 1 596 heures 1 600 heures + 7 heures TOTAL = 1 607 heures
*Décomptés ainsi :
Repos hebdomadaire : 52 x 2 = 104 jours
Congés annuels : 5 x 5 = 25 jours {pour 5 jours travaillés)
Forfait jours fériés : 8 jours en moyenne {/e nombre dejours fériés peut aussi être modifié annuellement pour tenir
compte de la réalité du calendrier)
Article 3. Les garanties minimales
L'autorité territoriale et les agents doivent respecter les garanties minimales énoncées à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Ces garanties minimales sont les suivantes :
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche. L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :
OR
Article 4. La pause légale et la pause méridienne
La pause légale
Une pause légale de 20 minutes accordée pour toute période de 6 heures de travail.
Cette pause légale est considérée comme du temps de travail effectif car les agents doivent la
prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se
conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La pause méridienne
La pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure
où les agents ont la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner. Durant
cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vaquer
librement à des occupations personnelles. Elle n’est donc pas rémunérée.
Pour rappel, la pause méridienne n'est pas définie dans les décrets relatifs à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail. L'assemblée délibérante est compétente pour déterminer l'ampleur de
la pause méridienne des services, notamment à l’occasion de la définition des cycles et horaires de
travail. Cependant, il est préconisé une pause minimale de 45 minutes. La pause méridienne accordée aux agents pour prendre leur repas est de 45 minutes pour tous les agents exceptés :
- Les agents travaillant au sein des micro-crèches de Gages-Lioujas et d’Entraygues sur Truyère
et au sein de la crèche d’Espalion. Pour ces agents-là, la pause méridienne sera de 30 minutes :
o S'agissant des micro-crèches, l’organisation, le taux d'encadrement nécessaires et le
nombre d'agents ne permettent pas de prendre des pauses plus longues.
o Pour la crèche d’Espalion, il est décidé, compte tenu de l’ouverture prochaine de la
nouvelle crèche de ne pas modifier, pour le moment, les rythmes actuels. La durée de
la pause méridienne pourra être réétudiée au moment de l’ouverture de la nouvelle crèche.
- Des agents des services techniques : pause méridienne de 1 heure. Cette pause ayant été actée
au moment de la fusion des 3 anciennes Communauté de Communes et les agents ne souhaitant pas la modifier.
Article 5. Cycles de travail
Cycles de travail
Pour les services administratif, technique, Point Infos Seniors, Pôle Economique et Relais Petite Enfance :
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 37 heures réparties sur 4.5 jours pour un agent à temps complet.
Les journées tombant un jour férié ne sont ni modifiables ni récupérables.
Pour le service petite enfance : micro-crèche et crèches :
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 35 heures pour un agent à temps complet.
Précision : la répartition du temps de travail au sein des micro- crèches de Gages et de Lioujas
se fait sur une semaine à 4 jours et une semaine à 5 jours.
Pour les agents à temps non complet quel que soit leur service d'appartenance :
Les jours et horaires de travail sont fixés par l'autorité territoriale et indiqué dans la fiche de poste de l'agent.
En cas de cycle de travail supérieur à 35 heures, Nombre de jours
d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
L'application du cycle hebdomadaire de travail de 37h/semaine est compensée par des jours d’ARTT.
Les agents à temps complet bénéficient de 12 jours d’ARTT. Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours d’ARTT.
Les agents à temps partiel bénéficient de jours d'ARTT au prorata du nombre d’heures travaillées : QUOTITE Nombre d’ARTT
90 % 11 jours
80 % 10 jours
70% 8.5 jours
60 % 7.5 jours
50% 6 jours
Les jours d’ARTT peuvent être pris librement par les agents de la Communauté de Communes, après
concertation et validation du responsable hiérarchique.
Référence : Délibération en date du 31 janvier 2022 relative aux cycles de travail.
Annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- condenser le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
A ce jour, aucun service ni aucun agent de la Communauté de Communes n’est concerné par
l’annualisation du temps de travail.
Article 6. Horaires de travail
Les horaires de travail en vigueur dans chaque service sont définis par l'autorité territoriale au regard
des nécessités de service.
Les horaires de travail sont précisés dans la fiche de poste notifiée à chaque agent.
Chaque agent doit respecter les horaires de travail figurant dans sa fiche de poste.
Les horaires de travail de chaque service sont les suivants :
- Horaires de travail des service administratif, Relais petite Enfance, Pôle économique, Point
Info Seniors et des agents de la filière technique exerçant des missions administratives :
e plage horaire fixe à respecter : de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 17h00
e horaires variables en dehors de ces horaires.
e 7} journée de libre en semaine
- Horaires de travail du service technique :
- Horaires normaux :
e horaires fixes : 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h15 sur 4 jours et % journée de 8h00 à 12h00
10 - Horaires de travail dans les structures petite enfance :
Micro-crèche Micro-crèche Crèche de | Crèche d’Espalion
Gages Lioujas Entraygues sur | Bozouls
Truyère
Heure début de | 7h15 7h15 7h15 7h15
journée
Heure de fin de | 19h15 18h30 18h30 18h30
journée
Pause 30 minutes 30 minutes 45 minutes 30 minutes méridienne
Répartition Une semaine à 4 | 5 jours avec des Z | 5 jours avec des Z | 5 jours avec des %
temps de | jours et une | journée de libre en | journée de libre | journée de libre en
travail semaine à 5 jours | semaine en semaine semaine
Dans les crèches, les cycles de travail sont établis pour 15 jours.
Article 7. Heures supplémentaires et heures complémentaires
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel et à la demande de leur
supérieur hiérarchique et/ ou de leur autorité territoriale à effectuer des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées par un agent à temps complet au-delà de la durée de travail définie dans le cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires pour un agent à temps complet ne peut pas excéder 25 heures
par mois. Pour les agents à temps partiel, ce contingent mensuel de 25 heures est proratisé en fonction
de la quotité de travail effectuée par ces derniers.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés à titre exceptionnel et à la demande de leur
supérieur hiérarchique et/ ou de leur autorité territoriale à effectuer des heures complémentaires
jusqu’à la 35*"° heure et des heures supplémentaires au-delà.
Les heures supplémentaires réalisées par des agents à temps complet ou à temps non complet (à
l'exception des agents relevant de la catégorie A) peuvent être récupérées. Elles ne sont pas indemnisées.
Pour les agents de catégorie À, ces derniers ne peuvent récupérer les heures supplémentaires
effectuées. Cependant, si sur demande du responsable de service, un agent est amené à travailler un
samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier pourra récupérer lesdites heures.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet peuvent être récupérées,
le cas échéant, avec majoration, en fonction de l'option retenue par l'organe délibérant de la Communauté de Communes.
Les heures complémentaires sont payées selon les textes en vigueur pour les agents techniques faisant
l’entretien des bâtiments. Pour les autres, les heures sont récupérées.
Les responsables de service assurent le décompte des heures complémentaires et/ou
supplémentaires effectuées par les agents de la Communauté de Communes placés sous leur
responsabilité.
11 Il est également précisé que ces heures ne peuvent être prises en sus des congés pour compléter une
semaine de travail sur 4.5 jours. L’agent en congés devra poser des congés sur sa Z journée libre.
Référence :
- Délibération en date du 17 décembre 2018 relative aux heures complémentaires et aux heures
supplémentaires.
Article 8. Astreinte et permanence
Définition de l'astreinte
Il s’agit d’une période au cours de laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir
intervenir pour effectuer un travail pour le compte de la Communauté de Communes.
La durée de l'intervention ainsi que le déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de
l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Définition de la permanence
Il s’agit de l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu
désigné par son supérieur hiérarchique, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour
férié.
Modalités de réalisation des astreintes et permanences
L'instauration d’astreinte et de permanence est décidée par l’organe délibérant de la
Communauté de Communes.
L’organe délibérant détermine les modalités d'organisation des astreintes et des permanences
ainsi que la liste des emplois concernés par ces astreintes et permanences.
L’organe délibérant décide, lorsque le choix est prévu par la réglementation en vigueur,
d’indemniser ou de compenser les temps d’astreinte et de permanence.
Dans le cadre des astreintes, le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est
compensé en plus de l'indemnité d’astreinte. Pour les agents pouvant bénéficier d’heures
supplémentaires (c'est-à-dire tous les agents ne relevant pas de la catégorie A), les heures sont
compensées dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
12 Article 9, Journée de solidarité
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
Elle correspond à un travail de 7 heures non rémunérées pour un agent à temps complet. Pour les
agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d'heures non rémunérées à réaliser au titre
de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail.
La journée de solidarité est effectuée, au sein de la Communauté de Communes de là manière suivante :
Travail de 7 h supplémentaires sur l’année pour les agents à temps complet ou d’heures proratisées
en fonction de leur temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel
précédemment non travaillées (fractionnées en demi-journée ou en heures).
L'organisation de la réalisation de ces heures supplémentaires est décidée, à l’avance, en concertation
entre l’agent et son responsable de service.
Référence :
- Délibération en date du 11 décembre 2023 relative à la journée de solidarité.
Article 10. Le temps partiel
Définition du temps partiel
Le temps partiel est la possibilité accordée à un agent d'exercer, pendant une période
déterminée, ses fonctions pour une durée inférieure à celle prévue pour l'emploi qu’il occupe. La
quotité de travail d’un agent à temps partiel s’exprime en pourcentage de l'emploi occupé (par exemple 80% d’un temps complet).
ll existe deux types de temps partiel : le temps partiel de droit (si les conditions pour en
bénéficier sont remplies, il est accordé de plein droit par l’autorité territoriale à l’agent qui en a fait la
demande) et le temps partiel sur autorisation (il est accordé sous réserve des nécessités de service par
l’autorité territoriale à l'agent qui en a fait la demande).
Précision : Le service à temps partiel ne doit pas être confondu avec le temps non complet. Dans le
premier cas, il s’agit d’une modalité d'exercice d’un emploi créé à temps complet, d’un aménagement
de droit ou sur autorisation. Dans le second, il s’agit d’un emploi créé à temps non complet, exprimé
en nombre d'heures à effectuer.
Les modalités d'organisation du temps partiel
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel de droit sont les
suivantes : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps complet.
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel sur autorisation sont
les suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps complet.
13 Le temps de travail des agents à temps partiel peut être organisé de la manière suivante :
- dans un cadre hebdomadaire: le nombre de jours travaillés dans la semaine est
réduit;
- dans un cadre mensuel: au cours du mois, le nombre de jours travaillés chaque
semaine est différent ;
La demande d'exercice des fonctions à temps partiel
La demande d'exercice des fonctions à temps partiel devra être adressée au service des
Ressources humaines de la Communauté de Communes dans un délai de deux mois avant la date
souhaitée de prise d'effet du temps partiel. La demande doit se faire par l’intermédiaire du formulaire
de demande/ renouvellement de temps partiel mis à disposition des agents.
La demande devra contenir les éléments suivants :
- la durée pendant laquelle l’agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel ;
- la quotité de travail souhaitée ;
- le mode d’organisation souhaité (hebdomadaire, mensuel...) ainsi que la répartition
souhaitée des heures ou des jours d'absence en fonction du mode d'organisation envisagé ;
- le cas échéant, les pièces justificatives relatives au motif du temps partiel demandé.
La durée et le renouvellement du temps partiel
L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour une durée de 1 an
maximum (ou moins si volonté de l'agent). Cette autorisation peut être renouvelée, pour là même
durée et dans les mêmes conditions, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Au terme de ce délai de trois ans ou en cas de changement des modalités d'organisation du
temps partiel octroyé à l’agent dans ce délai de trois ans, l'agent devra présenter une nouvelle
demande comprenant les mêmes éléments que ceux détaillés ci-dessus et selon là même procédure
que celle détaillée ci-dessus.
La réintégration anticipée et la suspension du temps partiel
L'agent peut, deux mois avant la date souhaitée, demander une réintégration anticipée c’est à
dire une réintégration avant le terme de la période en cours (article 18 du décret n° 2004-777 du 29
juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale).
Cependant, en cas de motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale), la réintégration anticipée peut intervenir sans
délai (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé
de maternité, d'adoption ou de paternité pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires (article 9 du
décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé
de maternité, d'adoption ou de paternité ainsi que pendant la durée d’une formation incompatible
avec un temps partiel pour les agents contractuels de droit public (article 16 du décret n° 2004-777 du
29 juillet 2004 précité).
14 Durant la suspension, l'agent est rétabli dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à
temps complet. Au terme du congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou le cas échéant d’une
formation, un agent qui n’a pas achevé la période d'autorisation de travail à temps partiel reprend ses
fonctions à temps partiel pour la période restant à courir.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel n’est pas suspendue durant les congés de
maladie (articles 9 et 15 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Au terme de la période d’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, l'agent qui
demeure en congé de maladie, recouvre les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps complet
(article 9 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Référence :
- Délibération en date du 21 novembre 2022 relative à l’organisation du temps partiel.
Article 11. Le télétravail
Le télétravail est une modalité d'organisation du travail à la demande de l’agent.
En effet, les fonctions d’un agent qui pourraient être exercées dans les locaux de la Communauté de
Communes sont réalisées dans un autre lieu (au domicile de l’agent ou dans un local professionnel
autre que le lieu d’affectation habituel), de manière ponctuelle ou régulière, en recourant aux
technologies de l’information et de la communication.
Les modalités d'application du télétravail sont précisées dans le décret n° 2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités administratives exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
accueil / présence physique au siège de la Communauté de Communes:
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous
types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
Communauté de Communes, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
les services des crèches et technique ( sauf pour des missions purement administratives sous réserve des dispositions ci-dessus)
Les conditions d’application du télétravail dans la Communauté de Communes sont les suivantes :
-__ quotité maximale de 1.5 jours mais principe de la Communauté de Communes :
© À journée de télétravail par semaine accolé si l’agent le souhaite à sa % journée de repos
- Possibilité de jours de télétravail irréguliers pour des besoins ponctuels ou sur demande exceptionnelle.
- La durée de l'autorisation est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
- Sauf exception, le mardi sera un jour de présence obligatoire.
Référence : - Délibération en date du 11/12/2023 relative à la mise en œuvre du télétravail
15 IL Les temps d'absence dans la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère
Article 12. Les congés annuels
Chaque agent public bénéficie d’une durée de congés annuels égale à cinq fois ses obligations
hebdomadaires de service pour une année civile.
Par exemple :
- un agent qui travaille cinq jours par semaine aura doit à 25 jours de congés annuels (soit 5 x 5
jours = 25 jours).
- Un agent travaillant 3 jours par semaine aura droit à 15 jours de congés annuels
- Pour les agents travaillant une semaine à 4 jours et une semaine à 5 jours {planning crèches
irréguliers sur 35h notamment) : le droit à congés de l'agent sera de 25 jours : l'agent posera
alors 5 jours pour avoir une semaine de congés complète, que la semaine travaillée soit à 4
jours ou à 5 jours.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service
et après avoir recueilli les demandes de congés annuels des agents. Pour établir le calendrier des
congés annuels, l’autorité territoriale ne peut écarter le choix des agents que pour tenir compte de la
priorité accordée aux agents chargés de famille ou des motifs relevant de l'intérêt du service.
Le cas échéant, dans un souci de bon fonctionnement des services sauf autorisation exceptionnelle de
l'autorité territoriale pour des périodes de très faible activité, il est exigé la présence de 50 % des
effectifs dans chaque service.
L'absence de service ne peut excéder 31 jours sauf cas particulier du congé bonifié. Les congés annuels
des agents sont posés par journée ou demi-journée.
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l'agent doit adresser ses demandes de congés annuels
à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 5 jours avant la date souhaitée.
Le supérieur hiérarchique informe l’agent dans un délai de 1 semaine à compter de la réception de sa
demande de congés annuels de l’acceptation ou du refus de cette demande.
Les congés annuels dus au titre d’une année civile ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante
sauf en cas d'autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité territoriale. A titre dérogatoire, la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère autorise les agents à reporter 5 jours maximum
de congés sur le mois de janvier de l’année N+1. De plus, un agent bénéficie d’un report automatique
des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre en raison d’un congé pour raison de santé dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur.
Hormis pour les agents contractuels et en cas de départ à la retraite à la suite d’un congé pour raison
de santé, les congés annuels non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
Fermetures annuelles des structures petites enfance :
Les agents disposent librement de leurs congés sous réserve de validation par leurs supérieur
hiérarchique.
Dans les structures petites enfance, des fermetures annuelles sont imposées. Aussi, les structures
fermeront :
- 15 jours en août
- Et une semaine pendant les vacances de Noël (entre Noël et le 1° de l’an).
16 Focus sur les jours de fractionnement :
Lorsqu’en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, l'agent pose cinq, six ou sept jours de congés
annuels (et non des RTT et ou des récupérations d'heures), il lui est accordé un jour supplémentaire.
L’agent aura droit à deux jours supplémentaires s’il pose au moins huit jours de congés annuels en
dehors de la période précitée. Ces jours sont appelés jours de fractionnement.
Jours de congés pris entre le 01/01 et le 30/04 Jours de fractionnement acquis au titre de
et le 01/11 et le 31/12 de l’année N l’année N
5 1
6 1
7 1
8 et plus 2
Il convient de rappeler que l’année civile constitue la période de calcul des congés annuels dans la
Fonction publique. Il faut déposer des congés annuels (et non des RTT) entre le 1° janvier et le 30 avril
ou/et entre le 1% novembre et le 31 décembre, soit en dehors de la période de référence des congés
d'été qui va du 1er mai au 31 octobre pour avoir droit aux jours de fractionnement.
Les jours de fractionnement sont déterminés par le service des Ressources Humaines à partir du mois
de novembre de l’année en cours et sous réserve que l’agent est posé ses jours de congés de fin d'année.
Ces congés supplémentaires sont à poser comme les autres congés annuels.
Ils peuvent être reportés sur le mois de janvier de l’année N+1 et peuvent éventuellement être inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET).
Article 13. Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (jours
d'ARTT)
Les modalités d’utilisation des jours d’ARTT sont les suivantes :
- Les agents bénéficiant d’ARTT peuvent les utiliser librement.
©o de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
o sous la forme de jours isolés ;
o sous la forme de demi-journées.
- Ces jours peuvent également être accolés à des jours de congés annuels.
- Par contre, les jours d’ARRT ne peuvent être ni reportés sur l’année suivante ni déposés sur le
Compte Epargne Temps (CET).
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit adresser ses demandes de jours d’ARTT
son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 5 jours avant la date souhaitée.
Réduction des jours ARTT en cas d'absence
Les jours d’ARTT peuvent être réduits en raison d’un congé pour raison de santé dans les conditions
prévues par la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article
115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les ARTT ne seront pas dus pendant les congés pour raison de santé. |! s’agit des congés de maladie
ordinaire (CMO), des congés longue maladie (CLM), des congés de longue durée (CLD), des congés de
17 grave maladie (CGM), ainsi que des congés pour accident de service et maladie professionnelle, Sont
également concernés, bien que n’étant pas des congés pour raison de santé, le congé de maternité,
congé de paternité, d'adoption et d'accompagnement de personne en fin de vie, ou encore les agents
bénéficiant de jours d'absences pour événements familiaux (CAA Nantes, 21 décembre 2018, n°
17NT00540).
En cas d'absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au
terme de l’année civile de référence et non à l’issu du congé en question. Dans l'hypothèse où le
nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de
l’année civile, la déduction s'effectuera sur l’année N+1.
La méthode de calcul est la suivante :
N1 = nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N=228 (365-104-25 CP))
N2 = nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire (12)
Quotient de réduction Q = N1/N2 : dès lors qu’un agent atteint en une seule fois ou cumulativement
un nombre de jours d'absence égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel d’une journée.
Exemple pour un agent à 37 heures et disposant de 12 RTT, le quotient de réduction est égal à 228/12
= 19
=> Dès que l’absence du service atteint 19 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 12 jours
ARTT.
Référence :
Délibération en date du 31 janvier 2022 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail.
Article 14. Les repos compensateurs
Les repos compensateurs sont les heures de récupération acquises par les agents à la suite de la
réalisation d'heures complémentaires et d’heures supplémentaires.
Le temps de récupération accordé à l'agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués
majoré comme suit :
> Heures supplémentaires normales des 14 premières heures = x 1,25
Taux de récupération des 11 heures suivantes = x 1,27
HS de dimanche ou jour férié - Taux de récupération des 14 premières heures = x 1,25 +
majoration des 2/3
Taux de récupération des 11 heures suivantes = x 1,27) x 2/3
HS de nuit entre 22 heures et 7 heures - Taux de récupération des 14 premières
heures à 100%= x 1,25) x 2
Taux de récupération des 11 heures suivantes = x 1,27) x 2
Pour des raisons d'organisation et de bon fonctionnement des services, les heures de récupération
doivent être soldées au cours de l’année civile au titre de laquelle elles ont été acquises à l'exception
de celles acquises au mois de décembre qui pourront être soldées au mois de janvier de l’année N+1.
18 Au motif des nécessités de service et sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit
adresser ses demandes d’heures de récupération à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 5 jours avant la date souhaitée.
L'agent peut poser ses heures de récupération par heure/ demi-journée ou journée.
Référence : Délibération en date du 17 décembre 2018 relative aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires.
Article 15. Les autorisations spéciales d'absence
Les autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels et ne sont donc pas décomptées de ces derniers.
Il'existe deux types d’autorisations spéciales d'absence :
- les autorisations spéciales d'absence de droit :
- les autorisations spéciales d'absence octroyées par la Communauté de Communes.
Les autorisations spéciales d’absences octroyées par la Communauté de Communes sont accordées sous réserve des nécessités de service.
La liste des autorisations spéciales d'absence de droit et sur autorisation octroyées par la Communauté
de Communes et est jointe en annexe du présent modèle de règlement intérieur.
Article 16. Le compte épargne temps
Chaque agent public, employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service,
peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps. L'autorité territoriale a l’obligation de faire
droit à la demande d'ouverture d’un compte épargne temps formulée par un agent.
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.
L'alimentation du compte épargne temps s'effectue chaque année avant le 31 décembre.
Le compte épargne temps peut être alimenté de la manière suivante :
- par des jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris dans l’année civile par un
agent à temps complet soit inférieur à 20 jours (ce nombre de jours est proratisé en fonction de leur
temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel) ;
- par des jours de fractionnement
- par le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.
Les modalités d’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sont les suivantes :
- La collectivité ou l'établissement n'autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein
du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours
accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
- La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de
service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours
épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un
19 congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une
personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein
droit des congés accumulés sur son CET.
- La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder
31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
- Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié
que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
- Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de
jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre
sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
- La demande d'alimentation du CET doit être formulée au plus tard avant la fin de l’année N au
titre des droits acquis cette même année.
- L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 31
décembre de l’année N
Référence : Délibération en date du 17 décembre 2018 relative au compte épargne temps
Article 17. Retard, absence et départ anticipé
Retard
Sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure, chaque agent doit prévenir son
supérieur hiérarchique ou un de ses collègues (à défaut) et/ ou le service des Ressources Humaines
en cas de retard. Si l’agent informe un de ses collègues de son retard, ce dernier devra Île signaler au
supérieur hiérarchique de l'agent en retard.
Un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison de retards répétés et non
justifiés.
Absence
Chaque agent doit informer de son absence et justifier son absence auprès de son supérieur
hiérarchique et du service Ressources Humaines.
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime spécial de la Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l'arrêt de travail initial ou de
prolongation doit être transmis à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent
l’arrêt de travail. Les volets n° 2 et 3 de l'arrêt de travail initial ou de prolongation doivent être transmis
à l'autorité territoriale. Le volet n° 1 de l'arrêt de travail initial ou de prolongation n’a pas à être
transmis par l’agent à l'autorité territoriale.
Si l'envoi de l'arrêt de travail est effectué au-delà du délai de 48 heures suivant son
établissement, l'autorité territoriale informe le fonctionnaire, par courrier, du retard et de la réduction
de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants
l'établissement du premier arrêt de travail.
Dans l'hypothèse d’un nouvel arrêt de travail transmis tardivement dans les 24 mois suivants
l'établissement du premier arrêt de travail tardif, le montant de la rémunération afférente à la période
écoulée entre la date de l’établissement de l’arrêt de travail et la date d'envoi de l'arrêt de travail à a
Communauté de Communes est réduite de moitié.
20 Toutefois, cette réduction de rémunération ne s'applique pas dans les deux cas suivants :
- le fonctionnaire est hospitalisé ;
- le fonctionnaire peut, dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail,
justifier de son impossibilité d'envoyer cet arrêt dans le délai de 48 heures.
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime général de la sécurité
sociale (agent relevant de l'IRCANTEC), les volets n° 1 et 2 de l'arrêt de travail initial ou de prolongation
doivent être transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et le volet n° 3 à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent l'arrêt de travail.
Si l'agent ne respecte pas le délai de 48 heures, la CPAM informera l'agent du retard et de la
conséquence sur le versement des indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de
travail dans les 24 mois suivants la prescription de ce premier arrêt de travail tardif.
En cas d’absences non justifiées, l’agent aura une retenue sur sa rémunération pour absence
de service fait. De plus, un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison d’absences non
justifiées répétées.
Cf note de service N° 2023-02
Départ anticipé
Chaque agent doit prévenir son supérieur hiérarchique et le service Ressources Humaines en
cas de départ anticipé.
Toute sortie anticipée sans autorisation de du supérieur hiérarchique ou du service Ressources
Humaines pourra justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire à l'encontre de l’agent.
21 Deuxième partie - Utilisation des locaux, du matériel, des équipements
et des véhicules
Article 18. Modalités d'accès et d'utilisation des locaux
Les agents ont accès aux locaux de la Communauté de Communes uniquement pour l'exécution de
leurs fonctions. Ils n’ont pas le droit d’être présents dans les locaux en dehors des horaires de travail
sauf en cas d'autorisation de leur supérieur hiérarchique ou pour un motif tenant à l'intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents. À ce titre, sauf
autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale, il est interdit dans les locaux :
- d'accomplir des travaux personnels ;
- d'introduire des personnes extérieures au service ;
- de vendre, d'échanger et de distribuer des marchandises.
Chaque agent a reçu une clé pour accéder aux locaux. Cette clé devra être restituée par l’agent en cas
d’indisponibilité momentanée prolongée (disponibilité, congé de longue durée, congé de longue
maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein
de la Communauté de Communes.
Pour les agents du siège, l'entrée dans le bâtiment se fait après installation d’une application sur le
téléphone portable de l’agent qui le souhaite, permettant d'ouvrir la porte automatique du rez-de-
chaussée. A défaut pour l'agent d'installer cette application, une sonnette est à disposition.
Lors de la cessation définitive des fonctions, l’agent devra supprimer l'application de son téléphone et
la Communauté de Communes veillera à la radiation de l'agent de la liste des personnes autorisées à
accéder au siège de la Communauté de Communes.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux prévus à cet effet.
Article 19. Utilisation du matériel et des équipements
Tout agent est tenu de conserver en bon état l’ensemble du matériel et des équipements qui lui est
confié pour l'exécution de ses fonctions.
Le matériel ou les équipements de la Communauté de Communes mis à la disposition de l’agent peut
seulement être utilisé à des fins professionnelles. Toute utilisation à titre personnel du matériel ou des
équipements appartenant à /a Communauté de Communes, sans autorisation expresse de l'autorité
territoriale, est interdite.
Sauf autorisation expresse de l’autorité territoriale, il est interdit d'emporter du matériel appartenant
à la Communauté de Communes.
Seul le matériel fourni par la Communauté de Communes peut être utilisé par l'agent.
Chaque agent est tenu d’informer le service responsable de l'entretien et de la maintenance des
matériels (à savoir soit le service informatique, le service logistique ou le service technique de toutes
anomalies ou défaillances constatées lors de l’utilisation du matériel ou des équipements de Ja
Communauté de Communes.
22 En cas d’indisponibilité momentanée prolongée (disponibilité, congé de longue durée, congé de longue
maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein
de la Communauté de Communes, l’agent doit restituer tout matériel et document en sa possession
appartenant à {a Communauté de Communes.
Article 20. Utilisation des moyens de communication
Messagerie
L'utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. En cas d'autorisation de rester dans les locaux accordée par l'autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause
légale, il est toléré un usage modéré de celle-ci pour des besoins personnels et ponctuels.
Tout courriel électronique est réputé professionnel et pourra donc être ouvert par l’autorité
territoriale ou le référent informatique. Les courriels à caractère personnel doivent porter la mention
« personnel » dans l’objet. Ces courriels pourront seulement être ouverts par l’autorité territoriale ou
le référent informatique en présence de l’agent ou à défaut, après l’avoir averti (contact téléphonique
avec l’agent par exemple) en cas de risque ou d'événement particulier (notamment pour des raisons
exceptionnelles de sécurité ou de risque de manquement à la loi ou à des droits des tiers).
Chaque agent veillera à ne pas ouvrir les courriels dont l’objet paraîtrait suspect et en
informera l'autorité territoriale ou le référent informatique.
Internet
L'utilisation d'internet est réservée à des fins professionnelles. En cas d’autorisation de rester
dans les locaux accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause
légale, il est toléré un usage modéré d’Internet pour des besoins personnels et ponctuels à condition
que cela n’entrave pas l’activité professionnelle.
Chaque agent s'engage à ne pas consulter des sites Internet portant atteinte à la dignité humaine.
L'autorité territoriale peut procéder au contrôle des connexions et des sites Internet les plus
visités. Elle peut bloquer l’accès à des sites Internet non nécessaires à l’exercice de leurs fonctions par les agents.
En cas d’autorisation de rester dans les locaux, accordée par l'autorité territoriale durant la
pause méridienne et durant la pause légale, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins personnelles est
tolérée pour des besoins personnels et ponctuels.
Téléphone
L'utilisation des téléphones fixes et portables professionnels est réservée à des fins
professionnelles. Un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est
toléré à condition que cela n’entrave pas l’activité professionnelle.
L'utilisation des téléphones portables personnels durant les horaires de travail doit être occasionnelle et discrète.
Pour les agents travaillant dans les structures petite enfance de la Communauté de Communes
et dans un souci de bon fonctionnement du service (notamment pour des raisons de sécurité pendant
que l'agent surveillance des enfants), l'usage du téléphone portable personnel est interdit pour un motif autre que professionnel.
Référence : Charte informatique adoptée par délibération en date du … (à compléter)
23 Article 21. Utilisation des véhicules de service
Il est interdit d'utiliser tout véhicule appartenant à /a Communauté de Communes à des fins
personnelles.
Toute utilisation d’un véhicule de service nécessite un ordre de mission dont l’agent devra être muni
lors de ses déplacements. Le cas échéant, l'agent, à chaque utilisation d’un véhicule de service,
complétera un carnet de bord. Dans ce dernier, il est mentionné la date, la destination, le kilométrage
parcouru, le motif du déplacement et le nom du conducteur (au regard des informations contenues
dans ce carnet de bord, ce dernier fera l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la
réglementation en vigueur).
l'est interdit de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission.
Article 22. Utilisation du véhicule personnel
En l'absence ou en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, l'autorité territoriale peut autoriser
par arrêté l’agent à utiliser son véhicule personnel.
L'agent doit souscrire une assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de
tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L'autorité territoriale ne peut pas obliger un agent à utiliser son véhicule personnel. En cas de refus de
l'agent d'utiliser son véhicule personnel, ce dernier ne peut encourir aucune sanction disciplinaire.
24 Troisième partie - Les droits, les obligations et déontologie des agents
publics
I Les droits des agents publics
Les droits prévus pour les fonctionnaires et détaillés ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
Article 23. La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination
L'article L 111-1 du code général de la fonction publique dispose que : « La liberté d'opinion est garantie aux agents publics ».
Par ailleurs, l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique précise que :
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation
sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de
grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions
des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 » dudit code.
Enfin, les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la fonction publique disposent respectivement que :
« Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe »
et
« Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une
personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Article 24. Le droit à rémunération
Conformément à l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique, les agents ont droit à une rémunération après service fait.
L'article L. 711-2 dudit code précise que :
« I n'y a pas service fait :
1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ».
Ainsi, une absence injustifiée fonde une retenue sur la rémunération.
Un régime indemnitaire a été institué par l’organe délibérant de la Communauté de Communes. Il a
défini les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.
Référence :
Le cas échéant, Délibération en date du … (à compléter) relative au RIFSEEP
Article 25. Le droit syndical
25 Conformément à l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique, le droit syndical est garanti
aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer
des mandats.
ils peuvent bénéficier, à cet effet, de congés spécifiques, d’autorisations d'absence ou encore de
décharges d'activités.
Article 26. Le droit de grève
Chaque agent bénéficie du droit de grève.
Le droit de grève permet uniquement la défense d'intérêts professionnels.
Le cas échéant, pour assurer la continuité du service public, pour des questions d’organisation du
service et d’information des usagers (pour anticiper éventuellement et lorsque cela est possible, une
fermeture de service, il est demandé aux agents exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
service petite enfance hors Relais Petite Enfance d’informer leur supérieur hiérarchique dans un délai
de 24 heures de leur intention d'exercer leur droit de grève.
Ce dernier devra ensuite en informer le service des Ressources Humaines.
L'absence de service fait dans le cadre de l’exercice du droit de grève donnera lieu à une retenue sur
rémunération proportionnelle à la durée de la grève.
Article 27. Le droit à participation
Conformément à l’article L. 112-1 du code général de la fonction publique, « les agents publics
participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à
l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant
les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition
des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions
individuelles ».
Par ailleurs, en application de l’article L. 731-2 du code précité, « les agents publics participent à la
définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils
organisent ».
Article 28. Le droit à la protection juridique (protection fonctionnelle)
L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public ou, le cas
échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui
l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire [...] ».
L'article L. 134-2 précise que « sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses
fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les
juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions ».
L'article L. 134-3 indique que « /orsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service
et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute
personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des
condamnations civiles prononcées contre lui ».
26 L'article L. 134-4 souligne que « lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits
qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la
collectivité publique doit lui accorder sa protection.
L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est
placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale ».
L'article L. 134-5 dispose que « Ja collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les
atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de
harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans
qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
L'article L. 134-6 mentionne que « lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de
l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public, la collectivité
publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce
risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ».
Enfin, l’article L. 134-7 rappelle que « Ja protection de la collectivité publique peut être accordée, sur
leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'agent public,
à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les
auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des
fonctions exercées par l'agent public.
La protection de la collectivité publique peut être également accordée, sur leur demande, au conjoint,
au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui engage une instance civile ou pénale
contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent public du fait des fonctions exercées par
celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, la protection de la collectivité publique peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux
ascendants directs de l'agent public qui engagent une telle action ».
Article 29. Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de
travail
Chaque agent est tenu d'informer, directement ou le cas échéant, par l'intermédiaire de son supérieur
hiérarchique, l'autorité territoriale des agissements constitutifs d’harcèlement sexuel ou
d’harcèlement moral définis ci-dessous dont il serait témoin ou dont il aurait connaissance.
Dans un souci d’information et de prévention, les articles 222-33 et 222-33-2 du Code Pénal relatifs au
harcèlement sexuel ou moral sont affichés dans les locaux de travail.
Le harcèlement sexuel
L'article L. 133-1du code général de la fonction publique dispose que :
« Aucun agent public ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à
son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
27 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée,
exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au
profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».
Par ailleurs, l’article L. 133-3 dudit code précise que :
«Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la
formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la
mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : 1° À subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris,
dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les
agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
2° À formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à
faire cesser ces faits ou agissements ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou
agissements ».
Le harcèlement moral
L'article 133-2 du code général de la fonction publique dispose que :
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Article 30. Le droit à la formation
Un droit à la formation professionnelle est reconnu à chaque agent de droit public occupant un emploi
permanent.
Un règlement de formation retracera les différents types de formation dont peut bénéficier l'agent
ainsi que les modalités de prise en charge des frais.
Il est également précisé que le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque journée de travail est comptée forfaitairement comme une journée de travail normal et selon
les horaires de travail habituels de l’agent. !| sera comptabilisé 3h30 pour une % journée et 7 heures
pour un jour.
Pour les agents à temps non complet, travaillant mois que 7heures par jour, l'écart des heures sera
récupéré.
Article 31. Le droit d'accès à son dossier individuel
Chaque agent public dispose d’un dossier individuel constitué et tenu à jour par l'autorité territoriale.
Chaque agent peut demander, à tout moment, la communication de son dossier individuel.
L'autorité territoriale a l'obligation de communiquer son dossier individuel à l'agent avant toute
mesure prise en considération de la personne (sanction disciplinaire, licenciement pour inaptitude
physique par exemple).
28 Article 32. Le droit à la santé
Ce droit découle des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et 2-1 du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce dernier article dispose que « les autorités
territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
En conséquence, ce droit se décline par différents garanties ou prérogatives pour les agents, dont notamment :
- les droits à congé de maladie prévus par l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique ;
- le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l'agent à occuper ses fonctions ;
- le droit au retrait lorsque l’agent « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail
présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité
dans les systèmes de protection » (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité) ;
- le droit d'obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le cas échéant, dans un souci de protection de la santé des agents, il est reconnu à ces derniers la
possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par l'autorité
territoriale et/ ou leur supérieur hiérarchique de l'agent en dehors de leur temps de travail (congés
annuels, jours d’ARTT, week-end et soirées), sauf en cas d’urgence ou de circonstances très
exceptionnelles de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
II Les obligations des agents publics
Les obligations prévues pour les fonctionnaires et détaillées ci-dessous sont également applicables aux
agents contractuels de droit public.
Article 33. Les principes déontologiques
Chaque agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Ilest tenu à l'obligation de neutralité.
Il doit respecter le principe de laïcité notamment en s’abstenant de manifester ses opinions religieuses
dans l'exercice de ses fonctions.
Article 34. La prévention des conflits d'intérêts
Définition du conflit d'intérêts
Il s’agit de « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
des fonctions de l'agent public » (article L. 121-5 du code général de la fonction publique).
Obligations générales des agents publics
29 Chaque agent public « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit
d'intérêts [...] dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver » (article L. 121-4 du Code général de
la fonction publique).
Ainsi, conformément à l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique,
indépendamment de la catégorie hiérarchique, du grade ou encore des fonctions, l’agent public « qui
estime se trouver dans une telle situation :
1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la
suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou
l'élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire,
auquel il s'abstient d'adresser des instructions ».
Obligations spécifiques des agents publics
Pour certains agents occupant des emplois particuliers (niveau de responsabilité ou nature des
fonctions) précisément identifiés par décret, des mesures spécifiques de déclaration doivent être
effectuées : déclarations d’intérêts et/ou de situation patrimoniale.
Le service des Ressources Humaines informera le ou les agents concerné{(s) de son ou leur obligation
de déclaration, et des modalités prévues à cet effet.
Article 35. L'obligation de service
Chaque agent doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées
{article L. 121-3 du code général de la fonction publique).
En principe, un agent ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative (article L.
123-1 du code général de la fonction publique).
Ce principe connaît des exceptions, qui sont strictement prévues le code général de la fonction
publique précité et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans
la fonction publique.
Ainsi, il appartient à chaque agent, avant d'envisager une activité privée lucrative, d'informer
obligatoirement le service des ressources humaines afin de vérifier les conditions d'exercice du cumul,
et de demander, le cas échéant, l'autorisation à l’autorité territoriale.
Article 36. L'obligation d'obéissance hiérarchique
L'article L. 121-9 du code de la fonction publique dispose que :
« L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui
lui sont confiées.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses
subordonnés ».
30 Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-10 dudit code :
« L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où
l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Article 37. L'obligation de secret professionnel
Aux termes de l’article L. 121-6 du code général de la fonction publique, un agent public est tenu au
secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En effet, dans l’exercice de ses fonctions, un agent public peut, quel que soit son grade, avoir
connaissance de faits intéressant les administrés. La violation du secret professionnel est constituée
par la divulgation intentionnelle de toutes informations qui relèvent du secret de la vie privée ou de
toutes informations protégées par la loi.
Il existe cependant des dérogations :
- un agent qui à connaissance dans l'exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en
informer le Procureur de la République (article 40 du code de Procédure Pénale) ;
- le juge pénal peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger le témoignage
d’un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret professionnel.
Article 38. L'obligation de discrétion professionnelle
L'article L. 121-7 du code général de la fonction publique dispose que :
« L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de
liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend ».
Article 39. L'obligation de réserve
Cette obligation est issue de la jurisprudence.
Chaque agent doit veiller, dans l'exercice de ses fonctions mais également en dehors du service, à
exprimer ses opinions personnelles avec modération afin que ses propos ou son comportement
n’entravent pas le bon fonctionnement du service ou ne nuisent pas à l’image de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère.
Ses opinions ne doivent pas être exprimées de manière outrancière ou injurieuse.
Cette obligation constitue le corollaire de la liberté d'opinion reconnue à tout agent. Il appartient à
l’autorité territoriale d'apprécier les manquements à l'obligation de réserve au regard de liberté
d'opinion et d'expression garanties à l'agent.
Article 40. L'obligation de désintéressement
L'article L. 123-1.4° du code général de la fonction publique dispose qu’un agent public ne peut pas
« prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au
contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de
nature à compromettre son indépendance ».
31 Article 41. L'obligation d'information
L'article L. 121-8 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public a le devoir de
satisfaire aux demandes d'information du public », sous réserve des dispositions relatives au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle.
Cette obligation découle du principe de libre accès aux documents administratifs.
Article 42. Un comportement respectueux de l'environnement
Chaque agent doit contribuer dans la mesure du possible au respect de l’environnement (éteindre les
lumières, trier le papier dans les bacs prévus à cet effet par exemple).
Article 43. La tenue de travail
Chaque agent doit avoir une tenue convenable et adaptée à l'emploi qu’il occupe. Si la Communauté
de Communes fournit une tenue de travail à l'agent, elle doit être portée par ce dernier.
La collectivité fournir les Equipements de Protection Individuelle (EPI) et Equipements de Protection
Collective (EPC) aux agents le nécessitant.
L'entretien restant à la charge de la Communauté de Communes.
A cet effet, des machines à laver, des étendoirs pour sécher le linge sont à disposition dans les
vestiaires du siège.
IT. La discipline
Le manquement aux obligations détaillées ci-dessus, toute faute commise par un agent public dans
l'exercice de ses fonctions ou certains faits commis en dehors du service peuvent engendrer le
prononcé d’une sanction disciplinaire à l'encontre de cet agent public, sans préjudice, le cas échéant,
des peines prévues par le Code pénal.
Tout agent, à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit au respect des droits
de la défense. Ainsi, il a droit à la communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance du ou
des défenseur(s) de son choix.
Article 44. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires
Les sanctions, applicables aux fonctionnaires titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune
autre sanction ne peut être prise.
Les sanctions du premier groupe sont les suivantes :
- avertissement ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Les sanctions du deuxième groupe sont les suivantes :
- la radiation du tableau d'avancement;
- l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ;
32 - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Les sanctions du troisième groupe sont les suivantes :
- la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un
indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ;
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
Les sanctions du quatrième groupe sont les suivantes :
- la mise à la retraite d'office ;
- là révocation.
Les sanctions du premier groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction
complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
Article 45. Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires
Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes : - l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours (cette sanction a pour effet de reculer d'autant la date de titularisation) ;
- l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quatre à quinze jours (cette sanction a pour effet de reculer d'autant la date de titularisation) ;
- l'exclusion définitive du service.
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale.
Les deux autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline.
Article 46. Les sanctions disciplinaires des agents contractuels de droit public
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels de droit public sont les suivantes : - l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de
six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
- lé licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par l’autorité territoriale.
Les deux autres sanctions ne pourront être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire.
33 Quatrième partie - Dispositions relatives à la santé et sécurité au
travail
L Lutte et protection contre les incendies
Article 47. La consigne de sécurité incendie - Plan d'évacuation
La collectivité ou l'établissement public doit être doté d'une consigne de sécurité incendie indiquant
le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de survenue d’un incendie.
Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d'accès en permanence. Il est interdit
de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de
secours (extincteurs..) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout
dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation est affiché à chaque étage de l'établissement.
Article 48. La diffusion de la consigne auprès du personnel
Tous les agents sont informés par tous moyens (oralement, affichage, notes de service, réunions...) de
la consigne en vigueur. Cette dernière est affichée et/ou consultable dans les différents lieux de travail
des agents de la Communauté de Communes.
Article 49. Exercices de sécurité incendie
Tous les agents reçoivent une information ou une formation en matière de lutte contre les risques
incendie et connaître le fonctionnement et les conditions d'utilisation des extincteurs de la collectivité
ou de l'établissement.
Chaque agent doit participer aux différents exercices et formations organisés par là collectivité ou
l'établissement public.
IL Règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
La Communauté de Communes a procédé à l'évaluation des risques professionnels. Le résultat de cette
démarche a été transcrit dans le Document Unique. Ce dernier est accessible à tous les agents. Ils
peuvent en demander la consultation auprès de l’assistante de prévention de la Communauté de
Communes.
Ce document est aussi accessible en ligne sur le fichier commun de la Communauté de Communes.
Article 50. Les acteurs de la prévention
Une assistante de prévention (AP) a été désignée.
34 Article 51. Les consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les
consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application
des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Chaque agent à pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du
présent règlement. Ces règles pourront être complétées par des notes de service.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 52. Le signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, devra être
signalée auprès de l'autorité territoriale par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique.
Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur le registre de santé et de sécurité au travail toutes les
observations et les suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration
des conditions de travail.
Ce registre est tenu par l’assistante de prévention.
Le cas échéant, dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail
est également mis à la disposition des usagers (le registre destiné aux usagers peut être différent de
celui destiné aux agents).
Ce ou ces registre(s) est (sont) à disposition du personnel et des usagers dans chaque local de la
Communauté de Communes.
Article 53. La sécurité des personnes
Chaque agent doit veiller à sa santé et sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute
personne présente dans les locaux de l’établissement.
L'autorité territoriale et/ ou le supérieur hiérarchique (selon les circonstances) se réserve en outre le
droit de retirer de son poste, tout agent présentant un comportement inhabituel, incompatible avec
l'exercice en sécurité de ses missions.
Droit de retrait
Tout agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu'il estime raisonnablement qu’elle présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes
de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il ne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité si une
situation de danger grave et imminent persiste. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune
retenue de rémunération effectuée à l'encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait.
35 Ce droit de retrait individuel ne peut s'exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger
grave et imminent pour autrui.
Après enquête administrative de l'autorité territoriale et le cas échéant après réunion du Comité
d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, si un agent quitte sa situation de travail, en
invoquant un droit de retrait dû à une situation ne présentant pas manifestement un caractère de
danger grave et imminent, cela pourrait être considéré comme une absence de service fait voire un
abandon de poste fautif qui pourrait être sanctionné.
La procédure de mise en œuvre du droit de retrait est annexée au présent règlement.
Article 54. Les règles relatives à l’utilisation des véhicules et engins
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou
mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de l’autorisation nominative
de conduite établie et délivrée par l'autorité territoriale.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé,
doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'engin
qu'il conduit.
Lorsqu'un agent fait l’objet d’une rétention, suspension ou annulation de son permis de conduire, il
doit en informer dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique.
Tout accident, même mineur, ou élément défaillant, devra être porté à la connaissance du responsable
hiérarchique.
il est interdit de transporter dans un véhicule de la collectivité ou de l’établissement, même à titre
gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles prévues dans le cadre de la
mission.
Article 55. Les règles relatives à l’utilisation du matériel
Chaque agent devra être formé pour l’utilisation du matériel mis à sa disposition. Il devra se conformer
aux notices et procédures élaborées à cette fin.
Ilest interdit-:
e D'utiliser, sans y être autorisé, des installations, machines, engins, véhicules, équipements de
protection, dispositifs de sécurité, dont l'agent n’a pas la charge ;
e D’utiliser dans un but détourné de leur usage normal des installations, machines, engins,
véhicules, équipements de protection, dispositifs de sécurité ;
° D’apporter des modifications, ou même d’effectuer directement toute réparation, sans l'avis
des services compétents, sur les installations, machines, engins, véhicules, équipements de
protection, dispositifs de sécurité en raison des dangers qui peuvent en résulter.
36 Article 56. Les règles relatives à l'hygiène des locaux
Le personnel participe au maintien de la propreté des locaux qui lui sont confiés.
Salle de repas
Il'est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail. Le repas doit être pris dans un local réservé à cet effet.
Néanmoins, par dérogation, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail,
dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations
dangereuses, après avoir adressé une déclaration à l'inspecteur du travail ainsi qu'au médecin de prévention.
Armoires individuelles
Des armoires individuelles verrouillées sont mises à disposition du personnel équipé d'une tenue de
travail et d'équipements de protection individuelle pour y déposer vêtements et effets personnels.
Elles ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d'y déposer des substances et
préparations dangereuses. Elles doivent être maintenues propres par leurs détenteurs.
L'autorité territoriale se réserve le droit de contrôler leur contenu et leur état uniquement dans un but
d'hygiène et de sécurité et dans la mesure où le contrôle est justifié et proportionné au but recherché.
Ce contrôle sera réalisé après en avoir informé l’agent et en présence d’un témoin.
Si les circonstances le justifient, notamment en cas d'extrême urgence, il pourra être procédé à
l'ouverture du casier en l’absence de l'agent.
Article 57. Les équipements de travail et moyens de protection
Les agents sont équipés, par la collectivité ou par l'établissement public, de tous vêtements et moyens
de protection collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions
d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions (blouses, chaussures de travail, gants
adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine...).
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection
individuelle (EP). Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l'entretien de ces équipements sont assurés par la collectivité ou par
l’établissement public en fonction de l’usage. Tout agent qui constate une défectuosité des équipements doit en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Sous réserve du respect par l’autorité territoriale de ses obligations en matière d’EPI (EPI fournis
gratuitement et en nombre suffisant, adaptés à la tâche et aux risques, entretenus, remplacés si
nécessaire, agents sensibilisés et formés au port des EPI), tout agent refusant de se soumettre au port
37 des équipements, pourrait encourir une sanction disciplinaire et voir sa responsabilité engagée.
Article 58. Alcool et stupéfiants
Il est formellement interdit d'accéder ou de séjourner en état d'ébriété sur le lieu de travail et
d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants, dont l’usage est
interdit par la loi.
Seule la détention de vin, de bière, de cidre et de poiré est tolérée par le code du travail et uniquement
en prévision d’une consommation au moment des repas ou de circonstances exceptionnelles, avec
l'accord de l'autorité territoriale.
Les apéritifs et autres moments festifs, ne devront être qu'exceptionnels et autorisés par l'autorité
territoriale. Une demande d'autorisation doit systématiquement être formulée. La quantité d'alcool
devra être limitée et il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autre que l’eau
et en quantité suffisante.
Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra interdire la consommation d’alcool pour les
agents occupant des postes de sécurité désignés ci-après : liste des postes concernés :
manipulation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, conduite de véhicule,
travail auprès de personnes vulnérables,...).
Un contrôle d’alcoolémie ou un test salivaire pourront être réalisés par l'autorité territoriale ou son
représentant nommément désigné, pendant le temps de service, pour les postes désignés ci-dessus.
Si l’agent refuse le contrôle, il y aura présomption d'état d’ébriété et il pourrait s’exposer à une
sanction pour refus de dépistage.
Si le résultat du contrôle ou du test s'avère négatif, l'autorité évaluera les capacités de l'agent à pouvoir
occuper son poste en sécurité.
Si le résultat est positif, l'agent pourra demander une contre-expertise.
Référence : Charte addiction en date du … {à compléter)
Article 59. Tabac, cigarette électronique et vapotage
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux publics, notamment :
e Les locaux recevant du public,
e Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, restaurant, etc.),
° Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants,
peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d'entretien, etc.).
°
l'est par ailleurs interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Les véhicules utilisés dans le cadre du travail sont concernés par ces interdictions.
Article 60. Les visites médicales
38 Les membres du personnel sont tenus de se présenter aux visites médicales ainsi qu’à un examen
médical périodique au minimum tous les deux ans auprès du médecin de prévention.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée à l'égard de certaines
personnes.
En raison du caractère obligatoire des visites, les agents qui ne s’y présenteraient pas, sauf motif
légitime, pourraient être exposés à une sanction disciplinaire.
Article 61. Les vaccinations
Obligatoires
Tout agent exposé à de risques spécifiques identifiés et portés à sa connaissance est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la réglementation.
En cas de refus de se soumettre à la vaccination obligatoire, l’autorité territoriale pourrait procéder à
un changement d'affectation de l'agent. A défaut de possibilité de changement d'affectation et en cas
de maintien du refus de se soumettre aux obligations de vaccination par l’agent, ce dernier pourrait encourir une sanction disciplinaire.
Recommandées
Tout agent qui dans le cadre de son activité est exposé à des agents biologiques pathogènes peut se
voir recommandé, par l'autorité territoriale et sur proposition du médecin de prévention, des vaccinations.
L'agent, après avoir été dûment informé des conséquences par l'autorité territoriale, a la possibilité
de refuser de se soumettre à ces vaccinations sans encourir de sanctions disciplinaires.
Le refus de vaccination n’exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations en matière de
préservation de la santé contre les risques auxquels l'agent est exposé (notamment en fournissant des équipements de protection...).
Article 62. Les accidents de service et maladies professionnelles
Tout agent victime d’un accident de service ou d'une maladie professionnelle, doit en avertir dans les
meilleurs délais son supérieur hiérarchique ou l'autorité territoriale.
Ilest reconnu une présomption d’imputabilité au service d’un accident survenu dans le temps et le lieu
du service, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue
le prolongement normal.
l'est également reconnu une présomption d’imputabilité au service de « toute maladie désignée par
les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
39 Cinquième partie - Entrée en vigueur et modification du présent
règlement intérieur
Article 63. Entrée en vigueur du présent règlement intérieur
La mise à jour du précédent règlement de la Communauté de Communes a pour objet de prendre en
compte notamment :
- Le temps de travail de 1607 H
- L'intégration des structures petites enfance dans les effectifs de la Communauté de
Communes
- La mise en œuvre du télétravail
Suite à l'avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2023, le présent règlement intérieur a été
adopté par délibération en date du 11 décembre 2023.
Ce règlement intérieur entre en vigueur le 1° janvier 2024.
Article 64. Modification du présent règlement intérieur
Toute modification du présent règlement intérieur sera soumise à l’avis du Comité Technique avant
l'adoption par délibération de l’organe délibérant de la Communauté de Communes.
Article 65. Portée à connaissance du règlement intérieur
Toute modification sera portée à la connaissance des agents.
Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement est affiché sur le(s) tableau(x) prévu(s) à
cet effet dans les différents sites de travail de la Communauté de Communes.
Un exemplaire papier sera remis à tout nouvel agent lors de son embauche.
Publication permanente sur le réseau commun de la Communauté de Communes accessible depuis :
SMICA\3CLT- Documents\002 PERSONNEL
Un exemplaire papier est disponible dans chaque service.
Nicolas BESSIERE
Président
40 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : RIFSEEP : mise à jour
Séance du lundi 11 décembre 2023
Rapporteur Madame Magali BESSAOU N° 2023-12-11-D294
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime
indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le
cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de
la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur,
ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part
fonctions ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2020-12-14-D08 en date du 14 décembre 2020,
portant mise à jour du RIFSEEP
CCCLUT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 Vu la commission Administration générale et Ressources humaines du 18 octobre 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en
vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Le Président propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et aux contractuels sur
emplois permanents exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le CIA pourra être versé à tous les agents fonctionnaires. Pour les contractuels sur emploi non
permanent ces derniers pourront également y prétendre s'ils justifient de 3 mois ou plus de présence.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants
® Attachés territoriaux,
Rédacteurs territoriaux,
Adjoints administratifs territoriaux,
Conseillers socio-éducatifs territoriaux,
Assistants socio-éducatifs territoriaux,
Agents sociaux territoriaux,
Animateurs territoriaux,
Adjoints d'animation territoriaux,
Agents de maîtrise territoriaux,
Adjoints techniques territoriaux,
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
Ingénieurs
Techniciens territoriaux
Educateurs territoriaux de jeunes enfants,
Puéricultrices territoriales,
Infirmiers territoriaux,
Auxiliaires territoriaux de puériculture,
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point
d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est
lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires
CCCLT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont
admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
JIFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),
- Congés annuels (plein traitement),
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
-_ pour les 9 mois suivants)
- Temps partiel thérapeutique (IFSE maintenue à plein traitement pendant les 3 premiers mois puis proratisée au temps de travail pendant les mois suivants),
Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
{attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLM, CGM).
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou
d'adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 paris :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
- Le Complément indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.
Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- L’élargissement des compétences,
- _L’approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
CCCLT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions,
- Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
e La valeur professionnelle de l'agent,
e Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
e Son sens du service public,
@ sa capacité à travailler en équipe,
e Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 6 : Montants maximums d’IFSE et de CIA applicables au sein de la Communauté de
Communes
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
- _enitalique= plafonds annuels Etat
- __engras plafonds annuels Communauté de Communes:
CCCLT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 Catégorie Emploi Montant Montant
Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) maximal maximal
individuel individuel
annuel annuel
IFSE en € CIA en €
Groupe 1 Direction 36 210 6 390
Ingénieurs Territoriaux 30 000 300
Groupe 2 Direction adjointe 32 130 5 670
25 000 300
Groupe 3 | Responsable de pôle 25 500 4 500
15 000 300
Groupe 1 Direction 36 210 6 390
30 000 300
Groupe 2 Chef de pôle, 32 130 5 670
Attachés territoriaux direction adjointe 25 000 300
Groupe 3 Chef de service 25 500 4 500
encadrant 15 000 300
Groupe 4 | Chef de service sans 20 400 3 600
encadrement, chargé 12 000 300
de mission
Groupe 1 Direction 29 750 5 250
Attaché de conservation du 15 000 300
patrimoine Groupe 2 Expertise 27 200 4 800
12 000 300
Groupe 1 Direction 25 500 4 500
Conseillers socio-éducatifs 15 000 300
À territoriaux Groupe 2 | Expertise, chargé de 20 400 3 600
mission 12 000 300
Groupe 1 Direction 19 480 3 440
Assistants socio-éducatifs 11 000 300
territoriaux Groupe 2 | Expertise, chargé de 15 300 2 700
mission 9 000 300
Groupe 1 Direction 14 000 1680
11 000 300
Educateur Jeunes Enfants Groupe 2 Chef de service 13 500 1620
9 000 300
Groupe 3 | Expertise, chargé de 13000 1560
mission 8 000 300
Groupe 1 Direction 19 480 3 240
Puériculteurs 10 000 300
Groupe 2 Expertise et 15 300 2 700
technicité particulière 9 000 300
Groupe 1 Direction 19 480 3 240
Infirmiers 10 000 300
Groupe 2 Expertise et 15 300 2 700
technicité particulière 9 000 300
Groupe 1 Chef de service 17 480 2 380
Rédacteurs territoriaux 11 000 400
Animateurs territoriaux Groupe 2 Adjoint au chef de 16 015 2 185
Techniciens territoriaux service 9 000 400
Groupe 3 Expertise 14 650 1 995
B 8 800 400
Groupe 1 Responsable, 9 000 1 260
Expertise 8 000 400
CCCLT - n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 Auxiliaires de puériculture Groupe 2 Référent 8 010 1 200
7 000 400
Adjoints administratifs Encadrement de 11 340 1 260
Adjoints d'animation Groupe 1 | proximité, expertise 8 300 600
Adjoints techniques Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 1 200 Agents de maitrise 7 800 600
Agents sociaux
Article 7 : L'IFSE régie
Les bénéficiaires :
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l’agent régisseur.
Les montants de la part « IFSE régie »:
CCCLT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 MONTANT du MONTANT annuel de la part RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR cautionnement « IFSE régie »
'AVANCES RECETTES
D'AVA D'AVANCES (en euros)
ET DE RECETTES (en euros)
Montants à définir
pouvant être plus élevés
Montant Montant total du que ceux prévus dans les . Montant moyen . : à
maximum de maximum de l'avance et textes antérieurs dans le : des recettes
l'avance encaissées du montant moyen des respect du plafond
pouvant être recettes effectuées réglementaire prévu pour . mensuellement .
consentie mensuellement la part fonctions du groupe
d'appartenance de l’agent
régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 De 1 221 De 2 441 .
à 3 000 à 3 000 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 De 3 001 De 3 000 .
à 4 600 à 4 600 à 4 600 460 eOmIRnUM
De 4 601 De 4 601 De 4 601 Le
à 7 600 à 7 600 à 7 600 760 DIM
De 7 601 De 7 601 De 7 601 ,
à 12 200 à 12 200 à 12 200 220 Omiaimum
De 12 200 De 12 201 De 12 201 .
à 18 000 à 18 000 à 18 000 ue 200 minimum
De 18 001 De 18 001 De 18 001 .
à 38 000 à 38 000 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 De 38 001 De 38 001 .
à 53 000 à 53 000 à 53 000 4 600 #10 minimum
De 53 001 De 53 001 De 53 001 Le
à 76 000 à 76 000 à 76 000 > 300 550 minimum
De 76 001 De 76 001 De 76 001 .
à 150 000 à 150 000 à 150 000 6 100 EAU
De 150 001 De 150 001 De 150 001 .
à 300 000 à 300 000 à 300 000 6 200 SSD IQQUN
De 300 001 De 300 001 De 300 001 ee
à 760 000 à 760 000 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 De 760 OOT De 760 001 .
à 1 500 000 à 1 500 000 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de Au-delà de Au-delà de Re 46 par tranche de
1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 minimum
CCCLT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 Identification des régisseurs présents au sein de la Communauté de Communes :
fonctions | ammaglirse | Qumtentmensuel ange | PAIRSE | Plafond , d moyen de l'avance et ler . annuelle réglementaire d appartenance u groupe - des recettes supp émentaire totale IFSE du régisseur CC « régie »
Ext catégoriec/| Le. 3500€ | Ex:De300034600€ Ex:500€ Ex : 4 000 € 10 800 € Groupe 2
catégorie C / . " . Soit Jusqu'à 1 220 €
Groupe 2 adj 7800 soit de 1 221 à 3 000 € 110 7910 10800
adm
catégorie C / Soit Jusqu'à 1 220 €
Groupe 1 adj adm 8300 soit de 1 221 à 3 000 € 110 8410 11340
Catégorie B / . , Soit Jusqu'à 1 220 €
Groupe 3 8800 soit de 1 221 à 3 000 € 110 8910 14650
rédacteur
catégorie B / . 1x Soit Jusqu'à 1 220 €
Groupe 2 9000 soit de 1 221 à 3 000 € 110 9110 16015
rédacteur
catégorie B / . , Soit Jusqu'à 1 220 €
Groupe 1 11000 soit de 1 221 à 3 000 € 110 11110 17480
rédacteur
catégorie A / . : Soit Jusqu'à 1 220 €
Groupe 3 - 15000 soit de 1 221 à 3 000 € 110 15110 25000
attaché
catégorie A / Soit Jusqu'à 1 220 €
Groupe 4- attaché 12000 soit de 1 221 à 3000 € 110 12110 0
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes {arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Article 8 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.
e _|lest donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
L'indemnité d’astreinte,
L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,
Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle,
13ème mois...),
La prime d’intéressement à la performance collective des services,
e La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
CCCLT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 Article 9 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes /
points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre
de l’année N conformément au tableau ci-dessous :
CALENDRIER
2017 2018 et années suivantes
Montant Montant Montant Montant
CATEGORIE plafond plafond plafond plafond
ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL
Catégorie À :
- Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 € & médico-sociale
Catégorie A : 167 € 13,92 € 389 € 32,42 € - Autres filières
Catégorie B 278€ 23,17 € 278 € 23,17 €
Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la mise à jour de la délibération instaurant le RIFSEEP telle que présentée ci- dessus,
- _ AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
-_ DIT que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le
régime indemnitaire des cadres d’emploi visés par la délibération,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa
transmission au contrôle de légalité,
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette
décision.
CCCET — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture :
publié et notifié le : 1 2 DEC. 2023 Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D294
Nomenclature : 451 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Tableau des emplois mise à jour
Séance du lundi 11 décembre 2023
Rapporteur Madame Magali BESSAOU N° 2023-12-11-D295
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
M. le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur le Président expose également que le tableau des effectifs doit être mis à jour au moins
une fois par an pour tenir compte des évolutions intervenues durant l’année concernant les effectifs.
1 — petite enfance :
Les suppressions d'emplois suivantes sont liées à la reprise en gestion directe des sutures petites
enfance de la Communauté de Communes au 1° janvier 2023.
En effet, afin d’anticiper le transfert des agents la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
a délibéré depuis les mois d'octobre 2022 sur les futurs emplois à créer.
Les créations ont eu lieu en fonction des salariées présentes à ce moment-là, des quotités travaillées
au moment de la reprise et en fonction de leurs diplôme et ancienneté.
Les suppressions d'emploi proposées sont liées aux éléments suivants :
- 8 agentes ont fait le choix de ne pas intégrer la Communauté de Communes et ont donc été
licenciées conformément à la règlementation.
- la été proposé aux agents de certaines structures jusqu'alors sur des temps non complets
de modifier leur temps de travail et de les passer sur des temps complets. Dans l'attente de
leur accord et de leur volonté de modifier ou non leur temps de travail, la Communauté de
Communes s’est assurée de disposer des emplois correspondants. D'où la suppression de
CCCLT — n° 2023-12-11-D295
Nomenclature : 411 nombreux emplois à temps non complets. Ces postes non jamais été pourvus dans la mesure
où d’autres emplois ont été créés sur la base d’un temps complet.
- Des agents demandent leur stagiairisation sur des emplois de catégorie C permettant le
recrutement sans concours. Il convient donc de fermer les emplois d’origine, les nouveaux
ayant déjà été ouvert par délibération distincte.
- Au moment du transfert, la Communauté de Communes a pris des délibérations globales sur
les emplois à créer, ce qui a entrainé des erreurs, des doublons ou des modifications a
posteriori.
Ces suppressions n’ont pas d’impact sur les effectifs de la Communauté de Communes car il s’agit de
régulariser les créations de poste anticipées l’an dernier.
Les personnes ayant refusé leur intégration ont été remplacées dans leur mission et la Communauté
de Communes a fait le choix de créer d’un pool d’agentes remplaçantes afin de pallier le manque
d'effectifs liés à des congés, des formations, des arrêts maladie, etc.
CCCLT — n° 2023-12-11-D295
Nomenclature : 411 j D Grade et quotité ate | Justification Observations délibérations
concernés suppression
Rempiacé par le recrutement | 24/10/2022 et 1 Refus . ,
d'intégration fin mars d’une autre EJE 21/11/2022
2 Educateurs de 8 (délibération distincte) jeunes enfants - temps | 01/12/2023 | 1 rupture
complet : 1 recrutement EJE en p conventionnelle au
12/10/2023 septembre 2023 par
délibération distincte
Poste vacant dans les 24/10/2022 et
1 Educateur de jeunes anciennes structures avant 21/11/2022
enfants — temps non 01/12/2023 | Refus d'intégration | transfert donc pas de
complet 31.5/35° recrutement pour la
Communauté de Communes
1 Educateur de jeunes Remplacé par un recrutement | 24/10/2022 et
enfants - temps non 01/12/2023 | Refus d'intégration | en interne dans une autre de 21/11/2022
complet 26.25/35° nos crèches
1 Educateur de jeunes Modification temps Volonté de l’agent de | 19/06/2023
enfants - temps non 01/07/2023 de travail agent diminuer son temps de travail
complet 24/35° 8 est de passer à 16h/sem
2 auxiliaires de 24/10/2022 et
puériculture de classe 01/12/2023 Postes crées en Pas de recrutement ni 21/11/2022
normale - temps trop d'intégration
complet
2 auxiliaires de 1 modification sur la base de 24/10/2022 et
uériculture de classe Modifications des 35h et une autre sur la base 21/11/2022 P 01/12/2023 , de 28h00 conformément au
normale - temps non temps de travail . , complet 32/35° souhait de l’agent los de son
transfert
1 auxiliaire de Pas de recrutement ni 24/10/2022 et
puériculture de classe Erreur de temps de | d'intégration — nouvelle 21/11/2022 01/12/2023 . .. .
normale - temps non travail délibération prise avant
complet 31/35° intégration
1 auxiliaire de Pas de recrutement ni 24/10/2022 et
puériculture de classe |01/12/2023 | Erreur de temps de | d'intégration — nouvelle 21/11/2022 normale - temps non travail délibération prise avant complet 28/35° intégration
1 agent social principal Remplacé Dar un rouveau 24/10/2022 et
de 1° classe — temps 01/12/2023 | Refus d'intégration P P 21/11/2022 recrutement avant le transfert
complet
Remplacé par un nouveau 24/10/2022 et 1 Refus
ne . recrutement par une 21/11/2022 d'intégration RU ne
3 agents sociaux délibération distincte en
principal de 2° classe — | 01/12/2023 | 3 demandes de janvier 2023 temps complet stagiairisation sur
des postes d'agent
social
Création des 3 postes en
conseil d'avril et septembre
2023
CCCLT — n° 2023-12-11-D295
Nomenclature : 411 Modifications du 24/10/2022 et
1 agent social principal temps de travail , era 21/11/2022
de 2° classe —- temps 01/12/2023 na ASS N eu IENMIEr
non complet 32/35°
Passage à 35h au 1° janvier 24/10/2022 et
principal de 2° classe — 01/12/2023 temps de travail et Remplacé par un nouveau temps non complet 1 Refus recrutement par une
30.5/35° d'intégration délibération distincte en janvier 2023
1 agent social principal PRE , erinn 24/10/2022 et de 2° classe—temps | 01/12/2023 sodteaens a pr 835haul" janvier | ,1,11/2022 non complet 30/35° P
1 agent social — temps 01/12/2023 Modifications du Passage à 35h au 1° janvier 24/10/2022 et non complet 16/35° temps de travail 2023 21/11/2022
1 agent social —- temps 01/12/2023 Modification du Demande de l’agent de passer | 24/10/2022 et
non complet 30/35° temps de travail à 23h 21/11/2022
1 agent social — temps 01/12/2023 Modification du Passage à 35h au 1° janvier 24/10/2022 et
non complet 30.5/35° temps de travail 2023 21/11/2022
darcit-ccial tonne Remplacé par un nouveau 24/10/2022 et 8 e p 01/12/2023 | Refus d'intégration | recrutement par une 21/11/2022 complet 35/35 ne ue délibération distincte
. . Création d’un emploi de 20h 24/10/2022 et
son pe sur le grade d’adjoint 21/11/2022
PrNCIP 01/12/2023 | Refus d'intégration | technique non pourvu à ce — temps non complet
20/35° jour — offre d'emploi infructueuse
CCCLT — n° 2023-12-11-D295
Nomenclature : 411 2- autres filières :
poste concerné
Suppression : poste avec grade d'agent de maitrise suite à avancement de grade
Suppression : poste avec grade d’adjoint technique principal de 2° classe suite à avancement de
grade
Suppression grade d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet de 20h/sem suite
à augmentation du temps de travail de l’agent à 27h/sem
Suppression : poste avec grade d’adjoint administratif suite à avancement de grade
Suppression grade de technicien suite au départ de l’agent
Suppression : poste avec grade d’adjoint administratif principal de2e classe suite à avancement de
grade
Suppression grade d'agent de maitrise principal suite au départ de l’agent
Vu l'avis du Comité technique du Centre de Gestion de l’Aveyron en date du 30 novembre 2023,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les fermetures de postes ci-dessus énoncés,
- _ ADOPTE le tableau des effectifs tel que mis à jour ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
ent
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture À g DEC. 2073
Publié et notifié le :
i élégation
|
le Président La Directrice Générale des
Services
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D295
Nomenclature : 411 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Information sur la version 2 du
Document Unique des Risques Professionnels Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D296
Rapporteur Madame Magali BESSAOU
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Aveyron,
Vu la réunion de la commission Administration et moyens généraux du 18 octobre 2023,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 30 novembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que la mise en place du document unique d'évaluation des risques
professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la Communauté de Communes a renforcé sa démarche de
prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels. La première
version de ce document a été réalisée par l'agent de prévention du SMICTOM Nord Aveyron, dans le
cadre de la mise à disposition de l'agent au cours de l’année 2021. La seconde version a été réalisée
par l’assistante de prévention de la Communauté des communes Comtal Lot et Truyère.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les
agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail. En 2023, la Directrice
Social, les Directrices des crèches, micro-crèches ainsi que les animatrices RPE ont travaillé avec
l’assistante de prévention afin d'intégrer les risques de l'unité Petite Enfance au DUERP de la
Communauté des communes Comtal Lot et Truyère.
CCCLT — n° 2023-12-11-D296
Nomenclature : 414 Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les
risques rencontrés dans la Communauté de Communes afin de mettre en place des actions de
prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du
travail.
Sa réalisation permet ainsi :
Ÿ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
YŸ_ d'instaurer une communication sur ce sujet,
Ÿ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des
choix et des moyens,
YŸ_ d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés
ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de
travail. Il relève de l’entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces
prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en
fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques
professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la structure.
Le document unique sera consultable par voie dématérialisée sur le réseau de la Communauté de
Communes et matérialisée auprès de l’Assistante de prévention et au bureau d’accueil du siège de la
Communauté de Communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à lunanimité :
- VALIDE la version 2 du document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan
d'actions annexés à la présente délibération
- APPROUVE l'engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions
issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une
réévaluation régulière du document unique
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D296
Nomenclature : 414 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : | 8 DEC 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
nl
récit Generale dé Services VIOe
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2023-12-11-D296
Nomenclature : 414 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
1- Ambiance
climatique Petite Enfance
Surveillance des jeux extérieurs,
installation des secteurs :
Passages répétés intérieur-
extérieur, température extérieure
Maladies bénignes à grave (gorge
irritée, angine)
--
1 7 1 7 A améliorer
Mise en place d’une protection solaire,
déplacements dans les endroits à
l’ombre du parc si besoin
Directrice Social 2023 A FAIRE
2- Biologique Administratif
Accueil des usagers Accueil matérialisé. Mise en place
d'une fenêtre en plexiglas (en cas
d'épidémie type COVID).
Remontée des problématiques
auprès de la hiérarchie.
4 7 7 196
Dangereux
Former les agents au contact avec les
usagers. Formation "Gestion des
conflits".
DRH 2025 EN COURS
1 agent d'accueil formé en
2023.
Reste 1 agent d'accueil à
former sur cette thématique.
Thématique à inscrire au plan
de formation.
2- Biologique Point Infos Séniors
Présence de micro-organismes
notamment en période
d'épidémie (Grippe, SARS-CoV-2,
etc ...).
Mise à jour des vaccinations par
les agents. Vigilance des agents;
4 7 4 112
Dangereux
Mise en place d'un protocole
d'identification et de prise en charge des
personnes porteuses d'un pathogène et
de nettoyage de leur poste de travail.
responsable PIS Recurrent A FAIRE
A ce jour, il n'existe pas de
protocole d'identification et
PEC des personnes porteuses
d'un pathogène.
Il n'existe pas non plus de
protocole de nettoyage des
postes de travail.
2- Biologique Assainissement
Blessures et/ou coupures
corporelles.
10 7 4 280
Dangereux
Mettre à disposition des agents et dans
chaque véhicule, une trousse à
pharmacie, maintenir à jour les
éléments de la trousse à pharmacie.
Vérifier les compétences des agents en
matière de premiers secours et
proposer des formations si besoin.
Fournir les EPI nécessaires aux agents
assistant de
prevention 2024 EN COURS
Trousses à pharmacie : ok
Armoire à pharmacie à
l'accueil du siège : ok
Mais prévoir l'achat d'une
armoire à pharmacie et
contenu pour les STEP
d'Espalion, Bozouls,
Entraygues et Lioujas.
EPI : nombreux achetés fin
2022
Formation : gérée par Anita
2- Biologique Assainissement
Présence de micro-organismes
notamment en période
d'épidémie (Grippe, SARS-CoV-2,
etc ...). Absence de protocole de
nettoyage des véhicules de
service.
10 4 4 160
Dangereux EN COURS
Pas de protocole à ce jour
mais application de la
règlementation et rappel
régulier des bonnes
pratiques.
2- Biologique Assainissement
Contact avec des personnes
extérieures à la collectivité
4 7 4 112
Dangereux EN COURS
Pas de protocole à ce jour
mais application de la
règlementation et rappel
régulier des bonnes
pratiques.
Plan d'actions
Immediat responsable d'exploitation
Mise en place d'un protocole
d'identification et de prise en charge des
personnes porteuses d'un pathogène et
de nettoyage de leur poste de travail.
Favoriser et pérenniser le télétravail en
période épidémique si les missions le
permettent (Décret n° 2020-524 du 5
mai 2020 modifiant le décret n° 2016-
151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature)
Mise à jour des vaccinations par
les agents. Mise à disposition de
vestiaires, de douches et de
lavabos. Consignes de
l'encadrement et vigilance des
agents.
PLAN D'ACTIONS DU DUERP V2 - Mise à jour 2023
Priorité Recensement des risques
Diffusé le __ / __ / 2023
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 1/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
2- Biologique Culture
Blessures et/ou coupures
corporelles. Accueil des usagers.
Mise à jour des vaccinations par
les agents. Mise à disposition de
vestiaires, de douches et de
lavabos. Vigilance des agents.
7 4 7 196
Dangereux
Mettre à disposition des agents une
trousse à pharmacie, maintenir à jour
les éléments de la trousse à pharmacie.
Vérifier les compétences des agents en
matière de premiers secours et
proposer des formations si besoin. assistant de
prevention 2024 EN COURS
Trousse à pharmacie : ok
Armoire à pharmacie à
l'accueil de la CC : ok
Planifier la vérification des
produits contenus dans les
trousses et les armoires à
pharmacie (Vu avec V.
GRANIER, l'incorporera dans
le planing des vérifications
sécurité).
Formation : gérée par Anita
2- Biologique Culture
Présence de micro-organismes
notamment en période
d'épidémie (Grippe, SARS-CoV-2,
etc ...). Absence de protocole de
nettoyage des véhicules de
service.
Mise à jour des vaccinations par
les agents. Mise à disposition de
vestiaires, de douches et de
lavabos. Vigilance des agents.
4 10 4 160
Dangereux
Mise en place d'un protocole
d'identification et de prise en charge des
personnes porteuses d'un pathogène et
de nettoyage de leur poste de travail.
Favoriser et pérenniser le télétravail en
période épidémique si les missions le
permettent (Décret n° 2020-524 du 5
mai 2020 modifiant le décret n° 2016-
151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature).
responsable du
service Immediat A FAIRE
Pas de protocole à ce jour
mais application de la
règlementation et rappel
régulier des bonnes
pratiques.
2- Biologique Petite Enfance
Réaliser un change, soin
d'hygiène, laver, essuyer les
enfants = contact avec les urines,
les selles
Risques de contaminations
Etre informé de l'état de santé de
l'enfant. Prévoir le matériel
nécessaire (gant, savon…).
Respecter des règles d'hygiène
strictes. Existance d'un protocole
de change. Matériel spécifique à
certaines pathologies.
4 7 4 112 Dangereux
Sensibiliser les professionnels à
appliquer les protocoles d'hygiène et de
change. Référent santé
et accueil
inclusif
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Etre en relation avec les familles :
accueillir les enfants
quotidiennement
Contamination par des Virus tel
que la COVID 19, Cytomégalovirus
Se référer aux Protocoles de
reprise d'activité
10 1 1 10 A améliorer
Se référer aux Protocoles de reprise
d'activité Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Accueillir les enfants même
malades, s'occuper de l'enfant
dans sa globalité :
risques de contaminations
(maladies infantiles, virus
saisoniers)
Se tenir informé de l'état de santé
de l'enfant à son arrivée,
respecter des règles d'hygiène
strictes
4 4 1 16 A améliorer
--
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Etre en relation avec des
collègues, partage des locaux et
du matériel, travail en équipe :
contamination par des virus tel
que la COVID 19
Se référer aux protocoles de
reprise d'activité
7 1 1 7 A améliorer
Se référer aux protocoles de reprise
d'activité Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 2/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
2- Biologique Petite Enfance
Entretenir l'intégralité des locaux,
nettoyage des hochets, jouets,
surfaces : contaminations,
maladies virales ou bactériennes
Respecter des règles d'hygiène
stricte, utliser le matériel de
protection (gants) 1 1 1 1 A améliorer
Respecter des règles d'hygiène stricte,
utliser le matériel de protection (gants) Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Contact avec des déchets lors de
l'élimination de ceux-ci :
contamination
S'équiper avec le matériel de
protection adapté 1 1 1 1 A améliorer
Protocole d'entretien, posséder le
matériel nécessaire , sensibilisation à
l'hygiène des mains
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Entretien des sanitaires :
exposition à des maladies
contagieuses ou infectieuses,
contamination
S'équiper avec le matériel de
protection adapté 1 4 1 4 A améliorer
Protocole d'entretien, posséder le
matériel et les produits nécessaires
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Postes administratifs - accueil du
public : contamination
Respect des règles d'hygiène
1 1 1 1 A améliorer
Aménager les temps de travail. Achat de
matériel suffisant
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Aide au repas des enfants, soins :
contact avec la salive, les
mucosités nasales (morve)
Transmission de maladies
infectieuses
Lavage, désinfection des mains
Respect des protocoles HACCP
NORMES COVID19 : Distanciation
durant les repas
1 7 4 28 A améliorer
Mise à jour des formations HACCP
DRH 2024-2025 A FAIRE
2- Biologique Petite Enfance
Lavage du linge : contact avec les
urines, les selles, la salive
Transmission de maladies
infectieuses
Linge lavé à 60°
Tenues professionnelles lavées à
60° en période de pandémie
Lessive désinfectante
1 7 1 7 A améliorer
Gants, séparation du linge par type de
provenance ainsi que des gants de
toilette (visage-corps de couleurs
différentes et tenues pro)
Directrices
crèches 2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Soin de petites blessures,
contacts avec des produits
biologiques (sang) : transmission
de maladies infectieuses
Port de gants
10 1 1 10 A améliorer
Port de gants obligatoire lors des soins
où il y a du sang
Sensibilisation à l'hygiène des mains
Sensibilisation à protéger les plaies du
personnel
Rappel des protocoles/saignements
Référent santé
et accueil
inclusif
2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Blessures et/ou coupures
corporelles.
Mise à jour des vaccinations par
les agents. Mise à disposition de
vestiaires, de douches et de
lavabos. Consignes de
l'encadrement et vigilance des
agents.
10 7 4 280 Dangereux
Prévoir une trousse à pharmacie pour le
véhicule RPE et pour les 2 véhicules des
agents "volants" des crèches Assistante
Prévention 2023 A FAIRE
2- Biologique Petite Enfance Soins nez et yeux : risque de contamination Protocole lavage de nez Protocole lavage des yeux 1 1 1 1 A améliorer Sensibilisation au respect des protocoles Directrices crèches 2023 EN COURS
2- Biologique Petite Enfance
Soins : non-respect du port de la
tenue de travail (gants pour les
soins, masque) en période
d'épidémie type COVID
Transmission de maladies
infectieuses
--
1 7 7 49 A améliorer
Port de chaussures spécifiques à
l'intérieur de la crèche et tenue pro en
période d'épidémie
Sensibilisation au respect des règles
Directrices
crèches 2023 EN COURS
3- Bruit Culture
Bruits de crête et bruits
d'ambiance lors des
manifestations culturelles.
Ambiance des bureaux. Inconfort
des agents, conversations
multiples.
7 10 10 700
Urgent/
Prioritaire
Fournir aux agents des dispositifs de
réduction du bruit ou de protection de
l'appareil auditif (Bouchon d'oreilles).
Mettre à disposition des salles en cas de
visioconférence.
assistant de
prevention 2025 A FAIRE
Attendre la prise de fonction
du nouvel agent de la culture
pour faire le point sur les EPI
à commander (bouchons
oreilles/casques,
chaussures…).
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 3/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
3- Bruit Assainissement
Bruit d'ambiance des stations
(machines, moteurs, etc …), bruits
de crête. Moteurs des véhicules.
Bruits des équipements de travail
(appareils portatifs, espaces
verts).
Mise à disposition de casques anti-
bruit.
7 7 4 196
Dangereux
Etudier la possibilité de fournir à chaque
agent des protection auditive
performantes (bouchons d'oreilles
moulés)
assistant de
prevention 2025 FAIT
Bouchons d'oreilles moulés
commandés pour 10 agents
en mars 2023, reçus en avril
2023.
3- Bruit Petite Enfance
Pièces qui résonnent : salle de
restauration, salle d’activités, …
Travail pédagogique pour mettre
en place des palliatifs.
Travail en petits groupes quand
c’est possible.
4 10 7 280 Dangereux
Rechercher de solutions
d’aménagements (travail en petits
groupes)
Rechercher des solutions
d'insonorisation des locaux
Bouchons d'oreilles moulés
Directrices
crèches -
Directrice social
- Assistante
Prévention
2024 A FAIRE
3- Bruit Petite Enfance
Niveau sonore : pleurs, cris des
enfants, chocs d’objets,
déplacement des tables, jeux
libres des enfants, brouhaha…
Fatigue, agacement et stress,
irritabilité, maux de tête.
Constitution de petits groupes
répartis sur l’ensemble de la pièce
principale pour atténuer le bruit.
Possibilité de prendre une pause
(ponctuelle).
Coopération (possibilité de
demander à une collègue de
prendre le relais si la situation
devient compliquée à gérer).
4 10 7 280 Dangereux
Proposer des temps calmes, éviter les
jeux sonores, utiliser le paravent pour
"couper le groupe", proposer des
activités en extérieur
Rechercher des solutions
d'insonorisation des locaux
Bouchons d'oreilles moulés
Directrices
crèches -
Directrice social
- Assistante
Prévention
2024 A FAIRE
3- Bruit Petite Enfance
Accueil collectif d'enfants :
exposition en continue au bruit et
aux cris. Etre obligé de lever la
voix pour parler avec les
collègues ou les enfants.
Risques de maux de tête, fatigue,
énervement, agressivité,
extinction de voix 4 10 7 280 Dangereux
Organisation d'activités en petits
groupes.
Rechercher des solutions
d'insonorisation des locaux
Bouchons d'oreilles moulés
Directrices
crèches -
Directrice social
- Assistante
Prévention
2024 A FAIRE
3- Bruit Petite Enfance
Accueil, séparation avec les
parents, contacts constants avec
les enfants = pleurs : fatigue
émotionnelle, maux de tête,
irritabilité, fatigue
Être plus disponible, se passer le
relais
S'adapter aux différentes
situations
1 10 1 10 A améliorer
Formation salariées AIDE à la
SEPARATION
Formation salariées LES EMOTIONS DE
L’ENFANT
Directrices
crèches - DRH 2024-2025 A FAIRE
3- Bruit Petite Enfance
Toute la journée, bruit
impulsionnel et/ou répétitif
(téléphone, porte d'entrée) :
inconfort moral qui peut conduire
à une diminution de la qualité de
l’accueil (accueil professionnel)
--
0 1 1 0 Danger écarté
Changer de sonnerie, sonnerie moins
agressive
Directrice social 2025 A FAIRE
3- Bruit Petite Enfance
Contrainte sonore dans le bureau
1 7 7 49 A améliorer
Insonorisation bureau
Directrice social
Y penser lors de
la construction
de nouveaux
bâtiments
A FAIRE
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 4/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
4- Chimique Assainissement
Manipulation de produits
chimiques. Tests en laboratoire
effectués par les agents.
Formation des agents effectuant
les tests. Fiches de données de
Sécurité. Mise à disposition des
EPI règlementaires. Présences de
EPC règlementaires (douches,
rince œil, etc..). Signalement par
les agents des EPI et des EPC
défectueux.
10 4 4 160
Dangereux
Former et informer les agents quant aux
risques chimiques. Fournir aux agents
l'ensemble des fiches de données de
sécurité des produits présents sur
l'ensemble des sites de la CC. Vérifier
l'ensemble des EPI disponibles sur les
sites regroupant des produits
chimiques. Contrôler chaque année la
conformité et le fonctionnement des
EPC. Signaler tout disfonctionnement.
responsable
d'exploitation et
assistant de
prevention
2025 A FAIRE
Formation/risques chimiques
: à prévoir.
Fiches données sécurité :
Lister tous les produits
chimiques utilisés, vérifier si
nous possédons la fiche de
chaque produit, rechercher
les fiches manquantes,
imprimer et mettre les fiches
à disposition des personnels
des services concernés.
Prévoir une info sur les fiches
de données de sécurité lors
d'une causerie prévention.
A ce jour, pas d'EPI
spécifiques à l'utilisation de
produits chimiques : à
prévoir en fonction du listing
des produits utilisés.
Planifier la vérification
régulière des EPC, EPI.
4- Chimique Petite Enfance
Entretien du Mobilier, des jouets
et des locaux : utilisation de
produits d'entretien
Allergies, brûlures, gênes
respiratoires, irritation des yeux
Utilisation de matériel de
protection
Prendre connaissance des notices
d'utilisations et des sigles
Définir une zone de travail
Définir un sens de passage
1 7 7 49 A améliorer
Définir un moment adéquat. Prévoir du
matériel de protection et des produits
adaptés
Sensibilisation à l'utilisation du matériel
de protection
Nettoyage à la vapeur selon la norme
NF 72 110
Participer activement à la mise en place
d’un protocole d'entretien
Mettre en place une oranisation
adaptée
Prévoir du matériel ergonomique, à
roulettes…
Directrices
crèches 2024 A FAIRE
4- Chimique Petite Enfance
Activités auprès des enfants
(changes, repas…) : Lavage des
mains très fréquent
Intoxication, allergies, brûlure ou
irritation par inhalation ou
ingestion
--
1 7 1 7 A améliorer
Utilisation de produits hypo-allergisants
et de gants si nécessaire
Directrices
crèches -
Gestionnaire
administrative
des structures
petite enfance
2023 FAIT
4- Chimique Petite Enfance
Lavage du linge : Utilisation de
détergents
Intoxication, allergies, brûlure ou
irritation par inhalation ou
ingestion
Prévoir le matériel nécessaire aux
changment de draps et au
nettoyage. Utiliser le matériel de
protection (gant et/ou masques)
lors de l'utilisation des produits
nettoyants
1 4 1 4 A améliorer
Se répartir les tâches au sein de
l'équipe. Prévoir un temps suffisant.
Avoir du matériel adapté. Directrices
crèches 2023 FAIT
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 5/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
5- Circulation de
véhicules Point Infos Séniors
Conduite lors d'épisodes
climatiques difficiles et hiver.
7 4 4 112
Dangereux
Sur la période du 1er Novembre au 31
Mars, équiper l'ensemble des véhicules
de la collectivité des équipements
obligatoires (4 pneus hiver ou deux
pneux équipés de chaînes métalliques
ou textiles) en accord avec l'article 1 du
Décret n° 2020-1264 du 16 octobre
2020 relatif à l'obligation d'équipement
de certains véhicules en période
hivernale. A partir du 1er Novembre
2024, vérifier que chaque pneu porte le
label 3PMSF (trois pics entourant un
flocon de neige).
DST Chaque année EN COURS
Au moins 90% de la flotte
automobile est équipée de
peus hiver pour la période
hivernale. Il reste donc à
équiper les autres véhicules
pour lesquels cet
équipement est nécessaire.
5- Circulation de
véhicules Assainissement
Utilisation de véhicules de
service. Tous les dangers lié à la
conduite. Tout les dangers liés à
l'entretien des véhicules (niveaux,
éclairage,...). Manoeuvres dans
les zones dangereuses ou à faible
visibilité (carrefours ou lieux à
manque de place). Passage
obligatoire sur les zones à
tonnage limité. Lignes
téléphoniques et branches
d'arbres basses, conduite en
surcharge. Passage dans des
zones étroites.
Respect du code de la route,
application du droit de retrait.
Signalement d'un défaut de
fonctionnement au personnel
encadrant. Formation des agents
(permis de conduire, CACES,
FIMO, FCO). Mise en place des
autorisations de conduite des
véhicules.
10 7 4 280
Dangereux
Maintenir à jour les formations des
agents, former les nouveaux agents. En
cas de doutes quant à la législation, ne
pas hésiter à aller plus loin que la loi.
Maintenir les autorisations de conduite
à jour.
DST et DRH
Aussi souvent
que
necessaire
EN COURS
M. GALTIER va
prochainement s'entretenir
avec le CNFPT/offre de
formation en rapport avec la
conduite.
Les autorisations de
conduites vont
prochainement être
programmées.
La carte de chaque chauffeur
va être créée.
5- Circulation de
véhicules Assainissement
Travaux sur la chaussée, risques
de renversement, vigilance des
usagers de la route variable.
Signalisation des personnes et
des véhicules.
Mise à disposition de vêtements
haute visibilité de classe 2
10 7 4 280
Dangereux
Former et informer les agents sur les
dangers du travail sur la chaussée.
Former les agents au travail sur le
domaine public. Mettre à disposition de
chaque agent les panneaux d'indications
règlementaires lors de travaux sur la
chaussée (article 125 et 132 de
l'Instruction interministèrielle sur la
signalisation routière du 22 octobre
1963, 8ème partie). Maintenir les EPI à
jour et remplacer tout EPI défectueux.
Equiper l'ensemble des véhicules
d'intervention de la collectivité des
signalisations règlementaires (Arrêté du
20 janvier 1987 relatif à la signalisation
complémentaire des véhicules
d'intervention urgente et des véhicules
à progression lente).
DST et DRH
Aussi souvent
que
necessaire
EN COURS
Rappel des bonnes pratiques
fait aussi souvent que
nécessaire.
Formation : M. GALTIER va
étudier l'offre avec le CNFPT.
EPC-EPI à disposition au
service technique. Si besoin
de ce type d'EPC-EPI, au
service assainissement,
possibilité de les emprunter
au sce technique et/ou d'en
commander pour le sce
assainissement.
Vérifier que tous les
véhicules soient équipés des
EPC-EPI obligatoires (gilet,
triangle).
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 6/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
5- Circulation de
véhicules Assainissement
Conduite lors d'épisodes
climatiques difficiles et hiver.
10 4 4 160
Dangereux
Sur la période du 1er Novembre au 31
Mars, équiper l'ensemble des véhicules
de la collectivité des équipements
obligatoires (4 pneux hivers ou deux
pneux équipés de chaînes métalliques
ou textiles) en accord avec l'article 1 du
Décret n° 2020-1264 du 16 octobre
2020 relatif à l'obligation d'équipement
de certains véhicules en période
hivernale. A partir du 1er Novembre
2024, vérifier que chaque pneu porte le
label 3PMSF (trois pics entourant un
flocon de neige).
DST Chaque année EN COURS
Au moins 90% de la flotte
automobile est équipée de
peus hiver pour la période
hivernale. Il reste donc à
équiper les autres véhicules
pour lesquels cet
équipement est nécessaire.
5- Circulation de
véhicules Petite Enfance
Trajets d’un lieu de travail à un
autre et domicile-travail 10 4 7 280 Dangereux 2025 FAIT 5- Circulation de
véhicules Petite Enfance
Trajets avec des enfants ou des
adultes dans le véhicule 10 1 7 70 A améliorer 2025 FAIT
5- Circulation de
véhicules Petite Enfance
Inertie du groupe sur la voie
publique, lors de sorties :
blessures légères à grave
Taux d'encadrement respectés,
code de la route respecté 10 1 7 70 A améliorer
Sensibilisatin des agents au respect du
code piéton
Sortir à plusieurs adultes pour mieux
encadrer les enfants
Directrices
crèches 2023 FAIT
5- Circulation de
véhicules Petite Enfance
Activités avec les enfants, jeux
extérieurs : heurt d'un enfant (en
particulier en vélo, trottinette...)
Blessures légères à grave
--
4 7 4 112 Dangereux
Acheter des chaussures adaptées
Sensibilisation des agents à porter des
chaussures adaptées Tous les agents 2023 A FAIRE
5- Circulation de
véhicules Petite Enfance
Conduite lors d'épisodes
climatiques difficiles et l'hiver.
Véhicule RPE en révision (avril 23)
10 4 4 160 Dangereux
Sur la période du 1er Novembre au 31
Mars, équiper l'ensemble des véhicules
de la collectivité des équipements
obligatoires (4 pneus hiver ou deux
pneus équipés de chaînes métalliques
ou textiles) en accord avec l'article 1 du
Décret n° 2020-1264 du 16 octobre
2020 relatif à l'obligation d'équipement
de certains véhicules en période
hivernale. A partir du 1er Novembre
2024, vérifier que chaque pneu porte le
label 3PMSF (trois pics entourant un
flocon de neige).
Directrice social 2023 EN COURS
6- Circulation et travail
de plain pied Service Technique
Présence d'escaliers,
franchissement de trottoirs.
Vigilance des agents. 10 4 4 160
Dangereux
Signaler les escaliers.
DST 2024 A FAIRE
Panneaux signalisation et
bandes de signalitique à
mettre.
6- Circulation et travail
de plain pied Point Infos Séniors
Bureau étroit, encombrement
rapide.
Vigilance des agents. 7 4 7 196 Dangereux Etudier la possibilité de déplacer le
service dans des locaux plus grands. Direction 2033 A FAIRE
6- Circulation et travail
de plain pied Culture
Sol glissant, influence des
conditions climatiques sur l'état
du sol (boue lors d'épisodes
pluvieux, gel lors d'épisodes de
grand froid). Présence d'escaliers,
de dénivelés, objets non rangés
ou d'obsatcles, encombrement
des zones de passage. Bureaux
étroits et vite encombrés.
Rangement des bureaux,
sensibilisation des agents à la
bonne circulation des personnes.
4 7 4 112
Dangereux
Fournir aux agents des chaussures
permettant une bonne adhérence au
sol. Continuer à veiller au rangement du
bureau.
assistant de
prevention 2024 A FAIRE
Attendre la prise de fonction
du nouvel agent de la culture
pour faire le point sur les EPI
à commander (chaussures,
bouchons oreilles/casques…).
Continuer à veiller au
rangement du bureau.
Respect du code de la route
Véhicules entretenus
Expliquer et veiller au respect des
règles de sécurité aux passagers
Limiter les déplacements en voiture
dans la mesure du possible.
Covoiturage.
Vérifier que tous les professionnels
Tous les
professionnels
utilisant un
véhicule
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 7/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
6- Circulation et travail
de plain pied Administratif
Présence d'escaliers, objets non
rangés, encombrement des zones
de passage. Bureaux étroits et
vite encombrés.
Rangement des bureaux,
rangement immédiat des
différentes livraisons.
Sensibilisation des agents à la
bonne circulation des personnes.
7 10 7 490
Urgent/
Prioritaire
Continuer à veiller au rangement du
bureau, signaler les escaliers. chaque agent et
service
logistique
Immediat/bureaux A FAIRE
Panneaux signalisation et
bandes de signalitique à
mettre/escaliers.
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Mettre en place et animer une
activité encadrée, réaliser des va-
et-vient, récupérer le matériel
nécessaire, installer la salle :
risque de chute pouvant générer
des blessures physiques.
Manutation : risque de blessures
physiques
Anticiper la préparation pour
prendre son temps. Demander de
l'aide
1 10 4 40 A améliorer
Prévoir une proximité entre le local de
rangement et la salle d'activité. Limiter
le poids des caisses. Bien ranger pour
limiter les chutes d'objets. Equipe 2023 EN COURS
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Temps repas, temps café, ateliers
cuisine : préparation et
distribution du repas. Nettoyer la
cuisine et la salle.
Risque de blessures physique
dues à la manutention. Risque de
chutes sur un sol pouvant être
souillé ou mouillé. Risque de
brûlures. Risque "chimique" au
contact des produits d'entretien.
Utiliser le matériel adapté
(maniques, charriot..). Respecter
les règles d'hygiènes strictes en se
protégeant ( gants, masques…).
7 7 4 196 Dangereux
Formation HACCP. Se procurer du
matériel de nettoyage adapté (balai
ergonomique, panneau sol mouillé) +
produits adaptés
Directrices
crèches - DRH 2023 EN COURS
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Repas, activités : utilisation
d'équipements inadaptés (chaise
enfant, tables basses)
Blessures légères à grave,
contusions
Fauteuils adaptés
4 7 4 112 Dangereux
Généraliser la présence de fauteuils
adaptés
Directrices
crèches -
Gestionnaire
administrative
des structures
petite enfance
2023 A FAIRE
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Entretenir l'intégralité des locaux
: nettoyage des vitres et bouches
aérations, luminaires…
Risques de chutes ou glissades
pouvant générer des blessures
physiques ou divers traumatismes
Demander de l'aide à un collègue,
vérifier la fiabilité de l'escabeau
4 1 4 16 A améliorer
Mettre des systèmes de chauffage-
ventilation adaptés pour limiter les
salissures sur les bouches d'aération
Directrice social 2025 A FAIRE
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Accueil, activités, changes,
siestes, sorties, jeux extérieurs… :
jouets au sol
Blessures légères à grave,
contusions
Rangements fréquents
4 10 4 160 Dangereux
Besoin d’étagères de rangement
S'équiper de chaussures adaptées Directrice social
- Equipe -
Animatrices RPE
2024 A FAIRE
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Accueil, activités, changes,
siestes, sorties, jeux extérieurs… :
sols glissants (mouillés), inégaux
Blessures légères à grave,
contusions
--
7 4 4 112 Dangereux
Mise en place de panneaux de
signalisation "sol glissant"
Vérification et entretien des sols durs
(ex : ajouter de la terre)
Vérification des sols souples
Directrice social 2024 A FAIRE
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Accueil, activités, changes,
siestes, sorties, jeux extérieurs… :
contrainte de délais, urgence
Blessures légères à grave,
contusions
--
4 7 7 196 Dangereux
Adapter les activités au nombre de
personnels encadrants
Directrice Social
- DRH 2023 A FAIRE
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 8/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
Surveillance de la sieste : lieux
mal éclairés
Blessures légères à grave,
contusions
--
4 4 1 16 A améliorer
Sensibilisation à la fermeture partielle
des volets
Utilisation de veilleuses
Directrices
crèches 2023 EN COURS
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
6- Circulation et travail
de plain pied Petite Enfance
7- Comportement Administratif
Accueil physique des usagers,
agressivité des personnes à
l'accueil et au téléphone.
Formation des agents.
Remontées d'informations au
personnel encadrant, règlement
intérieur.
4 7 4 112
Dangereux
Former les agents à la gestion des
conflits. Mise en place d'un protocole
d'alerte pour ne pas laisser l'agent seul
face à l'agressivité des usagers.
DRH 2025 EN COURS
1 agent du service
comptabilité + 1 agent du sce
accueil formés, à ce jour.
Reste 1 agent d'accueil + 2
agents du sce comptabilité à
former sur cette thématique.
Thématique à inscrire au plan
de formation.
A ce jour, il n'existe pas de
protocole d'alerte.
7- Comportement Assainissement
Travail en équipe Mise en place d'un règlement
intérieur, signalement des
comportements à risques à la
hiérarchie.
4 7 4 112
Dangereux
Mise en place du registre de sécurité
Assistante de
prévention 2022 FAIT
Le registre de sécurité
permet de signaler les
accidents et les presque
accidents et donc de faire
remonter les comportements
à risque à la hiérarchie.
Il existe un règlement
intérieur mais il est à mettre
à jour.
7- Comportement Petite Enfance
Parents alcoolisés ou sous
substances
se référer à n+1
1 1 1 1 A améliorer
Apprendre, se former, demander une
supervision, un coaching, …
Rédiger un protocole d’urgence
Action de formation pour désamorcer
les conflits
Travail personnel sur la distanciation.
DRH -
Directrices
crèches
2024 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Enfant en souffrance, à
comportement questionnant
Se référer à la directrice, qui peut
faire appel aux services de la PMI
pour avoir des conseils. Se référer
au RSAI pour des temps
d'observations, pouvoir échanger
de ses situation en GAP
1 1 4 4 A améliorer
Apprendre à réperer des "enfants en
danger" (travail avec les services de PMI
ou de la CRIP)
Action de formation pour désamorcer
les conflits
Travail personnel sur la distanciation.
Directrices
crèches -
Partenaires
extérieurs
2024 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Violence d'enfants sur adulte Passer le relais à un collègue,
informer son N+1, le travailler en
équipe… Evoquer le sujet avec les
parents
1 4 1 4 A améliorer
Travail personnel sur la distanciation
profesionnelle. Se former sur la gestion
des émotions de l'enfant, sur la gestion
des conflits
DRH 2023-2024 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Adulte utilisateur du service ou
participant à une activité et en
contradiction avec les valeurs de
l'etablissement et/ou des projets.
Se référer aux documents :
règlement intérieur, protocoles,
projet d'établissement 0 1 0 0
Danger
écarté
Avoir connaissance des différents
documents pour être garant du cadre
Equipe 2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 9/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
7- Comportement Petite Enfance
Incivilités, agressions physiques
de la part des usagers
Exposition exceptionnelle mais
pouvant potentiellement amener
des atteintes graves à la santé.
Génère du stress
Pas de travail isolé. Configuration
des locaux conçue pour que les
salariés se voient et voient à
l'extérieur 7 1 7 49 A améliorer
Prévenir l'employeur. Adopter de façon
concertée des règles de conduite
cohérentes face à ces situations. En cas
d’agressions graves, porter plainte. Faire
appel au médecin du travail ou à un
appui externe lorsque les situations sont
jugées difficiles psychologiquement
Directrices
crèches - Equipe 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Tensions avec le public, agression
verbale.
Risque psychosocial lié aux
relations avec le public pouvant
avoir un impact sur la vie
personnelle, générer du stress
Formation à la communication.
Définir collectivement les règles
de vie et les modes de relations
aux parents.
4 1 7 28 A améliorer
Prévenir l'employeur. Adopter de façon
concertée des règles de conduite
cohérentes face à ces situations. Se
former à la communication pour
désamorcer des conflits. En cas
d’agressions graves, porter plainte. Faire
appel au médecin du travail ou à un
appui externe lorsque les situations sont
jugées difficiles psychologiquement.
Directrices
crèches - Equipe 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Ecoute de personnes en situation
de détresse ce qui créé de la
charge mentale
Réunions d'équipe régulières
Formation sur la communication
et l'écoute. Groupe d'analyse de
pratiques.
1 4 1 4 A améliorer
Apprendre à prendre du recul et de la
distanciation face aux situations, passer
le relais à la directrice, orienter la
personne vers des professionnels
compétents (selon la problématique).
Equipe 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Forte implication personnelle
dans les relations avec les enfants
: risques affectifs et émotionnels
garder une distance
professionnelle 1 7 7 49 A améliorer
Echanger en réunion et en GAP sur les
situations compliquées à gérer Equipe 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Surveiller une activité présentant
des dangers pour l'enfant :
activité de motricité, activité avec
matériaux pouvant être
dangereux (découpage), balade.
Risque de charge mentale
générant fatigue, irritabilité
(énervement, impatience) et
stress.
--
0 4 1 0 Danger écarté
S'assurer du respect des règles de
sécurités, encadrer l'activité à deux
adultes si necessaire, prévenir l'équipe
de l'acitivté prévue (pour faire appel à
un/une collegue si besoin) Equipe
2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Sieste et sommeil : enfants plus
agités que d'autres, besoins de
sommeil différents
inquietude et stress (pour
répondre aux besoins de chaque
enfant)
Se renseigner sur le rythme de
l'enfant auprès des parents,
prendre en considération l'état de
fatigue de l'enfant
0 4 1 0 Danger écarté
Répartir les enfants dans les dortoirs en
fonction de leur capacité à dormir.
Réflexion sur la rotation des
professionnelles pour la gestion des
temps de siestes, avoir un nombre de
professionnelles suffisant pour assurer
l'accompagnement
Directrices
crèches 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Certaines poignées de portes sont
à la hauteur d’enfant : possibilité
pour les enfants d’ouvrir
certaines portes y compris
l’entrée. Stress
Changement du sens des
poignées, verrouiller les portes
donnant sur l'extérieur avec le
verrou
0 7 1 0 Danger écarté
Vérifier la fermeture de la porte
concernée, demander un système de
fermeture sécurisé, reprendre la règle
avec les enfants concenrant l'ouverture
de la porte
Equipe - Sce
technique si
besoin
2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 10/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
7- Comportement Petite Enfance
Travail en journée (quantité de
travail) : travail sur de grandes
amplitudes certains jours (9h ou
9h30).
Fatigue Physique et mentale
pouvant entraîner une baisse de
la vigilance, stress pouvant aller
jusqu'à la dépression. Impact sur
la vie personnelle
Faire en sorte que le service soit
assuré avec le personnel en
poste, roulement sur deux
semaines
4 7 7 196 Dangereux
Reflexion autour de la cohérence des
plannings hebdomadaires, avoir le
personnel nécessaire au bon
fonctionnement de l'établissement
Directrice Social
- DRH -
Directrices
crèches
2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Roulement des plannings, chaque
jour : horaires différents, tâches
différentes, collègues différents
Inquiétude et stress
Regarder régulièrement son
planning et ses tâches
quotidiennes 1 7 1 7 A améliorer
Avoir une régularité, mettre en place un
planning fixe
Directrices
crèches 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Equipe pluridisciplinaire :
différents diplômes avec
différentes connaissances
Se sentir inférieur, dévaloriation,
stress
Réunions d'équipe régulières.
Participer à des formations
1 10 1 10 A améliorer
Formaliser les fiches de postes.
Lien direct avec la directrice pour
échanger sur les situations complexes.
Réunions d'équipe.
Journée pédagogique pour l'équipe.
Valorisation des compétences de
chacun.
Directrice Social
- Directrices
crèches
2023 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Relation de travail : manque de
soutien, manque de
reconnaissance, sentiment
d'isolement
Entretien individuel directrice /
agent
1 7 4 28 A améliorer
Formaliser les fiches de postes.
Veiller à la cohésion d'équipe.
Réunions d'équipe.
Journée pédagogique pour l'équipe.
Directrice Social
- Directrices
crèches
2023 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Ancienneté : envie d'évoluer dans
la structure
Usure (physique et mentale) liée
à la forte implication dans le
travail.
--
1 10 1 10 A améliorer
Mise en place de VAE.
Accompagnement vers une nouvelle
orientation professionnelle. Valorisation
des compétences. Donner de nouvelles
missions.
DRH -Directrices
crèches 2024 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Accueillir un nouveau collègue :
manque de temps, lui expliquer
ce qu'il faut faire.
Augmente la charge de travail.
Stress. Fatigue.
--
1 4 4 16 A améliorer
Elaborer des fiches de poste et un livret
d'accueil. Recevoir la personne en
amont de sa prise de poste. Directrice Social 2023 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Accueillir beaucoup d'enfants
différents : adaptations
régulières, turn-over important
des enfants, connaître chaque
enfant.
Stress, fatigue, épuisement.
--
1 7 4 28 A améliorer
Echanger avec les collègues, se faire des
transmissions orales et écrites. Avoir
des informations venant de la directrice.
Demander assez d'informations aux
parents concernant l'enfant.
Equipe 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Réunion d'équipe, hors présence
enfant (le soir) : fatigue.
NB : le temps de réunion est
compris dans le temps de travail
hebdomadaire
Etre informé assez tôt de la date
de réunion.
1 4 4 16 A améliorer
Faire attention au temps de réunion.
(Ne pas finir trop tard) prévoir du
matériel adapté (chaises adultes) Directrices
crèches 2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 11/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
7- Comportement Petite Enfance
Charge de travail : tâches
imprévues, multiplication de
tâches diverses. Conflits de
valeurs. Ne pas avoir le temps de
faire un travail que l'on qualifie"
de qualité".
Dévalorisation, stress, angoisse,
démotivation
--
1 4 7 28 A améliorer
Répartir les tâches. Organiser la charge
de travail. Anticiper la demande de
réalisation de tâches supplémentaires
par la directrice ou l'équipe. Implication
active dans le projet de la structure.
Equipe 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Respecter et appliquer le projet
pédagogique : les exigences du
travail
Fatigue, stress, charge mentale
Mise en place de projets en
accord avec toute l'équipe
0 10 1 0 Danger écarté
Se répartir la charge de travail, se faire
accompagner ou remplacer, faire des
réunions régulières pour mettre à jour
le projet et discuter des pratiques
professionnelles.
Equipe 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Entretenir l'intégralité des locaux
: gestes répétitifs
Fatigue, démoralisation
--
4 10 4 160 Dangereux
S'impliquer activement dans le
protocole. Elaborer une fiche de poste.
Avoir du matériel adapté pour faciliter la
réalisaiton de la tâche.
Directrice Social
- agent
d'entretien
2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Charge de travail importante :
grande superficie, nombreuses
pièces, mobilier important.
Stress, fatigue, charge mentale
Procole pour répartir des tâches
sur la semaine
7 10 4 280 Dangereux
S'impliquer activement dans le
protocole. Elaborer une fiche de poste.
Informer la directrice.
Directrice Social
- Directrices
crèches - agent
d'entretien
2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Horaires tardifs : Entretien hors
présence d'enfant
Fatigue, impact sur la vie familiale
--
4 7 4 112 Dangereux
Définir des horaires de travail
convenables malgré les contraintes liées
au poste
DRH -
Directrices
crèches
2023 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Travail isolé : seule dans les
locaux après la fermeture
Isolement, fatigue, stress
--
1 7 1 7 A améliorer
Rencontre régulière avec la directrice.
Travail en collaboration avec l'équipe
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Postes administratifs : utilisation
de matériel commun
Stress
0 7 1 0 Danger écarté
organisation des plannings pour utiliser
le matériel en alternance Directrices
crèches 2023 FAIT
7- Comportement Petite Enfance
Tâches administratives :
télétravail
Isolement, stress
Rester en contact régulier
0 4 4 0 Danger écarté
Garder le lien, demander de l'aide
Equipe 2023 FAIT
7- Comportement Petite Enfance
Toute la journée, hyper-vigilance
en présence des enfants : fatigue
morale, stress pouvant aller
jusqu’à la dépression, fatigue
physique pouvant entraîner
baisse de la vigilance et/ou
blessure et/ou accident
Taux d'encadrement, pauses.
7 10 4 280 Dangereux
Espace personnel plus adapté, confort
durant les pauses
GAP
Directrice Social 2025 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Toute la journée : agression,
violence (agression du personnel
par le public, entre
professionnels)
Fatigue morale, stress pouvant
aller jusqu’à la dépression
Intervention d'une psychologue,
analyse des pratiques
4 4 4 64 A améliorer
Formations extérieures
DRH 2024-2025 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Toute la journée, espace de
travail restreint ou contraint :
fatigue morale, stress
--
1 7 4 28 A améliorer
Ouvrir les espaces
Sortir à l'extérieur dans un espace
sécurisé et adapté ou à l'extérieur de la
structure
Equipe - Sce
technique si
besoin
2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 12/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
7- Comportement Petite Enfance
Toute la journée, regard par des
personnes extérieures : fatigue
morale, stress
--
1 7 1 7 A améliorer
Haie, brises vues, prévoir des temps de
pauses
Pédagogie envers les voisins, les
personnes extérieures
Equipe -
Directrice Social
- Sce technique
si besoin
2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Toute la journée, sollicitations
multiples telles que téléphone,
portail, parents, professionnels… :
inconfort moral qui peut conduire
à une diminution de la qualité de
l’accueil (accueil professionnel)
Ligne de téléphone
professionnelle permettant de
gérer le flux des appels
Accueil de familles non autorisé
sur certains créneaux horaires
(certaines crèches)
Pas de téléphone pendant les
haltes jeux (RPE)
Digicode, portail fermé (sur
certaines crèches)
1 7 4 28 A améliorer
Accueil de familles non autorisé sur
certains créneaux horaires (pour les
autres crèches)
Digicode, portail fermé (pour crèche
Entraygues)
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
- Sce technique
si besoin
2023-2024 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Toute la journée, gestion des
conflits entre le personnel, les
stagiaires, les familles… :
inconfort moral qui peut conduire
à une diminution de la qualité de
l’accueil (accueil professionnel),
dépression
Passage de relais entre
professionnels
GAP
Réunions d'équipes 7 4 4 112 Dangereux
Formations : la gestion des conflits, la
communication non violente, l'écoute
active, accueil du stagiaire
DRH 2024-2025 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Toute la journée : contraintes
visuelles lors de certains travaux
(travail sur écran, lecture sur
écran) = inconfort physique qui
peut conduire à une baisse de
vigilance, manque de
concentration ou de précision des
gestes et qui augmentent le
risque d’accident
--
4 10 4 160 Dangereux
Avoir du matériel de bonne qualité et
adapté. Prévoir une zone calme pour le
travail de concentration. Varier les
tâches dans la journée
Directrice social 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Relations aux parents et
assistantes maternelles parfois
complexes à gérer
se référer à n+1
GAP
Travail en binôme 1 4 1 4 A améliorer
Formation sur la communication, action
de formation pour désamorcer les
conflits
Travail personnel sur la distanciation
professionnelle.
DRH -
Directrices
crèches -
Directrice social
2024-2025 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Certains lieux accueillant le RPE
ne sont pas adaptés à l'accueil de
jeunes enfants :
possibilité pour les enfants
d’ouvrir certaines portes y
compris l’entrée. Stress
1 7 7 49 A améliorer
Travail pédagogique avec les assistantes
maternelles, agencement des espaces
de jeux
Animatrices RPE 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Chaque jour, travail logistique en
plus de l'accueil des enfants et
assistantes maternelles : peut
engendrer de la fatigue
4 7 7 196 Dangereux
Achat de caisses adaptées, achat de
diables
Directrice social 2024 A FAIRE
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 13/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
7- Comportement Petite Enfance
Manque de relation de travail :
sentiment d'isolement
Travail en binôme sur certains
temps, échanges avec collègue,
organisation du travail, réunions
réseau RPE, RPE parfois placé au
cœur d'une structure petite
enfance, temps de coordination
avec la Directrice Social
1 7 1 7 A améliorer
Formaliser les fiches de postes
Directrice social 2024 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Déplacements sur le territoire
pour les ateliers RPE : stress lié au
fait de ne pas connaître la route
pour se rendre sur le lieu de
l'animation, stress/météo (neige,
verglas)
1 7 1 7 A améliorer
Reporter les haltes jeux en fonction de
la météo
Animatrices RPE 2023 A FAIRE
7- Comportement Petite Enfance
Stress lié au fait que les locaux qui
vont accueillir le RPE ne soient
pas conformes et/ou mal
nettoyés avant l'atelier.
Aménagement de l'espace jeux
(tapis)
1 7 1 7 A améliorer
Rencontrer la mairie et/ou l'agent
d'entretien pour mettre au point
l'organisation, avant les ateliers
Animatrices RPE
+ Directrice
social si besoin
2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Journées très variées
(organisation, recherche, accueil,
haltes jeux, réunions) pouvant
générer du stress, sensation
d'être débordés
Une seule adresse mail, transfert
des appels, logiciel, coordination
1 7 4 28 A améliorer
Passage de relais
Travail sur l'organisation hebdomadaire
des animatrices et sur le partage des
tâches
Maîtrise du logiciel
Animatrices RPE 2023 EN COURS
7- Comportement Petite Enfance
Difficultés de conciliation entre la
vie professionnelle et la vie
familiale : travail pendant les
vacances scolaires + réunions
ponctuelles en soirée
Consultation et aménagement
personnalisé des plannings après
avoir répondu aux contraintes du
service
1 7 1 7 A améliorer
Trouver un planning répondant aux
besoins des services, compatible avec
une organisaiton personnelle. Planning
fixe. Anticipation des dates de réunions
du soir
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
8- Éclairage Point Infos Séniors
Eblouissement phares/soleil,
passage dans des zones peu ou
pas éclairées.
Vigilance des agents. Lunettes de
soleil, pare-soleil.
7 7 4 196
Dangereux
Vigilance des agents.
EN COURS
8- Éclairage Culture
Circulation des personnes dans
des zones mal éclairées ou dans
le noir lors des manifestations
culturelles, encombrements non
identifiables.
4 4 7 112
Dangereux
Fournir aux agents des lampes frontales
permettant une meilleure circulation.
Utiliser des dispositifs réflechissants
pour identifier les obstacles. assistant de
prevention et
DST
2025 EN COURS
Acheter des lampes à main et
des lampes frontales.
Faire l'inventaire des
dispositifs réfléchissants
possédés à la CC et en
commander des
supplémentaires si besoin.
9- Effondrement et
chute d'objets Culture
Matériels sur pied ou suspendus
lors des manifestations
culturelles. Absence d'EPI lors des
manifestations ou lors des visites
de chantier.
10 4 7 280
Dangereux
Fournir aux agents les EPI nécessaires à
leur activité. Mise en place d'un
règlement quant à l'utilisation de ces
EPI. assistant de
prevention et
DST
2024 A FAIRE
Attendre la prise de fonction
du nouvel agent de la culture
pour faire le point sur les EPI
à commander (bouchons
oreilles/casques…).
EPI à disposition dans la
structure.
Règlement en cours
d'élaboration.
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 14/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
9- Effondrement et
chute d'objets Petite Enfance
Aménagement de l'espace de
jeux : chaises, tables, objets
empilés ou stockés en hauteur (ex
: jouets). Blessures légères à
grave, contusions
--
4 4 4 64 A améliorer
Moins empiler et/ou faire plus attention
lors de l'empilement (pas en équilibre)
Ne plus mettre d'objets lourds en
hauteur
Installer des rangements
supplémentaires pour pouvoir mieux
ranger les jouets et les caisses de jouets
Equipe -
Animatrices RPE
- Directrice
social
Fin 2023-
2024 A FAIRE
10- Électrique Culture
Utilisation d'appareils électriques
(rallonges, etc …), interventions
ponctuelles dans les armoires
électriques.
7 4 7 196
Dangereux
Former et informer les agents au risque
électrique. Faire passer les habilitations
nécessaires à la sécurité des agents. DRH Aussi souvent que
necessaire
A FAIRE
Attendre la prise de fonction
du nouvel agent de la culture
pour faire le point sur les
formations "sécurité"
nécessaires pour leur
activité.
10- Électrique Petite Enfance
Utilisation du four, lave- vaisselle,
chauffe biberon, appareil vapeur
pour faire chauffer les plats et les
biberons des enfants à midi et
mettre à laver la vaisselle :
électrocution, brûlures
Respect des protocoles
d'utilisation du matériel
Utilisation de matériel adapté
(maniques) 10 4 4 160 Dangereux
Affichage de prévention et d’utilisation
du matériel, vérifier le bon état de
fonctionnement des appareils,
formation 1er secours
Equipe -
Animatrices RPE
- DRH
2023 EN COURS
10- Électrique Petite Enfance
Ateliers cuisine, temps d'accueil
avec boissons chaudes =
utilisation du four, bouilloire :
brûlures
Utilisation de maniques pour
sortir les plats du four
Aménagement du lieu où sont
prises les boissons chaudes
7 4 4 112 Dangereux
Affichage de prévention et d’utilisation
du matériel
Prévoir un espace sécurisé pour les
temps d'accueil
Pédagogie auprès des adultes
Equipe -
Animatrices RPE 2023 EN COURS
11- Incendie/explosion Service Technique
Risques d'incendie liés à un
problème électrique ou lié à la
présence d'une source de
chaleur, utilisation d'appareil de
soudure et de disqueuses.
Vigilance des agents, présence
d'extincteurs et des affichages
réglementaires. Vigilance des
agents.
10 4 7 280
Dangereux DST 2023-2024 A FAIRE
Affichages règlementaires :
OK
Formation manipulation
extincteurs et évacuation des
locaux : à prévoir
11- Incendie/explosion Administratif
Risques d'incendie liés à un
problème électrique ou liés à la
présence d'une source de
chaleur. Utilisation d'appareil de
chauffe des boissons et des
aliments (Micro-onde, bouilloire,
machine à café, …).
Isolement des appareils dans la
salle de pause. Mise à disposition
de dispositifs d'extinction des
incendies. Affichages
réglementaires en place et
visibles.Vigilance des agents.
10 10 1 100
Dangereux
Former les agents à l'utilisation des
extincteurs. Mise en place de protocoles
en cas d'incendie. Programmer
régulièrmement des exercices
d'évacuation des locaux.
DST et
assistant de
prevention
2023-2024 A FAIRE
Dans le cadre de la
mutualisation, formation à
l'utilisation des extincteurs
prévue.
Prévoir de coupler cette
formation avec la formation
sur l'évacuation des locaux
en cas d'incendie.
2 Procédures rédigées par
assistante de prévention
mais inutilisables car ne
correspondent pas du tout. Il
faut d'abord identifier les
circuits d'évacuation, le
matériel de détection et de
protection incendie
nécessaire, peut-être par le
biais d'un audit sécurité
incendie.
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 15/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
11- Incendie/explosion Point Infos Séniors
Risques d'incendie liés à un
problème électrique ou liés à la
présence d'une source de
chaleur.
Mise à disposition de dispositifs
d'extinction des incendies.
Affichages réglementaires en
place et visibles.
10 10 1 100
Dangereux
Former les agents à l'utilisation des
extincteurs. Mise en place de protocoles
en cas d'incendie. Programmer
régulièrmement des exercices
d'évacuation des locaux.
DST et
assistant de
prevention
2023-2024 A FAIRE
Dans le cadre de la
mutualisation, formation à
l'utilisation des extincteurs
prévue.
Prévoir de coupler cette
formation avec la formation
sur l'évacuation des locaux
en cas d'incendie.
11- Incendie/explosion Assainissement
Utilisation d'appareils projetant
des étincelles. Soudures.
Manipulations de produits
inflammables (essence). Risques
d'incendie liés à un problème
électrique ou liés à la présence
d'une source de chaleur.
Mise à disposition de dispositifs
d'extinction des incendies.
Affichages réglementaires en
place et visibles.
10 4 4 160
Dangereux
Former les agents à l'utilisation des
extincteurs. Mise en place de protocoles
en cas d'incendie. Programmer
régulièrmement des exercices
d'évacuation des locaux.
DST et
assistant de
prevention
2023-2024 A FAIRE
2 Procédures rédigées par
assistante de prévention
mais inutilisables car ne
correspondent pas du tout. Il
faut d'abord identifier les
circuits d'évacuation, le
matériel de détection et de
protection incendie
nécessaire, peut-être par le
biais d'un audit sécurité
incendie. Formation à
l'utilisation des extincteurs
prévue (date non arrêtée à
ce jour).
11- Incendie/explosion Culture
Utilisation d'enrouleurs de câbles
électriques lors de manifestations
et dans les bureaux.
Présence d'extincteurs. 7 4 7 196
Dangereux
Former et informer les agents au risque
électrique.
DRH
Aussi souvent
que
necessaire
A FAIRE
Attendre la prise de fonction
du nouvel agent de la culture
pour faire le point sur les
formations "sécurité"
nécessaires pour leur
activité.
11- Incendie/explosion Petite Enfance
Chaudière, tableau électrique,
machine à laver, sèche- linge qui
tournent dans la journée, durant
les activités : explosion, incendie,
intoxication, brûlures
Connaitre le plan d’évacuation,
extincteurs contrôlés, exercices
d’évacuations
10 4 7 280 Dangereux
Parois et porte / buanderie, anti-feux
Formation sur l’utilisation des
extincteurs. Vérification régulière du
matériel
Plan d'évacuation à Entraygues
Directrice social
- Equipe -
Animatrices RPE
- DRH -
Assistante
prévention
2023-2024 EN COURS
12- Intervention
d'entreprises
extérieures
Culture
Interventions de groupes
d'artistes ou d'intervenants
extérieurs à la collectivité.
Méconnaissance des risques liés à
l'activité de l'agent.
7 7 7 343
Dangereux
Créer un document synthétisant les
principales règles de sécurité à
appliquer par les intervenants
extérieurs.
DRH A FAIRE
12- Intervention
d'entreprises
extérieures
Petite Enfance
Accueil d'une entreprise
extérieure et/ou en situation de
travail sur un même lieu :
méconnaissance des risques liés à
la co-activité, partage des accès
et des espaces de travail
Sécuriser les secteurs, informer
les intervenants
Port du masque par les personnes
extérieures en cas de pandémie,
port de sur chaussures si entrée
dans les pièces des enfants
4 1 7 28 A améliorer
Etre informé assez tôt de l'arrivée des
intervenants et de l'objet de leur
présence afin d'organiser leur venue Directrice social
- Sce technique 2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 16/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
14- Manutention
manuelle de charges Culture
Port de charges lourdes pour des
manifestations culturelles. Aide
au chargement et au
déchargement du matériel des
intervenants extérieurs.
Mise en place d'un règlement
intérieur.
7 7 7 343
Dangereux
Former et informer les agents aux
dangers liés à la mauvaise manutention
des charges lourdes. Permettre aux
agents de disposer de soutien humain
en cas de déplacements de charges
lourdes (personnel technique de la
collectivité, élus du territoire).
Assistant de
prevention et
DST
2025 EN COURS
Un planning existe pour le
service technique afin de
permettre une aide
technique lors des
différentes manifestations
culturelles.
14- Manutention
manuelle de charges Assainissement
Manutention journalière. Port de
charges lourdes, de grandes
dimensions. Manutention répétée
de charges lourdes (ouverture de
trappes de visites, déplacements
de potences, etc …)
Mise à disposition de chariots,
diables. Utilisation d'appareils de
levage (palan, treuil). Aide des
autres agents. Privilégier l'usage
d'engins de manutention
mécanique.
7 7 7 343
Dangereux
Sensibilisation des agents aux troubles
musculo-squelétiques. Maintenir en état
les engins de manutention manuelle
pour prévenir les ports de charges,
adapter le travail à l'homme. Tenir
compte de l'évolution de la technique.
assistant de
prevention et
DST et DRH
2025 A FAIRE
Sensibilisation aux TMS à
prévoir.
Vérification tractopelle : ok
Vérifications dispositifs de
levage : effectuées par
bureau de contrôle VERITAS
14- Manutention
manuelle de charges Assainissement
Utilisation de matériels portatifs
plusieurs heures par jours
7 4 4 112
Dangereux
Entretenir les terrains de manière à
utliser les tondeuses plutôt que les
débroussailleuses, adapter le travail à
l'homme. Tenir compte de l'évolution de
la technique.
responsable de
service 2025 EN COURS
L'utilisation de la tondeuse
est privilégiée aussi souvent
que possible.
14- Manutention
manuelle de charges Service Technique
Manutention journalière. Port de
charges lourdes, de grandes
dimensions. Manutention répétée
de charges lourdes (ouverture de
trappes de visites, port de
mobilier, etc …).
Mise à disposition de chariots,
diables. Aide des autres agents.
Privilégier l'usage d'engins de
manutention mécanique.
7 4 4 112
Dangereux
Sensibilisation des agents aux troubles
musculo-squelétiques. Maintenir en état
les engins de manutention manuelle
pour prévenir les ports de charges,
adapter le travail à l'homme.
assistant de
prevention et
DST et DRH
2025 A FAIRE
Sensibilisation aux TMS à
prévoir.
Vérification régulière des
engins de manutention
manuelle à planifier.
14- Manutention
manuelle de charges Petite Enfance
Récupérer du matériel situé en
hauteur ou au sol.
Faire des aller retour au local de
rangement.
Etre interrompue par les familles
se présentant à l'accueil.
Risque de chutes ou glissades ou
pouvant générer des blessures
physiques ou divers
traumatismes.
Rangement correct du matériel.
Demander de l'aide à un collègue
4 7 4 112 Dangereux
Favoriser des conditions ergonomiques.
Favoriser l’accessibilité des espaces de
rangement et des objets stockés.
Achat de matériel de transport type
diable Directrice social
- Equipe 2023 EN COURS
14- Manutention
manuelle de charges Petite Enfance
Déplacer des équipements lourds
et/ou manquants de moyens de
préhension
Mettre en place les tapis, les
banquettes, les poufs, les bacs de
jeux
Risques de TMS et Dorsalgie 7 4 4 112 Dangereux
Créer des espaces délimités pour éviter
de déplacer le mobilier, en tenant
compte de la question du nettoyage du
sol.
Faire participer les enfants pour le
rangement des jouets (réduction des
flexions du dos pour ramasser les petits
objets).
Développer des bacs de rangement sur
roulettes.
Acheter des diables pour pouvoir
déplacer les caisses de matériels pour
les activités.
Equipe -
Animatrices RPE
- DRH
2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 17/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
14- Manutention
manuelle de charges Petite Enfance
Activités libres proposées aux
enfants = mise à hauteur l'enfant
: douleurs aux jambes,
lombalgies, dorsalgies.
Formation " gestes et postures"
4 10 4 160 Dangereux
Prévoir chaise d'adultes à hauteur
d'enfant
Formation gestes et postures
Directrice social
- Equipe - DRH 2024 A FAIRE
14- Manutention
manuelle de charges Petite Enfance
Port des enfants pour l'accueil,
change, soins, repas, mise au lit,
activités, etc… : risques de
dorsalgie et de TMS
Formation « gestes et postures »
7 10 7 490 Urgent/ Prioritaire
Envisager la formation PRAP. Demander
conseil à des professionnels de santé
sur les postures. Respect des pauses
réglementaires de repos. Développer
des stratégies avec les professionnels
pour limiter le port des enfants sans
remettre en cause la nécessité et le
besoin de portage. Insiter l'enfant à se
déplacer par lui même, lui demander de
monter seul sur les marches des plans
de changes... (selon capacité de
l'enfant)
Faire réparer l'escalier escamotable de
la micro-crèche de Lioujas (fonctionne
mal = peu utilisé à ce jour)
Adapter les espaces exigüs aux postures
(possibilité de faire intervenir une
ergonome)
Equipe -
Animatrices RPE
- DRH -
Directrice social
2023-2024-
2025 EN COURS
14- Manutention
manuelle de charges Petite Enfance
Manipuler des lits = organisation
liée aux différents enfants d'une
pièce à l'autre et parfois dans le
noir : problèmes de dos,
articulations, se cogner,
trébucher
Réaménagement des lieux,
postures à avoir
Utilisation de torches
4 4 4 64 A améliorer
Mettre tous les lits sur roulettes
Formation / postures
Directrice social
- DRH 2024-2025 A FAIRE
14- Manutention
manuelle de charges Petite Enfance
Elimination des déchets = port de
charges
S'équiper avec le matériel adapté
1 1 1 1 A améliorer
Sensibilisation au respect du protocole
d'entretien, posséder le matériel
nécessaire
Directrices
crèches -
Directrice social
2023-2024 EN COURS
16- Matériel en
mouvement Service Technique
Utilisation de matériels avec
parties en mouvement
(disqueuse, tronçonneuse,
débrousailleuse, etc …), utilisation
d'engins de chantier.
Port des EPI 10 4 4 160
Dangereux
Formation des agents à l'utilisation de
matériels dangereux, fournir aux agents
des EPI anti-coupures. assistant de
prevention 2024 EN COURS
Formation à l'utilsation
d'engins thermiques : à
prévoir pour 2024.
EPI anti-coupures : devis en
cours
16- Matériel en
mouvement Assainissement
Utilisation d'engins thermiques
avec des pièces en mouvement.
Formation et vigilance des agents.
Fourniture des EPI règlementaires
par la collectivité.
7 4 4 112
Dangereux
Formation et vigilance des agents.
Fourniture des EPI règlementaires par la
collectivité. responsable
d'exploitation et
assistant de
prevention
2023-2024 EN COURS
Les agents sont pourvus des
EPI règlementaires pour le
travail technique (lunettes,
gants, chaussures, casques,
combinaisons, pantalons,
vêtements).
EPI anti-coupures : devis en
cours
19- Posture de travail Assainissement
Position debout prolongée,
douleurs dorsales et articulaires,
contraintes Musculo-
Squelettiques.
7 10 7 490
Urgent/
Prioritaire A FAIRE
Création d'un protocole permettant de
lutter contre les TMS. Former les
nouveaux agents face aux TMS.
Permettre à chaque agent le souhaitant Sensibilisation des agents aux Créer et diffuser un
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 18/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
19- Posture de travail Assainissement
Position assise prolongée
(atteinte à la santé mentale,
diabète, obésité, pathologies
cardiovasculaires, augmentation
de la mortalité toutes causes
confondues, etc …), contrainte
musculo-squelettiques.
7 7 7 343
Dangereux A FAIRE
19- Posture de travail Point Infos Séniors
19- Posture de travail Administratif
assistant de
prevention DRH
DST
assistant de
prevention DRH
DST
2025
2025
Permettre à chaque agent le souhaitant
de réaliser des exercices pour soulager
les muscules atteint par les TMS.
Poursuivre la fourniture aux agents de
matériels adaptés à son activité.
Adapter le travail à l'homme. Tenir
compte de l'évolution de la technique.
Position assise prolongée
(atteinte à la santé mentale,
diabète, obésité, pathologies
cardiovasculaires, augmentation
de la mortalité toutes causes
confondues, etc …), contrainte
musculo-squelettiques, écran bas
et absence de câle-pieds.
Matériel inadapté et mauvaises
habitudes des agents dans leurs
postures. Encombrement des
surfaces de travail créant des
difficultés d'execution. Ecran
décalé par rapport à l'assise de
l'agent. Utilisation répétée du
téléphone.
Sensibilisation des agents aux
Troubles Musculo-Squelettiques
et aux postures de travail. Mise à
dispostion de chaises, de cale-
pieds et de réhausseurs d'écrans.
Mise à disposition de casques
téléphoniques aux agents
d'accueil. Eloignement d'outils
administratifs (Photocopieuse,
massico, ...) permettant un
déplacement des agents
travaillant assis.
7 10 7 490
Urgent/
Prioritaire
Création d'un protocole permettant de
lutter contre les TMS. Former les
nouveaux agents face au TMS et
accompagner les agents en fin de
carrière pour une meilleure lutte contre
les TMS. Permettre à chaque agent le
souhaitant de réaliser des exercices
pour soulager les muscules atteint par
les TMS. Permettre à chaque agent de
dégager son espace de travail, fournir le
matériel nécessaire à l'amélioration de
la Qualité de Vie au Travail aux agents
(cale-pieds, réhausseurs d'écrans,
sièges). Former et informer les agents
sur l'ergonomie du poste de travail.
Sensibilisation des agents aux
Troubles Musculo-Squelettiques.
Mise à disposition de matériels de
travail adaptés.
Créer et diffuser un
document d'information sur
la prévention des TMS.
Formation/Information
prévention TMS : à prévoir
A FAIRE
Créer et diffuser un
document d'information sur
la prévention des TMS.
Formation/Information
prévention TMS : à prévoir
Formation/Information sur
l'ergononomie du poste de
travail : à prévoir
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 19/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
19- Posture de travail Service Technique
Position debout prolongée,
douleurs dorsales et articulaires,
contraintes Musculo-
Squelettiques.
4 10 7 280
Dangereux A FAIRE
19- Posture de travail Service Technique
Position assise prolongée
(atteinte à la santé mentale,
diabète, obésité, pathologies
cardiovasculaires, augmentation
de la mortalité toutes causes
confondues, etc …), contrainte
musculo-squelettiques.
4 4 7 112
Dangereux A FAIRE
19- Posture de travail Service Technique
Postures de travail
contraignantes, difficultés à
atteindre la zone de travail, port
de charges lourdes, de grandes
dimensions ou répétées,
contrainte Musculo-
Squelettiques.
7 4 7 196
Dangereux A FAIRE
19- Posture de travail Culture
Position assise prolongée
(atteinte à la santé mentale,
diabète, obésité, pathologies
cardiovasculaires, augmentation
de la mortalité toutes causes
confondues, etc…), contrainte
musculo-squelettiques.
7 10 7 490
Urgent/
Prioritaire
19- Posture de travail Culture
Position debout prolongée.
Positions de travail
ponctuellement contraignantes.
7 4 7 196
Dangereux
19- Posture de travail Petite Enfance
Accueil, activités, changes,
siestes, sorties, jeux extérieurs…
= portage des enfants
Fatigue et douleur physique
troubles musculo- squelettiques
(TMS)
Information sur les positions à
respecter et les types de
mouvements adéquats
Escaliers pour les enfants en âge
de marcher
1 10 4 40 A améliorer
Informations plus régulières, formations
Directrices
crèches - DRH 2024 EN COURS
19- Posture de travail Petite Enfance
Manipulation des enfants lors des
temps de sieste,
accompagnement des enfants de
la table de change au dortoir, aide
à l’endormissement : problèmes
de dos, fatigue, articulations,
posture debout statique pour
bercer
Barrières des lits qui se
descendent, mettre les
turbulettes dans les lits pour les
enfants qui marchent et qui sont
dans les lits à barreaux, utilisation
de couvertures pour les enfants
de plus de 2 ans dans les lits bas
Le personnel se remplace pour le
portage des enfants
4 7 4 112 Dangereux
Formation au portage pour certaines
salariées
Achat de portes bébés si besoin
DRH - Directrice
social 2024-2025 A FAIRE
19- Posture de travail Petite Enfance
Travail de bureau = mauvaise
posture devant l'ordinateur :
fatigue et douleur physique,
troubles musculo-squelettiques
(TMS)
Achat réalisé de chaises de
bureau de qualité pour crèche
Espalion.
Achat d'écrans supplémentaires
pour chacune des structures
4 7 4 112 Dangereux
Fournir le matériel nécessaire : écran en
hauteur, clavier, chaise bureau
adaptée...
Se former aux postures adaptées,
proposer un conseil en ergonomie, se
lever et bouger régulièrement
Directrice social
- DRH - Equipe 2024-2025 A FAIRE
assistant de
prevention DRH
DST
A FAIRE
Créer et diffuser un
document d'information sur
la prévention des TMS.
Formation/Information
prévention TMS : à prévoir
Créer et diffuser un
document d'information sur
la prévention des TMS.
Formation/Information
prévention TMS : à prévoir
2025
2025
assistant de
prevention DRH
DST
Création d'un protocole permettant de
lutter contre les TMS. Former les
nouveaux agents face au TMS.
Permettre à chaque agent le souhaitant
de réaliser des exercices pour soulager
les muscules atteint par les TMS.
Permettre à chaque agent de dégager
son espace de travail, fournir des pieds
d'écran aux agents. Former et informer
les agents sur l'ergonomie du poste de
travail.
Sensibilisation des agents aux
Troubles Musculo-Squelettiques.
Mise à disposition de matériels de
travail adaptés.
Création d'un protocole permettant de
lutter contre les TMS. Former les
nouveaux agents face aux TMS.
Permettre à chaque agent le souhaitant
de réaliser des exercices pour soulager
les muscules atteint par les TMS.
Poursuivre la fourniture aux agents de
matérielx adaptés à son activité.
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 20/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
19- Posture de travail Petite Enfance
Le temps repas (enfants)
nécessite de se pencher pour
servir et couper : risques liés aux
postures et aux gestes répétitifs
(dorsalgies).
Adopter des postures
ergonomiques
1 4 1 4 A améliorer
Prévoir des tabourets à roulettes,
prévoir du matériel adapté aux adultes
Directrice social 2024 A FAIRE
19- Posture de travail Petite Enfance
Entretenir l'intégralité des locaux,
déplacer le matériel (aspirateur,
balai, seau…) : fatigue, dorsalgie,
lombalgie, TMS
Formation autour de l'ergonomie
7 7 4 196 Dangereux
Prévoir du matériel adapté, prévoir le
temps suffisant pour réaliser les tâches
Formation entretien des locaux avec
notions d'ergonomie
Directrice social
- DRH 2024-2025 A FAIRE
19- Posture de travail Petite Enfance
Encadrement des enfants,
ramassage des objets au sol :
troubles musculaires
squelettiques
Faire ramasser les jouets aux
enfants, dans une bassine, sous
forme de jeux
1 4 4 16 A améliorer
Achat d’un balai spécifique et
pelle/pince de ramassage
Formation gestes, postures et
manutention
Directrice social 2024-2025 A FAIRE
19- Posture de travail Petite Enfance
Un dortoir RPE est prévu dans la
prochaine crèche d'Espalion
Sieste et sommeil : Préparer les
lits.
Manutention : risque de
dorsalgie.
Prévoir le matériel nécessaire aux
changment de draps et au
nettoiement. Utiliser le matériel
de protection ( gants et/ ou
masques) lors de l'utilisation des
produits nettoyants
1 1 1 1 A améliorer
Prévoir le temps nécessaire. Avoir du
matériel adapté.
Animatrices RPE 2024 A FAIRE
19- Posture de travail Petite Enfance
Position assise prolongée
(atteinte à la santé mentale,
diabète, obésité, pathologies
cardiovasculaires, augmentation
de la mortalité toutes causes
confondues, etc …), contraintes
musculo-squelettiques.
Sensibilisation des agents aux
Troubles Musculo-Squelettiques.
Mise à disposition de matériels de
travail adaptés.
7 7 7 343 Dangereux
Création d'un protocole permettant de
lutter contre les TMS. Former les
nouveaux agents face aux TMS.
Permettre à chaque agent le souhaitant
de réaliser des exercices pour soulager
les muscules atteints par les TMS.
Poursuivre la fourniture aux agents de
matériels adaptés à leur activité.
Assistante
Prévention -
Equipe
2024 A FAIRE
21- Présence
d'animaux Point Infos Séniors
Animaux domestiques chez
l'usager.
Vigilance des agents, signalement
à l'encadrement en cas
d'incidents.
4 4 7 112
Dangereux
Permettre à chaque agent de bien
communiquer les maisons abritant un
animal agressif.
responsable de
service 2024 A FAIRE
21- Présence
d'animaux Assainissement
Présence d'animaux sauvages
(chats, chiens, serpents, guêpes,
chauve-souris, etc …)
Fourniture aux agents d'EPI.
Vigilance des agents.
10 4 4 160
Dangereux
Généraliser la mise en place
d'émetteurs d'ultrasons dans les
installations. DST 2026 A FAIRE
Pas de systèmes d'ultrasons
à ce jour.
Guêpes : utilisations de
bombes insecticides
Serpents : entretien des
terrains pour mieux les voir
21- Présence
d'animaux Petite Enfance
Présence d'animaux sauvages ou
insectes (serpents, guèpes,
chenilles processionnaires,
chauve-souris, souris, chats, rats,
lapins, pigeons, etc …) : risque de
piqûres, morsures, manque
hygiène…
Fourniture aux agents d'EPI.
Vigilance des agents.
Entretien des espaces extérieurs
(mairie) 10 1 1 10 A améliorer
Une attention particulière en cas de
présence de plantes urticantes ou à
épines
Etre à jour des protocoles
médicaux/RSAI
Vigilance des agents
Directrice social
- Equipe 2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 21/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
22- Projections Assainissement
Projection de matières solides ou
liquides lors des opérations
d'entretien ou lors du passage
des agents à proximité des
appareils. Exposition à des agents
infectieux, risques chimiques et
biologiques accrus.
Fourniture aux agents d'EPI.
Vigilance des agents. Douche à
proximité des installations,
présence de rince-œil.
7 7 4 196
Dangereux
Former et informer les agents aux
risques chimiques et biologiques.
Vérifier le bon foncionnement des
douches et des rince-œil.
responsable
d'exploitation 2024 A FAIRE
Formation/risques chimiques
et biologiques : à prévoir.
Formation CATEC : devis en
cours
Planfier une vérification
régulière des rinces-oeils du
bâtiment administratif ainsi
que toutes les stations
d'épuration.
26 - Thermique Petite Enfance
Panne du système de chauffage
ou de la climatisation (trop chaud
ou trop froid) : hyperthermie ou
hypothermie
Surveillance régulière du système
Maintenance annuelle, contrôle
de la température/thermomètres
dans les pièces
4 7 10 280 Dangereux
Achat d’un chauffage d’appoint si
autorisé par la PMI
Equiper les locaux : climatisation, volets,
rideaux
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
- Directrice
social
2024-2025 A FAIRE
27- Travail en hauteur Assainissement
Zone présentant des contrebas.
Utilisation d'échelles, d'escabeaux
et de passerelles.
Vigilance des agents. 10 4 4 160
Dangereux
Former les agents aux risques liés au
travail en hauteur.
assistant de
prevention et
DRH
2026 A FAIRE
Formation au travail en
hauteur : à prévoir pour les
agents qui travaillent en
hauteur
Matériel pour descendre
dans les postes de relevage :
acheté.
Une formation à l'utilisation
de ce matériel est prévue par
le fournisseur.
27- Travail en hauteur Service Technique
Travaux sur échelles, escabeaux
ou sur des moyens de fortune.
Travaux dans les cages
d'escaliers, présence de parties
en contrebas proches des zones
de travail.
Vigilance des agents. 10 4 7 280
Dangereux
Former les agents aux risques liés au
travail en hauteur;
assistant de
prevention et
DRH
2026 A FAIRE
Formation au travail en
hauteur : à prévoir pour les
agents qui travaillent en
hauteur
27- Travail en hauteur Petite Enfance
utilisation d'un escabeau pour
l'installation des décorations :
risques de chutes ou glissades
pouvant générer des blessures
physiques ou divers traumatismes
Demander de l'aide à un collègue.
7 1 1 7 A améliorer
Vérifier la fiabilité et la conformité de
l'escabeau.
Installation de la décoration à hauteur
d'homme Equipe 2023 EN COURS
28- Travail isolé Administratif
Fin de service des agents. Agent
seul dans les locaux. Agent isolé
au Pole économique vulnérable
aux agressions extérieures.
Vigilance de l'agent. Identification
des usagers agressifs,
accompagnement par un
deuxième agent. Mise en place de
fiches de renseignements à
destination de la collectivité pour
savoir qui contacter en cas
d'urgence.
10 4 4 160
Dangereux
Mise en place d'une procédure d'alerte
en cas de problème rencontré par
l'agent isolé. Permettre à une autre
personne de signaler la "disparition" de
l'agent rapidement (conjoint, collègue).
DRH et
responsable de
service
2024 A FAIRE
A ce jour, il n'existe pas de
procédure d'alerte.
28- Travail isolé Assainissement
Isolement de l'agent lors des
déplacements.
Vigilance de l'agent. 10 10 4 400
Urgent/
Prioritaire
Mise en place d'une procédure d'alerte
en cas de problème rencontré par
l'agent isolé. Permettre à une autre
personne de signaler la "disparition" de
l'agent rapidement (conjoint, collègue).
DRH et
responsable de
service
2024 A FAIRE
A ce jour, il n'existe pas de
procédure mais les
responsables de services
téléphonent chaque jour
avec leurs agents.
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 22/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
28- Travail isolé Point Infos Séniors
Isolement de l'agent lors des
déplacements chez l'usager.
Vigilance de l'agent. Identification
des usagers agressifs,
accompagnement par un
deuxième agent.
10 10 4 400
Urgent/
Prioritaire
Mise en place d'une procédure d'alerte
en cas de problème rencontré par
l'agent isolé. Permettre à une autre
personne de signaler la "disparition" de
l'agent rapidement (conjoint, collègue).
DRH et
responsable de
service
2024 A FAIRE
A ce jour, il n'existe pas de
procédure d'alerte.
28- Travail isolé Culture
Isolement de l'agent lors des
déplacements et lors des fins de
journée.
Vigilance de l'agent. 7 7 4 196
Dangereux
Mise en place d'une procédure d'alerte
en cas de problème rencontré par
l'agent isolé. Permettre à une autre
personne de signaler la "disparition" de
l'agent rapidement (conjoint, collègue).
DRH et
responsable de
service
2024 EN COURS
A ce jour, il n'existe pas de
procédure d'alerte pour
l'agent isolé.
Mais une procédure des
contacts à prévenir (conjoint,
proches) en cas d'urgence est
en place.
29- Travail sur écran Culture
Exposition prolongée aux écrans,
difficultés pour travailler en
présence de migraines.
Disposition du poste de travail,
fatigue occulaire et nerveuse.
Luminosité des écrans.
Mise à disposition d'écrans avec
des options de réglages avancées.
4 10 7 280
Dangereux
Former les agents aux risques liés à
l'exposition aux écrans, former les
agents à l'utilisation de leur écran.
Veiller au bon éclairage de leur matériel
et que chaque agent sache régler son
matériel.
assistant de
prevention 2026 A FAIRE
29- Travail sur écran Administratif
Exposition prolongée aux écrans,
multiplication des écrans,
difficultés pour travailler en
présence de migraines.
Disposition du poste de travail,
fatigue occulaire et nerveuse.
Luminosité des écrans.
Mise à disposition d'écrans avec
des options de réglages avancées.
4 10 7 280
Dangereux
Former les agents aux risques liés à
l'exposition aux écrans, former les
agents à l'utilisation de leur écran.
Veiller au bon éclairage de leur matériel
et que chaque agent sache régler son
matériel.
assistant de
prevention 2026 A FAIRE
29- Travail sur écran Assainissement
Exposition prolongée aux écrans,
difficultés pour travailler en
présence de migraines.
Disposition du poste de travail,
fatigue occulaire et nerveuse.
Luminosité des écrans.
Mise à disposition d'écrans avec
des options de réglages avancées.
4 10 7 280
Dangereux
Former les agents aux risques liés à
l'exposition aux écrans, former les
agents à l'utilisation de leur écran.
Veiller au bon éclairage de leur matériel
et que chaque agent sache régler son
matériel.
assistant de
prevention 2026 A FAIRE
30- Vibrations Assainissement
Utilisation d'outils portatifs
(débrousailleuses, souffleurs,
tronçonneuses), matériels
électriques portatifs.
Sensibilisation des agents aux
Troubles Musculo-Squelettiques.
7 4 4 112
Dangereux
Adapter le travail à l'agent. Privilégier
des outils moins contraignants ou plus
confortables.
assistant de
prevention 2026 A FAIRE
31- Autres Petite Enfance
Entretien du mobilier et des
jouets : manque de temps,
augmente la charge de travail.
Se répartir les tâches avec les
collègues, faire un roulement
1 4 1 4 A améliorer
Définir un moment adéquat. Prévoir ces
tâches dans le temps de travail de
l'agent d'entretien
ou faire un roulement dans la limite des
tâches attribuées dans les fiches de
postes
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
31- Autres Petite Enfance
Lors de sorties extérieures, jeux
extérieurs (cour), trajet voiture-
crèche : agression par la
population (jets de pierres,
menaces…). Inconfort moral qui
peut conduire à une diminution
de la qualité de l’accueil (accueil
professionnel)
--
10 1 7 70 A améliorer
Médiation
Relation avec la gendarmerie, la mairie,
si nécessaire
Mise en œuvre de la protection
fonctionnelle
Directrices
crèches -
Directrice social
Si nécessité A FAIRE
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 23/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
31- Autres Petite Enfance
Lors de jeux extérieurs (cour) : tir
à la carabine en direction de la
crèche. Peur, inconfort moral qui
peut conduire à une diminution
de la qualité de l’accueil (accueil
professionnel)
--
10 1 10 100 Dangereux
Dépôt de plainte en gendarmerie
Mise en œuvre de la protection
fonctionnelle Directrices
crèches -
Directrice social
Si nécessité A FAIRE
31- Autres Petite Enfance
Intrusion, durant l'accueil des
enfants
Attaque physique, verbale,
menace avec arme
Blessures physiques… la mort,
choc psychologique
Appliquer le protocole PPMS
Intrusion...isolement des enfants
et des salariées dans un dortoir
fermé à clef, simultation/test
réalisé chaque année
10 1 10 100 Dangereux
Installer un digicode à l’entrée de la
structure et changer régulièrement le
code du digicode
Directrice social
- Directrices
crèches
2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Parents alcoolisés ou sous
substances
se référer à n+1
1 1 1 1 A améliorer
Apprendre, se former, demander une
supervision, un coaching, …
Rédiger un protocole d’urgence
Action de formation pour désamorcer
les conflits
Travail personnel sur la distanciation.
DRH -
Directrices
crèches
2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Enfant en souffrance, à
comportement questionnant
Se référer à la directrice qui peut
faire appel aux services de la PMI
pour avoir des conseils.
Se référer au RSAI pour des
temps d'observations, pouvoir
échanger de ces situation en GAP
1 1 4 4 A améliorer
Apprendre à réperer des "enfants en
danger" (travail avec les services de PMI
ou de la CRIP)
Action de formation pour désamorcer
les conflits
Travail personnel sur la distanciation.
Directrices
crèches -
Partenaires
extérieurs
2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Violence d'enfants sur adulte Passer le relais à un collègue,
informer son N+1, le travailler en
équipe… Evoquer le sujet avec les
parents
1 4 1 4 A améliorer
Travail personnel sur la distanciation
profesionnelle.
Se former, sur la gestion des émotions
de l'enfant, sur la gestion des conflits
DRH 2023-2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Adulte utilisateur d’un service ou
participant à une activité et en
contradiction avec les valeurs du
Centre Social et/ou des divers
projets pédagogiques.
Se référer aux documents :
règlement intérieur, protocoles,
projet d'établissement 0 1 0 0 Danger
écarté
Avoir connaissance des différents
documents pour être garant du cadre
Equipe 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Exposition exceptionnelle à des
incivilités, des agressions
physiques, pouvant
potentiellement amener des
atteintes graves à la santé.
Génère du stres
Pas de travail isolé. Configuration
des locaux conçue pour que les
salariés se voient et voient à
l'extérieur 7 1 7 49 A améliorer
Prévenir l'employeur. Adopter de façon
concertée des règles de conduite
cohérentes face à ces situations. En cas
d’agressions graves, porter plainte. Faire
appel au médecin du travail ou à un
appui externe lorsque les situations sont
jugées difficiles psychologiquement
Directrices
crèches - Equipe 2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 24/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Tensions avec le public, agression
verbale : risque psychosocial lié
aux relations avec le public
pouvant avoir un impact sur la vie
personnelle, générer du stress
Formation à la communication
Définir collectivement les règles
de vie et les modes de relations
aux parents
4 1 7 28 A améliorer
Prévenir l'employeur. Adopter de façon
concertée des règles de conduite
cohérentes face à ces situations. Se
former à la communication pour
désamorcer des conflits. En cas
d’agressions graves, porter plainte. Faire
appel au médecin du travail ou à un
appui externe lorsque les situations sont
jugées difficiles psychologiquement.
Directrices
crèches - Equipe 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Ecoute de personnes en situation
de détresse qui créé de la charge
mentale
Réunions d'équipe régulières
Formation sur la communication
et l'écoute. Groupe d'analyse de
pratiques
1 4 1 4 A améliorer
Apprendre à prendre du recul et de la
distanciation face aux situations, passer
le relais à la directrice, orienter la
personne vers des professionnel
compétents (selon la problématique)
Equipe 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux Petite Enfance
Forte implication personnelle
dans les relations avec les enfants
: risques affectifs et émotionnels
garder une distance
professionnelle 1 7 7 49 A améliorer
Echanger en réunion et en GAP sur les
situations compliquées à gérer Equipe 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Surveiller une activité présentant
des dangers pour l'enfant comme
les activités de motricité, activités
avec matériaux pouvant être
dangereux (découpage), balades :
risque de charge mentale
générant fatigue, irritabilité
(énervement, impatience) et
stress.
--
0 4 1 0 Danger écarté
S'assurer du respect des règles de
sécurité, encadrer l'activité à deux
adultes si necessaire, prévenir l'équipe
de l'activité prévue (pour faire appel à
un/une collegue si besoin) Equipe
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Sieste et sommeil avec des
enfants plus agités que d'autres,
des besoins de sommeil différents
: inquietude et stress (pour
répondre aux besoins de chaque
enfant)
Se renseigner sur le rythme de
l'enfant auprès des parents,
prendre en considération l'état de
fatigue de l'enfant
0 4 1 0 Danger écarté
Répartir les enfants dans les dortoirs en
fonction de leur capacité à dormir.
Réflexion sur la rotation des
professionnelles pour la gestion des
temps de siestes, avoir un nombre de
professionnelles suffisant pour assurer
l'accompagnement
Directrices
crèches 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Certaines poignées de portes sont
à la hauteur d’enfant : possibilité
pour les enfants d’ouvrir
certaines portes y compris
l’entrée. Stress
Changement de sens des
poignées, verrouiller les portes
donnant sur l'extérieur avec le
verrou
0 7 1 0 Danger écarté
Vérifier la fermeture de la porte
concernée, demander un système de
fermeture sécurisé, reprendre la règle
avec les enfants concernant l'ouverture
de la porte
Equipe - Sce
technique si
besoin
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Les difficultés de conciliation vie
professionnelle et vie familiale
Travail pendant les vacances
scolaires + réunions ponctuelles
en soirée
Consultation et aménagement
personnalisé des plannings après
avoir répondu aux contraintes du
service
1 7 1 7 A améliorer
Trouver un planning répondant aux
besoins des services, compatible avec
une organisaiton personnelle. Planning
fixe. Anticipation des dates de réunions
du soir.
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 25/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Travail en Journée (quantité de
travail) - travail sur de grandes
amplitudes certains jours (9h ou
9h30) : fatigue physique et
mentale pouvant entraîner une
baisse de la vigilance, stress
pouvant aller jusqu'à la
dépression. Impact sur la vie
personnelle
Faire en sorte que le service soit
assuré avec le personnel en
poste, roulement sur deux
semaines
4 7 7 196 Dangereux
Réflexion autour de la cohérence des
plannings hebdomadaires.
Adapter les activités au nombre de
personnels encadrants.
Directrice Social
- DRH -
Directrices
crèches
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Roulement des plannings, chaque
jour : horaires différents, tâches
différentes, collègues différents
Inquiétude et stress
Regarder régulièrement son
planning et ses tâches
quotidiennes 1 7 1 7 A améliorer
Avoir une régularité, mettre en place un
planning fixe
Directrices
crèches 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Equipe pluridisciplinaire,
différents diplômes avec
différentes connaissances : se
sentir inférieur, dévaloriation,
stress
Réunions d'équipe régulières.
Participer à des formations
1 10 1 10 A améliorer
Formaliser les fiches de postes (Dir
Social Mobilité).
Lien direct avec la directrice pour
échanger sur les situations complexes
(Dir crèches).
Réunions d'équipe (Dir crèches).
Journée pédagogique pour l'équipe (Dir
crèches).
Valorisation des compétences de
chacun (Dir crèches).
Directrice Social
- Directrices
crèches
2023 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Relation de travail : Manque de
soutien, manque de
reconnaissance, sentiment
d'isolement
Entretien individuel directrice /
agent
1 7 4 28 A améliorer
Formaliser les fiches de postes (Dir
Social Mobilité).
Veiller à la cohésion d'équipe (Dir
crèches).
Réunions d'équipe (Dir crèches).
Journée pédagogique pour l'équipe
(Dir crèches).
Directrice Social
- Directrices
crèches
2023 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Ancienneté : envie d'évoluer dans
la structure
Usure (physique et mentale) liée
à la forte implication dans le
travail.
--
1 10 1 10 A améliorer
Mise en place de VAE.
Accompagnement vers une nouvelle
orientation professionnelle. Valorisation
des compétences. Donner de nouvelles
missions.
DRH -Directrices
crèches 2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Accueillir un nouveau collègue :
manque de temps, lui expliquer
ce qu'il faut faire.
Augmente la charge de travail.
Stress. Fatigue.
--
1 4 4 16 A améliorer
Elaborer des fiches de poste et un livret
d'accueil. Recevoir la personne en
amont de sa prise de poste. Directrice Social 2023 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Accueillir beaucoup d'enfants
différents = adaptations
régulières, turn-over important
des enfants, connaître chaque
enfant : stress, fatigue,
épuisement.
--
1 7 4 28 A améliorer
Echanger avec les collègues, se faire des
transmissions orales et écrites. Avoir
des informations venant de la directrice.
Demander assez d'informations aux
parents concernant l'enfant
Equipe 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Réunion d'équipe, hors présence
enfants (le soir) : fatigue
NB : le temps de réunion est
compris dans le temps de travail
hebdomadaire
Etre informé assez tôt de la date
de réunion.
1 4 4 16 A améliorer
Faire attention au temps de réunion (ne
pas finir trop tard) prévoir du matériel
adapté (chaise adultes) Directrices
crèches 2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 26/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Charge de travail : tâches
imprévues
stress, impact sur la vie
personnelle, fatigue
GAP
7 10 10 700 Urgent/ Prioritaire
Répartir les tâches. Organiser la charge
de travail. Implication active dans le
projet de la structure.
Formation sur la gestion du temps de
travail, management, gestion conflits
Faire appel à N+1 en cas de besoin pour
adapter les plannings
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
- DRH -
Directrice social
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Charge de travail, tâches
imprévues, multiplication de
tâches diverses, conflits de
valeurs, ne pas avoir le temps de
faire un travail que l'on qualifie"
de qualité" : dévalorisation,
stress, angoisse, démotivation
--
1 4 7 28 A améliorer
Répartir les tâches. Organiser la charge
de travail. Anticiper la demande de
réalisation des tâches supplémentaires
par la directrice ou l'équipe. Implication
active dans le projet de la structure.
Equipe 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Respecter et appliquer le projet
pédagogique, les exigences du
travail : fatigue, stress, charge
mentale
Mise en place de projets en
accord avec toute l'équipe
0 10 1 0 Danger écarté
Se répartir la charge de travail, se faire
accompagner ou remplacer, faire des
réunions régulières pour mettre à jour
le projet et discuter des pratiques
professionnelles
Equipe 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux Petite Enfance
Entretenir l'intégralité des locaux
= gestes répétitifs : fatigue,
démoralisation
--
4 10 4 160 Dangereux
S'impliquer activement dans le
protocole. Elaborer une fiche de poste.
Avoir du matériel adapté pour faciliter la
réalisaiton de la tâche
Directrice Social
- agent
d'entretien
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Charge de travail importante dûe
à une grande superficie, de
nombreuses pièce, des mobiliers
importants : stress, fatigue,
charge mentale
Procole pour répartir des tâches
sur la semaine
7 10 4 280 Dangereux
S'impliquer activement dans le
protocole. Elaborer une fiche de poste.
Informer la directrice.
Directrice Social
- Directrices
crèches - agent
d'entretien
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux Petite Enfance
Horaires tardifs pour l'entretien,
hors présence d'enfants : fatigue,
impact sur la vie familiale
--
4 7 4 112 Dangereux
Définir des horaires de travail
convenables malgré les contraintes liées
au poste
DRH -
Directrices
crèches
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux Petite Enfance
Travail isolé car seule dans les
locaux après la fermeture :
isolement, fatigue, stress
--
1 7 1 7 A améliorer
Rencontre régulière avec la directrice.
Travail en collaboration avec l'équipe
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux Petite Enfance
Utilisation de matériel commun
pour les postes administratifs :
stress
0 7 1 0 Danger écarté
organisation des plannings pour utiliser
le matériel en alternance
Directrices
crèches 2023 FAIT
32-Risques
psychosociaux Petite Enfance
Tâches administratives en
télétravail : isolement, stress
Rester en contact régulier 0 4 4 0 Danger
écarté
Garder le lien, demander de l'aide Equipe 2023 FAIT
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Toute la journée, hyper-vigilance
en présence des enfants : fatigue
morale, stress pouvant aller
jusqu’à la dépression, fatigue
physique pouvant entraîner
baisse de la vigilance et/ou
blessure et/ou accident
Taux d'encadrement, pauses.
7 10 4 280 Dangereux
Espace personnel plus adapté, confort
durant les pauses
GAP
Directrice Social 2025 A FAIRE
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 27/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Toute la journée, agression,
violence (agression du personnel
par le public, entre
professionnels) : fatigue morale,
stress pouvant aller jusqu’à la
dépression
Intervention d'une psychologue,
analyse des pratiques
4 4 4 64 A améliorer
Formations extérieures
DRH 2024-2025 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux Petite Enfance
Toute la journée, espace de
travail restreint ou contraint :
fatigue morale, stress
--
1 7 4 28 A améliorer
Ouvrir les espaces
Sortir à l'extérieur dans un espace
sécurisé et adapté ou à l'extérieur de la
structure
Equipe - Sce
technique si
besoin
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Toute la journée, regard par des
personnes extérieures : fatigue
morale, stress
--
1 7 1 7 A améliorer
Mise en place de haies, de brises vues
Prévoir des temps de pauses
Pédagogie envers les voisins, les
personnes extérieures
Equipe -
Directrice Social
- Sce technique
si besoin
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Toute la journée, sollicitations
multiples telles que téléphone,
portail, parents, professionnels… :
inconfort moral qui peut conduire
à une diminution de la qualité de
l’accueil (accueil professionnel)
Ligne de téléphone
professionnelle permettant de
gérer le flux des appels
Accueil de familles non autorisé
sur certains créneaux horaires
(certaines crèches)
Pas de téléphone pendant les
haltes jeux (RPE)
Digicode, portail fermé (sur
certaines crèches)
1 7 4 28 A améliorer
Accueil de familles non autorisé sur
certains créneaux horaires (pour les
autres crèches)
Digicode, portail fermé (pour crèche
Entraygues)
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
- Sce technique
si besoin
2023-2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Toute la journée, gestion des
conflits entre le personnel, les
stagiaires, les familles… :
inconfort moral qui peut conduire
à une diminution de la qualité de
l’accueil (accueil professionnel),
dépression
Passage de relais entre
professionnels
GAP
Réunions d'équipes 7 4 4 112 Dangereux
Formations : la gestion des conflits, la
communication non violente, l'écoute
active, l'accueil du stagiaire
DRH 2024-2025 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Toute la journée, contrainte
visuelle lors de certains travaux
(travail sur écran, lecture sur
écran) : inconfort physique qui
peut conduire à une baisse de
vigilance, manque de
concentration ou de précision des
gestes qui augmentent le risque
d’accident
--
4 10 4 160 Dangereux
Avoir du matériel de bonne qualité et
adapté. Prévoir une zone calme pour le
travail de concentration. Varier les
tâches dans la journée
Directrice social 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Relations aux parents et
assistantes maternelles parfois
complexes à gérer
se référer à n+1
GAP
Travail en binôme 1 4 1 4 A améliorer
Formation sur la communication, action
de formation pour désamorcer les
conflits
Travail personnel sur la distanciation
professionnelle.
DRH -
Directrices
crèches -
Directrice social
2024-2025 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Certains lieux accueillant le RPE
ne sont pas adaptés à l'accueil de
jeunes enfants, possibilité pour
les enfants d’ouvrir certaines
portes y compris l’entrée : stress
1 7 7 49 A améliorer
Travail pédagogique avec les assistantes
maternelles, agencement des espaces
de jeux
Animatrices RPE 2023 EN COURS
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 28/29 Type de danger UT Description du risque Eléments de maitrise actuelle Gravité Fréquence Maitrise
Pondération
Priorité Mesures d'amélioration envisageables : organisation, humain, technique Pilote Échéance Etat d'avancement 2023 Commentaires 2023
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Chaque jour, le travail logistique
en plus de l'accueil des enfants et
des assistantes maternelles peut
engendrer de la fatigue
4 7 7 196 Dangereux
Achat de caisses adaptées, achat de
diables
Directrice social 2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Manque de relation de travail :
sentiment d'isolement
Travail en binôme sur certains
temps, échanges avec collègue,
organisation du travail, réunions
réseau RPE, RPE parfois placé au
cœur d'une structure petite
enfance, temps de coordination
avec la Directrice Social
1 7 1 7 A améliorer
Formaliser les fiches de postes
Directrice social 2024 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Déplacements sur le territoire
pour les ateliers RPE : stress lié au
fait de ne pas connaître la route
pour se rendre sur le lieu de
l'animation, stress/météo (neige,
verglas)
1 7 1 7 A améliorer
Reporter les haltes jeux en fonction de
la météo
Animatrices RPE 2023 A FAIRE
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Stress lié au fait que les locaux qui
vont accueillir le RPE ne soient
pas conformes et/ou mal
nettoyés avant l'atelier.
Aménagement de l'espace jeux
(tapis)
1 7 1 7 A améliorer
Rencontrer la mairie et/ou l'agent
d'entretien pour mettre au point
l'organisation, avant les ateliers
Animatrices RPE
+ Directrice
social si besoin
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Journées très variées
(organisation, recherche, accueil,
haltes jeux, réunions) pouvant
générer du stress, sensation
d'être débordés
Une seule adresse mail, transfert
des appels, logiciel, coordination
1 7 4 28 A améliorer
Passage de relais
Travail sur l'organisation hebdomadaire
des animatrices et sur le partage des
tâches
Maîtrise du logiciel
Animatrices RPE 2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Travail pendant les vacances
scolaires + réunions ponctuelles
en soirée : difficultés de
conciliation entre la vie
professionnelle et la vie familiale
Consultation et aménagement
personnalisé des plannings après
avoir répondu aux contraintes du
service
1 7 1 7 A améliorer
Trouver un planning répondant aux
besoins des services, compatible avec
une organisation personnelle. Planning
fixe. Anticipation des dates de réunions
du soir.
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
2023 EN COURS
32-Risques
psychosociaux
Petite Enfance
Niveau sonore dû aux pleurs, aux
cris des enfants, aux chocs
d’objets, au déplacement des
tables, aux jeux libres des enfants,
brouhaha… : fatigue, agacement
et stress, irritabilité, maux de
tête.
Constitution de petits groupes
répartis sur l’ensemble de la pièce
principale pour atténuer le bruit.
Possibilité de prendre une pause
(ponctuelle).
Coopération (possibilité de
demander à une collègue de
prendre le relais si la situation
devient compliquée à gérer).
4 10 7 280 Dangereux
Proposer des temps calmes, éviter les
jeux sonores, utiliser le paravent pour
"couper le groupe", proposer des
activités en extérieur
Rechercher des solutions
d'insonorisation des locaux
Bouchons d'oreilles moulés
Directrices
crèches -
Directrice social
- Assistante
Prévention
2024 A FAIRE
33-Risques juridiques Petite Enfance
Protéger la personne et le salarié
en cas de confrontation à une
situation dont la loi impose un
signalement (maltraitance,
violence, …)
Informer son N+1 et/ou son N+2
Validation de l’observation et/ou
du signalement.
Confidentialité à respecter
4 1 7 28 A améliorer
Ecrire la démarche à suivre.
Se former aux démarches de
protections.
Directrices
crèches -
Animatrices RPE
- Directrice
social
2023 A FAIRE
DUERP V2 2023 PLAN D'ACTIONS - Mise à jour 2023 Page 29/29 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fonds de concours à la Commune
d’Espalion pour la création du FABLAB Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D297
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare -— plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN,
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoît RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON et Wilfried DOOLAEGHE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-07-23-D20 du 23 juillet 2018, de la Communauté de communes portant sur
les règles d'attribution des Fonds de Concours ;
Vu la délibération de la Commune d’Espalion n° 231106-06, portant demande de subventions au
Département, à la Préfecture et à la Région pour la création du FabLab à Espalion.
Monsieur le Président indique que la commune d’Espalion à un projet de création d’un FabLab à
Espalion.
L'objectif de ce projet est : e Il s’agit d’un espace de créativité et d’expérimentation pédagogique,
économique et artistique. » C’est un lieu qui permet de s'approprier les nouvelles technologies,
créer, innover, réparer et produire. e cet espace sera mis à disposition des habitants, des scolaires,
des étudiants et des associations.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Etat 33 809,74 €
Région 41 341,89 €
Département 25 000,00 €
Communauté de 10 000,00 €
communes
Autofinancement 27 566,27 €
commune
TOTAL 137 717,90 €
CCCLT— n° 2023-12-11-D297
Nomenciature : 78 La Communauté de Communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de
concours de 10 000 € au titre du Fond de concours pour la réalisation de cette opération.
L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de
fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des
équipements dans la mesure où la participation de la Communauté de Communes n’excède pas la
part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite
accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son
territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme
d’un fonds de concours, à la Commune d’Espalion à hauteur de 10 000 €, pour l'opération de
création d’un FabLab à Espalion.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
- un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes,
devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d'ouvrage du projet,
comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en date du 16 octobre 2023).
- une délibération de la commune maître d'ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel
de réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l'intégralité des
cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du lundi 6
novembre 2023),
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l'opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des
travaux.
o En cours de réalisation de l’opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu’à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées,
sur présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur
présentation de l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses
et les recettes définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l’intégralité des
factures, de l'extrait du grand livre et des arrêtés de subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 € (dix mille euros), à la
Commune d’Espalion pour la création d’un FABLAB sur la Commune d’Espalion.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
CCCLT - n° 2023-12-11-D297
Nomenclature : 78 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 1 8 DEC. 107
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
LL 2
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D297
Nomenclature : 78 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Fonds de concours à la Commune de
Gabriac pour l'aménagement d’un espace Séance du lundi 11 décembre 2023
public sécurisant à Gabriac
N° 2023-12-11-D298
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents {es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 2 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAËGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER,
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-07-23-D20 du 23 juillet 2018, de la Communauté de communes portant sur
les règles d'attribution des Fonds de Concours ;
Vu la délibération de la Commune de Gabriac du 21 novembre 2023, portant demande de
subventions au Département, à la Préfecture et à la Région pour la renaturation d’un espace public
sécurisant au cœur du village de Gabriac.
Monsieur le Président indique que la commune de Gabriac a un projet de renaturation d’un espace
public sécurisant au cœur du village de Gabriac.
L'objectif de ce projet est de créer un espace de vie végétalisé avec la création de surfaces enherbées
par renaturation, création de quatre flots de fraicheur, mise en avant de la circulation piétonne avec
la création d’une liaison douce, sécurisation de la place par accès à sens unique, mise en place d’une
borne électrique et d’un espace pique-nique.
CCCLT— n° 2023-12-11-D298
Nomenclature : 78 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Etat 12 586,00 €
Région 26 226,00 €
Département 59 860,00 €
Communauté de 10 000,00 €
communes
Autofinancement 38 032,69 €
commune
TOTAL 146 704,69 €
La Communauté de Communes a été sollicitée par la commune pour le versement d’un fonds de
concours de 10 000 € au titre du fond de concours pour la réalisation de cette opération.
L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de
fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des
équipements dans la mesure où la participation de la Communauté de Communes n’excède pas la
part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite
accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son
territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme
d’un fonds de concours, à la Commune de Gabriac à hauteur de 10 000 € pour l'opération de
renaturation d'un espace public sécurisant au cœur du village de Gabriac.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
- un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes,
devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d'ouvrage du projet,
comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en date du 19 octobre 2023).
- une délibération de la commune maître d'ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel
de réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l'intégralité des
cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du 21 novembre
2023),
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l'opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des
travaux.
o En cours de réalisation de l’opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu’à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées,
sur présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur
présentation de l'état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses
et les recettes définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l'intégralité des
factures, de l’extrait du grand livre et des arrêtés de subventions.
CCCLT — n° 2023-12-11-D298
Nomenclature : 78 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 38 voix pour et 2 abstentions {M. Nicolas BESSIERE et M. Jean-Luc CALMELLY) :
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 € (dix mille euros), à la
Commune de Gabriac pour la renaturation d’un espace public sécurisant au cœur du village
de Gabriac
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
CCCLT — n° 2023-12-11-D298
Nomenclature : 78 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Pa PR
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 4-9 DEC 2923
Pour copie conforme, ‘
Le Président,
s1égqation
_
la TE cuice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible por le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D298
Nomenclature : 78 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fonds de concours à la Commune de
La Loubière pour la rénovation énergétique Séance du lundi 11 décembre 2023
du complexe associatif de Lioujas et
l'aménagement de la salle des Epis N° 2023-12-11-D299
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL,
Membres présents : 30 Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour: 37 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard
SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-07-23-D20 du 23 juillet 2018, de la Communauté de communes portant sur
les règles d'attribution des Fonds de Concours ;
Vu la délibération de la Commune de La Loubière n° 51-2023, portant demande de subventions au
Département, à la Préfecture et à la Région pour Rénovation thermique et énergétique du complexe
associatif de Lioujas et de l'aménagement intérieur de la salle des Epis.
Monsieur le Président indique que la commune de La Loubière a un projet de Rénovation thermique
et énergétique du complexe associatif de Lioujas et aménagement intérieur de la salle des Epis.
L'objectif de ce projet est : + 1l s’agit d’un bâtiment qui est un lieu d'échanges qui permet d'entretenir
le lien social en accueillant les nombreuses associations de la commune + Réduire la consommation
d'électricité traiter le volet environnemental et réduire l'empreinte carbone
CCCLT — n° 2023-12-11-D299
Nomenclature : 78 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Etat Fonds vert L 340 000 €
Etat DETR 2021 98 550 €
Région 50 000 €
Département 144 500 €
Communauté de 10 000 €
communes
Autofinancement 255 693,30 €
commune
TOTAL 898 743,30 €
La Communauté de Communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de
concours de 10 000 € au titre du Fond de concours pour la réalisation de cette opération.
L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de
fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des
équipements dans la mesure où la participation de la Communauté de Communes n'excède pas la
part du financement assurée, hors subventions, par là commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite
accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son
territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme
d’un fonds de concours, à la Commune d’Espalion à hauteur de 10 000 €, pour l'opération de
rénovation thermique et énergétique du complexe associatif de Lioujas et aménagement intérieur de
la salle des Epis.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
- un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes, devant délibérer dans des termes concordants avec là commune maître
d'ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en
date du 23 novembre 2023).
- une délibération de la commune maître d'ouvrage actant le projet, le planning
prévisionnel de réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra
mentionner l'intégralité des cofinancements attendus et solliciter la Communauté de
communes (en date du 13 novembre 2023),
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- te versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l'opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des
travaux.
o En cours de réalisation de l’opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu’à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées,
sur présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur
présentation de l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses
et les recettes définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l'intégralité des
factures, de l’extrait du grand livre et des arrêtés de subventions.
CCCLT -— n° 2023-12-11-D299
Nomenclature : 78 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 € (dix mille euros), à la
Commune de La Loubière pour la rénovation thermique et énergétique du complexe
associatif de Lioujas et aménagement intérieur de la salle des Epis.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
CCCLT — n° 2023-12-11-D299
Nomenclature : 78 Certifié exécutoire
Transmis en Préfect:
Publié et notifié le CT DEC. 1083
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation |
La Directrice Géné des Services
Madame Clairef
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCET — n° 2023-12-11-D299
Nomenclature : 78 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Autorisation à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissements / Séance du lundi 11 décembre 2023 Budget principal
N° 2023-12-11-D300
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 40 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal 2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 et sont votés par opération d’investissement.
CCCLT — n° 2023-12-11-D300
Nomenclature : 712 La répartition par chapitre est la suivante :
Chapitre 20 : montant budgétaire de 474 678 € pour une autorisation de 118 669,50 €
Chapitre 204 : montant budgétaire de 522 530 € pour une autorisation de 130 632,50 €
Chapitre 21 : montant budgétaire de 3 216 600,10 € pour une autorisation de 804 150,03 €
Chapitre 23 : montant budgétaire de 1 852 860,57 € pour une autorisation de 463 215,14 €
La répartition par opération s'applique de la façon suivante :
Nom Opération Total_Prévu 25%
13 - AMENAGEMENT DES GR ST COME ET ESPALION 29,36 € 7,34 €
14 - TRAVAUX BATIMENTS 191 774,00 € 47 943,50 €
17 - PROJET MAISON MEDICALE ST COME 117 559,43 € 29 389,86 €
21- ESPACES NATURELS SENSIBLES 30 000,00 € 7 500,00 €
24 - LOGISTIQUE 367 507,81 € 91 876,95 €
30 - GYMNASE ET SALLE MULTI CULTURELLE ENTRAYGUES 15 000,00 € 3 750,00 €
31- FONDS DE CONCOURS 126 950,00 € 31 737,50 €
32 - AMENAGEMENT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS ESPALION 231 717,63 € 57 929,41 €
33 - INVESTISSEMENT VOIRIE 1 102 654,62 € 275 663,66 €
42- IMMOBILISATION 25 000,00 € 6 250,00 €
43- AIDES ECONOMIQUES 180 425,00 € 45 106,25 €
44 - REQUALIFICATION DE LA ZONE DE LA BOUYSSE 2 062 860,57 € 515 715,14 €
46 - AIDE A L'HABITAT 5 155,00 € 1 288,75 €
47 - ETUDES 65 120,00 € 16 280,00 €
48 - AMENAGEMENT DU CHEMIN DE ST JACQUES 1 138 727,25 € 284 681,81 €
49- PLANIFICATION URBANISME 376 558,00 € 94 139,50 €
50- RANDONNEES 29 630,00 € 7 407,50 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget principal
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D300
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
1 Certifié exécutoire Transmis en Préfectur Publié et notifié le : {4 DEC. 2073 Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2023-12-11-D300
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Autorisation à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement / Séance du lundi 11 décembre 2023
Budget annexe assainissement collectif
N° 2023-12-11-D301
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN,
Suffrages exprimés : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 40 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés {(ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal 2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023. La répartition par chapitre est la suivante :
e Chapitre 20 : montant budgétaire de 137 188,93 € pour une autorisation de 34 297,23 €,
e Chapitre 21 : montant budgétaire de 761 531,77 € pour une autorisation de 190 382,94 €,
e Chapitre 23 : montant budgétaire de 3 031 509,29 € pour une autorisation de 757 877,32 €.
CCCLT — n° 2023-12-11-D301
Nomenclature : 712 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : -
- APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget annexe assainissement collectif
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur.
Publié et notifié le: "4 DEC. 2073
Pour copie conforme, :
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D301
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Autorisation à engager et liquider et
mandater les dépenses investissements Séance du lundi 11 décembre 2023 budget annexe Enfance
N° 2023-12-11-D302
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 40 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEI, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées): Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal 2024.
CCCLT — n° 2023-12-11-D302
Nomenclature : 712 Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023. La répartition par chapitre est la suivante :
e Chapitre 20 : montant budgétaire de 5 000 € pour une autorisation de 1 250 €,
e Chapitre 21 : montant budgétaire de 275 007,48 € pour une autorisation de 68 751,87 €,
e Chapitre 23 : montant budgétaire de 3 206 862,33 € pour une autorisation de 801 715,58 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget annexe enfance
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE. ec
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégs La mets. COneLIE LS E
Madame Claire MOE
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D302
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Attributions de compensation
définitives 2023 Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D303
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 40 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : O Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement le V de l’article 1609 nonies C,
VU la délibération N°2022-12-19-D562
CONSIDERANT que la communauté verse à chaque commune membre une attribution de
compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de
maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le
cadre de la fiscalité professionnelle unique.
CONSIDERANT que c’est une dépense obligatoire pour la communauté de communes et que les
montants n’ont pas été modifiés par rapport à ceux de 2022.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVER les montants des attributions de compensations définitives pour l’année
2023, ainsi qu’il suit;
CCCLT - n° 2023-12-11-D303
Nomenclature : 712 AC 2023 Définitives
Entraygues sur Truyère 343 579,81 €
Espeyrac 20 537,55 €
Le Fel 11 325,82 €
Golinhac 271 225,70 €
St-Hippolyte 2 904 131,41 €
Bessuéjouls 14 070,00 €
Campuac 36 105,00 €
Coubisou 6 711,00 €
Estaing 124 756,00 €
Lassouts 76 038,00 €
Le Cayrol 20 002,00 €
Le Nayrac 108 970,00 €
St-Côme d'OlIt 231 185,00 €
Sébrazac 91 332,00 €
Villecomtal 32 603,00 €
Espalion 1 144 060,00 €
Gabriac 60 762,00 €
La Loubière 167 791,00 €
Montrozier 335 607,00 €
Rodelle 116 515,00 €
Bozouls 858 842,00 €
Total 6 976 149,29 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D303
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
12 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : Î ? DE( 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D303
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision des crédits de paiement /
projet requalification de la zone d'activité de
la Bouysse
Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D304
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes:
Pour : 40
Contre : O0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers {ères) supplées {éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDYŸ, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés {ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Le montant de l'autorisation de programme est de 4 800 000 euros TFC de dépenses brutes, dont
74 470,40 € de dépenses déjà réalisées et 4 725 529,60 € de dépenses à mandater.
I convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
" En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 346 923,12 euros,
#“ En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 2 500 000 euros,
“ En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 1 879 606,48 euros,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les révisions des crédits de paiements - projet requalification de la zone
d'activité de la Bouysse ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D304
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ‘
Publié et notifié le : 2 2 DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des Servi
Madame Claire MOLINIER see
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D304
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Révision des crédits de paiement
investissement voirie Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D305
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Le montant de l'autorisation de programme s'élève en totalité à 6 000 000 euros TTC.
I convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
En 2020, les crédits de paiement s'élèvent à 800 000 euros,
En 2021, les crédits de paiement s'élèvent à 899 828,57 euros
En 2022, les crédits de paiement s'élèvent à 1 197 516,81 euros
En 2023, les crédits de paiement s’élèvent à 1 082 974,49 euros
En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 1 019 680,13 euros
En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 1 000 000 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE les révisions des crédits de paiement -— investissement voirie,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D305
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
fe La Directrice Générale des Services Madame Claire HiOLINIER Certifié exécutoire | Transmis en Préfecture ÿ ; æ A1? Publié et notifié le : 2 2 £. Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2023-12-11-D305
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision des crédits de paiement /
Révision et clôture de l'autorisation de Séance du lundi 11 décembre 2023
programme / projet de création de la maison
médicale de Saint Côme d’Olt N° 2023-12-11-D306
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes:
Pour : 40
Contre : O
Abstention : Q
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le montant de l'autorisation de programme du projet de création de la Maison Médicale de Saint
Come d’Olt s'élevait à 1 500 000 euros TTC et est d’une durée de 3 ans (2021 / 2022 / 2023). Cette
autorisation de programme se clôture au 31/12/2023 et le montant définitif de l'autorisation est
de 1 470 375,65 € TTC
Pour rappel, 68 678,21 € de dépenses ont déjà été réalisées les années antérieures. || convient de
réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
" En 2021, les crédits de paiement s'élèvent à 368 948 euros,
“ En2022, les crédits de paiement s'élèvent à 944 814,36 euros
" En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 87 935,08 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le montant définitif de l'autorisation de programme du projet de création de la
Maison Médicale de Saint Come d’Olt ;
- APPROUVE la révision des crédits de paiement pour 2023 du projet création de la Maison
Médicale de Saint Come d’Olt ;
- APPROUVE la clôture au 31/12/2023 de l'autorisation de programme du projet de création
de la Maïson Médicale de Saint Come d’Olt ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D306
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
4 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture ‘
Publié et notifié le : 1 2 DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation
La Directrice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D306
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Décision Modificative n° 2 du budget
annexe Maison de la Vigne Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D307
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 2 suivante pour le budget annexe Maison de la Vigne.
DECISION MODIFICATIVE
ei Dépenses (# Recettes (1) signation RENRES = —— : 8 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615221-95 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66112-95 : Intérêts - rattachement des intérêts courus 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.09 € non échus
TOTAL D 66 : Charges financières 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 000.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 €| 0.00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Maison de la Vigne
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D307
Nomenclature : 713 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :_}_ 4 DEC, 2023
Pour copie conforme,
Le Président,
néméfe dES Services
——
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
JA
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D307
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Décision Modificative n° 3 du Budget
Annexe Enfance Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D308
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes :
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : D
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés {ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 3 suivante pour le budget annexe Enfance.
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation =_—— = = . Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6227-60 : Frais d'actes et de contentieux 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère general 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022-60 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 10 000.09 € 000€ 0.09 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement ) 10 090.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66141-60 : Intérêts réglés à Féchéance 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 10 000.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-020-69 : Dépenses imprévues { investissement ) 20 000.00 € 0.60 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement } 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-60 : Autres bâtiments publics 0.00 € 20 000.00 € G.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 20 090.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 20 000.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
| Total Général 0.00 € 0.00 €
CCCLT — n° 2023-12-11-D308
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe Enfance
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
dr \ = AJ naze LT —
\ Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : b DEC. 2023
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htip://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2023-12-11-D308
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision Modificative n° 6 du Budget
Principal Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D309
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNAEDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 6 suivante pour le budget principal.
CCCLT — n° 2023-12-11-D309
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
sral Dépenses {1) Receïtes «@) Désignation _——- = rare = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-62878.60 : À d'autres organismes 9.00 €] 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 €| 15 000.00 € 9.00 <| 0.00€
D-73918-812 : Autres reversements sur autres impôts 0.06 €) 1377100€ 9.00 €! 000€ locaux ou assimiés
0-739223-020 : Fonds de péréquation ressources 20 000.09 € 0.00 € 0.00 { 000€ communales ei intercommunales
D-7396-95 : Reversements, resitutions et prélèvernents 600 { 50 000.00 € 0.09 { 0.00 € divers
TOTAL D 044 : Atténuations de produits 20 009.00 € 6377100€ 0.00 <| 0.00 €
D-022-0i : Dépenses imprévues { fonchonnement } 23 873.00 € 0.00 € 0.00 €! 060€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 23 873.00 € 0.00 € 0.00 € 0.09 €
R-777-01 : Quote-part des subventions d'investissement 6 où €| 0.09 € 0.09 € 1 705.00 € Hransférées au comp
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 9.00 4 0.00 € 2.00 { 1 705.09 € sections
R-73411-020 : Impôts directs locaux 0.00 EI 0.00 € 9.00 «| 10 977.00 €
R-73513-020 : Taxe sur les Suriaces Commerciales 0.00 « 0.00 € 0.00 € 18 710.00 €
R-73114-020 : imposition Forfadaire sus les Entreprises de 0.09 { 0.00€ o 00 4 14 296.00 € Réseau
R-7333-812 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ei 0.00 { 0.00 € G.00 { 1377100 €
R-7362-85 : Taxes de séjour 0.00 € 0.00 € 9.00 Ë] 50 090.00 €
R-7382-020 : Fraction de TVA 9.00 « 0.00 € 67 250.00 € 6.00 €
R-7388-020 : Auires laxes diverses 0.08 « 0.00 € 7 281.00 € 0.00 €
TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0.00 €| co 74 661.00 €| 107 754,00 €
Total FONCTIONNEMENT 43 873.00 «| 7877100 € 74 661.00 <| 109 459.00 €
INVESTISSEMENT | | D-020-01 : Dépenses imprévues {investissement ) 54 705.09 €l 0.00€ 00 « 6.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues {investissement } 64 705.09 € 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
D-13911-01 : Etat et étabüissements nationaux 9.00 €] 1 700.09 € 0.00 € 0.00 €
D-13913-01 : Départements 0.00 «| 4ODE 0.00 «| 000€
D-13931-01 : Dolation d'équiperrent des territoires ruraux 6.00 €] 100€ 0.00 €| 000€
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 9.00 € 1 705,00 € 0.00 € 0.00 €
D-202-49-520 : PLANIFICATION URBANISME 0.00 €] 8 000.09 € 9.00 €] 000€
TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 0.00 € 8 000.09 € 0.00 €| 0.00 €
D-21318-32.020 : AMENAGEMENT DES LOCAUX 5.00 € 20 000.00 € 9 00 { 0.00 € ADMINISTRATIFS ESPALION
D-2182-24-020 : LOGISTIQUE ocuel 25 000.00 € 0.00 «| 000€
TOTAL D 23 : immobilisations corporelles 0.00 €! 45 000.00 € 0.00 €] 0.60 €
Total INVESTISSEMENT 64 705.00 € 54 706.00 € #.00 «| 0.00 €
APPROUVER la décision modificative n°6 du budget principal
z
- AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D309
Nomenclature : 713 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur
Publié et notifié le : 1 b DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délég
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2023-12-11-D309
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Décision Modificative N° 1 du budget
annexe ZA Les Glèbes Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D310
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes :
Pour : 40
Contre : O0
Abstention : O
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOËL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe ZA les
Glèbes.
DECISION MODIFICATIVE
. Dépenses (1) Recettes ü)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6015-90 : Terrains à aménager 0.00 € 128 456.00 € 0.00 € 0.00 €
D-605-90 : Achats de matériel, équipements et travaux 128 456.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 128 456.00 € 128 456.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 128 456.00 € 4128 456.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 €| 0.00 €l
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Za Les Glèbes
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT - n° 2023-12-11-D310
Nomenclature : 713 Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur,
Publié et notifié le : 4 DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
La Dir Cénég Madaïe.Llaire IDE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
1/ [0 abs
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D310
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Décision Modificative N° 1 du budget
annexe ZA Peyrelobade Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D311
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 32
Suffrages exprimés : 40
Votes :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoït RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe ZA
Peyrelobade.
DECISION MODIFICATIVE
Désignatt Dépenses (1) Recettes G)
CIN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6522-90 : Excédent des budgets annexes à caractère 0.00 € 960.56 € 0.00 € 0.00 €
administratif
D-6552-90 : Aide sociale du département 960.56 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 960,56 € 960.56 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 960,56 € 960.56 € 0.00€ 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe ZA Peyrelobade
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D311
Nomenclature : 713 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire \
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D311
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Périmètre des Zones d'Activités
Séance du lundi 11 décembre 2023
Rapporteur Monsieur Eric PICARD N° 2023-12-11-D312
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés de fusion n° 12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016, n° 12-2016-12-23-006 du 23
décembre 2016,
Vu la délibération n° 2017-05-29-D22, transfert de la zone des Landes au Nayrac,
Vu la délibération n° 2017-07-24-D28, transfert de la zone de Riailles à Campuac,
Vu la délibération n° 2017-07-24-D29, transfert de la zone de Saures à Entraygues-Sur-Truyère,
Vu la délibération n° 2017-04-24-D37, transfert de la zone de Peyrelobade à Espalion,
Vu la délibération n°2017-04-24-D38, transfert de la zone des Glèbes à Espalion,
Vu la délibération n°2017-04-24-D39, transfert de la zone des Garrigues à Espalion,
Vu la délibération n°2017-04-24-D40, transfert de la zone de la Bouysse à Espalion,
Vu la délibération n° 2017-07-24-D42, transfert de la zone de Cabassar à Villecomtal,
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la compétence économie, en 2017, le conseil
communautaire a approuvé le transfert des zones d'activités des communes à la Communauté de
Communes.
Lors de ces délibérations, les zones d'activités ont été dénommées mais pas délimitées.
Il est donc nécessaire de délimiter les emprises des différentes zones d'activités et d’en préciser le
périmètre.
- Bozouls : Les Calsades 1, 2,3,4et5
- __ Campuac : ZA de Riailles
- Entraygues-Sur-Truyère : ZA de Saures
-_ Espalion : ZA de Peyrelobade, Zone des Garrigues et zone des Glèbes, ZA la Bouysse
- La Loubière : ZA Lioujas, 1, 2, 3 et 4
- Le Nayrac : Zone des Landes
- __ Montrozier : Zone du Plateau
- Saint-Hippolyte : ZA de Rouens
CCCLT — n° 2023-12-11-D312
Nomenclature : 84 - __ Villecomtal : Zone de Cabassar
Les plans des périmètres des différentes zones d'activités seront annexés à la présente note.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 39 voix pour et 1 abstention
{M. Benoît RASCALOU) :
- APPROUVE le périmètre des zones d'activités énoncées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE. ur.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
értiEinns
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégetion rs
La Directrice Générale üe
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D312
Nomenclature : 84 ETS ;
EE
ne
7
décembre
2023
Département de l'Aveyron
Commune de BOZOULS
ZA des CALSADES
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION (
05 65 48 29 02
8
secretariat@3clt.fr
Communauté de communes COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités Voirie de la zone Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
Bozouls Voirie 2023
Fichier :
échelle: 1/10000 L CD
CC _ CC il L LL L CL CL
CELLLCLLEL CELLLELCE CLLLLET TEL CELL
CELLELLCE CELL NELLLLECLL CELL
NECLLLELE CELL CLCELE CELL — CELL CLLE " _ _ CLLLCCCLLLLLELEL — LEE LEE LE CE LEE CLLLCELCLLLLECELCCLLCD
CÉCLCCELELCCCECCECCE 2LLLLLLLLELLELLLLLL
LIT LLLLLL COLLE LLLLLE L LL L
L
L
C L 4
L A
L L
CL LL
Î
‘ à L
LLLLLLLLLLEL
CLLCLLLLELELE
LLLI I IUCLELLELEIN
CLLELCCCELCECULE
CLLELELLELELELLEL
CLLCLCCLECLELCLELELELER
LLLCLLCLCLELLELEECLEL
LL CLLCLELL
LI CLÉCLELE
CCE CLLCLLE LL TECH LLUIN,
LL LU CCC CE CREER LN
—
Z1
© Comtal > LO Communauté
de Communes , 15 décembre 2023
© Truyère
Brousse
à
Campuac
LE PONTEL
Chemin
rural
RIAILLES
LES ARGENTIES
2
Chemin
de
Riailles
a
3
8
5
17
6
4
2
1
937
847
249
268
274
275
1470
1629
267
281
282
294
1451
1510
143
190
1745
1474
1466
1471
1473
1743
286
287
288
289
290
291
292
293
1744
1408
1409
1582
1583
1584
1618
1619
1628
1410
273
Département de l'Aveyron
Commune de CAMPUAC
ZA de RIAILLES
18 bis avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
( 05 65 48 29 02 8 secretariat@3clt.fr
Communauté de communes
COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités
Voirie de la zone
Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le : Campuac Voirie_2023 Fichier :
échelle: 1/2000 1
décembre
2023
2
Communauté de
Communes
©
Comtal
@Lot:: ©
Truyère
a
16 Aout 1945 du
Rue
6
10
12
14
Avenue de Saures
464
740
742
460 461
462 463 536
458
459
482
457
741
Cornélie
de
dit
rural
la
Chemin
Route
Cornélie
la
Villecomtal
de
Route
des
Rue
Bastier
Bastier
du
rural
Chemin
10
9
7
8
5
6
22
21
18
a
a
Accacias
des
Rue
4
1
2
3
4
5
6
7
8
9
14
13
12
11
10
Saures
de
Avenue
16 Aout 1945 du
Rue
2
5
6
8
7
9
11
16
13
20 15
2 1
10
7
8
Avenue de Saures
Saures
de
Avenue
3
18
42
264
43
44
48
54
55
436
310
393
405 407
408
411
412
413
414 415
416
417
5
8
12
17
420
451
170
215
217
220
223
224
229
230
244
265
267
268
301
302
306
312
324
325
326
327
328
329
330
331
332
333
334
335
336
337
338
339
340
341
342
399
400
402
404
406
11
13
24
25
32
33
39
40
41
45
46
47
49
53
56
401
185
434
433
431
432
441
442
447
445
444
443
450
173
174
213
214
6
7
26
27
28
30
31
29
446
Chemin à Rodez par Entraygues)
(R.D. n°904 de Mur-de-Barrez
Villecomtal
de
Route
a
502
13
510
512
501
12
523
520
522
525
526
521
Département de l'Aveyron Commune de Entraygues sur Truyère
ZA des SAURES
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION (
05 65 48 29 02
8
secretariat@3clt.fr
Communauté de communes COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités Voirie de la zone Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
Entraygues Voirie_2023
Fichier :
échelle: 1/2000 ©
Comtal
@Lotii ©
Truyere
13
décembre
2023
à la
limite
du
département
du
Cantal
à la
limite
du
département
du
Cantal
à la
limite
département
du
Cantal
Délaissé
Route
Voie
communale
n°4
du
départementale
n°920
C.R.n°17
45
49
46
48
47
0D
NAJAS
à la
limite
du
département
du
Cantal
Chemin
Aubignac
à
Cohulet
de
rural
vers
Voie
communale
n°4
Chemin
rural
dit
de
Najas
Najas
C.R.n°17
377
105
107
106
387
385
109
108
100
104
103
516
517
478
390
388
375
381
383
379
503
511
506
504
505
501
513
481
122
123
124
479
482
480
113
502
500
129
131
130
128
121
127
119
125
Millau
Route
départementale
n 28
d'Espalion
à
rural
de
la
route
départementale
n 920
à
Biounac
JOUGNES
BOUISSIERE
BOIS DES FAUS
LEBOU
LA GLEBE
du Lac
Chemin
rural
dit
d'Aubrefeuille
Chemin rural
dit
de
la
LOUSTET
FON DE PEIROUNET CANOLES
PUECH D'AUSSEL
de
Latieule
Ruisseau
de
Poujade
Ruisseau
Fontaine
790
812
492
600
599
535
510
501
498
494
412
637
554
539 542
393
410
411
415
838
593
595
594
587
506
502
589
503
493
836
879
683
497
496
495
684
489
490
598
597
822
824
596
828
576
573
577
572
569
583
530
533
536
582
581 584
588
585
586
534
507
532
531
505
504
834
519
515
514
508
511
500
499
476
516
475
472
509
473
789
478
814
561
638
560
559
816
818
820
537
564
565
639
640
558
557
555
556
553
538
543
547
527
568
526
603
394
521
522
520
518
523
524
513
512
540
525
528
541
544
529
545
546
517 395
398
474
409
413
414
408
416
397 396
549
à la
limite
du
département
du
Cantal
rural
de
la
route
départementale
n 920
à
Biounac
à la
limite
du
département
du
Cantal
Chemin
rural
dit
de
à la
limite
département
du
Cantal
Délaissé
Route
JOGNES
LES GLEBES
LES POUGES
vers
CHAMP DE BERNAT
LA COMBE DE ROBERT
LA COMBE
Chemin
rural
dit
de
la Combe
PEYROLEBADE
Chemin
rural
de
Najas
à
Biounac
Chemin
rural
dit
rural
Chemin
dit
de
la Combe
Robert
du
départementale
n°920
a
z
a
365
370
208
367
319
316
374
222
443
424
423
385
320
322
203
318
317
314
312
213
216
217
221
223
315
210
209
206
373
207
211
215
225
214
226
220 224
227
228
229
230
363
327
361
360
358
326
323
321
204
412
438
422
398 397
381
190
395
391
458
436
439
330
421
420
413
414
415
428
429
426
430
432
431
433
440
441
444
445
457
456
453
452
451
450
446
447
392 396
380
379
389
349
188
388
189
427
425
350
372
Département de l'Aveyron
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION (
05 65 48 29 02
8
secretariat@3clt.fr
Communauté de communes COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités Voirie de la zone Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
Espalion Voirie_2023
Fichier :
échelle: 1/7500
Commune de ESPALION ZA des PEYROLEBADE,
LES GARRIGUES,
LES GLEBES LLLLL LLLLL LELLLL
‘
13
décembre
2023
©
Truyère
LE BASTIE
Grambal
32
LA BOUISSE
Lot
Chemin
rural
(Route départementale n 920)
Avenue
Latissement
les
Peupliers
84
83
85
82
178
224
272
223
271
277
273
274
275
269
267
268
270
188
221
222
333
332
326
230
146
331
330 329
328
325
180
225
229
226
228 227
139
190
172
327
ZA
(Rivière)
n 920
départementale
DEL
CARRY
LE
BASTIE
Route Route
Ruisseau
de
Grambal
LA
BOUISSE
du
Pas
del
Carry
Chemin
rural
n°4
dit
de
la
Bouisse
R.D.
n°920
R.D.
n°920
38
36
44
30
31
33
40
39
35
34
19
25
20
23
24
22
29
32
28
26
27
21
Route Route
LERIS
de
la
Fouillade
LA BOUISSE
Rodez
à
la
limite
du
département
du
Cantal
par
Montsalvy
n 920
de
PAS DEL CARRY
Chemin
rural
n°4
dit
de
la
Bouisse
R.D.
n°920
R.D.
n°920
a
b
1061 1062
1408
1296
977
924
1324
1588
1564
1566
1565
1567
1277
1276
1234
1478
1435
1182
1201
1194
1195
1436
1237
1273
1280
1281
1350
1351
1060
1505
1506
1508
1537
1547
1556
1557
1559
1558
1563
1562
1568
1570
1569
1587
1509
1551
950
1507
1399
1179
1400
1189
1479
949
1183
1531
1497
1499
1425
1404
1355
1337
1044
1297
1420
1393
1424 1422
1045
1028
1304
1032
1430 1429
1289
1428
1354
1396
1370
1392
1269
1271
1268
1270
969
1391
1515
1306
1207 968
978
1592
1627
1368
1326
1364
1344
1293
1487 1488
1323
1332
1387
1630
1346
967
1295
975
973
974
972
1027
1292
1327
1388
1591
1628
1589
1597
1629
1590
1596
1594
1593
1595
1359
1356
1363
1362
1238
1516 1513
1514
1534
1533
1535
932
1616
1615
1614
1549
1550
931 938
940
939
947
1224
944
941
1219
971
970
959
1209
962
1212
963
961
1052
1213
960
1245
1215
1246
1217
1247 1252
1253
1258
1240
1259
1241
1260
1200
1188
958
942
934
935
936
943
1233
1236
1546
1548
1552
1553
1617
910
909
929
911
926
912
914
907
927
913
915
928
925
948
923
951
946
945
1221
1174
1496
1498
1532
1536
922
920
1091
1093
1092
1037
1085
1084
1036
1352
1284
1318
1338
1038
1340
1033
1339
1283
1030
1031
1290
1029
933
976
937
930
841
908
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION (
05 65 48 29 02
8
secretariat@3clt.fr
Communauté de communes COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités Voirie de la zone Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
Espalion Voirie_2023
Fichier :
Département de l'Aveyron
échelle: 1/5000
Commune de ESPALION
ZA LA BOUYSSE < S ®
Communauté de
Communes
©
Truyère
1
décembre
2023
et Concourés
du département
de la
Lozère
et Concourés
Chemin
Chemin
191
140
202
198
225
200
18
22
199
du département
de la
Lozère
du département
de la
Lozère
LES CASTELETS
DEVEZE GRANDE
à la route
départementale
par le lotissement
des Castelets
de
Rue
Grande
la
Devèze
Autre
a
Autre
b
Autre
-
a
Rue
du
Senecon
Rue
du
Bon
Pain
Chemin
Autre
Autre
Rue
l'Aubrac
de
565
991
1141
1156
564
1252
992
1259
1126
1279
1276
1235
901
172
451
643
452 453
642
454
435
436
428
750
480
429
440
439
438
437
845
843
1113
1146
1150
1152
1147
1201
1151
1145
1155
562
514
601
518 837
828
838
841
896
891
898
892
1053
895
890
1089
1090
1107
1106
1104
1105
1108
1138
563
995
1139
1140
965
620
1162
1163
1245
799
756
774
387
663
655
656
654
657
653
658
652
659
416
651
411
650
660
422
661
649
648
415
414
647
421
755
449
450
446
447
445
444
443
442
441
424
423
425
426
427
781
780
782
662
770
762
763
764
768
767
769
776
772
771
775
761
760
759
846
848
1063
1064
797
1066
1065
1190
1280
381
778
385
386
475
476
474
390
466
527
405
531
467
448
537
535
536
534
515
532
528
529
530
533
844
842
830
829
849
994
987
976
962
856
1085
1094
1103
1074
1072
1073
1075
1086
977
966
986
971
972
973
974
975
963
996
985
964
967
968
969
970
978
1093
1136
1137
1266
1264
1234
1161
1239
1272
1244
1241
502
1056
1068
1067
471
352
741
470
477
875
993
997
1058
1055
1057
1054
982
983
1135
1134
1175
1185
1174
1189
1191
1192
984
980
981
1237
1183
1180
1182
1181
1229
1278
1176
1179
1194
1195
1193
1240
1250
1253
1233
1256
1248
1246
1257
1249
1274
1269
1267
1268
1273
1275
1258
1236
1242
1243
1255 1238 1270
1271
1277
1265
1160
925
1124
1177
1178
Route
départementale
n°988
de la
limite
de la
Lozère
Chemin
Chemin
9
678
679
61
593
60
2
10
3
341
4
677
676
Département de l'Aveyron
Commune de LA LOUBIERE
ZA Lioujas
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION (
05 65 48 29 02
8
secretariat@3clt.fr
Communauté de communes COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités Voirie de la zone Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
La Loubière Voirie 2023
Fichier :
échelle: 1/5000
espace laissé naturel ( zone évitement) ©
Comtal
@Lotii ©
Truyère
8
décembre
2023
à la
248
551
553
552
247
931
919
369
370
371
942
907
909
374
804
805
818
819
820
821
822
908
941
943
372
806
815
816
817
Département de l'Aveyron
Commune LE NAYRAC
ZA DES LANDES
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION (
05 65 48 29 02
8
secretariat@3clt.fr
Communauté de communes COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités Voirie de la zone Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
Le Nayrac Voirie 2023
Fichier :
échelle: 1/1000 ©
Comtal
@Lotii ©
Truyère
22
décembre
2023
nationale
n° 88
de
Toulouse
à
L'Aveyron
Voie
communale
n° 5
de
La
Loubière
à
Gages
de
La
Loubière
à
Gages
le
Bas
n° 5
Ruisseau
560
125
65
185
180
140
7
5
6
210
190
z
1195
a
965
967
a
z
a
z
2100
2060
435
220
530
a
1700
z
a
1540
1470
1460
1480
5
680
1000
950
920
50
100
170
1143
640
630
1644
1175
1418
1521
1497
634
633
639
635
1863
624
1039
1242
638
632
881
636
637
1211
631
645
1886
1767
1743
1834
1810
1806
1809
1887
1862
1876
1875
1494
1546
1357
1234
1324
1322
1523
1524
1254
1385
1355
1360
1359
1341 1354
1352
1547
1548
1545
1252
1256
1255
1319
1321
1323
1522
1517
1489
1492
1831
1832
1833
1805
1803
1802
1804
1807
1917
1919
1916
1918
1325
1520
1173
357
1958
1957
1177
1178
1181
363
1928
1927
1933
663
661
644
643
1133
1146
1279
1159
1157
1155
1153
1149 1643
1645
1801
1800
1932
1054
343
341
1087
1086
351
986
987
971
348
882
1657
1447
1455
317
1470
1655
1654
1656
1870
1872
1869
1871
876
1253
1558
1559
312
959
1560
1571
1281
1280
961
1472
1473
1477
1480
1484
1557
1561
1486
1488
1487
1482
1478
1475
1570
1845
1914
1912
1915
1913
367
L'Aveyron
(Rivière)
Ravin
Chemin
rural
de
la
Loubière
à
Bergadus
418
416
459
419
420
421
422
460
417
Département de l'Aveyron
Commune de MONTROZIER ZA du PLATEAU
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION (
05 65 48 29 02
8
secretariat@3clt.fr
Communauté de communes COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités Voirie de la zone Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
Montrozier VOIRIE 2023 2
Fichier :
échelle: 1/5000 Muscat
E RQ
1 décembre 2023
@ Comtal
é de Communes
«
© Truy
Communaut @ Lot
ere
Entraygues
Route
départementale
n°904
29
34 33
32
31
Route
départementale
Vaurs
Voie
Communale
n°211
Route
départementale
n°904
1271
401
400
Route
départementale
Vaurs
Voie
Communale
n°211
Route
départementale
n°904
1181
1176
1174
Route
départementale
Entraygues
rural
Voie
Communale
n°211
Route
départementale
n°904
1604
1470
1065
1605
1568
1074
1064
1626
1625
1608
1607 1606
1603
1559
1560
1584
1611
1672
1671
1674
1675
1669 1673 1670
1586
1062
1610
1609
1562
6
Entraygues
Département de l'Aveyron
18 bis avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
( 05 65 48 29 02 8 secretariat@3clt.fr
Communauté de communes
COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités
Voirie de la zone
Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
Saint Hippolyte Voirie 2023 Fichier :
échelle: 1/2000
Commune de SAINT HIPPOLYTE
ZA de ROUENS Munsanuur
rer HIT
SLT
© Comtal
plLotésss
8 décembre 2023 © Truyère
Le
del
Pont
7
12
14
10
6
1
5
8
3
4 2
361
13
368
345
14
22
23
342
363
364
365
367
369
352
353
354
355
356
360
359
358
362
357
229
340
341
370
348
344
366
27
28
211
346
343
Mur-de-Barrez
à
(Rivière)
Calvaire
4 8
141
15
6
10
135
136
137
139
140 141
155
420
436
440
154
435
438
437
Département de l'Aveyron
18 bis avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
( 05 65 48 29 02 8 secretariat@3clt.fr
Communauté de communes
COMTAL, LOT et TRUYERE
Périmètre de la zone d'activités
Voirie de la zone
Potentiel résiduel
SUPPORT CADASTRAL - Mars 2021
Plan imprimé le :
VILLECOMTAL Voirie_2023 Fichier :
échelle: 1/1500
Commune de VILLECOMTAL
ZA de CABASSAR REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Objet: Modification du règlement de
fonctionnement des structures petite
enfance
Rapporteur Madame Elodie GARDES
L'an deux mille vingt-trois,
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D313
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de là gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 40 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L2324-1 à L.2324-4 et R.2324-16 à R.2324-
48 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-1 à L.214-7 ;
Vu la lettre-circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en date du 26 mars 2014
relative à la prestation de service unique ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération N°2022-12-19-D566 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2022
approuvant le règlement de fonctionnement des crèches,
Vu fa délibération N°2023-02-20-D027 du conseil communautaire en date du 20 février 2023
approuvant les modifications du règlement de fonctionnement des crèches à compter du 1% mars
2023,
Considérant les changements réglementaires et pour être au plus près des familles,
Monsieur le Président propose :
e pour l’article 2 concernant la présentation des établissements — fermeture — mettre
pour chaque crèche « 1 semaine entre Noël et le 1° de l'An, deux semaines en été et jours fériés » -
maintenir vendredi du Pont de l’Ascension pour la crèche de Bozouls, la micro-crèche de Gages et
Lioujas.
Et remplacer l’avant dernier paragraphe par « Par ailleurs, la collectivité se réserve le droit de fermer
les crèches exceptionnellement : - pour des ponts après avoir fait une enquête de besoin auprès des
parents, - pour tous problèmes liés aux conditions d'accueil »
CCCLT — n° 2023-12-11-D313
Nomenclature : 825 Modifier pour chaque structure la limitation pour l'heure de départ et d’arrivée «entre 11h et 12h45 »
e pour l’article 3-1 concernant les âges des enfants accueillis remplacer la deuxième ligne
par:
« Les enfants scolarisés de plus de 3 ans ne sont pas prioritaires au vu de l'obligation de la
scolarisation sauf pour les enfants jusqu’au 6 ans en situation de handicap ».
e pour l’article 5-1-1 concernant les pré-inscriptions remplacer le dernier paragraphe par :
« Le dossier de pré-inscriptions est constitué d’un dossier administratif simplifié suivant :
-_ Photocopie du livret de famille et des cartes d'identité du o des responsables légaux,
- Un justificatif de domicile et un justificatif du lieu de travail,
- Le formulaire de préinscription mentionnant le planning souhaité et la (les) crèche(s)
souhaitée(s),
- Déclaration de grossesse à la CAF.
e pour l’article 5-1-1 concernant la commission d’attribution des places remplacer la
troisième phrase et les deux suivantes par : « Les demandes d'attribution de places sont recevables
à partir du jour de déclaration de grossesse à la CAF (les parents devront apporter ce document à la
directrice le jour de la pré-inscription). La prise en compte des demandes s'arrête 10 jours avant la
date de la commission. La commission se réunit à minimi 2 fois par an: en février / mars et septembre/octobre. »
e pour l’article 6-3 concernant l'hygiène rajouter « la seringue lavage nasal (facultatif) »
e pour l’article 6-4 concernant les biberons rajouter à la première ligne « le lait en
poudre 1° et 2°" âge de marque BLEDILAIT est fourni par les structures d’Espalion et de Bozouls »
e pour l’article 6-5 concernant la sécurité et responsabilités rajouter au début du deuxième paragraphe « Par mesure de sécurité, les bijoux et barrettes à cheveux sont interdits »
e pour l'article 6-6-2 concernant les maladies supprimer la phrase « seul le médecin
est habilité à émettre une éviction ou pas »
e pour l’article 6-6-3 concernant les traitements ponctuels remplacer la première
phrase par « sous couvert du protocole établi par le référent santé et accueil inclusif, les structures
pourront administrer à l'enfant la crème de change nommé dans le protocole et le doliprane » et
supprimer dans la troisième phrase « à défaut uniquement pour la crèche d’Espalion (comptant un.e
infirmièr.e de puériculteur.rice dans son effectif » et remplacer « de cette structure » par « des
structures ».
e pour l’article 7-2-3 concernant les déductions autorisés dans le cadre d’un contrat
régulier remplacer le premier tiret par « les maladies supérieures à un jour sur présentation d’un
certificat médical dès le retour de l’enfant (le premier jour d'absence est dû par la famille, la déduction n'intervenant qu'à compter du deuxième jour »
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications du règlement tels que définis ci-dessus, à compter du 1°
janvier 2024.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT - n° 2023-12-11-D313
Nomenclature : 825 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Le Certifié exécutoire Transmis en Préfecture ?: DE 2073 Publié et notifié le : ? DEC. Pour copie conforme, Le Président, Par délégation La Directrice Générale des Services Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D313
Nomenclature : 825 e Comtal
@Lot::
@ Truyère
©® Comtal
@Lotis
@ Truyère TABLE DES MATIERES
1) PRESENTATION DU GESTIONNAIRE 2
2) PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS 2
3- FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE 4
3-1 AGES DES ENFANTS ACCUEILLIS ET SUR-OCCUPATION 4
3-2 DIFFERENTS TYPES D’'ACCUEILS 4
3-3 ACCUEIL D'ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP 5
3-4 ENCADREMENT DES ENFANTS 5
4-PROJETS D'’ETABLISSEMENT 5
5- CONDITIONS D’ADMISSION ET D'ACCUEIL 6
5-1 INSCRIPTION — EXAMEN - ADMISSION 6
5-2 LES PROFESSIONNEL.LES PETITE ENFANCE DE 3CLT 8
6-VIE QUOTIDIENNE 10
6-1 FREQUENTATION DE L’ETABLISSEMENT 10
6-2 PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA COLLECTIVITE 11
6-3 L’HYGIENE — CHANGE — VETEMENTS 12
6-4 L'ALIMENTATION 12
6-5 SECURITE ET RESPONSABILITES 13
6-6 SANTE 14
7 CONTRACTUALISATION — FACTURATION — PAIEMENT 16
7-1 DISPOSITIONS FINANCIERES 16
7-2 L'ACCUEIL REGULIER 17
7-3 L'ACCUEIL OCCASIONNEL 18
7-4 L'ACCUEIL D'URGENCE 19
7-5 PAIEMENT 19
7-6 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELEES DES FAMILLES 20
8 DIFFUSION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 21
® Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales pi @Lot::::: @ Truyère PREAMBULE
Le règlement de fonctionnement des crèches de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
{(CCCLT) a pour objet de fixer les conditions d’accueil, d'admission et de sortie des enfants. Il précise les
modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements.
Les crèches gérées par la CCCLT fonctionnent conformément :
- Aux dispositions du code de la santé publique : article L2323-1 et suivants et article R 2324-16 et
suivants relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
- Aux instructions en vigueur de la CNAF (Caisse nationale d'allocation familiale) ; toutes
modifications étant applicables
Le règlement de fonctionnement a été adopté le 19/12/2022 par les élus de la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère.
1) PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
À compter du 1° janvier 2023, les structures petite enfance du territoire de la Communauté Communes
Comtal Lot et Truyère à savoir :
- La crèche d’Espalion « Les Loustics »
- La petite crèche de Bozouls « Dorlotine »
- La micro-crèche de Gages « A Petits Pas »
- La micro-crèche de Lioujas « Les Petits Loups »
- La micro-crèche d’Entraygues « Les Pitchouns du Confluent »
sont gérées par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère dont le siège est situé 18 Bis Avenue
Marcel Lautard — 12500 ESPALION.
Tél : 05 65 48 29 02 — Email : creches(@3cit.fr.
> Assurance Responsabilité Civile :
La collectivité souscrit une assurance pour les locaux, une assurance responsabilité civile pour les enfants et
les agents. Les parents restent responsables de leur enfant tant qu'il n’est pas confié à un professionnel.
Assurance RC : SMACL Assurances — 141 Av Salvador Allendo — CS 20000 — 79031 NIORT Cedex 9
Contrat 277401Y
2) PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS
/ + La crèche d’Espalion « Les Loustics » RL”
4 rue Camille Violand — 12500 ESPALION — Tél : O5 65 44 19 25
Nombre d'enfants accueillis : 36
Ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Fermeture : 1 semaine entre Noel et le 1° de l’an et 2 semaines en été et jours fériés.
L'arrivée et le départ des enfants sont possibles à tout moment de la journée. Toutefois, il est demandé
aux parents de limiter les arrivées et les départs entre 11h et 12h45 pour le bien-être de leurs enfants lors
des temps de repas. /
e Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p2 @Lot::::: @ Truvère F7 + La crèche de Bozouls « Dorlotine » \ Rue des Frères Puech — 12340 BOZOULS — Tél : 05 65 66 27 97
Nombre d'enfants accueillis : 20
Ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Fermeture : 1 semaine entre Noël et le premier de l’an, 2 semaines en été, le Pont de l’Ascension et les jours
fériés.
L'arrivée et le départ des enfants sont possibles à tout moment de la journée. Toutefois, ils ne sont pas
possibles entre 11h et 12h45 pour le bien-être de leurs enfants lors des temps de repas. Et si l’enfant
arrive après 12h30, il devra avoir mangé.
& 5
/ + La micro-crèche de Gages « À Petit Pas »
395 rue des écoles — 12630 GAGES — Tél : O5 65 72 48 33
Nombre d'enfants accueillis : 10
Ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Fermeture : 1 semaine entre Noel et le 1° de l'an, 2 semaines en été, le vendredi du Pont de l’Ascension et
jours fériés.
L'arrivée et le départ des enfants sont possibles à tout moment de la journée. Toutefois, ils ne sont pas
ossibles entre 11h et 12h45 pour le bien-être de leurs enfants lors des temps de repas.
7 La micro-crèche de Lioujas « Les Petits Loups »
Allée des Castelets — 12740 LIOUJAS — Tél : O5 65 74 08 12
Nombre d'enfants accueillis : 10
Ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Fermeture : 1 semaine entre Noel et le 1° de l’an, 2 semaines en été, le vendredi du Pont de l’Ascension et
jours fériés.
L'arrivée et le départ des enfants sont possibles à tout moment de la journée. Toutefois, ils ne sont pas
possibles entre 11h et 12h45 pour le bien-être de leurs enfants lors des temps de repas.
fe La micro-crèche d’Entraygues « Les pitchouns du Confluent »
Rue du Pourtanel — 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE — Tél : 05 65 66 07 78
Nombre d'enfants accueillis : 10
Ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Fermeture : 1 semaine entre Noel et le 1°’ de l’an et 2 semaines en été et jours fériés
L'arrivée et le départ des enfants sont possibles à tout moment de la journée. Toutefois, ils ne sont pas
. possibles entre 11h et 12h45 pour le bien-être de leurs enfants lors des temps de repas.
© Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p3 @Lot::::: @ Truvyère Les crèches sont fermées 2 journées par an dans le cadre des rencontres pédagogiques formatives. Le
calendrier est affiché dans le hall d'accueil de chacune des crèches.
Par ailleurs, la collectivité se réserve le droit de fermer les crèches exceptionnellement :
- pour des ponts après avoir fait une enquête de besoin auprès des parents,
- pour tous problèmes liés aux conditions d'accueil.
Les dates de fermeture de l’été et de décembre seront annoncées aux parents 3 mois à l'avance, les autres
fermetures seront indiquées 1 mois à l’avance, et affichées dans le hall d'entrée.
3- FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE
3-1 AGES DES ENFANTS ACCUEILLIS ET SUR-OCCUPATION
La crèche peut accueillir des enfants de moins de 6 ans. Les enfants scolarisés de plus de 3 ans ne sont pas
prioritaires au vu de l’obligation de la scolarisation sauf pour les enfants jusqu’au 6 ans en situation de
handicap.
Le nombre d'enfants simultanément accueillis au sein de la structure peut atteindre 115% de la capacité
d'accueil prévu à l'agrément et dans le respect du taux d'occupation hebdomadaire de 100% de la capacité
de l’agrément.
L'accueil en surnombre, dont les modalités sont prévues et détaillées dans le projet d'établissement, est
réalisé dans le respect des taux d'encadrement applicables au regard du nombre total d'enfants accueillis à
tout instant. Les enfants accueillis en surnombre le sont dans les mêmes conditions que les autres enfants
accueillis.
3-2 DIFFERENTS TYPES D’ACCUEILS
Sont proposées, selon les besoins des familles, différents types d’accueil :
- Accueil régulier, avec contrat d'accueil,
- Accueil occasionnel,
- Accueil d'urgence,
+ Accueil régulier
L'accueil est dit régulier, lorsque les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. Il fait l’objet d’une
contractualisation.
L'accueil régulier variable répond aux besoins irréguliers dus aux plannings des parents. L’accueil est très
fréquent mais les présences irrégulières. Ce type d'accueil est proposé aux familles dont au moins un des
deux parents à un planning avec des horaires changeants (exemple : aide-soignant, infirmiers, profession
libérale...)
% Accueil occasionnel
L'accueil ne fait l’objet d’un contrat et ne se renouvelle pas à un rythme régulier. La réservation est plus
ponctuelle, selon les places disponibles.
< Accueil d'urgence
Un accueil d'urgence est proposé pour un enfant, qui n’a jamais fréquenté la structure et dont les parents
doivent faire face à une situation d'urgence :
# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p4 @lLot::5: ® Truyère - Urgence médicale familiale,
-__ Rupture du mode d'accueil habituel,
- Décès d’un proche, enterrement,
- Famille en insertion professionnelle et social
- Difficultés particulières de la famille (situation de handicap de l'enfant, fragilité psychologique)
L'enfant est accueilli pour une durée limitée de 2 semaines renouvelable une fois afin de laisser du temps à
la famille pour trouver une solution.
3-3 ACCUEIL D'ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
La crèche favorise l'accueil d'enfants en situation de handicap, en collaboration avec le pôle ressource
accueil inclusif 12. La crèche met tout en œuvre pour que les enfants puissent être accueillis dans de bonnes
conditions et conformément au projet d'établissement.
Le protocole d'accueil individualisé (PAI) de l'enfant atteint de maladie chronique ou de handicap sera
élaboré en concertation avec les parents de l’enfant, le médecin traitant, le référent santé et accueil inclusif
et les professionnels de la structure dont l’accompagnant en santé.
3-4 ENCADREMENT DES ENFANTS
Pour les crèches d’Espalion et de Bozouls
La crèche respecte un taux d'encadrement de 1 professionnel. le Petite Enfance pour 5 enfants qui ne
marchent pas et 1 professionnel.le pour 8 enfants qui marchent.
Pour les sorties hors établissement, le taux d'encadrement est de 2 professionnelles minimum et 1
professionnel.le pour 5 enfants maximum.
2 professionnel.le.s sont present.s à l'ouverture et à la fermeture de la crèche
Pour les micro-crèches d’Entraygues, Lioujas et Gages
La micro-crèche respecte un taux d'encadrement de 1 professionnel. le Petite Enfance pour 6 enfants.
Pour les sorties hors établissement, le taux d'encadrement est de 1 professionnel.le jusqu'à 3 enfants puis
2 professionnels à partir du 4 enfants tout en respectant 1 professionnel pour 5 enfants.
A partir du 4éme enfant, 2 professionnel.le.s sont présent.s à l’ouverture et à la fermeture de la micro-
crèche.
4-PROJETS D’ETABLISSEMENT
Le projet d'accueil met en œuvre la charte nationale d’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L214-
1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Chaque projet d'établissement se compose de trois parties :
e Un projet d'accueil qui met en œuvre notamment la charte nationale d'accueil du jeune enfant et
qui renseigne des modalités d'accueil ;
e Un projet éducatif qui renseigne les choix pédagogiques et organisation fonctionnelle, moyens
pédagogiques dans un environnement détaillé ;
e Un projet social de territoire et de développement durable.
® Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p5 @Lot:::: @ Truyère l'est mis à disposition des familles :
- via le site internet de la Communauté de Communes https://comtal-lot-truyere.fr/
- dans le hall d'accueil de la crèche
- sur demande auprès de la directrice de chaque établissement.
Ilest élaboré par les équipes de professionnelles des structures et est actualisé aussi souvent que nécessaire
et au moins une fois tous les 5 ans.
5- CONDITIONS D’ADMISSION ET D'ACCUEIL
5-1 INSCRIPTION — EXAMEN - ADMISSION
5-1-1 Accueil régulier
+ Pré-inscriptions
Les personnes intéressées doivent s'inscrire en prenant rendez-vous avec la responsable de la structure afin
de constituer un dossier de pré-inscription pour un passage en commission d'attribution des places.
Le dossier de pré-inscription est constitué d’un dossier administratif simplifié suivant :
- __ Photocopie du livret de famille et des cartes d'identité du ou des responsables légaux
- Un justificatif de domicile et un justificatif du lieu de travail,
- Le formulaire de préinscription mentionnant le planning souhaité et la (les) crèches souhaitées
- Déclaration de grossesse à la CAF
% Commission d'attribution des places (Cf Annexe) *
La commission d'attribution des places d'accueil en contrat régulier au sein des structures de là collectivité
permet d'offrir des réponses aux besoins de garde des parents. L'ensemble des dossiers de demandes
d'attribution des places en contrat régulier y sont présentés.
Les demandes d'attribution de places sont recevables à partir du jour de déclaration de grossesse à la CAF
(Les parents devront apporter ce document à la directrice le jour de la pré-inscription).
La prise en compte des demandes s'arrête 10 jours avant la date de la commission.
La commission se réunit à minima 2 fois par an : en février / mars, et septembre/ octobre.
La composition de la commission figure en annexe
Seuls les dossiers complets au jour de la commission seront étudiés.
Lorsque la commission attribue une place en fonction de la demande exprimée (jours et horaires) et des
disponibilités de la crèche, les familles ou représentants légaux sont informés par mail et par un courrier
signé de l’élue chargée la petite enfance.
Les familles ont un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la notification pour faire connaitre leur décision à la directrice ou au guichet unique, la date butoir étant précisée dans le courrier.
w Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p6 @Lot:::;:: @ Truyère En cas d'absence de réponse dans le délai imparti, la commission d'attribution des places considère que les
parents refusent la place et leur demande est annulée. La place sera rendue disponible pour une autre
famille inscrite sur la liste d'attente.
Le refus d’une proposition de place dans l’un des établissements souhaités en rang 1 (en priorité) par les
parents entraine l’annulation de l'inscription. Les parents seront, le cas échéant, dans l'obligation de refaire
une demande de passage en commission.
L'inscription en rang 1 est maintenue sur liste d'attente même si la famille refuse l'accueil dans un autre
établissement (rang 2 ou 3).
Lorsque l’accueil de l'enfant a commencé dans un établissement, celui -ci se poursuivra jusqu’à son terme.
% Inscription administrative :
Dès l'acceptation de la place proposée par la commission, les parents doivent prendre contact avec la
directrice de la crèche attribuée afin de finaliser l'inscription du ou des enfants et ainsi l’admission dans la
structure avec les éléments suivants :
- Le numéro d'affiliation à la CAF/MSA,
- L'autorisation de consultation du dossier « CAF » afin d'accéder aux ressources du ménage,
- ou photocopie du dernier avis d'imposition pour les familles non-allocataires ou dont le montant
des ressources ne seraient pas connues sur le dossier CAF- ou MSA (ainsi que toute famille
refusant de transmettre le numéro d'allocataire.
-__ L’attestation d'assurance responsabilité civile (au nom de l'enfant),
- __ Règlement de fonctionnement daté et signé,
-__ Autorisations : médicale, de sortie, de prendre l'enfant en photo, droit à l'image et à la diffusion,
de départ avec les noms et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant,
-__ Consentement du Règlement général sur la protection des données -RGPD.
- Si concernés : justificatif de l'attribution de l’autorité parentale et de la garde de l’enfant en cas
de séparation ou divorce, justificatif d'adoption, justificatif du placement par l’ASE
Tout changement d'adresse, de téléphone, de situation familiale ou professionnelle doit être signalée à la
responsable de l'établissement. En effet, en cas de problème ou d’accident, les parents doivent pouvoir être
joints à tout moment de la journée.
I convient d'ajouter au dossier administratif les informations médicales suivantes :
- Certificat médical attestant de l'aptitude à la vie en collectivité,
-__ Photocopie des pages « vaccinations » du carnet de santé,
- Autorisation d'appliquer les protocoles médicaux, de soins et d'urgence,
- _ Sibesoin, documents relatifs à la santé de l'enfant (PAI...).
Tout enfant accueilli en collectivité est soumis au calendrier vaccinal en vigueur, tel que défini par le
calendrier vaccinal et recommandations vaccinales du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Les contre-indications à certaines vaccinations ou les contre-indications temporaires seront soumises au
Référent Santé et Accueil Inclusif de l'établissement.
# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p7 @Lot::,:: © Truyère Les parents doivent informer la Direction de la crèche de chaque nouvelle injection ou rappel et rapporter
la preuve de la vaccination.
Conformément à la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 applicable par Décret n°2018-42 du 25 janvier
2018 :
- Un enfant dont les vaccins ne sont pas à jour ne peut être admis ou maintenu en collectivité.
- un délai de 3 mois est accordé à la famille pour régulariser — à défaut l’exclusion définitive sera prononcée.
5-1-2 Accueil occasionnel ou d'urgence
Les demandes doivent être faites directement auprès de la responsable de la structure.
Un dossier d'inscription est alors remis à la famille ; cet accueil ne nécessite pas un passage en commission
d'attribution. Pour autant, toutes demandes de transformation d’accueils occasionnels en accueils réguliers
doivent obligatoirement être soumis à la commission d’attribution des places.
5-2 LES PROFESSIONNEL.LES PETITE ENFANCE DE 3CLT
L'organisation des professionnel.les est détaillé dans le projet d'établissement.
Dès leur entrée en fonction, l'ensemble du personnel doit se soumettre à un examen médical et doit être à
jour de ses vaccinations obligatoires et posséder le diplôme adéquat. Une demande d'extrait de casier
judiciairen‘3 est réalisée par gestionnaire conformément à l’article R2324-33 du Code de la Santé Publique.
L'ensemble de ces documents sont transmis au service de PMI du Département
1) Responsable de la structure ou Référente technique
La directrice (EJE ou IDE P) est responsable du bon fonctionnement de la structure; elle travaille en
coopération avec la collectivité pour assurer la qualité de service et a un rôle de management du personnel.
Elle assure la responsabilité de la qualité des soins et des services rendus aux familles, de l'accueil aux
enfants, de leur sécurité physique, affective et psychique.
2) Continuité de direction
La continuité de la fonction de direction sera assurée par une personne désignée à cet effet par la directrice
et connue de l’ensemble des professionnel.es.
Les taches déléguées dans le cadre de la continuité de la fonction de direction seront limitées au maximum.
* Assurer le bon fonctionnement de l’établissement (achat courant, réception des commandes, suivi
des protocoles d'hygiène et de sécurité)
Ÿ_ Gérer les plannings du personnel
Ÿ” Transmettre à la direction des questions et demandes d'informations des familles, des personnes
extérieurs et du personnel
Gérer les situations d'urgence
Gérer la présence des enfants
Évaluer si nécessaire l’état de santé d’un enfant à son arrivée et lors de séjour en crèche afin de
prendre les mesures prévues en cette circonstance.
K$&%
3) Éducateurs de jeunes Enfants EJE
Elles exercent une fonction d'accueil des jeunes enfants et de leurs familles. Leurs fonctions se situent à trois
niveaux: éducation, prévention, coordination de l’équipe. Elles s’attachent à favoriser le développement
global et harmonieux des enfants en stimulant leurs potentialités intellectuelles, affectives, artistiques. En
w Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p8 @Lot:::::: © Truyère créant un environnement riche et motivant, elles contribuent à leur éveil et à leurs apprentissages à la vie
sociale.
4) Accompagnant en santé (infirmière ou puéricultrice) (uniquement pour la crèche d’Espalion)
Elle prend soin des enfants dans une approche globale pour maintenir, restaurer et promouvoir la santé, le
développement, l'éveil, l'autonomie et la socialisation. Elle dispense des soins de continuité de la vie et des
soins techniques en cas d’altération de la santé. Elle contribue à l'intégration des enfants en situation de
handicap. Elle conçoit des actions de promotion de la santé dans une approche communautaire.
5) Auxiliaire de Puériculture
Elle participe à l'accueil des enfants, puis veille tout au long de la journée à leur confort, bien-être et les
accompagne à travers les soins d’hygiène, les activités et jeux d'éveil, et l’aide aux repas. Elle réalise des
activités d'éveil et d'éducation pour préserver et restaurer la continuité de la vie, le bien-être et l'autonomie
de l’enfant.
6) CAP Petite Enfance
Elles répondent aux besoins fondamentaux de l'enfant et contribuent à son développement, son éducation
et sa socialisation. Elles aident les enfants dans l'acquisition progressive des gestes et comportements
autonomes (vestimentaire, alimentaire, motrice). Elles assurent une surveillance constante afin de garantir
la sécurité des enfants, de prévenir les accidents et gérer les conflits.
7) Le Référent Santé et Accueil Inclusif
Les missions du référent santé et accueil inclusif sont :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de
santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au
ll de l'article R. 2324-30 ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du
service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin
traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et
de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux
puissent être associés à ces actions ;
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes
mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent
technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au
repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels
sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le
directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de
fonctionnement prévus au Il de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension
par l'équipe ;
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la
# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p9 @Lot::::: @ Truyère micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de
l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
8) L’agent.e d'entretien
L'agent.e d'entretien assure la propreté des locaux, du linge et des jeux mis à disposition des enfants selon
les protocoles établis.
9) Les stagiaires
Des élèves stagiaires sont admis sous contrat de stage avec des écoles de formation préparant au métier de
la petite enfance ou dans le cadre scolaire de sensibilisation au métier. Leur accompagnement et intégration
est développé dans le projet d'accueil de la crèche. (Vaccination obligatoire en EAJE et casier judiciaire
vierge)
10) Les intervenants extérieurs
Des Intervenants extérieurs viennent de façon ponctuelle pour une animation auprès des enfants ou dans
le cadre des rencontres et d'échanges (rencontres intergénérationnelles, artistes à résidence, spectacles,
contes...). (Vaccination à jour et casier judiciaire vierge)
La composition de la crèche est annexée au règlement de fonctionnement.
L'ensemble du personnel bénéficient de formations continues obligatoires et des formations améliorant
leurs compétences en matière d'accueil du jeune enfant.
Des réunions d'analyse de pratiques sont organisées en dehors de la présence des enfants à raison de
2heures minimum par trimestre et animée par une psychologue.
6-VIE QUOTIDIENNE
6-1 FREQUENTATION DE L’ETABLISSEMENT
6-1-1 Horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants
Les parents ou toute autre personne autorisée doivent respecter les horaires d'ouverture et de fermeture
et sont priés d'arriver impérativement au plus tard 10 minutes avant l'heure de fermeture, afin qu’un
échange sur la journée puisse avoir lieu dans de bonnes conditions avec l’équipe éducative et, sans hâte,
pour l'enfant. En cas de retards répétés, le maintien de l’enfant dans l'établissement pourrait être remis en
cause.
Les enfants ne pourront être remis qu’à leurs parents ou à un tiers muni d’une autorisation préalable écrite
et signée des parents et d’une pièce d'identité.
Le parent qui confie l'enfant devra prévenir l’équipe même si c’est une personne dûment autorisée.
Un mineur de moins de 16 ans n’est pas autorisé à chercher un enfant en crèche.
La personne autorisée doit présenter une pièce d'identité pour récupérer l'enfant.
Au-delà de l'heure de fermeture de l'établissement, si un enfant est toujours présent et qu'aucun contact
n'a pu être établi avec la famille ou les personnes autorisées à chercher l'enfant, la personne qui a la
responsabilité de la structure informe la gendarmerie afin d'envisager la conduite à tenir.
# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales po @Lot::::" @ Truyère Un parent présent dans la structure, est responsable de son enfant et de sa fratrie.
Protection de l'enfant
Toute personne confrontée à une situation laissant craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger
ou de risque de danger, doit informer le Département.
Un enfant est en danger quand les conditions de son existence mettent en danger sa moralité, son
éducation ou son entretien. Quand son environnement familial ne garantit plus la satisfaction de ses
besoins vitaux l'enfant peut être victime de carences affectives, de négligences, voire de maltraitance
Département de l'Aveyron
: : 4 , Enfants en donger ? Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes Pa en difficulté ?
4 Rue de Paraire Le mieux, c'est d'en CS 23109 parler!
12031 Rodez Cedex 9
Tél. : 05 65 73 68 66 ou 05 65 73 68 46 ou OS 65 73 68 62 ST :
www.allo119.gouv.fr
6-1-2 La période d'adaptation et les modalités d'échanges quotidien
L'adaptation en présence d’un parent est un temps indispensable à la bonne intégration de l’enfant dans
l'établissement. Elle permet d’une part une transition entre le milieu familial et la collectivité et d’autre part
à la famille d'échanger avec les professionnels autour de leur enfant et de ses habitudes de vie.
La période d'adaptation est proposée généralement sur une dizaine de jours, avec une durée journalière qui
augmente progressivement. Cette évolution permet d'intégrer doucement les temps forts pour l'enfant : un
biberon ou un repas, une sieste. Un programme d’accueil est ensuite mis en place en concertation avec les
parents en fonction de la capacité d’acclimatation de l'enfant.
Dans le cas d’une familiarisation où une famille serait amenée à rester au-delà d’une semaine, la présence
de l'enfant sera facturée.
Concernant les modalités du déroulement de cette période d'adaptation, elles sont décrites dans le projet
d'établissement.
6-2 PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA COLLECTIVITE
Un échange régulier entre les parents et les professionnelles est essentiel pour le bon fonctionnement de
l'établissement et pour le bien-être de tous les acteurs de la crèche. Chaque famille doit, à tout moment, se
sentir reconnue dans sa singularité, pouvoir exprimer ses craintes, ses demandes et ses désirs en toute
confiance, et se sentir écoutée.
La participation commence dès la 1*® rencontre notamment lors de la pré-inscription. La période de
familiarisation permet ensuite à chacune des parties (enfant, parent, équipe) de faire de plus ample
connaissance.
Des temps de transmissions matin et soir assurent une parfaite communication entre les parents et les
professionnelles ainsi qu’une continuité de soins pour l'enfant.
La responsable est à l'écoute pour tout questionnement.
# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales pl) @Loti:::::
@ Truvère Les familles qui le souhaitent ont également la possibilité de :
-__ Participer aux temps festifs organisés tout au long de l’année (Noël, fête de fin d'année, xxx) ;
-__ Aider ponctuellement en cas de sortie
-_ Participer à des ateliers artistiques, musicaux ou bricolage
- _ Soiliciter un temps d'échanges avec la direction
6-3 L'HYGIENE — CHANGE — VETEMENTS
Afin de ne pas se substituer au rôle parental, le petit-déjeuner, les soins d'hygiène corporels (change et
toilette) sont obligatoirement donnés avant l’arrivée de l’enfant dans la structure.
Les parents doivent apporter un sac identifié au nom de l'enfant avec :
- Une tenue complète de rechange, chapeau, bonnet,
- L'objet transitionnel qui fera le va et vient entre la maison et la crèche pour qu'il y ait un réel lien.
Cet objet servira de repère à l'enfant tout au long de la journée. !l est important pour l'enfant
notamment pour l’endormissement ou en cas de petit chagrin.
- La tétine (si l’enfant en a une)
- _ Seringue lavage nasal (facultatif)
Toutes les affaires seront marquées au nom de l’enfant.
Les couches lavables sont autorisées dans la structure pour les parents qui le souhaitent. Elles seront
redonnées aux parents le soir dans un sac fourni par la famille pour l'entretien.
Les couches, le linge de lit, gants, bavoirs, couverts et serviettes de toilettes sont fournis par l'établissement
La famille qui souhaite apporter les couches ne peut le faire que sur dérogation liée à des contre-indications
médicales. Un certificat médical sera demandé, accompagné d’un PAI (Protocole d'Accueil Individualisé).
Ces pièces seront conservées par la structure.
6-4 L'ALIMENTATION
Les enfants doivent avoir pris le premier repas de la journée avant l’arrivée en crèche.
L'alimentation se fera d’après les indications données par les parents ou le médecin traitant.
Les repas comprennent le déjeuner, le goûter et les biberons.
Ils sont fournis par les établissements et adaptés en fonction de :
- L'âge des enfants (mixé ou morceaux)
- Leur régime alimentaire (allergies, sans porc, sans sel, etc)
Sauf contre-indication, tous les enfants consommeront l’eau du robinet, contrôlé par ARS.
Ÿ Biberons :
Le lait en poudre 1°" et 2°"€ âge de marque BLEDILAIT est fourni par les structures d’Espalion et de Bozouls.
Toutefois, si le lait proposé par la structure ne correspond pas à l'attente des parents ou en cas d’allergie ou
d’intolérance, les familles qui le souhaitent peuvent apporter le lait de leur choix pour leur enfant {la boite
doit être impérativement neuve, non ouverte) Elle sera datée à l'ouverture par le personnel et restituée à
w Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales pi2 @Lot::::: © Truyère la famille avant la date limite de consommation (après ouverture, 3 ou 4 semaines selon les marques). Pour
les plus petits, les parents doivent également fournir un biberon complet avec tétine, qui reste sur la
structure. Les biberons sont préparés par l’équipe.
La structure offre la possibilité aux mamans qui le souhaitent, de poursuivre l'allaitement maternel dans ses
locaux. Si le lait maternel est tiré dans des biberons préparés d’avance (conservé 48h au réfrigérateur, à
condition que la température soit <3°C ou 4 mois au congélateur ([<-18°C]) et donné sur le lieu d'accueil, il
devra être transporté du domicile au lieu d’accueil selon le protocole remis par la crèche à la famille.
Ne pas oublier de nous indiquer tous les changements concernant les quantités de lait dans les biberons.
Ÿ Repas solides :
Les repas sont préparés par un traiteur, livrés en liaison chaude et/ou froide, réchauffés sur place.
Les parents peuvent consulter les menus de la semaine qui sont affichés dans la structure.
Hormis les laits en poudre maternisés et maternel, aucun aliment confectionné au domicile des parents
(hors allergies ou intolérance avérée) ne pourra être donné aux enfants.
La famille qui souhaite apporter les repas ne peut le faire que sur dérogation médicale accordée par la
structure. Cette dérogation ne peut être donnée que sur contre-indications médicales. Un certificat médical
sera demandé, accompagné d’un PAI (Protocole d'Accueil Individualisé). Ces pièces seront conservées par
la structure.
En cas de PAI alimentaire, si la crèche n’est pas en mesure de proposer une solution satisfaisante, les parents
fournissent les repas de l'enfant. Ils seront immédiatement placés au réfrigérateur dans une boite dédié à
l'enfant et identifiée. Afin de respecter la chaine du froid, le transport des denrées entre le domicile et la
crèche s'effectuera dans un sac isotherme avec un pain de place. Conformément à l « arrêté du 21.12.09
relatif aux règles sanitaires applicables à l'entreposage des denrées alimentaires en contenant », la réception
des repas préparées par les parents ne pourra être faite que si ce dernier est à une température inférieure
à 4°C. A l’arrivée dans la structure, la température des plats est contrôlée et notifiée par écrit et signée par
le parent et la professionnelle (date, heure, nom de la professionnelle, nom de l'enfant, température,
signatures).
Les repas réchauffés non consommés en totalité ne seront rendus aux parents. En cas de doute sur la qualité
du repas, les professionnels se réservent le droit de fournir un repas industriel.
6-5 SECURITE ET RESPONSABILITES
L'attestation de responsabilité civile au nom de l'enfant, à jour, fournie lors de l’inscription permet de couvrir
les éventuels dommages causés par leur enfant.
Par mesure de sécurité, les bijoux et barrettes à cheveux sont interdits (sont également considérés comme
bijoux les colliers d’ambre). Le non-respect de cette disposition dégage la responsabilité de la crèche en cas
de perte ou d'accident. Les parents prennent également soin de ne rien laisser dans les poches tels que
petits objets, pièces de monnaie, médicaments... qui présentent un danger pour les tout-petits et sont donc
# Comtal
Règlernent de fonctionnement des crèches intercommunales p13 @Lot:::::
© Truvère interdits pour des raisons de sécurité. Les jouets de la maison sont interdits, exception faite, pour le doudou
ou autre objet transitionnel.
6-6 SANTE
6-6-1 Les vaccinations
Vaccination obligatoire — rappel à la loi
Voir article 5.1
6-6-2 Les maladies
L'éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour les pathologies définies par le Conseil
supérieur d'hygiène publique de France-séance du 14 mars 2013 en référence aux textes en vigueur
Pour certaines pathologies, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie
et durant les premiers jours du traitement. Dans un souci de confort et de bien-être de l'enfant, la
responsable ou le référent santé et accueil inclusif peut conseiller au parent de garder l'enfant à son domicile
(lieu rassurant et calme).
Seul le médecin est habilité à émettre une éviction ou pas.
Tout incident survenu avant l’arrivée de l’enfant doit impérativement être signalé à un membre de l’équipe
(chute, fièvre, vomissement, médicament administré à la maison...).
Si l'enfant est malade en cours de journée, les parents seront contactés et si la responsable le juge
nécessaire, ils devront venir chercher leur enfant pour le conduire chez le médecin. Dans le cas où l'enfant
présente un inconfort important (fièvre au cours de l'accueil, ou état de souffrance avérée), les parents sont
systématiquement prévenus et la responsable se réfère au protocole de soins signé lors de l'inscription.
6-6-3 Prise de médicaments
Toute administration de médicaments à la maison doit être signalée au personnel, afin que l'enfant bénéficie
d'une prise en charge adaptée évitant le risque de surdosage et d'interaction médicamenteuse.
+,
* Traitement ponctuel
Sous couvert du protocole établi par le référent santé et accueil inclusif, les structures pourront administrer
à l'enfant la crème de change nommé dans le protocole et le doliprane.
Pour les autres médicaments et pour des raisons de sécurité et de bien-être de l'enfant, il sera demandé aux
parents d'organiser chaque fois que possible, avec l'aide du médecin, la prise des médicaments le matin et
le soir.
En application de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, les professionnelles de la petite des structures
sont autorisées à administrer des médicaments aux enfants aux conditions que :
+ Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical.
® Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales pl4 @Lot::":: @ Truvère + Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par la famille (le nom et prénom de l'enfant seront
indiqués sur les médicaments fournis).
* Le professionnel réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant
les soins où traitements {ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription).
* Les parents (ou représentants légaux) ont expressément autorisé par écrit ces soins où traitements
médicaux et ont préalablement expliqué au professionnel le geste qu'il lui est demandé de réaliser (si besoin,
le référent santé peut également être sollicité sur ce point).
L'ordonnance médicale est également nécessaire en cas de traitement homéopathique.
+
+ Traitement de longue durée et soins spécifiques des enfants porteurs de handicap ou de maladie
chronique
Un PAI sera mis en place après concertation avec les parents, le référent santé et accueil inclusif,
l’accompagnant santé, la responsable de la structure et si besoin le médecin traitant et/ou médecin
spécialisé de l'enfant afin que l’accueil proposé lui soit le plus adapté possible.
“ Traçabilité des traitements et soins médicaux
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié qui précise :
+ Le nom de l'enfant, son poids
+ La date et l'heure de l'acte
+ Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du
médicament administré et la posologie Les parents sont bien évidemment prévenus (selon le cas :
immédiatement ou lors du départ de l'enfant) des soins qui ont été prodigués.
Une copie de l'ordonnance est conservée par la structure.
# Urgences
En cas d'urgence, les parents autorisent les responsables à faire appel au médecin de la structure ou aux
services de secours (pompiers, Samu) qui décideront de la conduite à tenir (soins, transport vers l'hôpital
de leur choix...) Les familles seront averties le plus rapidement possible.
6-6-4 Les protocoles d'hygiène et de sécurité
Un certain nombre de protocoles ont été rédigés et sont mis en œuvre par l'équipe éducative (accompagné
dans cette mission par le référent santé et accueil inclusif) afin de garantir la sécurité et l'hygiène au sein de
la structure :
Ces protocoles sont disponibles en annexes (à l'exception du protocole de mise en sureté)
e Le protocole de continuité de direction
+ Le protocole de situation d'urgence
e Le protocole des mesures préventives d'hygiène générale et renforcées
+ Le protocole des modalités de délivrance des médicaments et soins spécifiques
# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p15 @Lot::::: ® Truyère + Le protocole des conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance
« Le protocole des sorties hors de l'établissement
6-6-5 Poux
l'est conseillé aux parents d'enfant porteur de lentes ou de poux de traiter leur enfant, le cas échéant de le
garder au domicile en raison de la propagation rapide de la pédiculose et ce, dans l'intérêt de l'enfant mais
aussi de l’ensemble des autres enfants.
Nous demandons à tous les parents de nous signaler toute présence de poux et d’être vigilants à administrer
un traitement efficace.
7 CONTRACTUALISATION — FACTURATION — PAIEMENT
Le barème de référence est établi par la CNAF. Il est obligatoire, dès lors que le gestionnaire bénéficie de la
prestation de service unique -PSU- d'accueil des jeunes enfants. La CAF verse une aide importante au
gestionnaire permettant de réduire significativement la participation financière des familles.
Le montant de la participation financière est calculé sur la base d’un taux d'effort appliqué aux ressources.
7-1 DISPOSITIONS FINANCIERES
7-1-1 Barème de référence fixant le taux d'effort
Le barème de référence fixant le taux d'effort est calculé à l'heure, et varie selon la composition des familles.
Celui-ci est annexé au présent document.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé AËEH) à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
l'établissement, permet d'appliquer le taux de participation des familles immédiatement inférieur. La
mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge en situation de handicap dans la famille.
Concernant l'accueil des enfants placés en famille d'accueil du Départemental au titre de l'Aide Sociale à
l'Enfance, le tarif plancher s'applique.
En cas de garde alternée, il convient de différencier deux situations : soit les allocations familiales ne sont
pas partagées, soit les allocations familiales sont partagées. Le nombre d'enfants à charge est celui pris en
compte par la Caf.
Le tarif retenu pour les personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiche de salaire
est le tarif plancher
7-1-2 Ressources
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes, telles que déclarées perçues par l’allocataire et
son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d'activité professionnelle et assimilés,
pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables, ainsi que les heures supplémentaires et les
indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non
imposables. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
»# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p16 @Lot::::: e Truvère Pour les allocataires CAF ou MSA, le montant des ressources N-2 retenues pour le calcul est consulté sur un
site dédié et sécurisé (CDAP pour les allocataires CAF ; MSAPRO pour les allocataires MSA), sites accessibles
après signature d’une convention. Les familles autorisent cette consultation et la conservation des données
par la structure.
Pour les non-allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir s'effectue à partir de l'avis
d'imposition. Les justificatifs demandés à la famille sont les avis d'imposition ou de non-imposition de
l’année de référence.
À chaque modification de contrat, les ressources sont vérifiées sur CDAP/MSAPRO et le tarif est actualisé en
fonction des ressources.
Attention : Les familles doivent informer la responsable de la structure et la CAF ou la MSA (selon leur régime
d'appartenance) des changements de situation familiale ou professionnelle ou de caisse allocataire par un
écrit précisant la date de ce changement. La base ressources peut être modifiée en conséquence pour
calculer les droits.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond (fixés annuellement par la
CNAPF). Ainsi, si les familles ne désirent pas fournir leurs ressources, le montant plafond sera appliqué. De
même, en l’absence de ressources ou de ressources inférieures, le montant plancher sera appliqué.
7-2 L'ACCUEIL REGULIER
L'accueil régulier d’un enfant se fait sur des temps de présence prédéfinis par un contrat établi entre la
famille et la structure. Ce contrat est un engagement mutuel entre la crèche et la famille : la crèche
s'engage à réserver la place de l'enfant aux dates et heures définies ; la famille s'engage à payer pour ce
même temps.
Une période d'essai de 1 mois est accordée, dans la continuité de la période de familiarisation pour
s'assurer du planning. Un ajustement pourra être effectué par la suite pour garantir les horaires d’arrivée
et de départ de l'enfant. Cependant, en cas de modification de + 15% {entre le planning de pré-inscription
et la demande de réduction), le dossier devra repasser en commission d'attribution.
Le contrat (sauf cas particulier : rentrée en cours d’année, horaires sur planning...) est établi au maximum
pour une durée d’un an {revu au moins une fois dans l’année si besoin). Une modification du tarif horaire
est réalisée en janvier de chaque année.
La place est systématiquement réservée et le contrat prend en compte :
e L'heure d'arrivée et l'heure de départ définie avec la famille et arrondie au quart d'heure (ex : 8h15
-17h45).
e Le nombre de jours réservés par semaine
e Le nombre de mois ou de semaines de fréquentation
+ Cas des parents travaillant sur planning variable
Pour ces parents uniquement, le contrat pourra être mensuel, mais la structure ne peut s'engager à
conserver une place disponible, que dans la mesure où les temps de présence de l'enfant seront fournis
dernier délai le 15 du mois précédent.
À compter du 5ère jour d'absence non signalée ou non motivée, la structure est autorisée à reprendre la
libre disposition de la place après en avoir averti la famille.
® Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p17 @Loti::::
@ Truvyère 7-2-1 Droit aux congés
S'il n’est pas possible d'anticiper la totalité des absences lors de la signature du contrat, la directrice doit
être prévenue avant leur mise en œuvre sous peine de facturation.
Les délais de prévenance sont de 15 jours pour les congés de 5 jours et plus et d’une semaine pour les congés
de moins de 5 jours. Les congés respectant les délais sont déduits de la facturation
7-2-2 Facturation
Les factures sont éditées à terme échue et sont transmises par courrier exclusivement. Les heures facturées
correspondent aux heures prévues et réservées au contrat du mois concerné.
En plus du contrat initial, tous dépassements horaires de présence de votre enfant sont facturés au quart
d'heure, le tarif horaire de la famille s'applique.
7-2-3 Déductions autorisées dans le cadre d’un contrat régulier
Seuls les motifs d’absences suivants sont déductibles de la facturation d’un contrat régulier :
- Les maladies supérieures à un jour sur présentation d’un certificat médical dès le retour de l'enfant
(le premier jour d'absence est dû par la famille, la déduction n'intervenant qu’à compter du
deuxième jour
- _ L’hospitalisation de l'enfant (sur présentation du bulletin d’hospitalisation)
- Une fermeture exceptionnelle de l'établissement.
7-3 L'ACCUEIL OCCASIONNEL
L'accueil occasionnel concerne les enfants pris en charge ponctuellement et de façon non régulière, à la
demande des parents, en fonction des places disponibles. Un 1° rendez-vous est organisé avant tout
démarrage d'accueil afin de constituer le dossier administratif de l’enfant et de programmer la période de
familiarisation.
Les enfants ayant été accueillis au sein de la crèche avant leur entrée en école maternelle peuvent bénéficier
d’un accueil occasionnel dans le cadre du périscolaire et vacances scolaires.
Pour l'entrée à l’école, le départ de la crèche est échelonné entre deux périodes de vacances scolaires.
Pour les enfants qui sont allés à l’école le matin, l'accueil en crèche sera possible l'après-midi, suivant les
places disponibles (ils ne seront toutefois pas prioritaires sur les autres accueils).
7-3-1 La facturation
L'accueil occasionnel est facturé à l'heure, en fonction du taux horaire de participation familiale
{mentionné dans art. 6.2.2.). La facturation se fait alors mensuellement, à terme échu : elle est calculée en
fonction des heures de présence de l’enfant et du tarif horaire appliqué à la famille. Tout quart d'heure
entamé est du.
En cas d’absence, toute place réservée est due, si elle n’est pas décommandée au minimum 24 h à l'avance.
® Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p18 @Lot::: e Truyère 7-4 L'ACCUEIL D'URGENCE
Le tarif appliqué pour les enfants en accueil d'urgence sera en fonction des ressources de la famille, si celles-
ci peuvent être connues. Si cela n’est pas possible, dans l'attente des justificatifs des ressources, le tarif
moyen sera retenu N-1.
7-5 PAIEMENT
Quel que soit le mode d'accueil, les factures sont à régler dès réception. Le paiement peut se faire par
prélèvement, par chèque ou e-Cesu.
Un récapitulatif des sommes versées l’année précédente est remis à chaque famille pour la déclaration
d'impôts l’année N+1.
7-5-1 Impayés
En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives, l'enfant ne sera plus accueilli jusqu’à
régularisation.
Si toutefois les familles rencontrent des difficultés financières passagères, elles sont invitées à en faire part
à la responsable, afin de trouver une solution.
7-5-2 Modifications du contrat
Le contrat peut être révisé, selon les possibilités du service et en accord avec la responsable.
Il est possible de résilier un contrat d'accueil en envoyant une lettre de préavis (avec accusé de réception ou
remise en main propre), 1 mois avant la date de fin souhaitée.
En cas de rupture en cours de contrat, le mois en cours de préavis restent dus.
7-5-3 Rupture de contrat
A l'initiative de la crèche :
- _ Non-respect du calendrier vaccinal,
-__ Non-respect du règlement de fonctionnement de la crèche,
- La répétition de retards après l’heure de fermeture,
- La répétition d’absences non signalées,
- Une absence de plus de 8 jours non motivée après que la crèche soit rentrée en contact avec la
famille,
- 2 non-paiements successifs par la famille de la contribution mensuelle, malgré la procédure de
relance,
- Tout comportement perturbateur de la part d’un parent ayant pour conséquence de troubler le
fonctionnement de la structure.
Dans ces cas, les parents sont invités à un rendez-vous pour trouver une solution. En cas de refus, les parents
reçoivent un courrier recommandé les informant de la rupture de contrat et des modalités de fin de contrat.
Le mois en cours est facturé.
A l'initiative de la famille :
Les parents sont tenus d'informer la responsable de la crèche pour attribuer la place à un autre enfant; les
parents respectent un préavis de 1 mois.
# Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunaäles p19 @Lot::: ©@ Truyère 7-6 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES FAMILLES
Les données collectées dans le cadre de l'accueil des enfants et des contrats mis en place sont traitées par
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère dont le siège est situé à 18 Bis av Marcel Lautard,
12500 Espalion, en tant que gestionnaire des crèches de son territoire.
Les informations, utilisées dans le cadre de ce traitement, le sont afin d’assurer l'accueil de l'enfant, de
gérer la facturation de la participation financière familiale er de recouvrer les sommes dues, et ce
uniquement au sein de sa crèche où il est accueilli.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
représentants légaux disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données nominatives les concernant et concernant leur enfant, en adressant leur demande à l’adresse
suivante : creches@3cltfr.
Toute captation d'image par un parent au sein de la structure est interdite.
N° CNIL de la CC : DPO —- 29715
< Temps de conservation des données :
Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire afin de nous permettre de nous conformer
aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire à nos exigences
opérationnelles, telles que la conservation des dossiers enfants, l'amélioration de la gestion de la relation
client, la réponse aux plaintes, les contrôles de la CAF ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits.
Par exemple, la plupart des données de nos familles sont conservées pendant 5 ans à l'issue de la relation contractuelle.
% Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :
e droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement des données
personnelles ainsi qu'une copie de celles-ci ;
+ droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou
incomplètes, vous avez le droit d'obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
+ droit d'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;
+ droit à la limitation du traitement des données personnelles ;
+ droit d'opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer
au traitement de vos données personnelles.
Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins
de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection.
e droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre
consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
+ droit à la portabilité : lorsque que c'est applicable, vous avez le droit de demanderà récupérer les
données que vous nous avez fournies ou à ce qu'elles soient transmises à un tiers si c'est techniquement
possible.
® Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p.20 @Lot::::::
@ Truvyère En cas de souhait d’exercice des droits listés ci-dessus, merci d'adresser une demande écrite à l'adresse
suivante : creches@2clt.fr en mentionnant la crèche qui accueille votre enfant.
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez
également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés).
7-7 Examen de recours
La Direction Pôle Social de la Communauté de Communes instruira les litiges ou recours relatifs à la
tarification, les difficultés d'application du règlement de fonctionnement et les demandes de dérogation
d'ordre financier et de remises gracieuses de dettes, qui lui seront soumises lorsque la famille rencontre des
difficultés particulières.
La direction Pôle social soumettra ensuite un avis motivé et circonstancié à la décision de l’élu en charge du
social, ou le cas échéant au Conseil communautaire.
Les réponses aux sollicitations des familles se font par courrier. Aucune réponse n’est transmise par
téléphone.
8 DIFFUSION ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le présent règlement peut être modifié par décision de la Communauté de Communes Comtal lot et Truyère
dans le but d'améliorer le service et le bien-être des enfants.
Les parents sont avertis par mail.
La CAF et la PMI, nos partenaires, sont destinataires de ce règlement.
Le présent règlement est remis aux familles lors de l'inscription de leur enfant et affiché dans le hall de la
crèche ; il est signé par le ou les parents selon la situation familiale.
Règlement délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans sa séance du 19 décembre 2022. Publié et transmis au contrôle de légalité le 21
décembre 2022.
Modifié par l'assemblée délibérante dans sa séance du 20 février 2023. Publié et transmis au contrôle de légalité le : 1° mars 2023.
2? DEC. 2073 Modifié par l'assemblée délibérante dans sa séance du 10 décembre 2023. Publié et transmis au contrôle de légalité le
Le Président de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
#” Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p21 @Lot:::::: ©@ Truyère e Comtal
@Lot::
@ Truyère
Approbation du règlement de fonctionnement
Je, soussigné({e) , parent de
l’enfant , Confirme avoir lu
et accepte le règlement de fonctionnement de la crèche
gérée par la Communauté
de Communes Comtal Lot et Truyère.
Je m'engage à prévenir la directrice de toutes modifications familiales (changement d'adresse, de situation
familiale, de situation professionnelle, de caisse d’allocataire) et tous changements de numéros de téléphone
(domicile, travail, portable) le plus rapidement possible.
Je m'engage à fournir tous les documents administratifs nécessaires.
Fait à
Le
Signature des parents
® Comtal
Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales p22 @lLot::::: @ Truyère REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Remboursement des charges
électriques au Centre Social Espalion Estaing Séance du lundi 11 décembre 2023
N° 2023-12-11-D314
Rapporteur Madame Elodie GARDES
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 40 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers {ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-06-19-D188 du 19 juin 2023 approuvant le remboursement de l’électricité
du premier semestre 2023 au Centre Social Espalion-Estaing,
Monsieur le Président rappelle que suite au problème d'humidité du bâtiment Pôle Enfance
d’Espalion, la pompe à chaleur connait des dysfonctionnements qui occasionnent une
surconsommation électrique et qu’au vu de l'augmentation de l'électricité, les factures payées par le
Centre Social d’Espalion sont importantes.
Aussi pour ne pas mettre en péril l'association, Monsieur le Président rappelle qu’au conseil du juin,
le conseil communautaire a décidé de prendre en charge le surplus des factures des mois de mars et
mai soit 28 775 €.
il propose pour les mois de juillet, septembre et novembre de faire de même, soit :
- pour la facture du mois de juillet 2 107,06 € = 3 174,33 € (en 2023) — 1 067,85 € (en 2022)
- pour la facture du mois de septembre 1 807,19 € = 2 826,04 € (en 2023) — 1 018,85 € (en 2022),
- pour la facture du mois de novembre 4 977,82 € = 6 415,76 € (en 2023) — 1 437,94 € {en 2022),
Soit un total égal à 8 924,56 €, arrondi à 8 925€ à verser au Centre Social d’Espalion-Estaing.
De plus, M. le Président rappelle que le Centre Social prend en charge l'électricité de tout le bâtiment
alors qu'il n’en occupe que les 2/3; les 1/3 restant étant ceux occupés par la crèche avant son
déménagement. M. Le Président propose donc de rembourser au Centre Social les 1/3 des frais
électriques restant à charge au Centre Social en 2023 soit 6 595 € (-19 783,30*1/3)
CCCLT — n° 2023-12-11-D314
Nomenclature : 825 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le remboursement du surplus des factures d'électricité des mois de juillet,
septembre et novembre 2023 qui s'élève à 8 925 € au Centre Social Espalion-Estaing ;
- _ APPROUVE le remboursement de 1/3 des charges électriques soit 6 595 €;
- DIT que les crédits seront prévus au budget général 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en
application de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président, _
Par délégation |
La Directrice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D314
Nomenclature : 825 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Conventions avec le Conservatoire de
l’Aveyron pour les crèches d’Entraygues et Séance du lundi 11 décembre 2023
d’Espalion
N° 2023-12-11-D315
Rapporteur Madame Elodie GARDES
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 40 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers {ères) supplées (éees): Bernadette BELIÈRES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE,
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-09-25-D241 du 25 septembre 2023 approuvant les conventions entre le
Conservatoire de l'Aveyron et la Communauté de Communes pour les micro-crèches d’Entraygues,
Gages, Lioujas et la crèche d’Espalion pour la période du 1° janvier au 30 septembre 2023 ;
Monsieur le Président rappelle au conseil que le conservatoire de l'Aveyron est intervenu dans les
micro-crèche d’Entraygues, Gages et Lioujas et la crèche d’Espalion entre le 1° janvier et le 30
septembre.
La micro-crèche d’Entraygues et la crèche d’Espalion souhaite continuer ce partenariat pour la
période du 1° octobre 2023 au 30 juin 2024.
Il donne lecture des nouvelles conventions et indique que pour la période du 17 octobre 2023 au 30
juin 2024, le coût des interventions sera de :
- pour la micro-crèche d'Entraygues, à raison de 9 séances de 30 minutes, 456,75 € (le conservatoire participant à hauteur de 225€),
- pour la crèche d’Espalion, à raison de 9 séances de 30 minutes pour chacun des 2 groupes, 659,25 €
{le conservatoire participant à hauteur de 450 €).
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les conventions entre le conservatoire de l’Aveyron et la Communauté de
Communes pour la micro-crèche d’Entraygues et la crèche d’Espalion
- AUTORISE Monsieur le Président à payer les interventions qui seront réalisées et
conformément à la convention,
- DIT que les crédits sont prévus en partie au budget petite enfance 2023 (1/3) et seront
prévus, en partie, au budget 2024 (2/3),
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-12-11-D315
Nomenclature : 825 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Vs pr
Ge
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture [ (A
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégation |
La Directrice Générale des Services
Madame Claire MOLINIER
Délais et voies de recours: « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D315
Nomenclature : 825 CO Se Tee) S Comtal S |
(a @ Lot: Le ©@ Truyere
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2024
Sensibilisation musicale
Entre :
Le Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron 5, place Sainte Catherine
12000 RODEZ
représenté par Madame Dominique GOMBERT, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée par la délibération du Comité Syndical n°2023-12,
Ci-après désigné : « le Conservatoire »,
Et :
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
18 bis avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
Représenté par Monsieur Nicolas BESSIERE, en sa qualité de président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désigné : « Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère »,
Ensemble désignés « les Parties »
Préambule
Afin de participer à l’éveil des jeunes enfants, la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère consciente de l’importance d’être en contact direct avec un musicien et son instrument, sollicite des interventions d’enseignants du Conservatoire de l’Aveyron auprès des enfants accueillis au sein du Multi-Accueil « Les Loustics » d’Espalion.
Dans ses missions de service public, le Conservatoire de l’Aveyron propose à un large public, notamment aux plus jeunes, des actions de sensibilisation et d’éveil musical.
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron se sont rapprochés afin de déterminer ensemble les conditions d’un partenariat, objet de la présente convention.
Ceci étant précisé, il est convenu entre les Parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le Conservatoire s’engage à mettre à disposition ses enseignants musiciens, afin d’assurer des interventions musicales auprès des enfants du Multi-Accueil « Les Loustics » d’Espalion. L’intervention musicale se déroule au milieu de l’espace de jeux et motricité des enfants. Les petits s’approprient à leur rythme ce temps particulier en présence du musicien au sein de leur environnement familier. ARTICLE 2 : Modalités d’intervention
9 interventions sont prévues au cours de l’année 2023-2024. Les interventions se dérouleront le mardi matin.
Protocole sanitaire :
Conformément au plan gouvernemental à destination des établissements d’accueil de la petite enfance, les recommandations sanitaires (gestes barrières en modes d’accueil, entretien des locaux, du linge, des jeux et des jouets…) devront être respectées.
ARTICLE 3 : Conditions financières et modalités de paiement
L’enseignant sera rémunéré par le Conservatoire. En contrepartie, la Communauté de Communes versera au Conservatoire la somme globale de 659,25 €.
Le coût horaire de la prestation, facturé à la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère est fixé à 45€.
L’intervention se décompose comme suit :
interventions Crèche Espalion
sensibilisation -
chant
durée de
l'intervention
nbre de
séances
volume horaire
annuel coût horaire coût annuel
groupe 1 0:30 9 4:30:00 95.00 € 427.50 €
groupe 2 0:30 9 4:30:00 95.00 € 427.50 €
Frais de déplacement 254.25 €
TOTAL GENERAL 9:00:00 1 109.25 €
Participation Conservatoire de l'Aveyron 450.00 €
Total à financer 659.25 €
Le CRDA adressera à la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère un titre de recettes à la fin des interventions, en juin 2024. Les paiements seront effectués via chorus pro.
ARTICLE 4: Communication
Tout support de communication devra faire l’objet d’une validation commune de l’ensemble des partenaires, avant sa diffusion.
ARTICLE 5 : Durée et fin de contrat
La présente convention prendra effet à compter du 1eroctobre 2023 et s’achèvera le 30 juin 2024.
Fait en deux exemplaires originaux le
Le Président de la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère
Nicolas BESSIERE
La Présidente du Syndicat
Mixte du CRDA
Dominique GOMBERT © Comital
@ Lot ::::::::: CONS RP VE e
_n © Truyere US ltle
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2024
Sensibilisation musicale
Entre :
Le Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron 5, place Sainte Catherine
12000 RODEZ
Représenté par Madame Dominique GOMBERT, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée par la délibération du Comité Syndical n°2023-12,
Ci-après désigné : « le Conservatoire »,
Et :
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
18, bis avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
Représenté par Monsieur Nicolas BESSIERE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée : « La Communauté de Communes »,
Ensemble désignés « les Parties »
Préambule
Afin de participer à l’éveil des jeunes enfants, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, consciente de l’importance d’être en contact direct avec un musicien et son instrument, sollicite des interventions d’enseignants du Conservatoire de l’Aveyron auprès des enfants accueillis sein de la Micro-crèche « Les pitchouns du confluent » d’Entraygues-sur-Truyère.
Dans ses missions de service public, le Conservatoire propose à un large public, notamment aux plus jeunes, des actions de sensibilisation et d’éveil musical.
La Communauté de Communes et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron se sont rapprochés afin de déterminer ensemble les conditions d’un partenariat, objet de la présente convention.
Ceci étant précisé, il est convenu entre les Parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le Conservatoire s’engage à mettre à disposition un enseignant musicien, afin d’assurer des interventions musicales auprès des enfants de la Micro-crèche « Les pitchouns du confluent » d’Entraygues-sur-Truyère.
L’intervention musicale se déroule au milieu de l’espace de jeux et motricité des enfants. Les petits s’approprient à leur rythme ce temps particulier en présence des musiciens au sein de leur environnement familier. ARTICLE 2 : Modalités d’intervention
9 interventions sont prévues au cours de l’année 2023-2024. Les interventions se dérouleront le mardi matin.
Protocole sanitaire :
Conformément au plan gouvernemental à destination des établissements d’accueil de la petite enfance, les recommandations sanitaires (gestes barrières en modes d’accueil, entretien des locaux, du linge, des jeux et des jouets…) devront être respectées.
ARTICLE 3 : Conditions financières et modalités de paiement
L’enseignant sera rémunéré par le Conservatoire. En contrepartie, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère versera au Conservatoire la somme globale de 456,75 €.
Le coût horaire de la prestation, facturé à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est fixé à 45€. Les frais de déplacement sont calculés au réel sur la base de 0.50 € du km.
L’intervention se décompose comme suit :
Interventions Micro-Crèche d'Entraygues
Sensibilisation
musicale
durée de
l'intervention
nbre de
séances
volume horaire
annuel coût horaire coût annuel
Micro-crèche 00:30 9 4:30:00 95.00 € 427.50 €
Frais de déplacement 254.25 €
TOTAL GENERAL 4:30:00 681.75 €
Participation Conservatoire de l'Aveyron 225.00 €
Total à financer 456.75 €
Le Conservatoire adressera à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère un titre de recettes à la fin des interventions, en juin 2024. Les paiements seront effectués via chorus pro.
ARTICLE 4 : Communication
Tout support de communication devra faire l’objet d’une validation commune de l’ensemble des partenaires, avant sa diffusion.
ARTICLE 5 : Durée et fin de contrat
La présente convention prendra effet à compter du 1er octobre 223 et s’achèvera le 30 juin 2024.
Fait en deux exemplaires originaux le
Le Président
de la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère
Nicolas BESSSIERE
La Présidente
du Syndicat Mixte du CRDA
Dominique GOMBERT REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion Séance du lundi 11 décembre 2023 - Bilan de la concertation, non réalisation
d'une évaluation environnementale et arrêt N° 2023-12-11-D316
du projet
Rapporteur Monsieur Le Président
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-34, L. 103-2 et R.153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avril 2019 ayant
approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence
« Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts
de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 Avril 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du
PLU de la Commune d’Espalion et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la
révision,
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale (demande n°2023-011738), formulée par
la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 16 juin 2023 :
Vu le projet de révision allégée n°1 du PLU de la Commune d’Espalion,
CCCLT — n° 2023-12-11-D316
Nomenclature : 212 Monsieur le Président rappelle :
Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure
d'évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022
Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°1
du PLU ont été les suivantes :
Information du public via le site internet de la Communauté de Communes
{https://comtal-lot-truyere.fr/),
Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public mis
à disposition du public à la Communauté de Communes et à la mairie d’Espalion aux
jours et heures d'ouverture,
Possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Président par :
o courrier à l'adresse suivante :
Révisions allégées ou modification PLU Espalion
Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
o courriel à l'adresse suivante : urbanisme@3clt.fr
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de
la révision allégée n°1 de PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d'enquête publique. Le
bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
Conjointement aux procédures d’évolutions du PLU d’Espalion, la Communauté de
communes a entrepris l'élaboration de son PLUIi. À ce titre, une concertation est
également mise en œuvre. Cela peut expliquer certaines confusions en termes de
concertation entre les procédures d’évolutions du PLU d’Espalion et de l’élaboration du
PLUI. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant
concerner la commune d’Espalion a été réalisée. En conclusion, en date du 29/11/2023,
10 demandes concernant la commune d’Espalion ont été formulées. Aucune de ces
dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU d’Espalion. En
revanche, elles feront l’objet d’une analyse dans le cadre de l'élaboration du PLUI.
Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. Celle-ci se poursuivra
dans le cadre de l'élaboration du PLUI.
Monsieur le Président explique que le projet de révision allégée n°1 à fait l’objet d’une demande
d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a
formulé une décision de dispense d'Évaluation Environnementale.
En conséquence, Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°1 étant finalisé, il
convient, maintenant de l'arrêter.
Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°1 a été transmis avec la
convocation au Conseil Communautaire au moyen du lien
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/upioads/2023/12/DOSSIERarretESP_ pdf RA1.pdf
et qu’il était également consultable sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d'ouverture.
Monsieur le Président ajoute que le projet de révision allégée n°1 étant finalisé, il convient,
maintenant de l'arrêter.
Le projet arrêté de révision allégée n°1 du PLU d’Espalion, accompagné de la présente délibération,
sera envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de l’Aveyron ainsi que :
à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers);
à la Chambre d’agriculture ;
à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;
au Centre Régional de la Propriété Forestière.
CCCLT - n° 2023-12-11-D316
Nomenclature : 212 Monsieur le Président explique qu’en labsence de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
exécutoire sur le territoire, le présent projet fera l’objet d’une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée, au titre de l’article L142.5 du Code de l'Urbanisme, auprès de Monsieur le
Préfet, lequel s’appuiera sur l’avis de la CDPENAF.
Avant sa mise à l'enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la
Communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à 39 voix pour et 1 abstention
(M. Guillaume SEPTFONDS) :
CONSIDERE comme favorable le bilan de la concertation présenté,
DECIDE DE NE PAS REALISER une évaluation environnementale dans le cadre de la présente
procédure, conformément à l’avis de dispense d'évaluation environnementale, formulé par
l’autorité environnementale ;
ARRETE le projet de révision allégée n°1 du PLU de commune d’Espalion tel qu'il est annexé
à la présente délibération ;
SOUMET pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°1 du PLU d’Espalion à la
Préfecture, à la CDPENAF, à la Chambre d'agriculture, à l'Institut NAtional de l'Origine et de
la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière.
SOUMET le projet arrêté de la révision allégée n°1 du PLU à un examen conjoint de l'Etat,
de la Communauté de communes et de personnes publiques associées, conformément aux
articles L.153-34 et R153-12 du code de l’urbanisme
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Espalion, durant un mois.
CCCLT — n° 2023-12-11-D316
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
h | | |
Sr A nn .—
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 1 4 DEC 2073 e .
Pour copie conforme,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D316
Nomenclature : 212 e Comtal
@Lotii
© Truyere
Annexe 1 – Projet d’arrêt – Révisions et modification du PLU d’Espalion
• Aménagement de l’Espace - Urbanisme :
Rapporteur M. Jean-Michel LALLE ;
Les projets des révisions et modification sont téléchargeables au moyen des liens indiqués :
✓ Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Bilan de la concertation, non réalisation d’une évaluation
environnementale et arrêt du projet
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_pdf_RA1.pdf
✓ Révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune
d’Espalion - Bilan de la concertation, réalisation d’une évaluation
environnementale et arrêt du projet
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_pdf_RA2.pdf
✓ Révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Bilan de la concertation, réalisation d’une évaluation
environnementale et arrêt du projet
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretEsp_pdf_RA3.pdf
✓ Révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Bilan de la concertation, réalisation d’une évaluation
environnementale et arrêt du projet
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_pdf_RA4.pdf
✓ Révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Bilan de la concertation, réalisation d’une évaluation
environnementale et arrêt du projet
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_pdf_RA5.pdf
✓ Révision allégée n°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Bilan de la concertation, réalisation d’une évaluation
environnementale et arrêt du projet
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_pdf_RA6.pdf
✓ Modification de Droit Commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Bilan de la concertation et réalisation d’une
évaluation environnementale
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarret_ESP_pdf_M2.pdf
Les dossiers sont également consultables sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d’ouverture. REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision allégée n° 2 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion Séance du lundi 11 décembre 2023
- Bilan de la concertation, réalisation d’une
évaluation environnementale et arrêt du N° 2023-12-11-D317
projet
Rapporteur Monsieur Le Président
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour: 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIÈRE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-34, L. 103-2 et R.153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avril 2019 ayant
approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence
« Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts
de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 Avril 2022 prescrivant la révision allégée n°2 du
PLU de la Commune d’Espalion et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision,
Vu la décision de réalisation de soumission à évaluation environnementale (demande n°2023-
011739), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 16 juin 2023 ;
Vu le projet de révision allégée n°2 du PLU de la Commune d’Espalion,
CCCLT — n° 2023-12-11-D317
Nomenclature : 212 Monsieur le Président rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure
d'évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022
- Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°2
du PLU ont été les suivantes :
e Information du public via le site internet de la Communauté de Communes
{https://comtal-lot-truyere.fr/),
°e Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public mis
à disposition du public à la Communauté de Communes et à la mairie d’Espalion aux
jours et heures d'ouverture,
e Possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Président par :
o courrier à l'adresse suivante :
Révisions allégées ou modification PLU Espalion
Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
o courriel à l’adresse suivante : urbanisme@3cit.fr
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de
la révision allégée n°2 de PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d'enquête publique. Le
bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
e Conjointement aux procédures d’évolutions du PLU d’Espalion, la Communauté de
communes a entrepris l’élaboration de son PLUI. A ce titre, une concertation est
également mise en œuvre. Cela peut expliquer certaines confusions en termes de
concertation entre les procédures d’évolutions du PLU d’Espalion et de l'élaboration du
PLUI. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant
concerner la commune d’Espalion a été réalisée. En conclusion, en date du 29/11/2023,
10 demandes concernant la commune d’Espalion ont été formulées. Aucune de ces
dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU d’Espalion. En
revanche, elles feront l’objet d’une analyse dans le cadre de l'élaboration du PLUI.
e Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. Celle-ci se poursuivra
dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.
Monsieur le Président explique que le projet de révision allégée n°2 a fait l’objet d’une demande
d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a
formulé une décision de soumission à une Évaluation Environnementale.
En conséquence, Monsieur le Président indique que l’Évaluation Environnementale a été mise en
œuvre, conformément au titre du R104-11 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°2 a été transmis avec la
convocation au Conseil Communautaire au moyen du lien
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_pdf RA2.pdf
et qu’il était également consultable sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d'ouverture.
Monsieur le Président ajoute que le projet de révision allégée n°2 étant finalisé, il convient,
maintenant de l'arrêter.
Le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLU d’Espalion, accompagné de la présente délibération,
sera envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de l'Aveyron ainsi que :
e à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers);
à la Chambre d'agriculture ;
à l'institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;
au Centre Régional de la Propriété Forestière.
l'autorité environnementale au titre de l'évaluation environnementale.
CCCLT - n° 2023-12-11-D317
Nomenclature : 212 Avant sa mise à l'enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la
Communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à à 39 voix pour et 1
abstention (M. Guillaume SEPTFONDS) :
- CONSIDERE comme favorable le bilan de la concertation présenté,
- REALISE une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure,
conformément à l'avis de soumission à évaluation environnementale, formulé par
l’autorité environnementale ;
- ARRETE le projet de révision allégée n°2 du PLU de commune d’Espalion tel qu’il est annexé
à la présente délibération ;
- SOUMET pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°2 du PLU d’Espalion à la
Préfecture, à la CDPENAF, à la Chambre d’agriculture, à l'institut NAtional de l'Origine et de
la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière, et à l’autorité environnementale ;
- SOUMET le projet arrêté de la révision allégée n°2 du PLU à un examen conjoint de l'Etat,
de la Communauté de communes et de personnes publiques associées, conformément aux
articles L.153-34 et R153-12 du code de l’urbanisme
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Conformément à l'article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Espalion, durant un mois.
CCCLT — n° 2023-12-11-D317
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
J/1 LL OÙ —
Certifié exécutoire \
Transmis en Préfecture \
Publié et notifié le : 1 L DEL 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi por
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2023-12-11-D317
Nomenclature : 212 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision allégée n°3 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion Séance du lundi 11 décembre 2023
- Bilan de la concertation, réalisation d’une
évaluation environnementale et arrêt du N° 2023-12-11-D318
projet
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés {ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-34, L. 103-2 et R.153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avril 2019 ayant
approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence
« Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts
de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 Avril 2022 prescrivant la révision allégée n°3 du
PLU de la Commune d’Espalion et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision,
Vu la décision de réalisation de soumission à évaluation environnementale (demande n°2023-
011740), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 16 juin 2023 ;
Vu le projet de révision allégée n°3 du PLU de la Commune d’Espalion,
CCCLT — n° 2023-12-11-D318
Nomenclature : 212 Monsieur le Président rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure
d'évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022
- Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°3
du PLU ont été les suivantes :
°e Information du public via le site internet de la Communauté de Communes
(https://comtal-lot-truyere.fr/},
e Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public mis
à disposition du public à la Communauté de Communes et à la mairie d’Espalion aux
jours et heures d'ouverture,
e Possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Président par :
o courrier à l’adresse suivante :
Révisions allégées ou modification PLU Espalion
Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
o courriel à l'adresse suivante : urbanisme@3clt.fr
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de
la révision allégée n°3 de PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d'enquête publique. Le
bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
e Conjointement aux procédures d’évolutions du PLU d’Espalion, la Communauté de
communes a entrepris l'élaboration de son PLUI. A ce titre, une concertation est
également mise en œuvre. Cela peut expliquer certaines confusions en termes de
concertation entre les procédures d’évolutions du PLU d’Espalion et de l'élaboration du
PLUI. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant
concerner la commune d’Espalion a été réalisée. En conclusion, en date du 29/11/2023,
10 demandes concernant la commune d’Espalion ont été formulées. Aucune de ces
dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU d’Espalion. En
revanche, elles feront l’objet d’une analyse dans le cadre de l'élaboration du PLUI.
e Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. Celle-ci se poursuivra
dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.
Monsieur le Président explique que le projet de révision allégée n°3 a fait l’objet d’une demande
d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a
formulé une décision de soumission à une Évaluation Environnementale.
En conséquence, Monsieur le Président indique que l’Évaluation Environnementale a été mise en
œuvre, conformément au titre du R104-11 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°3 a été transmis avec la
convocation au Conseil Communautaire au moyen du lien
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretEsp pdf RA3.pdf
et qu’il était également consultable sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d'ouverture.
Monsieur le Président ajoute que le projet de révision allégée n°3 étant finalisé, il convient,
maintenant de l'arrêter.
Le projet arrêté de révision allégée n°3 du PLU d’Espalion, accompagné de la présente délibération,
sera envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de l'Aveyron ainsi que :
e à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers);
CCCLT — n° 2023-12-11-D318
Nomenclature : 212 à la Chambre d’agriculture ;
à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;
au Centre Régional de la Propriété Forestière.
l'autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale.
Monsieur le Président explique qu’en l'absence de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
exécutoire sur le territoire, le présent projet fera l’objet d’une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée, au titre de l’article L142.5 du Code de l'Urbanisme, auprès de Monsieur le
Préfet, lequel s’appuiera sur l’avis de la CDPENAF.
Avant sa mise à l'enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la
Communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 39 voix pour et 1 abstention (M. Guillaume SEPTFONDS) :
- CONSIDERE comme favorable le bilan de la concertation présenté,
- REALISE une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure,
conformément à l'avis de soumission à évaluation environnementale, formulé par
l'autorité environnementale ;
- ARRETE le projet de révision allégée n°3 du PLU de commune d’Espalion tel qu’il est annexé
à la présente délibération ;
- SOUMET pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°3 du PLU d’Espalion à la
Préfecture, à la CDPENAF, à la Chambre d’agriculture, à l'institut NAtional de l'Origine et de
la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière, et à l’autorité environnementale :
- SOUMET le projet arrêté de la révision allégée n°3 du PLU à un examen conjoint de l'Etat,
de la Communauté de communes et de personnes publiques associées, conformément aux articles L.153-34 et R153-12 du code de l'urbanisme
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Conformément à l'article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Espalion, durant un mois.
CCCLT — n° 2023-12-11-D318
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 4 |, DEC. 2073
Publié et notifié le :
Pour copie conformg
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D318
Nomenclature : 212 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision allégée n°4 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion Séance du lundi 11 décembre 2023
- Bilan de la concertation, réalisation d’une
évaluation environnementale et arrêt du N° 2023-12-11-D319
projet
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON,
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles 1153-34, L. 103-2 et R.153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avril 2019 ayant
approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence
« Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts
de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 Avril 2022 prescrivant la révision allégée n°4 du
PLU de la Commune d’Espalion et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision,
Vu la décision de réalisation de soumission à évaluation environnementale (demande n°2023-
011741), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 16 juin 2023 ;
Vu le projet de révision allégée n°4 du PLU de la Commune d’Espalion,
CCCLT — n° 2023-12-11-D319
Nomenclature : 212 Monsieur le Président rappelle :
Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure
d'évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022
Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant là révision allégée n°4
du PLU ont été les suivantes :
Information du public via le site internet de la Communauté de Communes
(https://comtal-lot-truyere.fr/},
Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public, mis
à disposition du public à la Communauté de Communes et à la mairie d’Espalion aux
jours et heures d’ouverture,
Possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Président par :
o courrier à l'adresse suivante :
Révisions allégées ou modification PLU Espalion
Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
o courriel à l'adresse suivante : urbanisme@3clt.fr
Ilexplique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de
la révision allégée n°4 de PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d'enquête publique. Le
bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
Conjointement aux procédures d’évolutions du PLU d’Espalion, la Communauté de
communes a entrepris l'élaboration de son PLUI. A ce titre, une concertation est
également mise en œuvre. Cela peut expliquer certaines confusions en termes de
concertation entre les procédures d’évolutions du PLU d’Espalion et de l'élaboration du
PLUI. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant
concerner la commune d’Espalion a été réalisée. En conclusion, en date du 29/11/2023,
10 demandes concernant la commune d’Espalion ont été formulées. Aucune de ces
dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU d’Espalion. En
revanche, elles feront l'objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. Celle-ci se poursuivra
dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.
Monsieur le Président explique que le projet de révision allégée n°4 a fait l’objet d'une demande
d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a
formulé une décision de soumission à une Évaluation Environnementale.
En conséquence, Monsieur le Président indique que l’Évaluation Environnementale a été mise en
œuvre, conformément au titre du R104-11 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°4 à été transmis avec la
convocation au Conseil Communautaire au moyen du lien
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP pdf RA4.pdf
et qu’il était également consultable sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d'ouverture.
Monsieur le Président ajoute que le projet de révision allégée n°4 étant finalisé, il convient,
maintenant de l'arrêter.
Le projet arrêté de révision allégée n°4 du PLU d’Espalion, accompagné de la présente délibération,
sera envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de l'Aveyron ainsi que :
à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers);
à la Chambre d'agriculture ;
à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;
au Centre Régional de la Propriété Forestière.
l'autorité environnementale au titre de l'évaluation environnementale.
CCCLT — n° 2023-12-11-D319
Nomenclature : 212 Monsieur le Président explique qu'en l'absence de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
exécutoire sur le territoire, le présent projet fera l’objet d’une demande de dérogation à
l’urbanisation limitée, au titre de l’article L142.5 du Code de l'Urbanisme, auprès de Monsieur le
Préfet, lequel s’appuiera sur l’avis de la CDPENAF.
Avant sa mise à l'enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la
Communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 39 voix pour et 1 abstention
(M. Guillaume SEPTFONDS) :
-CONSIDERE comme favorable le bilan de la concertation présenté,
-REALISE une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure,
conformément à l'avis de soumission à évaluation environnementale, formulé par l'autorité
environnementale ;
-ARRETE le projet de révision allégée n°4 du PLU de commune d’Espalion tel qu’il est
annexé à la présente délibération ;
-SOUMET pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°4 du PLU d’Espalion à la
Préfecture, à la CDPENAF, à la Chambre d’agriculture, à l'Institut NAtional de l'Origine et de la
Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière, et à l'autorité environnementale ;
-SOUMET le projet arrété de la révision allégée n°4 du PLU à un examen conjoint de l'Etat,
de la Communauté de communes et de personnes publiques associées, conformément aux articles
L.153-34 et R153-12 du code de l’urbanisme
-AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Espalion, durant un mois.
CCCLT— n° 2023-12-11-D319
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire | Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 1 ë DEC. 208
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D319
Nomenclature : 212 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision allégée n° 5 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion Séance du lundi 11 décembre 2023
- Bilan de la concertation, réalisation d’une
évaluation environnementale et arrêt du N° 2023-12-11-D320
projet
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —-12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Li
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-34, L. 103-2 et R.153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avril 2019 ayant
approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence
« Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts
de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 Avril 2022 prescrivant la révision allégée n°5 du
PLU de la Commune d’Espalion et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la
révision,
Vu la décision de réalisation de soumission à évaluation environnementale (demande n°2023-
011742), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 16 juin 2023 :
Vu le projet de révision allégée n°5 du PLU de la Commune d’Espalion,
CCCLT — n° 2023-12-11-D320
Nomenclature : 212 Monsieur le Président rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure
d'évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022
- Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°5
du PLU ont été les suivantes :
Information du public via le site internet de la Communauté de Communes
(https://comtal-lot-truyere.fr/},
Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public mis
à disposition du public à la Communauté de Communes et à la mairie d’Espalion aux
jours et heures d'ouverture,
Possibilité d’adresser les observations à Monsieur le Président par :
o courrier à l'adresse suivante :
Révisions allégées ou modification PLU Espalion
Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
o courriel à l’adresse suivante : urbanisme@3clt.fr
Il'explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de
la révision allégée n°5 de PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d'enquête publique. Le
bilan qu'il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
Conjointement aux procédures d’évolutions du PLU d’Espalion, la Communauté de
communes à entrepris l'élaboration de son PLUI. À ce titre, une concertation est
également mise en œuvre. Cela peut expliquer certaines confusions en termes de
concertation entre les procédures d’évolutions du PLU d’Espalion et de l’élaboration du
PLUI. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant
concerner la commune d’Espalion a été réalisée. En conclusion, en date du 29/11/2023,
10 demandes concernant là commune d’Espalion ont été formulées. Aucune de ces
dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU d’Espalion. En
revanche, elles feront l’objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du PLUI.
Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. Celle-ci se poursuivra
dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.
CCCLT — n° 2023-12-11-D320
Nomenclature : 212 Monsieur le Président explique que le projet de révision allégée n°5 à fait l’objet d’une demande
d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a
formulé une décision de soumission à une Évaluation Environnementale.
En conséquence, Monsieur le Président indique que l’Évaluation Environnementale a été mise en
œuvre, conformément au titre du R104-11 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°5 a été transmis avec la
convocation au Conseil Communautaire au moyen du lien
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_ pdf RA5.pdf
et qu’il était également consultable sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d'ouverture.
Monsieur le Président ajoute que le projet de révision allégée n°5 étant finalisé, il convient,
maintenant de l'arrêter.
Le projet arrêté de révision allégée n°5 du PLU d’Espalion, accompagné de la présente délibération,
sera envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de l’Aveyron ainsi que :
e à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers)};
à la Chambre d'agriculture ;
à l'institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;
au Centre Régional de la Propriété Forestière.
l'autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale.
Monsieur le Président explique qu’en l'absence de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
exécutoire sur le territoire, le présent projet fera l’objet d’une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée, au titre de l’article 142.5 du Code de l'Urbanisme, auprès de Monsieur le
Préfet, lequel s'appuiera sur l’avis de la CDPENAF.
Avant sa mise à l’enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la
Communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 39 voix pour et 1 abstention
(M. Guillaume SEPTFONDS) :
- CONSIDERE comme favorable le bilan de la concertation présenté,
- REALISE une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure,
conformément à l'avis de soumission à évaluation environnementale, formulé par
l’autorité environnementale ;
- _ ARRETE le projet de révision allégée n°5 du PLU de commune d’Espalion tel qu’il est annexé
à la présente délibération ;
- SOUMET pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°5 du PLU d’Espalion à la
Préfecture, à la CDPENAF, à la Chambre d'agriculture, à l'institut NAtional de l'Origine et de
la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière, et à l’autorité environnementale ;
- SOUMET le projet arrêté de la révision allégée n°5 du PLU à un examen conjoint de l'Etat,
de la Communauté de communes et de personnes publiques associées, conformément aux
articles L.153-34 et R153-12 du code de l’urbanisme
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Espalion, durant un mois.
CCCLT — n° 2023-12-11-D320
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture b DEC. 2023
Publié et notifié le : \
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D320
Nomenclature : 212 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision allégée n° 6 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la Commune Séance du lundi 11 décembre 2023
d’Espalion. Bilan de [a concertation,
réalisation d’une évaluation N° 2023-12-11-D321
environnementale et arrêt du projet
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-34, L. 103-2 et R.153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avril 2019 ayant
approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence
« Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts
de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 Avril 2022 prescrivant la révision allégée n°6 du
PLU de la Commune d'Espalion et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la
révision,
Vu la décision de réalisation de soumission à évaluation environnementale (demande n°2023-
011743), formulée par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 16 juin 2023 ;
Vu le projet de révision allégée n°6 du PLU de la Commune d’Espalion,
CCCLT— n° 2023-12-11-D321
Nomenclature : 212 Monsieur le Président rappelle :
Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure
d’évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022
Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la révision allégée n°6
du PLU ont été les suivantes :
Information du public via le site internet de la Communauté de Communes
{https://comtal-lot-truvere.fr/),
Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public mis
à disposition du public à la Communauté de Communes et à la mairie d’Espalion aux
jours et heures d'ouverture,
Possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Président par :
o courrier à l’adresse suivante :
Révisions allégées ou modification PLU Espalion
Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
o courriel à l'adresse suivante : urbanisme@3clt.fr
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de
la révision allégée n°6 de PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d'enquête publique.Le
bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
Conjointement aux procédures d’évolutions du PLU d’Espalion, la Communauté de
communes à entrepris l'élaboration de son PLUI. À ce titre, une concertation est
également mise en œuvre. Cela peut expliquer certaines confusions en termes de
concertation entre les procédures d’évolutions du PLU d’Espalion et de l’élaboration du
PLUI. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant
concerner la commune d’Espalion a été réalisée. En conclusion, en date du 29/11/2023,
10 demandes concernant la commune d’Espalion ont été formulées. Aucune de ces
dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU d’Espalion. En
revanche, elles feront l’objet d’une analyse dans le cadre de l'élaboration du PLU.
Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. Celle-ci se poursuivra
dans le cadre de l'élaboration du PLUIï.
Monsieur le Président explique que le projet de révision allégée n°6 à fait l’objet d’une demande
d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a
formulé une décision de soumission à une Évaluation Environnementale.
En conséquence, Monsieur le Président indique que l’Évaluation Environnementale a été mise en
œuvre, conformément au titre du R104-11 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°6 a été transmis avec la
convocation au Conseil Communautaire au moyen du lien
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarretESP_ pdf _RA6.pdf
et qu'il était également consultable sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d'ouverture.
Monsieur le Président ajoute que le projet de révision allégée n°6 étant finalisé, il convient,
maintenant de l'arrêter.
Le projet arrêté de révision allégée n°6 du PLU d’Espalion, accompagné de la présente délibération,
sera envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de l'Aveyron ainsi que :
à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers);
à la Chambre d'agriculture ;
CCCLT — n° 2023-12-11-D321
Nomenclature : 212 e à l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité ;
e au Centre Régional de la Propriété Forestière.
e l'autorité environnementale au titre de l'évaluation environnementale.
Monsieur le Président explique qu’en l’absence de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
exécutoire sur le territoire, le présent projet fera l’objet d’une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée, au titre de l’article L142.5 du Code de l’Urbanisme, auprès de Monsieur le
Préfet, lequel s’appuiera sur l'avis de là CDPENAF.
Avant sa mise à l'enquête publique, le projet arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l’État, de la
Communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 39 voix pour et 1 abstention
(M. Guillaume SEPTFONDS) :
- _ CONSIDERE comme favorable le bilan de la concertation présenté,
- REALISE une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure,
conformément à l'avis de soumission à évaluation environnementale, formulé par l’autorité environnementale :
-_ ARRETE le projet de révision allégée n°6 du PLU de commune d’Espalion tel qu’il est annexé
à la présente délibération ;
- SOUMET pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°6 du PLU d’Espalion à la
Préfecture, à la CDPENAF, à la Chambre d'agriculture, à l'Institut NAtional de l'Origine et de
la Qualité, au Centre Régional de la Propriété Forestière, et à l’autorité environnementale ;
- SOUMET le projet arrêté de la révision allégée n°6 du PLU à un examen conjoint de l'Etat,
de la Communauté de communes et de personnes publiques associées, conformément aux articles L.153-34 et R153-12 du code de l’urbanisme :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Espalion, durant un mois.
CCCET- n° 2023-12-11-D321
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
/
|
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur :
Publié et notifié le :"À 4 DEC. 2073
Pour copie conforme,
Le Président,
ROUE LE
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2023-12-11-D321
Nomenclature : 212 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification de Droit Commun n°2 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune Séance du lundi 11 décembre 2023
d'Espalion - Bilan de la concertation et
réalisation d’une évaluation N° 2023-12-11-D322
environnementale
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 11 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 5
décembre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 32 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 39 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 39 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Luc CALMELLY à
Nicolas BESSIERE, Wilfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Laure FARRENQ à Jean-Louis RAMES,
Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Jean-Michel LALLE à Marielle
FERAL, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés {ées) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-34, L. 103-2 et R.153-12,
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avrit 2019 ayant approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts
de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 Avril 2022 prescrivant la modification n°2 du PLU
de la Commune d'Espalion et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la
modification,
Vu la décision de soumission à évaluation environnementale {demande n°2023-011737), formulée
par la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 16 juin 2023 ;
Vu le projet de modification n°2 du PLU de là Commune d’Espalion,
CCCLT — n° 2023-12-11-D322
Nomenclature : 212 Monsieur le Président rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes à engager la procédure
d'évolution du PLU en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022
- Les modalités de concertation retenues par la délibération prescrivant la modification de
droit commun n°2 du PLU ont été les suivantes :
e Information du public via le site internet de la Communauté de Communes
{https://comtal-lot-truyere.fr/},
e Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public mis
à disposition du public à la Communauté de Communes et à la mairie d’Espalion aux
jours et heures d'ouverture,
e Possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Président par :
o courrier à l’adresse suivante :
Révisions allégées ou modification PLU Espalion
Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
o courriel à l'adresse suivante : urbanisme@3cit.fr
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le bilan de la concertation de
la modification n°2 de PLU, doit être tiré et sera ensuite versé au dossier d'enquête publique. Le bilan
qu'il convient de tirer de cette concertation est le suivant :
e Conjointement aux procédures d’évolutions du PLU d’Espalion, la Communauté de
communes à entrepris l’élaboration de son PLUIi. A ce titre, une concertation est
également mise en œuvre. Cela peut expliquer certaines confusions en termes de
concertation entre les procédures d’évolutions du PLU d’Espalion et de l'élaboration du
PLUI. Aussi, une analyse fine de l’ensemble des demandes de concertation pouvant
concerner la commune d’Espalion a été réalisée. En conclusion, en date du 29/11/2023,
10 demandes concernant la commune d’Espalion ont été formulées. Aucune de ces
dernières ne concerne les objets des procédures d’évolutions du PLU d’Espalion. En
revanche, elles feront l’objet d’une analyse dans le cadre de l’élaboration du PLUI.
e Les modalités de concertation ont donc bien été mises en œuvre. Celle-ci se poursuivra
dans le cadre de l'élaboration du PLUIï.
Monsieur le Président explique que le projet de modification n°2 a fait l’objet d’une demande
d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a
formulé une décision de soumission à Évaluation Environnementale.
En conséquence, Monsieur le Président indique que l’Évaluation Environnementale a été mise en
œuvre, conformément au titre du R104-11 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président indique que le projet de modification de droit commun n°2 a été transmis avec
là convocation au Conseil Communautaire au moyen du lien
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2023/12/DOSSIERarret ESP pdf M2.pdf
et qu’il était également consultable sous format papier au siège de la Communauté de Communes
durant les horaires d'ouverture.
Monsieur le Président ajoute que le projet de modification n°2 est désormais finalisé.
Le projet de modification de droit commun n°2 du PLU d’Espalion, accompagné de la présente
délibération, sera envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de l'Aveyron ainsi que :
e à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers);
e l'autorité environnementale au titre de l'évaluation environnementale.
CCCLT — n° 2023-12-11-D322
Nomenclature : 212 Il sera également notifié aux personnes publiques, conformément aux L132-7, L132-9 et L132.13 du
Code de l’Urbanisme.
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 39 voix pour et 1 abstention
{M. Guillaume SEPTFONDS) :
CONSIDERE comme favorable le bilan de la concertation présenté,
REALISE une évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure,
conformément à l'avis de soumission à évaluation environnementale, formulé par
l'autorité environnementale ;
SOUMET pour avis le projet la modification de droit commun n°2 du PLU d'Espalion à la
Préfecture, à la CDPENAF, et à l'autorité environnementale ;
NOTIFIE le projet arrêté de modification de droit commun n°2 du PLU d’Espalion aux
personnes publiques, conformément aux L132-7, L132-9 et L132.13 du Code de l'Urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Conformément à l’article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Espalion, durant un mois.
CCCLT - n° 2023-12-11-D322
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Le LL.
Certifié exécutoire
Transmis en re 4 DEC. 2023
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-12-11-D322
Nomenclature : 212