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Procès Verbal - Proces Verbal du 19 12 2024 Mis en ligne Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Mériel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 19 12 2024 Mis en ligne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024

Étaient présents : M. FRANÇOIS, Maire - Mme QUESNEL - M. CHAMBERT - Mme TOURON - M. COURTOIS - Mme MAGNÉ - M. CHAMBÉLIN - Mme BOUVILLE – M. GONIDEC - Mme FONTAINE AUGOUY - M. BEAUNE - Mme SCHMITT –- M. BRUCKMÜLLER - M. GRANCHER - Mme ROBERTO - M. BELLACHES – M. JEANRENAUD - Mme DENEUVILLE - M. ROUXEL – M. NEVE - M. DUMONTIER - Mme DOUAY

Formant la majorité des Membres en exercice.

Étaient absents :

Absents excusés :

Mme SANTOS FERREIRA donne pouvoir à Mme ROBERTO

M. BERGER donne pouvoir à M. GONIDEC

M. VACHER donne pouvoir à M. NEVE

Mme LAPLAIGE donne pouvoir à M. COURTOIS

Mme NORMANT donne pouvoir à Mme MAGNÉ

Mme ANDRÉAS donne pouvoir à M. FRANÇOIS

M. RUIZ donne pouvoir à Mme DOUAY

Secrétaire de séance : Mme QUESNEL

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de votants : 29

*************************************************

Monsieur le Maire fait l’appel des présents.

Il rend compte des pouvoirs reçus.

Approbation du procès-verbal du 10 octobre 2024

Aucune observation.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

Lecture des décisions du Maire

ANNÉE 2024

79

Signature d'un contrat de prestation avec l’association A.J.T. pour son intervention lors de la commémoration du 11 novembre 2024 à Mériel.

Cette prestation est évaluée à 150 € TTC.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 sur le chapitre 011 imputation 0236232/EVENE, engagement n°825.

80

Demande de subvention au Conseil Régional d'Ile-de-France au taux de 50%, soit 256 792€ pour la rénovation énergétique du complexe associatif et culturel Espace Rive Gauche dont le montant des travaux est estimé à 513 585€ HT.

Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au Budget Primitif 2024. La commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de ce dispositif de financement et le taux réellement attribué.

81

Demande de subvention au Conseil Régional d'Ile-de-France au taux de 50% pour la rénovation énergétique du gymnase Leducq dont le montant des travaux est estimé à 545 109€ HT.

Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au Budget Primitif 2024. La commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de ce dispositif de financement et le taux réellement attribué.

82

Demande d'une subvention au taux de 50% soit 15 085,00€ au Conseil Régional d’Ile-de- France au titre de l'appel à projets "Soutien régional à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs et financiers" pour la création d'un citystade dont le montant des travaux est estimé à 100 567€ HT.

Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au Budget Primitif 2024. La commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de ce dispositif de financement et le taux réellement attribué.

83

Demande d'une subvention au taux de 25% soit 25 142,00€ au Conseil Départemental du Val d’Oise pour la création d'un citystade dont le montant des travaux est estimé à 100 567€ HT.

Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au Budget Primitif 2024. La commune s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de ce dispositif de financement et le taux réellement attribué.

84

Signature d'un contrat avec le Producteur « SURMESURES Productions » pour la représentation du spectacle "Formule The Dreamlighters : The Fairy Circus" qui se déroulera sur la place Léchauguette le dimanche 15 décembre 2024.

La commune prend à sa charge les droits d’auteurs et les repas des intervenants et versera au Producteur la somme de 2559.24€ HT-tva à 5.5% de 140.76€ soit la somme TTC de 2700€ (deux mille sept cents euros).

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 sur le chapitre 011 imputation 6232 Fêtes et cérémonies.3

85

Acceptation de la proposition de la Société BERGER-LEVRAULT 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), en signant le contrat SGL2024100120.14495 d’acquisition de progiciels et de prestations de services pour les logiciels :- Pack « Gestion financière »- Pack « BLRH (Pack Base) »- Pack « Gestion de la relation citoyen »Le présent contrat est souscrit pour une durée de 3 ans ferme à compter du 15 octobre 2024, non prorogeable par tacite reconduction.Le coût se décompose comme suit : • Des versements annuels « Droits d’utilisation » inscrits en section d’investissement- Pour la période du 15/10/2024 au 14/10/2025 soit 10 458.00€ HT. Soit 12 549.6€ TTC- Pour la période du 15/10/2025 au 14/10/2026 soit 10 458.00€ HT. Soit 12 549.6€ TTC- Pour la période du 15/10/2026 au 14/10/2027 soit 10 458.00€ HT. Soit 12 549.6€ TTC• Des versements annuels « maintenance, et formation » inscrits en section de fonctionnement- Pour la période du 15/10/2024 au 14/10/2025 soit 1 162.00€ HT. Soit 1 394.40€ TTC- Pour la période du 15/10/2025 au 14/10/2026 soit 1 162.00€ HT. Soit 1 394.40€ TTC - Pour la période du 15/10/2026 au 14/10/2027 soit 1 162.00€ HT. Soit 1 394.40€ TTC Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annuels correspondants.

86

Signature d'une convention de mise à disposition du logiciel d’urbanisme signée pour une durée de 3 ans à compter de sa notification et qu’au terme de la première période, elle sera renouvelable tacitement

Le coût d’acquisition et des prestations associées au logiciel sont pris en charge intégralement par la CCVO3F, tant sur la section investissement que fonctionnement. Les intégrations de PLU ou de ses évolutions ainsi que les déploiements des données sera facturés du montant du devis à la commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annuels correspondants.

87

Signature d'un contrat pour le séjour Neige du 16 au 22 Février 2025 pour 20 jeunes et 3 éducateurs.

Le devis du séjour comprend la pension complète et l’hébergement sur 7 jours, à partir du dimanche matin 17/02/2025 petit déjeuner inclus jusqu’au samedi 22 /02/2025 suivant au soir dîner inclus, la location du matériel de ski, casque compris.

Le coût total de ce contrat est de 8671€ TTC, payable en deux fois ; 1er versement de 30%, soit 2601.30€ début du mois de Janvier 2025 au moment de la signature du contrat. Le 2ème versement correspondant au solde, réajusté au retour du séjour. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 sur le chapitre 332 imputation 611, et les engagements de dépense n°5 ont été créés.

88

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 26 940.47€ au titre d’ARCC VOIRIE, soit 30% du montant des travaux de requalification de la rue Jean Delorme et d’enfouissement des réseaux basse tension et éclairage public dont le coût est estimé à 89 801.57€ HT.

89

Transfert de crédits tels que présentés ci-après dans les chapitres 011, 012, 65, 67, 74 en section de fonctionnement puis au chapitre 20,21 et 23 en section d’investissement. Les virements de crédits seront portés à la connaissance du comptable afin de régulariser les inscriptions au Budget Primitif 2024.

La présente décision, accompagnée du tableau virement de crédit n°2 annexé, sera adressée au Contrôle de Légalité du Val d’Oise et il en sera rendu compte au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

90

Signature de contrat avec le Producteur « PARCOURS EN SCENE » pour la représentation du spectacle "Mutine la Lutine" à l'Espace Rive Gauche le mercredi 4 décembre 2024. La commune prendra à sa charge les droits d’auteurs et les repas des intervenants et versera au Producteur la somme de 1300€ TTC (mille trois cents euros) Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 sur le chapitre 011 imputation 6232 Fêtes et cérémonies.

91

Signature d'un contrat d’abonnement aux solutions Web avec la société INEXINE pour un montant de 2 547,66€ HT soit 3 057,19€ TTC par an, à compter du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, reconductible tacitement par période d’un an au maximum à 4 reprises. Les crédits nécessaires, inscrits au Budget Primitif 2025 suivant l’imputation 022/2051 COM et l’engagement de dépense est n°7 a été créé. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget des années suivantes sur l’imputation 022/6156 COM.

92 Demande auprès du SDEVO une subvention d’un montant de 2 500€ pour l’acquisition d’un véhicule électrique communal d’une valeur de 12 202.76€ TTC (10 171.26€ HT).4

93

Annule et remplace la décision 2024/88 « Demande de subvention au titre d’ARCC VOIRIE 2024 pour la requalification de la rue Jean Delorme et l’enfouissement des réseaux basse tension et éclairage public »Demande auprès du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 30 890,47€ au titre d’ARCC VOIRIE, soit :- 26 940.47€, soit 30% du montant des travaux de requalification de la rue Jean Delorme incluant l’enfouissement des réseaux basse tension et éclairage public dont le coût est de 89 801.57€ HT. 10% du montant de l’étude Plan de circulation dont le coût est de 39 500€ HT.

94

Annule et remplace la décision 2024/66.

Demande auprès du Conseil Départemental de Val d’Oise l’octroi de deux subventions distinctes au titre de l’aide à l’équipement de matériel culturel, à savoir : • Une subvention de 2 123€ portant sur les acquisitions pour la médiathèque et les archives du musée estimées à 10 613.28€ TTC, soit 8 490.62€ HT.

• Une subvention de 10 004€ portant sur les projets de la salle de spectacle estimés à 50 017.70€ TTC, soit 40 014.16€ HT.

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget Primitif 2024.

95

Demande au Conseil Régional d’Ile-de-France l’octroi d’un financement de 48 177€ (soit 15% du coût total de l’opération) ainsi que d’une bonification à hauteur de 40 000€ dès lors que le club de tennis permet une pratique sportive mixte et inclusive des personnes en situation de handicap, soit 88 177€ pour cette opération.

Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025.

96

Transfert de crédits tels que présentés ci-après dans les chapitres 011 en section de fonctionnement puis au chapitre 21 en section d’investissement.

Ces virements de crédits sont portés à la connaissance du comptable afin de régulariser les inscriptions au Budget Primitif 2024.

97

Signature d'un contrat de prestation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise (SDIS) pour son intervention lors de la commémoration du 5 décembre 2024 à Mériel.

Cette prestation est évaluée à 252,00 € TTC.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 sur le chapitre 011 imputation 0236232/EVENE, engagement n°1093.

98

Signature d'un avenant de prolongation à la convention d’occupation précaire à compter du 26 octobre 2024 jusqu’à la date d’état des lieux de sortie et au plus tard pendant 3 mois, soit le 25 janvier 2025.

99

Signature d'un avenant au contrat de co-réalisation pour le spectacle "JAADE FAIT SON K'BARRE" modifiant l’article 3.3 du contrat de co-réalisation.

Versement de la somme de 442€ net au Producteur.

Prise en charge des droits d’auteurs pour ce spectacle.

Monsieur le Maire indique qu’un apéritif dinatoire a été mis en place dans la salle du Conseil Municipal. Celui-ci sera mis à disposition des membres et des usagers après chaque conseil, permettant ainsi de partager un moment convivial autour d’échanges et de discussions diverses.5

DÉLIBÉRATION N°1 : Présentation du bilan 2023 et du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts

Monsieur le Maire indique que M. PONIATOWSKI, président de la CCVO3F viendra présenter ce rapport en fin de séance.

À son arrivée, il le remercie pour sa présence et lui cède le micro.

Monsieur PONIATOWSKI indique être très heureux d’être parmi l’assemblée et remercie son vice- président aux finances, Monsieur Jérôme François de lui avoir proposé d'être présent ce soir. Il dit qu’il est vrai qu’il est toujours utile et en tout cas un plaisir pour lui de venir se présenter en quelques mots.

L'exercice est d'autant moins facile qu'en réalité, techniquement une présentation de l’activité 2023 doit être faite alors qu'on est quasiment au bout de l'activité 2024. Ainsi, pour rendre l'exercice un petit peu intéressant, il va se permettre quelques discrétions pour dire comment ont évolué les projets. La première chose qu’il peut signaler, c'est qu’il y a eu un changement de maire à la CCVO3F, puisque Monsieur Pierre DEMETZ s'est retiré, et que Madame Céline CAUDRON a été élue ; A cette occasion, il a particulièrement été heureux de présenter la candidature de Jérôme FRANÇOIS, à la tête de la commission des finances. Voilà maintenant deux exercices, que sa présence à ses côtés est particulièrement utile pour lui. Il remercie Monsieur FRANÇOIS pour cela. Légalement, le rapport 2023 retrace les comptes administratifs afin d’avoir une photographie de la situation de la CCVO3F. Ce qu’il faut savoir, c'est que le choix qui a été fait par les maires de la CCVO3F, c'est de l'utiliser comme un vrai soutien aux communes. Ce n’est pas tant un outil d'investissement comme peuvent l'être certaines grosses agglomérations. Le Val d’Oise comprend 10 EPCI soit 5 communautés de communes et 5 agglomérations. Les agglomérations investissent beaucoup plus que la CCVO3F car elles détiennent des délégations sur l’éclairage, les piscines, les centres sportifs, etc. Quant à elle, la CCVO3F travaille beaucoup la mutualisation et certains sujets en investissement. C’est pour cette raison que lorsque l’on regarde les comptes administratifs, le budget de fonctionnement est relativement important contrairement au budget d'investissement. La grande actualité, d'ailleurs, pour la CCVO3F réside dans le passage de la fiscalité additionnelle à la FPU en 2022, ce qui explique le passage d’une délibération en conseil municipal, au regard de l’attribution de compensation. Mériel étant excédentaire, la CCVO3F reverse la somme de 303 000 € en 2023 ce qui n’est pas le cas d’autres communes qui n’ont pas assez d’activités économiques.

La CCVO3F compte en 2023, 7 agents. Une agente supplémentaire a été recrutée en 2024 afin de prêter main forte sur les portages de projets. Ainsi, à ce jour 8 agents accompagnent les membres de la CCVO3F. Monsieur PONIATOWSKI précise que ce recrutement a été effectué car le vrai sujet, est la mutualisation. Aujourd'hui, la première des mutualisations est le service d'instruction des sols dont profite d’ailleurs Mériel au même titre que les autres communes. Le deuxième axe de mutualisation est le matériel. L’utilisation du matériel a ainsi explosé sous le mandat 2023 et des achats supplémentaires ont été fait à hauteur de 130 000 euros.

La CCVO3F apporte également son aide via le fonds de concours Voirie afin d’aider les petites communes en abondant leur budget Voirie. En 2023, par le fonds de berge de l'Oise, la CCVO3F a décidé de participer à des projets touristiques en bord d’Oise, qui est un peu le pendant du fonds concours voirie des communes qui ne sont pas aux bords de l’’Oise. Mériel a d’ailleurs présenté deux projets sur le budget 2023 pour lesquels la participation de la CCVO3F monte à 50%.

De plus la CCVO3F a mis en œuvre des politiques : soit des transferts de compétences, soit des mutualisations. La plus notable des actions a été la phase 2 de la vidéoprotection. Le rapport 2023 fait apparaître les phases 1 et 2. La ville de Mériel a notamment bénéficié au cours de la phase 1, de 12 caméras. La phase 2 en comprendra 40 de plus. Pour rappel, au cours de la phase 1, Mériel avait émis moins de souhaits d'installation de caméras. Dans la phase deuxième phase, Mériel en a demandé beaucoup plus. Ainsi, là aussi, la CCVO3F a émis un effort pour rattraper un peu le quota de caméras par habitant. De plus, la grosse différence entre la phase 1 et la phase 2, c'est que la première comprenait une participation des communes malgré des aides apportées à la CCVO3F du Département et de la Région alors que dans la deuxième, 100% de l'investissement a été financé par la CCVO3F, avec, il faut le dire, des subventions.de l'État.

Le développement économique représente toutes les activités, notamment, les trois zones d'activités dites intercommunales dont une est à l’état de projet. Les deux zones existantes sont celles de Méry- sur-Oise appelée les Épinaux et celle du Grand-Val à l'Isle-Adam.6

Le tourisme est également un axe, dans lequel l’intercommunalité fait un effort substantiel. Un gros travail est effectué sur les dépôts sauvages, les tags et l'enlèvement des nids de frelons. Ces interventions ont notamment beaucoup de succès, même si le nombre de dépôts sauvages diminue grâce aux caméras. À ce jour le coût est de 60 000 euros contrairement aux années précédentes où il s’élevait à 120 000 euros. Les prévisions pour 2024 sont de l’ordre de 70 et 80 000 euros. Ainsi, l’action est à maintenir.

L’intercommunalité doit poursuivre son action sur les bornes électriques.

Le transport à la demande rencontre un grand succès, malgré ses difficultés de gestion. À ce jour, le dispositif compte quasiment 700 inscrits.

Monsieur PONIATOWSKI ajoute que depuis 2023 l’intercommunalité a repris en gestion le relais de la petite enfance de Mériel, Méry-sur-Oise, Béthemont, Chauvry, Presles et Villiers-Adam. En 2025, la CCVO3F reprendra également celui de L'Isle-Adam et de Parmain. Initialement, cette demande émanait des maires des petites communes et notamment la ville de Béthemont à défaut d’une autre solution. Par la suite, Méry-sur-Oise et Mériel ont pu le faire en s’appuyant sur les compétences de l'IFAC.

En 2023, 180 000 euros ont été dépensés pour la piscine intercommunale contre 300 000 euros en 2024. Ce chiffre sera encore un peu plus élevé en 2025 avec une contrepartie, puisque cela permet aux écoliers de toutes les écoles de l'Intercommunalité de participer aux activités nautiques et surtout d'apprendre à nager, ce qui est essentiel.

Monsieur le Maire indique que la tarification a largement baissé.

Monsieur PONIATOWSKI informe qu’un créneau c’est-à-dire une ligne d’eau pour une durée d'une heure, coûte à peu près 360 euros pour lequel les villes payent 180 euros. Ainsi, la différence entre les 180 euros et les 360 euros, correspond à l’aide apportée par la CCVO3F.

De nombreux évènements sont organisés sur le territoire intercommunal comme la fête des jeux à bois organisée en 2023, qui ne l’a pas été en 2024 mais qui le sera début février 2025. Le festival du film en plein air à Mériel, qui a remporté un grand succès, a été apprécié. Des évènements sportifs tels que le road, walk and bike, a été organisé également à Méry-sur-Oise et Mériel en 2023. Cet évènement sera reconduit en 2025 à Parmain.

Monsieur PONIATOWSKI souligne qu’il faut avoir à l’esprit que c’est l'Intercommunalité qui absorbe des obligations imposées par l’État, telles que le Plan Local de l’Habitat (PLH), le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET), ou encore Vald’oise-Rénov qui devient France-Rénov. Tous ces programmes sont des services aux administrés avec toujours pour objectif de soutenir les communes. Ce mandat est sous le signe d’une véritable alchimie, comprenant du partage de visions avec les différents maires. C’est pourquoi, Monsieur PONIATOWSKI exprime le plaisir qu’il a à travailler avec Monsieur FRANÇOIS et souligne que ce n’est pas le cas dans toutes les intercommunalités. Ainsi, cela rend les choses beaucoup plus faciles pour répondre aux débats, même s’il arrive de temps en temps, en bureau des maires, d'avoir des désaccords que l’on règle, généralement, de façon intelligente et ce pour le bien des villes.

2025, sera une année qui permettra d’achever ce qui a été commencé. Il reste encore un peu de financement sur la vidéoprotection tout comme il reste le déploiement des bornes électriques. La CCVO3F va transformer le fonds des berges de l'Oise en fonds pour permettre notamment aux communes de Méry et de Mériel de recevoir un ponton. À terme, l’idée est d'avoir sur l'Oise pour les écoles, les centres d'action sociale, la possibilité d'emmener les anciens mais aussi les jeunes sur des croisières de péniche. Aujourd'hui, cette faculté existe dans la ville de L'Isle-Adam, qui est dotée d’un ponton. En qui concerne la commune de Parmain, le projet se fera mais pas sans difficultés puisqu’il y a l'écluse non loin. Le budget n’est pas trop élevé.

Monsieur FRANÇOIS l’évoquait en amont, il se peaufine un projet dans le domaine de la santé. Monsieur PONIATOWSKI sait que c’est un sujet qui tient à cœur à la commune de Mériel. Aujourd'hui, un grand nombre de villes éprouve des difficultés à recruter des médecins malgré des politiques relativement actives. Historiquement, Mériel c’est toujours beaucoup battu pour avoir des médecins. Il se remémore, avec beaucoup de bienveillance, le jour où un médecin censé arriver à L'Isle-Adam est finalement parti à Mériel parce Monsieur Jean-Louis Delannoy (maire à l’époque), dans sa grandeur, offrait le secrétariat. Un budget relativement modeste est, dans un premier temps alloué à ce projet qui est de 50 000 euros mais qui a vocation à grossir, sans que la façon de l’utiliser soit pour7

le moment bien identifiée. Il indique que la réalité, résulte dans le fait que toutes les communes ont déjà investi dans des cabinets médicaux, soit directement en les finançant, comme c'est le cas à Méry-sur-Oise, soit en les faisant financer par des bailleurs ou des aménageurs, comme c'est le cas par exemple à Mériel. Il est donc nécessaire de trouver la bonne utilité à ce fonds, à savoir s’il doit financer du secrétariat administratif ou financer des bourses d'études. Le sujet est en cours de réflexion et en attente de propositions, courant janvier 2025, par les maires des communes de Béthemont-la-Forêt et de Presles.

Pour finir, 2025 est une année où la CCVO3F va terminer ce qu’elle a commencé. Par la suite, un nouveau cycle va être réinitié. Il va falloir se mettre à travailler aussi sur des nouveaux projets. En début de mandat, les membres de la CCVO3F avaient signé un pacte d’intercommunalité avec un programme qu’il reste à déployer. Ainsi, il y a encore des projets et du travail.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Madame DOUAY demande si au regard du déploiement des caméras sur Mériel, le centre de contrôle sera développé au niveau du poste de la police municipale.

Monsieur le Maire indique que malgré un visuel sur ces cameras, elles ne sont pas toutes exploitées en temps réel. Elles peuvent soit être utilisées pour faire ce que l’on appelle de la flagrance pour faire intervenir des policiers, soit les utiliser a posteriori dans le cadre d’une enquête. Aujourd’hui, quatre cameras vont être reliées au centre de supervision départemental avec de l’intelligence artificielle. Les autres seront toujours dans le traitement a posteriori. Un test est effectué sur quatre caméras pour limiter le coût.

Monsieur BEAUNE pense que cette question est avant tout technique. Il indique qu’aujourd’hui en rajoutant des caméras, la ville est capable de recevoir dans le poste de police municipale les caméras sans modifier l’installation technique.

Madame DOUAY demande si , du coup, les quatre caméras qui sont sur le centre départemental sont analysées en direct par l'intelligence artificielle.

Monsieur le Maire confirme que c’est à la charge des opérateurs présents.

Madame DOUAY souhaite savoir également si toutes les demandes relatives au transport à la demande sont satisfaites et si un développement plus large est envisagé pour cette offre.

Monsieur PONIATOWSKI répond que toutes les demandes sont satisfaites mais avec des délais plus importants car victimes de leur succès. Au lancement de cette action, le délai était 48 heures, actuellement il est plutôt de l’ordre de 4 à 5 jours. Ce délai permet notamment de fluidifier un peu le processus. Il indique avoir écrit il y a un mois au prestataire pour lui demander de monter en puissance. Ce dernier est en train de faire une demande de subvention départementale pour l’acquisition d’un véhicule supplémentaire avec chauffeur. Le budget alloué à cette offre l’année de son déploiement était de 25 000 euros. Pour 2025, 80 000 euros sont budgétés.

Monsieur NEVE indique que depuis 25 ans, la ville de Mériel n’a pas vu d’augmentation de l’offre de transport public. Il dit que le transport à la demande est une bonne idée sauf que des prélèvements sont déjà effectués sur les salaires pour financer Ile-de-France Mobilité. C’est pourquoi, il n’a pas le sentiment que les Mériellois disposent de l’offre pour laquelle ils devraient avoir un retour du fait de ces prélèvements. En effet, il évoque la difficulté qu’on les gens pour prendre le bus le matin sur le 95.18 se levant à 5h30 pour espérer être à Cergy à 8h30. Les bus passent mais ne s’arrêtent pas. Il y a 3 ans, la commune avait obtenu trois navettes supplémentaires en provenance de Montsoult pour y faire monter les gens à Villiers-Adam, Mériel et Frépillon. Dorénavant, ces navettes ont disparu, ce qui démontre même une perte des offres de services publics.

Monsieur PONIATOWSKI indique Mériel est un peu plus privilégié que l’Isle-Adam avec un peu plus de trains. Il ne dit pas que la situation est satisfaisante et partage assez son avis d’autant plus que l’année 2024 a connu énormément de problèmes en termes de transports scolaires et de modifications de lignes de transport. Il pense qu’il est de la responsabilité de chaque maire de faire remonter les points négatifs à Ile-de-France Mobilité.

Il se remémore qu’à l’époque une réunion s’était tenue en présence des maires de toutes les lignes concernées et Madame PECRESSE. Les derniers échanges datent d’il y a 15 jours. La prochaine réunion avec Ile-de-France Mobilité aura lieu en janvier 2025 à laquelle seront conviés tous les maires de l’intercommunalité.8

Monsieur PONIATOWSKI conclut son allocution en remerciant tous les conseillers communautaires de Mériel qui sont toujours très assidus et présents sur tout un tas d’évènements qui n’apparaissent pas dans le rapport 2023, comme par exemple la fête de la campagne en 2024. Il indique qu’il a eu d’excellents retours d’investissement des services de la ville de Mériel qui ont fait un travail remarquable pour que l’évènement soit un succès et cela a été le cas. Il précise que cette fête était organisée pour la première fois en dehors de l’Isle-Adam sur un site remarquable. Il ajoute que ces remerciements valent également pour le festival du film en plein air et que c’est toujours un réel plaisir de travailler avec les agents de la commune de Mériel.

Monsieur le Maire remercie à son tour Monsieur PONIATOWSKI pour ces compliments et précise que le succès de la fête de la campagne réside dans la mutualisation des services. En effet, les services de la ville de Méry-sur-Oise ont apporté leur soutien en échange du soutien des services communaux quand ils en auront besoin. Monsieur le Maire adresse encore ces remerciements pour la confiance témoignée en ayant accepté de délocaliser cet évènement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de la présentation du bilan d’activité et du schéma de mutualisation pour l’année 2023 de la CCVO3F.

Monsieur CHAMBÉLIN souhaite revenir sur le Transport A la Personne (TAD) et souligne la belle initiative rendant service à beaucoup de monde facilitant ainsi l’autonomie. Il n’est pas faux qu’il existe un vrai problème qui n’est cependant pas facilement résolvable. Sa première vocation tend au domaine du loisir, des courses alimentaires et autres mais aussi du médical. Force est de constater que de nombreux séniors sont handicapés par le trajet retour. En effet, lors de rendez-vous de consultation médicale, les médecins sont souvent appelés à intervenir dans un autre service et les rendez-vous sont, de fait, décalés. Ainsi, les bénéficiaires sont souvent bloqués au sein de l’établissement et ne peuvent honorer l’horaire de retour convenu avec le TAD pour souvent se débrouiller autrement. Monsieur CHAMBÉLIN insiste sur la notion de remontée d’informations auprès d’Ile-de-France Mobilité.

Monsieur le Maire confirme qu’il faut lui faire remonter ces problèmes afin qu’il les transmette au prestataire.

DÉLIBÉRATION N°2 : Présentation du rapport d’activités 2023 du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF)

Monsieur COURTOIS indique que comme chaque année un rapport est présenté. Il donne cependant quelques chiffres et observations et reste ouvert à toutes questions.

En ce qui concerne la partie générale, ce rapport comprend 133 communes contre 141 auparavant ; cela étant lié à la loi NOTRE permettant aux intercommunalités de quitter ce syndicat. Ainsi différents EPT ont quitté le syndicat, qui d’ailleurs redemandent à bénéficier des prestations au SEDIF comme l’entretien de certaines parties des installations.

Tout le détail apparaît dans le rapport tant sur l’environnement que sur les longueurs de tuyauterie et les travaux.

Le budget équilibré du SEDIF en 2023 représente 578 000 000€ pour un compte administratif à 286 000 000 €.

Concernant la ville de Mériel, la consommation d’eau est de 224 000 m3 d’eau en 2023. En comparaison, le chiffre est de 201 millions m3 pour le SEDIF. Sont dénombrés à Mériel 2112 abonnés pour 539 510 au SEDIF. En général, notre source d’eau provient de l’Oise, puisque l’usine située à Méry-sur-Oise y pompe l’eau. Les analyses d’eau sont 100% conformes bactériologiquement et la dureté moyenne de l’eau (partie calcaire) représente 17 degrés français. Pour rappel, avant le SEDIF ce chiffre s’élevait entre 40 et 50. Seules 2 interventions non programmées sont comptabilisées en 2023 sur le territoire mériellois. Chiffre auquel il faut ajouter 7 interventions sur fuites programmées, 49

sur fuites sur branchement, pour un chiffre total de 11 interventions contrairement au SEDIF qui en a comptabilisé 4 191. De plus, 1 837 branchements sont recensés à Mériel pour lesquels aucune réclamation écrite n’a été faire contrairement au chiffre moyen du SEDIF qui s’élève à 1.59 réclamations pour 1 000 abonnés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de la présentation du rapport d’activités du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) pour l’année 2023.

DÉLIBÉRATION N°3 : Présentation du rapport d’activités 2023 du SIAVOS

Monsieur COURTOIS rapporte que les canalisations des eaux usées au SIAVOS représentent 110km pour 23km compris à Mériel. De plus, 75km d’eaux pluviales sont comptabilisées au SIAVOS pour 14km sur le territoire mériellois.

En 2023 le renouvellement du délégataire VEOLIA a été un fait marquant avec la mise en place d’un nouveau système de traitement Biostyr Anamax. L’intérêt de ce système est de diminuer les produits réactifs inclus dans l’eau et limiter les consommations d’électricité. Les résultats d’analyse d’eau sont inchangés, avec les mêmes résultats mais le bénéfice se situe dans la diminution du coût financier, de la pollution et de la consommation en électricité. Les chiffres ne sont pas flagrants dans le rapport puisque la mise en route de ce système date du mois de septembre-octobre 2023. Une vraie différence sera constatée via le rapport qui sera rédigé pour l’année 2024.

Le service représente 9 283 abonnés. La consommation d’électricité est en légère baisse avec un gain de 200 000 kW.

Les contrôles de conformité sont réalisés pour toutes ventes de biens. Le SIAVOS peut, en plus, faire le choix de contrôles aléatoires. Sur la ville de Mériel, ont été réalisés 78 contrôles en 2023 dont 11 se sont révélés non conformes. Ainsi, sont recensés 86% des branchements conformes sur la commune. Ce chiffre est légèrement plus élevé que la moyenne du SIAVOS qui est de 84.7%

En ce concerne les encours de la dette, la durée d’extinction est de 4.58 ans. L’assainissement est couteux car longtemps, les emprunts pris au SIAVOS étaient pris sur des courts terme. L’amortissement s’effectuait dont plus rapidement. Sur tout le territoire du SEDIF, l’assainissement est le poste de dépenses de plus élevé mais présente l’avantage d’avoir des installations aux normes avec des emprunts remboursés à très court terme. Jusqu’en 2023, tous les travaux réalisés sur les réseaux d’eau pluviale étaient à la charge des communes. Depuis 2024, les travaux sur les réseaux d’eau pluviale et eau usée sont mutualisés. Cette nouvelle disposition est intéressante, dans la mesure où le coût sera moins élevé pour la Ville. Pour exemple, pour une installation de filtres à sable installées sur les rejets dans l’Oise, les dépenses seront mutualisées.

Monsieur NEVE remercie Monsieur COURTOIS des éléments communiqués et s’interroge sur le résultat de cette nouvelle installation sur le bilan carbone. Il voit bien la baisse d’électricité consommée donc il se doute qu’il il y répercussion sur le bilan carbone. Il indique que son entreprise présente des chiffres de bilan carbone et qu’il n’a pas senti cette fibre de recherches d’amélioration ciblée carbone.

Monsieur COURTOIS pense que cela devrait se voir en 2024, puisque principalement dans les produits en baisse de consommation, c’est l’éthanol qui permettait d’agglomérer les floculants. L’économie se fera surtout sur ce point. De plus, comme évoqué en amont, la mise en service depuis septembre-octobre 2023 a été progressive.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de la présentation du rapport d’activités du Syndicat SIAVOS pour l’année 2023.10

DÉLIBÉRATION N°4 : Présentation du rapport d’activités 2023 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

Madame MAGNÉ indique que le rapport d’activité 2023 est basé sur les données de 2022 présentant un aperçu des pratiques et des tendances dans les cimetières des collectivités adhérentes.

Parmi les points principaux résumés figure l’enquête annuelle où 80 villes ont répondu à l’enquête, soit une hausse de 8% par rapport à 2022, ce qui représente à peu près 106 cimetières. Les objectifs incluent la construction d’une base de données comparative et une vision globale des pratiques funéraires.

En ce qui concerne les statistiques et les tendances, les types de sépultures les plus fréquentent dans les cimetières sont les pleines terres, les columbariums et les caveaux. Les disponibilités des terrains sont limitées puisque 63 cimetières manquent d’emplacement. Il est relaté une hausse de plus de 70% du nombre de dispersions de cendres entre 2021 et 2022. 11 303 inhumations ont été réalisées. Les tarifs des concessions

vcarient selon les départements et la durée des concessions varient de 10 ans à perpétuité. Certaines villes adhérentes ont innové dans les services proposés aux familles comme des salles familiales, des formulaires d’opposition à la crémation et des bornes de recherche. 17 villes ont revendu des caveaux après reprise et 14 communes ont restauré des structures. Ce rapport fait également état des problèmes rencontrés par les communes, tels que les difficultés dans l’entretien des espaces verts notamment à cause du manque d’équipement, de personnel et de restrictions phytosanitaires, mais aussi des difficultés liées à la gestion des logiciels funéraires, leur mise à jour, les bugs, ou encore par manque de formation sur la complexité administrative dans le traitement des dossiers funéraires.

De plus, le taux de satisfaction global du SIFUREP est à peu près de 87%. L’objectif de satisfaction pour les années futures est porté à 95%.

Le SIFUREP recommande aux communes d’activer dans l’avenir des campagnes de reprises, d’améliorer les infrastructures funéraires et d’accroître les services numériques comme les QR Code et les cartographies intégrées.

Monsieur NEVE souhaite savoir si Mériel a répondu à ce questionnaire.

Madame MAGNÉ répond que la ville de Mériel n’a pas répondu à ce questionnaire car il n’a pas été reçu en temps et en heure pour pouvoir y répondre.

Monsieur NEVE dit que des choses sont assez intéressantes en particulier, aux vues de la dernière délibération et des tarifs appliqués à Mériel. Il serait peut-être intéressant d’analyser les bonnes pratiques du rapport et voir si Mériel est dans cet ordre de grandeur de satisfaction.

Madame MAGNÉ indique que le service des affaires générales s’attache à ce dossier, analyse si le SIFUREP répond bien aux attentes de la collectivité, notamment lorsqu’il les interroge sur des questions précises. Jusqu’à présent, le SIFUREP a été sollicité à plusieurs reprises sans avoir de réponses. Par rapport au rapport d’activité transmis et de manière personnelle, elle notifie que pour le moment le SIFUREP ne répond pas aux attentes de la commune.

Monsieur NEVE constate qu’une commune a répondu ne pas être satisfaite et soumet l’hypothèse qu’il en existe peut-être d’autres.

Madame MAGNÉ répond par l’affirmative et indique que c’est également le cas de la commune d’Aubervilliers (92 000 habitants). Cette ville risque de sortir du SIFUREP incessamment sous peu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023.11

DÉLIBÉRATION N°5 : Indemnités de fonction aux élus

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de grands changements par rapport à la dernière délibération. Le constat a été fait que 3 élus qui détenaient une délégation ne la tenaient pas réellement, en partie faute de temps. Mesdames NORMANT et LAPLAIGE ont reconnu qu’elles n’arrivaient pas à tenir leur délégation. Ainsi la délégation est retirée ainsi que les indemnités afférentes. La 3ème personne, M. VACHER, ne tenait pas sa délégation et ne le reconnait pas, ce qui fait que, de temps en temps, il donne son pouvoir à l’une ou l’autre des oppositions. Clairement, il souhaitait toucher ses indemnités sans effectuer le travail. En revanche, Monsieur BELLACHES est un élu investi qui assurera une délégation relative à l’évènementiel.

Monsieur le Maire indique vouloir déjà procéder au vote et faire ensuite un état des sommes allouées aux indemnités, comme demandé au dernier conseil municipal par les membres de l’opposition. Il rappelle que ces derniers trouvaient anormal que toutes les indemnités n’étaient pas indiquées. De fait, il n’a aucun problème à évoquer l’ensemble des indemnités perçues par les élus de la ville même si ce point ne concerne que les indemnités communales.

Monsieur DUMONTIER dit que comme évoqué la dernière fois, la majorité gère ses propres indemnités. De fait, le groupe Élus vigilants ne participera pas au vote.

Monsieur JEANRENAUD indique également que le groupe Revitalisons Mériel ne participera pas au vote. Il constate cependant, la différence de rémunération à hauteur de 1% entre un adjoint effectuant une astreinte et un autre qui n’en fait pas.

Monsieur BEAUNE et Monsieur le Maire indiquent être solidaires et cela ne gêne en rien les élus effectuant des astreintes. Monsieur le Maire complète son propos et indique que Monsieur BERGER, est un adjoint vieillissant pour qui il ne semble pas raisonnable de faire des nuits. Dans la mesure où il fait son travail d’adjoint avec une délégation à la culture, il ne serait pas adéquat de diminuer notablement le montant de son indemnité. Ainsi, Monsieur le Maire confirme qu’il n’y a rien de choquant dans cette décision.

Monsieur le Maire présente sur écran les indemnités des élus de la majorité et mentionne que ces chiffres sont disponibles sur le site de l’intercommunalité ou encore sur le site de la ville. Il détaille les données projetées faisant apparaître les noms et les fonctions de chaque élu mais également les sommes pouvant être allouées prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et les sommes votées en Conseil Municipal lors du conseil municipal d’installation de 2020. Une dernière colonne fait apparaître les modifications récentes.

Il mentionne que l’indemnité d’élu est calculée sur un pourcentage de l‘indice brut terminal de la fonction publique. Ainsi, en prenant son propre cas, Monsieur le Maire dit que ce pourcentage qui est réglementé par le CGCT au prorata de la strate démographique, s’élève à 55% pour la ville de Mériel. Ainsi, le Maire de la commune devrait pouvoir percevoir le montant indemnitaire de 1 955,58€. Lors du conseil municipal d’installation en date du 4 juillet 2020, Monsieur FRANÇOIS avait annoncé qu’il diminuerait le montant de son indemnité et un pourcentage de 28,5% avait alors été voté correspondant à la somme de 1 000,13€. 1% de cette somme a été rajouté lors du dernier conseil municipal amenant l’indemnité au montant de 1 000,48€.

De plus, les adjoints effectuant des astreintes peuvent prétendre à 22%, soit une somme de 782,2€. Cependant, au cours de ce même conseil d’installation la somme de 533€ a été votée. Le dernier vote en conseil municipal réévalue cette somme à 568€. L’adjoint n’ayant pas d’astreintes perçoit la somme de 533€.

Le CGCT prévoit que la rémunération des conseillers municipaux avec délégation et astreinte reste à la libre appréciation du conseil municipal. À isopérimètre le conseil municipal a antérieurement décidé que les sommes non versées aux élus seront attribuées aux conseillers. Ainsi, les conseillers municipaux effectuant des astreintes sont indemnisés à hauteur de 391,12€ et ceux avec délégation perçoivent 266,67€.

Monsieur le Maire informe qu’aujourd’hui il a fait le choix de diminuer son indemnité de 46% au regard de la somme autorisée par le CGCT. Pour les adjoints, cette diminution représente 27%. Il ajoute qu’il perçoit également une indemnité de président de la communauté de communes d’un montant de 419.56€ au lieu de 879,30€ ; diminution de 52,28%.

Monsieur le Maire indique qu’il a choisi de ne pas prendre la vice-présidence du SIAVOS. Monsieur COURTOIS, vice-président du SIAVOS est indemnisé à hauteur de 364,09€ comme le prévoit le CGCT. Pour résumé, selon les indemnités prévues par le CGCT et le cumul des mandats, Monsieur le Maire pourrait prétendre à 3 197€ mais perçoit aujourd’hui et ce par choix, la somme de 1 468 €.12

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, dont 8 élus ne prennent pas part au vote que sont : M. JEANRENAUD, Mme DENEUVILLE, M. ROUXEL, M. NEVE, M. DUMONTIER, M. RUIZ, Mme DOUAY et M. VACHER d’abroger la délibération n°2024/28 à compter du 1er janvier 2025.

D’allouer, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,

▪ L’indemnité de fonction du Maire : 29,5 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

▪ L’indemnité de fonction des Adjoints au Maire prenant part aux astreintes est fixée à 16 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

▪ L’indemnité de fonction de l’adjoint au Maire ne prenant pas part aux astreintes est fixée à 15 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

▪ Les indemnités de fonction des Conseillers Municipaux délégués prenant part aux astreintes s’élèvent à 11 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

▪ Les indemnités de fonction des autres conseillers Municipaux délégués s’élèvent à 7.5 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

De dire que la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2025

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.

DÉLIBÉRATION N°6 : Ouverture du quart des crédits d’investissement avant le vote du budget 2025

Madame QUESNEL dit que comme chaque année cette délibération est nécessaire avant de voter le prochain budget, à hauteur de 25% des chapitres présentés dans un tableau. Y apparaissent les crédits votés en 2023, les décisions modificatives et les virements de crédit. Sur la deuxième page du tableau, est représentée la répartition des opérations si au besoin il y avait nécessité d’anticiper le vote du budget.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent réparties comme suit :13

CHAP opération dépenses autorisées 2025 dépenses autorisées 2025 compte

Etudes 15 000,00 € 2031

Annonces et publications (marchés) 5 000,00 € 2033

licences et logiciels 22 905,25 € 2051

TOTAL 20 42 905,25 € 42 905,25 €

Agencements (plantation arbres) 10 000,00 € 2128

travaux de voirie 20 000,00 € 2151

urgence matériel informatique scolaire 10 000,00 € 21831

urgence matériel informatique 20 000,00 € 21838

urgence mobilier scolaire 10 000,00 € 21841

urgence mobilier 20 000,00 € 21848

urgence matériel technique 36 537,35 € 2188

CPE et enfouissement de réseaux 40 000,00 € 21538

agencement ateliers 30 000,00 € 21351

TOTAL 21 196 537,35 € 196 537,35 €

travaux liés aux opérations en cours (école/

musée/crèche/toitures/enfouissement) 790 558,91 € 790 558,91 € 2313

TOTAL 23 790 558,91 € 790 558,91 €

TOTAL 1 030 001,50 € 1 030 001,50 €

23

20 42 905,25 €

21 196 537,35 €

DÉLIBÉRATION N°7 : Avis sur la dérogation au repos dominical de commerces de détail pour 2025

Monsieur GONIDEC explique que les commerces ont été consultés afin de connaître leur besoin. Les commerces ont fait état des fêtes de fin d’année. Ainsi, il est proposé 4 dimanches du mois de décembre 2025 auxquels s’ajoute le 1er dimanche de janvier afin de laisser une opportunité supplémentaire conformément au droit de voter jusqu’à 5 dimanches en conseil municipal. Si le besoin avait été plus grand, la ville serait passée par la Communauté de Communes offrant la possibilité de voter jusqu’à 12 dimanches.

Madame DOUAY demande si beaucoup de commerçants sur la ville utilisent cette opportunité.

Monsieur GONIDEC dit que seule l’esthéticienne à SUPER U a répondu à la demande. En effet, seule l’employeur peut la formuler et ce sur la base du volontariat des salariés. Les autres commerces étant principalement à leur compte n’ont pas de demande à faire. Il ajoute que cela ne concerne pas la fleuriste puisqu’elle travaille déjà le dimanche.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la ville les dimanches suivants :

- Dimanche 5 janvier 2025

- Dimanche 7 décembre 2025

- Dimanche 14 décembre 2025

- Dimanche 21 décembre 2025

- Dimanche 28 décembre 2025

DÉLIBÉRATION N°8 : Approbation du versement de la subvention à l’association Amical Laïque pour des cours de musique, année 2022-2023

Pour refaire un peu l’historique, Monsieur le Maire explique qu’auparavant il y avait une résurgence de l’ex CCVOI avec un conservatoire de musique. La Communauté de Communes Sausseron14

Impressionnistes (CCSI) n’a pas souhaité poursuivre son partenariat avec les communes de Mériel, Méry-sur-Oise et Frépillon laissant celles-ci sans offre musicale.

A l'époque où il y avait le conservatoire, il y avait une interdiction que d'autres associations proposent des cours de musique, ce qui lui semblait anormal.

Il indique que ce projet porté par le Maire de Méry-sur-Oise, qu’il remercie, permet actuellement à 18 mériellois de prendre des cours de musique. C’est ainsi que l’association Amical Laïque prodigue des cours sur la ville et que la commune a décidé de leur attribuer une subvention d’équilibre pour l’année 2022-2023, comme pour toute association.

La section musique donne des cours sur Mériel. De plus, in fine cela revient moins cher qu’à l’époque du conservatoire.

Madame DOUAY demande par quel biais les mériellois sont informé de cette possibilité.

Monsieur le Maire indique que cette association est présente chaque année au forum des associations.

Monsieur JEANRENAUD revient sur l’histoire. La MJC qu’il préside faisait de la musique sur Mériel pendant 30 ans avec beaucoup d’instruments comme la guitare, le piano, la clarinette ou encore la flûte. La MJC s’est vue interdite de faire de la musique du jour au lendemain (au mois de juin pour le mois de septembre) à partir du moment où il était prévu que la musique se fasse à Auvers-sur-Oise, ce qui signifie qu’à l’époque les enfants pouvaient faire de la musique comme ça se fait dans une association classique sans que la mairie, finalement, soit obligée de payer. En effet, dans ce cas, c'était simplement des gens qui par adhésion à la MJC payaient leurs cours et c’était la MJC qui rémunérait le professeur. Or là, on rentre dans un système où de nouveau la mairie est sollicitée via une subvention supplémentaire.

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention était aussi sollicitée par la MJC.

Monsieur JEANRENAUD dit que celle-ci est supplémentaire. Il ajoute que ce qui était compliqué pour la MJC c’était de reprendre la musique, qui est quand même sa vocation, et que malheureusement il faut avoir des créneaux et des salles disponibles pour pouvoir embaucher des professeurs et proposer des cours de musique.

Monsieur le Maire est d’accord avec ces propos et dit qu’il a été très surpris lorsqu’il a découvert la convention liant la commune au conservatoire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’accorder une subvention d’équilibre de 2600 euros à l’AMICALE LAIQUE pour le portage de l’activité « école de musique » au titre de la saison 2022-2023.

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024.

DÉLIBÉRATION N°9 : Mise à jour du règlement intérieur des cimetières

Madame MAGNÉ indique que la mise à jour du règlement intérieur des cimetières de Mériel vise à adapter leur gestion et leur entretien aux évolutions législatives, aux besoins de la commune et aux pratiques funéraires actuelles, tout en respectant la dignité des défunts et des familles. Les objectifs inclus, une gestion claire, équitable et adaptée aux besoins croissants, concessions, nouvelles pratiques funéraires, comme l'inhumation ou la dispersion des cendres, le respect des règles de sécurité, d'hygiène et du cadre paysager des cimetières, la prise en compte d'exigences écologiques pour les monuments funéraires.

Le règlement précise les conditions d'attribution, de renouvellement et de transfert des concessions. Il intègre des règles pour les nouvelles pratiques funéraires et renforce les normes d'entretien et de conformité des monuments. Après approbation du conseil municipal et une communication aux habitants, il pourrait entrer en vigueur dès début 2025 avec un suivi pour garantir son efficacité et effectuer des ajustements si nécessaire. Cette initiative modernise la gestion des cimetières tout en préservant leur sérénité et leur rôle de lieu de mémoire.

Monsieur NEVE souhaiterait que les changements soit mis en évidence par un repère, un tiré sur le côté ou une mise en couleur du texte qui évolue ou qui est supprimé.15

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver le nouveau règlement intérieur des cimetières applicable à compter du 1er janvier 2025.

DÉLIBÉRATION N°10 : Mise à jour des tarifs des cimetières

Madame MAGNÉ indique que ce point, la gestion des cimetières communaux de Mériel, nécessite une mise à jour des tarifs afin de s'adapter à l'évolution des coûts de maintenance et de gestion. Une révision tarifaire est proposée pour assurer la pérennité financière du service, garantir l'entretien et le développement des infrastructures et maintenir une politique tarifaire équitable. L'objectif de cette révision, est d’assurer un financement suffisant à l'entretien et au développement des infrastructures, gérer efficacement les concessions en tenant compte des coûts croissants, mais aussi offrir des tarifs équitables respectant les capacités financières des usagers tout en couvrant les coûts réels.

Monsieur NEVE trouve que dans la phrase « bien les tarifs proposés sont en augmentation, ils demeurent dans une fourchette raisonnable » le mot raisonnable n’est pas adapté. Il aurait plutôt éventuellement utilisé le mot moyen. Il dit « éventuellement » parce qu’il pense qu'il n'y a pas grand monde qui a regardé les tarifs, mais il y en a un qui est un peu étonnant. En comparaison, de l’enquête du SIFUREP, le tarif d’une cavurne est multiplié par 4 à Mériel par rapport au tarif dans le compte-rendu du SIFUREP.

Madame MAGNÉ explique qu’il faut amortir le coût d'achat de ces nouvelles cavurnes dans le cimetière nouveau à la base du nouveau columbarium sphérique. Elle entend que le terme écrit dans la présentation est ennuyant.

Monsieur le maire indique que le terme ne sera pas changé dans la note de synthèse car cela ne change rien aux tarifs ni à la délibération. Ce terme n’apparaît pas dans la délibération. On vote d’ailleurs pour une délibération et non pas pour une note de synthèse de présentation du point à l’ordre du jour.

Monsieur JEANRENAUD dit qu’il aurait été bien d’avoir les anciens tarifs puisqu'en fait, il est dit qu'ils sont en augmentation, mais sans savoir de combien et espère qu’elle est raisonnable.

Monsieur le maire indique qu’il est difficile de le faire dans la mesure où les durées d’acquisition de concessions changent. Ces nouvelles durées sont préconisées au regard d’une formation suivie par les agents du service. Antérieurement, les durées étaient de 10, 20 et 30 ans. Le présent règlement fait apparaître des durées de 5, 15 et 30 ans. Ainsi, les montants sont adaptés.

Monsieur JEANRENAUD est en d’accord mais aurait souhaité avoir les tarifs anciens et nouveaux.

Madame MAGNÉ répond qu’il a été appliqué aux nouveaux tarifs un prorata au regard du nombre d’années.

Très concrètement, ce qui semble important à Monsieur JEANRENAUD c’est que lorsque l’on parle du décès de quelqu’un, souvent de l’argent est fait sur le deuil et le déplore. Le but n’étant pas que l’on dise aux familles que l’augmentation est forte.

Monsieur le Maire répond que la nouvelle tarification a été faite au prorata des années avec une indexation sur le coût de la vie. Donc pas d’augmentation majeure. Il est le premier à penser qu’aucun business ne doit être fait sur le dos des gens. En l'occurrence, un prorata a été appliqué aux tarifs antérieurs avec changement des durées qui sont d’ailleurs les us et coutumes des Français. Il précise que si la délibération ne convient pas en l’état, libre à chacun de voter contre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité (6 abstentions que sont M. ROUXEL, M. NEVE, M. DUMONTIER, M. RUIZ, Mme DOUAY, M. VACHER) d’approuver ces nouveaux tarifs.

D’appliquer les tarifs fixés au 1er jour du mois suivant son adoption, soit au 1er janvier 2025.16

Dire ces tarifs seront revus chaque fin d’année civile pour l’année civile suivante.

Dire que les recettes liées à ces nouveaux tarifs seront versées sur le budget de la ville.

DÉLIBÉRATION N°11 : Approbation de la convention de gestion en flux des logements sociaux avec l’OPAC de l’Oise

Monsieur CHAMBÉLIN indique que sa présentation orale est applicable aux quatre prochaines délibérations qui évoquent la gestion en flux des logements sociaux Le but du jeu est de limiter du mieux possible les temps de vacance des logements qui sont très longs, surtout sur les contingents Action Logement. Dorénavant, la répartition sera différente et bénéfique à la ville de Mériel.

A titre d’information, Val d’Oise Habitat (VOH), pour lequel la commune a délibéré au dernier conseil municipal, avait 50 logements sur Mériel, 10 droits de suite (droits uniques pour Mériel) qui correspondaient à 1,2 logements par an.

Au même titre, le bailleur OPAC de l’Oise a 97 logements sur la ville. La commune dispose de 18 droits de suite. Celui-ci est prêt à donner 2 logements. La règle basée sur un taux de rotation de 6% dans le 95 avec une quotepart de 20% pour la ville aurait donné 1,4 logement. Négociation faite, le ratio de logements garanti est monté à 2.

En ce qui concerne le bailleur CDC Habitat, il dispose de 137 logements sur la commune, 21 droits de suite en contingent ville. Le ratio était de 1,3 logement et passe dorénavant à 2. Le bailleur ERIGERE possède 53 logements pour 16 en droits de suite équivalent à un ratio de 1,1. A présent, le ratio s’élève à 2 logements par an.

Pour le bailleur Moulin vert, les chiffres s’élèvent à 11 droits uniques globaux sur Mériel, soit 4 droits de suite pour le contingent en ville.

En résumé, la commune de Mériel a donc l'assurance d'avoir au moins 8,2 logements à attribuer sur le contingent en ville, pour de nouvelles familles en 2025, contrairement à 2 en 2023. De plus, il a été demandé à deux bailleurs qui ont pris en compte nos desiderata d'avoir une préférence pour les logements type T3, PLAI. En effet, la courbe démographique est un peu basse, entre les 20 et 30 ans et le service compétent a du mal à offrir un logement social adapté aux jeunes administrés. Pour finir, Monsieur CHAMBÉLIN rappelle, le nombre de 150 demandeurs de logement social de Mériel pour Mériel et beaucoup sont en situation de suroccupation du fait de l’agrandissement des familles.

Ainsi, la signature de ces conventions garantira à la commune de Mériel l’attribution de 8 voire 9 logements sur le contingent ville en 2025 au lieu de 2 en 2020.

Madame DOUAY félicite Monsieur CHAMBÉLIN et souhaite savoir comment s’est passé la négociation.

Monsieur CHAMBÉLIN indique que la négociation s’est très bien passée car les bailleurs sociaux ont le souci d'avoir l'assurance d'une bonne intégration. Il est vrai que lorsqu'on est en contingent préfecture, on peut avoir des gens qui viennent de l'extérieur, qui ne sont pas assurément bien intégrés à venir occuper un logement à Mériel.

Pour exemple, Action Logement, est propriétaire de logements qui restent très souvent vacants durant une longue durée car les bénéficiaires sont loin en termes de temps de transport. Les trois bailleurs avec lesquels la ville a obtenu une surcote, que sont OPAC, CDC et Érigère, se sont rendus compte que c'est sur le contingent en ville qu'ils ont le moins de problèmes d’intégration. Les actions du service social communal sont notamment prépondérantes dans les aides apportées dans le cadre d’impayés de loyer, d’eau ou même périscolaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver la convention de « réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux » avec l’OPAC de l’OISE.

D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N°12 : Approbation de la convention de gestion en flux des logements sociaux avec CDC HABITAT SOCIAL

Monsieur le Maire indique que le sujet est le même mais concerne un autre bailleur.17

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver la convention de « réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux » avec CDC Habitat Social.

D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N°13 : Approbation de la convention de gestion en flux des logements sociaux avec ERIGERE

Monsieur le Maire indique que le sujet est le même mais concerne le bailleur ERIGERE.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver la convention de « réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux » avec ERIGERE.

D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N°14 : Approbation de la convention de gestion en flux des logements sociaux avec l’Immobilière du Moulin Vert

Monsieur le Maire indique que le sujet est le même mais concerne l’immobilière du Moulin Vert.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver la convention de « réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux » avec l’Immobilière du Moulin Vert.

D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N°15 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire explique que le périmètre demeure, sans recrutement en cours. Cette délibération comprend quatre promotions au grade supérieur et également la création d'un grade pour un recrutement, mais qui sera retiré sur un conseil municipal à venir lorsque le recrutement sera effectif.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de créer au tableau des effectifs du personnel communal :

- 1 emploi à temps complet au grade d’ATSEM principal de 1ère classe - 1 emploi à temps complet au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe - 1 emploi à temps complet au grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe - 1 emploi à temps complet au grade d’Animateur principal de 1ère classe - 1 emploi à temps complet au grade de Technicien principal de 2ème classe - 1 emploi à temps complet au grade de Rédacteur principal de 2ème classe

De supprimer au tableau des effectifs du personnel communal à la date de nomination des agents sur leur nouveau grade :18

• 1 emploi à temps complet au grade d’ATSEM principal de 2ème classe • 1 emploi à temps complet au grade d’Adjoint technique

• 1 emploi à temps complet au grade d’Animateur principal de 2ème classe • 1 emploi à temps complet au grade de Technicien

• 1 emploi à temps complet au grade de Rédacteur

Dire que les crédits nécessaires au paiement de ces rémunérations et charges sont inscrits au budget primitif 2024.

DÉLIBÉRATION N°16 : Instauration du Régime Indemnitaire des agents de la filière Police municipale

Monsieur le Maire explique que le décret 2024-614 prévoit un nouveau mode de rémunération des policiers municipaux avec une part fixe et une part variable. En l'occurrence, la rémunération des policiers municipaux restera la même. En effet, le changement réside dans la modification de l’appellation des variables ; l’IAT et l’IFS deviennent IFSE.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

• Directeurs de police municipale ;

• Chefs de service de police municipale ;

• Agents de police municipale ;

• Gardes champêtres.

D’instaurer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant.

Le taux individuel retenu pour chaque cadre d’emplois est le suivant : - Directeurs de police municipale : 33% maximum

- Chefs de service de police municipale : 32% maximum

- Agents de police municipale : 30% maximum

- Gardes champêtres : 30 % maximum.

D’instaurer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Son montant tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d’emplois est le suivant :

- Directeurs de police municipale : 9 500€ maximum

- Chefs de service de police municipale : 7 000€ maximum

- Agents de police municipale : 5 000€ maximum

- Gardes champêtres : 5 000€ maximum.

De fixer les critères d’évaluation de la manière suivante : l’atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini. Elle sera complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.19

Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Les modalités de maintien et de suspension de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les suivantes :

La part fixe est maintenue pendant :

- Les congés annuels, les RTT, les congés pris au titre du CET, les autorisations spéciales d’absences,

- Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, - Le temps partiel thérapeutique : les primes sont maintenues en intégralité - La période de préparation au reclassement

- Les congés de maladie ordinaire : maintien en intégralité pendant les périodes à plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, - Les congés consécutifs à un accident de service ou une maladie professionnelle, - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

La part fixe est suspendue pendant :

- Les congés de Longue Maladie et de Longue Durée,

- Le congé de formation professionnelle,

- La suspension.

Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM ou CLD, à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025,

Les crédits nécessaires au paiement de ces rémunérations et de ces charges seront inscrits au Budget Primitif 2025.

DÉLIBÉRATION N°17 : Approbation des modalités de mise en œuvre de l’action sociale en faveur du personnel communal

Monsieur le Maire indique que l’objectif de cette délibération est d’améliorer les prestations en faveur des agents communaux. Ainsi, la commune augmente d'un euro la participation employeur en faveur de la protection sociale prévoyance (maintien de salaire). Il est également demandé de délibérer sur la fixation de la participation employeur de la protection sociale santé. Il s’agit d’un contrat de groupe pour 43 agents sur les 100 travaillant pour la commune. Une action de conseil sera menée afin d’expliquer l’utilité de souscrire à un tel contrat de protection sociale complémentaire. Le barème de prise en charge communale passe de 14,60€ à 15,70€ pour une personne seule, de 20,25€ à 26€ pour un assuré plus un enfant. Pour un couple, le montant initial était de 27,50€ et devient 31,40€. Pour un assuré plus deux enfants le montant passe de 31,50€ à 36,20€. Pour finir, un couple plus enfant, ou assuré plus 3 enfants et plus, c'était 36€ et devient 38,50€. Cette réévaluation est faite en fonction de l’inflation.

Monsieur NEVE constate que la Ville sait faire apparaître, pour cette délibération, la part d’évolution.

Monsieur le Maire lui répond que toutes les informations sont disponibles car elles ont notamment été votées l’année dernière en conseil municipal. Il entend les reproches et critiques mais ne veut pas non plus « mâcher » le travail des groupes d’opposition. Pour sa part, il tient à jour un tableau de délibérations lui permettant de les consulter instantanément. Cependant, si la municipalité peut simplifier les choses elle le fera mais il rappelle que tout est disponible sur le site internet de la ville et conseille de consulter les dossiers avant de venir au conseil municipal plutôt que de faire des20

recherches sur Google à la dernière minute sur son portable. Il est important de travailler aussi en amont les dossiers et de ne pas se contenter de faire de reproches.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, les modifications suivantes :

- Attribution de bons vestimentaires d’un montant de 130 euros annuels pour les agents n’ayant pas d’attribution d’équipement de protection individuelle journalière ; les agents concernés sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels sur poste permanent au 1er janvier de l’année budgétaire concernée,

- Revalorisation des participations employeurs au 1er janvier 2025 comme suit : ▪ Augmentation d’1 € de la participation employeur pour la protection sociale prévoyance, soit un versement forfaitaire de 15 € mensuel,

▪ Fixation des montants de participation employeur pour la protection sociale santé :

Composition de la famille Par agent adhérent Montant

brut mensuel

Assuré seul 15,70 €

Assuré + 1 enfant 26,00 €

Couple 31,40 €

Assuré + 2 enfants 36,20 €

Couple + enfant(s) ou

Assuré + 3 enfants et plus

38,50 €

Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 et suivants.

DÉLIBÉRATION N°18 : Fixation des taux horaire des vacataires

Monsieur le Maire explique que des vacataires sont des agents temporaires qui travaillent notamment lors de représentations. Ainsi, la ville applique la hausse liée à l'inflation, et a créé des vacations pour les dimanches et jours fériés, qui n'existaient pas antérieurement. Celle-ci est proposée à 13,40 euros. Évidemment, comme les membres du conseil ont pu le constater le montant, l’année dernière, était de 13,10 euros. De plus, il est demandé de délibérer sur la création de vacations le dimanche ou jour férié à hauteur de 16 euros.

Monsieur NEVE indique que sa remarque vaut aussi pour les habitants de Mériel qui n’ont pas le temps de faire des analyses multi-années et qui aiment bien sentir ce qui change.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer les taux horaires des vacations comme suit :

- Vacations effectuées du lundi au samedi : 13,40 €

- Vacations effectuées le dimanche ou jour férié : 16,00 €

D’appliquer les taux horaires fixés au 1er jour du mois suivant son adoption, soit au 1er janvier 2025.

Dire que ces taux seront revus chaque fin d’année civile pour l’année civile suivante

DÉLIBÉRATION N°19 : Mise à jour des tarifs d’occupation du domaine public communal

Monsieur BEAUNE indique que les tarifs d'occupation du domaine public ont été fixés dans une délibération du 14 décembre 2022, mis à jour dans une délibération du 29 juin 2023. Pour une gestion plus juste du domaine public et au vu du taux d'inflation enregistré ces deux dernières années (4,9%21

pour 2023 et une projection 2024 évaluée à 1,2%). La présente délibération vise à réévaluer le montant fixé avec une réévaluation de 5% pour l'ensemble des tarifs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit :

OPÉRATION TARIF

Occupation du domaine public non

indiquée dans la liste ci-dessous

1,05€/m² par période de 24h

10,50€/m²/mois

Facturation au mois par occupation

dépassant les 10 jours consécutifs

Chantier

Echafaudage sur pied 1,05€/jour/ml

Emprise de chantier (tout compris :

baraquement, sanitaires, bennes,

stockage…)

- 10,50€/m²/mois pour

chantier de moins d’un an

- 7,40€/m²/mois au-delà de 12

mois

Camion de déménagement / Pose

de bennes / containers 21€ / jour

Terrasses et commerces

Terrasse ouverte, couverte ou

étalage

de 0 à 20m² = 105€/an

> 20m² = 210 €/an

Mange debout en terrasse / Unité 21€ / an

Chevalet publicitaire 21€ / an (sous réserve des commodités de passage sur trottoir)

Commerce ambulant régulier hors

manifestation ville

15,75€ / jour

210€/an pour une occupation par

semaine

315€/an pour deux occupations par

semaine

Préfabriqué de vente immobilière 105€/m²/an

Cirque 105€/jour

Fête foraine

▪ 10,50€/jour/manège pour les

10 premiers jours

consécutifs d’occupation

▪ 8,40€/jour/manège à partir

du 11ème jour jusqu’au 20ème

jour consécutif d’occupation

▪ 6,30€/jour/manège à partir

du 21ème jour d’occupation

consécutif

Marché dominical (place Jean

Gabin) 126€ la place pour 1 an

Marché de Noël 52,50€ pour l’évènement

Autres

Tournage cinématographique

Tarif fixé par décision du Maire selon

les capacités économiques de la

société de tournage et dans la limite

du montant de sa délégation

Fixer le règlement comme suit :

- La redevance est calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du conseil municipal.

- Toute occupation non spécifiée à l’article 1 sera fixée au tarif de 1€/m² par période de 24 heures ou 10€/m² par mois lorsque cette dernière dépassera les 10 jours d’occupation consécutifs.22

- La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximum du domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.

- La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet.

- Toute période commencée est due. Il n’y aura aucune restitution des montants versés sauf lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation, incombe à la ville. - La redevance est payable d’avance et le cas échéant, annuellement. Elle est due à compter de la notification de l’autorisation.

- Le non-paiement peut entrainer le refus de l’autorisation ou du renouvellement pour l’année suivante.

- Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage, doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Monsieur le Maire. A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire. - Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation, donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation par les agents assermentés de la ville. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entrainant autorisation indépendamment de la taxation d’office. Des sanctions pourront être mises en œuvre ordonnant l’enlèvement des installations non réglementaires et ou dangereuses et des procès-verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes. L’autorité compétente pourra résilier l’autorisation en cas de constats réalisés par un agent assermenté, de nombreuses absences (à partir de 3 consécutives) et/ou de dysfonctionnements, entrainant des troubles à la sécurité et/ou à l’ordre public. - Sont exonérées de redevance, les occupations mentionnées à l’article L.2125-1 du CG3P.

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte relatif aux autorisations de voiries et aux redevances qui y sont liées.

Dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

Appliquer les tarifs fixés à l’article 1 de la présente délibération au 1er jour du mois suivant son adoption.

Dire que les recettes afférentes sont inscrites au budget communal en cours et suivants.

Dire que cette délibération abroge et remplace la délibération n°2023/30 du 29 juin 2023.

QUESTIONS DIVERSES

• Questions de Monsieur ROUXEL- groupe ÉlusVigilants :

1. Quel est le motif du départ du chef de la police municipal ? Nous n'avons pas été conviés à son pot de départ ?

Monsieur le Maire précise que la mutation est un principe de la fonction publique territoriale. L’agent a réussi un concours de catégorie B et a trouvé un poste au sein d’une police municipale plus grande au sein de l’intercommunalité. Pour exemple, il cite l’arrivée du nouveau Directeur des Services Techniques (DST) et mentionne qu’il a bien fallu qu’il parte de quelque part pour arriver à Mériel.

Monsieur NEVE demande à Monsieur PONIATOWSKI, si le souhait de mutualiser avec Mériel avait été évoqué sur l’aspect de la police municipale. Il croit notamment qu’il y a un acte qui a été décidé avec la ville de Parmain sur le fait de se réunir.

Monsieur le Maire répond que pour le sujet a été évoqué mais que pour le moment ce n’est pas un souhait de la ville de Mériel.

En ce qui concerne la partie de question qui soulignait ne pas avoir été conviés au pot de départ, Monsieur le Maire rappelle à Monsieur NEVE qu’il en va du souhait de l’agent d’inviter les personnes23

qu’il souhaite voir à ses côtés. Pour rappel, il lui indique que le groupe Élus Vigilants a de nombreuses fois critiqué ouvertement la police municipale que ce soit oralement ou dans des tribunes. Pour mémoire, Monsieur NEVE avait demandé à visiter le poste de police municipale. Par humour, les policiers municipaux avaient, sur la porte du réfectoire affiché “Salle Jérôme FRANÇOIS”. Cela était évidemment du troisième ou même quatrième degré mais le groupe a réutilisé cela dans une tribune en disant que le maire avait donné son nom à une salle de la commune. Sachant que cela était une plaisanterie du policier municipal, l’agent a été mis en porte à-faux malgré lui et est venu s’excuser platement dans le bureau du Maire. Il pense que cet acte était juste destiné à le toucher personnellement et regrette le coup bas politique. Il indique même que l’agent concerné à échangé avec à ce sujet avec Monsieur NEVE. Ainsi, Monsieur le Maire stipule qu’au-delà des critiques négatives fabriquées sur la police municipale, l’agent invite qui il souhaite à son pot de départ encore plus quand c’est lui paie.

2. Concernant les clôtures sur voies, notre plan local d'urbanisme interdit un certain nombre de réalisations que cependant nous voyons se multiplier. Est-il prévu une action de mise en conformité ? Un rappel de la loi ?

En préambule, Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas possible d’avoir les yeux partout et que cela arrive surtout sous forme de dénonciation, même s’il n’affectionne pas ce terme-là. Bien souvent cela provient de personnes qui établissent des demandes d’autorisations de travaux. Les services compétent émettent alors un avis défavorable pour non-conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ils sont ainsi irrités car tous les voisins ont déjà réalisé ce type de travaux sans accord préalable et font donc parvenir des dénonciations. Pour information, la ville a déjà soutenu des contentieux qui ont abouti à démolition.

Monsieur CHAMBERT précise qu’actuellement le service urbanisme gère 4 à 5 dossiers dont le mur , rue de Villiers-Adam qui se construit à plus de deux mètres pour lequel un recommandé a été adressé au propriétaire. Ces procédures sont assez longues et peuvent aller jusqu’à démolition en passant par les tribunaux.

Monsieur NEVE se rappelle qu’une personne devait être assermentée.

Monsieur CHAMBERT répond que Madame MÉGRET n’a toujours pas reçu son assermentation et que malheureusement elle quitte la collectivité. Pour mémoire cette assermentation devait être modifiée car son adresse personnelle apparaissait dessus.

Monsieur le Maire informe que Madame MEGRET quitte la collectivité car elle a trouvé un emploi qui lui semble plus intéressant à Luzarches. La commune a déjà trouvé un étudiant dans le cadre de ses études notariales qui effectuera un stage de 6 mois au sein de la ville.

3. Savez-vous pourquoi les navettes de la ligne 9518 limitées au trajet Montsoult-Cergy mises en 2019 ont été supprimées ? Avez-vous reçu des données récentes de fréquentation de cette ligne ? Comment aider rapidement les usagers de Meriel/Villiers Adam à disposer de places assises aux heures de pointe ?

Monsieur le Maire remercie Monsieur NEVE d’évoquer le sujet car il n’en avait pas connaissance. Il va donc se renseigner.24

4. Avez-vous eu un retour concernant l'étude de circulation ?

Monsieur le Maire indique que la commune a eu un premier retour en date du 9 septembre 2024 via la restitution du diagnostic. Y figure l'identification et la quantification de manière assez précise des différents types de flux aux heures de pointe et aux heures dites calmes de la journée, la typologie des véhicules, les principaux itinéraires. Pour rappel des caméras identifiaient les plaques d’immatriculation afin de mettre en lumière l'étude de provenance-destination, permettant de savoir d'où arrivent les véhicules, la durée des embouteillages, les obstacles, les points de blocage et l'état des voiries. Ce document comprend également un diagnostic autour des déplacements piétons et des stationnements.

Un comité de pilotage (COPIL) a été mis en place. Monsieur le Maire rappelle que cette étude de circulation est financée par l’ADEME à hauteur de à 70% et impose donc un petit peu un modus operandi. En découle une démarche de consultation citoyenne avec notamment deux mériellois, qui ne sont pas des élus, qui participent à ce Copil.

La prochaines étape, résulte en une phase 2 qui devrait intervenir très prochainement par la restitution de propositions du Copil comme par exemple l’impact d’un futur Garenne 2 sachant que la rue des Ormes, est le seul point noir en termes de stationnement.

S’en suivra une phase 3 avec la déclinaison de plusieurs scénarios et un plan final qui devrait être livré et présenté en avril 2025. Monsieur le Maire indique qu’il faudra alors se poser les bonnes questions. Il n'y aura pas de miracle en terme de flux mais il lui semble important de se questionner sur le fait de faciliter ou non le passage pour assurer une fluidité ou au contraire complexifier les choses pour inciter les conducteurs à emprunter un autre itinéraire. En effet, en bloquant un peu le centre-ville, une partie des mériellois sera embêtée.

Madame DOUAY rebondit en demandant si au cours des différentes phases, des consultations publiques ont lieu.

Monsieur le Maire confirme qu’une réunion publique sera programmée.

Madame DOUAY souhaite savoir si une présentation finale sera fait en conseil municipal

Monsieur le Maire répond que la présentation en conseil municipal aura lieu en amont de la présentation publique. Il complète en expliquant son sentiment qu’il “n’y aura pas de miracle”. Il notifie qu’il y aura peu de diminution de trafic pour les automobilistes qui utilisent la RN184. Il sera possible d’améliorer les choses pour les mériellois sans pour autant pouvoir diminuer significativement les véhicules provenant de la rive droite.

Monsieur NEVE demande si cette étude peut également faire l'examen de solutions de transports publics collectifs.

Monsieur le Maire explique que ce n’est pas l’objet de l’étude qui ne concerne que Mériel. L’objet étant de faire un constat de l’existant. Il dit que tous sont pour plus de transports publics et qu’il faut remonter les informations à Ile-de-France Mobilité pour une amélioration du système. Toute solution de transport public devrait faire diminuer le trafic routier et donc sera bonne à prendre. Les transports publics sont du ressort de la région et ses bassins de population sont beaucoup plus vastes que l’étude de circulation de la commune.

Madame DOUAY pense intéressant que le constat de circulation massif soit transmis au département car les mêmes problématiques existent peut être sur les communes avoisinantes ce qui aurait plus de poids pour obtenir plus de transports publics.

Mosnier PONITOWSKI indique que ce qui est intéressant, c'est de voir que toutes les communes ont le même sujet, sur les grands axes départementaux, la ville de Paris notamment, et puis la Transversale. Il y a une initiative assez intéressante qui avait été montée au tout début du mandat avec Mériel, Parmain, Champagne et L’Isle-Adam, qui consistait en l'interdiction des poids lourds de plus de.1925

tonnes ne desservant pas les communes. Il dit que tout n’est pas parfait avec encore malheureusement des véhicules de plus de 19 tonnes qui circulent. D’ailleurs la présence des caméras permet leur verbalisation.

Monsieur le Maire indique qu’une personne du département, responsable des routes, fait partie du Copil.

Madame MAGNÉ tient à préciser au regard de la délibération relative aux tarifs du cimetière. que le montant des cavurnes de 3 200 euros, n’est pas cher. En effet, en 2023, le montant d’une durée de 30 ans était de 1 800 euros pour une cavurne pouvant contenir 2 urnes. La délibération mentionne pour la même durée 3 200 euros pour 4 urnes. Ainsi, si on doublait le montant au regard du nombre d’urnes dans une cavurne, il aurait été de 3 600 euros.

Monsieur le Maire donne quelques informations sur un décret paru ce jour, portant déclaration d’un deuil national en hommage aux victimes du cyclone qui a dévasté Mayotte le 14 décembre dernier. Ce deuil aura lieu le lundi 23 décembre et se manifestera par une minute de silence et le mise des drapeaux en berne.

Les Prochaines dates à retenir sont les vœux du Maire le 12 janvier 2025 à l’Espace Rive Gauche. Le 17 janvier 2025 aura lieu le spectacle de José CRUZ qui affiche salle comble. Cependant, le spectacle du CID du 24 janvier 2025 n’est pas complet. Le festival “T’entends pas ou quoi” avec des groupes de rap des années 2000 est programmé le 1er février (décalé au 15 mars 2025) à l’Espace Rive Gauche.

Il est lancé le 8 février 2025 un marathon ciné avec visionnage des trois premiers opus du dessin animé “l’âge de glace”. Les usagers peuvent venir avec des couettes, des oreillers. Monsieur le Maire précise que le choix du film a été fait par le Conseil Municipal Jeune.

Prochain Conseil municipal le 13 février 2025

Le Maire clôt la séance à 22h06