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Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 28 05 2026 mis en ligne le 26 06 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 MAI 2026
Etaient présents :
M. FRANÇOIS Jérôme - Mme MAGNÉ - M. COURTOIS - Mme TOURON - M. BEAUNE – Mme FERREIRA - M. KHADIR - Mme ROBERTO - M. CHAMBÉLIN - Mme FINKEL - M. GONIDEC - Mme GROSSIER - M. GRANCHER - Mme SELLIER - M. FINKEL - Mme GODINOT - M. CHOULET - Mme COULIBALY - Mme PINTO - M. FRANÇOIS Pascal - Mme VAN DER PERRE - M. MORIN - Mme LOUIS
Formant la majorité des Membres en exercice.
Absents :
Absents excusés :
Mme FONTAIN-AUGOUY Christine donne pouvoir à M. COURTOIS Jean-Pierre M. CHAMBERT donne pouvoir à M. GONIDEC Laurent
M. LEFEBVRE donne pouvoir à M. GRANCHER Stéphane
M. LANGER Daniel donne pouvoir à Mme MAGNÉ Nadège
Mme FRANÇOIS Alexandrine donne pouvoir à M. FRANÇOIS Jérôme M. FAIVRE-RAMPANT donne pouvoir à M. FINKEL Eric
Secrétaire de séance : M. KHADIR Amine
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de présents : 23
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 29
*************************************************
Monsieur le Maire fait l’appel des présents.
Il rend compte des pouvoirs reçus.
Monsieur le Maire indique qu’un jeune qui s’est mis à l’eau s’est malheureusement noyé ce jour. En effet, un groupe de jeunes a voulu se rafraîchir au niveau du pont, coté Butry-sur-Oise au niveau de l’embarcadère du club d’aviron. Dans le groupe, un des jeunes ne savait pas nager. Ses amis ont tenté de le sauver de la noyade, tout comme les pompiers territorialement compétents qui sont intervenus rapidement, mais malgré l’heure et demie de réanimation le jeune homme de 16 ans est décédé. Une cellule médico-psychologique a été mise en place à l’intérieur de la mairie de Butry-sur- Oise destinée aux élèves de l’établissement scolaire.
Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026
Aucune observation.
Mis en ligne le 26 juin 2026 2
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Lecture des décisions du Maire
ANNÉE 2026
25
Signature d’une convention entre la Région Ile-de-France et la ville de Mériel pour l’octroi d’une subvention correspondant à 15% de la dépense subventionnable d’un montant maximum de 13 102,65€.
26
Signature d’une convention de prestation avec SAS CRECH&DO d’un référent santé et accueil inclusif à la Crèche La Souris Verte de Mériel. L'intervention de ce référent aura lieu du 01/04/2026 au 31/12/2026, répartie sur 7 interventions en présentiel, pour un montant total de 2 030 € Hors Taxes.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026 sur l’imputation 422/6228 PETITE ENFANCE et l’engagement de dépenses n°424 a été créé pour l’année 2026.
27
Signature d’un avenant au contrat de cession entre la Ville de Mériel, le collège Cécile SOREL et la société KI M’AIME ME SUIVE pour l’organisation d’une représentation supplémentaire du spectacle « Victor Hugoat - n°1 du Rap Français » le vendredi 17 avril 2026 à 14h30 à l’Espace Rive Gauche, pour un montant global de la cession et des frais annexes de 5921.72 € TTC (TVA5.5% ; cinq mille neuf cent vingt et un euros et soixante- douze centimes toutes taxes comprises), versés par la Ville et par le Collège Sorel sur présentation de factures selon la répartition suivante : - Une facture de 1 000€ adressée à la Ville à la signature du contrat de cession. - Une facture de 2 917.22€ adressée à la Ville à l’issue des représentations. - Une facture de 2 004.50€ adressée au Collège Cécile Sorel à l’issue des représentations. Ces dépenses sont affectées au budget CULTURE de la Ville sur l’imputation 11/311/6232.
28
Signature d'un avenant à la convention de location à titre précaire et révocable à compter du 17 avril 2026, pour une prolongation exceptionnelle de la durée du bail, de 6 mois, soit jusqu’au 16 octobre 2026, non renouvelable.
Le loyer mensuel est fixé à : 550,00 € (cinq cent cinquante euros).
Une caution d’un montant équivalent d’un loyer est à verser au Trésor Public (attestation de versement à fournir).
29
Désignation de Maître Raphael CABRAL en ce compris en procédure de médiation, pour représenter la commune de Mériel dans le cadre d’un contentieux engagé par la société Electricité Travaux Techniques devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annuels correspondants.
30
Fixation des tarifs des bracelets vendus lors de la fête organisée par la ville de Mériel le 27 juin 2026.
Les prix fixés sont au tarif de 5,00€.
Les recettes seront affectées à la régie du pôle enfance.
31
Signature d'une convention tripartite entre la Ville de Mériel, l’auto-école Driv’in et Mme D’HON Louann.
Attribution d'une bourse au permis de conduire d’un montant maximal de 780 euros, versée en deux fois (400 euros puis 380 euros) à l’auto-école Driv’In, selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
32
Signature d'une convention tripartite entre la Ville de Mériel, l’auto-école Driv’in et Mme CARDELLINI DURO Gwenaëlle.
Attribution d'une bourse au permis de conduire d’un montant maximal de 678 euros, versée en deux fois (350 euros puis 328 euros) à l’auto-école Driv’In, selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253. 3
33
Signature d'une convention tripartite entre la Ville de Mériel, l’auto-école Driv’in et Mme VANDERBORGHT Nina Culty.
Attribution d'une bourse au permis de conduire d’un montant maximal de 678 euros, versée en deux fois (350 euros puis 328 euros) à l’auto-école Driv’In, selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
34
Signature d'une convention tripartite entre la Ville de Mériel, l’auto-école Driv’in et Mme TALLO Najma.
Attribution d'une bourse au permis de conduire d’un montant maximal de 678 euros, versée en deux fois (350 euros puis 328 euros) à l’auto-école Driv’In, selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
35
Signature d'une convention tripartite entre la Ville de Mériel, l’auto-école Driv’in et Mme RAINGEVAL Shayna.
Attribution d'une bourse au permis de conduire d’un montant maximal de 678 euros, versée en deux fois (350 euros puis 328 euros) à l’auto-école Driv’In, selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
36
Signature d'un contrat d’engagement entre la Ville de Mériel et Mme D’HON Tess. Attribution d'une bourse au BAFA d’un montant maximal de 540 euros, versée en deux fois (270 euros pour la session générale puis 270 euros pour la session d’approfondissement), selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
37
Signature d'un contrat d’engagement entre la Ville de Mériel et Mme WILLIART Mélina. Attribution d'une bourse au BAFA d’un montant maximal de 540 euros, versée en deux fois (270 euros pour la session générale puis 270 euros pour la session d’approfondissement), selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
38
Signature d’un contrat d’engagement entre la Ville de Mériel et Mme DUCELLIER Erina. Attribution d'une bourse au BAFA d’un montant maximal de 540 euros, versée en deux fois (270 euros pour la session générale puis 270 euros pour la session d’approfondissement), selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
39
Signature d’un contrat d’engagement entre la Ville de Mériel et Mme AUBRY Hanaé. Attribution d'une bourse au BAFA d’un montant maximal de 540 euros, versée en deux fois (270 euros pour la session générale puis 270 euros pour la session d’approfondissement), selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253.
40
Signature d’un contrat d’engagement entre la Ville de Mériel et Mme DARDARE Ambre. Attribution d'une bourse au BAFA d’un montant maximal de 540 euros, versée en deux fois (270 euros pour la session générale puis 270 euros pour la session d’approfondissement), selon les modalités précisées dans la convention.
La dépense afférente à cette aide est inscrite au budget 2026 du service EVS de la Ville de Mériel, à l’imputation suivante : Chapitre 11 – compte 6188 fonction 3253. 4
DÉLIBÉRATION N°1 : Composition et désignation des membres de la commission d’appel d’offres pour le marché de prestation de nettoyage des bâtiments municipaux
Monsieur FRANÇOIS explique que le choix de la municipalité de faire une commission d’appel d’offres, (CAO) à l’année ou au coup par coup. A savoir, la ville passe très peu de marchés car souvent les montants sont en dessous des seuils. Il avait donc été décidé de faire des CAO au cas par cas en fonction de la thématique. Ainsi, la commune affinera à chaque fois la composition des CAO en fonction du marché concerné.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
DE DÉSIGNER les membres suivants de la Commission d'Appel d'Offres du marché de prestation de nettoyage des bâtiments municipaux :
- Président : Jérôme François
- Titulaires : Jean-Pierre Courtois, Dominique Touron, Nicole Grossier, Karine Van Der Perre,
Louis Faivre-Rampant
- Suppléants : Nadège Magné, Valérie Ferreira
DÉLIBÉRATION N°2 : Désignation du délégué au Comité National d’Action Social (CNAS)
Monsieur FRANÇOIS Jérôme indique que le CNAS est le comité d’entreprise pour les agents de ville. Au cours d’un précédent conseil municipal, Madame FONTAINE AUGOUY avait été désignée comme déléguée. Aujourd’hui Monsieur Amine Kadiri souhaite s’y investir. Ainsi, après accord de Madame FONTAINE AUGOUY il est demandé d’ôter cette dernière pour désigner Monsieur KHADIR.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
DE DÉCIDER de nommer Délégué de la commune de Mériel au sein du Comité National d’Action Sociale :
➢ Monsieur Amine KHADIR, Maire-Adjoint
D’ABROGER la délibération n°2026/26 du 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION N°3 : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et recueil du vote des représentants de l’employeur
Monsieur FRANÇOIS Jérôme précise que le Conseil Social Territorial (CST) constitue l’instance de dialogue social réunissant les représentants de l’administration et ceux du personnel. Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif des agents, selon une fourchette réglementaire. Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer 3 sièges de titulaires et 3 sièges suppléants au sein du CST.
Après en avoir délibéré, 5
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial,
DE MAINTENIR le paritarisme numérique et de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l’employeur,
DE RECUEILLIR par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance,
DE DIRE que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°4 : Désignation du Correspondant Défense de la commune de MÉRIEL
Monsieur Jérôme FRANÇOIS indique que, jusqu’à présent, la désignation du correspondant défense était effectuée par voie de délégation. Toutefois, à la demande du ministère des Armées, relayée par les services de la préfecture, il est désormais nécessaire de procéder à cette désignation par délibération.
Il précise ne pas connaître les motivations exactes de cette évolution, mais suppose qu’elle s’inscrit dans un contexte international conduisant à une volonté de renforcer et de valoriser le rôle du correspondant défense. En conséquence, il est proposé de confirmer Monsieur CHAMBÉLIN dans cette fonction.
Monsieur Pascal FRANÇOIS demande si Monsieur CHAMBÉLIN bénéficiera d’un équipement spécifique dans le cadre de ses missions.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
DE DÉSIGNER Monsieur Christophe CHAMBÉLIN, conseiller municipal, en qualité de correspondant défense pour la commune de Mériel.
DE DIRE que le correspondant défense sera chargé de relayer les informations relatives aux questions de défense, de participer à la sensibilisation des administrés aux enjeux de citoyenneté et de contribuer au devoir de mémoire.
DÉLIBÉRATION N°5 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Monsieur Jérôme FRANÇOIS rappelle que, comme lors de la précédente mandature, aucune création nette de poste n’est envisagée. Lorsqu’un agent doit être remplacé, un emploi correspondant au grade du futur recruté est créé avant le départ effectif de l’agent concerné. Le grade devenu vacant est ensuite supprimé lors d’une séance ultérieure du conseil municipal.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi d’animateur périscolaire au premier grade d’adjoint d’animation territorial de catégorie C, afin de pourvoir au remplacement de Madame DELMAS, qui part à la retraite. Cette dernière occupait un emploi relevant du troisième grade de la catégorie C. Son grade sera supprimé lors d’un prochain conseil municipal.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer plusieurs emplois devenus vacants à la suite de créations de postes autorisées lors de précédentes séances du conseil municipal. Ainsi, à la suite du départ de la directrice de la crèche, remplacée par son adjointe, l’emploi qu’elle occupait, correspondant au grade d’infirmière, n’a plus vocation à être maintenu. Un emploi relevant du grade d’infirmier en soins 6
généraux ayant été créé pour répondre aux besoins du service, il est proposé de supprimer l’ancien grade.
De même, l’ancienne adjointe à la directrice de la crèche ayant été promue cheffe de service, son précédent emploi est devenu vacant. Son remplacement ayant été assuré par un agent recruté sur un autre grade, il est proposé de supprimer ce grade devenu sans objet.
Enfin, concernant la police municipale, il est proposé de supprimer le grade de gardien-brigadier correspondant à un agent ayant quitté la collectivité, le grade de son remplaçant ayant déjà été créé lors d’un précédent conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
DE CRÉER l’emploi suivant :
o 1 emploi d’animateur périscolaire à temps complet au grade d’Adjoint d’animation Cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel, en application des dispositions de l’article L332- 14 du code général de la fonction publique.
DE SUPPRIMER les emplois suivants :
o 1 emploi à temps complet de directrice de la crèche au grade d’Infirmier en soins généraux hors classe
o 1 emploi à temps complet d’Adjointe à la Directrice de la crèche au grade d’Educateur de Jeunes Enfants
o 1 emploi à temps complet d’agent de police municipale au grade de Gardien-Brigadier
DE DIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces rémunérations et charges sont inscrits au budget primitif 2026.
DÉLIBÉRATION N°6 : Fixation des taux horaires des vacataires
Monsieur Jérôme FRANÇOIS explique que la commune fait ponctuellement appel à des vacataires, notamment pour assurer la sécurité aux abords des passages piétons lors des entrées et sorties des établissements scolaires, ainsi que pour apporter un soutien logistique lors de certaines manifestations communales.
Compte tenu de la revalorisation du SMIC, il est proposé d’ajuster en conséquence le montant de l’indemnité versée à ces vacataires.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
DE FIXER les taux horaires des vacations comme suit :
o Vacations effectuées du lundi au samedi : 13,90 €
o Vacations effectuées le dimanche ou jour férié : 16,60 €
D’APPLIQUER les taux horaires fixés au 1er jour du mois suivant son adoption, soit au 1er juin 2026.
DE DIRE que ces taux seront revus chaque fin d’année civile pour l’année civile suivante.
DE DIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces rémunérations et de ces charges sont inscrits au Budget Primitif 2026. 7
DÉLIBÉRATION N°7 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur Jérôme FRANÇOIS indique que la délibération comporte trois principales évolutions par rapport aux dispositions précédemment en vigueur.
Tout d’abord, alors que la commune disposait jusqu’à présent de plusieurs délibérations distinctes selon les filières, il est proposé de regrouper l’ensemble des dispositions relatives au RIFSEEP au sein d’une délibération unique, afin d’en simplifier la gestion et la lisibilité. Par ailleurs, il rappelle que les effectifs de la collectivité sont composés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels. S’agissant des agents contractuels, il apparaît que le RIFSEEP ne leur était pas appliqué dès leur prise de fonctions. Or, la réglementation prévoit le bénéfice de ce régime indemnitaire dès le premier mois d’exercice. Il est donc proposé de mettre les pratiques de la collectivité en conformité avec les dispositions légales.
Enfin, Monsieur le Maire précise que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui constitue l’une des composantes du RIFSEEP, a vocation à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il permet notamment de valoriser l’investissement particulier d’agents amenés à compenser des absences ou des sous-effectifs, ou à assurer des missions spécifiques particulièrement exigeantes à certaines périodes de l’année.
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
D’INSTAURER le RIFSEEP selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 – Les bénéficiaires :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position
d’activité ;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position
d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente
délibération.
ARTICLE 2 – L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
L’IFSE a pour objet de revaloriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions
exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans
l’exercice de leurs fonctions.
1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Chaque emploi ou cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions au
regard :
- De fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Des sujétions particulières ou de gré d’exposition du poste au regard de son environnement.
Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des
montants plafonds.
Tableaux fixant les plafonds annuels par filières en annexe de la délibération.
2. L’attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
3. Le réexamen : 8
Le montant mensuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne, un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
4. La périodicité :
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5. Les modalités de maintien ou de suppression :
L’IFSE suit obligatoirement le sort du traitement pendant les périodes de congés suivants :
- Congés annuels ;
- Congés liés aux responsabilités parentales (congé maternité, congé de naissance, congé pour
l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de
l’enfant).
L’IFSE suit le sort du traitement pendant les périodes de congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire ;
- Congés d’invalidité temporaire imputable au service
L’IFSE suit également le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique et de période de
préparation au reclassement.
L’IFSE est maintenu à hauteur de 33% la première année puis 60% les deuxième et troisième années
en cas de congés de longue maladie ou de congé de grave maladie.
L’IFSE est obligatoirement suspendu en cas de congé de longue durée.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la
suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie
ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui
demeurent acquise.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de
longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
6. Le maintien à titre conservatoire
Si le montant indemnitaire perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel :
- En raison de l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime
indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ;
- En raison d’une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est
titulaire.
Le régime indemnitaire perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonction.
ARTICLE 3 – Le complément indemnitaire annuel (CIA) :
Les agents mentionnés à l’article 1 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant
compte de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien
professionnel.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. 9
Ce complément sera compris entre 0 et 100% du montant budgété et dans la limite des montants
maxima.
1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Le complément indemnitaire annuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- La contribution à l’activité de la collectivité.
Tableaux fixant les plafonds annuels par filières en annexe de la délibération.
2. Périodicité et modalité de versement :
La CIA fera l’objet d’un versement annuel, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel.
Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée de présence de l’agent sur
l’année concernée.
Le versement du CIA pourra intervenir en cours d’année en cas de départ définitif de l’agent, sous
réserve d’une présence effective d’au moins six mois au titre de l’année écoulée.
3. L’attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en
fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien
professionnel de l’année écoulée.
ARTICLE 4 – Revalorisation :
Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
ARTICLE 5 – Dispositions finales :
La présente délibération prendra effet à compter du 1er juin 2026 et abroge les délibérations
précédentes relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
DE DIRE que les crédits correspondants sont et seront inscrits au budget de l’année 2026 et suivants, au chapitre 012 ;
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°8 : Avenant portant prolongation de la convention 2024-2027 relative à la mise en place d’un Projet Éducatif Territorial (PEDT) et d’un Plan mercredi
Madame FERREIRA indique que cet avenant propose la prolongation du plan mercredi et notamment soutenir les actions de la CAF dans leur continuité mais aussi pour apporter des soutiens financiers.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, 10
D’APPROUVER l’avenant de prolongation de la convention relative à la mise en place du PEDT et du Plan mercredi.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
DÉLIBÉRATION N°9 : Approbation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2025
Monsieur KHADIR présente une synthèse du Compte Financier Unique (CFU). Il explique que ce document témoigne de la solidité et de la bonne gestion des finances communales. Il rappelle que le CFU regroupe désormais en un document unique l’ensemble des éléments qui figuraient auparavant dans le compte administratif et le compte de gestion.
Au titre de l’exercice 2025, la commune dégage un excédent de fonctionnement de 1,5 million d’euros ainsi qu’un excédent de la section d’investissement de 273 000 euros, soit un résultat global positif de 1,77 million d’euros.
Ces résultats traduisent une maîtrise des dépenses, le maintien d’une capacité d’épargne satisfaisante, une diminution continue de l’endettement et la possibilité de poursuivre les investissements communaux dans de bonnes conditions.
Monsieur KHADIR souligne qu’en 2025, la commune a poursuivi sa politique d’investissement tout en maintenant une gestion rigoureuse de ses finances et sans augmenter les taux d’imposition. La situation financière de la collectivité continue par ailleurs de s’améliorer. La capacité de désendettement est ainsi passée de 1,75 à 1,52 année, tandis que le taux d’endettement s’établit désormais à 29 %. Ces éléments avaient déjà été présentés lors de la précédente séance consacrée aux orientations budgétaires.
En conclusion, Monsieur KHADIR indique que le Compte Financier Unique reflète les orientations retenues par la municipalité, à savoir une gestion rigoureuse des finances publiques, la préservation du pouvoir d’achat des mériellois et la poursuite des investissements nécessaires au développement de la commune.
Monsieur le Maire sort de la salle afin que les membres du Conseil puisse procéder au vote.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
D’APPROUVER le CFU de la Commune pour l’exercice 2025.
DÉLIBÉRATION N°10 : Affectation des résultats 2025 au Budget Primitif 2026 de la commune
Monsieur KHADIR rappelle que la commune clôture l’exercice avec un excédent global de 1,77 million d’euros, composé d’un excédent de fonctionnement de 1,5 million d’euros et d’un excédent d’investissement de 273 000 euros.
Il précise que ce résultat a déjà fait l’objet d’une répartition provisoire lors du vote du budget primitif. La présente délibération a pour objet d’en arrêter l’affectation définitive. Il est ainsi proposé d’affecter 883 000 euros à la section d’investissement afin de contribuer au financement des futurs projets d’équipement de la commune, et de maintenir 610 000 euros en section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
D’AFFECTER les résultats, comme suit :
Section de fonctionnement compte 002*: 610 875,71 €
Section d’investissement compte 001*: 273 287.08 €
Section d’investissement compte 1068*: 883 111.06 € 11
Total 1 767 273 .85 €
*002= résultat reporté ou anticipé en recette de fonctionnement
001= résultat reporté ou anticipé en recette d’investissement
1068= Excédents de fonctionnement capitalisés
DE DIRE que ces chiffres seront mentionnés au Budget Primitif 2026
DÉLIBÉRATION N°11 : Convention triennale 2026-2028 avec l’association Jazz au Fil de l’Oise (JAFO)
Madame GROSSIER indique que la présente délibération porte sur le renouvellement de la convention liant la commune à l’association Jazz au Fil de l’Oise, partenaire culturel de la ville depuis 1998.
Il s’agit d’une convention pluriannuelle couvrant les années 2026, 2027 et 2028. Dans ce cadre, l’association s’engage à organiser chaque année un concert de jazz à l’Espace Rive Gauche. En contrepartie, la commune s’engage à lui attribuer une subvention annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par voie d’avenant.
Pour l’année 2026, l’association organisera un concert le samedi 21 novembre à 20 h 30. Le montant de la subvention municipale est fixé à 2 250 euros, somme déjà inscrite au budget communal 2026. À titre d’information, l’édition 2026 accueillera le quartet d’Airelle Besson, trompettiste reconnue et figure majeure de la scène jazz contemporaine.
Monsieur le Maire demande si c’est un groupe de femmes.
Madame GROSSIER répond par l’affirmative.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
D’ACCORDER une subvention d’un montant de 2 250€ (deux mille deux cent cinquante euros) à l’association JAZZ AU FIL DE L’OISE pour l’organisation du concert d’Airelle Besson qui se déroulera le samedi 21 novembre 2026 à 20h30 à l’Espace Rive Gauche.
DE METTRE À DISPOSITION l’Espace Rive Gauche et les équipements dont la salle est dotée, avec la collaboration des régisseurs qui lui sont attachés.
DE PRENDRE EN CHARGE les frais de repas des Artistes et de l'équipe du Festival (personnels de la production et de l’accueil, techniciens) les jours de concerts
D’ANNONCER le concert dans les supports de communication municipaux, et de participer à la diffusion des supports de communication produit par l’Association.
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026 ;
D’AUTORISER le Maire à signer la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°12 : Délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire
Monsieur Jérôme FRANÇOIS rappelle que, lors du conseil municipal d’installation, le conseil municipal a accordé à l’unanimité un certain nombre de délégations de compétences au Maire. Ces délégations permettent à ce dernier de prendre certaines décisions sans qu’il soit nécessaire de réunir systématiquement le Conseil municipal, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Dans le cadre du contrôle de légalité, les services de la Préfecture ont toutefois relevé plusieurs imprécisions dans la rédaction de la délibération, laquelle reprenait en grande partie celle adoptée en 2020. Bien que ces dispositions n’aient pas soulevé de difficultés jusqu’à présent, la Préfecture a recommandé, à titre préventif, de sécuriser juridiquement certaines formulations. Les modifications 12
proposées concernent uniquement les points identifiés et figurant en surbrillance dans le projet de délibération.
S’agissant du 15ème alinéa relatif au droit de préemption urbain, il est désormais précisé que cette compétence s’exerce dans les conditions fixées par la délibération n° 2014-12 du Conseil municipal du 30 janvier 2014 instituant le droit de préemption urbain renforcé, laquelle définit également les zones concernées.
Concernant le 16ème alinéa relatif aux actions en justice, la rédaction est complétée afin de préciser les différentes juridictions dans lesquelles le Maire peut représenter la commune, notamment les juridictions administratives, judiciaires etc…
Le 21ème alinéa, relatif au droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, demeure pour l’instant sans objet. Monsieur le Maire rappelle toutefois que la commune est actuellement engagée dans une démarche visant à mettre en place ce dispositif. Lorsqu’il sera instauré, une nouvelle délibération devra être adoptée afin de déléguer au Maire les compétences correspondantes en matière de préemption.
Enfin, le 26ème alinéa est précisé afin de permettre au Maire de solliciter auprès de tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement destinées à la réalisation de projets municipaux, sans limitation de montant, et de signer les conventions afférentes.
L’ensemble des membres du conseil municipal est unanimement favorable à délibérer.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,
Article 1 : le Maire est chargé pendant la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :
1° D'ARRÊTER et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° DE FIXER, dans la limite de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° DE PROCÉDER, dans la limite d’un montant unitaire de 2 000 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le montant maximum d’un contrat résultant du cumul d’un emprunt nouveau et de la renégociation d’un ou plusieurs emprunts pourra excéder les 2 millions d’euros, à condition que ce dépassement n’excède pas le montant du capital restant dû des emprunts renégociés
4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° DE PASSER les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° DE CÉEER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° DE DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 13
11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° DE FIXER, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° DE DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération n°2014-12 du conseil municipal du 30 janvier 2014 relative au droit de préemption urbain renforcé
16° D'INTENTER, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- Devant l’ensemble des juridictions administratives, y compris les juridictions spécialisées, tant en référé, qu’en première instance, appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux en annulation d’acte, de responsabilité contractuelle ou non,
- Devant l'ensemble des juridictions judiciaires, qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées tant en référé, qu’en première instance, appel ou cassation, notamment pour se porter partie civile et faire valoir les intérêts de la commune - Dans l’engagement et la gestion des procédures de règlement alternatif des conflits (notamment les procédures de médiation, de conciliation ou d’arbitrage)
- Pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
17° DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de la franchise du contrat d’assurance ;
18° DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° DE SIGNER la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 000 000 € ;
21° sans objet,
22° D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une vente inférieure à 5 logements ou d’une vente d’un montant inférieur à 500 000 € ;
23° DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L523-7 du même code ;
24° D’AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
(25°) sans objet
26° DE DEMANDER à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions de fonctionnement ou d’investissement pour la réalisation d’un projet municipal, sans limite de montant et signer les conventions afférentes ; 14
27° DE PROCÉDER, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les travaux sont prévus au budget ;
28° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29 D'OUVRIR et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement
30° D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur ou égal au seuil de 100€, dans les conditions fixées au décret n°2023-523 du 29 juin 2023
31° D’AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du code général des collectivités territoriales
Article 2 : Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal
Article 3 : Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire
Article 4 : La délibération n°2026-13 du 21 mars 2026 relatives aux délégations consenties au maire par le conseil municipal est abrogée.
Monsieur le Maire clôture la séance en invitant l’assemblée à un moment de convivialité.
Prochain Conseil municipal le 25 juin 2026
Le Maire clôt la séance à 20h37