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Arrêté - arrete prefectoral reglementant les usages de l eau en vue de la preservation de la ressource en eau dans le departement du nord
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral reglementant les usages de l eau en vue de la preservation de la ressource en eau dans le departement du nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
ŒE
_
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Service eau nature et territoires Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants :
L. 211-3 concernant les mesures de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
L.
214-7
et
L. 214-8
relatifs à
l'application des mesures
prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L. 214-17
et
L. 214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L. 215-7
à
L. 21513
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation des eaux,
R. 211-66 à
R. 211-70
relatifs à
la
limitation ou
à
la
suspension
provisoire des
usages de
l'eau,
R.
21316
relatif à
la coordination
administrative
dans le domaine de
l'eau,
R. 216-9
concernant
les
contraventions
aux
mesures
de
limitation
ou de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004
relatif
aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l'action
des services et organismes de l'État dans
les
régions et départements ; Vu
le
décret
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de
la région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le décret du 6
novembre
2024 nommant
monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange,
relevant
de
la
rubrique
3.2.30
de
la
nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21
mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ; Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril
2022 ;
1/5 Vu
l'arrêté cadre en date du 9 décembre 2025
relatif à la
mise en
place de
principes communs de
vigilance et de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie liés aux
épisodes de sécheresse dans les
bassins versants des départements du
Nord et du
Pas-de-Calais
:
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
:
Vu
les
conclusions
du
comité
départemental
de
la
ressource
en
eau
du
6
août
2026;
Considérant
ce
qui
suit
:
1. 2. 7.
les
débits
observés
dans
les
cours
d'eau
du
département
du
Nord
;
Le débit observé de l‘Yser à la station hydrométrique de Bambecque, en-dessous du seuil de crise
du
4
juillet
2026
au
13
août
2026;
les
niveaux
des
ressources
et
les
conditions
hydrologiques,
piézométriques
et
météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti
à la
prise d'arrêtés réglementant
les
usages
de
l'eau
en
2020,
2022,2023
et
2025
;
les conditions
météorologiques et particulièrement l'absence de
pluviométrie
constatée en
juillet
2026
;
la
hausse
de
la
consommation
d'eau
potable
lors
des
fortes
chaleurs
;
le
réseau
de
distribution
de
l'eau
fortement
interconnecté,
les
transferts
existants
entre
lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau; cette situation est susceptible de perturber la
production d'eau
potable.
Des
restrictions
d'usage
de
l'eau
s'imposent
pour
limiter
l'impact
de
la
consommation
sur
la
ressource
et
anticiper
une
situation
susceptible
de
se
dégrader.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer ;
ARRÊTE
Article
1”
-Dans
le
cadre
interdépartemental
du
9
décembre
2025
définissant
les
unités
de
référence
et
compte-tenu
des
relevés
piézométriques
et
hydrométriques,
les
différents
bassins
versants
sont
placés
en
situation
de
:
Unité
de
référence
- Bassins
versants
Audomarois
et
Delta
de
l'Aa
Yser
Alerte renforcée
Lys
Alerte renforcée
Marque et Deûle
Alerte renforcée
Scarpe aval
Alerte renforcée
Scarpe amont et Sensée
oo
Alerte
|
Escaut
Alerte
.
Alerte
_
2/5 La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1
du présent arrêté.
Article
2
-
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
par
niveau
de
gravité
sécheresse
et
par
usagers
s'appliquant
aux
communes
relevant
des
situations
précitées
à
l’article
1
sont
précisées
dans l’annexe 2. Article
3
-
Mesures
spécifiques
complémentaires
aux
prélèvements
dans
les
voies
d'eau
pour
un
usage autre que l'irrigation Pour les Usages autorisés dans les limites définies à l'article 2, les
prélèvements dans les voies d'eau
ne peuvent se faire que s'ils ont soit :
+
déjà fait l'objet d’une déclaration ou une autorisation au titre du Code de l'Environnement ;
+ __
fait
l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service polce de l'eau à
l'aide
du
formulaire
en
annexe
3.
Cette
déclaration
se
fait
par
courriel
adressé
à
la
boîte
ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr.
Elle
n'est valable qu'après
réception
d'un
accusé de
réception,
adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord
ou
le
courriel
d'accusé de
réception doit être tenu
à
la
disposition des agents
en charge des contrôles. La
pose d'un compteur et la tenue journalière d’un carnet de
suivi des
prélèvements sont en outre
obligatoires. Pour
les
prélèvements ayant une
incidence
rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés. Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit. Tout
prélèvement ou
rejet dans
le
milieu
naturel
portant
atteinte
à
la
préservation
des
milieux
du
fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit. Lorsque
le
débit
des
cours
d’eau
est
insuffisant
au
regard
des
usages
qui
lui
sont
liés ou
quand
la
ligne d'eau
dans les canaux est difficile
à tenir
par les gestionnaires, des restrictions
sont décidées
après concertation avec ‘les Parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre
usagers.
Article 4 - Mesures ultérieures En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydrologiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
de
nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral. Article 5- Date d'effet et durée de validité Le présent arrêté est
applicable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 6 -
Publicité
Le
présent arrêté est publié
au
recueil
des actes
administratifs de la
préfecture du
Nord et affiché
dans les mairies des communes du département. Article
7
-
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2026
plaçant
les
bassins
versants Audomarois Delta de l’Aa, Yser, Lys,
Marque-Deûle en alerte renforcée sécheresse, Escaut,
Scarpe-aval
et
Sambre
en
situation
d'alerte
sécheresse et
le
bassin
versant
Scarpe-Amont,
Sensée
en situation de vigilance renforcée sécheresse.
3/5 Article
8-
Délais
et
voie
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
de
code
de
justice
administrative
:
*
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
monsieur
le
préfet
du
Nord,
12-14
rue Jean
sans
Peur
-
CS
20003
-
59039
Lille
Cedex
;
*
Un
recours
hiérarchique peut être déposé auprès du
ministre de la
transition écologique, de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat et
la
nature - grande arche
de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
*__
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le tribunal
administratif de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Article
9-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
directeurs
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
et
les
maires
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
T4
AOUT
2026
Fait à
Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et
la
sécurité
|
27
vince AGgGU
EY
4/5 BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÜLE (2/2)
Code INSEE
|Commune
59585
TEMPLEMARS
59586
TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59592
THUMERIES
59598
TOUFFLERS
59599
TOURCOING
59600
TOURMIGNIES
59602
TRESSIN
59609
VENDEVILLE
59611
VERLINGHEM
59630
WAHAGNIES
59636
WAMBRECHIES
59638
WANNEHAIN
59643
WARNETON
59646
..
JWASQUEHAL
59648
WATTIGNIES
59650
WATTRELOS
59653
WAVRIN
59656
WERVICQ-SUD
59658
WICRES
59660
WILLEMS
59670
DON BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)
Code INSEE
|Commune
59003
AIBES
59012
ANOR
L
59021
ASSEVENT
59033
AULNOYE-AYMERIES
59035
AVESNELLES
59036
AVESNES-SUR-HELPE
59041
BACHANT
59045
BAIVES
59050
BAS-LIEU
59055
BAZUEL
59058
BEAUFORT
59061
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062
BEAURIEUX
59066
BÉRELLES
59068
BERLAIMONT
59078
|BEUGNIES
:
a
59093
| BOULOGNE-SUR-HELPE
59101
BOUSIGNIES-SUR-ROC
(59103
BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE |
:
59104
BOUSSOIS
59134
|CARTIGNIES
.
59137
CATILLON-SUR-SAMBRE
59142
CERFONTAINE
59147
CHOISIES
59148
CLAIRFAYTS
59151
COLLERET
59157
COUSOLRE
59169
DAMOUSIES
59174
DIMECHAUX
59175
DIMONT
59177
DOMPIERRE-SUR-HELPE
_
|
59181
DOURLERS
59186
ECCLES
59187
|ÉCLAIBES
59188
ÉCUÉLIN
L
h
59198
EPPE-SAUVAGE
159218
ÉTROEUNGT
59223
LE FAVRIL
59225
FEIGNIES
59226
FELLERIES
59229
FÉRON
59230
FERRIÈRE-LA-GRANDE
Code INSEE
|Commune
59231
FERRIÈRE-LA-PETITE
59233
FLAUMONT-WAUDRECHIES
59240
FLOURSIES
59241
FLOYON
59249
FOURMIES
59261
GLAGEON
59270
GRAND-FAYT
59274
LA GROISE
59283
HARGNIES
59290
HAUT-LIEU
59291
HAUTMONT
59306
HESTRUD
59324
JEUMONT
59331
LANDRECIES
59333
LAROUILLIES
59342
LEZ-FONTAINE
59344
LEVAL
59347
LIESSIES
59351
LIMONT-FONTAINE
59353
LOCQUIGNOL
59365
LOUVROIL
59374
|mMARBAIx
59384
MAROILLES
59385
MARPENT
59392
MAUBEUGE
59395
MAZINGHIEN
59406
MONCEAU-SAINT-WAAST
59420
MOUSTIER-EN-FAGNE
59424
NEUF-MESNIL
59439
NOYELLES-SUR-SAMBRE
59442
OBRECHIES
59445
OHAIN
59450
ORS
59461
PETIT-FAYT
59467
PONT-SUR-SAMBRE
59474
PRISCHES
59483
QUIÉVELON
59490
RAINSARS
59493
RAMOUSIES
59495
RECQUIGNIES
59496
REJET-DE-BEAULIEU
59514
ROUSIES ñ
nes à
y
Ë
mois
en
de ie
ŒU..
15
pres
3008
sscssson
we
ane x:
ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté
préfectoral
Le
but
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
est
de
mettre
en
place
des
économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise. Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée. Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont — aval des bassins versants. Les mesures de limitation des usages de l’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites
administratives
des
départements
dans
lesquels
elles
sont
arrêtées,
mais
également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en eau concernée.
Pour]
An
le
Range
et
séc)
pour
la défen
e et
la séc aLle Ségté
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ANNEXE
N°2-1
ACTIVITÉS
ARTISANALES,
COMMERCIALES
ET
INDUSTRIELLES
Toutes
les
activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
Consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Le
suivi
particulier
des
dispositifs
de
traitement
des
eaux
est
renforcé
par
les
exploitants
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
tout
rejet
au
milieu
récepteur
superficiel
d'eaux insuffisamment
ou
non
traitées
et
non
conformes
aux
prescriptions
réglementaires.
Mesures
spécifiques
aux
ICPE
prélevant
plus
de
10
000
m°
d’eau
var
an
Les
activités
soumises
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
définie
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement
doivent respecter
les
prescriptions
contenues
dans
leurs
arrêtés
fixant
des
mesures
spécifiques
relatives
aux
prélèvements
dans
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines
ou
pour
économiser
l'eau
en
relation
à
l'impact
de
leurs
rejets
d'eaux
résiduaires
sur
le
milieu
naturel.
Si
l'établissement
a
établi
un
«
plan
d'action
sécheresse
»
dont
les
actions
ont
été reprises
dans
son
arrêté
préfectoral,
les
mesures
de
ce
plan
concernant
le
seuil
concerné
sont
mises
en
place.
À
défaut
de
dispositions
spécifiques
contenues
dans
leurs arrêtés
de
prescription
et
sauf
dérogation
spécifique
accordée
par
le
préfet,
les
ICPE
dont
le
prélèvement
d'eau
total
annuel
est
supérieur
à
10
000
m*,
réduisent,
en
cas
d'application
d'un
niveau
de
gravité,
leurs
prélèvements
d'eau
dans
les
cours
d'eau
et
dans
leurs
nappes
d'accompagnement
ou
dans
les
nappes
souterraines
ou
le
réseau
d'eau
potable
de
la
manière
suivante
:
*
réduction
de
5
%
leur
prélèvement
d'eau
par
rapport
au
volume
de
référence
dès
l'application
du
niveau
de
vigilance
renforcée
:
*
réduction
de
10
%
leur
prélèvement
d'eau
par
rapport
au
volume de
référence
dès
l'application
du
niveau
d'alerte
;
*__
réduction
de
20
%
leur
prélèvement
d'eau
par
rapport
au
volume
de
référence
dès
l'application
du
niveau
d'alerte
renforcée
;
*
les
prélèvements
d’eau
dans
les
cours
d'eau
et
dans
leurs
nappes
d'accompagnement
ou dans
les
nappes
souterraines
ou
le
réseau
d’eau
potable
sont
interdits
dès
l'application
du
niveau
de
crise,
sauf
en
cas de
nécessité
vis-à-vis
de
la
sécurité.
Les
secteurs
d'activités
concernés
sont
laissés
à
l'appréciation
du
préfet.
|
Le
volume
de
référence
auquel
les
réductions
de
consommation
d'eau
sont
appliquées
est
le
prélèvement
d'eau
moyen
journalier.
||
correspond,
pour
chaque
milieu
de
prélèvement,
en
période
normale
d'activité
et
hors période
de
sécheresse,
au
maximum
entre
la
moyenne
des volumes
journaliers
prélevés
calculés
sur
l'année
civile
précédente
et
la
moyenne
des
volumes
journaliers
prélevés
calculés
sur
le
trimestre
civil
correspondant
de
l'année
précédente.
Cette
moyenne
peut
être
calculée
en
ne
retenant
que
les
jours
d'activités
réalisés
hors période
de
restriction
liée
à
la
sécheresse.
Une
valeur
forfaitaire
de
5
%
est
déduite
de
ce
volume de
référence,
correspondant
aux
usages
nécessaires
à
la
sécurité
des
installations
et
à
la
protection
de
l'environnement.
La
déduction
d'un
volume
supérieur,
dûment
justifié,
peut
être
réalisée
par
l'exploitant.
Ce
volume
des
usages de
l'eau
nécessaires
notamment
à
la
sécurité
est
néanmoins
intégré
dans
le
volume des
10
000
m°
mentionnés
dans
l'intitulé
de
cette
rubrique.
Les
volumes
d'eaux
d'exhaure
ne
sont
pas concernés
par
les
réductions
et
peuvent
être
déduits
du
volume
de
référence.
Les
exploitants
des
installations
classées
concernées
devront
rendre
compte
à
la
DREAL
des
mesures
mises
en
place
dans
ce
cadre
et
des
résultats
en termes
de
volumes
d’eau
utilisés.
Mesures
applicables
aux
autres
activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles,
dont
les
ICPE
orélevant
moins de
10
000
m°
oar
an Pour les
artisans,
les commerçants et les autres industriels,
il est demandé de recourir à des
méthodes de
travail permettant d'économiser l'eau avec pour objectif :
une
économie
de
5 %
pour
l'ensemble
des
entreprises
dès
l'application
du
niveau
de
vigilance
renforcée ; une économie de 5 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une démarche récente d'optimisation de la consommation d'eau et de 10 % pour les autres entreprises dès l'application du niveau d'alerte ; une
économie
de
10 %
pour
les
entreprises
apportant
la
preuve
de
la
conduite
d'une
démarche
récente
d'optimisation
de
la
consommation
d'eau
et
de
20 %
pour
les
autres
entreprises
dès
l'application du niveau d'alerte renforcée.
Les prélèvements d'eau dans les cours d’eau et dans leurs nappes d'accompagnement où dans les nappes souterraines ou
le
réseau
d'eau
potable
sont
interdits
dès
l'application du
niveau
de
crise,
sauf en
cas
de
nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d'activités concernés sont laissés à l'appréciation du préfet. Ces réductions de consommation peuvent se faire, notamment, par :
Le
suivi
des
consommations
par
atelier,
et
le
relevé
au
minimum
une
fois
par
semaine
ou
mieux
chaque jour pour les postes importants ; La recherche des fuites et leur réparation, la formation et la mobilisation des personnels concernés et des contrôles suivis : L'étude des modifications de procédés de fabrication permettant d'économiser l'eau de façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est appliquée,
sur la base du volume moyen journalier du même
mois de l'année N-1
ou en cas de sécheresse répétitive,
de la dernière année sans mesures de restriction.
Les entreprises tiennent un registre de prélèvements, a minima, le lendemain du passage au niveau de gravité de vigilance renforcée,
puis les
1er et
15 de chaque mois jusqu'à la fin de la période de restriction indiquant
les index des compteurs. Ce registre est tenu à
la disposition des inspecteurs de l'environnement. ANNEXE
N°2-2
GESTION
VOLUMETRIQUE
DE
L'IRRIGATION
Tout
irrigant
doit
disposer
d'un
compte
sur
Irrig'
Eau
conformément
à
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
9
:
décembre 2025. À
compter
du
1°
juillet
2026,
les
volumes
attribués
par
quinzaine sont
réduits
en
cas
d'application
d'un
niveau
de gravité, de la manière suivante :
+
réduction
de
5 %
des
volumes
utilisables
à partir
des
points
de
prélèvement
situés
dans
une
unité
de
référence
placée
en
vigilance
renforcée
;
+
réduction
de
10
%
des
volumes
utilisables
à
partir
des
points
de
prélèvement
situés
dans
une
unité
de référence placée en alerte ;
+
réduction
de
20
%
des volumes
utilisables
à
partir
des
points
de
prélèvement
situés
dans
une
unité
de référence placée en alerte renforcée ;
+ __
irrigation
interdite
dès
l'application
du
niveau
de
gravité
de
crise,
sauf
en
cas
d'utilisation
d'eaux
non
conventionnelles
(réutilisation
des
eaux
usées
traitées,
des
eaux
pluviales,
etc.)
et
d'eau
de
retenue
rechargée
en
période
de
hautes
eaux.
La
notion
de
quinzaine
doit
être
entendue
selon
les
modalités
de
l'annexe
2-2
de
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
9
décembre
2025
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risque
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements
du
Nord et du Pas-de-Calais À
la
fin
de
chaque
quinzaine,
chaque
irrigant
reporte
sur
lrrig'Eau
le
volume
consommé
durant
la
quinzaine,
sur
la
base
du
compteur
du
point
de
prélèvement.
La
déclaration
doit
être
faite
dans
les
48
h suivants
la
fin
de
la quinzaine. Pour
les
points
de
prélèvements
situés
dans une
unité
de
référence
soumise
à un
niveau
de
gravité
supérieur
à la vigilance
:
- le
report
sur
la
quinzaine
suivante
d'un
volume
non
consommé
est
autorisé
avec
l'application
au
volume
reporté
de
la
réduction
correspondant
au
niveau
de
gravité
de
l'unité
de
référence
considérée
- tout
dépassement
du
volume
utilisable
sur
une
quinzaine sera
passible
de
sanctions
administratives
ou
pénales. Pour
les
points
de
prélèvement
situés
dans
une
unité
de
référence
en
dehors
de
celles
soumises
à un
niveau
de
gravité
supérieur
à
la
vigilance
:
- si
le
volume
utilisable
sur
une
quinzaine
n'est
pas
entièrement
consommé,
le
volume
restant
à
la
fin
de
ja
quinzaine
est
reporté
sur
la
quinzaine
suivante.
Ce
volume
reporté
ne
peut
excéder
le
volume
prévu
pour
la
quinzaine
suivante.
- en
cas
de
dépassement
du
volume
utilisable
sur
une
quinzaine,
le
volume
supplémentaire
utilisé
est
soustrait
du
volume
utilisable
de
la
quinzaine
suivante
pour
les
points
de
prélèvements.