Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024.10.05 Indemnisation des conges annuels non p
Déliberation - Indemnisation conges annuels non pris en cas cessa
Déliberation - rh 4 indemnisation des conges annuels non pris en
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Convocation - 2024 11 indemnisation des conges annuels non pris
Déliberation - 202328 Indemnisation des congés annules non pris e
Déliberation - 202328 Indemnisation des congés annules non pris e
Déliberation - 21. 003018 RH Indemnisation des conges non pris en cas de cessation definitive d activite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 21. 003018 RH Indemnisation des conges non pris en cas de cessation definitive d activite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi 23
Mai
2023
19
heures
00
GF/EB N°003018 Ressources
humaines
-
Indemnisation
des
congés
non
pris
en
cas
de
cessation
définitive
d’activité
Affiché
le:
Le
Mardi
23
Mai
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
16
mai
2023,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
M.
Cédric
MARCS
(3ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
Mme
Sylvie
TURC
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
MARCS
(3ème
adjoint),
M.
André
LECOURT
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS
: Mme
Gaêlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale) La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e) Secrétaire.
VOTES
POUR
: 31
VOTES
CONTRE
: O
ABSTENTION(S)
: O
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal qu’en
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une indemnité
compensatrice. Néanmoins,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation...),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts pour maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du fait
de
la
maladie
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d’appel
de
Bordeaux
13
juil.
2017
n°14BX03684),
dans
les
limites
suivantes:
•
L’indemnisation
maximale
est
fixée
à
20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5
jours
de
travail
par
semaine,
•
L’indemnisation
se
fait
selon
une
période de
report
limitée
à
15
mois
après
le
terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
VILLE D’APT
—
Conseil
Municipal
du
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-trois
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003018_1-DE Date de réception préfecture : 31/05/2023 L’indemnisation
doit
être calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
s’il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la
cessation
de
la
relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants de
leur
volonté
et
tirés
de
l’intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d’appel
de Marseile,
6 juin
2017,
n°15MA
02573).
Enfin,
le
juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l’agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
(Cour
de
justice
de
l’Union
européenne,
6
novembre
2018, affaires
jointes
C
569/16
et
C
570/16).
Vu,
le
code
général de
la
fonction
publique;
Vu,
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5;
Vu,
la
directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant certains
aspects
de
l’aménagement
du
temps
de
travail;
Considérant,
le
rapport de
Madame
le
Maire;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L’UNANIMITE
Autorise,
l’indemnisation
des
congés
annuels
non pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l’intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l’agent.
Dit,
que
les
crédits
nécessaires
à
l’indemnisation
des
agents
concernés
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
—
Section
de fonctionnement
—
Chapitre
012.
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Yannick
BONNET
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal du
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-trois
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003018_1-DE Date de réception préfecture : 31/05/2023