Conseil Municipal - cm du 11 d cembre 2024

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Conseil Municipal - cm du 11 d cembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 11 d cembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

Début : 19h30

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30

Fin : 21h12

Secrétaire de séance : Stéphanie Jadot

Membres

du conseil municipal

PRESENT ABSENT/ EXCUSE POUVOIR

Patrick LABAYLE, Maire X

Florence BERRY, Adjointe X

Nicole CHANFREAU, Adjointe X

Antoine ROQUE, Adjoint X donné à Patrick Labayle Christine RONCALLI, Conseillère X

Marilys BIRAC, Conseillère X

Valérie BOISSELIER, Conseillère X donné à Nicole Chanfreau Nathalie CARRASSET, Conseillère X

Bernard TANNOUS, Conseiller X

Stéphane SPELEERS, Conseiller X

Stéphanie JADOT, Conseillère X

Damien ROCHET, Conseiller X

Romain LAMY, Conseiller X

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 Octobre 2024

I. DELIBERATIONS

1. Convention de mise à disposition et d’entretien du terrain de football de Coimères et de son vestiaire

2. Proposition d’acquisition d’une partie des parcelles de la propriété appartenant à M. Mme ALLARD situées le long de la VC 7

3. Permis de louer – convention de délégation de la mise en œuvre et du suivi des autorisations et des déclarations de mise en location de la Cdc du Sud Gironde aux Communes 4. Permis de louer – convention d’habilitation et de partenariat d’un organisme public dans le cadre du dispositif du permis de louer entre la CAF et la commune de Saint Pierre de Mons 5. Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance conclue entre le Centre de Gestion et Territoria Mutuelle

6. Contrat d’assurances statutaires – risques statutaires du personnel

7. Budget communal – décision modificative n° 1

8. Budget irrigation – décision modificative n° 1

9. Admission en non-valeur – budget irrigation

10. Versement par le budget principal d’une subvention d‘équilibre au Budget CCAS 11. Budget irrigation – délibération de clôture au 31 décembre 2024

12. Approbation du principe de l’échange de terrains nécessaire à la modification du tracé du chemin rural n° 4 sur la commune de Saint Pierre de Mons

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

1. Présentation des dossiers en cours par les adjoints

2. Présentation bilan cantine garderie 2023 2024

3. Informations2

Points à ajouter à l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour de la présente réunion :

- Budget Irrigation : tarif des redevances 2024 pour la campagne 2024

- Participation financière d’un commerçant pour occupation du domaine public

VOTE : Pour 08 Contre 00 Abstention 00

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 Octobre 2024

VOTE : Pour 08 Contre 00 Abstention 00

19h35 : arrivée de Damien Rochet

I. DELIBERATIONS

1. Convention de mise à disposition et d’entretien du terrain de football de Coimères et de son vestiaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le terrain de foot ne pouvant être utilisé actuellement, la commune de Coimères a été sollicitée pour mettre à disposition son terrain de foot et ses vestiaires au club de foot de Saint Pierre de Mons pour la saison 2024-2025 (uniquement pour les entraînements). Le terrain d’honneur est à Preignac pour les matchs officiels (mise à disposition gratuite).

La commune de Coimères propose une convention qui définit les règles régissant cette mise à disposition et les modalités de participation financière.

La commune de Coimères prendra en charge l’entretien des vestiaires, la tonte du stade, les consommations d’eau, d’électricité et d’éclairage. Le coût de ces prestations sera facturé pour un montant de 250€ par mois à la commune de Saint Pierre de Mons. Ce prix pourra être révisé annuellement, sur proposition de la commune de Coimères et selon les consommations effectivement constatées. La proposition devra faire l’objet d’une réunion contradictoire avec la commune de Saint Pierre de Mons, afin de valider le prix.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de Coimères et la commune de Saint Pierre de Mons pour le bénéfice du club de foot (convention jointe à la présente délibération) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 003

2. Proposition d’acquisition d’une partie des parcelles de la propriété appartenant à M. Mme Allard situées le long de la VC 7

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un projet d’aménagement des parcelles B 354 et B959 appartenant à M. et Mme ALLARD a été déposé et qu’un bornage a été réalisé avec la société ABAC.

Lors de ce bornage, il a été indiqué qu’une partie de la parcelle B 354 située au-delà de l’alignement par rapport à la VC 7 et formant le talus soit rétrocédée à la commune. Après découpage de la parcelle B 354 et nouvelle numérotation cadastrale, les parcelles cédées à titre gracieux à la commune de Saint Pierre de Mons par M. et Mme ALLARD sont les suivantes :

- parcelle B 1435 de 53 m²

- parcelle B 1436 de 11 m²

- parcelle B 1437 de 43 m²

- parcelle B 1438 de 13 m²

Les frais d’acte seront à la charge de M. et Mme ALLARD

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de cette cession à titre gracieux au profit de la commune aux conditions ci-dessus évoquées

- DIT que les frais d’acte seront à la charge de M. et Mme ALLARD

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte relatif à cette transaction de ces emprises foncières chez le notaire de M. et Mme ALLARD

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

3. Permis de louer - convention de délégation de la mise en œuvre et du suivi des autorisations de mise en location de la Cdc du Sud Gironde aux communes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l'article L635-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'autorisation préalable de mise en4

location.

En effet jusqu'à présent, les Communautés de communes compétentes en matière de "permis de louer", ne pouvaient en déléguer la mise en œuvre et le suivi aux communes, qu'à la condition d'être dotées d'un Plan Local de l'Habitat (PLH). Cette condition a été supprimée par la loi du 9 avril 2024.

La CdC du Sud Gironde étant compétente en matière d'habitat, elle reste la seule à pouvoir délibérer pour instaurer ou modifier le permis de louer. Elle peut toutefois désormais en déléguer la mise en œuvre aux communes. Cette délégation nécessitera la signature d'une convention entre la Cdc et la commune, ainsi que la présentation en amont d'une délibération en Conseil communautaire.

En séance du 30 septembre, la Cdc du Sud Gironde a délibéré favorablement pour autoriser la délégation de la mise en œuvre et du suivi des demandes d’autorisations préalables à la mise en location, et déclarations préalables de mise en location aux communes sur lesquelles ces dispositifs sont en vigueur.

Considérant l’intérêt pour la commune de Saint Pierre de Mons que représente cette délégation compte tenu de l’organisation actuelle des compétences entre la commune et la CdC et des enjeux sur la rapidité et la souplesse à apporter au traitement de ces demandes,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- REPOND favorablement à cette proposition de délégation de la part de la CdC de la mise en œuvre et du suivi des autorisations préalables de mise en location de logements.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de cette décision, telle qu’annexée à la délibération.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

4. Permis de louer - convention d’habilitation et de partenariat d’un organisme public dans le cadre du dispositif du permis de louer entre la CAF et la commune de Saint Pierre de Mons

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Pierre de Mons a mis en place l’autorisation de mise en location sur un périmètre défini dans la délibération n° 2019-04 du 28 Février 2019.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du permis de louer mis en place sur les communes du Sud Gironde, la CAF avait signé une convention avec la CDC Sud Gironde, afin d’encadrer les échanges de données sensibles, et habiliter les communes à réaliser des diagnostics décence.

Les services de la CAF ont été informés que la CDC a délibéré, lors de son dernier Conseil communautaire pour autoriser le président à déléguer la mise en œuvre et le suivi des permis de louer aux communes. Dans ce contexte, la convention qui liait la CDC à la CAF va prochainement devenir obsolète (au 31 décembre 2024).

De ce fait, la CAF de la Gironde propose à la Commune de Saint Pierre de Mons de mettre en place un partenariat afin de favoriser les échanges de données dans le cadre de ce dispositif.

En effet, la CAF est un acteur essentiel des politiques de logement qui assure des aides au logement et dispose donc de données relatives aux mises en location. Ces données permettraient à la commune de s’assurer que les bailleurs concernés par le périmètre d’application du « permis de louer » ont effectivement engagé les démarches de demande d’autorisation préalable à la mise en location. De même, dans le cas où un logement serait mis en location, malgré le constat par la commune de désordres relevant de la non -décence, la CAF peut appliquer la réglementation sur la conservation des aides au logement.

Ce partenariat, prévu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025, permettrait donc5

d’améliorer l’efficacité du permis de louer.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le partenariat entre la commune de Saint Pierre de Mons et la CAF pour le partage de données dans le cadre du dispositif « Permis de louer »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

5. Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance conclue entre le Centre de Gestion et Territoria Mutuelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a délibéré le 25 Mars dernier pour donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance).

Monsieur le Maire rappelle également qu’au titre de la participation pour la couverture du risque Prévoyance la commune participe depuis le 1er Janvier 2013 à hauteur de 8€ par mois sur les contrats garantie maintien de salaire labélisés.

Suite à la mise en concurrence effectuée par le Centre de gestion, monsieur le Maire précise :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2024-23 du 25 Mars 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/10/2024,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Saint Pierre de Mons.6

- ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

- FIXE le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : - Pour le risque prévoyance : 8€ (huit euros) par agent et par mois.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

6. Contrat d’assurances statutaires – risques statutaires du personnel

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le contrat d’assurances CNP, concernant les risques statutaires, prend fin au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une proposition d’assurances a été demandé à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion.

Monsieur le Maire précise que l’assurance statutaire consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents.

Les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de : • verser les salaires lors des arrêts de travail ;

• régler les praticiens en cas d’accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.

La souscription d’un contrat d’assurance statutaire permet donc à la collectivité d’assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de souscrire au contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurance à compter du 1er janvier 2025 pour une année conformément aux conditions particulières du contrat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et toutes les pièces y afférents.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

7. Budget communal – décision modificative n° 1

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n° 1 présentée pour le Budget communal permet de prendre en compte7

l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 1 comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Nature Montant 21 2131 Bâtiments publics + 6 900,00 2132 Bâtiments privés + 2 500,00 2135 Installations générales, agencements,

aménagements

+ 450,00

2151 Réseaux de voirie - 6 000,00 2156 Matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

+ 2 700,00

2157 Matériel et outillage technique - 13 350,00 2182 Matériel transport + 2 400,00 2183 Matériel de bureau et informatique + 1 000,00 2184 Mobilier + 1 700,00 2188 Autres immobilisations corporelles + 1 700,00

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’apporter au budget primitif 2024 les modifications reprises ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

8. Budget irrigation – décision modificative n° 1

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n° 1 présentée pour le Budget annexe Irrigation permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits, notamment pour pouvoir prendre en charge les admissions en non-valeur et les frais de contentieux suite aux jugements du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 1 comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Nature Montant 011 60612 Energie – électricité - 4 150,00 65 6541 Créances admises en non-valeur + 1 150,00 65 65888 Autres + 3000,00

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’apporter au budget primitif 2024 du budget annexe irrigation, les modifications reprises ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 008

9. Admission en non-valeur – budget irrigation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Saint Pierre de Mons a délibéré le 12 Juillet 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er Janvier 2024 sur le budget principal et son budget annexe irrigation.

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par le budget annexe irrigation de Saint Pierre de Mons :

- sur 4 pièces différentes,

- sur 2 débiteurs distincts,

- de 2017 à 2021,

- pour des motifs de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de combinaisons infructueuses d’actes, et de PV de perquisition et de demande de renseignement négative.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des 4 créances est de 1 183,71 € réparties comme suit :

Budget Compte Montants

Budget annexe irrigation

6541 – Créances admises en non-valeur 1 183,71€

6542 – Créances éteintes 0 €

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que parmi ces créances, deux titres émis en 2020 et 2021 pour un montant total de 692,08€ font l’objet d’une succession auprès de Maître Dubost notaire à Langon.

Le Conseil municipal peut décider d’apporter une modification sur le montant total des créances admises en non-valeur pour le budget annexe irrigation en tenant compte de cette information. Le montant total des créances admises en non-valeur s’élèverait alors à 491,63€.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de la Réole, en date du 02/10/2024, par la liste n° 5313230415 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;9

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de retirer deux créances émises en 2020 et 2021 pour un montant total de 692,08€. Ces créances correspondent au titre n° R-3-1-1 de 2020 pour un montant de 337,60€ et au titre R-1-36-1de 2021 pour un montant de 354,48€ et font l’objet d’une succession ouverte auprès de l’office notarial de Maître Dubost à Langon.

- APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 491,63 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par la liste n° 53132304715.

- DIT que ces créances de 491,63 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur).

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

10. Versement par le budget principal d’une subvention d’équilibre au Budget CCAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le CCAS de Saint Pierre de Mons gère l’action sociale de la commune.

Afin de permettre le fonctionnement de son budget, une subvention d’équilibre est nécessaire. Celle-ci sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget du CCAS.

Pour rappel, lors du vote du budget communal, la subvention d’équilibre votée pour le CCAS était de 1 000€.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de verser la subvention d‘équilibre d’un montant de 1 000€ au budget annexe du CCAS,

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

11. Budget irrigation – délibération de clôture au 31 décembre 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2024-08 concernant la demande de création d’une Association Syndicale de propriétaires Autorisée (A.S.A.) en vue du transfert du réseau d’irrigation communal.

Il rappelle également qu’une enquête publique relative à la création de l’A.S.A. d’irrigation s’est déroulée du 17 Octobre au 7 Novembre dernier. M. Péchambert, commissaire enquêteur désigné pour cette enquête a remis le 6 décembre son rapport à la sous-préfecture.

Monsieur le Maire précise :

- que l'autorisation de création d'une ASA prend la forme d'un arrêté préfectoral, - que le budget annexe d’irrigation communal n’aura plus lieu d’exister au 1er janvier 2025 et pourra être clôturé au 31 décembre 2024 sous réserve de la publication de l‘arrêté préfectoral de création de l’ASA d’irrigation de Saint Pierre de Mons avant le 31 décembre 2024.10

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE la clôture du budget annexe de l'irrigation de Saint Pierre de Mons au 31 décembre 2024 sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral de création de l’ASA d’irrigation de Saint Pierre de Mons avant la date de clôture de ce budget (soit le 31 décembre 2024)

- AUTORISE le Comptable public à clôturer définitivement ce budget annexe.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

12. Approbation du principe de l’échange de terrains nécessaire à la modification du tracé du chemin rural n° 4 sur la commune de Saint Pierre de Mons

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une requête conjointe a été déposée le 21 mai 2024 par Messieurs Léglise Mathieu et Léglise Gilbert ainsi que Monsieur et Madame Lumalé Frédéric propriétaires et riverains du chemin rural n°4 pour demander le déplacement d’une partie de l’assiette de ce chemin rural.

Le projet d’échange porte sur l’assiette suivante :

Projet d’échange d’assiette - Chemin Rural n° 4

Propriétaire Cédé pour

CR4

Cédé pour

fossé

Reçu pour

CR4

Reçu pour

fossé

Total Reçu Total cédé

Commune 84 m² env. 126m² env. 58 m² env. 184 m² env. 84 m² env.

M. et Mme Lumalé

Frédéric

73 m² env. 41 m² env. 89 m² env. 89 m² env. 114 m² env.

M. Léglise Jean et

M. Léglise Gilbert

3 m² env. 17 m² env. 20 m² env.

M. Léglise Mathieu 60 m² env. 5 m² env. 5 m² env. 60 m² env.

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, le Maire propose au conseil de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural.

Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la situation du chemin rural concerné, figurant en section A du plan cadastral, qui permet de relier la voie communale n°4 dénommée route du Bas au chemin rural n°4 dénommé Chemin du Petit Beuve ;

Considérant que les intérêts de la commune et son développement rural sont respectés ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur pour l’entretien du fossé ;

- DIT que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;11

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires.

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

13. Budget irrigation : tarif des redevances 2024 pour la campagne 2024

Monsieur le Maire rappelle la délibération du mois d’avril dernier par laquelle le conseil municipal avait adopté une revalorisation des redevances 2024 pour la campagne 2023 afin de diminuer la subvention d’équilibre communale (ouvert au BP 2024 - 47 276,60€).

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la procédure de création de l’ASA est toujours en cours et qu’au 31 décembre le budget irrigation sera clôturé. M. Vétil Conseiller aux Décideurs Locaux nous a précisé que la redevance 2024 pour la campagne 2024 doit être émise sur le budget irrigation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur le maintien, la baisse ou l’augmentation du montant de la redevance applicable en 2024 pour la campagne 2024.

Pour mémoire, les tarifs fixés en 2024 pour la campagne 2023 sont les suivants :

HA (plein champ) → 520,00 € soit une augmentation de 6 % par rapport à la campagne 2022 Robinet → 20,00 €

Jardin → 200,00 € soit une augmentation de 1 % par rapport à la campagne 2022

Considérant qu’au vu des résultats de l’exercice 2024, Monsieur le Maire propose de revoir le montant des redevances applicables à la campagne 2024. Il précise que la redevance VNF a été calculé sur de l’eau agricole (exonération de 92% par rapport à de l’eau publique) et que les factures d’électricité ont été moins élevées que l’année précédente.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :

o le montant H.T. des redevances facturées en 2024 pour la campagne 2024 sera fixé à :

HA (plein champ) → 490,00 € soit une baisse de 6 %

Robinet → 20,00 €

Jardin → 198,00 € soit une baisse de 1 %

VOTE : Pour 10 Contre 00 Abstention 01

14. Participation financière d’un commerçant pour occupation du domaine public

Il a été adressé à M. le Maire un courrier de la part d’un commerçant qui sollicite un emplacement sur la place communale afin d’y stationner un food-truck salé (camion-restaurant) les mercredis et vendredis soirs. Ils seront autonomes avec leur camion (groupe électrogène et gaz) et souhaiteraient débuter leur activité entre février et mars 2025.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande et de déterminer une participation mensuelle. Il rappelle qu’en octobre dernier, le conseil municipal avait décidé de fixer une participation mensuelle à 50€ pour une installation une fois par semaine et comprenant le raccordement au réseau électrique.

Bernard Tannous propose de demander l’homologation du camion avant d’accepter.12

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE ce commerçant à s’installer tous les mercredis et vendredis soirs sur la place communale, sous réserve que celui-ci apporte les justificatifs suivants :

▪ homologation du camion restaurant

▪ kbis de l’entreprise, la carte de commerçant ambulant

▪ et tous documents relatifs à cette activité de restaurant ambulant.

L’autorisation d’occupation du domaine public sera délivrée pour une année avec possibilité de renouvellement.

- FIXE la participation à 50 € mensuels pour deux installations par semaine,

- ADRESSE un titre de recette, par trimestre au commerçant

VOTE : Pour 11 Contre 00 Abstention 00

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

• Présentation bilan cantine garderie 2023 2024

Nicole Chanfreau présente le bilan qui fait apparaître :

Pour la cantine :

- Les dépenses alimentaires représentent 41702,52€ (baisse des dépenses dû à l’adhésion d’Agap’pro, alors que nous avons une augmentation du nombre des repas (+2 000) ) - Les recettes s’élèvent à 52 096,70€

- Le nombre de repas cette année (14 317) a augmenté par rapport à l’année dernière - L’aide de l’Etat sur la tarification sociale est passée 4€ au lieu de 3€ depuis le 2ème trimestre 2024

- Le reste à charge pour la commune s’élève à 4,78 € par repas au lieu de 7,03€ l’année dernière

- Taux de fréquentation de 77 % contre 64 % l’année précédente

M. le Maire précise que l’on peut se féliciter d’avoir changer de fournisseur et d’avoir un taux de fréquentation en hausse.

Pour la garderie :

- Une fréquentation en augmentation : 8346 prestations contre 6924

- Les charges de personnel ont augmenté car moins de financement Etat avec le contrat PEC.

- Le reste à charge pour la commune s’élève à 2,39€

Vu les résultats, la commission préconise de ne pas augmenter les prix.

Nicole Chanfreau précise que la garderie a du succès auprès des enfants grâce aux animatrices et aux animations proposées.

M. le Maire trouve dommage que l’on appelle ce la de la garderie, pour lui, c’est plutôt un accueil périscolaire, du fait des activités proposées par les responsables ;

• Présentation des dossiers en cours par les adjoints

Nicole Chanfreau :

➢ Ecole :

- Jour de grève la semaine dernière

▪ 2 enseignants en grève

▪ notre personnel n’était pas en grève13

▪ mise en place du service minimum, les animatrices ont fait la garderie (9 enfants accueillis)

- la propreté aux toilettes :un questionnaire a été distribué dans les classes en élémentaire ▪ 5 enfants ne vont jamais aux toilettes (surtout 2)

▪ Les filles moins gênées que les garçons en général

▪ Réunion en janvier pour présenter plus en détail le bilan et travailler sur la propreté et sécurité (école, mairie, personnel et parents)

• Informations

o Irrigation : remise du rapport d’enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée de Saint Pierre de Mons

o Gym Volontaire : remerciements pour la subvention 2024 et du prêt des salles o Date des vœux : le vendredi 10 Janvier 2025

o Signature acte de vente du bâtiment à Rivière avec M. Cabos Aldric le 15 Janvier 2025

La séance est levée à 21h12.

Le Maire Le secrétaire Les Conseillers Municipaux