Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 025 recueil des actes administratifs du 24 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 025 recueil des actes administratifs du 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 025 recueil des actes administratifs du 24 janvier 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Humanitaire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-025

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-01-19-00004 - 2022_ ARRETE ILGLS ANEF - RENOUVELLEMENT (3

pages) Page 4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2022-01) (2 pages) Page 8

13-2022-01-14-00017 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de la Gaule Amicale à Châteaurenard (2 pages) Page 11

13-2022-01-14-00014 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de La Montagnette de Tarascon (2 pages) Page 14

13-2022-01-14-00015 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de l’Amicale de la Fario à Auriol (2 pages) Page 17

13-2022-01-14-00013 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de l’Amicale des Pêcheurs Novais (2 pages) Page 20

13-2022-01-14-00016 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique de l’Entente Halieutique de la Durance de Sénas - Orgon (2

pages) Page 23

13-2022-01-14-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique du Pays d’Aix et du Val de Durance (2 pages) Page 26

13-2022-01-14-00018 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique La Gaule Saint-Paulaise à St-Paul-lezDurance (2 pages) Page 29

Direction générale des finances publiques /

13-2022-01-24-00001 - Délégation de signature du SIE de Marignane (3

pages) Page 32

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-01-20-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement

de l'arrêté préfectoral n° 2-2006 EA du 15 janvier 2007 autorisant le

prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le

traitement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation

humaine provenant des captages de LA CABRE alimentant la

commune de Sénas et déterminant les périmètres de protection du

captage en eau potable au titre des articles L.214 et suivants du Code de

l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de

la santé publique (3 pages) Page 36 213-2022-01-20-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement

de l’arrêté préfectoral n° 32-2006 EA du 2 août 2006 autorisant le

prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le

traitement et à la distribution au public de l’eau destinée à la

consommation humaine provenant du captage de LA DANE situé sur la

commune de la Barben et déterminant les périmètres de protection du

captage en eau potable au titre des articles L.214 et suivants du Code de

l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de

la santé publique (3 pages) Page 40

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-01-19-00004

2022_ ARRETE ILGLS ANEF - RENOUVELLEMENT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-19-00004 - 2022_ ARRETE ILGLS ANEF - RENOUVELLEMENT 4

Arrêté n° 13-2022-01-19-00004

portant renouvellement d’agrément de l’organisme «ANEF»

pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »

(Article L365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°dans leur

rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de

Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 01 avril

2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame

Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame

Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de Département, aux principaux cadres de

la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

VU l’arrêté n° 13-2017-01-19-012 du 19 janvier 2017 portant agrément de l’organisme «ANEF» pour des

activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 08 octobre 2021 par le représentant légal de l’organisme « ANEF» sis 178 Cours

Lieutaud – 13006 MARSEILLE ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à

l’article R365-4du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône ;

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-19-00004 - 2022_ ARRETE ILGLS ANEF - RENOUVELLEMENT 5ARRÊTE

Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,

l’organisme à gestion désintéressée,«ANEF», est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion

locative sociale suivantes :

. La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes

d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les

conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue

de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.

321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;

- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de

l’artcle L.851-1 du code de la Sécurité Sociale ;

- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement,

mentionnée au 8° de l’article L.421-1. Au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de

l’article L.422-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article

L.365-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

. La gestion de résidences Sociales mentionnée à l’article R353-165-1 du Code de la

Construction et de l’Habitation

Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout

moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de

l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après

avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront

adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction

Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-19-00004 - 2022_ ARRETE ILGLS ANEF - RENOUVELLEMENT 6Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Marseille, le 19 Janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation, La

Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône,

Le Chef du Département Hébergement

Personnes Vulnérables

SIGNE

Jérôme COMBA

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-19-00004 - 2022_ ARRETE ILGLS ANEF - RENOUVELLEMENT 7Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-17-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers (2022-01)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-01) 8Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

mission n°2022-01

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-01)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les dégâts subis et répétés par plusieurs exploitants agricoles

VU la demande de M. Patrice Galvand, lieutenant de louveterie, en date du 6 janvier 2022

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT la nécessité de réguler la population de sangliers occasionnant d’importants dégâts agricoles sur le domaine du Grand Brays situé à Saint-Martin-de-Crau.

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le lundi 31 janvier 2022 sur le domaine du Grand Brays et sur les secteurs adjacents, sur la commune de Saint-Martin-de-Crau.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

La battue se déroulera sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB, de la gendarmerie.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-01) 9Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 80 personnes au maximum.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B.

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie, de la 7ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 17/01/2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

P/ Le Directeur,

Le chef du S.M.E.E.

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-01) 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-14-00017

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique de la

Gaule Amicale à Châteaurenard

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00017 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 11Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Amicale à Châteaurenard

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Amicale en date du 17 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Amicale a transmis le procès verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;

ARRÊTE

Article premier :

L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur RAGOT Didier

• trésorier : Madame VICAL Marie-Josée

Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00017 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 12Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

La chef de Service Mer, Eau, Environnement

SIGNE

Bénédicte MOISSON de VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00017 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-14-00014

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique de La

Montagnette de Tarascon

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00014 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 14Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de La Montagnette de Tarascon

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Montagnette de Tarascon en date du 11 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Montagnette de Tarascon a transmis le procès verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;

ARRÊTE

Article premier :

L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Madame Sabine PIRAUBE

• trésorier : Monsieur Frédéric DE SLEPOWRON JARUZLESKI.

Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00014 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 15Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

La chef de Service Mer, Eau, Environnement

SIGNE

Bénédicte MOISSON de VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00014 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 16Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-14-00015

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique de

l’Amicale de la Fario à Auriol

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00015 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 17Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale de la Fario à Auriol

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 02/08/2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale de la Fario en date du 26/11/2021

CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale de la FARIO a transmis le procés verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;

ARRÊTE

Article premier :

L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur MATHIEU Bruno

• trésorier : Monsieur VANETTI Laurent

Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00015 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 18Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

La chef de Service Mer, Eau, Environnement

SIGNE

Bénédicte MOISSON de VAUX

6, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00015 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 19Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-14-00013

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique de

l’Amicale des Pêcheurs Novais

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00013 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 20Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale des Pêcheurs Novais

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 10/06/2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale des Pêcheurs Novais en date du 27 Novembre 2021 ;

CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Amicale des Pêcheurs Novais a transmis le procès verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;

ARRÊTE

Article premier :

L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur BOLEA Jean-Louis

• trésorier : Monsieur BOLEA Jérome

Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00013 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 21Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

La chef de Service Mer, Eau, Environnement

SIGNE

Bénédicte MOISSON de VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00013 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 22Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-14-00016

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique de

l’Entente Halieutique de la Durance de

Sénas - Orgon

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00016 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 23Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Entente Halieutique de la Durance de Sénas - Orgon

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 10/06/2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Entente Halieutique de la Durance de Sénas-Orgon en date du 20 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Entente Halieutique de la Durance de Sénas-Orgon a transmis le procès verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;

ARRÊTE

Article premier :

L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur BRUNA Pierre

• trésorier : Monsieur TROCELLO Rémy

Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00016 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 24Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

La Chef de Service Mer, Eau, Environnement

SIGNE

Bénédicte MOISSON de VAUX

16 Rue antoine Zattara 13332 Marseille cedex 3

www,bouches-du-rhône.gouv.fr

Téléphone 04 91 28 40 40

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00016 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 25Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-14-00012

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique du

Pays d’Aix et du Val de Durance

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 26Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays d’Aix et du Val de Durance

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 02/08/2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays d’Aix et du Val de Durance en date du 26 Novembre 2021.

CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays d’Aix et du Val de Durance a transmis le procès verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;

ARRÊTE

Article premier :

L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur RAGOT William

• trésorier : Monsieur LOGEROT Alain

Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 27Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

L’adjointe au chef de service mer, eau,

environnement

SIGNE

Cécile REILHES

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00012 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 28Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-14-00018

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique La

Gaule Saint-Paulaise à St-Paul-lezDurance

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00018 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 29Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Saint-Paulaise à St-Paul-lez- Durance

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-27 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 02/08/2021 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU le procès verbal du conseil d’administration portant sur l’élection du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Saint-Paulaise en date du 10 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Saint- Paulaise a transmis le procès verbal de son conseil d’administration relatif à l’élection des membres de son bureau ainsi que les fiches de renseignements établies pour le président et le trésorier ;

ARRÊTE

Article premier :

L’agrément prévu à l’article R434-27 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur GOUEGOUX Tony

• trésorier : Monsieur CASTELLANO José

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00018 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 30Leur mandat se termine le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Article 2 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

La chef de Service Mer, Eau, Environnement

SIGNE

Bénédicte MOISSON de VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-14-00018 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la 31Direction générale des finances publiques

13-2022-01-24-00001

Délégation de signature du SIE de Marignane

Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-24-00001 - Délégation de signature du SIE de Marignane 32DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARIGNANE

Délégation de signature

Le comptable, M. ARNOU Frank, Chef de Service Comptable, responsable du Service des Impôts des

Entreprises de Marignane,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée, à Mme GOTTHARD Aurore, Inspectrice des finances publiques adjointe

au responsable du service des Impôts des entreprises de Marignane, à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 30 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 000 € par

demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-24-00001 - Délégation de signature du SIE de Marignane 338°) et au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

AUBRY Évelyne Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

BOUCHE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €

CARPUAT Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FONTAINE Melanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FONTAINE Alexandra Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GAUCHER Christiane Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

MANTELLI Catherine Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000€

VANDERNIEPEN Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-24-00001 - Délégation de signature du SIE de Marignane 34quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

GIMENEZ Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 50 000 €

MANO Alexandre Contrôleur

Principal

10 000 € 6 mois 50 000 €

MESTRAUD Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €

PALADINO Karine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 31 janvier 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dépar-

tement des Bouches-du-Rhône.

A Marignane le 24 janvier 2022

Le chef de service comptable, responsable du Service

des Impôts des Entreprises de Marignane

signé

M. Frank ARNOU

Direction générale des finances publiques - 13-2022-01-24-00001 - Délégation de signature du SIE de Marignane 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-01-20-00015

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement de l'arrêté préfectoral

n° 2-2006 EA du 15 janvier 2007

autorisant le prélèvement des eaux destinées à

l'alimentation en eau potable, le traitement et la

distribution au public de l’eau destinée à la

consommation humaine provenant des captages

de LA CABRE alimentant la commune

de Sénas et déterminant les périmètres de

protection du captage en eau potable au titre

des articles L.214 et suivants du Code de

l’environnement et

au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code

de la santé publique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 36Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 20 janvier 2022 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 182-2021 RN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2-2006 EA du 15 janvier 2007 autorisant le prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine provenant des captages de LA CABRE alimentant la commune de Sénas et déterminant les périmètres de protection du captage en eau potable au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-32, R.181-44 et R.181-45,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 2-2006 EA du 15 janvier 2007 autorisant le prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine provenant des captages de LA CABRE alimentant la commune de Sénas et déterminant les périmètres de protection du captage en eau potable au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique,

VU l’arrêté n° AE-FO9321P0212 du 06 août 2021 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement ne soumettant pas le projet de renouvellement de l’arrêté d’autorisation d’exploitation des forages situés sur la commune de Sénas à étude d'impact,

VU la demande de renouvellement formulée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence par courrier du 17 août 2021,

VU le dossier annexé à la demande,

VU l’avis favorable émis par l’Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur le 23 septembre 2021,

VU l’avis favorable émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, service Mer, Eau et Environnement le 4 janvier 2022,

VU le projet d’arrêté notifié à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence le 17 janvier 2022,

VU le courriel de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 18 janvier 2022 faisant part de l'absence d'observation sur le projet d'arrêté,

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 37Considérant que la durée de validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation précité n° 2-2006 EA du 15 janvier 2007 est arrivée à échéance,

Considérant la demande de prorogation formulée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Considérant que les périmètres de protection autorisés ne sont pas susceptibles d’être modifiés,

Considérant que le débit demandé reste identique au débit autorisé,

Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable,

Considérant que les éléments techniques décrits permettent une protection satisfaisante de la ressource en eau,

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRÊTÉ

L’arrêté préfectoral n° 2-2006 EA du 15 janvier 2007 autorisant le prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine provenant des captages de LA CABRE alimentant la commune de Sénas et déterminant les périmètres de protection du captage en eau potable au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique, valant autorisation environnementale, est prolongé pour une durée de 15 ans à compter de sa date d’expiration soit jusqu’au 15 janvier 2037.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2-2006 EA du 15 janvier 2007 demeurent applicables.

ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Sénas et pourra y être consultée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Sénas pendant une durée minimum de deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches- du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

La présente décision peut être déférée à la juridiction compétente, en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

◦ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; ◦ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 38Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

Le Maire de Sénas,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole d’Aix-Marseille Provence.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 39Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-01-20-00016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement de l’arrêté préfectoral

n° 32-2006 EA du 2 août 2006

autorisant le prélèvement des eaux destinées à

l'alimentation en eau potable, le traitement et à

la distribution au public de l’eau destinée à la

consommation humaine provenant du captage

de LA DANE situé sur la commune de la Barben

et déterminant les périmètres de protection du

captage en eau potable au titre des articles L.214

et suivants du Code de l’environnement et

au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code

de la santé publique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 40Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 20 janvier 2022 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 168-2021 RN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement de l’arrêté préfectoral n° 32-2006 EA du 2 août 2006 autorisant le prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et à la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine provenant du captage de LA DANE situé sur la commune de la Barben et déterminant les périmètres de protection du captage en eau potable au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-32, R.181-44 et R.181-45,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 32-2004 EA du 2 août 2006 autorisant le prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine provenant du captage de LA DANE situé sur la commune de la Barben et déterminant les périmètres de protection du captage en eau potable, au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 59-2011 PC du 26 avril 2011 complémentaire à l’arrêté n° 32-2004 EA du 2 août 2006 précité,

VU l’arrêté n° AE-FO9321P0110 du 06 mai 2021 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement ne soumettant pas le projet de renouvellement de l’arrêté d’autorisation d’exploitation de la source de La Dane située sur la commune de La Barben à étude d'impact,

VU la demande de renouvellement formulée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence par courrier du 19 juillet 2021,

VU le dossier annexé à la demande,

VU l’avis favorable émis par l’Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur le 1er septembre 2021,

VU l’avis favorable émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, service Mer, Eau et Environnement le 11 janvier 2022,

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 41VU le projet d’arrêté notifié à la Métropole d’Aix-Marseille -Provence le 12 janvier 2022,

VU le courriel de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 18 janvier 2022 faisant part de l'absence d'observation sur le projet d'arrêté,

Considérant que la durée de validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation précité n° 32-2004 EA du 2 août 2006 modifié est arrivée à échéance,

Considérant la demande de prorogation formulée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Considérant que les périmètres de protection autorisés ne sont pas susceptibles d’être modifiés,

Considérant que le débit demandé reste identique au débit autorisé,

Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable,

Considérant que les éléments techniques décrits permettent une protection satisfaisante de la ressource en eau,

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRÊTÉ

L’arrêté préfectoral n° 32-2004 EA du 2 août 2006 modifié le 26 avril 2011 autorisant le prélèvement des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine provenant du captage de LA DANE situé sur la commune de la Barben et déterminant les périmètres de protection du captage en eau potable au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique, valant autorisation environnementale, est prolongé pour une durée de 15 ans à compter soit jusqu’au 2 août 2036.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 32-2004 EA du 2 août 2006 modifié par l’arrêté préfectoral n° 59-2011 PC du 26 avril 2011 demeurent applicables.

ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Barben et pourra y être consultée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de La Barben pendant une durée minimum de deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

La présente décision peut être déférée à la juridiction compétente, en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 42• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

◦ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; ◦ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

Le Maire de La Barben,

Le Maire de Pélissanne,

Le Maire de Lambesc,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole d’Aix-Marseille Provence.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-20-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 43