Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 012 recueil des actes administratifs du 11 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 012 recueil des actes administratifs du 11 janvier 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 012 recueil des actes administratifs du 11 janvier 2022)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-012

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2022-01-11-00003 - Arrêté n°0007 portant réquisition de personnels de

santé de la clinique Vignoli ((FINESS EJ : 13 078 267 5, N°FINESS ET :

130782675, N° SIRET : 63548016300016) vers la Clinique générale de

MARIGNANE (FINESS EJ : 13 000 097 9, N° FINESS ET : 130782147, n°

SIRET 71162102900018) dans le cadre de la pandémie à SARS-COV 2 (3

pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-01-11-00003

Arrêté n°0007 portant réquisition de personnels

de santé de la clinique Vignoli ((FINESS EJ : 13

078 267 5, N°FINESS ET : 130782675, N° SIRET :

63548016300016) vers la Clinique générale de

MARIGNANE (FINESS EJ : 13 000 097 9, N°

FINESS ET : 130782147,

n° SIRET 71162102900018) dans le cadre de la

pandémie à SARS-COV 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00003 - Arrêté n°0007 portant réquisition de personnels de santé de la clinique Vignoli ((FINESS EJ : 13 078 267 5, N°FINESS ET : 130782675, N° SIRET : 63548016300016) vers la Clinique générale de MARIGNANE 3Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 0007

portant réquisition de personnels de santé de la Clinique VIGNOLI (FINESS EJ: 13 078 267 5, N°FINESS ET: 130782675, N° SIRET: 63548016300016) vers la Clinique générale de MARIGNANE (FINESS EJ: 13 000 097 9, N° FINESS ET: 130782147, n° SIRET 71162102900018) dans le cadre de la pandémie à SARS-COV 2

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 relatifs aux missions et compétences des agences régionales de santé, L. 1435-1 et 1435-7 relatifs à l’information du représentant de l’Etat dans le département par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de tout événement présentant un risque pour la santé de la population ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3131-8 et L. 3136--1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-22-6, L. 162-326 et L. 221-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense et notamment l’article L. 2234-1 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment l’article 48 ;

VU l’arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

VU le message d’alerte sanitaire du 6 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant le niveau 2 du dispositif de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;

VU le message du 9 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur invitant tous les établissements à soutenir immédiatement les structures dotées de services de réanimation ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00003 - Arrêté n°0007 portant réquisition de personnels de santé de la clinique Vignoli ((FINESS EJ : 13 078 267 5, N°FINESS ET : 130782675, N° SIRET : 63548016300016) vers la Clinique générale de MARIGNANE 4VU le message d’alerte sanitaire du 20 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant l’activation du palier 5 au niveau 2 du plan blanc ;

VU le courriel du 6 janvier 2022, par lequel est sollicitée une demande de réquisition de professionnels de santé de la Clinique Vignoli au profit de la Clinique Générale Marignane;

Considérant que la demande susvisée s’inscrit dans le cadre du plan Blanc - niveau 2 - pallier 5 et tend à renforcer en personnels 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ;

Considérant que la situation sanitaire du département des Bouches du Rhône fait apparaître le 9 janvier 2022, un taux d’incidence de 1837, un taux de positivité de 14,8%, 61 nouvelles admissions en hospitalisation (conventionnelles et critiques), et le 10 janvier 2022 et 986 hospitalisations conventionnelles et critiques au 30 décembre 2021, et un taux d’occupation des lits en soins critiques de 92,5% ;

Considérant que les capacités d’accueil des lits de soins critiques des autres établissements de santé du département des Bouches du Rhône sont saturées, que des transferts de patients vers les unités de réanimation des établissements de santé d’autres régions ont d’ores et déjà été réalisés et qu’il est impératif d’assurer le renforcement en personnel des unités de réanimation des établissements publics et privés ;

Considérant que la circulation active du virus Covid-19, particulièrement virulent, caractérise une situation d’urgence et constitue un risque grave pour la santé publique ;

Considérant que nonobstant le déclenchement du plan Blanc - niveau 2 - pallier 5, l’extension des capacités de soins critiques et les rappels de personnels, les autorités sanitaires se trouvent dans l’impossibilité de faire face à cette situation, dans des délais contraints, en utilisant d’autres mesures que les réquisitions ;

Considérant que ces réquisitions permettront de renforcer la capacité du système de santé départemental, de faire face à un afflux important de patients et d’assurer le maintien d’un effectif suffisant au sein des établissements de santé saturés pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins ;

Considérant que ce contexte de crise sanitaire nécessite, de renforcer les équipes médicales de la Clinique Générale Marignane du département des Bouches-du-Rhône au regard du nombre important de patients atteints du SARS-COV2 hospitalisés et en augmentation constante ;

Considérant que sur la cible de 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ; 5 lits de réanimation sur les 12 demandés ne sont pas encore armés par manque de personnel ;

Considérant que l’article L. 3131-8 du code de la santé publique et l’article 48 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisés habilitent le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social, ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;

Considérant que l’existence d’un risque grave pour la santé publique ainsi que les caractères d’urgence et de proportionnalité de la réquisition, permettent de procéder à une telle mesure afin d’assurer le maintien d’un effectif suffisant au sein de la Clinique Générale Marignane pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins ;

Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00003 - Arrêté n°0007 portant réquisition de personnels de santé de la clinique Vignoli ((FINESS EJ : 13 078 267 5, N°FINESS ET : 130782675, N° SIRET : 63548016300016) vers la Clinique générale de MARIGNANE 5ARRETE

Article 1er : Les personnels, dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au présent arrêté, sont réquisitionnés du 13 janvier 2022 au 17 janvier 2022 pour assurer leurs fonctions au sein de la clinique générale de Marignane (N° FINESS EJ : 13 000 097 9, N° FINESS ET : 130782147, N° SIRET : 71162102900018) et assurer la continuité des soins critiques pour faire face à la situation sanitaire.

Article 2 : la présente réquisition donne lieu à indemnisation sur la base d’un tarif réglementé fixé par l’arrêté du 17 aout 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid- 19.

Article 3: Le présent arrêté est notifié au directeur de la clinique Vignoli contre récépissé, le directeur de l’établissement remettra l’acte aux personnels réquisitionnés

Article 4 : Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende.

Article 5 : Conformément aux termes de l’article R.421 du code de justice administrative, un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour les tiers.

Article 6 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d’Azur et la directrice de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 11 janvier 2022

Pour le préfet

La directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00003 - Arrêté n°0007 portant réquisition de personnels de santé de la clinique Vignoli ((FINESS EJ : 13 078 267 5, N°FINESS ET : 130782675, N° SIRET : 63548016300016) vers la Clinique générale de MARIGNANE 6