Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 054 recueil des actes administratifs du 02 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 054 recueil des actes administratifs du 02 mars 2019 Document publié le Samedi 2 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 054 recueil des actes administratifs du 02 mars 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-054

PUBLIÉ LE 2 MARS 2019Sommaire

DDPP13

13-2019-02-27-007 - ARRETE en date du 27 février 2019 portant agrément n°2019-1301

de la société AB SUD FORMATION, organisme de formation et de qualification du

personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 3

DDTM 13

13-2019-03-01-002 - DECISION PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION

NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 8 MARS 2019 A 10H00 (2

pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-02-28-003 - Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à réaliser

une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux sur l'Huveaune à AURIOL (parc

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PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT DAHER D'ARLES

(2 pages) Page 39

2DDPP13

13-2019-02-27-007

ARRETE en date du 27 février 2019 portant agrément

n°2019-1301 de la société AB SUD FORMATION,

organisme de formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2019-02-27-007 - ARRETE en date du 27 février 2019 portant agrément n°2019-1301 de la société AB SUD FORMATION, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 27 février 2019

portant agrément n°2019-1301 de la société AB SUD FORMATION,

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à madame Sophie BERANGER-CHERVET, Directrice Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

DDPP13 - 13-2019-02-27-007 - ARRETE en date du 27 février 2019 portant agrément n°2019-1301 de la société AB SUD FORMATION, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 4CONSIDERANT la demande présentée le 8 janvier 2019 par Madame Hanane AMARA, gérante du centre de formation AB SUD FORMATION ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins- pompiers de Marseille en date du 19 février 2019;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société « AB SUD FORMATION ».

L’agrément porte le n°2019-1301 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

- Le siège social et le centre de formation sont situés CMCI, 2 rue Henri Barbusse, 13001 MARSEILLE ;

- le lieu d’aire à feu est situé 160 chemin de la Madrague ville, 13015 Marseille. Le moyen matériel et pédagogique utilisé est un bac à feu écologique ;

- la société à responsabilité limitée est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille depuis le 24 septembre 2012 sous le numéro 788 611 481 R.C.S. Marseille ; - la représentante légale est madame Hanane AMARA ;

- le numéro 93.13.14427.13 de déclaration d’activité de prestataire de formations a été attribué par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle le 4 décembre 2012 ;

ARTICLE 3 :

La liste des formateurs déclarés compétents sont :

- M. Mohammed ABDERRRAHMANE (pour les formations SSIAP de niveaux 1, 2 et 3) - M. Mohamed Amine ARIB (pour les formations SSIAP de niveaux 1, 2 et 3) - Mme Hanane AMARA (pour les formations SSIAP de niveau 1)

- M. Samir HAMMAMI (pour les formations SSIAP de niveaux 1 et 2)

- M. Christian POGGIO (pour les formations SSIAP de niveaux 1, 2 et 3)

DDPP13 - 13-2019-02-27-007 - ARRETE en date du 27 février 2019 portant agrément n°2019-1301 de la société AB SUD FORMATION, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 5ARTICLE 4 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Vice- amiral Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 février 2019

Pour le Préfet, et par délégation

La Directrice départementale de la protection

des populations

Signé

Sophie BERANGER-CHERVET

-

DDPP13 - 13-2019-02-27-007 - ARRETE en date du 27 février 2019 portant agrément n°2019-1301 de la société AB SUD FORMATION, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 64/4

DDPP13 - 13-2019-02-27-007 - ARRETE en date du 27 février 2019 portant agrément n°2019-1301 de la société AB SUD FORMATION, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 7DDTM 13

13-2019-03-01-002

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION

NAUTIQUE LOCALE

QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 8 MARS 2019 A

10H00

DDTM 13 - 13-2019-03-01-002 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 8D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE VENDREDI 8 MARS 2019 A 10H00

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,

VU le décret n°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté interpréfectoral n°157/2017 du 19 juin 2017 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône,

VU l’arrêté du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en matière maritime,

SUR proposition du Chef du Pôle Maritime du Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1

Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après :

10h00-:« Mise en place d’une bouée océanographique– Martigues»

Article 2

Cette Commission est constituée comme suit:

a) Membres de droit :

Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par :

Madame l'Administrateur des Affaires Maritimes Emmanuelle MAFFEO, Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Service mer, eau et environnement.

b) Membres temporaires :

DDTM 13 - 13-2019-03-01-002 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 9SIGNE

PLONGEURS :

Titulaire sur le projet:

Monsieur Jean-Claude JONAC

Représentant de la FFESSM des Bouches-du-Rhône

PÊCHEURS :

Titulaire sur le projet : Suppléant :

Monsieur William TILLET Monsieur Joseph GATTO Représentant la Prud’homie de pêche de Martigues

PLAISANCIERS :

Titulaire sur le projet :

Monsieur André VIVALDI

Représentant de Fédération des Sociétés Nautiques 13

PILOTAGE

Titulaire sur le projet : Suppléant :

Monsieur Stéphane RIVIER Monsieur Pascal LUIGGI

SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER

Titulaire sur le projet: Suppléant :

Monsieur Bernard LUBIN Monsieur Amine HAOUARA

c) Assistent également à la commission :

M. Eric BEROULE, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

M. Maxime SUROY, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

Article 3

Cette Commission se réunira le vendredi 8 mars 2019 à 10h00 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara, salle de réunion du 6ème étage, sur convocation du président.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

à Marseille, le 01/03/2019

SIGNE

pour le Préfet et par délégation,

Le chef du Pôle Maritime

Emmanuelle MAFFEO

DDTM 13 - 13-2019-03-01-002 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 10Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-02-28-003

Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à

réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux

sur l'Huveaune à AURIOL (parc Confluence)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-02-28-003 - Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux sur l'Huveaune à AURIOL (parc Confluence) 11| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Service de la Mer, de l’Eau et de l'Environnement

ARRETE

autorisant l’ Association Maison Régionale de l’Eau à réaliser une pêche de

sauvetage dans le cadre des travaux sur lHuveaune à AURIOL (Parc de la

Confluence)

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du

Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en

matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté n° 2015215-101 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean

Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

VU Parrêté 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

la demande formulée par l’ Association Maison Régionale de l’Eau en date du 26 février 2019, é

VU l'avis favorable du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date

du 26 février 2019,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Page 1 sur 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-02-28-003 - Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux sur l'Huveaune à AURIOL (parc Confluence) 12ARRETE

ARTICLE 1er: Bénéficiaire de l'autorisation

L'Association Maison Régionale de l’Eau a été chargée par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant

de l’Huveaune (SIBVH) de capturer, prélever et transporter du poisson dans les conditions fixées au présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle

L’Association MAISON REGIONALE DE L’EAU est désignée en tant que responsable de l'exécution

matérielle de ces opérations.

Les personnes responsables de l'opération sont :

- Georges OLIVARI-Directeur

- Christophe GARRONE-Ingénieur d’Etudes

- Olivier CAGAN-Chargé d'Etudes

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable du 4 mars 2019 au 6 mars 2019.

ARTICLE À : Objet de l'opération

Cette opération a pour objectif :

-une pêche électrique de sauvetage réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement du parc de la

Confluence sur l’Huveaune (commune d’Auriol), visant notamment à réduire la vulnérabilité aux

inondations des habitants et à restaurer les fonctions écologiques de l’Huveaune,

-l’inventaire des frayères dans le cadre des travaux réalisés .

ARTICLE5 : Lieu de capture

Les opérations de capture, dans le cadre de [a pêche électrique de sauvetage, doivent avoir lieu au niveau du

quartier des Artauds, en aval de la confluence avec la Vède (cf carte jointe)

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de

matériel de pêche électrique marque Honda Efko-puissance 13000W et matériel portable de pêche électrique

type Honda Efko 5700W, répondant aux normes et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7: Espèces et quantités autorisées

Les espèces autorisées sont les Cyprinidés

Page 2 sur 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-02-28-003 - Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux sur l'Huveaune à AURIOL (parc Confluence) 13ARTICLE 8: Destination du poisson

Les poissons capturés seront remis immédiatement à l’eau après identification et mesures

biométriques (taille et poids), exceptées les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres

biologiques, dont la liste est fixée par l'article R432-5 du Code de l'Environnement, le

pseudorasbora et le goujon de l'Amour, identifiés comme espèces exotiques envahissantes par

l'arrêté du 14 février 2018, ainsi que les individus en mauvais état sanitaire.

Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-

dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.

ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du

détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la

pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration

écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Chef du Service Départemental de [”Agence

Française pour la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, au Préfet du département où est envisagée l'opération

(DDTM13) et au Président de la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu

aquatique.

ARTICLE 11: Compte-rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est

tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet du département où a été

réalisée l’opération (DDTM13), au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et

une copie à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la

pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent

commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

ARTICLE 12: Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Page 3 sur 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-02-28-003 - Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux sur l'Huveaune à AURIOL (parc Confluence) 14ARTICLE 14 :

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseiïlle,le 28 février 2019

L’Adjointe au Chef du Service Mer Eau Environnement

Léa DALLE

Page 4 sur 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-02-28-003 - Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux sur l'Huveaune à AURIOL (parc Confluence) 15.*

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-02-28-003 - Arreté autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux sur l'Huveaune à AURIOL (parc Confluence) 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-02-28-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "PAGANO Laure", micro

entrepreneur, domiciliée, 192, Rue Aldebaran - 13300

SALON DE PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-02-28-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAGANO Laure", micro entrepreneur, domiciliée, 192, Rue Aldebaran - 13300 SALON DE PROVENCE. 17EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP512372616

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 27 février 2019 par Madame Laure PAGANO en qualité de dirigeante, pour l’organisme « PAGANO Laure » dont l’établissement principal est situé 192, Rue Aldebaran - 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le N° SAP512372616 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Livraison de courses à domicile,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-02-28-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAGANO Laure", micro entrepreneur, domiciliée, 192, Rue Aldebaran - 13300 SALON DE PROVENCE. 1813415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-02-28-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PAGANO Laure", micro entrepreneur, domiciliée, 192, Rue Aldebaran - 13300 SALON DE PROVENCE. 19Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-03-01-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "TOMBI Gina", micro

entrepreneur, domiciliée, 42, Avenue du Lauron - 13940

MOLLEGES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-03-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TOMBI Gina", micro entrepreneur, domiciliée, 42, Avenue du Lauron - 13940 MOLLEGES. 20EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP847926573

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 01 mars 2019 par Madame Gina TOMBI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « TOMBI Gina » dont l’établissement principal est situé 42, Avenue du Lauron - 13940 MOLLEGES et enregistré sous le N° SAP847926573 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-03-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TOMBI Gina", micro entrepreneur, domiciliée, 42, Avenue du Lauron - 13940 MOLLEGES. 2113415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 01 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-03-01-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TOMBI Gina", micro entrepreneur, domiciliée, 42, Avenue du Lauron - 13940 MOLLEGES. 22Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2019-02-25-012

Arrêté d'Agrément "Exploitant" de la Résidence Hôtelière

à Vocation Sociale Coco Velten

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-012 - Arrêté d'Agrément "Exploitant" de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale Coco Velten 23[

| % |

| | il

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°

Portant délivrance de l’agrément « exploitant »

de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)

Coco Velten, sise à Marseille (13001) 16-42 rue Bernard Dubois,

à l’association Groupe SOS Solidarités

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article 73 de la loi n° 2006-72 portant Engagement National sur le Logement ;

VU l’article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-11 et R631-9 à R631-27 ;

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;

VU la circulaire NOR MLVU0803943C du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

VU le cahier des charges arrêté par l’Etat, joint au présent arrêté, portant présentation des conditions d’exploitation et de fonctionnement de la RHVS Coco Velten en résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général ;

VU le dossier de demande d’agrément de l’exploitant présenté par le Groupe SOS Solidarités, transmis par courriels en date du 23 août 2018 et complété en date du 24 août et 19 septembre 2018 ;

Considérant le projet Coco Velten, porté en tant que projet innovant par le Lab Zéro et par l’association Yes We Camp (titulaire de la convention d’occupation) consistant en l’occupation temporaire d’un bâtiment vacant de l’Etat, avant sa vente en 2022 à la Ville de Marseille et ayant comme objectifs de promouvoir et accélérer l’accès des personnes sans domicile fixe au logement, de mieux accompagner ces personnes par un accompagnement pluridisciplinaire et de mettre en place une pratique d’accompagnement basée sur le rétablissement et sur la réduction des risques ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-012 - Arrêté d'Agrément "Exploitant" de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale Coco Velten 24Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@bouches-du-rhone.gouv.fr

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière de gestion de structures d’hébergement et de structures adaptées au logement ou à l’hébergement ;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière d’accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d’accompagnement qui seront proposées aux personnes accueillies ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ,

ARRETE :

Article 1 :

L’association GROUPE SOS SOLIDARITES, dont le siège se situe 102-C rue Amelot 75 001 PARIS, et la délégation régionale PACA Ouest 35, rue Villeneuve - 13001 Marseille est agréée en qualité d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale de 31 logements pour une capacité d’accueil limitée à 80 personnes, située 16-42 rue Bernard Dubois 13001 Marseille.

Article 2 :

Les conditions de fonctionnement et les modalités d’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Coco Velten de Marseille sont définies dans le cahier des charges joint en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Compte tenu du caractère temporaire et expérimental de ce projet, le présent agrément est délivré à compter du jour de mise en service de la résidence jusqu’à la cession du site, actuelle propriété de l’Etat, à la Ville de Marseille.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Rue Breteuil, 13006 Marseille) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le même recours peut être exercé par l’association dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 février 2019

Le Préfet

Pierre DARTOUT

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-02-25-012 - Arrêté d'Agrément "Exploitant" de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale Coco Velten 25Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-02-27-008

Arrêté de prescriptions autorisant

au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement

la société EDF OPTIMAL SOLUTIONS

à procéder aux travaux relatifs à la réalisation d'une boucle

de valorisation énergétique

des eaux de la galerie à la mer à Marseille en vue du

refroidissement de deux data centers,

à augmenter progressivement la capacité de la boucle

primaire thalassothermique (Massileo)

et portant prescriptions pour l'exploitation de ces

installations

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 26é

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 27 février 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65.

N° 198-2017 AE

Arrêté de prescriptions autorisant

au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement

la société EDF OPTIMAL SOLUTIONS

à procéder aux travaux relatifs à la réalisation d'une boucle de valorisation énergétique des eaux de la galerie à la mer à Marseille en vue du refroidissement de deux data centers, à augmenter progressivement la capacité de la boucle primaire thalassothermique (Massileo) et portant prescriptions pour l'exploitation de ces installations

----------

LE PRÉFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

VU le Code de l'Environnement, Livre I-Titre VIII relatif à l'autorisation environnementale et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants relatifs aux autorisations environnementales accordées au titre de la police de l'eau ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

VU l'arrêté interministériel 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 27VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,

VU le décret du 28 février 1889 qui déclare d'utilité publique la construction d'une galerie souterraine destinée à relier la concession des mines de lignite de Gardanne à la mer près de Marseille ;

VU le décret n°2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France ;

VU le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

VU l'arrêté interministériel du 11 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 modifié ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2010 autorisant la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage de secours du Puits Saint-Joseph situé sur la commune de Marseille et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection et de captage au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°005-2010 A du 26 janvier 2012 autorisant la société Saint-Louis Sucre à exploiter des entrepôts couverts, une raffinerie de sucre et des installations de réfrigération et de combustion situés 336 rue de Lyon sur la commune de Marseille (13015) ;

VU le dossier de déclaration relatif au projet d'installation du réseau d'eau tempérée thalassothermique de l'îlot ALLAR, sur le territoire de la commune de Marseille réceptionné en Préfecture le 22 octobre 2015, complété le 6 novembre 2015 et enregistré sous les numéros 3-2015 ED et 134-2015 ED ;

VU le dossier d'autorisation relatif à l'extension de capacité de la boucle primaire thalassothermique et la création d'une boucle sur les eaux de la galerie à la mer, sur le territoire de la commune de Marseille (15ème) réceptionné en Préfecture et enregistré sous les numéros 13-2017-00161 et AEU 198-2017 ;

VU les demandes de compléments adressées au pétitionnaire les 1er mars 2018 et 16 mars 2018 ;

VU les pièces complémentaires réceptionnées au guichet unique le 23 mai 2018 ;

VU l’accusé de réception délivré à la société EDF Optimal Solutions le 22 janvier 2018 ;

VU l’avis émis le 12 février 2018 par la Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie ;

VU l’avis émis le 20 février 2018 par l'Agence Régionale de Santé PACA ;

VU les avis émis les 16 février et 31 mai 2018 par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières ;

2/12

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 28VU les avis émis les 27 février et 7 juin 2018 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Service Biodiversité, Eau et Paysages ;

VU les avis émis les 20 février et 21 juin 2018 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Service Prévention des Risques ;

VU l'absence d'observation de l'autorité environnementale émise dans le délai imparti de deux mois soit au 4 septembre 2018 concernant le projet d’extension du réseau tempéré Massiléo et d’installation de valorisation énergétique de l’eau de la galerie à la mer exploité par EDF Optimal Solutions à Marseille ;

VU le rapport du 26 juin 2018 du service en charge de la police de l'eau, service mer Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM13/SMEE), service coordonnateur conformément aux dispositions de l'article D.181-17-1 du code de l'environnement, déclarant le dossier complet et régulier ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire et en mairies de Marseille, Gardanne, Mimet, Septèmes-les-Vallons et Simiane Collongue ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 novembre au 14 décembre 2018 inclus mairies de Marseille, Gardanne, Mimet, Septèmes-les-Vallons et Simiane Collongue ;

VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;

VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Mimet le 29 novembre 2018 ;

VU l'avis favorable, sous réserve, émis par le conseil municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons le 5 décembre 2018 ;

VU l'avis favorable, sous réserve, émis par le maire de la commune de Gardanne le 13 décembre 2018 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Simiane Collongue le 20 décembre 2018 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés par la préfecture des Bouches-du- Rhône le 9 janvier 2019 et par le pétitionnaire le 9 janvier 2019 ;

VU le rapport du service en charge de la police de l'eau du 04 février 2019 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 20 février 2019 ;

VU le courrier du 21 février 2019 par lequel le projet d'arrêté établi suite à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques a été transmis au demandeur et a informé celui-ci de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le bénéficiaire par courrier du 25 février 2019 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les mesures prises en vue de la protection de l'environnement marin et des espèces protégées ;

3/12

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 29CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement en phase chantier et en phase d'exploitation sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités préexistantes ;

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation unique, objet du présent arrêté, relèvera, à compter de sa signature, du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Titre I - Objet de l'autorisation

Article 1 : Rubrique de la nomenclature

La Société SASU EDF OPTIMAL SOLUTIONS, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège est situé immeuble Wilson - 5ème étage - 70-80 avenue du Général De Gaulle - 92800 Puteaux, est autorisée à procéder aux travaux relatifs à la réalisation d'une boucle de valorisation énergétique des eaux de la galerie à la mer à Marseille, à augmenter progressivement la capacité de la boucle primaire thalassothermique (Massileo) et à l'exploiter ces installations situées sur la commune de Marseille (15ème).

Les rubriques de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement visées sont :

Rubriques Intitulé Projet Régime

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume étant :

1. Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an : A

2. Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à 200 000 m³ / an : D

Prélèvements dans le

galerie à la mer de :

1 800 m³/h maximum,

soit 15 768 000 m3/an

A

2.2.2.0 Rejet en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m³ / j : D

Extension Massileo :

86 000 m³/j max

Projet interxion :

43 200 m³/j max

Total : 129 200 m³/j

max

D

4.1.2.0

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :

1. D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € : A

2. D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 € : D

Montant > 1 900 000 € A

4/12

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 30Article 2 : Présentation des ouvrages

EDF Optimal Solutions a réalisé à Marseille un réseau d'eau tempérée baptisé Massileo pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments de l'îlot Allar et traiter le confort thermique des futurs bâtiments des îlots voisins dans le périmètre de l'extension de l'EPA Euro-méditerranée.

Elle souhaite également réaliser des systèmes de refroidissement naturel pour des data centers grâce à la valorisation des énergies renouvelables locales.

La présente autorisation prévoit :

• d'effectuer plusieurs phases d'extensions de capacité de la boucle primaire du réseau d'eau tempérée

existant afin de pouvoir répondre aux besoins énergétiques d'îlots situés dans le périmètre Euromed 2 ; • d'installer un système de valorisation énergétique des eaux de la galerie à la mer pour couvrir les besoins en refroidissement de deux data centers Interxion (MRS2 et MRS3) ; • de raccorder le système de valorisation énergétique des eaux de la galerie à la mer au réseau d'eau tempéré Massiléo.

La phase travaux comprend :

• la construction du local d'échange,

• la mise en place des canalisations entre le local d'échange et les data centers Interxion,

• la mise en place des canalisations entre le local d'échange et la boucle Massileo,

• l'ajout d'échangeur dans le local source.

Titre II - Phase chantier

Article 3 : Généralités

Le titulaire se porte garant des entreprises qu'il emploie. Il veille au respect des mesures énoncées dans le dossier d'autorisation et dans le présent arrêté.

La construction des ouvrages "bassin de pompage" et "local source" n'occasionnent aucune gêne dans le fonctionnement et la gestion de la galerie à la mer. Les éléments techniques liés aux installations et à leur réalisation sont transmis au service chargé de la police de l'eau un mois avant le début des travaux pour validation.

Article 4 : Prescriptions particulières en phase chantier

Article 4.1 – Organisation

Le titulaire impose aux entreprises chargées des travaux la réalisation et la mise en œuvre d’un Plan d’Assurance Environnement (PAE). Il précise notamment les modes opératoires arrêtés par l'entreprise pour diminuer les impacts pendant le chantier et plus particulièrement les mesures pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique : ces procédures sont transmises au service chargé de la Police de l’Eau un mois avant le démarrage des travaux pour validation.

Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. Les travaux font l'objet d'une surveillance quotidienne jusqu'à leur achèvement.

Le titulaire consigne journellement :

• les principales phases du chantier,

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,

5/12

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 31• les conditions météorologiques, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des

interruptions de chantier,

• l’état d’avancement du chantier,

• tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le

milieu,

• le résultat des mesures de turbidité lors de travaux en contact avec le milieu aquatique.

Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.

En fin de travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police de l'eau un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.

Article 4.2 – Travaux en contact avec les milieux aquatiques

Le titulaire veille à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de chantier.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.

Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans les milieux aquatiques notamment lors des opérations de terrassement. Les travaux effectués à proximité du milieu naturel (pompage et rejet) font l'objet d'un mode opératoire soumis à l'approbation de la police de l'eau. Les zones concernées sont identifiées préalablement à toute intervention sur la base des résultats des études G2 avec piézomètre réalisées en amont. Le titulaire ne peut pas commencer les travaux sans un accord préalable de la police de l'eau. Il transmet parallèlement un planning détaillé de ces opérations travaux.

L'ensemble des informations (modes opératoire, planning, ...) est consigné dans le PAE de l'entreprise.

Dans le cas où les travaux d'assèchement s'avèrent nécessaires, diverses méthodes peuvent être mises en œuvre (canne d'aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire, …). Lorsque les terrains à proximité le permettent, l'eau prélevée est rejetée dans la même nappe par infiltration dans ces terrains. Dans le cas où les capacités d'infiltration du terrain naturel ne sont pas suffisantes, un rejet dans les eaux superficielles peut être envisagé.

Les eaux rejetées dans le milieu aquatique ne doivent jamais dépasser une concentration en matières en suspension de 35 mg/l et une concentration en hydrocarbures totaux de 5 mg/l. Le cas échéant, des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence sont mis en place. Un système de protection de type barrage ou écran de protection en géotextile peut également être mis en place afin d'éviter toute dispersion de matières fines. L'entreprise vérifie également les caractéristiques des eaux pompées, en particulier au niveau du littoral où l'aquifère présente une pollution en dioxyde de soufre ainsi qu'une forte concentration en sulfate et la présence d'un biseau salé. Les points de rejet sont adaptés aux caractéristiques des effluents.

En cas de dépassement du seuil de turbidité, correspondant à la valeur limite en concentration de 35 mg/l, le chantier est arrêté. Le titulaire informe immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.

Le plan de contrôle est détaillé dans le PAE de l'entreprise. Il définit la fréquence et la localisation des mesures, les types de contrôles (turbidité, transparence, analyses laboratoires, ...) et les méthodologies (matériels utilisés, mode opératoire prélèvements, ...) au droit des divers chantiers en contact avec le milieu aquatique.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 32Article 4.3 – Pollutions accidentelles

Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux sont effectués à l'intérieur d’aires réservées à cet effet et strictement délimitées : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution des milieux aquatiques. Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et des hydrocarbures.

En cas d'incident ou de situation susceptible d'avoir des effets sur les milieux aquatiques, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.

Le titulaire informe immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.

Le titulaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête ou d’orages importants, toutes les mesures de sécurité des engins et des ouvrages sont prises.

Titre III - Phase d'exploitation

Article 5 : Généralités

Le titulaire se conforme aux nombreuses exigences et servitudes imposées par l’État pour s'assurer de la totale innocuité du projet vis-à-vis des usages actuels de la galerie à la mer et des missions de surveillance et de gestion menées pour le compte de l’État.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du dossier de déclaration n° 134-2015 ED relatives au projet d'installation du réseau d'eau tempérée thalassothermique de l'îlot Allar (Massileo) restent applicables.

Article 6 : Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux est établi par le titulaire, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée. Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.

Article 7 : Entretien et maintenance

Toutes les mesures sont mises en œuvre pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.

Le titulaire produit un plan de gestion soumis à l'avis de la police de l'eau. Ce document est joint au bilan de fin de travaux.

Ce document définit notamment les fréquences et les interventions prévues dans les locaux de pompage et sur les réseaux. Aucun produit chimique, en particulier le chlore, ne peut être rejeté dans l'environnement.

Article 8 : Rejets dans le milieu

Article 8.1 - Caractéristiques des rejets

Les prélèvements sont intégralement restitués au niveau des rejets avec augmentation de température et sans modification chimique.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 33Réseau d'eau tempérée thalassothermique de l'îlot Allar : Massileo :

Le débit de pompage maximal autorisé est de 3 600 m3/h.

Le température de rejet de la boucle primaire Massileo est limitée à un écart de température par rapport au milieu ambiant (port) de ΔT = 5°C.

Galerie à la mer :

Le débit de pompage maximal autorisé est de 1 800 m3/h.

La température de rejet dans la galerie à la mer est toujours inférieure à 30°C et limitée à un écart de température par rapport au milieu ambiant (galerie) de +13°C. L'écart maximum au rejet de la galerie à la mer par rapport à la température de l'eau du port est de +11,4°C maximum.

Article 8.2 - Autosurveillances

Le titulaire doit mesurer en permanence le débit et la température en entrée et sortie de ses installations. À partir des données recueillies il contrôle l'écart de température.

En cas de dépassement des valeurs admissibles, il procède à l'arrêt de l'installation et informe immédiatement le service chargé de la police de l'eau. À l'issue de l'intervention corrective il adresse à la police de l'eau un constat d'intervention détaillé listant l'ensemble des interventions correctives et les dispositions mises en œuvre pour palier toute nouvelle anomalie similaire.

L'ensemble des mesures est enregistré sur support approprié et mis à disposition du service en charge de la police de l'eau. Un bilan des mesures est transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau.

Article 8.3 - Suivi du milieu récepteur

Le titulaire s'engage à mettre en œuvre le suivi du milieu marin suivant :

• Un dispositif de suivi de la température en continu pour les 3 points suivants :

◦ Captage de l’installation Massileo (-4 m)

◦ Rejet de l’installation Massileo (-1,7 m)

◦ Rejet de la galerie de la mer (surface)

Ces mesures sont effectuées par 3 sondes thermiques installées à poste permanent le long des quais. Elles auront un intérêt technique (contrôle en permanence du Delta T) et environnemental (suivi de l'évolution du panache thermique du rejet dans le champ proche).

• Un suivi du milieu marin dans le domaine portuaire basé sur des campagnes de mesures in situ,

de prélèvements pour analyses physico-chimiques et d’inventaires naturalistes dans le Bassin de Pinède et le Bassin National. 4 campagnes annuelles sont programmées, 2 au cœur de la saison estivale au plus fort des besoins de rafraîchissement et 2 au cœur de la saison hivernale au plus fort des besoins en chauffage de la boucle Massileo.

Les mesures de suivi sur le milieu marin prévues sont les suivantes :

• Profils par sonde multi-paramètres (température, salinité, oxygène dissous, turbidité, pH et

Chlorophylle a) au droit de 10 stations et prélèvements d’eau en 2 stations. Pour chacune des 2 stations les prélèvements se font en surface et au fond. La température est mesurée en surface, au fond et à 2 niveaux intermédiaires afin d’analyser les variations dans la colonne d’eau et vérifier la conformité de la modélisation présentée.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 34• En cas de variabilité significative des résultats des mesures par sonde multi-paramètres

(température, salinité, oxygène dissous, turbidité, pH et Chlorophylle a) par rapport aux données attendues (cf. campagne d'état initial), des analyses physico-chimiques en laboratoire sont réalisées sur les 4 prélèvements d’eau. Ces analyses portent sur l'ammonium, l'orthophosphate, le phosphore total, le nitrite, le nitrate, l'azote global, les phéopigments, les MES et le COT.

• Un inventaire semi-quantitatif de la faune et de la flore fixées sur les quais de la traverse de la

Pinède, de National et sur la digue du large (en face du local technique de production) et également des espèces pélagiques (poissons). Ces inventaires sont réalisés avec une équipe de plongeurs qui effectue une reconnaissance vidéo et des photographies des espèces fixées.

Le suivi fait l'objet d'un rapport annuel d'interprétation et de synthèse reprenant les résultats des années précédentes. Ce rapport est adressé au service en charge de la police de l'eau. Les frais occasionnés par ces prélèvements, mesures et analyses sont intégralement à la charge du titulaire.

Le suivi peut être modifié selon les résultats obtenus en accord avec le service chargé de la police de l'eau.

Titre IV - DOCUMENTS PARTICULIERS

Article 9 : Bilan des éléments à transmettre ou mettre à disposition du service en charge de la police de l'eau

Article Objet Échéance

Art. 3 Ensemble d'éléments techniques liés à la construction des ouvrages "bassin de pompage" et "local source" 1 mois avant le démarrage des travaux

Art. 4.1 Plan d’Assurance Environnement (PAE) 1 mois avant le démarrage des travaux

Art. 4.2 Mode opératoire des travaux en contact avec le milieu aquatique, planning détaillé et plan de contrôle : intégrés dans le PAE 1 mois avant le démarrage des travaux

Art. 4.2 Dépassement du seuil de turbidité Immédiatement

Art. 4.3 Toute information concernant un incident ou une situation susceptible d'avoir des effets sur les milieux aquatiques Immédiatement

Art. 4.1 Registre de suivi journalier de chantier Au jour le jour

Art. 4.1 Bilan de fin de travaux À l'issue des travaux

Art. 7 Plan de gestion entretien / maintenance À l'issue des travaux

Art. 8.2 Bilan de l'autosurveillance Annuellement suite au lancement de l'exploitation

Art. 8.3 Suivi du milieu récepteur Annuellement suite au lancement de l'exploitation

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 35Titre V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10 : Usage de la ressource en eau

L'eau de la galerie à la mer sera affectée en priorité à l'alimentation en eau potable ou à l'usage de projets d’intérêt général. Dans ce cadre la présente autorisation peut être annulée.

La présente autorisation ne garantit aucunement les paramètres de débit, de température et de qualité des eaux de la cunette.

L'annulation du droit de prélèvement ou toute modification des paramètres des eaux de la cunette de la galerie à la mer ne donne lieu à aucune compensation.

Dans le cas d'un changement d'affectation de l'usage de l'eau de la galerie à la mer, le pétitionnaire prendra à sa charge les dépenses liées à la remise en état du site dans les conditions définies à l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article R.512-8 du code de l'environnement.

Article 11 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée permanente à compter de sa notification au titulaire sous réserve des dispositions définies ci-avant.

Article 12 : Conformité au dossier et modifications

Les installations et ouvrages objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Article 13 : Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le titulaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du titulaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le titulaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le titulaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 36Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions

Le service en charge de la Police de l’Eau contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.

Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’Environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L.171-2 du Code de l’Environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code. Les frais d’analyse inhérents aux contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.

Article 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés conformément à l'article L.214-6 du Code de l’Environnement

Article 17 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Le pétitionnaire doit réaliser les démarches administratives relatives à l'obtention des servitudes nécessaires au projet en phase chantier et en phase d'exploitation.

Article 18 : Infractions

En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus il peut être fait application des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

En outre, le service chargé de la Police de l'Eau peut demander au titulaire d'interrompre le chantier ou l'exploitation.

Article 19 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée aux mairies de Gardanne, Mimet, Simiane Collongue, Septèmes-les-Vallons et Marseille et peut y être consultée.

Un extrait de l’arrêté est affiché en mairies de Gardanne, Mimet, Simiane Collongue, Septèmes-les-Vallons et Marseille pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38.

L’arrêté d’autorisation environnementale est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône pendant une durée d’au moins quatre mois.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 37Article 20 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 21 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

Le Maire de Gardanne,

Le Maire de Mimet,

Le Maire de Simiane Collongue,

Le Maire de Septèmes-les-Vallons,

Le Maire de Marseille,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SASU EDF OPTIMAL SOLUTIONS.

Pour le Préfet

La secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-27-008 - Arrêté de prescriptions autorisant au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement 38Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2019-02-28-001

ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION

DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE

L'ETABLISSEMENT DAHER D'ARLES

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-02-28-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT DAHER D'ARLES 39+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL Marseille, le 28 février 2019 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N°000135

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION

DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)

DE L'ÉTABLISSEMENT DAHER D’ARLES

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant approbation du plan particulier

d’intervention (PPI) de l’établissement DAHER implanté sur la commune d’Arles ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 imposant des prescriptions à la SCI DES

BRUNETTES dans le cadre de la reprise des activités de l’établissement DAHER

implanté sur la commune d’Arles ;

CONSIDÉRANT que la SCI DES BRUNETTES a été autorisée à se substituer à la société

DAHER INTERNATIONAL pour l’exploitation de l’entrepôt situé 11 rue Jacques Lieutaud

sur la commune d’Arles (13200), à partir du 1er juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, que cet entrepôt, dans le cadre cette substitution, a été

déclassé en établissement SEVESO « seuil bas » en raison de la baisse de ses quantités de

substances dangereuses stockées et de la diminution de son potentiel de danger ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice du cabinet ;

…/...

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-02-28-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT DAHER D'ARLES 40A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention (PPI) de l'établissement DAHER d’Arles ainsi que son arrêté d’approbation, pris le 11 janvier

2018, sont abrogés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous- préfet de l'arrondissement d’Arles, le directeur l’établissement DAHER

implanté sur la commune d’Arles, le maire de la commune d’Arles, et

l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre

du PPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de

la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le Préfet,

Signé

Pierre DARTOUT

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-02-28-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT DAHER D'ARLES 41