Arrêté - arrete 06 2022 portant interdiction de nourrir les bernaches du canada

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Arrêté - arrete 06 2022 portant interdiction de nourrir les bernaches du canada Document publié le Mercredi 14 février 2018 par la commune de Sormonne. Lien du pdf (Arrêté - arrete 06 2022 portant interdiction de nourrir les bernaches du canada)Thèmes du document : Animaux, Environnement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 14/04/2022

Reçu en préfecture le 14/04/2022

DEPARTEMENT DES ARDENNES Affiché le

MAIRIE DE SORMONNE ID : 008-210803904-20220413-ARR06 2022-AR

ARRÊTÉ N ° 06-2022

Portant interdiction le nourrissage des oiseaux sauvages,

notamment de la Bernache du Canada

Le Maire de la commune de SORMONNE,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.411-3, L.427-1 et suivants et R.411-46 et suivants ;

Vu le code rural, notamment ses articles L.226-1 à L.226-9

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu la note de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes conformément à l’article L.411-8 du code de l’environnement ;

Vu le plan de maîtrise destiné à réduire la population de bernaches du Canada sur le territoire métropolitain ;

Vu le plan d'actions visant à la réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans les Ardennes ;

Vu l'avis du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité en date du 21 janvier 2021

,

Vu l'avis du parc naturel régional des Ardennes en date du 21 janvier 2021 ;

Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 25 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 mars 2021 ;

Vu la consultation du public effectuée du 5 février 2021 au 26 février 2021 en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et la synthèse des observations formulées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-184 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta canarfens/s) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes pour les années 2021 et 2022

Considérant que la bernache du Canada est une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication constituent une menace pour la biodiversité et engendrent des impacts négatifs sur l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts sur les habitats et sur les espèces indigènes ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts aux activités agricoles et les autres dommages importants à d’autres formes de propriété ;

Considérant l'impact de la bernache du Canada sur les activités de loisirs et la pollution des eaux et des berges et la nécessité de maintenir la salubrité des espaces publics ;

Considérant que les dénombrements effectués révèlent une augmentation des populations de bernaches du Canada dans le département des Ardennes ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre de mesures, conformément au plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans le département des Ardennes, élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux,Envoyé en préfecture le 14/04/2022

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, ID : 008-210803904-20220413-ARR06_2022-AR

ARRÊTE

ARTICLE 1: il est interdit de jeter et de déposer des graines et autres nourritures en tous lieux publics (places, rues, jardins, berges, etc.) en vue de nourrir les oiseaux sauvages tels que les bernaches du canada.

ARTICLE 2 : cette interdiction s'applique aussi pour les voies privées et les cours

d'immeubles.

ARTICLE 3 : cet arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et ce jusqu’à sa levée par arrêté

Préfectoral.

ARTICLE 5: Tout manquement au présent arrêté seront relevés et poursuivis conformément à la

législation en vigueur.

ARTICLE 6 : l'ampliation sera transmise à :

-__ Préfecture des Ardennes

- Direction Départementale des Ardennes — Service Environnement — Unité Biodiversité-forêt-chasse

Fait à Sormonne, le 13 avril 2022

Le Maire,

François Deneux