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Arrêté - Arrete permanent n°2023 035 Reglement terrases contre terrasses et etalages installes sur le domaine public
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent n°2023 035 Reglement terrases contre terrasses et etalages installes sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2023/035
OBJET : ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DES TERRASSES, CONTRE-TERRASSES ET
ETALAGES INSTALLES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2122-22 et
L. 2212-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et L. 3111-1,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et L. 1311-2,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.571-1 et suivants sur la prévention des nuisances
sonores et les articles L. 581-1 et suivants sur les dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 4211 et suivants relatifs aux autorisations
d'urbanisme et R. 313-14 relatif à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 113-2 et R. 116-2,
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R 632-1 et R 644-2,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 VU le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l’utilisation sur le domaine public en
extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,
VU le Règlement sanitaire départemental de Seine et Marne,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, il importe de règlementer
l'occupation du domaine public pour les terrasses, les contre-terrasses et les étalages,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de garantir la tranquillité des riverains,
CONSIDERANT que la règlementation locale actuelle doit être adaptée aux nouvelles pratiques
commerciales ainsi qu’au mobilier utilisé,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de règlementer et de définir les conditions d'implantation, de
délivrance, et de fonctionnement des emprises de terrasses, contre-terrasses et étalages autorisés sur le
domaine public communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le règlement des terrasses, contre-terrasses et étalages installés sur le domaine public
applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Nangis, ci-après, précise les conditions dans
lesquelles peut être autorisée l'installation des terrasses, contre-terrasses et étalages sur le domaine public de la commune, et définis comme suit :
Préambule
Une terrasse est une occupation commerciale du domaine public, au droit de la façade de l'établissement
concerné, sur laquelle sont disposées des tables, des chaises et éventuellement un certain nombre
d'accessoires tels que des parasols, bacs à plantes, porte-menu, destinés à l’usage des clients.
Une contre-terrasse est une occupation commerciale du domaine public non contiguë à la devanture ou
à la façade du commerce devant laquelle elle est établie et ce, pour y déposer des tables et des chaises.
Un étalage est une installation destinée à présenter à l'exposition ou à la vente, sur la voie publique, tous
objets ou denrées dont la vente s'effectue normalement à l’intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.
Les restaurants brasseries, cafés, salons de thé et commerces similaires, souhaïtant exploiter une
terrasse, laquelle est située au droit de la façade de l’établissement concerné, ou une contre terrasse doivent en faire la demande auprès de Madame le Maire de la commune.
Les commerces souhaitant installer des présentoirs et/ou des étalages doivent également déposer une demande auprès de Madame le Maire de la commune.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Implantation des terrasses, contre-terrasses et des étalages
Conditions de délivrance des autorisations
Article 2 — CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle, non cessible et non transmissible
L'autorisation est délivrée à titre personnel et non transmissible sous quelque forme que ce soit. Elle ne
peut faire l’objet d’une transaction commerciale, elle ne peut être cédée, concédée ou être intégrée au
sein d’une transaction, elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale.
En cas de cession de son établissement, le vendeur s'engage à informer l’acheteur de la nécessité de
déposer une demande d’autorisation d'occupation du domaine public auprès de Madame le Maire de la
commune de Nangis.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit informer sans délai l’administration de la cession de son activité.
L'autorisation est abrogée de plein droit, à la date de changement du mode d’exploitation intervenu.
Il appartient au nouveau propriétaire du fonds de commerce, ou au même propriétaire s’il y a eu
changement d’activité, de solliciter une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine
public de voirie auprès des services compétents.
En l’absence de cette nouvelle demande, le nouvel exploitant occuperait le domaine public sans droit ni
titre puisqu’une autorisation n’est ni cessible, ni transmissible.
L'autorisation est précaire et révocable
L'autorisation ne confère à l'exploitant aucun droit de propriété commerciale. Elle peut être abrogée, à
tout moment pour tout motif d'ordre public ou tiré de l'intérêt général ou en cas de non-observation du présent arrêté ou des clauses de l'autorisation.
Toute abrogation ou suspension d’une autorisation entraine l’obligation de libérer l’espace public de toute occupation et n’ouvre droit à aucune indemnisation.
L'autorisation est expresse
Aucune occupation du domaine public ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale. Toute demande d'autorisation devra être adressée par courrier accompagné du dossier
complet cité à l’article 3 à Madame le Maire de Nangis, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny -77370
Nangis.
Article 3 — DOSSIER DE DEMANDE
Tout projet d'implantation d’une terrasse, d’une contre-terrasse ou d’un étalage doit faire l’objet d’un
dossier de demande en 2 exemplaires couleurs adressés à Madame le Maire, accompagné des éléments
suivants :
- Formulaire de demande d’autorisation d'occupation du domaine public complété et signé
disponible à l’accueil de la Police Municipale et sur le site internet
- __Photocopie du certificat d’inscription au registre du commerce ou des métiers datant de moins
de trois mois (extrait Kbis ou équivalent) comportant les adresses actualisées de l’établissement, du siège social et du domicile et le n° de SIRET (ou SIREN)
- _ Photocopie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration
si nécessaire (au nom du demandeur)
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 - Plusieurs photos mettant en évidence le type de mobilier utilisé et sa couleur
- Notice descriptive de l'installation ou de l’occupation du domaine public projetée précisant notamment les matériaux utilisés et références des couleurs des mobiliers, parasols, jardinières
etc.
- Plan côté précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses,
jardinières...), accompagné de détails éventuels nécessaires à sa bonne compréhension, avec l'indication du trottoir.
-_ L’attestation d'assurance de l'établissement et de la responsabilité civile de l’exploitation y
compris pour l'occupation du domaine public - Une photo du ou des immeuble(s) concerné(s),
Article 4 - PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE
Le délai d'instruction de la demande est de 1 mois.
Ce délai ne court qu’à compter du dépôt d’un dossier de demande complet.
L'autorisation, pour une terrasse, une contre-terrasse, ou un étalage, sera délivrée par le Maire ou son
représentant, sous forme d'arrêté individuel, après examen des services compétents de la Ville et après
avis donné par le comité technique concerné et par l’Architecte des Bâtiments de France (au besoin), en fonction du secteur d'implantation.
Dans l'hypothèse d’une demande initiale d’autorisation présentée à l’occasion de la reprise d’une
activité à la suite d’une cession, dans des conditions parfaitement identiques à celles de l'autorisation de l’ancien occupant, en présentant, outre les, les pièces suivantes :
Formulaire de demande d’autorisation d'occupation du domaine public complété et signé disponible à l'accueil du service Police Municipale et sur le site internet,
Photocopie du certificat d'inscription au registre du commerce ou des métiers datant de moins
de trois mois (extrait Kbis ou équivalent) comportant les adresses actualisées de l'établissement, du siège social et du domicile et le n° de SIRET (ou SIREN),
-__ Photocopie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration si nécessaire (au nom du demandeur),
-__ Photo de la terrasse ou de l’étalage à la date de la demande.
Article 5 - DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
En cas de décès du bénéficiaire de l’autorisation, les ayants droit de cet occupant peuvent soit décider
de poursuivre l’exploitation du fond, soit présenter à l'administration gestionnaire un successeur.
Dans ces deux cas, il conviendra de faire connaître votre choix en adressant votre correspondance à
Madame le Maire de Nangis, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 77370 Nangis.
Ainsi, l'autorité compétente délivre à la demande de ces ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général
s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à
l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois.
Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de six mois à
compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur.
En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.
La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Article 6 —- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Pour un renouvellement d'autorisation, il appartient au bénéficiaire d’en faire expressément la
demande par écrit, au plus tard le 15 novembre de l’année en cours.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra s'accompagner d’un dossier contenant :
- Formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public complété et signé
disponible à l’accueil du service Police Municipale et sur le site internet,
-_ Photo de la terrasse ou de l’étalage à la date de la demande de renouvellement. Toute
modification demandée par rapport à l'autorisation précédente doit s'accompagner des
éléments nécessaires à la prise de l’arrêté, à savoir, un plan et un descriptif complet des
installations.
- Une nouvelle attestation d'assurance,
Toute modification demandée par rapport à l'autorisation précédente doit être accompagnée des
éléments nécessaires à la prise de l’arrêté, à savoir, un plan et un descriptif complet des installations.
Dans ce cas, les délais d’instruction sont de 1 mois.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France
{au besoin) et celui du comité technique des occupations du domaine public concerné seront sollicités
uniquement en cas de modification des modalités d'occupation.
Cependant, même lorsqu'il n’est pas obligatoire, l’avis du comité technique pourra à tout moment être sollicité par le Maire dans le cadre d’une demande de renouvellement.
Durée des autorisations et périodes d’exploitation
Article 7 - DURÉE
Les autorisations sont données pour une période d’un an
Terrasses et étalages:
Du Ler janvier au 31 décembre inclus.
Contre-terrasses :
Du 1er mars au 31 octobre inclus.
Article 8 —- ABROGATION
Les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent être abrogées, à tout moment, par décision
du Maire, pour des motifs d'ordre public, de salubrité publique ou des raisons d’intérêt général et
notamment dans les cas suivants :
- Lors d’un changement de nature de l’activité commerciale ou artisanale ;
- En cas de transfert des droits découlant du présent règlement ;
- Lors du changement du responsable commercial ou artisanal ;
- Lors de toute mutation faisant l’objet d’un acte authentique ;
- En cas de non-respect par l'occupant des obligations fixées par le présent règlement, et
notamment en cas de non-paiement des redevances ;
- En cas de non-respect des horaires d’exploitation
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L'horaire d’exploitation est autorisé à partir de 7h00 jusqu’à la fermeture du commerce et en tout état
de cause pas après 22h00, sauf autorisation exceptionnelle (demande formulée auprès du Maire pour tout évènement sollicitant une autorisation particulière).
La clientèle devra consommer assise et non debout.
Aucun client des débits de boissons et restaurants ne pourra être servi, en terrasse, après cet horaire.
Conditions de fonctionnement des terrasses, contre-terrasses et étalages
Article 10 — ASPECTS DES DISPOSITIFS
Les installations doivent comporter des mobiliers et accessoires s’intégrant de façon harmonieuse et satisfaisante dans le site et l’environnement.
L'installation doit de manière générale s'intégrer à l'architecture du bâtiment devant lequel elle est
projetée, comporter des éléments de bonne qualité esthétique et de durabilité, être régulièrement entretenue et maintenue dans un état permanent de propreté.
L'ensemble des éléments composant la terrasse doit se trouver à l’intérieur de l'emprise autorisée.
L'autorisation ou le renouvellement de l’occupation du domaine public pourra être abrogée ou refusée,
pour des motifs liés à un aspect esthétique non satisfaisant des installations, ou à une mauvaise insertion dans le paysage urbain.
Afin de délimiter l'emprise de la terrasse, une haie végétale et/ou plantes naturelles pourront être
installées de chaque côté de la terrasse (floraison à l’intérieur du périmètre autorisé).
Avant toute installation du support, un état des lieux photographié sera effectué par les services de la
municipalité.
Les bacs à plantes sont disposés dans l'emprise de la terrasse de façon à ne pas gêner les commerces voisins, les riverains et les passants.
Les trottoirs doivent être libres sur une largeur de 1.40m afin de respecter les normes PMR.
Il conviendra de toujours se référer à la charte d'aménagement figurant en annexe du présent.
Article 11 - STOCKAGE DU MOBILIER
Tout le mobilier devra être rangé immédiatement après l’heure de fermeture de la terrasse ou de
l'étalage.
En période de non-exploitation de la terrasse, les tables et les chaises ne pourront être stockées sur le domaine public sauf autorisation préalable exceptionnelle. Les stores seront fermés.
Article 12 - ENTRETIEN
Les terrasses, contre-terrasses et étalages et le cas échéant, la portion d'espace public entre ces éléments et la façade doit être maintenue en parfait état de propreté.
Le bénéficiaire est tenu de disposer sur l’espace strict de la terrasse des cendriers et des poubelles de
table en nombre suffisant, mais également au minimum un cendrier de rue sur pied.
Le mobilier doit être parfaitement entretenu par le bénéficiaire ainsi que les végétaux, plantes et
arbustes.
Toutes plantes artificielles sont proscrites sur le domaine public.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Les bacs à plantes sont disposés dans l'emprise intérieure de la terrasse de façon à ne pas gêner les
commerces voisins, les riverains et les passants. Les trottoirs doivent être libres sur une largeur de
1.40m afin de respecter les normes PMR. (Voir charte d'aménagement en annexe du présent).
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L'entretien des bacs à plantes devra être effectué de manière régulière pour garantir le caractère esthétique de la terrasse ou contre-terrasse.
Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement la partie du domaine public pour lequel il
bénéficie d’une autorisation et ses abords. Cette disposition s’applique également pour les terrasses
estivales auxquelles une attention particulière devra être portée quant à la propreté sous plancher et sur plancher par un lavage journalier et un ramassage de tous les déchets.
Article 13 — NUISANCES SONORES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au bruit, toutes mesures utiles
doivent être prises par les bénéficiaires pour que l'exploitation des installations sur la voie publique
n'apporte aucune gêne pour le voisinage et tout particulièrement au moment du rangement des terrasses et/ou des étalages.
Les bénéficiaires de l'autorisation devront ainsi particulièrement veiller à ce que la manipulation du
mobilier placé sur le domaine public ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage.
ls devront par ailleurs veiller à ce que la clientèle n’occasionne aucune nuisance susceptible de
perturber la tranquillité des riverains. lis s'engagent en particulier à ne jamais installer à l'extérieur de leur établissement quelque moyen de sonorisation que ce soit.
La musique éventuellement diffusée à l’intérieur de l'établissement ne doit en aucun cas être audible à
l'extérieur de celui-ci et les fenêtres de l’établissement devront être tenues fermées de manière permanente si nécessaire.
Toute animation (musique amplifiée, chanteurs, musiciens, boules à facettes, spots, mousse...) est interdite dans l'emprise de la terrasse ou de l’étalage ainsi qu’à ses abords immédiats.
Elle devra faire l’objet d’une autorisation spécifique préalable.
Il est également interdit d'installer un comptoir à l'extérieur sur l'emprise de la terrasse ou de l’étalage permettant d'établir une distribution de boissons.
Article 14 —- RESPONSABILITE
Les bénéficiaires des terrasses, contre-terrasses et étalages sont seuls responsables de tout accident,
dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations. Ils ont donc
souscrit des assurances appropriées (notamment au titre de la responsabilité civile) et doivent pouvoir en justifier sur simple demande de la Ville.
La Ville ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs dispositifs du fait de leur
personnel, clients et des passants ou de tout accident sur la voie publique causé par le mobilier se trouvant sur l'emprise qui leur a été concédée.
Les bénéficiaires précités renoncent expressément à tout recours contre la Ville.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Droit d'occupation du domaine public
Article 15 - REDEVANCE D'OCCUPATION
Les bénéficiaires acquitteront, auprès du Centre des Finances Publiques de Provins, dès réception d’un
avis des sommes à payer, une redevance d’occupation du domaine public calculée suivant le tarif applicable pour l’année en cours et approuvée par le Conseil Municipal.
Article 16 - DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout défaut d’acquittement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d’exigibilité
portés sur l’appel à paiement pourra conduire à l’abrogation de l’autorisation après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
En outre, est un motif légitime de non-renouvellement la circonstance que les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs n’ont pas été acquittés.
Article 17 - DÉPASSEMENT DE SURFACE AUTORISÉE
Tout constat d'occupation sans autorisation ou excédant les limites de l’autorisation délivrée fait l'objet
d’une perception de droits d'occupation égaux aux droits annuels correspondant à l'emplacement
occupé et à la nature de l’installation. Ce paiement ne valant aucunement régularisation, l'occupant reste occupant sans droit ni titre.
Article 18 —- CAS D'ÉXONERATION DE REDEVANCE
Si des travaux effectués sur la voie publique occasionnent une suspension des terrasses, des contre-
terrasses ou étalages pour une durée supérieure à 15 jours, un dégrèvement du droit d'occupation du
domaine public sera appliqué, au prorata temporis, du droit appliqué dans les conditions normales d'exploitation.
Ce principe est applicable dans deux cas :
- Lorsque l'emprise de la terrasse ou de l’étalage est directement concernée par les travaux et n’est donc plus totalement ou partiellement disponible ;
- Lorsque l'établissement est situé dans une zone de travaux et que le bénéficiaire ne sort plus son
mobilier au motif que la proximité des travaux gêne son activité extérieure.
- Lorsque l'établissement est situé dans la zone de travaux et que le permissionnaire continue
d'exploiter le domaine public, celui-ci ne peut prétendre à aucune exonération même si son activité économique diminue.
Article 19 - MESURES DE CONTRÔLE
Les bénéficiaires d'autorisation d'étalages et de terrasses sont tenus de présenter leur titre
d'autorisation aux agents accrédités de la Ville ou toutes les fois qu'ils en sont requis. Ils doivent
également se prêter à toutes les opérations de contrôle, de mesurage et de marquage qui peuvent être effectuées par les agents précités.
Situations irrégulières
Toute occupation abusive, sans autorisation, ou contrevenant au présent arrêté, est passible de
sanctions.
Article 20 —- ADMINISTRATIVES
Les autorisations d'étalages, de terrasses et de contre-terrasses peuvent être abrogées à tout moment
par décision écrite du Maire, ou de son représentant, pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt
général, notamment en cas de mauvais entretien de l'emprise concédée, dans le cas d'infraction au
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 présent arrêté (si le bénéficiaire ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été notifiée), dans le cas de
non-paiement de la redevance, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque
indemnisation.
L'autorité administrative se réserve également le droit de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation
du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l’autorisation
individuelle.
La constatation d'infraction est notifiée par courrier avec accusé réception ou par un agent municipal
assermenté au contrevenant.
La mise en demeure qui lui est adressée indique, d’une part, un délai de mise en conformité ou de
suppression des installations irrégulières au-delà duquel, faute de s'être conformée à la mise en
demeure, l'autorisation sera susceptible d’être abrogée et, d'autre part, un délai pour présenter ses
observations sur cette abrogation éventuelle. A compter de la date d'effet de l'abrogation de
l'autorisation notifiée par lettre Recommandée Accusée Réception, l’ancien bénéficiaire est tenu de
libérer, sans délai, la portion du domaine public concerné et de la remettre en l’état initial.
Article 21 — PÉNALES
Les contrevenants au présent arrêté et à l'autorisation individuelle délivrée par le Maire, peuvent
s’exposer aux sanctions suivantes :
- Contravention de 1ère classe, pour la violation des interdictions ou manquement aux obligations
édictées par un arrêté municipal (article R. 610-5 du Code pénal),
-_ Contravention de 2ème classe, pour le dépôt, l'abandon de matériaux, d’ordures, de déchets sur
un lieu public sans autorisation (article R. 632-1 du Code pénal),
-__Contravention de 3ème classe, pour l’abandon, le dépôt, le jet de papier (et autres) sur tout ou
partie de la voie publique (article 96-2 du Règlement sanitaire départemental de Seine-et-
Marne),
- Contravention de 4ème classe, pour le dépôt de matériaux ou d'objets quelconques sur la voie
publique qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage (article R. 644-2 du Code
pénal). Il est ajouté que, dans ce cas, le contrevenant encoure également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinéeà commettre l'infraction
ou de la chose qui en est le produit,
- _Contravention de 5ème classe, pour l’occupation sans autorisation du domaine public routier ou
de ses dépendances (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).
Application
Sur simple demande, le présent règlement est à la disposition de tout titulaire d'une autorisation
d'occupation du domaine public, avec ou sans autorisation de travaux.
Ce titulaire est tenu de porter les dispositions du présent règlement à la connaissance de toute
personne à laquelle il est amené à confier une mission ayant un rapport avec cette occupation.
Article 22 — TEXTES ANTÉRIEURS
Toutes les dispositions contraires au présent règlement contenues dans les arrêtés et règlements
municipaux antérieurs sont annulées.
Article 23 — AGENTS ASSERMENTÉS
La Commune de Nangis fait prêter serment dans les formes légales, à certains de ses agents qui
deviennent ainsi habilitésà constater les infractions au présent règlement, et à dresser procès-verbal.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Article 24 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur dès sa signature et une fois rendu exécutoire par sa
publication.
Article 25 - POURSUITES
Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueurs.
Article 26 - EXÉCUTION
Le Maire, le Directeur Général des services, les forces de l’ordre étatiques et la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 27 - AMPLIATION
Le présent arrêté sera transmis à :
-__ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
-__ Monsieur le Directeur Général des Services,
__ Monsieur le Commandant de la Brigade Autonome de Gendarmerie de Nangis,
___ Monsieur le Commandant du Centre de Secours et d’Incendie de Nangis,
-__ Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
-__ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
-__ Madame la Directrice du Service Urbanisme,
___ Monsieur le Président de l'Association des Commerçants NANGIS LA VIE DANS LA VILLE,
-__ Chambre du Commerce et de l'Industrie,
Fait à Nangis, le lyt/ 13
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER,
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en Sous-Préfecture
Le: 15 DEC. 2073
Et de la transmission ou notification et
publication
Les
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
CV
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un
recours gracieux auprès de Madame le Maire de Nangis.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 18/12/2023
18 décembre 2023 ANNEXE AU REGLEMENT PORTANT REGLEMENTATION DES TERRASSES, DES CONTRE-TERRASSES ET
ETALAGES INSTALLES SUR LE DOMAINE PUBLIC
ARRETE MUNICIPAL N°2023/038 du 14 DECEMBRE 2023
CAHIER DES CHARGES
INSERTION DE LA TERRASSE DANS SON ENVIRONNEMENT
Les étalages, terrasses et contre-terrasses participent à la qualité du paysage de la rue.
Leurs compositions générales doivent être en harmonie avec le contexte urbain environnant et présenter un aspect architectural adapté à l'immeuble devant lequel ils s’adossent.
Les éléments constituant la terrasse, mobilier, stores bannes, parasols, dispositifs d'éclairage doivent
présenter une harmonie d'ensemble, au niveau des matériaux, de la forme et des coloris.
Aucune inscription publicitaire n’est autorisée sur le mobilier.
Tout autre élément (glacière, friteuse, rôtissoire, distributeurs, jeux d'enfants, ..) est soumis à
autorisation préalable de la Ville.
Pour les appareils de cuisson, il sera vérifié l'absence de gêne potentielle pour les riverains.
Le projet de l’exploitant devra donc faire apparaître clairement les éléments constitutifs de la terrasse.
EMPRISE SUR TROTTOIR
L'installation doit laisser, en permanence, une largeur minimum libre de tout obstacle de 1,40 mètre
réservée à l'usage des piétons, cela s'entend hors sujétions de candélabres, mobilier urbain ou
plantation.
EMPRISE SUR VOIE PIETONNE
Un passage dit « de sécurité » et d'accessibilité pour les véhicules de secours d’une largeur minimale de
3 mètres sera obligatoirement préservé en tous lieux et à tous moments, soit 1,50 mètre de part et
d'autre depuis l’axe de la chaussée.
Ce dernier sera porté à 3,50 mètres, en fonction, de la configuration des lieux et de la nécessité
d'organiser la défense contre l'incendie.
Cet impératif d'accès pour les engins et véhicules de secours implique parallèlement l'interdiction de
tout dispositif fixe et non mobile.
LIMITES D’IMPLANTATION DE LA TERRASSE
La terrasse ne doit pas occulter ni obstruer la lisibilité et l'accessibilité des vitrines des commerces
voisins.
Le libre accès aux entrées des immeubles doit être impérativement conservé.
1 uge à SUr 8
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231218-PERM-2023-035-AR
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Dans la mesure du possible, une harmonisation des emprises dans une même portion de voie devra être
prévue dans le but de maintenir une voie de circulation rectiligne et suffisamment large pour les piétons.
Afin de mieux faire respecter les délimitations des terrasses, la Ville effectuera un état des lieux
photographié des lieux avant toute installation.
IL est strictement interdit de fixer la structure au sol. L'aménagement devra être, en tout temps, .
démontable. +
Longueur de la terrasse :
La longueur de la terrasse ne doit pas excéder celle de la façade de l'établissement déduction faite, le cas
échéant, de la largeur du passage permettant l’accès à l'immeuble, ou d’une zone de sécurité à respecter
(poste EDF, GDF, bouches d’incendie, poste France Télécom, ….)
Largeur de la terrasse :
Cependant, au regard de la largeur du trottoir, outre la terrasse accolée à la façade, pourra être autorisée
une contre-terrasse.
La limite de la contre-terrasse devra être en retrait de 0,40 mètre de la bordure du trottoir.
Le passage laissé pour la circulation des piétons, entre les deux terrasses, devra tenir compte de
l'importance du flux piéton et en tout état de cause ne jamais être inférieur à 1,40 mètre.
Longueur de la contre-terrasse :
La longueur de la contre-terrasse pourra excéder celle de la façade de l’établissement lorsque l'espace
public est adapté à cette utilisation, ce qui implique d'apprécier les conditions de circulation et de
sécurité.
Si cela est jugé nécessaire par l’autorité municipale, les limites des terrasses pourront être matérialisées
par un marquage au sol, effectué par les services municipaux afin de bien garantir les délimitations de
l'espace consenti.
Mobilier autorisé délimitant la terrasse ou contre-terrasse :
MOBILIER DE TERRASSE
Les tables et les chaises doivent être composées dans des matériaux de qualité comme le bois, le métal,
le rotin, la résine.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Le mobilier en matière plastique est interdit.
Mobiliers (table) autorisés :
FX Mobiliers (table) interdits : ee — —
Q
Mobiliers (chaise) autorisés :
pe - SUr 8
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 (Métallique)
Mobiliers (chaise) interdits :
Plastique r
LES PARASOLS SUR PIED UNIQUE OÙ DOUBLE-PENTE
N72
LAP
MZ 4
d
Les parasols doivent être de couleur identique à celle des stores-bannes, unie et sans publicité, choisie
en harmonie avec le mobilier de la terrasse et le contexte environnant, espace public, façade, devanture.
Les teintes fluorescentes ou trop agressives ou multicolores sont interdites.
Les parasols devront être posés au sol, non ancrés et installés de telle sorte qu'une fois déployés, ils ne
dépassent pas l’aplomb des limites de l'emprise autorisée et ne constituent pas une gêne pour la libre
circulation des piétons.
Une hauteur libre de 2,30 mètres devra être préservée.
Toute publicité est interdite, seule l'enseigne de l'établissement pourra figurer de façon discrète sur le
lambrequin.
L'installation de bannes et stores nécessite une autorisation particulière dont le dossier de demande
devra être déposé au service urbanisme de la Ville (droit de l'urbanisme).
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 #
Parasols autorisés :
PE
+. -
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LAURE
LE ET 2
Parasols interdits :
APE
LES JARDINIERES ET BACS
Les bacs et jardinières doivent être en bois ou résine.
Les jardinières devront être garnies de fleurs, arbustes ou végétaux adaptés à la situation et maintenus
en parfait état d'entretien.
Les plantations ou aménagements artificiels sont strictement interdit.
Tous les angles saillants et les arêtes vives doivent être chanfreinés ou arrondis.
Les jardinières qui seront obligatoirement situées dans les limites autorisées de la terrasse ne doivent
pas donner l'impression de former un espace entièrement clos sans perméabilité visuelle.
Cette dernière devra être sauvegardée en conservant un intervalle suffisant entre les jardinières.
LES PORTE-MENUS ET CHEVALETS
Les porte-menus doivent être fixés prioritairement sur la façade. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une
déclaration préalable qui sera à déposer au service urbanisme de la Ville.
Les chevalets et panneaux indicatifs sont interdits, sauf dans l'emprise autorisée des terrasses ouvertes.
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 La pose de chevalet ou de porte-menu est limitée à un seul par façade ou portion de façade, dans les
limites de l'emprise et d’une hauteur maximum de 1,60 mètre pour les porte-menus sur pieds et de 1
mètre pour les chevalets.
Les chevalets et porte-menus doivent être réalisés en bois ou en métal peint. Ils ne doivent pas être de
couleurs agressives.
Ils ne devront pas gêner les usagers du domaine public, ni présenter un danger pour la sécurité des
personnes et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Ils devront impérativement être rentrés à la fermeture du commerce.
Tous styles de chevalets ou toutes autres installations ayant pour objet de faire de la publicité sur le
domaine public est proscrit, hors et à l’intérieur de l'emprise de l'autorisation d'occupation délivrée par
la Ville.
L'ECLAIRAGE
Un éclairage esthétique et discret est admis. Il doit être intégré à l’ensemble du mobilier.
Toutefois, tout raccordement électrique entre l’établissement principal et une contre terrasse est interdit
lorsqu'il traverse l’espace public.
L'éclairage par des spots fixés sur la façade est interdit.
Les dispositifs accrochés sur les stores bannes sont interdits.
Les éléments techniques (tableaux, prises électriques) ne doivent pas être visibles ni accessibles au
public et sont interdits sur le domaine public.
Les installations doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur, câblages sécurisés, cachés et
amovibles, les appareils d'éclairage doivent être conformes aux normes techniques de sécurité et ne pas
occasionner de nuisance.
Dans le cadre des mesures de protection de l’environnement, les appareils de chauffage, les
brumisateurs, sont interdits.
LES PLANCHERS
Les planchers installés sur la voirie devront être en bois traité de qualité certifié FSC et/ou PEFC ou en
résine de couleur naturelle.
Toutes moquettes ou tapis de sol sont interdits.
L'installation du platelage qui partira de la limite du trottoir, sans le recouvrir, tout en respectant son
niveau, ne devra pas être ancrée au sol et sera d’une stabilité absolue.
La hauteur maximale du plancher est de 25 centimètres à partir du sol.
Dans l'hypothèse d’une pente accentuée, cette préconisation impose d'aménager le platelage par paliers
(ressaut dès hauteur >25cm).
Une plinthe de finition terminera la structure du plancher et dans tous les cas, il conviendra de prévoir
un habillage du vide, facilement démontable pour l'entretien.
Le fil d’eau devra être maintenu et dans ce but, il conviendra de prévoir ur 777 7 777 Frnne: sur 8
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Les regards techniques situés dans l'emprise autorisée devront rester accessibles par la création de
trappes de visite dans le platelage.
Dans les voies à circulation automobile, la protection des usagers de la terrasse par des garde-corps est
rendue obligatoire. Les garde-corps devront demeurer discrets et ne pas dépasser la hauteur maximale
de 1,20 mètre mesurée du sol et non du plancher.
Hors de la période d'exploitation, l’ensemble du platelage doit être démonté et remisé hors du domaine
public.
Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l'Architecte des bâtiments de France sera
sollicité pour avis dans les conditions fixées dans le code de l’urbanisme et de l’environnement.
Planchers autorisés :
AUTRES DISPOSITIFS
En dehors des équipements précédemment décrits, aucun autre élément publicitaire ou décoratif, tels ;
ardoises, objets décoratifs, affichettes, n’est autorisé sur l'espace public.
Les dispositifs particuliers, tels que structures ou objets gonflables, les calicots, les banderoles, les toiles
tendues, les oriflammes, les drapeaux, les fanions, les kakémonos ou tous autres éléments publicitaires
ou non, ne sont pas autorisés.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Tout dispositif n'ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable en bonne et due forme sera
sanctionné et devra être impérativement démonté.
Pour rappel, la loi Climat du 22 août 2021 interdit l’utilisation sur le domaine public de systèmes de
chauffage (radiateur électrique, parasol chauffant, brasero) ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur.
interdictions :
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