Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETES 185 A 191 PUBLIES LE 14 JANVIER 2026
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETES 185 A 191 PUBLIES LE 14 JANVIER 2026)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Gaglo le PUY
enVELAY
neeEe | 3 JAN 202$
DE LA 4
Se 4e
$ Le 2 4 DEC. 2025 =
Lu
N° Arrêté : 2025-185
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-17
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur DEFOSSE Daniel sollicitée le 26/09/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur DEFOSSE Daniel, domicilié 7 Route
de Bonneval, 63220 DORE L'EGLISE.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d’eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l'aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
+ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/12/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
L 9€ A # Lq
ST Cx KR u NS
= © F
LL )4pEc. 05 © ul iglole PUY
œ # enVELAY F
Date de miss en ligne N° Arrêté : 2025-186 si à 6ion 13 JAN. 2075
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2025-18
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur DEFOSSE Daniel sollicitée le 26/09/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur DEFOSSE Daniel, domicilié 7 Route
de Bonneval, 63220 DORE L'EGLISE.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d'une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d’eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
+ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/12/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
En — Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
enVELAY
Date de mise en tigtx 13 JAN, 2096
sur ke site internet
ç VE LA k
a 4e
eREFEC,
À
wD
24 DEC. 2025 © À
1
N° Arrêté : 2025-187
ARRÊTÉ
Service:
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-19
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d’aide formulée par le Monsieur COLLANGE Jean-Louis sollicitée le
26/06/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur COLLANGE Jean-Louis, domicilié
555 Route des Roches, 42210 UNIAS.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 im ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/12/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
En enVELAY
Dats
sur ie Me 13 JAN. 202
E LA gPE A,
a 4e
24 DEC. 2023
RÈFE ?
ee
Igor
2>
N° Arrêté : 2025-188
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-20
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur AMIGUET Georges sollicitée le
21/01/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur AMIGUET Georges, domicilié 6
Rue Joanes Denave, 43350 SAINT PAULIEN.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d'une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 -Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l'aide) à:
°__ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/12/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel G APUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
en VELAY
Dasdeniesn qe +1 3 JAN, 2026
d
ê & LU Va
LL Ju 0EC. 20% © L. À
o- 1m
N° Arrêté : 2025-189
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-21
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur SABATIER Christophe sollicitée le
31/08/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur SABATIER Christophe, domicilié
117 Rue des Roches - La Vigne, 43110 AUREC SUR LOIRE.
ARTICLE 2 -— La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d’eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
°__ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
° ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/12/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
GlePUY 77%VE LAY
Date de mise en ligne 4 3 JAN. 2025
sur le site interner
v EF hs
o
< o
un. 05 © mr
N° Arrêté : 2025-190
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-22
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur CHOMETTE Jacques sollicitée le
31/10/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur CHOMETTE Jacques, domicilié 2
Chemin du Verdier, 43500 BEAUNE-SUR-ARZON.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d'une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
+ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/12/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
===.
Gale le PUY
enVELAY
Dats de mi I
=
tent: à JAN. 20%
N° Arrêté : 2025-191
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-23
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur SICARD Joannes sollicitée le 17/11/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
€ DEL a
«Ÿ° #
2 JAN. 2096 PRÈFE,
à
V101-2
ss ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant: Monsieur SICARD Joannes, domicilié Le
Bourg, 43500 SAINT GEORGES LAGRICOL.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d'une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
* est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum @
compter de la date de notification de l’aide) à :
e maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
e ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/12/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS