Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 48 Octobre 2007 du 17 octobre 2007

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 48 Octobre 2007 du 17 octobre 2007 Document publié le Mercredi 17 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 48 Octobre 2007 du 17 octobre 2007)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 48 - Octobre 2007

du 17 octobre 2007

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES

Réquisition du Port Autonome du Havre

et de la société SARIA INDUSTRIES pour l'exécution d'opérations

de récupération, dépeçage et de collecte d'un cadavre de baleine

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ............................................................... 2 1.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 2 07-267-Arrêté portant réquisition du Port Autonome du Havre et de la société SARIA INDUSTRIES pour l'exécution d'opérations de récupération, de dépeçage et de collecte d'un cadavre de baleine .............................................................. 2

ISSN : 0752-61212

1. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES

VETERINAIRES

1.1. Direction

07-267-Arrêté portant réquisition du Port Autonome du Havre et de la société SARIA INDUSTRIES pour l'exécution d'opérations de

récupération, de dépeçage et de collecte d'un cadavre de baleine

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

A r r ê t é n ° 0 7 - 2 6 7

p o r t a n t r é q u i s i t i o n d u P o r t A u t o n o m e d u H a v r e

e t d e l a s o c i é t é SARIA INDUSTRIES

p o u r l ’ e x é c u t i o n d ’ o p é r a t i o n s d e r é c u p é r a t i o n , d e d é p e ç a g e e t d e c o l l e c t e d ’ u n c a d a v r e d e b a l e i n e

Le Préfet

de la région Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Vu le règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 4 et 5,

Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,

Vu le code rural et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l’équarrissage et modifiant l’article R.226-6 du code rural,

Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L 226-1 du code rural,

Vu le décret n°2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions,

Vu le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural,

Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2007 nommant M. Michel THENAULT, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l’article R.226-6 du code rural,

Vu l’arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L 226-9 du code rural,

Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Les services du Port Autonome du Havre sont requis pour procéder aux opérations de récupération en mer au large du Havre, au transport et au déchargement à terre d’un cadavre de baleine.

La société SARIA INDUSTRIES sise à Saint Aubin le Cauf (76) est requise pour le dépeçage de cette baleine.3

ARTICLE 2 :

Les prix des opérations visées à l’article 1er sont arrêtés dans une décision administrative.

ARTICLE 3 :

Le Port Autonome du Havre et la société SARIA INDUSTRIES transmettent leurs demandes d’indemnisation, libellées à l’ordre du directeur de l’Office de l’élevage sis TSA 30003, 93555 Montreuil sous Bois Cedex, au directeur départemental des services vétérinaires, chargé de l’attestation du service fait.

La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :

- les références de l’arrêté préfectoral portant réquisition fixant le montant de l’indemnisation sollicitée, - la nature des prestations réalisées,

- pour Saria, le poids du cadavre dépecé,

- pour Saria, la copie du bordereau d’enlèvement mentionné au CCTP du marché public de l’équarrissage, - le montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur.

ARTICLE 4 :

Les entreprises requises doivent fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le ministère de l’agriculture et de la pêche et l’Office de l’élevage seraient amenés à lui demander.

ARTICLE 5 :

Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du Président du tribunal administratif géographiquement compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 16 octobre 2007

Le Préfet,

signé

Michel THENAULT

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »