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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1 Octobre 2002
Document publié le Mardi 1 octobre 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1 Octobre 2002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Pêche et métiers de la mer,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 1 - Octobre 2002 - Direction des Services Fiscaux
Sommaire
1. SERVICES FISCAUX ............................................................................................................................................... 2 1.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 2 02-0265-Création d'une régie d'avances auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime. CRF ROUEN ............................................................................................................................................................................................ 2 02-0266-Désignation d'un régisseur d'avances auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime. M. Alain BERTONCINI - CRF ROUEN - .............................................................................................................................. 3 2
1. SERVICES FISCAUX
1.1. Direction
02-0265-Création d'une régie d'avances auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime. CRF ROUEN
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E
ROUEN , le 27 septembre 2002
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE
Objet :
Portant création d’une régie d’avances auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime
VU :
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Le décret n° 88-691 du 9 mai 1988, modifiant le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, qui fixe les modalités de déconcentration en matière de régies ;
L’arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
L’arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances de l’Etat auprès des services territoriaux de la Direction générale des impôts ;
L’avis du Trésorier-payeur général de la région de Haute-Normandie, Trésorier-payeur général de la Seine-Maritime ;
L’avis du Directeur des Services Fiscaux de la Seine-Maritime ;
SUR :
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 :
Il est institué auprès de la direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 8 de l’arrêté du 4 décembre 1991.
Article 2 :
Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € pour la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime.
Article 3 :
Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal d’un mois à compter de la date de paiement.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 27 septembre 2002.
Article 5 : 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime, le Trésorier-payeur général de la Seine-Maritime et le Directeur des Services Fiscaux de la Seine-Maritime sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Pascal SANJUAN
02-0266-Désignation d'un régisseur d'avances auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime. M. Alain BERTONCINI - CRF ROUEN -
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E – M A R I T I M E
ROUEN , le 27 septembre 2002
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE
Objet :
Relatif à la désignation d’un régisseur d’avances auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime
VU :
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Le décret n° 88-691 du 9 mai 1988, modifiant le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, qui fixe les modalités de déconcentration en matière de régies ;
L’arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
L’arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances de l’Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts et à en nommer les régisseurs ;
L’arrêté préfectoral du 27 septembre2002 portant création d’une régie d’avances auprès de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime ;
SUR :
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime.
DECIDE
Article 1er :
M. Alain BERTONCINI, Inspecteur Principal, est désigné en qualité de régisseur d’avances auprès de la Direction des Services Fiscaux .
Article 2 : 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Trésorier Payeur Général de la Seine-Maritime et le Directeur des Services Fiscaux de la Seine-Maritime sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Pour Le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Pascal SANJUAN