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Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 16.2021 MODIFICATION N°8 CCCLA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 16/2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard
VIÉ, conseillers municipaux.
Absente : Anne-Laurence FRULLINI.
Procuration : Marie-France LOISEL à Cédric LEMOINE.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre PLANCADE.
Objet : Modification N°8 des statuts de la CCCLA.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois dispose du Programme Local de l’Habitat dans le cadre de sa compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie ».
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que, par délibération n°20210003 en date du 3 mars 2021, le Conseil Communautaire a voté, à l’unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois afin de restituer la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » aux communes afin de permettre à celles qui le souhaitent de développer des actions en faveur de la réduction de l’habitat indigne ou du logement social.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin de modifier l’article 4.2. Compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois en supprimant la compétence ci-après :
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l’Habitat.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté
de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la
modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, les
avis des conseils municipaux sont réputés favorables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :
APPROUVE la modification n° 8 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.
Date convocation : 07.04.2021
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 9
2021/229 COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président
de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
2021/230