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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 02 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 02)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

e DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes

PRESCN ENS des Deux Rives

EXTRAIT DU REGISTRE

des Arrêtés du Président

N° Acte : 24VOI-3-5-02 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Route des Charretiers - Parcelles AO n°77 et 78 - Commune de Valence d'Agen

Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),

VU la demande en date du 02 Octobre 2023 par laquelle Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 47, rue de l'Innondation — 82200 MOISSAC, demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section AO parcelles n°77 et 78 à Valence d'Agen;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition d1es compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015

VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transferts de la compétence voirie

VU l'état des lieux,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

ARRETE

Article 1 - Alignement

L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit des parcelles AO N° 77 et 78 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal étabit par Mr Bouscaud suit (cf plan) :

Route des Charretiers:

Le point A (point non matérialisé) à 6m22 de l'axe de chaussée.

Le point A’(angle de pilier) à 6m22 de l'axe de chaussée.

Le point B (angle de pilier) à 5m50de laxe de chaussée.

Le point C (angie de pilier) à 5m de l’axe de chaussée,

Le point D (point non matérialisé) à 4m65 de l'axe de chaussée. Le point E (spit) à 4m85 de l'axe de chaussée.

Le point F {angle de pilier) à 5m35 de l’axe de chaussée. VYNNYYNYNY

Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan {cf annexe) suivant les lignes :

A-A' d'une longueur alignée de 0,42m.

A'-B d’une longeur alignée de 16m02.

B-C d'une longeur alignée de 4m84.

C-D d'une longeur alignée de 21m82.

D-E d'une longeur alignée de 6m536.

E-F d'une longeur alignée de 28m91. VYNVNYNN

La limite de propriété objet du présent procès-verbalde délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-A'-B-C-D-E-F.

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Valence d'Agen et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.Article 6 - Recours

Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

A VALENCE D'AGEN, le Mars 2024,

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

Pour LE PRÉSIDENT

Transmis en Préfecture le Mars 2024,

Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le Mars 2024,

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de Valence d'Agen pour affichage et/ou publication ;

La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication;

Pièce jointes :

Plan de bornage

Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre