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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 07)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

; DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de Communes

A des Deux Rives

EXTRAIT DU REGISTRE

des Arrêtés du Président

N° Acte: 24VOI-3-5-07 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Lieu dit « 5143a place du Quatorze Juillet » - Parcelle B n°412 - Commune de Lamagistère

Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),

VU la demande en date du 22 Avril 2024 par laquelle Mr GIRARDIN Marc, géomètre expert, demeurant 51 Rue Montablon — 32 500 Fleurance demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section B parcelle n°412 à Lamagjistère ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

territoriales ;

VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015

VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23

003 pour le département du Lot et Garonne, 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transferts de la compétence voirie

VU l'état des lieux,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

ARRETE

Article 1- Alignement

L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la parcelle B N° 412 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal étabit par Mr Girardin suit (cf plan) :

Rue Jasmin, rue de Verdun, Rue du 8 Mai 1945:

Le point B1 {borne existante).

Le point Pi4 (piquet de clôture).

Le point An5 (angle de bâti).

Le point An6 (angle de bâti).

Le point An7 (angle de mur).

Le point An8 (angle de mur).

Le point An9 {angle de mur).

Le point An10 (angle de mur).

Le point An11 (angle de bâti).

Le point An12 (angle de bâti). VYNVYVNYNNNYNNN

Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).

La limite de propriété objet du présent procès-verbalde délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points B1-Pid-an5-An6-An7-An8- An9-An10-An11-An12.

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle

demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Lamagistère et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.Article 6 - Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

A VALENCE D'AGEN, le 6 nc 2024,

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

Pour LE PRÉSIDENT

Le Vice Président

Eri

Transmis en Préfecture le À 6 Mai 2024,

Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le {6 Mai 2024,

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de Lamagistère pour affichage et/ou publication ;

La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication;

Pièce jointes :

Plan de bornage

Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètreAR Préfecture

ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - LDT 5143 place du Quatorze juillet parcelle B n°412 commune de LAMAGISTERE

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20240516-24VOI_3_5 _07- AR

Numéro d'acte : 24VOI_3_5 07

Date de décision : 16/05/2024

Nature : ARRETES REGLEMENTAIRES

3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres

Code matière : actes de gestion du domaine public / alignement)

Fichier acte : 24VOI3-5-07.pdf

Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives

Acte transmis par : Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte : 16/05/2024 16:46:56

Date de réception de l'AR : 16/05/2024 16:47:25'ULGE

#_ VIC-FEZENSAC

Siège social :

51 rue Montablon

82500 FLEURANCE

Tel: +33 (0)5 62 06 2231

Fax : +33 [0)5 62 06 27 06

m.girardin@xmge.com

Permanence :

Mardi 14h00-18h00

Vendredi 08h00-12h00

Avenue de la Gare

32700 LECTOURE

SIRET 381003640900021

APE7112A

N° de TVA iniracommunauiaire

FR 32 381 036 409 00021

OGE 2009 B 2 0000 3

ÿ : G. CASSOU M. GIRARDIN J-M. ST-BLANCAT

Géomètres-Experts

BUREAU D'ETUDES ARE FeN

COMMUNE DE LAMAGISTERE

Marc GIRARDIN Hôtel de Ville

1 Allées Louis Bourgeat

82360 LAMAGISTÈRE

= FLEURANCE

« AUCH

# LECTOURE FLEURANCE, le 15/04/2024

e, CONDOM

s+ TOULOPSE REF. : F24012

Objet : Relevé SCAN 3D d'un bâtiment désaffecté sis parcelle cadastrée section B

n°412 à LAMAGISTERE (82).

Mise en oeuvre d'une procédure de bornage et délimitation du périmètre.

Dossier suivi par Marie LACROIX-SARTORIS

Monsieur le Maire, |

À la suite du bornage effectué le mercredi 27 mars 2024 au lieu-dit « 5143a place du;

Quatorze Juillet» sur la commune de LAMAGISTÈRE, je vous prie de bien vouloir trouver,

ci-joint, deux exemplaires du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété

publique dressé à cette occasion ainsi qu'une demande d'alignement.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir :

- Délivrer un arrêté d'alignement en mentionnant le paragraphe suivant "Vu le

procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques

dressé par Marc GIRARDIN géomètre expert en date du , annexé au présent arrêté

conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier

2017)",

- Parapher chaque page du procès-verbal,

- Signer la dernière page en mentionnant la date de l'arrêté dans le cadre

réservé à cet effet,

- Signer le plan de délimitation annexé au procès-verbal,

Je vous remercie de bien vouloir notifier l'arrêté aux parties et de me retourner un

exemplaire du procès-verbal et de l'arrêté d'alignement pour conservation dans mes

archives,

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le

Maire, l'expression de mes sentiments dévoués.DEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE] à déposer auprès de la Commune de LAMAGISTERE

Monsieur le Maire,

Je soussigné Marc GIRARDIN Géomètre Expert Foncier associé au sein de la SELARL XMGE (GIRARDIN CASSOU SAINT-BLANCAT) demeurant à 51 rue Montablon 32500 Fleurance

agissant en qualité de Géomètre-Expert Foncier

sollicite pour le compte ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE demeurant à 1025 Rue Henri Becquerel — 34000 MONTEPELLIER

l'autorisation ci-après :

x Demande d'arrêté d’alignement individuel (c'est-à-dire définition des limites du domaine public)

[] Création d'un accès nouveau (ou modification de l'existant)

[ Réalisation d'une clôture maçonnée ou grillagée en limite de domaine public

o Avec portail a Sans portail

[] Plantation d'une haie en limite du domaine public

[] Réalisation d'une canalisation souterraine : Nature : Diamètre :

[] Mise en place d'un échafaudage pour travaux sur immeuble riverain

o Nature travaux

[] Pose d'une enseigne : Nature

Dimensions Hauteur au dessus du trottoir

[] Autre :

SITUATION DES TRAVAUX :

Commune : LAMAGISTERE Section B parcelle n°412 Lieu dit : 5143a place du 14 juillet

Voies publiques concernées : Route Jasmin, Rue de Verdun et Ru du 8 Mai 1945

- Pièces annexées : Plan Concourant à la Délimitation de la Route Jasmin, Rue de Verdun et Rue du 8 Mai 1945.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

A FleurancePROCES VERBAL

DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

A la requête de ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE, propriétaire de la parcelle ci-après désignée, je soussigné, Marc GIRARDIN Géomètre-Expert à FLEURANCE, inscrit au tableau du conseil régional de Toulouse sous le numéro 05093, exerçant au sein de la SELARL XMGE GIRARDIN CASSOU et SAINT- BLANCAT, géomètres-experts foncier associés, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la personne publique, en l'occurrence les voiries communales nommées « Rue Jasmin », « Rue de Verdun » et de la « Rue du 8 Mai 1945 ».

(cadastrée commune de LAMAGISTÈRE, section B, n° 412}

et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

Personne publique | | 1) La Commune de LAMAGISTÈRE, dont la mairie est située 1 Allée Louis Bourgeat, 82360 LAMAGISTÈRE représentée par M. Bruno DOUSSON, maire ; propriétaire de la Rue Jasmin, de la Rue de Verdun et de la Rue du 8 Mai 1945,

Propriétaires riverains concernés

1) La Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE immatriculée sous le numéro 509167680 ayant son siège social à 1025 Rue Henri Becquerel, Bâtiment 19, 34000 MONTPELLIER Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de LAMAGISTÈRE (82) section B n°412 Per acte de vente, dressé le 10/11/2023 par Maître BOUE, notaire à VALENCE-D'AGEN (82), et publié au fichier immobilier le 14/11/2023, vol. 2023P n°10085.

Le propriétaire n'ayant pas présenté son acte, ces données ont été recueillies à partir des fiches hypothécaires.

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et{ou) les points de limites communs,

- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de

l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,

entre :

les voies communales affectées de la domanialité publique artificielle

nommées « Rue Jasmin », « Rue de Verdun », et « Rue du 8 Mai 1945 » sise commune de LAMAGISTÈRE et

la propriété privée riveraine cadastrée :

1) La Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE immatriculée sous le numéro 509167680 ayant son siège social à 1025 Rue Henri Becquere!, Bâtiment 19, 34000 MONTPELLIER Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de LAMAGISTÈRE (82) section B n°412 Par acte de vente, dressé le 10/11/2023 par Maître BOUE, notaire à VALENCE-D'AGEN (82), et publié au fichier immobilier le 14/11/2023, vol. 2023P n°10085,

Le propriétaire n’ayant pas présenté son acte, ces données ont été recueillies à partir des fiches hypothécaires.

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès- verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.

Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.Article 3 : Réunion contradictoire

Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le mercredi 27 mars 2024 à 09 h 00, ont été convoqués par lettre simple en date du 11 mars 2024 :

+ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

+ M. Cyrille CLARY

* Mme Marie VIGOUROUX épouse CLARY

+ La Commune de LAMAGISTÈRE

Aux jour et heure dits, sous ma responsabilité, Mme Marie LACROIX-SARTORIS accompagnée de M. Paul MOURAN, collaborateurs de la SELARL XMGE, ont procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :

+ Mme Manon DEMARS, représentant l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE - M. Cyrille CLARY, représentant également Mme Marie CLARY

+ M. Michet PINETRE, représentant la Commune de LAMAGISTÈRE

L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments probants, les dires des

parties, afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien affecté de la domanialité publique

- de respecter les droits des propriétaires privés

- de prévenir les contentieux

Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites

Les titres de propriété et en particulier:

- Aucun titre de propriété n'a été présenté le jour du bornage.

Les documents présentés par la personne publique :

- La personne publique n'a pas présenté de document.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

«+ M. CLARY a présenté le procès-verbal de bornage et le Document d'Arpentage N°269, dressé le 05/09/1975 par M. ARCIN, Géomètre-Expert à CASTELSARRASIN.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : Un Plan Cadastral.

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations,

Les signes de possession et en particulier.

- Présence d'un bâti privatif à la parcelle n°412 à l'Ouest et à l'Est,

- Présence de murs privatifs à la parcelle n°412 au Sud,

- Présence de clôtures privatives à la parcelle n°412 au Nord.

Les dires des parties repris ci-dessous :

Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites. Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

La limite de propriété avec le domaine public suit l’état des lieux, et prenant compte les constructions existantes et le bornage réalisé en 1975.

Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières

A l'issue

- de la réunion contradictoire

- de l'analyse des signes de possession constatés, des documents cités ci-dessus, de l'état des lieux, … Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Aucun repère nouveau a été implanté.

Les termes de limites :

+1 : Borne existante (8.1),

-2 : Piquet de clôture (Pi.4),

-8 : Angles de bâtis (An.5, An.6, An.11, An.12)

-4 : Angles de murs (An.7, An.8, An.9, An.10)

ont été reconnus.ls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : - La limite nouvelle à l'Est, avec la Rue du 8 Mai 1945, part de son aspect Nord, du piquet de clôture Pi.4, issu du

bornage de 1975, se rattache à l'angle de bâti An.5, suit le bord du bâti privatif à la parcelle n°412 jusqu'à l'autre angle de bâti An.6. De là, la limite se poursuit en suivant le bord du mur privatif à la parcelle n°412 jusqu'à l'angle de mur An.7.

- La limite nouvelle au Sud, avec la Rue de Verdun, part de son aspect Est, de l'angle de mur An.7, suit le bord

du mur privatif à la parcelle n°412 jusqu'à l'angle de mur An.8, se rattache à l'autre angle de mur An.9, suit le bord du mur privatif à la parcelle n°412 jusqu'à l'angle de mur An.10.

- La limite nouvelle à l'Ouest, avec la Rue Jasmin, part de son aspect Sud de l'angle de mur An.10, suit le bord du mur privatif à la parcelle n°412, jusqu'à l'angle de bâti An.11, suit le bord du bâti privatif à la parcelle n°412, jusqu'à l'autre angle de bâti An.12 et se termine sur la borne existante B.1, issue du bomnage de 1975.

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal,

Article 7 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 8 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Tableau de coordonnées des sommets des limites :

Coordonnées des sommets

X Y Désignation

B.1 1525526.32 3216264.30 Borne existante Pi.4 1525559.78 3216255.13 Piquet de clôture An.5 1525554.51 3216235.63 Angle de bâti An.6 1525544.27 3216197.50 Angle de bâti An.7 1525541.68 3216187.86 Angle de mur An8 1525526.91 3216191.91 Angle de mur An.9 1525522.89 3216193.04 Angle de mur An.10 1525508.11 3216197.16 Angle de mur An.11 1525510.66 3216206.71 Angle de bâti An.12 1525521.01 3216244.69 Angle de bâti

Système de coordonnées rattachées au RGF 93 projection conique conforme 44

Article 9 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaire

Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères

Le géomètre-expert remettra en place les bornes où repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.

Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés :

- Soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,

-Soit par l’acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes où repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document. Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

sArticle 11 : Clauses générales

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément àl'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.

En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.

Fait à LAMAGISTÈRE le 11/04/2024

Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

à EURANCE Ki 0762 05 22 31

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du