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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ê DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
ee Communauté de Communes
tn des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 24VOI-3-5-25 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Route de Lafongrade - VC n°3 - Parcelle AV n°21, 175, 177, 179 et 185 - Commune de Castelsagrat
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 11 Septembre 2024 par laquelle M FAURÉ Ludovic, géomètre expert, demeurant 24 Boulevard Édouard Lacour — 47 000 AGEN demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section AV n°21, 175, 177, 179 et 185 à Castelsagrat;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1° Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la section AV Parcelle n°21, 175, 177, 179 et 185 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par Mr Fauré suit (cf plan) :
VC 3 dite « Route de Lafongade »:
> Le point 1 (borne nouvelle implantée) à 7m10 de l'axe de chaussée.
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant le point représenté sur le plan joint en limite avec la voie communautaire.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Castelsagrat et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Articie 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. A VALENCE D'AGEN, le 2024,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
Eri ARIEL
Transmis en Préfecture le 2024,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 2024,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Castelsagrat pour affichage et/ou publication ; La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre
10/12/
10/12/
10 Décembre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - ROUTE DE LAFONGRADE - VC N°3 - PARCELLE AV N°21, 175, 177, 179 et 185 - COMMUNE DE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
CASTELSAGRAT
082-248200016-20241210-24VOI 3_5_25-
AR
24VOI 3 5 25
10/12/2024
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
24V0O13-5-25 Section AV parcelles 21, 175,
177,179 et 185 - Route de Lafongrade -
Castelsagrat.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
10/12/2024 14:45:24
10/12/2024 14:45:42 PANGEO CONSEIL
GÉOMÈTRES-EXPERTS ASSOCIÉS
L'ÉNERGIE DE LA JUSTE MESURE
Le GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Agen, le 11 septembre 2024
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
1, Rue de l'Echauguette
82400 CASTELSAGRAT
S/c Mme Le Maire
+ DEMANDE D'’ALIGNEMENT
RÉFÉRENCE : Dossier d’archive n°2024-0905
OBJET : Division
ADRESSE DU DOSSIER : CASTELSAGRAT (82400) - 1109 Route de Lafongrade
RESPONSABLE DOSSIER: Service Foncier - Marie Line BERNARD
Madame Le Maire,
Je soussigné
agissant en qualité de
demeurant à
sollicite pour le compte de
Demeurant à
Ludovic FAURÉ
Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G.
24, Boulevard Édouard Lacour, 47000 AGEN
CONSORTS DELBOULBE- NOEL
12 RUE EMILIA BOURGADE 47240 CASTELCULIER
L'alignement au droit du terrain référencé :
Commune :
Section :
Parcelles :
CASTELSAGRAT (82)
AV
N°21, 175, 177, 179 et 185
Désignation de la ou des voies de communication :
Route de Lafongrade
Date envisagée pour le commencement des travaux :
Bornage des limites privatives, le mardi 01 octobre 2024 sur les lieux à 09 h 00
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame Le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Pièces Jointes :
- Extrait de Plan Cadastral
- Plan de situation
PANGÉO CONSEIL
24, Boulevard Édouard Lacour, 47000 AGEN
05 53 66 31 52 / agen@pangeo-conseil.fr
SIÈGE SOCIAL
24, Boulevard Édouard Lacour, 47000 AGEN
SELARL DE GÉOMÈTRES-EXPERTS
inscrite au tableau de l'Ordre n°2018C200011
CAPITAL SOCIAL : 228 750€
APE : 7112A / SIRET : 32993605800026
RCS AGEN / SIREN : 329936058
TVA INTRACOMM. : FR10329936058
Ludovic FAURÉ
Géomaire-Expert
DÉTENTEUR DES ARCHIVES DE :
CAILLOUX - CHABRIER - CHAPART - CHIFFOLEAU
COULON - DESCAMPS - DUSSILLOLS - JAMMES-
MICHAUX - NAUDINAT- PASCUAL - ZIBERLIN
SOCIETE CARTOGRAPHIQUE DE FRANCE
wrmw.pangeo-conseil.com LOPONLGIIIGEIL ,
TARN ET GARONNE a
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CASTELSAGRAT
Section : AV LE mi
Feuille : 000 AV 01 PÉRE SÉRIE Ne
Échelle d'origine : 1/2000 ESS F5 uv Échelle d'édition : 1/1000 Césnrstrs
Date d'édition : 11/09/2024 À ELA PAHGEC
LS PIGil VIOUGIISS JUI LOL CAU GIE GO yuais
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC TARN-ET-GARONNE
12 BD Lakanal 82200
82200 MOISSAC
tél. 05 63 04 64 15 -fax
ptgc.820;:montauban@dgfp.finances.gouv
fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) PS TR nn , cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1536300 1536400
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