Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 20
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 11
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 12
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 07
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 02
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 25
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 06
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 17
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 24
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 22
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 09)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
de Communauté de Communes
= : des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 24VOI-3-5-09 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Impasse des Capucines -— Lieu dit Saint-Michel — Parcelles C n°338 et 612 - Commune de Lamagistère
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 24 Avril 2024 par laquelle M BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 37 Avenue du Maréchal Leclerc — 82 100 CASTELSARRASIN demande pour le compte de Monsieur GUILLARD Jérôme L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section C parcelles n° 338 et n°612 à Lamagistère ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04
décembre 2015
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transferts de la compétence voirie
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la parcelle section C n° 338 et n°612 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal étabit par M Bouscaud suit (cf plan) :
Impasse des Capucines:
> Le point A (borne OGE, limite de division) à 4m46 de l'angle référencé 44 du bâtiment de la parcelle 338.
Le point B (borne OGE) à 3m25 de l’angle référencé 53 du bâtiment de la parcelle 338. Le point C (angle de mur référencé 38) à 12m01 de la borne OGE « A ». VV
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe) suivant les lignes :
> A-B d'une longueur alignée de 10,62 m.
> B-C d'une longeur alignée de 5,42 m.
La limite de propriété objet du présent procès-verbalde délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Lamagistère et dans la Communauté de Communes des Deux Rives. Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le.46 pi2024,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
Eric D EL
Transmis en Préfecture le AG Mai 2024,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le AG Mai 2024,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Lamagistère pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - Impasse des capucines - LDT ST MICHEL - Parcelles C n°338 et 612 commune de LAMAGISTERE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20240516-24VOI3 5 _09-AR
24VOI3_5_09
16/05/2024
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
24VOI3-5-09.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
16/05/2024 16:48:09
16/05/2024 16:48:26 ET L Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis rene de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre "des an
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 e Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6; L2215-4 et L22 -5 3 5 des transports . : : Ü Gestionnaires des réseaux routiers Î LA Î
Nom : Prénom : w Dénomination : SOGEXFO Géomètres-experts associés Représenté par: .M. Gaël BOUSCAUD
Adresse Numéro : 27... EXtenSiOn : Nom de la voie: Avenue du Maréchal Leclerc...
Code postal L8 2 n 110 10 ; Localité : CASTELSARRASIN PAYS
Téléphone 1O5: à Gr 8 L Qu 51 On 3 13 10 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1110 1
Courriel : .castelsarrasin @ sogexfo.com
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : GUILLARD Prénom : Jérôme
Adresse Numéro: Extension: ………… Nom de la voie: .Rue de la Surveillance
Code postal 188 1. 2,0, Localité : CASTELSARRASIN Paysan
Téléphone à à 50 ùst 1 1 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1010
Courriel : @
Route nationale n° ………… Route départementale n° ………… Voie communale n°
Hors agglomération Q En agglomération WA
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + Q
Adresse Numéro : ………… Extension : …. . Nom de la voie : Impasse des Capucines
Code postal L 812 13 16 10 :Locatité : LAMAGISTERE
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de COnStuire) © LH 4 D HD HD 4 D NU ND A DNES D NL NUNN
Référence cadastrale : Section(s) : C … Parcelle(s) : Lieu-dit
Pose de compteur / branchement aux réseaux Q w
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui nonQ] oui] non oui non Q
En retrait de l'alignement LH mètres Lit mètres Li mètres
Dépôt ou Stationnement Q @) Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q œ
Station service Q Renouvellement Q Création Q
Autres Q
Date prévue de début d'application à à #1 0 ù nn 1 Durée d'application (en jours calendaires) : nn
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
4 Compléter le cadre ouvrages divers & compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Demande initiale Q Prolongation Q référence du permis de stationnement :
Nature du dépôt Matériaux Q Benne Q Grue Q Etalage Q
ou Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q
stationnement Autres (à préciser) (};
Largeur : de la voie 111 mètres de la saillie &__1__1__1 mètres
des trottoirs L__11_11 mètres Hauteur sous saillie L__1 11 mètres
Aménagement d'accès ©) ARE SE NP RS
Avec franchissement de fossé Q: Diamètre du tuyau 111 1 millimètre Longueur Lt mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111 1 mètres Nature du tuyau : …
Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement 111 1 mètres
Ouvrages divers :QUVrages diver He
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q
Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q: ses
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale Li mètres Lit mètres
Tranchée transversale Lit mètres Li mètres
Fonçage 111 mètres Lt 7 mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q
Autres (à précise) (A: Alignement simple
RATER
Pièces jointes à la démar 5 5
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 0008 LA» Photos C]
2- Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ère Q
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500î"° Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° Q
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°°
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°"° Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies Q Loire. rebe
Castelsarrasi
Faits: Lerod Dud 202 nd Nom : BOUSCAUD
… Prénom : … Gaël Quainé: Géomètre-Expert
(3) Extrait cadastral ou équivalent GÉOMÈTRE-EXPERT
GABANT D UN CADUE DE VE DURABLE
Nos Réf. : ID/H24020/04
Affaire : Propriété COUZY-LABAN à LAMAGISTERE
Alignement et PV3P : Impasse des Capucines
Votre contact : M. Brice COCU
CASTELSARRASIN, le 25 avril 2024
MAIRIE DE LAMAGISTERE
M. Le Maire
Mairie
82360 LAMAGISTERE
| 3 ia 2
fi
Suite à nos travaux d'arpentage sur la propriété des Consorts COUZY-LABAN
sise commune de LAMAGISTERE, section C n° 338-612, nous vous prions de
bien vouloir trouver ci-joint, 2 exemplaires de la demande d’alignement
annexés du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des
personnes publiques pour instruction par vos soins.
Dès validation, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre l'arrêté
d’alignement individuel.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, à l'expression de nos salutations
distinguées. = GÉOMÈTRE-EXPERT (GRANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
A LAMAGISTERE, le 5 avril 2024
A MOISSAC, le 22 avril 2024
Acte Foncier
PROCES-VERBAL CONCOURANT
À LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES (PV3P)
Commune de LAMAGISTERE (Tarn-et-Garonne)
Entre
L’Impasse des Capucines
Et les parcelles
Cadastrée Section C n° 338, 612
Appartenant aux CONSORTS COUZY-LABAN
Dossier N° : H24020
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-expert
Numéro d'inscription à l’ordre : 05047
&2)G EF x FO Agence de Moissac Agence de Castelsarrasin £ : : 47, rue de l'inondation 37 Av. du Maréchal Leclerc
82200 MOISSAC 82100 CASTELSARRASIN
Tél : 05 63 04 08 38 Permanences :
moissac@sogexfo.com 82400 Valence d'Agen
82500 Beaumont de Lomagne
site : www.sogexfo.com 82110 Lauzerte S9GEXFO Chapitre Il :
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 5 avril 2024 à 09h30, les personnes mentionnées à l'article 1 ont été convoquées par lettres simples, datées du 12 mars 2024.
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Brice COCU, responsable foncier, a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de:
- M. Raymond GIL adjoint au Maire.
- M. Jérôme GUILLARD futur propriétaire.
- Mme Sandra CHARLES (SAFTI) mandataire de M. Stéphane COUZY et de Mme Josette COUZY.
Pour information, étaient également présents les autres riverains : - M. Raymond GIL mandataire de Mme Claude VILA épouse FONT-RIERA. - M. Alain FOURNIER
- Mme Monique FOURNIER épouse PRADELLE.
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les titres de propriétés :
- Attestation de propriété fournie par Mme FONT-RIERA.
- Copie d’acte fournie par les Consorts FOURNIER.
- Attestation de propriété fournie par M. MOURRE.
- Le Géomètre-Expert a effectué une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière,
- Ces documents ne contiennent aucune information concernant les limites de propriété.
Les documents présentés par les parties :
- Le plan cadastral.
- Le Procès-Verbal de bornage avec plan réalisé le 19/07/1983 par M. Roger ARCIN, présenté
par M. MOURRE.
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
1. Plan de bornage et procès-verbal de bornage réalisé par M. Roger ARCIN, Géomètre-Expert à CASTELSARRASIN, en date du 17/07/1983, dossier 2824.
2. Extrait du plan cadastral du centre des impôts fonciers de Montauban.
Les signes de possession et en particulier :
- La présence d’une clôture légère ancienne qui empiète sur la voie à délimiter.
Les dires des parties :
- Les parties déclarent que l'ancien propriétaire avait fermé l'impasse au droit de la limite C 339 / C 338 avec un portail qui n'existe plus.
Les parties n'ont pas apportés d’autres renseignements remarquables concernant la limite de propriété.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 3/6 SDGEXFO
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 5 pages à CASTELSARRASIN, le 24/04/2024
Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :
soussigné auteur des présentes Signature
de a e A à È ; Gaël BOUSCAUD : Gaël BOUSCAUD. Re à Géombtre-Prper He) mes
SÈGE 47 Ruc der! lation 82000 MC Loù
TÉL OS 63 0€ O8 38 ab@sogexto.com
-. Géomètre-Expert |
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 5/6 Département :
TARN ET GARONNE
Commune :
LAMAGISTERE
Section : C
Feuille : 000 C 03
Échelle d'origine : 11250
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Pté des Consorts COUZY/LABAN
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
MONTAUBAN
30 avenue du Danemark BP 630 82017
82017 MONTAUBAN
tél. 05 63 21 57 77 -fax 05 63 21 57 02
ptgc.820<;montauban@dfgfip.finances.go
uv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1526300 1526400
355 | 349
3216000
e a
oœ n
=
nm em
3216000
ee
393 WOO€
O0T
0
(8)
a1asifewe]
:sunuwuog
01X390S
14135
:Jed
91pz
(L
+
OLN)
LOL
be0Z-+O-p2
:8l
SUP
£6
Heque7
e6404
:uonsefoid
0000!
/ L
:el8U93
45
c0c0f
ANS F °
o
4e
a)
K
ÿ
©
©
9
©
Ed
€
«2
» »
°3NDQUE
y
à
gs. # Snbe]
el
NOLLVNLIS
30 NV1d -NVEVT/AZNOO suosuo9
914
ASIDUOJOSL)