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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
È DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
MAR Al Communauté de Communes
pr alehes des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 24VOI-3-5-20 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Côte de la Serre - Lieu dit La Croix Del Rouch -— VC n°2 - Parcelle A n°580, 581, 582 et 935 - Commune de Saint-Vincent Lespinasse.
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 07 Octobre 2024 par laquelle Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 37, Avenue du Maréchal Leclerc —- 82 100 Castelsarrasin demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section A parcelle n°580, 581, 582 et 935 à Saint-Vincent Lespinasse ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la section A Parcelle n°580, 581, 582 et 935 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit
par Mr Bouscaud suit (cf plan) :
VC 2 dite « Côte de la Serre »:
Le point A (nouvelle borne OGE) à 5m10 de l’axe de chaussée.
Le point B (angle de cofffret EDF) à 5m95 de l’axe de chaussée.
Le point C (nouvelle borne OGE) à 6m10 de l’axe de chaussée.
Le point D (nouvelle borne OGE) à 5m60 de l'axe de chaussée.
Le point E (nouvelle borne OGE) à 6m15 de l'axe de chaussée. VVYVYNVYY
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C-D-E en limite avec la voie communautaire.
A-B : 32m71 ; B-C : 30m34 ; C-D: 30m17 ; D-E : 6m02
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Vincent Lespinasse et dans la Communauté de Communes des Deux Rives. Article 6 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le 2024,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
PTE Eric D L
Cote UTE . cu on : FL =
Transmis en Préfecture le 2024,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 2024,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint-Vincent Lespinasse pour affichage et/ou publication ; La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication:
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre
10/12/
10/12/
10 Décembre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - COTE DE LA SERRE - LIEU DIT LA CROIX DEL ROUCH - VC N°2 - PARCELLE A N°580, 581, 582 et 935 - COMMUNE DE SAINT VINCENT LESPINASSE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20241210-24VOI 3 5 20-
AR
24VOI_ 3 5 20
10/12/2024
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
24V0O13-5-20 Côte de la Serre - Section A n°
580, 581, 582 et 935.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
10/12/2024 14:34:48
10/12/2024 14:35:05 Mairie
36, Place du Bourg
82400 SAINT VINCENT LESPINASSE
& 05 63 39 61 09 MAIRIE
Fos IASTEz AIT a RE
REÇU À LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
+ 6
& 080. 24 +
82400 VALENCE D'AGEN
|
Courriel : commune.stvincentlespinasse82@orange.fr
Communauté de Communes des Deux Rives
Service Voirie
2 rue du Général Vidalot
82403 VALENCE D’AGEN
Saint Vincent Lespinasse,
le 07 OCTOBRE 2024
BORDEREAU D'ENVOI DE PIECES
Nombre Désignation des pièces
Demande d'arrêté d’alignement individuel pour bornage Côte de la Serre sur la
1 commune de Saint-Vincent-Lespinasse
Vous en souhaitant bonne réception,
POCA Josiane HIGEXFO géomètres-exper
Permanences le
GARANT D'Ufti CADUE DE VIE QURABLE
ts associés
Nos Réf. : ID/H22026/09
Affaire : Propriété CARRERE à SAINT VINCENT LESPINASSE:
Alignement et PV3P
Votre contact : M. Brice COCU
CASTELSARRASIN, le 27 septembre 2024
MAIRIE DE SAINT VINCENT LESPINASSE
M. Le Maire
Mairie
82400 SAINT VINCENT LESPINASSE
Monsieur Le Maire,
Suite à nos travaux d'arpentage sur la propriété de M. et Mme CARRERE Francis et Francine sise commune de SAINT VINCENT LESPINASSE, section A n° 580- 581-582-935, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, 2 exemplaires de la demande d'’alignement annexés du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques pour instruction par vos soins.
Après avoir délivré l'arrêté d’alignement, vous voudrez bien indiquer la date
et signer (et cachet de la commune) en page 5 du procès-verbal et nous
le retourner.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, à l'expression de nos salutations
distinguées.
Géomètre Expert - Directeu
U EX b | Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis 3 : ete rer Mer de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Mo mere Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023"01
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Géomètre-Expert
Le demandeur Particulier LA] service public CA maître d'oeuvre ou conducteur d'opération À entreprise L]
NOM ES LS NT NE ae dr PIÉONI SE qe EN SR NE Den
Adresse Numéro : 37... Extension : Nom de la voie : Avenue du Maréchal Leclerc.
Téléphone. 0,,5,,6,3,,9,,5,,0 ,3,, 3, 0, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11_11
Courriel : castelsarrasin @
Adresse Numéro : 33 ores Extension : Non dé RO Re md mi curl me RP LES
Téléphone &__ 505 à 50 50 5 501 1 Lt Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11 11
CO PR nie dans ete Un Onsnecnianatn nent annaannen nel tn
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n° 2 se
Hors agglomération LA En agglomération QI
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : Pier CL Point de Repère (PR) routier de fin d'application : ris C1
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : LL 1 LH NL) LL JL LL DL JL M IL IL
Référence cadastrale : Section(s) : PE Te Parallel) AIG en nd
Nature et date des travaux
Pose de compteur / branchement aux réseaux C1 @)
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement ouiLA nonL1 oui Qi non LL] ouiLA non CU
En retrait de l'alignement Li y mètres LL jt) mètres Lt mètres
Dépôt ou Stationnement C1 (2) Saillie ou Surplomb C1 @) Aménagement d'accès QI (2) Ouvrages divers Q @
Station service QI Renouvellement Ci Création QU
Date prévue de début d'application &__1 1 11 LH Durée d'application (en jours calendaires) : L_1__1
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers ® compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Dépôt ou stationnement ()
Demande initiale QI Prolongation C1 référence du pérrnis de Stationnement : ss aneamenranenninnnnmennnn nn
Nature du dépôt Matériaux Q] Benne QI Grue QI Etalage CI
ou Echafaudage QI Mobilier urbain 0 Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service 0
stationnement Aatres a drécsen Rs noue ue RSR ET A ee ele
Saillie ou surplomb ®
Largeur : de la voie L_1__1 1 mètres de la saillie L__11__1 1 mètres
des trottoirs L_11 111 mètres Hauteur sous saillie L_1__11 mètres
Aménagement d'accès ()
Avec franchissement de fossé CL : Diamètre du tuyau 11 1 millimètre Longueur L__y1 11 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__11 11 1 mètres Nature du'itiyatr" nent tie
Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement L__11 11; mètres
Ouvrages divers ()
Travaux sur ouvrages existants CU Installation nouvelle Qi
Réseaux aériens ou souterrains où branchement :
Eau potable Qi Eaux pluviales QI GDF CU Opérateurs réseaux QI
Eaux usées QU EDF QI Autres (à préciser) CI: A
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale LU j }mètres Li mètres
Tranchée transversale Li jt mètres LL 11 mètres
Fonçage Lt jt} mètres L__j jt | mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement QU Arrêt bus El Passage supérieur ou inférieur QU Équipements de la route Q
Autres (à préciser) Li TR M I Not EE LS
Pièces jointes à la demande
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000fe Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000$" We Photos QI
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 CL
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° CU Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°me CU
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"° Li
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500îe C1
Gaël BOUSCAUD
ESS Géometre-Espert J'atteste de l'exactitude des informations fournies Q
CASETELSARRAIN
Fait à : … Le :1219 ; 1009, 12 0n2n4;
Nom : BOUSCAUD RNA A ER Prénom : Gaël nn Qualité : Géomètre-Expert D
(3) Extrait cadastral ou équivalent W009
00ÿ
O0C
(g)
esseuidse--JuseoulA-uIeS
:eunwwuos
01X390S
(L
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UOISIAIPUI
8p
8911d014
19120009) Département :
TARN ET GARONNE
Commune :
ST VINCENT LESPINASSE
Section : A
Feuille : 000 A 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 23/09/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC TARN-ET-GARONNE
12 BD Lakanal 82200
82200 MOISSAC
tél. 05 63 04 64 15 -fax
ptgc.820;montauban@dgfip.finances.gouv
TT
Propriété de M. et Mme Francis CARRERE
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1535600 1535700
N
a
1218
[æ] © OO Q [le] un 0) fm un
N AN om om
1215
583
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| un ie … |
1535600 1535700 GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
A SAINT VINCENT LESPINASSE, le 10/05/2024
A CASTELSARRASIN, le 20/09/2024
Acte Foncier
PROCES-VERBAL CONCOURANT
A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES (PV3P)
Commune de SAINT VINCENT LESPINASSE (Tarn-et-Garonne)
Entre
La Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre
Et les parcelles
Cadastrée Section A n° 580-581-582-935
Appartenant à M. et Mme Francis et Francine CARRERE
Dossier N° : H22026
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-expert
Numéro d'inscription à l’ordre : 05047
Agence de Moissac Agence de Castelsarrasin
47, rue de l'inondation 37 Av. du Maréchal Leclerc
82200 MOISSAC 82100 CASTELSARRASIN
Tél : 05 63 04 08 38 Permanences :
moissac@sogexfo.com 82400 Valence d'Agen
82500 Beaumont de Lomagne
site : www.sogexfo.com 82110 Lauzerte Chapitre |:
A la requête de M. CARRERE Francis propriétaire des parcelles ci-après désignées, je soussigné, Gaël BOUSCAUD, demeurant 47, rue de l'inondation à MOISSAC, 82200, Géomètre-Expert inscrit au tableau du Conseil Régional de Toulouse sous le n° 05047 associé de la S.E.L.A.R.L. SOGEXFO, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence entre la Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre et les parcelles À n° 580,581,582,935, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
La Commune de Saint VINCENT LESPINASSE
Mairie
36 Place du Bourg - 82400 SAINT VINCENT LESPINASSE
Pour la limite avec la Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre.
Propriétaires
Monsieur Francis Julien CARRERE, né le 16 avril 1942 à ESPERAZA (11). Et
Madame Francine Marie MANDAVY épouse CARRERE, née le 19 octobre 1942 à BORDEAUX (33).
Demeurant Villa Cécile — 13 Avenue Flora - 06000 NICE.
propriétaires des parcelles cadastrées commune de SAINT VINCENT LESPINASSE, "La
croix Del Rouch", Section A n° 580,581,582,935.
Selon un acte d'achat établi par Maître Etienne MILLET, notaire à SAINT NAZAIRE DE VALENTANE le 20/02/1989, publié au service de la publicité foncière le 02/03/1989 volume 89P n°989.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes,
D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
La voie publique revêtue, ouverte à la circulation, affectée de la domanialité publique artificielle et non
cadastrée (Cf. Plan de délimitation ci-joint) nommée Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre. et
La propriété privée riveraine cadastrée A n° 580,581,582,935, commune de SAINT VINCENT LESPINASSE.
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- expert.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 2/6 FA, !
un # à à
Chapitre II :
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le Jeudi 4 janvier 2024 à 09h30, les personnes mentionnées à l’article 1 ont été convoquées par lettres simples, datées du 23 novembre 2023.
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Brice COCU, responsable foncier, a procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de :
- M. Serge BOYER maire de SAINT VINCENT LESPINASSE.
- M. Francis CARRERE.
Pour information était également présent le propriétaire riverain : - M. Alain ROUZIERES.
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les titres de propriétés :
- Copie d'acte fournie par M. et Mme CARRERE.
- Le Géomètre-Expert a effectué une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière,
- Ces documents ne contiennent aucune information concernant les limites de propriété.
Les documents présentés par les parties :
- Le Plan cadastral
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
1. Notre relevé d'état des lieux réalisé le 29/03/2022.
2. Extrait du plan cadastral du centre des impôts fonciers de Montauban.
Les signes de possession et en particulier :
- Il'existe un talus de largeur variable qui longe la voie communale qui est en contrebas des parcelles à délimiter.
- |l'existe un coffret EDF en crête de talus.
Les dires des parties :
- Les parties déclarent que l'état des lieux est inchangé depuis longtemps.
Les parties n'ont pas apportés d’autres renseignements remarquables concernant la limite de propriété.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 3/6 Article 5 : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La limite de propriété avec la voie publique est implantée en crête de talus. La borne existante R1 a été posée par M. Philippe ARCIN en 2020.
Les bornes A, C, D. E et l'angle du coffret EDF B matérialisent l'alignement en crête de talus, Les bornes Det E matérialisent également la future division des parcelles À 580-581-582-935.
L'alignement est matérialisé et la limite de propriété avec la voie publique est considérée selon :
Non di Distance
. Nature du point depuis l’axe Observation point ; de la voie
A Borne OGE nouvelle 5.10m
B Angle coffret EDF 5.95m
C Borne OGE nouvelle 6.10m
D Borne OGE nouvelle 5.60m
6.15m E Borne OGE nouvelle
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C-D-E.
Le tableau de coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur figure sur le plan de délimitation
Article 6 : Définition de la limite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir (cf. article 6).
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Selon le devis accepté, les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent bornage seront supportés par le M. Francis CARRERE par dérogation approuvé par les parties du 2ième alinéa de l’article 646 du Code Civil.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 4/6 IDGEXFO
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 5 pages à CASTELSARRASIN, le 23/09/2024
Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :
Signature soussigné auteur des présentes
Gaël BOUSCAUD
ane . Géomètre-Expert Gaël BOUSCAUD
SJGE Géomètre-Expert
Tél. 05 63 Où 08 38
8b@sogexfo com
n° JT
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 5/6 M. Gaël BOUSCAUD
M. Ludovic MAGNE
Géomètres-Experts Fonciers
47 Rue de l’Inondation - 82200 MOISSAC
Tél. : 05 63 04 08 38
moissac@sogexfo.com
37 Avenue du Maréchal Leclerc - 82100 CASTELSARRASIN
Tél. : 05 63 95 03 30
castelsarrasin@sogexfo.com
Permanences :
32 rue Despeyrous 11 Bd victor Guilhem 7 route de Moissac 82500 Beaumont de Lomagne 82400 Valence d’Agen 82110 Lauzerte Tél. : 05 63 65 25 31 Tél. : 05 63 29 11 57 Tél. : 05 63 94 61 65
Code APE : 7112A
N° SIRET : 397 471 129 00049
R.C.S : 397 471 129
OGE : 94 803
N° TVA Intracommunautaire : FR 62 397 471 129 00049
Gaël BOUSCAUD Archives de Archives de Ludovic MAGNE M. Patrick Bezard-Falgas M. Philippe ARCIN 82200 Moissac & M. Christophe Cottignies M. Roger ARCIN 82100 Castelsarrasin
Edouard BERGOZ SpA GEN LAN Sébastien Bressac
31500 Toulouse 82000 Montauban 46000 Cahors És EN commune de SAINT VINCENT L'ESPINASSE (La Croux Del Rouch)
&DGEXFO PLAN DE DELIMITATION
géomètres-experts associés Propriété de M. et Mme CARRERE Françis et Francine Section: A n° 577-580 à 588-591-721-722-935
COORDONNEES LAMBERT 93 CC44
MAT X Y 8 102 1535683.21 3215570.38 G 104 1535615.58 3215552.08 e 105 1535582.40 3215536.18 - 2001 1535697.27 3215526.82
2002 1535531.50 3215413.98
2003 1535638.43 3215448.63
2004 1535719.08 3215464.00
2005 1535717.52 3215469.82
2006 1535706.73 3215497.99
2007 1535687.93 3215558.17
2008 1535610.62 3215537.53
2010 1535757.17 3215366.41
2011 1535558.47 3215365.84
2012 1535734.20 3215426.57 À À.593
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3215.50 =} de ne M. LASSALE Philippe Ne À.589 ©|\M. Mme CARRERE Francis À \S À 590 ENST. A.588 (Reliquat conservé \ \- \
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a M. Mme CARRERE Francis
A 577-580-581-582- 586- 587- 88-59
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/ A À 996 / 7
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Légende:
—— —— Projet de division de propriété
Projet d'alignement
Adaptation du parcellaire cadastral
(Limite non reconnue contradictoirement)
———c...0 Haie vive
IL. Talus /Fossé
© Borne O.G.E
Q Borne existante
—
1535.600
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menagement
AAMICE Ag n es ! « ner CADDAGIX n11- MOISSAC - MONTAUBAN - TOULOUSE- CAHORS - CASTELSARRASIN - LAUZ
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