Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal5 mars 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal5 mars 2025 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal5 mars 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, REUNION DU 5 MARS 2025

Etaient présents :

Mme CALENDRIER Chantal, Mme CHARLOT Solange, Mme DA SILVA Séverine, M. MARCHAUDIER Rémy, M. PAIN François, Mme POUGNAND Céline, M. PYEATT Christopher, M. REIX Jean-Paul, Mme VACHON Séverine

Procuration(s) :

M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien donne pouvoir à Mme POUGNAND Céline, Mme

MARTINEZ Gloria donne pouvoir à Mme CHARLOT Solange, M. PIN Sébastien donne pouvoir à Mme VACHON Séverine, M. PRIGENT Loïc donne pouvoir à M. MARCHADIER Rémy, M. REVAULT Sébastien donne pouvoir à Mme CALENDRIER Chantal, Mme SAVIGNY Nathalie donne pouvoir à M. PYEATT Christopher, M. TAYDAS VYahya donne pouvoir à M. REIX Jean-Paul

Etai(ent) absent(s) :

M. LOISEAU Frédéric

Etai(ent) excusé(s) :

M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien, Mme MARTINEZ Gloria, M. PIN Sébastien, M. PRIGENT Loïc, M. REVAULT Sébastien, Mme SAVIGNY Nathalie, M. TAYDAS Yahya

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme CHARLOT Solange

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 16 janvier 2025.

1— PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— RISQUE SANTE

Vu les articles L.827-1 et suivants de code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents à compter du 1° janvier 2026.

La mutuelle santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale. Elle permet le remboursement de frais non couverts, ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2025une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure

en lui donnant mandat par la présente délibération.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la santé pour un début d’exécution du marché au 1° janvier 2026.

Les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux ou montant de participation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité :

e décident de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175

du 17 février 2021

e donnent mandat au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation à la conclusion de la

convention de participation

e autorisent le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

IL - OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET 2025

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

Il propose ensuite d'ouvrir les crédits d'investissement suivants :

- 4278.00€ à l’article 2188/83

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser l'ouverture de crédits

proposée, crédits qui seront inscrits au budget 2025.

II - DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAIN

M. le Maire informe les membres du conseil qu'un fonds de concours de 50 00.00 € peut être alloué à la Commune par la Communauté de Communes une fois durant le mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette demande et charge M. le Maire d'effectuer les démarches en ce sens.

IV - REDEVANCE 2025 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX

D'ELECTRICITE

Le conseil municipal,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;

Vu l'article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la revalorisation annuelle de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux d'électricité calculée par application de l'index ingénierie,

décide, à l'unanimité, de fixer à 302 € la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux d'électricité au titre de l'année 2025.V— REDEVANCE 2025 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 définissant le mode de calcul de la redevance due par les opérateurs de télécommunications,

Considérant le patrimoine des équipements de télécommunications sur le territoire de la Commune au 31 décembre 2024 avec 17,775 km d'artères aériennes, 30,092 km d'artères souterraines et 2.80 m2 au sol,

Considérant les coefficients d'actualisation de la formule de calcul de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications,

décide, à l'unanimité, de fixer 2 708,04 € la redevance 2025 d'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications.

VI — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A UNE ASSOCIATION COMMUNALE : AVIS DE LA COMMUNE

M. le Maire informe les membres du conseil que la Communauté de Communes des Vallées du Clain verse une subvention de 500 € chaque année à une association communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis favorable au versement de ladite subvention à l'association "Fêtons Andillé".

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 20 heures.