Compte-Rendu - COMPTE RENDU 21 JUIN 2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 21 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 21 JUIN 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REUNION DU 23 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. MARCHADIER Rémy.

Etaient présents :

Mme CALENDRIER Chantal, M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien, Mme DA SILVA Séverine, M. MARCHADIER Rémy, Mme MARTINEZ Gloria, M. PAIN François, Mme POUGNAND Céline, M. PRIGENT Loïc, M. PYEATT Christopher, M. REIX Jean-Paul, M. REVAULT Sébastien, Mme SAVIGNY Nathalie, M. TAYDAS Yahya, Mme VACHON Séverine Procuration(s) :

Mme CHARLOT Solange donne pouvoir à Mme MARTINEZ Gloria, M. PIN Sébastien donne pouvoir à Mme CALENDRIER Chantal

Etai(ent) absents(s) : M. LOISEAU Frédéric

Etai(ent) excusé(s) : Mme CHARLOT Solange, M. PIN Sébastien

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 12 avril 2023

L- DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, L.5211-6,

L.5211-9, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023 ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment l'article 218 ;

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023 ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'avis du Conseil National d'Evaluation des Normes, en date du 8 septembre 2022.

Considérant qu'en application de l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par "Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte". L

Considérant que le Décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local, précise ses obligations et les moyens dont il a pour exercer ses missions.

Considérant que l'obligation de nommer un référent déontologue concerne toutes les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes à compter du 1er juin 2023.

Considérant que les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Considérant que la personne choisie peut être notamment amenée à accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et, en particulier, les risques de poursuites pénales liées, par exemple, aux situations de conflit d'intérêt dans lesquelles ils peuvent se trouver.Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice

ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Considérant que le Décret du 6 décembre 2022 susvisé prévoit certaines incompatibilités s'appliquant au référent déontologue des élus locaux telles que l'exercice, au sein des collectivités locales/groupements auprès desquelles il est désigné, d'un mandat depuis au moins trois ans ; le fait d'être agent auprès d'une collectivité/groupement ; ou plus généralement le fait de se trouver en conflit

d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant du groupement de

collectivités territoriales auprès duquel il exercera.

Considérant que ladite délibération doit préciser la durée d'exercice des fonctions, les modalités de

saisine et d'examen, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition ainsi que les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R.1111-1-C du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que M. Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l'Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers a accepté d'être

référent déontologue des élus de la commune de Roches-Prémarie-Andillé.

Considérant qu'il est proposé de désigner M. Dominique BREILLAT pour exercer cette mission pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 août 2026. Aucune indemnité ou rémunération ne sera versée au référent déontologue durant l'exercice de cette mission.

Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune de Roches- Prémarie-Andillé. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite ou par courrier à l’adresse suivante : 21 route de Poitiers, 86340 Roches-Prémarie-Andillé ou par mail.

Considérant que les saisines du déontologue devront être cachetées et porteront la mention "confidentiel". Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai

raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il est proposé aux membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir : - approuver la désignation de M. Dominique BREILLAT en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Roches-Prémarie-Andillé chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect

des principes déontologiques ;

- préciser que les missions assurées par M. Dominique BREILLAT seront réalisées dans les conditions

définies ci-dessus ;

- approuver la convention relative à la désignation d'un référent déontologue pour les élus de la

commune Roches-Prémarie-Andillé ;

- autoriser le Maire à signer la convention relative à la désignation d'un référent déontologie pour les

élus de la commune Roches-Prémarie-Andillé.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la désignation du référent déontologue cité ci-dessus.II - CONTRAT D'APPRENTISSAGE : ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF PETITE ENFANCE

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage

Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre IT du livre IT de la sixième partie (article L.6227-1 à L.6227-12) ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu le décret n°2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;

Le Maire expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de handicap, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales et de Pôle

Emploi. La rémunération serait la suivante, en fonction de l'âge de l'apprenti(e) :

Age de 1ère année du 2ème année du 3ème année du l'apprenti(e) contrat contrat contrat

18/20 ans 751.30€ 891.07€

Les personnes morales mentionnées à l'article L.6227-1 du Code du travail (les personnes morales de droit public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Depuis le Ler janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribueaux frais de formation à hauteur de 100% selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site (https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

A noter que si l'organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève l'apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Le coût pédagogique à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public relatif au CAP AEPE est de 20421€ pour la durée de l'apprentissage (déduction faite de la prise en charge du

CNFPT).

A la suite de l'avis susvisé du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de

celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE :

- Le recours au contrat d'apprentissage,

- De conclure dès la rentrée scolaire 2023, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la postes formation

CAP

Périscolaire : 1 accompagnement 2 ans

éducatif Petite

Enfance

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le(s) contrat(s) d'apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le(s) Centre(s) de

Formation d'Apprentis.

-Autorise également le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région Nouvelle- Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être

versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois

à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

III - CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Considérant qu'il convient de renforcer les effectifs du service technique, M. le Maire propose, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de créer un poste d'adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 28h30, à compter du 4 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, cette proposition et charge M. le Maire d'effectuer les démarches en ce sens.