Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 AVRIL 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 AVRIL 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 13 AVRIL 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 AVRIL 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 21 JUIN 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 JANVIER 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 JUILLET 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2 NOVEMBRE 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal5 mars 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 24 juin 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1ER FEVRIER 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 AVRIL 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 12 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REUNION DU 13 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. MARCHADIER Rémy.

Etaient présents :

Mme CALENDRIER Chantal, Mme CHARLOT Solange, Mme DA SILVA Séverine, M.

MARCHADIER Rémy, Mme MARTINEZ Gloria, M. PAIN François, M. PIN Sébastien, M. PYEATT

Christopher, M. REIX Jean-Paul, Mme SAVIGNY Nathalie, M. TAYDAS Yahya, Mme POUGNAND Céline, M. PRIGENT Loïc, M. REVAULT Sébastien

Procuration(s) :

M.CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien donne pouvoir à M. MARCHADIER Rémy, Mme VACHON Séverine donne pouvoir à Mme SAVIGNY Nathalie

Etai(ent) absents(s) : M. LOISEAU Frédéric

Etai(ent) excusé(s) : M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien, Mme VACHON Séverine

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SAVIGNY Nathalie

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 15 mars 2023

L- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence du Maire, Rémy MARCHADIER vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2023 :

Investissement

Dépenses 827 984,67

Recettes 876 095,44

Fonctionnement

Dépenses 1 842 690,00

Recettes 1 842 690,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 984 634,48 (dont 156 649,81 de RAR)

Recettes ; 984 634,48 (dont 108 539,04 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses _ : 1 842 690,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 1 842 690,00 (dont 0,00 de RAR)IL - VOTE DES TAUX 2023 D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES DIRECTES

M. Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement prévues au budget 2023 et l’évolution des bases d’imposition de la Commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ne pas augmenter le taux des différentes taxes soit :

-31.54 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties avec un produit attendu de 622 284 €,

-31.90 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties avec un produit attendu de 25 871 €, -19.59 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avec un produit attendu de 20 490 €

III - MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2023 ATTRIBUEES A

L'ASSOCIATION L’ARANTELLE

Le Conseil Municipal, précise les modalités de versement de la subvention attribuée à l’association

l’Arantelle lors du vote du budget 2023 :

versement d’une subvention de fonctionnement de 27 044 €, suivant deux acomptes, un premier

acompte de 10 000 € déjà mandaté en début d’année et un second acompte de 17 044 € à mandater le 1 août 2023,

-versement d’une subvention pour l’atelier pêche de 475 €,

-versement d’une subvention pour l’organisation de la fête du Clos de 1200 €,

-versement d’une subvention pour le projet éco-citoyenneté estimé à 19 000 € sachant que le versement au titre de l’année 2022 a été effectué en 2023,

-versement d’une subvention pour le Contrat Local d’ Accompagnement Scolaire de 1000 €

Pour précision, M. PAIN François n’a pas pris part au vote étant intéressé par la question.

IV -REPARTITION DE LA SUBVENTION 2023 ATTRIBUEE AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de répartir la subvention attribuée aux coopératives scolaires, lors du vote du budget 2023, suivant le nombre d’élèves par école soit :

-6840 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire auxquels s’ajoutent 1000 € pour la B.C-D, -4460 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle.

V - ACTIV 3 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

-M. le Maire présente le projet d’acquisition d’un camion benne d’un montant de 36 340 € HT. Puis il informe le Conseil Municipal qu’il peut bénéficier d’une subvention du département d’un montant de 29 000 € au titre du volet d’ACTIV 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de solliciter cette aide financière

auprès du département pour le projet présenté.

-M. le Maire présente le projet de remplacement des menuiseries aux garderies périscolaires d’un montant de 25 432.70 € HT. Puis il informe le Conseil Municipal qu’il peut bénéficier d’une subvention du département d’un montant de 5700 € au titre du volet d’ACTIV 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de solliciter une aide financière auprès du Département pour le projet présenté.VI- CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION : PAIE À FACON

M. le Maire expose au Conseil Municipal que :

Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, une mission de paie à façon. Cette mission comprend :

-la réalisation des paies

-un conseil personnalisé

Pour toute nouvelle adhésion le service Carrière et Rémunération réalise un audit de paie auprès de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal ladite convention de paie à façon.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de paie à façon que

propose le Centre de Gestion de la Vienne.

VII - ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

M. le Maire expose ce qui suit :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code la justice administrative.

La médiation s’entend sur tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés dans l'article L.712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent

contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne :

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au longde la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;

T° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d'une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.

Cette adhésion n'occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l'occasion d'un litige entre agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l'objet d'une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à cette mission au regard de l'objet et des modalités proposées, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du ler jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

VIII - RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LE CLOS D’ANDILLE »

M. le Maire rapporte son entretien avec le lotisseur du lotissement « le Clos d’Andillé ». Celui-ci envisage de rétrocéder la voirie et les espaces verts à court terme.

Une réunion de fin de travaux est envisagée sur le site entre le propriétaire et la mairie.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette rétrocession dés que les travaux seront achevés.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 20 heures.