Compte-Rendu - REGISTRE26fevrier2015

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Compte-Rendu - REGISTRE26fevrier2015 Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - REGISTRE26fevrier2015)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 26 Février 2015

L' an 2015 et le 26 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

CLOUET Nathalie Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AYGALENC Monique, COCONNIER Sonia, HURTEAU Sabrina, JACQUEMIN Marie, MADDALIN Christine, MASSET Geneviève, POTTIER Soazig, MM : DAHIOT Daniel, GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, VALOTAIRE Denis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : HALEUX Christiane à Mme MADDALIN Christine, MOREL Patricia à Mme MASSET Geneviève, M. HERVOUIN Jean-Jacques à Mme CLOUET Nathalie

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 16

Date de la convocation : 20/02/2015

Date d'affichage : 20/02/2015

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le : 27/02/2015

et publication ou notification

du : 27/02/2015

A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian

Ordre du jour

15-013 - Budget principal - Compte Administratif 2014 et affectation du résultat 15-014 - Budget assainissement collectif - Compte Administratif 2014 et affectation du résultat

15-015 - Budget lotissement " Le Trésor " : Compte Administratif 2014

15-016 - Budget lotissement " Le Hameau du Fresne " : Compte Administratif 2014

15-017 - Budget lotissement " Extension du Fresne " : Compte Administratif 2014 15-018 - Approbation des comptes de gestion du receveur

15-019 - Budget principal - autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2015

15-020 - Deuxième phase de restauration de l'église - subventions DRAC et Région Bretagne 15-021 - Devis divers

15-022 - Médiathèque - réseau ROUEDAD - convention de prêts entre médiathèques - 15-023 - Vitré Communauté - site internet - groupement de commande

15-024 - Effacement des réseaux - Chemin du Fresne - Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange

15-025 - Budget assainissement collectif - renégociation emprunt Crédit Mutuel

15-013 - Budget principal - Compte Administratif 2014 et affectation du résultat

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Administratif 2014 qui peut se résumer ainsi (en €) :

Réalisé 2014 Résultats de

clôture 2013

Résultats de

clôture 2014

Section

fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

1 770 609,01

2 387 717,21

617 108,20

+ 1 043 280,71

617 108,20

Section

investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

1 159 641,02

2 310 222,70

1 150 581,68

- 833 086,19

317 495, 49

Solde 1 767 689,88 210 194,52 934 603,69

Après avoir pris connaissance du solde de l’exécution de la section d’investissement, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement dans l’exercice 2015 de la façon suivante :

-Compte 1068-excédents de fonctionnement affectés : 617 108,20 €

-Compte 001-excédents d’investissement reportés: 317 495,49 €

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+ pouvoir)

15-014 - Budget assainissement collectif - Compte Administratif 2014 et affectation du résultat

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Administratif 2014 qui peut se résumer ainsi (en €) :

Réalisé 2014 Résultats de

clôture 2013

Résultats de

clôture 2014

Section fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat:

88 716,74

121 456,12

32 739,38

27 438,99

32 739,38

Section investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

58 077,74

69 566,82

11 489,08

30 096,45

41 585,53

Solde 44 228,46 57 535,44 74 324,91

Après avoir pris connaissance du solde de l’exécution de la section d’investissement, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement dans l’exercice 2015 de la façon suivante :

-Compte 1068-excédents de fonctionnement affectés : 32 739,38 €

-Compte -excédents reportés: 41 585,53 €

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+ pouvoir)

15-015 - Budget lotissement " Le Trésor " : Compte Administratif 2014

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Administratif 2014 qui peut se résumer ainsi (en €) :

Réalisé 2014 Résultats de

clôture 2013

Résultats de

clôture 2014

Section

fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

197 452,84

46 717,55

- 150 735,29

204 921,39

54 186,10

Section

investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat:

26 594,64

30 542,40

3 947,76

- 30 542,40

- 26 594,64

TOTAL - 146 787,53 174 378,99 27 591,46

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+ pouvoir)

15-016 - Budget lotissement " Le Hameau du Fresne " : Compte Administratif 2014

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Administratif 2014 qui peut se résumer ainsi (en €) :

Réalisé 2014 Résultats de

clôture 2013

Résultats de

clôture 2014

Section

fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

40 269,51

45 696,06

5 426,55

42 824,50

48 251,05

Section

investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat:

17 671,06

38 919,51

21 248,45

- 38 919,51

- 17 671,06

TOTAL 26 675,00 3 904,99 30 579,99

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+ pouvoir)

15-017 - Budget lotissement " Extension du Fresne " : Compte Administratif 2014

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Administratif 2014 qui peut se résumer ainsi (en €) :

Réalisé 2014 Résultats de

clôture 2013

Résultats de

clôture 2014

Section

fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

46 560,95

45 280,76

- 1 280,19

0,04

- 1 280,15

Section

investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat:

45 280,76

31 249,81

- 14 030,95

- 31 249,81

- 45 280,76

TOTAL - 15 311,14 - 31 249,77 - 46 560,91

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+ pouvoir)

15-018 - Approbation des comptes de gestion du receveur

Le Conseil Municipal a été réuni sous la présidence de Monsieur Christian POTTIER, 1er adjoint.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont justifiées

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

2 - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote (+ pouvoir)

15-019 - Budget principal - autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2015

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal Commune:

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2014 (hors chapitre 16) : 2 775 933 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 693 983,25 € (25 % x 2 775 933 €)

Le Conseil Municipal:

AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2015 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Budget principal Commune : 693 983,25 €

Sont concernées les factures suivantes:

Doineau article 2313 2 153,56 €

Décamps article 2315-28 1 392 € et 1 920 €

Préemption Gicquel article 2138-23 70 383 €

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

15-020 - Deuxième phase de restauration de l'église - subventions DRAC et Région Bretagne

Vu le marché des travaux de la deuxième tranche du projet d'un montant de 315 172,13 € HT et les honoraires d'un montant de 13 243,08 €, soit un total de 328 415,21 €; Vu la proposition de la DRAC de subventionner ces travaux à un taux de 30% de la dépense subventionnable.

Le Conseil Municipal

SOLLICITE des subventions auprès de la DRAC et de la Région Bretagne pour la deuxième phase de restauration de l'église.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

15-021 - Devis divers

Le Conseil Municipal

APPROUVE les devis suivants (investissement):

BUDGET PRINCIPAL

Ancienne caserne - réfection toiture Denis Matériaux 6 021,72 € TTC

Aménagement 5 rue de la Fontaine DOINEAU 2 153,56 € TTC

Cellule commerciale - fourniture et pose

d'un chassis OURY 804,62 € TTC

Cellule commerciale - électricité PERRINEL 4 516,53 € TTC

Echanges 4 rue de la Fontaine - bornage DECAMPS 1 333,20 € TTC

A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 1)

15-022 - Médiathèque - réseau ROUEDAD - convention de prêts entre médiathèques -

Madame Maddalin présente la charte du Rouedad ainsi que les conventions de dépot d'ouvrages et de prêts entre les différentes communes membres du réseau.

Le Conseil Municipal

VALIDE la charte des médiathèques du Rouedad

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de dépot d'ouvrages et de prêts.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

15-023 - Vitré Communauté - site internet - groupement de commande

numero annulé

Aucun (pour : 0, contre : 0, abstentions : 0)

15-024 - Effacement des réseaux - Chemin du Fresne - Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

15-025 - Budget assainissement collectif - renégociation emprunt Crédit Mutuel

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le ARKEA BANQUE E&I, pour un prêt destiné à financer la renégociation de l’emprunt n° 0421 0161034 08 dont le capital restant dû après l’échéance du 30/05/2015 est de 118 022.60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’offre de prêt « CITE GESTION FIXE » faite par ARKEA BANQUE E&I.

AUTORISE Madame le Maire à réaliser auprès d’ARKEA BANQUE E&I un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en euros 118 022.60 €

Objet Renégociation d’un emprunt – station d’épuration

at 7 ans

Taux fixe (% l’an) 1,23 %

Périodicité des échéances Trimestrielle

Type d’amortissement Echéances constantes

Montant des échéances 4 405.63 €

Commission d’engagement 250 €

Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance moyennant une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles

AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant habilité) à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

Séance levée à 22 heures 45 minutes