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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 10 RAA N°73 2025 110
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 10 RAA N°73 2025 110)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-110
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-06-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Agnieszka WARGALLA - n° ordinal
41747 (2 pages) Page 4
73-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325107-01 portant
levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français (2 pages) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3
juin 2025 (5 pages) Page 10
73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA (6
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73-2025-05-31-00001 - RAA AP 2025-0648 autorisant la chasse anticipée
au sanglier (4 pages) Page 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/
BRGT/A2025/57 portant agrément de Madame CARAMELLO Estelle -
École de conduite « ACTION PERMIS FORMATION » - n° SIRET
943 683 086 (2 pages) Page 28
73-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/56
portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi (3 pages) Page 31
73-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/58
portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi (3 pages) Page 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
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25 Valmeinier et Val Cenis (2 pages) Page 55
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
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études environnementales, dans le cadre du projet de création d'un
lotissement - commune de Fontcouverte-la-Toussuire (5 pages) Page 73
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-03-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Agnieszka
WARGALLA - n° ordinal 41747
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Agnieszka WARGALLA - n° ordinal 4 Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Agnieszka WARGALLA – n° ordinal 41747
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Mme Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire ;
VU la demande présentée par Mme Agnieszka WARGALLA, docteur vétérinaire ;
Considérant que Mme Agnieszka WARGALLA, docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Agnieszka WARGALLA - n° ordinal 5 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Agnieszka WARGALLA, docteur vétérinaire.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Agnieszka WARGALLA, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Agnieszka WARGALLA, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 03 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-06-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Agnieszka WARGALLA - n° ordinal 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-27-00001
Arrêté préfectoral n° 7325107-01 portant levée
de mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325107-01 portant levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur 7 Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325107-01
portant levée de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Mme Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325107-01 portant levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur 8 VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2025 n°7325107 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français ;
CONSIDERANT les informations relatives à l’importation de l’animal transmises par courriel le
26/05/2025 ;
CONSIDERANT que l’animal a été vacciné contre le virus rabique le 05/02/2025;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 19/03/2025;
CONSIDERANT que l’animal n’est pas susceptible de constituer un danger pour la santé
humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et
notamment vis-à-vis de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type Européen, née le 15 décembre 2020, identifiée par transpondeur sous le numéro 992003000461412, en provenance du Chili et introduite le 19 mars 2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Yessina del Carmen GONZALEZ AYAN, domiciliée 800 chemin de la source, 73700 BOURG SAINT MAURICE, n’est plus placée sous surveillance.
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français n°7325107 est levé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
CHAMBERY le 27 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 7325107-01 portant levée de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur 9 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin
2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin 2025 10
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin 2025
portant autorisation au GAEC DES BALMES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin 2025 11 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 19/05/25 par laquelle GAEC DES BALMES domicilié à VERTHEMEX 73170, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DES BALMES déclare pour la saison 2025, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant le rapport de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 3 juin 2025 attestant que le troupeau du GAEC DES BALMES est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens de protection sont toujours mis en œuvre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES BALMES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin 2025 12 destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DES BALMES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MEUNIER Florent, MEUNIER Marc ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VERTHEMEX ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES BALMES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VERTHEMEX.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin 2025 13 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES BALMES informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DES BALMES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin 2025 14 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DES BALMES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VERTHEMEX.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-0626 en date du 3 juin 2025 15 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-06-00003
CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA 16
Compte-rendu de la CDCFS plénière du 29 avril 2025
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s’est réunie le 29 avril
2025 à la DDT sous sa forme plénière et sous la présidence de Mme Isabelle NUTI, directrice
départementale des Territoires de la Savoie.
Personnes présentes :
NOM/Prénom Organisme Pouvoir
NUTI Isabelle DDT73
RIETHMULLER Thomas DDT73 (non votant)
SIMON Marion DDT73 (non votante)
MARTIN Laure DDT73 (non votante)
CLAPPIER Régis Président FDC 73
REYNAUD Claude FDC 73
THONET Gérard FDC73
DUMAS Gilbert FDC 73
MARTIN Francis FDC 73 Mandat pour MARIN Didier, en plus de son vote
TISSAY Serge FDC 73
DUCROS Joël FDC 73
AULIAC Philippe FDC 73 (non votant)
SICARD Pierre FDC 73 (non votant)
CHALEAT Albane FDC 73 (non votant)
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spdar-chasse@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA 17 GONTHIER Denis Représentant des intérêts agricoles
CHAUMON Charles-Henri Représentant des intérêts agricoles (non votant à cette commission)
CHARTRAIN Arnaud OFB
MARTINOT Jean-Pierre Expert scientifique et technique
TOURNIER Hubert Expert scientifique et technique
CAVAILHES Jérome Expert scientifique et technique
ANGERAND David Président des lieutenants de Louveterie de Savoie
FAVRE Laurent ONF Mandat de François-Xavier NICOT
CONVERT S. ONF (non votante)
COL Thierry APA73 Mandat de André GUGGIA
Personnes excusées :
• DANGON Pierre : représentant des propriétés forestières privées
• MARIE Sébastien : LPO
• GUGGIA André : APA73
• BILLOT Monique : APA73
• NICOT François-Xavier : ONF
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA 18 Préambule :
L’objectif de cette CDCFS plénière est de présenter les principales modalités du projet
d’arrêté préfectoral d’ouverture-clôture de la chasse pour la saison 2025-2026 et le projet
d’arrêté préfectoral fixant le minimum et le maximum de prélèvement dans le cadre de
l’instauration d’un plan de chasse annuel pour les espèces Tétras lyre et Perdrix bartavelle
pour la saison cynégétique 2025-2026. Les deux projets avaient été envoyés aux membres de
la CDCFS, 7 jours avant la commission plénière.
I. Présentation du projet d’arrêté préfectoral fixant les modalités d’ouverture-clôture de la
chasse pour la saison 2025-2026
La DDT présente le projet d’AP qui reprend à l’identique les modalités et périodes
d’ouverture-clôture mises en place lors de la précédente saison cynégétique.
Les échanges et débats issus de la consultation des membres de la CDCFS plénière ont
concerné les sujets suivants :
- Tirs d’été Chevreuil et Sanglier
Hubert TOURNIER demande quel est le profil des zones de chasse d’été du Chevreuil et
combien d’animaux, associés à cette période de chasse, ont été prélevés en 2024.
Pierre SICARD répond que sur les 340 sociétés de chasse existantes, 104 ont demandé une
autorisation de tirs d’été pour le brocard. Au niveau des attributions, 211 bracelets ont été
distribués et 32 chevreuils ont été prélevés.
Jean-Pierre MARTINOT fait part de son inquiétude quant à la sécurité des personnes lors des
chasses d’été, à une période où beaucoup de monde se promène dans la nature.
Régis CLAPPIER précise que la « chasse d’été » est une chasse à l’approche ou à l’affût ce qui
diffère d’une battue. Les chasseurs partent tôt le matin ou bien au moment des heures
crépusculaires. Par conséquent, il y a moins de probabilité de rencontrer des randonneurs. En
outre, les chasseurs à l’affût voient les promeneurs mais sans être vus. À noter qu’aucun
accident de chasse à l’approche ou à l’affût n’a été répertorié en Savoie.
- Chasse et dégâts de sangliers
Hubert TOURNIER demande comment est réalisée la gestion de la chasse de cette espèce sur
la saison cynégétique et si elle est uniformément répartie sur le territoire.
Pierre SICARD répond que cela dépend de la période et des sensibilités aux cultures. En
octobre les chasseurs chassent plutôt par loisir car on observe moins de dégâts sur les
cultures. Au printemps, les actions de chasse visent surtout à limiter les dégâts suite aux
semis.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA 19 Denis GONTHIER ajoute qu’en 2024, 200ha de semis de maïs ont été détruits dans la Combe
de Savoie notamment sur les parcelles agricoles localisées sur la commune de Aiton. Il est
urgent de maintenir ces actions de chasse au sanglier, en dehors de la période d’ouverture-
clôture générale de la chasse. Il est apparu également que pendant la période d’ouverture-
clôture générale, certains chasseurs n’ont pas réussi à voir les sangliers sur certains secteurs,
fréquentés plutôt le reste de l’année.
Pierre SICARD précise que les surfaces concernées par les dégâts de sangliers en Combe de
Savoie représentent 58 % des indemnisations à l’échelle départementale et 51 % du prix total
des dégâts.
- Agrainage en altitude
Jean-Pierre MARTINOT demande s’il y a eu des problèmes ou des signalements liés à
l’agrainage en montagne, en 2024.
Pierre SICARD répond qu’aucun problème n’a été signalé à la Fédération Départementale des
Chasseurs de Savoie.
- Lâchers massifs de Perdrix rouge, faisans et autres petits gibiers
Hubert TOURNIER demande s’il y a eu des cas en Savoie en 2024.
Régis CLAPPIER indique que cette pratique n’est plus courante en Savoie aujourd’hui.
- Sujet de l’alouette des champs qui semble être en déclin depuis plusieurs années
Hubert TOURNIER indique une régression des effectifs de cette espèce, compte tenu du
changement climatique. Il précise que la chasse en Savoie n’est pas responsable de ce déclin
pour autant mais qu’il est nécessaire de prendre en compte cette situation.
De plus, il semblerait y avoir une confusion entre l’Alouette des champs et l’Alouette Lulu par
beaucoup de monde. À ce titre, M. TOURNIER préférerait que la chasse de l’Alouette des
champs soit interdite à l’avenir afin de réaliser un geste de cohérence écologique.
Régis CLAPPIER précise que 10 Alouettes des champs ont été prélevées en Savoie en 2024
contre 24 en 2023. A titre comparatif, 7 157 Alouettes des Champs ont été prélevées en 2023
en Isère. Régis CLAPPIER rappelle les efforts réalisés par la FDC73 jusqu’à présent : invitation
des APN aux comptages de galliformes qui a été déclinée, souhait d’échanger davantage avec
les associations opposées à la chasse, diminution des prélèvements maximaux du Tétras-lyre
alors que les indices de reproduction permettaient plus de prélèvements et aucun quota n’a
été attribué pour la Perdrix bartavelle en 2024-2025. La FDC73 souligne qu’il y a un sentiment
d’effort réalisé uniquement dans un sens et ne souhaite pas, par principe, retirer l’Alouette
des champs de l’AP fixant les modalités d’ouverture-clôture de la chasse 2025-2026.
Le projet d’AP est donc mis au vote, sans modification.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA 20 La CDCFS plénière adopte en séance, à la majorité le projet d’arrêté préfectoral portant sur les
modalités d'ouverture-clôture de la chasse pour la saison 2025-2026 :
- 15 votes favorables
- 2 abstentions (Jean-Pierre MARTINOT et Hubert TOURNIER),
II. Présentation du projet d’arrêté préfectoral fixant le maximum de prélèvement dans le cadre
de l’instauration d’un plan de chasse annuel pour ces deux espèces pour la saison cynégétique
2025-2026.
Pierre SICARD rappelle la méthode de comptage des galliformes de montagne.
Pour le Tétras-lyre, les indices de reproduction sont estimés tous les ans, sur la base du
nombre de jeunes par rapport au nombre de poules. Le stock de coqs reproducteurs est revu
tous les 10 ans au printemps. Cette méthode est commune aux 6 départements alpins. Elle
est fixée par l’OPFB depuis 2019. A noter qu’une nichée comporte en moyenne 4 à 5 individus.
Concernant la Perdrix bartavelle, le nombre de jeunes par adulte (et non par poule car il n’est
pas possible de différencier les mâles des femelles) est estimé pour pouvoir décider des
prélèvements maximaux de l’espèce.
Pierre SICARD ajoute que les chasseurs essayent également d’améliorer les zones d’habitats
de ces espèces pour favoriser leur reproduction.
Jean-Pierre MARTINOT demande quels sont les plans de chasse du Lagopède alpin.
Pierre SICARD précise que seuls le Tétras-lyre et la Perdrix bartavelle sont soumis à plan de
chasse. Le Lagopède alpin est cependant soumis à un plan de prélèvement, également basé
sur les indices de reproduction annuels.
La CDCFS plénière adopte, à l’unanimité, le projet d’arrêté préfectoral fixant le maximum de
prélèvement dans le cadre de l’instauration d’un plan de chasse annuel pour ces deux espèces
pour la saison cynégétique 2025-2026 :
- 17 votes favorables
III. Consultation du public concernant les deux documents présentés en séance
Les documents relatifs à cette consultation du public sont disponibles au lien ci-dessous
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Participation-du-public-a-l-elaboration-des-decisions
III.1. Projet d’arrêté préfectoral des modalités d’ouverture-clôture de la chasse pour la saison
2025-2026
Le projet d’arrêté sera soumis à consultation du public, du 6 mai au 26 mai inclus,
conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA 21 Les avis peuvent être transmis par mail à : ddt-spadr-apoc-chasse@savoie.gouv.fr
III.2. Projet d’arrêté préfectoral fixant le minimum et le maximum de prélèvement dans le
cadre de l’instauration d’un plan de chasse annuel pour les espèces tétras lyre et perdrix
bartavelle pour la saison cynégétique 2025-2026
Le projet d’arrêté sera soumis à consultation du public, du 6 mai au 26 mai inclus,
conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
Les avis peuvent être transmis par mail à : ddt-spadr-pgm@savoie.gouv.fr
Le diaporama présenté en séance est joint au présent compte-rendu ainsi que les projets
d’arrêtés préfectoraux soumis à consultation du public.
IV. Sujets divers
Thierry COL de l’Association des Piégeurs Agréés de Savoie souhaiterait aborder le sujet des
chats domestiques, semi-sauvages et harets causant divers désagréments : destruction
d’oiseaux, problèmes sanitaires (gale sarcoptique) etc. Les piégeurs ne sont pas missionnés
pour piéger ce type d’animaux et ce n’est pas leur souhait. Par conséquent, l’APA73 aimerait
qu’un arrêté préfectoral soit établi afin de responsabiliser les propriétaires de chats
(identification des animaux, stérilisation…).
Isabelle NUTI indique que le courrier rédigé par l’APA73 à ce sujet, et adressé au préfet de la
Savoie sera transmis à la DDETSPP, compétente en matière de faune domestique.
A Chambéry, le 06 mai 2025
Pour la Préfète,
La directrice départementale des territoires,
Signée
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-06-00003 - CR CDCFS plénière 29042025 pour RAA 22 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-31-00001
RAA AP 2025-0648 autorisant la chasse anticipée
au sanglier
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-31-00001 - RAA AP 2025-0648 autorisant la chasse anticipée au sanglier 23
Service Politique Agricole et Développement Rural
Unité Loup, Chasse et Protection des Troupeaux
Autorisation individuelle N°2025-0648
permettant de chasser le sanglier avant l’ouverture générale,
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vule code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1 à R 425-
13
Vul’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2024-0634 portant sur l'ouverture et clôture de la chasse en
Savoie pour la saison 2024-2025,
Vul’arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-
2030,
Vul’arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0447, fixant les plans de chasse grand gibier pour les
saisons 2025-2026,
Vules récapitulatifs des attributions individuelles transmis le 21 mai, par le président de la
fédération départementale des chasseurs pour la campagne cynégétique 2025-
2026,
Vules demandes d’autorisation des personnes inscrites dans le tableau en annexe de cet arrêté,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-31-00001 - RAA AP 2025-0648 autorisant la chasse anticipée au sanglier 24 ARRÊTE
Article 1
Comme le prévoit l'article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SPADR/LCPT N°2024-0634, portant sur
les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse en Savoie pour la saison 2024-2025, la
chasse anticipée du sanglier à l'approche ou à l'affût, sous couvert d’une autorisation
individuelle est autorisée à partir du 1er juin 2025.
Article 2
À compter du 1er juin 2025, les président(e)s d’association, responsables de groupement de
propriétaires, délégué(e)s d’un groupement de structures cynégétiques ou détenteur(trice)s
individuel(le)s de droit de chasse, inscrits dans le tableau en annexe 1 de cet arrêté, sont
autorisé(e)s à chasser le sanglier, à l’approche ou à l’affût, sur les droits de chasse qu'il(elle)s
détiennent.
Les conditions d’exécution sont fixées comme suit :
- seule la chasse individuelle sans chien, à l’approche ou à l’affût, est autorisée ;
- les chasseurs pratiquant doivent posséder un permis de chasser validé pour la campagne
considérée ;
- les tirs ne peuvent être effectués qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à la chasse à l’arc ;
- tout sanglier blessé devra faire l’objet d’une recherche par un conducteur de chien de sang.
Article 3
Les autres modalités pratiques de chasse sont déterminées par le règlement intérieur du
détenteur validé par la fédération départementale des chasseurs.
Article 4
La présente autorisation est valable jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la chasse pour
l’espèce sanglier. Ensuite, les dispositions figurant, pour cette espèce, à l’arrêté préfectoral
annuel relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse, s’appliquent.
Article 5
Conformément à l’article R 424-8 du Code de l’environnement, la présente autorisation
permet de chasser, à l’approche ou à l’affût, l’espèce Renard roux.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-31-00001 - RAA AP 2025-0648 autorisant la chasse anticipée au sanglier 25 Article 6
Les autorisations individuelles listées dans le tableau ci-dessous sont abrogées.
Chambéry, le 31/05/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe adjointe du service politique agricole et développement rural,
Signé
Marion SIMON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-31-00001 - RAA AP 2025-0648 autorisant la chasse anticipée au sanglier 26 Annexe 1 mentionnée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2025-0648
Liste des détenteurs de droit de chasse autorisés à chasser le sanglier en anticipé en Savoie, à l’approche ou à l’affût, à partir du 1er juin 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-31-00001 - RAA AP 2025-0648 autorisant la chasse anticipée au sanglier 27 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-05-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/57
portant agrément de Madame CARAMELLO
Estelle - École de conduite « ACTION PERMIS
FORMATION » - n° SIRET 943 683 086
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/57 portant agrément de Madame CARAMELLO Estelle - École de conduite « ACTION PERMIS FORMATION » - n° SIRET 943 683 086 28
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/57
portant agrément de Madame CARAMELLO Estelle – École de conduite « ACTION PERMIS FORMATION » - n° SIRET 943 683 086
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d’agrément de Madame CARAMELLO Estelle et le dossier annexé reçu par courrier
en date du 15 mai 2025 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories B/B1/AM
QUADRI, dénommé « ACTION PERMIS FORMATION » – situé 51 place du Forum – 73000
Chambéry, sous le numéro E 25 073 0001 0 ;
Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories B/B1/AM QUADRI ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Madame CARAMELLO Estelle est autorisée à exploiter, sous le numéro E 25 073 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ACTION PERMIS FORMATION » – situé 51 place du Forum – 73000 Chambéry, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM QUADRI
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM QUADRI est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/57 portant agrément de Madame CARAMELLO Estelle - École de conduite « ACTION PERMIS FORMATION » - n° SIRET 943 683 086 29 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame CARAMELLO Estelle et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CARAMELLO Estelle.
Chambéry, le 5 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/57 portant agrément de Madame CARAMELLO Estelle - École de conduite « ACTION PERMIS FORMATION » - n° SIRET 943 683 086 30 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-04-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/56
portant le renouvellement de l'agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/56 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 31
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/56 portant le renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande de Monsieur DROUET William, directeur de la SARL JET ROAD 73, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément de son organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E
Article 1er : La SARL JET ROAD 73, identifiée sous le numéro de SIREN 804 386 266, représentée par son directeur Monsieur DROUET William, est autorisée à exploiter, sous le n° 20-001, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Madame DROUET Sophie est désignée en qualité de responsable pédagogique.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/56 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 32 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Sur demande de l’exploitant, présentée trois mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Les formations seront dispensées 1 chemin du Lac – Base de loisirs du Vernay – 73460 Sainte-Hélène sur Isère.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d’hygiène et de sécurité. Ils devront être équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4 : Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant des qualifications ou diplômes requis conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 août 2017 pourront dispenser les formations initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 5 : Le véhicule équipé, utilisé pour l'enseignement de la conduite est :
• le véhicule VOLKSWAGEN Kombi immatriculé HA-321-HK
Article 6 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfète de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément.
Article 7 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
• d’afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d’agrément et le programme des formations ;
• de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial de l’organisme de formation ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser à la préfecture un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ;
• le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 9 : La préfète peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/56 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 33 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur DROUET William et de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à Monsieur DROUET William, SARL JET ROAD 73, 1 chemin du Lac – 73800 Sainte Hélène sur Isère.
Chambéry, le 04 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/56 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 34 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-05-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/58
portant le renouvellement de l'agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/58 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 35
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/58 portant le renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande de Monsieur CUNIT Pierre, gérant de la SARL Formation Métiers & Services Taxi (L’Ecole du Taxi), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément de son organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E
Article 1er : La SARL Formation Métiers & Services Taxi (L’Ecole du Taxi), identifiée sous le numéro de SIREN 540 006 830, représentée par son gérant Monsieur CUNIT Pierre, est autorisée à exploiter, sous le n° 73-01-2015, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Monsieur CUNIT Pierre est désignée en qualité de responsable pédagogique.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/58 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 36 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Sur demande de l’exploitant, présentée trois mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Les formations seront dispensées à l’hôtel Village - LE ROMA, situé 85 chemin du Pont Albertin – 73200 Albertville.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d’hygiène et de sécurité. Ils devront être équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4 : Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant des qualifications ou diplômes requis conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 août 2017 pourront dispenser les formations initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 5 : Le véhicule équipé, utilisé pour l'enseignement de la conduite est :
• le véhicule SKODA OCTAVIA immatriculé DV-887-NN
Article 6 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfète de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément.
Article 7 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
• d’afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d’agrément et le programme des formations ;
• de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial de l’organisme de formation ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser à la préfecture un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ;
• le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 9 : La préfète peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/58 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 37 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur CUNIT Pierre et de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à Monsieur CUNIT Pierre, SARL Formation Métiers & Services Taxi (L’Ecole du Taxi), 745 route de Charny – 74800 Étaux.
Chambéry, le 5 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/58 portant le renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des 38 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-06-00003
AP portant autorisation de surveillance sur VP le
14 06 25 Grand Aigueblanche et Valmeinier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00003 - AP portant autorisation de surveillance sur VP le 14 06 25 Grand Aigueblanche et Valmeinier 39
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-121
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée
sur les communes de Val d’Arc et Val Cenis le dimanche 15 juin 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2124-02-10-20230379364 délivrée le 10 février 2025 à la SARL Accueil Contrôle Assistance, sis 16 rue Béranger, 92100 Boulogne Billancourt, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-075-2026-10-26-20210197360 valide jusqu’au 26 octobre 2026 délivré à Monsieur Jean-Edouard REJEON par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis établi le 9 mai 2025 par la Société Accueil Contrôle Assistance et validé par la Société Amaury Sport Organisation le 12 mai 2025 ;
VU la demande du 23 mai 2025 de la SARL Accueil Contrôle Assistance représentée par M. Jean- Edouard REJEON, agissant en qualité de gérant ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Val d’Arc du 6 juin 2025 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Val Cenis du 26 mai 2025 ;
VU les avis favorables de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 27 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune de Val d’Arc, ville départ de la course cycliste du Critérium du Dauphiné 2025, le dimanche 15 juin 2025 de 06h00 à 14h00 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00003 - AP portant autorisation de surveillance sur VP le 14 06 25 Grand Aigueblanche et Valmeinier 40 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune de Val Cenis, ville d’arrivée de la course cycliste du Critérium du Dauphiné 2025, le dimanche 15 juin 2025 de 08h00 à 18h00 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur Jean-Edouard REJEON, gérant de la SARL Accueil Contrôle Assistance, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles :
- sur la commune de Val d’Arc le 15 juin 2025 de 06h00 à 14h00
- sur la commune de Val Cenis le 15 juin 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 06/06/2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00003 - AP portant autorisation de surveillance sur VP le 14 06 25 Grand Aigueblanche et Valmeinier 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-06-00004
AP portant autorisation de surveillance sur VP
Val d'Arc et Val Cenis le 15 06 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00004 - AP portant autorisation de surveillance sur VP Val d'Arc et Val Cenis le 15 06 25 42
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-121
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée
sur les communes de Val d’Arc et Val Cenis le dimanche 15 juin 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2124-02-10-20230379364 délivrée le 10 février 2025 à la SARL Accueil Contrôle Assistance, sis 16 rue Béranger, 92100 Boulogne Billancourt, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-075-2026-10-26-20210197360 valide jusqu’au 26 octobre 2026 délivré à Monsieur Jean-Edouard REJEON par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis établi le 9 mai 2025 par la Société Accueil Contrôle Assistance et validé par la Société Amaury Sport Organisation le 12 mai 2025 ;
VU la demande du 23 mai 2025 de la SARL Accueil Contrôle Assistance représentée par M. Jean- Edouard REJEON, agissant en qualité de gérant ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Val d’Arc du 6 juin 2025 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Val Cenis du 26 mai 2025 ;
VU les avis favorables de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 27 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune de Val d’Arc, ville départ de la course cycliste du Critérium du Dauphiné 2025, le dimanche 15 juin 2025 de 06h00 à 14h00 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00004 - AP portant autorisation de surveillance sur VP Val d'Arc et Val Cenis le 15 06 25 43 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune de Val Cenis, ville d’arrivée de la course cycliste du Critérium du Dauphiné 2025, le dimanche 15 juin 2025 de 08h00 à 18h00 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur Jean-Edouard REJEON, gérant de la SARL Accueil Contrôle Assistance, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles :
- sur la commune de Val d’Arc le 15 juin 2025 de 06h00 à 14h00
- sur la commune de Val Cenis le 15 juin 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 06/06/2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00004 - AP portant autorisation de surveillance sur VP Val d'Arc et Val Cenis le 15 06 25 44 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-10-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-10-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement 45
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu le décret n° 2023-283 du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 mai 2025, formée par le Service départemental de la police aux fron- tières de la Savoie visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer la surveillance des points de pas- sage autorisé (PPA) dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière et de la surveillance de la « frontière verte » naturelle des cols du Mont-Cenis, du Petit-Saint-Bernard, de la Roue et du Fréjus ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-10-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement 46 Considérant que de nombreux étrangers entrent irrégulièrement de manière récurrente sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département de la Savoie, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés dans les secteurs :
- de la station de ski de Valfréjus en aval du lieu dit « le Lavoir » (1940 mètres), hameau situé sous les cols du Fréjus (2539 mètres), de la Roue (2521 mètres) et de la vallée Etroite (2433 mètres) ;
- du point de passage autorisé (PPA) du col du Mont-Cenis ;
- du PPA du col du Petit Saint-Bernard ;
Considérant que depuis plusieurs années, des migrants contournent le dispositif de surveillance de la frontière franco-italienne en Savoie mis en place aux différents points de passage autorisés du département ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par l’étendue de la frontière franco-italienne sur plus de 150 km, une topographie accidentée (montagnes, torrents, ruisseaux ) et un nombre important de sentiers pédestres qui présentent autant de voies d’entrée sur le territoire national ;
Considérant le flux migratoire particulièrement soutenu en provenance d’Italie, avec plus de 200 migrants interceptés depuis 2020 en Savoie dans ces secteurs ou en gare de Saint-Michel-de- Maurienne ou de Saint-Jean-de-Maurienne ou de Chambéry après avoir emprunté des chemins de randonnée entre l’Italie et la Savoie ;
Considérant que plusieurs migrants ont été secourus en montagne alors qu’ils tentaient de franchir la frontière franco-italienne entre l’Italie et le département de la Savoie, à près de 2 000 mètres d’altitude ; que de nombreux mineurs non accompagnés évoquent dans leur récit avoir traversé la montagne ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de l’ampleur des flux, sans disposer d’une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l’ensemble de ce périmètre ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 1 caméra aéroportée (1 caméra par drone) pour une durée de deux mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs frontaliers :
- du col de la Roue et du col du Fréjus jusqu’au parking du Lavoir situé sur Valfréjus commune de Modane,
- du point de passage autorisé (PPA) du col du Mont-Cenis,
- du PPA du col du Petit Saint-Bernard,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-10-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement 47 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Service départemental de la police aux frontières de la Savoie, sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
- PPA du col du Mont-Cenis
- PPA du col du Petit-Saint-Bernard
- secteur entre le col de la Roue / col du Fréjus et le parking du Lavoir à Valfréjus, commune de Modane
et figurant sur les plans joints en annexe
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 5 – L’information du public se fera par la publication du présent acte au recueil des actes administratifs et les réseaux sociaux de la préfecture de la Savoie.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A Chambéry, le 10 juin 2025
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-10-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-109 du 10 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement 48 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bassens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bassens 49
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-113 du 2 juin 2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bassens
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bassens en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bassens est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet la préfète de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bassens est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Bassens en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bassens 50 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bassens adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
La préfète de la Savoie et le maire de Bassens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé Ludovic TRAUTMANN,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Autorisation commune de Bassens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bassens 51 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-06-00002
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-117 du 6
juin 2025 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-117 du 6 juin 2025 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 52
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-117 du 6 juin 2025 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
VU la demande en date du 3 juin 2025 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
CONSIDERANT le contexte national et international marqués par une menace terroriste qui reste élevée avec une posture VIGIPIRATE maintenue sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDERANT le très grand nombre de voyageurs transitant par Aix-les-Bains, Chambéry et Montmélian ;
CONSIDERANT le nombre de faits de délinquance qui reste élevé depuis le début de l’année 2025 dans les installations des gares SNCF d’Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-117 du 6 juin 2025 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 53 ARRETE
Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient la poursuite du recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les enceintes des gares SNCF d’Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian et dans le périmètre des gares routières d’Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian pour les véhicules de transport relevant de la SNCF.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 10 juin 2025 au 30 septembre 2025 inclus de 06h00 à 00h45.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur du service général de la SNCF, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Chambéry, le 6 juin 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-117 du 6 juin 2025 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-05-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance sur VP par société privée de
surveillance du 13 au 15 06 25 Valmeinier et Val
Cenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur VP par société privée de surveillance du 13 au 15 06 25 Valmeinier et Val Cenis 55
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-116 du 5 juin 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur les communes de Valmeinier du 13 au 14 juin 2025 et
Val-Cenis du 14 au 15 juin 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-001-2112-09-01-20130345347 délivrée le 2 septembre 2013 à IGS Sécurité Privée, sis 486 rue Hector Berlioz, 01480 Beauregard, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-001-2028-07-17-20230344635 valide jusqu’au 17 juillet 2028 délivré à Monsieur Jean-François COLOMBIER par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis établi le 9 mai 2025 par IGS Sécurité Privée et validé par la SARL SECURIPLUS ;
VU la demande du 13 mai 2025 de IGS Sécurité Privée représentée par M. Jean-François COLOMBIER , agissant en qualité de responsable d’exploitation ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Valmeinier du 15 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Val-Cenis du 15 mai 2025
VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 2 juin 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur VP par société privée de surveillance du 13 au 15 06 25 Valmeinier et Val Cenis 56 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une mission de surveillance sur la voie publique des véhicules France Télévisions sur les communes de :
- Valmeinier, du vendredi 13 juin 2025 à 21h00 jusqu’au samedi 14 juin 2025 à 09h30,
- Val-Cenis du samedi 14 juin 2025 à 19h00 jusqu’au dimanche 15 juin 2025 à 09h30,
à l’occasion de la course cycliste du Critérium du Dauphiné 2025.
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie :
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur Jean-François COLOMBIER, responsable d’exploitation de IGS Sécurité Privée, afin d'exercer une mission de surveillance des véhicules France Télévision du vendredi 13 juin 2025 à 21h00 jusqu’au samedi 14 juin 2025 à 09h30 sur la commune de Valmeinier sur le haut de la station, et du samedi 14 juin 2025 à 19h00 jusqu’au dimanche 15 juin 2025 à 09h30 sur la commune de Val Cenis, rue de Lecheraine.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par l’agent de sécurité dont le nom est mentionné dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : L’agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 05/06/2025
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance sur VP par société privée de surveillance du 13 au 15 06 25 Valmeinier et Val Cenis 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-22-00007
AP DS SIDPC 2025 122 composition de la CDSTF
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00007 - AP DS SIDPC 2025 122 composition de la CDSTF 58
SIDPC
Arrêté préfectoral n°DS-SIDPC-2025-122
portant renouvellement des membres
de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles D613-84 à D613-87, relatifs au fonctionnement de la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 modifiée relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds et notamment l’article 15 qui institue, dans le département, une commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives aux transports de fonds ;
Vu le décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D.613-75 et D.613-87 du code de la sécurité intérieure permettant de pallier l'empêchement d'un représentant au sein d'une commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 instituant en Savoie la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 relatif à la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
Vu les propositions émises dans le cadre de la consultation pour la mise à jour des représentants de cette commission ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R Ê T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00007 - AP DS SIDPC 2025 122 composition de la CDSTF 59 Article 1 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds placée sous la présidence de la préfète de la Savoie ou son représentant est composée des membres suivants :
1- Des représentants des services de l’État :
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie ou son représentant,
Madame la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant.
2- Un représentant des établissements publics :
• Madame la directrice départementale de la banque de France de la Savoie ou son représentant.
3- Des représentants des maires désignés par l’association départementale des maires :
Monsieur Thierry REPENTIN, maire de CHAMBERY ou son représentant ; Monsieur Jean-Pierre FAZZARI, maire de PLANCHERINE ou son représentant ; Suppléants : Monsieur Vincent MIGUET, maire de Aillon-le-Vieux – Monsieur Christophe PIERRETON.
4- Des représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet, sur proposition de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement :
Monsieur Yves CHAMBINAUD, caisse d’épargne Rhône-Alpes, ou son représentant (suppléant Monsieur Alain ELBISSER) ;
Monsieur Christophe RARD, crédit agricole des Savoie, ou son représentant (suppléant Monsieur Simon GEFFROY).
5- Des représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
• Monsieur Laurent GOLEK, chef sécurité carrefour, ou son représentant.
6- Un représentant des professions de la bijouterie, désigné par le préfet, sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
Monsieur Stéphane BIZOUARD, ou son représentant.
7- Des représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
Monsieur Bernard GARCIN, chef d’agence, société BRINKS ou son représentant (suppléant : Monsieur Marc GIRAUD-ROCHON, inspecteur de sécurité) ;
Monsieur Franck POULTIER, responsable d’agence, société LOOMIS ou son représentant (suppléant : Monsieur Julien DUQUESNE, responsable transport).
8- Des représentants des transporteurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales :
Monsieur Mounir MAHDJOUB, ou son représentant (suppléant Monsieur Gaetan DORIOT) ; Monsieur Kader BENGUECHE, ou son représentant ( suppléant Monsieur Mickael DHENIN).
Article 2 : La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Article 3 : Le procureur de la république est informé des réunions de la commission, des avis émis et peut, sur sa demande, participer à ces réunions.
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté du 19 février 2019 sont abrogées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00007 - AP DS SIDPC 2025 122 composition de la CDSTF 60 Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 22 mai 2025
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
signé Ludovic Trautmann
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00007 - AP DS SIDPC 2025 122 composition de la CDSTF 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-03-00003
Arrêté portant autorisation d'un rassemblement
et de baptêmes auto sur la commune de La
Bâthie les 14 et 15 juin 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un rassemblement et de baptêmes auto sur la commune de La Bâthie les 14 et 15 juin 2025 62 Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-287
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE
«RASSEMBLEMENT ET BAPTÊME AUTOMOBILE DE LA BÂTHIE» LES 14 ET 15 JUIN 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1, A 331-20 et A 331-32
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ; VU l’arrêté temporaire n°45/2025 du 5 mai 2025 de la commune de La Bâthie réglementant la circulation pour la manifestation sportive «Rassemblement et baptême automobile de La Bâthie» ;
VU la demande par laquelle le président de l’ASAC de Savoie, organisateur administratif,
dont le siège social est situé 340 chemin des carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, sollicite
l’autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée, dénommée
«Rassemblement et baptême automobile de La Bâthie», sur la commune de La Bâthie, les
14 et 15 juin 2025 ;
Vu le règlement particulier établi entre l’ASAC de Savoie, organisateur administratif, et l’association «NRT NARBON RALLYE TEAM», organisateur technique ; VU le permis d’organisation délivré par la FFSA le 19 mai 2025 ;
Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un rassemblement et de baptêmes auto sur la commune de La Bâthie les 14 et 15 juin 2025 63 VU l’attestation de police d'assurance, transmise par l’organisateur technique au dossier de
demande d’autorisation, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la
manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son
concours à l'organisation de celle-ci ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Bâthie ; VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 21 mai 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
L’ASAC de Savoie, représentée par son président, M. Michel BONFILS , dont le siège social est situé 340 chemin des carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «Rassemblement et baptême automobile de La Bâthie», les 14 et 15 juin 2025. Le nombre maximum de participants est fixé à 10.
L’association «NRT NARBON RALLYE TEAM», représentée par M. Rémy NARBON, dont le siège social est situé, 3372 rue Paul Girod - 73540 La Bâthie, est l’organisateur technique de cette manifestation sportive.
La manifestation débute le 14 juin 2025 à 8h00 et se termine le 15 juin à 20h00.
Cette manifestation devra se dérouler suivant le parcours et les modalités définies au dossier transmis par les organisateurs.
Les organisateurs seront chargés de vérifier avant le début de la manifestation que les prescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées dont les Règles Techniques et de Sécurité (RTS).
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Le 14 juin 2025 de 9h00 à 22h00 et le 15 juin 2025 de 10h00 à 18h00 (au passage du dernier véhicule), la circulation sera interdite sur les rues de la Houille Blanche et de l’Industrie sur le territoire de la commune de La Bâthie.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de secours.
Article 2 : Ordre et sécurité publics
La présence du public sera interdite tout au long du parcours de démonstration. Les services de la gendarmerie de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention, effectueront un passage, ainsi qu’une prise de contact avec les organisateurs dans le cadre du service courant.
Les organisateurs pourront éventuellement décider de retarder le début de la manifestation sportive dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un rassemblement et de baptêmes auto sur la commune de La Bâthie les 14 et 15 juin 2025 64 place ou s'avéreraient insuffisants.
Les organisateurs, présents tout au long de la manifestation, devront également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'ils constatent que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 3 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
En cas d'intervention, les organisateurs devront confirmer la neutralisation de la manifestation sportive et donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.
Article 4 : Engagement des organisateurs
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité des organisateurs. Une vigilance toute particulière des organisateurs (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo France afin de connaître la couleur de la carte vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Les organisateurs s’engageront à annuler la manifestation en cas d'intempéries.
Les organisateurs déclarent :
- avoir effectué les demandes d’arrêtés de circulation et de stationnement auprès des maires des communes traversées, ainsi que du conseil départemental ; - avoir pris connaissance des règles techniques de sécurité (RTS) établies par la fédération française délégataire concernée afin d’adapter le dispositif de secours et de sécurité à la manifestation ;
- que les signaleurs engagés pour la surveillance des points sensibles de la course sont majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité le jour de la manifestation et répondent aux critères exigés par la circulaire interministérielle portant simplification réglementaire des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre.
- que le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (n°PC course : 06 47 27 50 09) ;
- prendre à leur charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l’épreuve, ainsi que les frais de secours nécessités par celle-ci, et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- être débiteurs envers l’État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation, ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
Article 5 : Protection de l’environnement
Les organisateurs devront veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par tous les moyens qu’ils jugeront utile afin de maintenir la chaussée en bon état.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un rassemblement et de baptêmes auto sur la commune de La Bâthie les 14 et 15 juin 2025 65 Il leur revient de prévoir des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout en s’assurant auprès des participants du bon respect des consignes en matière environnementale.
Le Conseil Départemental se réserve ainsi le droit de facturer aux organisateurs toute intervention de ses équipes rendue nécessaire à la suite d’une manifestation pour un ramassage de déchets.
Article 6 : Information usagers
Par ailleurs, les organisateurs seront tenus de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par le passage de cette manifestation, à l'aide de panneaux de pré- information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette information sera proportionnée à l’impact engendré par la manifestation et demeure à la charge des organisateurs. La signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
L’information « usagers » mise en place par les organisateurs devra être installée sur des supports indépendants et non sur les mats de signalisation routière déjà existants.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d’Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune de La Bâthie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albertville, le 3 juin 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d’Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d’Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un rassemblement et de baptêmes auto sur la commune de La Bâthie les 14 et 15 juin 2025 66 - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d’Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un rassemblement et de baptêmes auto sur la commune de La Bâthie les 14 et 15 juin 2025 67 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-03-00004
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting dénommé
"Karting du Grand Arc"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting dénommé "Karting du Grand Arc" 68 Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Sécurité Intérieure
Manifestations sportives
ARRÊTÉ N°SPA/73/2025-288
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE KARTING DÉNOMMÉ « KARTING DU GRAND ARC » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOURNON
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44, et A.331-21-2 à A.331-21- 3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1336-4 à R.1336-11 et R. 1337-6 à R.1337 -10-1 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ; VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ; Vu la demande par laquelle Monsieur Robert CHENAL, co-gérant de la SARL « Karting du Grand Arc », sollicite le renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé à La Combe – 73460 Tournon ;
VU l'avis favorable de Mme le maire de la commune de Tournon ; VU le rapport de la visite de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du 20 mai 2025 ;
VU le courrier de classement des différents tracés, de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), en date du 23 mai 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité routière (CDSR), section épreuves sportives, en date du 21 mai 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 : renouvellement de l’homologation
Le circuit de karting dénommé « Karting du Grand Arc », géré par la SARL « Karting du Grand Arc», représentée par Monsieur Robert CHENAL, co-gérant, situé La Combe sur le territoire de la commune de Tournon, est homologué dans les conditions et selon les
Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting dénommé "Karting du Grand Arc" 69 tracés du circuit décrits au dossier de demande et sous les réserves mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : utilisation du circuit
Le circuit est homologué pour la pratique du kart de loisirs, au sens de l'article R. 331-35 du code du sport, conformément à la réglementation technique et de sécurité établie par la fédération française de sport automobile (FFSA), excluant toute compétition et toute présence de public sur le circuit autre que les organisateurs, pilotes, mécaniciens et personnes travaillant directement en lien avec les activités du circuit.
Lors des compétitions, le gérant devra demander une autorisation préfectorale spécifique.
Article 3 : caractéristiques de la piste et des karts
Le circuit de 1067 mètres de long est composé de deux tracés qui peuvent être utilisés séparément :
- un de 632 mètres
- et un de 435 mètres.
Le circuit devra être conforme aux plans et pièces soumis à la commission départementale de sécurité routière, et maintenu en parfait état de manière permanente.
Les karts à moteur utilisés pour le loisir auront les caractéristiques suivantes : karts thermiques 4 temps de 160 cm³ à 390 cm³.
Le nombre de karts évoluant sur la piste devra être conforme à celui fixé par les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) établies par la FFSA.
Article 4 : horaires d'ouverture du circuit
Le circuit est ouvert de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 (sauf demande particulière) de mars à décembre.
Article 5 : sécurité
Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile dans la discipline « circuit karting » pendant toute la durée d'exploitation de la piste (protection du public et délimitation de la piste notamment).
Il appartient au gestionnaire du circuit d’interrompre l'activité lorsque la visibilité n'est plus satisfaisante (exemple : conditions météorologiques, éclairage).
Protection de la piste et des participants :
Les précautions ci-après devront particulièrement être prises :
– s’assurer de la conformité de la piste, des tracés du circuit, et de ses aires de dégagement avec la réglementation en vigueur ;
– disposer du nombre et type d’extincteurs correspondant aux risques éventuels (poudre, CO2, eau pulvérisée) ;
– former les personnels affectés à la piste à l’utilisation de ces extincteurs ; – mettre à disposition des pilotes une trousse de premiers secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting dénommé "Karting du Grand Arc" 70 Le bénéficiaire de la présente homologation devra s'assurer en permanence du bon état d'entretien :
- de la piste et des karts utilisés pour l’exploitation du circuit ;
- des dispositifs obligatoires de protection des pratiquants.
Article 6 : moyens de secours
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels : téléphone 18 ou 112.
Article 7 : assurance
Pendant toute la durée de l'homologation, l'organisateur devra satisfaire à l’obligation de disposer d'une police d'assurance, dans les conditions fixées aux articles L. 321-7, R. 331-30 et suivants du code du sport, couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et engendrés par l'exploitation du circuit, et conforme aux montants minimums de garanties fixés à l'article A.331-32 du code du sport.
Article 8 : obligations d'affichage
Conformément à l’article R. 322-5 du code du sport, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
- des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R.322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité (numéros de téléphone des services de secours, de gendarmerie...) ; - des obligations, consignes et règles de sécurité à respecter par les pratiquants pendant la prestation (de l’entrée à la sortie du circuit) ;
- de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L.321-1 du code du sport.
Article 9 : tranquillité publique
L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que l'activité générée par le circuit ne trouble pas la tranquillité publique. D'une manière générale, les nuisances sonores occasionnées par l'exploitation du circuit devront respecter les valeurs limites fixées par les articles R 1336-7 et R 1336-8 du code de la santé publique.
Article 10 : durée de l’homologation
Le circuit de karting est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées par le présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse de l'exploitant, selon le formalisme fixé par le code du sport, formulée trois mois avant la péremption de la présente homologation.
Article 11 : sanctions pénales
Le fait d’exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l’homologation est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting dénommé "Karting du Grand Arc" 71 Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l’homologation.
Article 12 : mise en œuvre
Le sous-préfet d’Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des services de l’éducation nationale (jeunesse, sport et vie associative), la directrice départementale des territoires, le représentant de la fédération française de sport automobile, la maire de la commune de Tournon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Albertville, le 3 juin 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d’Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d’Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting dénommé "Karting du Grand Arc" 72 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-04-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société SAGE
ENVIRONNEMENT
à pénétrer dans les propriétés privées pour la
réalisation
de relevés de terrains en vue des études
environnementales, dans le cadre du projet de
création d'un lotissement - commune de
Fontcouverte-la-Toussuire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAGE ENVIRONNEMENT à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation 73 Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
140 rue de la sous-préfecture - BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04.79.64.07.00
Mél : sp-st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
1/3
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Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
140 rue de la sous-préfecture - BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04.79.64.07.00
Mél : sp-st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
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140 rue de la sous-préfecture - BP 106
73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04.79.64.07.00
Mél : sp-st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
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