Compte-Rendu - 2021 11 15 Compte Rendu Sommaire

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Compte-Rendu - 2021 11 15 Compte Rendu Sommaire Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 15 Compte Rendu Sommaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Éducation, COMPTE RENU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le quinze novembre, à vingt heures quinze minutes le conseil municipal légalement convoqué, s’est assemblé en mairie de Fleury-Mérogis, sous la présidence de Olivier Corzani, Maire

Date de convocation :

09/11/2021

Date d’affichage :

09/11/2021

En exercice : 30

Présents : 24

Votants : 30

Présents : Olivier Corzani, Roger Perret, Espérance Niari, Alice Fuentes, Yves Guettari, Nourredine Medouni, Isabelle Durand, Ghyslaine Laruelle, Maria Bernardo, Annie Marcais, Christian Darras, Jeannette Otto, Ruddy Gastrin, Laurent Doiselet, Aline Thiol, Marie-Gisèle Belzine Tiphaine Valdeyron, Hichame Oubba, Mahamadou Sacko, Saty Tall, Mélanie Barbou, Madiouma Tandia, Sophia Mejri, Albert Lavenette

Ont donné pouvoir : Ruddy Sitcharn pouvoir à Marie-Gisèle Belzine, Danielle Moisan pouvoir à Mahamadou Sacko, Martine Goessens pouvoir à Roger Perret, Didier Gaba pouvoir à Yves Guettari, Sami Toumi pouvoir à Nourredine Medouni, Julien Corzani pouvoir à Olivier Corzani, Secrétaire de séance : Annie Marçais

1 - Décision modificative n°1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve comme suit les virements de crédits de chapitre à chapitre et les inscriptions nouvelles pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrés en dépenses et en recettes.

Approuve la décision modificative N°1 du budget 2021 de la Commune arrêtée à un total de : -section de fonctionnement : 286 330€

-section d’investissement : 755 975€

2 - Provision pour créances douteuses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’autoriser l’exécutif à inscrire au chapitre 68 le montant de provisions suivant 50 000€,

3 - Admission en non-valeur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Admet en non valeurs le produit communal pour un montant 70 498.11€ € correspondant à 18 256.59€ de créances irrécouvrables (compte 6541) et à 52 241.52€ de créances éteintes (compte 6542), Précise que les crédits budgétaires sont ouverts sur budget principal de l’exercice 2021, au chapitre 65.

4 - Autorisation d'engager, de liquider, et de mandater les dépenses d'investissement Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’autoriser l’exécutif à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, sur les chapitres suivants:

20: 47 975,00€

21: 1 310 223,43€

Inscrit les crédits au budget 2022 lors de son adoption.

5 - Subventions aux associations la Petite Tortue et Jadopteunpotager.com pour la création de trois jardins partagés sur la commune

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Précise que l’enveloppe financière allouée permettra la création, le suivi et l’animation des jardins partagés du Bois-des-Chaqueux, du quartier des Aunettes, de même que celui de la résidence O ‘Bois aux Joncs-Marins. Accorde une participation financière aux trois projets de jardins partagés pour l’association La Petite Tortue pour les sites du Bois- des-Chaqueux et des Aunettes ainsi que pour l’association Jadopteunpotager.com s’agissant du projet de la résidence O ‘Bois aux Joncs-Marins.

Approuve le plan de financement ci-annexé.

Décide d’allouer aux associations les montants suivants :

- Association La Petite Tortue pour le site du Bois-des-Chaqueux et du quartier des Aunettes : 15 515,33 € ; - Association Jadopteunpotager.com pour la résidence O ’Bois aux Joncs-Marins : 7 015,00 €. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Donne pouvoir au Maire et à son délégataire de signer tout document permettant l’accomplissement de ces trois jardins partagés.

6 - Taxe d'aménagement taux étendu à 5 % sur l'ensemble de la commune Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe à 5% le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal.

7 - Cession au Conseil départemental de la parcelle AH 147 pour la réalisation d'un collège à Fleury-Mérogis Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la cession à l’euro symbolique au profit du Département, de la parcelle cadastrée AH 147, libre de toute occupation, représentant une surface totale de 17 700 m² pour la réalisation d’un collège.

Ville de- 2 -

Autorise le Maire ou son délégataire à signer la promesse de vente à intervenir, l’acte de vente à l’euro symbolique de la parcelle AH 147 située 123 rue du Bois-Des-Chaqueux et tous les actes ou documents nécessaires à la concrétisation de cette cession. Donne tout pouvoir au Maire ou son délégataire à l’effet de permettre la réalisation du collège et de ses abords.

8 - Nouvelle convention territoriale globale (CTG) autorisation de signature Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention territoriale globale 2021 - 2024

Autorise Monsieur Le Maire à signer la nouvelle Ctg ainsi que tous les documents qui en résultent, Dit que les changements s’appliqueront à compter de janvier 2021 pour une période de 4 ans.

9 - Compte personnel formation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide des modalités de mobilisation du CPF et :

Article 1 : Prise en charge des frais pédagogiques

Fixe la prise en charge des frais pédagogiques de formation selon un coût horaire à 15 € Fixe un plafond annuel de prise en charge pour la collectivité à 20 000 € TTC Fixe le plafond par action de formation à 2000€ (hors agents dépourvus de qualification ou prévenant une situation d’inaptitude) Article 2 : Frais annexes

Dit que les frais annexes (déplacements, hébergement, repas) dans le cadre du CPF, seront pris en charge à hauteur de 500€ maximum, sur présentation des justificatifs

Article 3 : Remboursement des frais engagés

Par ailleurs, en cas de non suivi de tout ou partie de la formation et sans motif légitime, la collectivité propose que les frais engagés par la commune devront être remboursés par l’agent.

Article 4 : Campagne de demande d’utilisation

Concernant la mobilisation du CPF, la période de campagne de demandes est fixée à l’instar des entretiens professionnels entre le 15 octobre et le 15 décembre de l’année, pour une mise en œuvre sur le budget de l’année n+1. La collectivité se réserve le droit de prévoir une seconde campagne dans l’année, afin de satisfaire d’autres demandes, si le budget alloué le permet.

Article 5 : Demande de mobilisation du CPF

Un formulaire type sera mis à disposition afin que l’agent présente son projet d’évolution professionnelle, le choix de la formation qu’il souhaite suivre (programme, organisme, calendrier, coûts …) et le nombre d’heures mobilisées. Article 6 : Actions prioritaires et autres critères d’instruction

Conformément à l’article 8 du décret 2017-958 du 6 mai 2017, certaines actions sont considérées comme prioritaires si elles permettent :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

Les demandes seront appréciées et priorisées en tenant compte du cadre réglementaire concernant les actions de formation et des critères suivants :

- Situation de l’agent (niveau de diplôme, catégorie professionnelle, ancienneté sur le poste) ; - Calendrier de la formation (tenir compte de l’activité du service et/ou du nombre d’agents déjà en formation à la même période, par ex)

- Coût de la formation ;

- Situation professionnelle (évolution de carrière, mutation envisagée…) D’autres critères relatifs à la manière de servir de l’agent (en lien avec l’appréciation hiérarchique de l’entretien professionnel seront également pris en compte.

Article 7 : Délai de réponse

Une réponse sera apportée par la collectivité, dans un délai de deux mois après la fin de campagne de demande, soit avant le : 14 février pour une campagne de demandes entre le 15 octobre et le 15 décembre de l’année N-1 ; 14 mai si la collectivité met en place une campagne exceptionnelle entre le 15 janvier et le 15 mars de l’année N. Dit que les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération seront inscrites au budget municipal Autorise Monsieur le Maire (ou adjoint) à signer toute pièce de nature administrative ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Séance levée à 21 h 21