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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 28 08 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019 par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 28 08 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
LA
GOUESNIERE
Département ILLE-ET-VILAINE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement de
Saint-Malo
SEANCE
DU
20/08/2019
Le Conseil Municpal s'est déroulé sous la présidence de
HAMEL Joël Maire.
Présents
: Mme
MENAUT
Marylène,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
M.
ADEUX
Gérard,
M,
HAMEL
Joël,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
DUBOIS
Jean-Luc,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
REBOUT
Brigitte
Excusé(s}
ayant
donné
procuration
;M.
SORRE
Gérard
à M.
HAMEL
Joël
Excusé(s)
:Mme
LETANOUX
Géraldine,
M.
ROGER
Christophe,
Mme
BESNARD
Maud,
Mme
BIGOT
Géraldine,
M.
ESNAUT
Thierry,
M.
ELRIC
Régis,
Mme
8RIEND
Laurence
Secrétaire : M. HUE Philippe [
SOMMAIRE
]
+
création
d'un
poste
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
catégorie
B
à 17h30
par
semaine
+
demande
d'autorisation
de
choisir
un
architecte
pour
des
travaux
de
transformation
de
l'ancien
presbytère
en
micro-crèche
et demande
de
subventions
+
subvention
A$G
aide
exceptionnelle
et décision
madificative
«décision
modificative
pour
l'opération
de
construction
commerce
de
proximité
+
demande
d'autorisation
d'acquérir
Les
parcelles
AA
120
et
AA
123
pour
la
construction
d'une
salle
socioculturelle
et
création
d'une
voie
verte
+
modification
de
la convention
de
rétrocessian
du
lotissement
de
Belestre
{impasse
du
Bois
Renou)
+
rétrocession
à la
commune
des
équipements
collectifs
du
lotissement
de
Belestre
et intégration
de
l'impasse
du
Bois
Renou
dans
la voirie
communale
+
rétrocession
et classement
du
lotissement
“la
résidence
de
la Halte
de
Banaban
* en
voirie
communale
(Impasse
de
Terhelo)
+
choix
d'un
bureau
d'étude pour mise
en
compatibilité
globale
du
PLU
et décision
modificative
+
fixation
du
nombre
et
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
La communauté
d'agglomération
du
pays
de
Saint-Malo
dans
Le cadre
d'un
accord
local
pour
Le mandat
2020-2026
Approbatiga du compte rendy de la séance précédente. Le Conseil Municipal à l'unanirni
approuve Le compte rendu de la séance précédente.
PREAMBULE
Monsieur
Le Maire
remet
à chaque
conseiller
présent
un
exemplaire
du
dernier
bulletin
municipal
qui
vient
d'être
imprimé.
La
distribution
se
fera
cette
semaine
par
les
élus
eux-mêmes.
11 RET
7200
77]
création
d'un
poste
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Rapporteur
:Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
aux
affaires
culturelles
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou de
l'établissement.
IL appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Vu Le Code général des Collectivités territoriales, - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, - Vu le budget communal, - Vu le tableau des effectifs, Considérant la nécessité de créer : -un emploi d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps non complet 17,5h/semaine pour donner un nouvel élan à la bibliothèque municipale, de nouveaux services, et pour apporter un soutien aux membres bénévoles, dans te respect des prérogatives du conseil départemental. Madame
LEGAC
propose
à
l'assemblée
la création
de
cet
emploi
à compter
du
187
novembre
2019.
Vu
L'avis
favorable
de
La commission
du
personnel
élargie
à l’ensemble
des
conseillers
du
14
août 2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-décide la création d'un poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de catégorie B indice brut 372 indice majoré 343 à temps non complet à 17,5 h/semaine
avec
effet
au
1€7
novembre
2019,
-décide
de
modifier
Le tableau
des
effectifs,
-charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce dossier.
{Résultat du vote : À l'unanimité pour : 12 contre : 0 abstentions
: 0)
RE: T2
aarms
7]
demande
d'autorisation
de
choisir
un
archttecte
pour
des
travaux
de
transformation
de
l'ancien
presbytère en micro-crêche et demande
de subventions
2/1 Rapporteur : Madame Nathalie LEGAC, adjointe au service enfance-jeunesse Madame
LEGAC
expose
au
conseil
municipal
le projet
de
créer
une
micro-crèche
dans
l'ancien
presbytère,
opération
inscrite
en
investissement
dans
le budget
communal
2019.
Afin
de
pouvoir
avancer
sur
ce
dossier,
il y a lieu
de
collaborer
avec
un
architecte
afin
de
respecter
Les
règles
en
vigueur
liées
à l'accueil
de
La petite
enfance.
Madame LEGAC propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à choisir un architecte pour assister Les élus dans ce programme. IL convient
également
de
solliciter
des
subventions
auprès
de
La CAF,
de
la MSA,
du
département,
de
l’intercommunalité
et de
l’état.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, “autorise Monsieur le Maire à choisir un architecte pour la transformation de l'ancien presbytère en micro-crèche, autorise Monsieur Le Maire à selliciter des subventions, -charge Monsieur Le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier. {Résultat du vote : A La majorité pour : 11 contre : 0 abstentions : 1} (Ré: 7
457019
7]
subvention ASG aide exceptionnelle et décision modificative Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL adjoint aux finances Monsieur
Gérard ADEUX,
faisant partie de l'association ASG
ne prend
pas part au débat ni
au
vote
de
cette
délibération.
Dans le cadre de la poursuite et de la promation de L'offre et la pratique sportive sur La commune de La Gouesnière, Monsieur BREXEL propose de verser une aide exceptionnelle de 4 200 euros à L’ASG {Association Sportive de la Gouesnière) qui promeut différents types d'activités physiques toute L'année sur la commune
(école de foot, badminton,
événements divers, plus gestion de la salle de sports et du club house) ainsi qu'au centre de loisirs pendant Le mois de juillet avec la mise à disposition d'un éducateur sportif pour V'ALSH. IL y a lieu de voter une décision modificative en fonctionnement pour pouvoir verser cette aide exceptionnelle. Article
6574813
aide
ASG
salle
de
sport
:
+ 4 200
euros
Article
022
dépenses
imprévues
fonctionnement
: + 4 200
euras
3/1 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vote
une
subvention
d'aide
exceptionnelle
de
4 200
euros
à L'ASG,
-vote
La décision
modificative
détaillée
ci-dessus,
-charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce dossier
{Résultat du vote : À la majorité pour : 10 contre : O abstentions : 1) (Réf: 46209
7]
décision
modificative pour l'opération de construction commerce de proximité
Rapporteur
: M.
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Monsieur BREXEL expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir une décision modificative pour : -régler Les dernières factures du commerce de proximité, les branchements électricité et arange ainsi que Les taxes aménagement et archéologique n'ayant pas été prévues au budget. Monsieur
BREXEL
présente
La décision
modificative
suivante
:
Opération
60 épicerie
article 2313
+ 5 000 euros
Opération
69 micro-crèche
article 2158
- 5 000 euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- valide
La décision
modificative
détaillée
ci-dessus,
- charge
Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier,
tRésuttat du vote : A l'unanimité pour : 12 contre : © abstentians
: 0)
Rec]
A7F2019
demande
d'autorisation d'acquérir (es parcelles AA
120 et AA 123 pour
la construction d'une
salle socioculturelle et création d'une vole verte Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL,
adjoint aux finances
Par délibération
du 25 juin dernier,
Le conseil municipal
a autorisé Monsieur
le Maire
à
acquérir la parcelle AA 123 auprès de L'EPF Bretagne.
4/1 L'EPF
Bretagne
demande
que
la parcelle
AA
120
qui
sera
destinée
à la
future
voie
verte,
soit
également
incluse
dans
la vente
afin
d'éviter une
double
facturation
d'acte
notarié.
Monsieur
BREXEL
demande
que
Monsieur
Le Maire
soit
autorisé
par
Le
conseil
municipal
à
engager
Les
démarches
administratives
nécessaires
pour
acquérir
auprès
de L'EPF
Bretagne
la
parcelle
AA
120
destinée
à création
de
la
future
vois
verte
et
la
parcelle
AA
123
destinée
à l'implantation
de
la
future
salle
socioculturelle
paur
un
coût
global
HT
de
16
587,84
euros
et
d'une TVA
de
3 317,57
euros
soit
un
coût
total
TTC
de
19
905,41
euros.
Commune
de
LA
GOUESNIERE
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
mi
Prix TTC
AA
120
961
m2
3915,08
€
AA 123
3925
m?
15
990,33
€
TOTAL
4 886
m°
19
905,41
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
autorise Monsieur
le Maire
à engager
La procédure
d'acquisition
des
parcelles
AA
120
et
AA
123
auprès
de
l'EPF
Bretagne
pour
un
prix
TTC
de
19
905,41
euros,
autorise Monsieur
Le Maire
à régler
tous
les
frais
relatifs
à ce
dossier,
-charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
documents
nécessaires
à l'acquisition
de
ces
parcelles,
y compris
Les
actes
notariés,
{Résultat du vote : A l'unanimité pour : 12 contre : 0 abstentians
: 0)
Rér:]
48/2019
modificatian
de
la convention
de
rétrocession
du
lotissement
de
Belestre
{impasse
du
Bois
Renou) Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
Mansieur
et
Madame
GEZEQUEL
Emile,
propriétaires
et
maîtres
d'ouvrage
du
lotissement
de
Belestre
situé
Impasse
du
Bois
Renou
avaient
signé
une
convention
de
lotissement
avec
La
commune
de
La
Gouesnière
Le
20
avril
2004,
Par
délibération
du
3 mars
2015,
Le
conseil
municipal
avait
accepté
la
rétrocession
de
principe
des
équipements
collectifs
du
lotissement
de
Belestre.
Pour
mémoire,
Les
parcelles
concernées
par
La rétrocession
sont
Les
suivantes
:
-parcelle AB 306 pour une surface de 97 m2 parcelle AB 307 pour une superficie de 1 113 M2 parcelle AB 239 pour une superficie de 26 m2
5/1 La
commune
n'ayant
pas
de
technicien
supérieur
de
voirie,
le conseil
municipal,
par
délibération
du
5 décembre
2017,
à souhaité
faire
appel
à un
géomètre
afin
d'expertiser
les
dossiers
des
Lotissement
privés
et
les
travaux
réalisés.
Le
15
janvier
2019
Le
conseil
municipal
a validé
une
convention
de
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
avec
La
société
PRIGENT
et
ASSOCIES
afin
d'obtenir
une
aide
technique
sur
les
rétrocessions
des
parties
communes
des
Lotissements
privés,
A
cette
même
date,
les
conseillers
municipaux
ant
dispensé
de
procédure
d'enquête
publique
la
rétrocession
du
Lotissement
de
Belestre
étant
donné
l'existence
d’une
convention
entre
Monsieur
et
Madarne
GEZEQUEL
Emile
et
la
commune
de
La
Gouesnière.
Le
16
janvier
2019,
Le
géomètre
expert,
Monsieur
Henri-Lauis
ROUAUX
s'est
rendu
sur
Les
lieux
accompagné
de
M.
Le
Maire,
de
M.
ELRIC
187
adjoint
et
de
la
secrétaire
générale,
IL
à
été
constaté
le
bon
état
des
parties
à rétrocéder
à ta
commune
en
présence
d’une
partie
des
co-lotis
et
des
Maîtres
d'ouvrage.
Au
cours
de
cette
visite,
Les
co-totis
ont
souhaité
que
la
pelouse
se
trouvant
au
fond
de
l'impasse
(parcelle
AB
306)
reste
un
espace
vert
permanent.
IL a
été
demandé
à M.
ROUAUX
de
trouver
une
solution
juridique
à cette
question.
Après
étude
du
dossier,
Monsieur
ROUAUX,
propose
dans
son
courrier
du
23
mai
2019
que
l’espace
vert
revienne
soit
à La
commune
ou
soit
devienne
la
propriété
de
tous
Les
co-lotis
pour
un
maximum
d'assurance.
Monsieur
GEZEQUEL
a écrit
à la
mairie
Le 22
juillet
2019
en
émettant
le souhait
de
conserver
l'espace
vert.
Après
vérification
de
l'accord
de
tous
Les
co-lotis
sur
conseils
de
M.
ROUAUX,
Honsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
modifier
cette
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
la modification
à apporter
à la
convention
de
rétrocession
du
lotissement
de
Belestre
en
précisant
que
l’espace
vert
situé au
fond
de
l'impasse, parcelle
AB
306,
ne
fait
plus
partie
de
La rétrocession.
charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résuttat du vote : À l'unanimité pour : 12 contre : D abstentions
: 0)
(Réf: ]
4972019
rétrocession
à la
commune
des
équipements
collectifs
du
lotissement
de
Belestre
et
intégration
de l'impasse du Bois Renau dans la voirie communale Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
6/1 Le
Conseil
Municipal
de
La commune
de
LA
GOUESNIERE,
Vu Le code de la voirie routière,
notamment
L'article L 162-5,
Considérant
que
M.
et Mme
GEZEQUEL
Emile,
maîtres
d'ouvrage
du
lotissement
de
Belestre
demandent
que
la rétrocession
à la commune
des
équipements
communs
de
leur
lotissement,
Impasse
du
Bois
Renou,
soit effective,
Considérant que te
lotissement est achevé,
Considérant
qu’une
convention
à été
passée
avec
M.
et Mme
GEZEQUEL
Emile,
Les
lotisseurs,
prévoyant
Le transfert
des
équipements
communs
(voirie,
espaces
verts,
eaux
pluviales,
eaux
usées,
éclairage
public)
une
fois
Le
lotissement
achevé,
Considérant
que
Le consei
municipal
à validé
la demande
de M,
et Mme
GEZEQUEL
Emile
de
conserver
la parcelle
AB
306
correspondant
l'espace
vert
situé
au fond
de
l'impasse,
Considérant
que
le transfert
des
voies
privées dans
le domaine
public
communal
est
prévu
par
L'article
L318-3
du
code
de
l'urbanisme
et
qu'il est
subordonné
à l'ouverture
de
ces
voies
à la
circulation
publique,
laquelle
traduit
la volonté
de leurs
propriétaires
d'accepter
usage
public
de
Leur
bien
et
de
renoncer
à son
usage
purement
privé,
Considérant
que
l'opération
envisagée
n'a pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou de
circulation
assurées
par
la voie,
et
qu'aux
termes
de
l’article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
Le classement
et
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte la rétracession du Lotissement de Belestre [impasse du Bois Renou) accepte l'intégration de l'impasse du Bois Renou dans la voirie communale des parcelles cadastrées section AB : +
N°307,
pour
une
superficie de
1 113 m2,
+
N°239 pour une superficie de 26 m?,
-danne
tout
pouvoir
à Monsieur
Le Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités nécessaires à La modification du tableau de classement de la voirie communale
et du document cadastral.
{Résultat du vote : A l'unantmité pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) [R&E:]
5072019
rétrocession
et classement du lotissement ” la résidence de la Halte de Bonaban ‘en voirie
communale
(Impasse de Terhelo)
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
7 Monsieur
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
convient
d'accepter
la
rétrocession
et
le
classement
de
la
résidence
de
La
Halte
de
Bonaban
dans
La
voirie
communale,
Les
délibérations
concermant
le classement
ou
le déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
Lorsque
l'opération
envisagée
à pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
au de
circulation
assurées
par
la voie,
Le
transfert
des
voies
privées dans
le domaine
public
communal
prévu
par
l'article
L318-3
du
code
de
l'urbanisme
est
subordonné
à
l'ouverture
de
ces
voies
à la
circulation
publique,
laquelle
traduit
Là volonté
de
leurs
propriétaires
d'accepter
l'usage
public
de
leur
bien
et
de
renoncer
à son
usage
purement
privé.
Monsieur
Le Maire
rappelle
que
l'opération
envisagée
n'a pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou de
circulation
assurées
par
La voie,
et
qu'aux
termes
de
L'article
L141-3
du
code
de
La voirie
routière,
Le classement
et
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le conseil
municipal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
“accepte
la
rétrocession
et
le
classement
du
lotissement
« résidence
de
La
Halte
de
Bonaban
» dans
La
voirie
communale
de
La
Gouesnière,
-donne
tout
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral.
{Résultat
du
vote
:À
l'unanimité
pour
:12
contre
:0
abstentions
:C)
[RE]
STATS
choix
d'un
bureau
d'étude
pour mise
en
compatibilité
globale
du
PLU
et
décisian
modfficative
Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire Monsieur
Le
Maire
informe
que
le
préfet
dans
un
courrier
du
14
novembre
2018
a préconisé
une
mise
en
compatibiiité
globale
du
PLU
(Plan
Local
Urbain)
avec
le
SCOT
{Schéma
de
Cohérence
Territoriale.
Pour
rappel,
Le
SCOT,
document
de
planification
stratégique
à l'échelle
intercommunale,
est
porté
par
Le
PETR
(Pôle
d'équilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
de
Saint-Malo)
depuis
Le
187
janvier
2015.IL
a été
révisé
en
2017
et
est
en
modification
depuis
Le
8 février
2019
pour
intégration
de
la
Loi
ELAN
(Evolution
du
logement
de
l’aménagement
et
du
numérique)
promulguée
te
23
novembre
2018.
8/1 Monsieur Le Maire demande au conseil municipal L'autorisation de choisir un bureau d'études pour ce dossier administratif, IL faudra déterminer s’il
s'agit d'une modification
ou d'une révision de PLU avant de lancer la mise en compatibilité globale. Ce dossier demande une expertise que n'assure pas Saint-Malo Agglomération dans Le cadre de ses délégations. De plus, il est impératif de relever rapidement la densité des opérations d'aménagement en se conformant à la densité de 27 logements à L'hectare pour chaque projet d'aménagement de zones constructibles. ILest nécessaire
de
voter
une
décision
modificative
pour
rémunérer
le bureau
d'études.
Opération
49
PLU
article
202:
+ 5 000
euros
Opération
69
micro-crèche
article
2313:
- 5 000
euros
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
“autorise Mnsieur le Maire à choisir un bureau d'étude pour une mise en compatibilité globale du PLU avec Le SCOT et notamment Le relèvernent de la densité de logements à 27 logements à l'hectare pour chaque projet d'aménagement, -dit que Le choix de la procédure sera fera en concertation avec le bureau d'étude et les élus, -valide la décision modificative détaillée ci-dessus, charge Monsieur Le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier. {Résultat du vote : À l'unanimité pour : 12 contre : Q abstentions : 0) fRer:]
52/2019
fixation
du
nombre
et
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agelomération
du
pays
de
Saint-Malo dans
le cadre
d'un
accord
local
pour
le
mandat
2020-2026
Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL,
Maire
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'en
application
des
dispositions
de
l'aricle
L5211-6-1
du
CGCT,
il convient
d'arrêter
la composition
du
conseil
communautaire
avant
ie renouvellement
général
des conseils
municipaux,
Au
plus
tard
avant
lé
31
août
2019,
le
nombre
totat
de
sièges
que
comptera
le
conseil
communautaire
pour
le
prochain
mandat
et
leur
répartition
par
commune
doivent
être
définis, en tenant compte
de la demière population
municipale arrêtée, soit au
1e janvier
2019 (sans double compte). Un
arrêté
préfectoral
viendra
entériner
le
nombre
total
de
sièges
et
la
répartition
par
commune
au plus
tard
le 31
octobre
2019.
L'article
L5211-6-1
du
CGCT
organise
deux
types
de
modalités
de
détermination
du
nombre
total de sièges et de leur répartition : - Une
répartition
de
droit
commun,
sans
accord
local
sg - Une
répartition
dérogatoire,
par
accord
local
exprimé
à
la majorité
qualifiée
des
communes
membres Les modalités de vote d'un accord local sont les suivants : - deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, au par la moïtié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci, - cette majorité doit comprendre
la conseil municipal de la commune
dont la population est la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes membres. Pour mémoire,
et faisant suite à un accord
local précédent,
le conseil communautaire
de
Saint-Malo Agglomération compte 62 sièges répartis ainsi qu'il suit : + 50 % des sièges pour la ville centre - 1 délégué pour les communes de moins de 1500 habitants - 2 délégués pour les communes de 1501 à 3000 habitants - 8 délégués pour les communes de 3001 à 4500 habitants - 6 délégués pour les communes de 4501 à 6000 habitants En vertu
des
dispositions
de
droit
commun
de
l'article
L6211-6-1
du
CGCT,
et
selon
les
Simulations effectuées
par
la Préfecture,
le nombre
de
sièges
s’éläverait
à 49
sièges.
En
venu
d'un
accord
local
stricto
sensu,
adopté
par
les
communes
de
Saint-Malo
Agglomération
à la
majorité
qualifiée,
le nombre
de
sièges
pourrait
s'établir
à 61
sièges
au
maximum. Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qui
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
Saint-Malo
Agglomération
un
accord
local,
fixant
à 61
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire,
réparti
de
la manière
suivante
:
La répartition des 61
sièges serait alors la suivante
:
Nom
des communes
| Populations
Nombre de
membres
municipales
conseillers
{ordre décroissant _ | communautaires de
titutalres
population)
Saint-Malo
46005
30
Cancale
5144
4
Saint-Méloir
4032
3
Miniac
Morvan
3902
3
Saint-Coulomb
2674
2
Plerguer
2659
2
Saint-Jouan
2622
2
La
Frésnais
2534
2
Saint-Père
2280
2
La
Gouesnière
1850
2
Châteauneuf
d'l
et
V
1675
2
Hire!
1380
1
Saint-Guinoux
1205
1
La
Ville
ès
N
1184
1
Le
Tronchet
1154
1
Lol SaintBenoit
1008
î
Saint-Sullac
ÉE
1
Lillemer
353
1
Total des sièges
61
répartis
En
conséquence,
je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L 5211-6-1,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- De conclure un accord local, - De fixer à 61 le nombre de sièges du canseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo, Saint: Malo Agglomération, réparti comme sui :
Nom des communes
| Populations
Nombre de
membres
municipales
conseillers
(ordre décroissant
_ | communautaires
de
titulaires
population}
Saint-Malo
46005
30
Cancale
5144
4
Saint-Méioir
4032
3
Miniac
Morvan
3902
3
Saint-Coulomb
2674
2
Plerguer
2659
2
Saint-Jouan
2622
2
La
Fresnais
2534
2
Saint-Père
2280
2
La
Gouesnière
1850
2
Châteauneuf
d'I
et
V
1675
2
Hirel
1380
1
Saint-Guinoux
1205
1
La Vile ès N
1184
1
Le Tronchet
1154
1
Saint-Benoit
1006
1
Saint-Suïiac
818
1
Lilemer
353
1
Total des sièges
st
répartis
11/1 AUTORISE
- Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. (Résultat du vote : A l'unanimité pour : 12 contre : Q abstentions
: 0}
12/1