Procès Verbal - 4 PV CM 25 02 22 1

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Procès Verbal - 4 PV CM 25 02 22 1 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Divion. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 25 02 22 1)Thèmes du document : Budget, Assurance, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 1/35

PROCES-VERBALSéance du vendredi 25 février 2022 à 18h30 - salle des fêtes du Centre

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.

Sont présents, les Elus suivants :

Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Karine BLOCH, Monsieur Laurent HAINAUT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Laurence FOUCAULT, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur René FLINOIS, Madame Lylou KOMINIARZ, Monsieur Pierre BAYART, Monsieur Dany DUBOIS, Madame Virginie ZIBRET, Monsieur Emile GAUDET, Madame Corinne VANQUELEF, Madame Rose-Marie LEGRU, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Monsieur Laurent DERNONCOURT, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Emeline DELPLANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Madame Patricia POTIER, Monsieur Benoît PENET (jusqu'à la question n°2).

Étaient absents et représentés :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sylvie RIGOBERT a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur René FLINOIS, Madame Sylvie HAREL à Monsieur Emile GAUDET, Madame Henriette FIGANIAK à Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Arnaud BLOCH à Madame Karine BLOCH.

Étaient absents excusés et non représentés :

Néant.

Étaient absents non représentés :

Monsieur Benoît PENET (à compter de la question n°2).

. Monsieur le Maire a informé l'assemblée, avoir donné à chacun des Elus une gourde en verre dans un objectif écologique. Il a invité les Elus à prendre ces gourdes à chaque instance et les recharger à la fontaine à eau.

. Monsieur le Maire a souhaité avant de débuter l'instance, mettre à l'honneur les Ukrainiens vivant actuellement une période de guerre sans précédent et a annoncé le soutien de l'ensemble des Elus auprès de ce pays.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 2/35- Élection d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- de désigner Madame Corinne VANQUELEF, secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021

Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé ce procès-verbal.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 3/35Intercommunalité

1- Retrait de la Commune de LOZINGHEM du « SIVOM de la Communauté du Bruaysis »

Finances

2- Rapport d'Orientation Budgétaire 2022

3- Rapport des marchés publics 2021

4- Admission en non valeurs

5- Accord transactionnel pour un sinistre survenu au complexe sportif

Ressources Humaines

6- Action sociale - Chèque cadhoc pour le personnel municipal

Sécurité et Tranquillité publique

7- Signature de convention de partenariat avec la fondation « 30 millions d'amis » pour une cam- pagne de stérilisation des chats - année 2022

8- Signature de convention tripartite pour la vidéoprotection : ENEDIS / FDE 62 / COMMUNE

Cimetière

9- Projet d'extension du cimetière

Citoyenneté

10- Signature de la convention relative aux actions de médiations sociales inscrites dans le programme d'abattement de la Taxe Foncière pour les Propriétés Bâties du bailleur social « Maisons et Cités »

11- Convention d'exonération de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties avec « Maisons et Ci- tés » et l'association « Active Life Cité 34 »

Enfance - Jeunesse

12- Prolongation de convention « Développement des séjours enfants » avec la CAF

13- Subvention à l'association « ADATEEP »

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 4/35Culture

14- Signature de convention d’adhésion avec l'association « Droit de Cité » - année 2022

15- Signature de convention avec l'association « Droit de Cité » dans le cadre du « Festival des Enchanteurs »

16- Signature de la convention avec l'association « Artdooki »

Associations

17- Subvention « Nos Quartiers d'Eté »

Santé

18- Versement de subvention à « l'AMF Téléthon »

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 5/35Intercommunalité

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Retrait de la Commune de LOZINGHEM du « SIVOM de la Communauté du Bruaysis » : (Annexe 1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les dispositions de l’article L.5211-19,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990, portant création du « SIVOM de la Communauté du Bruaysis »,

Vu les statuts du « SIVOM de la Communauté du Bruaysis » approuvés par arrêté préfectoral du 1er avril 2019 actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LOZINGHEM du 27 septembre 2021, demandant son retrait du « SIVOM de la Communauté du Bruaysis »,

Vu le courrier de Madame la Sous-Préfète du 14 octobre 2021, rappelant le processus réglementaire à suivre et les incidences financières à prévoir préalablement à une telle demande, et ce conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du « SIVOM de la Communauté du Bruaysis » du 10 novembre 2021, transmettant notamment à la commune de LOZINGHEM les éléments et les données chiffrées impactant cette sortie pour le « SIVOM »,

Vu l’avis favorable du Bureau Syndical du 25 novembre 2021,

Considérant qu’afin d’arrêter les conditions financières, patrimoniales et du personnel, il est nécessaire que la commune de LOZINGHEM établisse une étude d’incidences en application des dispositions de l’article susmentionné et des dispositions de la Charte de reprise de compétences annexée aux statuts du « SIVOM »,

Considérant que ces conditions ainsi arrêtées doivent permettre d'éviter que le retrait n'ait des incidences trop dommageables pour le fonctionnement ultérieur du « SIVOM » notamment des communes membres restantes,

Considérant la délibération du Conseil Municipal de LOZINGHEM en date du 6 décembre 2021, respectant l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux dispositions de ladite charte, sont à la charge de la commune de LOZINGHEM les frais de personnel et la participation à la dette :

Concernant les frais de personnel, s’appliquent les dispositions de l’article 2.2 de la charte susvisée :

Reprise > ou < à l’équivalent temps plein :

Si la reprise de compétence par une commune représente moins d’un temps plein ou plus d’un temps plein tel que défini au 2.1, la commune s’engage à rembourser au « SIVOM » la quote-part résultant de son retrait

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 6/35n’équivalant pas à un temps plein, jusqu’à ce qu’une nouvelle adhésion vienne compenser la reprise ou jusqu’au départ d’un agent compensant la reprise ou jusqu’à la dissolution du syndicat.

Ainsi, les frais se répartissent de la manière suivante :

Pour les repas à domicile, étant donné que la commune de LOZINGHEM représente 0,90 % de l’activité du service, la somme annuelle est estimée pour l’année 2021 à 2 141,74 € (*).

Pour le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, étant donné que la commune de LOZINGHEM représente 0,20% de l’activité du service, la somme annuelle est estimée pour l’année 2021 à 4 374,91 € (*)

(*) : Ces montants sont des estimations arrêtées à la date du 30 novembre 2021, avec application d’une règle de 3 pour obtenir le montant le plus juste possible. Ils seront ajustés selon les chiffres définitifs 2021.

Concernant la participation à la dette, les dispositions de l’article 6 des statuts de la charte précitée s’appliquent :

Participation à la dette :

Conformément à l’article L.5211.25.1 du CGCT et à l’article 6 des statuts, le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti entre la commune reprenant une compétence et le « SIVOM ».

La commune continuera à verser au « SIVOM » le montant de sa part de remboursement annuel des emprunts jusqu’à extinction de ladite dette.

Ainsi, au 31 décembre 2021, l’encours de la dette pour les EHPAD est de 829 788,05 € et celui de la dette dite CNRACL pour le SAAD est de 369 065,95 €.

En prenant en compte le potentiel fiscal et la strate, reste à la charge de LOZINGHEM la somme de 10 870,85 €.

Montant dû au titre de la dette EHPAD + CNRACL de 2022 à 2026

ANNEE 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

MONTANT 3 565,17 € 3 520,76 € 1 859,76 € 1 110,48 € 814,68 € 10 870,85 €

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l'accord des Conseils Municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire de chacune des communes membres du « SIVOM » pour se prononcer sur le retrait envisagé.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 7/35Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a ajouté que cette commune payait deux fois, en raison de sa position sur le SIVOM du Béthunois et celui du Bruaysis.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- accepte le retrait de la Commune de LOZINGHEM du « SIVOM de la Communauté du Bruaysis », dans les conditions susmentionnées,

- autorise le Président du « SIVOM » à émettre les titres correspondants aux modalités financières de règlement.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 8/35Finances

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

2- Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 : (Annexe 2)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Le Débat d’Orientation Budgétaire, constitue la phase préalable au vote du budget primitif et un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. Il est obligatoire dans les villes de 3 500 habitants et plus.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui sera porté à la connaissance du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.

L’article L.2312-1 du CGCT précise que le Rapport d'Orientation Budgétaire doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière. Il a lieu au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif. Une délibération spécifique prend acte de la tenue du débat. Cette délibération doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée.

Les objectifs sont les suivants :

- Exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la collectivité ;

- Proposer les orientations de la collectivité en terme de nouveaux services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement.

Vu l'avis favorable avec deux abstentions de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a mentionné dans la thématique "Stratégie d'endettement", qu'au vu des taux exceptionnellement bas, comme précisé en Commission des Finances, la Municipalité a revu le montant du prêt à la hausse.

. Monsieur Benoît PENET du groupe "Changeons Divion", a mentionné l'absence de ligne relative aux travaux pour l'école primaire de La Clarence.

. Monsieur le Maire a répondu que la mise en sécurité allait être réalisée par la pose d'un filet. Aujourd'hui, les travaux ne pouvant être entrepris en présence d'enfants, ces derniers étant

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 9/35conséquents. De plus, il sera difficile de trouver une entreprise pour réalisation de travaux sur la période estivale. Dans l'attente, il y aura une sécurisation du bâtiment.

. Monsieur Benoît PENET a dit ne pas avoir vu apparaître la dépense liée au filet.

. Monsieur le Maire a indiqué qu'il avait été chiffré en fonctionnement. Soulignant qu'il s'agissait au moment de l'instance du rapport et que lors du prochain Conseil Municipal serait voté le budget.

. Monsieur Benoît PENET a évoqué la prévision d'emprunt de 1 million d'euros, dans les évolutions de dépenses de fonctionnement page 37. Entre la Commission des Finances et le jour de l'instance, la hausse s'élève à 7 000,00 €. Cette hausse avait-elle déjà été prévue avant emprunt ? Est-ce une erreur ?

. Monsieur Bernard SAILLY Coordinateur Général des Services, sur demande de Monsieur le Maire a pris la parole. Il a indiqué que suite à cet emprunt, un appel de taux serait réalisé auprès de divers partenaires bancaires. Ces informations seront logiquement connues avant réalisation du vote du budget de mars. Ces éléments seront affinés. Actuellement, il s'agit d'un rapport de présentation avec des prévisions. Les offres de prêt sont valables 15 jours. Au vu du départ du prêt et du taux, les 7 000,00 € sont sans doute adaptés mais devront être ajustés.

. Monsieur Benoît PENET a évoqué le budget de 255 000,00 € concernant la vidéoprotection et a demandé à Monsieur le Maire, s'il avait consulté le rapport d'étude porté par la gendarmerie indiquant des taux d'élucidation très faible et donc une inefficacité du dispositif?

. Monsieur le Maire a dit avoir réalisé un point avec le Maire de la ville de Lillers équipé d'un dispositif de vidéo-surveillance, cette ville est à 90 % de résolution d'enquêtes. La couverture étant similaire à Divion.

. Monsieur Benoît PENET a annoncé que Monsieur le Maire insinuait donc que l'étude de la Gendarmerie n'était pas correcte.

. Monsieur le Maire a dit avoir lu ce rapport mais se base sur les chiffres des communes alentours se révélant probant.

. Monsieur Benoît PENET a sollicté ces rapports.

. Monsieur le Maire a répondu que cette commune pouvait être contactée, qu'il ne s'agissait pas d'un rapport mais de chiffres. La ville de Calonne-Ricouart pouvant également, nous faire parvenir leurs chiffres.

. Monsieur le Maire a ajouté qu'il ne s'agissait pas du tout des mêmes études. La vidéosurveillance et vidéoprotection étant radicalement différentes avec un coût, différent également. il n'y a personne sur le centre de supervision, les images étant consultées réglementairement en cas de préjudices. Monsieur le Maire a cité pour exemple les dégradations d'environ 15 000,00 € par an sur le complexe. A ce jour, le dispositif fonctionne car une baisse des dégradations est visible et l'identification des auteurs a pu être entreprise. La pose des caméras depuis 2017 sur ce site, a déjà été amortie. Le taux de sinistralité est passé de de 15 000 à quasi 0. Monsieur le Maire a cité pour exemple d'autres communes, qui trace les plaques d'immatriculation grâce à des dispositifs spécifiques. Ce que ne fait pas aujourd'hui la ville.

. Monsieur Benoît PENET a demandé à Monsieur le Maire s'il s'engage chaque année, à communiquer à l'assemblée le taux d'élucidation des sinistres.

. Monsieur le Maire a ajouté que cela était tout à fait envisageable.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 10/35. Monsieur Benoît PENET a évoqué un budget de 365 000 € pour les vestiaires Jules MALLEZ, sachant que les premières estimations s'élevaient à 167 000,00 €. Les vestiaires s'élèvent à combien de m² ?

. Monsieur le Maire a répondu une centaine de m² et a ajouté que des études complémentaires avaient été réalisées. L'arrêt des travaux a failli survenir en raison de l'intervention de Monsieur PENET. Les services de l'Etat ayant été alertés, pour contrôle de chantier. Des remarques ont été faites mais l'arrêt du chantier n'a pas été sollicité par l'inspecteuer du travail, comme initialement souhaité par cet Elu. Dans ce cas précis, ce n'était pas le groupe majoritaire qui aurait été en difficulté mais la société. Heureusement, cette denière n'a pas eu de soucis. En raison des sondages et études supplémentaires, sachant que certaines études n'ont pas été renouvellées, occasionnant ainsi un budget complémentaire.

. Monsieur Benoît PENET a souligné que Monsieur le Maire n'avait donc pas, les informations. Il a été dit pour répondre à la remarque de Monsieur le Maire, qu'une pelle terrassant à proximité d'un réseau de gaz qui n'est pas détecté, peut s'avérer dangereux.

. Monsieur le Maire a précisé qu'il n'y avait pas eu d'accident et que cela a été résolu. Il a été relevé la technicité de Monsieur Benoît PENET. Cependant, au détriement des entreprises qualifiées et qui se sont vues voir venir l'Inspection du travail. Cette Inspection du travail n'a pas donné raison à Monsieur PENET, puisque le chantier est resté ouvert.

. Monsieur Benoît PENET a fait référence à son devoir de citoyen, d'intervenir à cet effet. Cet Elu a souligné que des câbles électriques avaient été arrachés. Il a également été évoqué la sous- estimation de ces problématiques par Monsieur le Maire. La vie des ouvriers sur chantier ayant été mise en danger. Monsieur Benoît PENET a indiqué que l'ensemble des réseaux n'avait pas été entiérement consigné.

. Monsieur le Maire a précisé que cela pouvait arriver en cas de travaux. Il s'agissait de petits câbles hors tension. Monsieur le Maire a souhaité mettre fin au débat, indiquant que cet Elu allait toujours le solliciter à ce sujet. Le micro de Monsieur Benoît PENET a été coupé sur demande de Monsieur le Maire, indiquant qu'il dirigeait les débats et que Monsieur PENET pourrait recourir à son temps de parole ensuite. Parler en simultané, n'étant pas constructif.

Il a rebondi qu'en ce qui concernait les réseaux, l'Inspection du travail était intervenue. Des constatations et réserves ont été émises mais le chantier n'a pas été interrompu. Si la situation avait été aussi grave, telle que prétendue. Le chantier aurait été suspendu. Aucun accident n'est à déplorer, pas de blessé. En ce qui concerne la sécurité des piétons, ces derniers étaient incités à contourner le chantier. Cependant, l'incivilité n'a pas permis la bonne mise en oeuvre de ce prossessus malgré la signalisation. Monsieur le Maire a ensuite redonné la parole à Monsieur Benoît PENET.

. Monsieur Benoît PENET a ajouté que sur les réseaux électriques, lorsqu'il y a des manquements à la sécurité il en va de tous citoyens d'alerter. L'idée n'étant pas d'arrêter le chantier, c'était une mise en sécurité en raison de risques sécuritaires pour les ouvriers et riverains. Monsieur Benoît PENET a précisé avoir fait son devoir de citoyen.

. Monsieur le Maire a remercié Monsieur PENET, l'Inspection a cependant jugé le chantier apte aux travaux. Monsieur le Maire a évoqué le terme "VERITAS", pour qualifier Monsieur Benoît PENET en raison des interventions récurrentes dans le domaine technique.

. Monsieur Benoît PENET a cité les agents habilités à détecter les réseaux pouvant être endommagés. D'où les plans de récollement. Cet Elu a d'ailleurs sollicité ces plans. Voulant connaître les raisons de ces arrachements de câbles. De plus, n'a pas été justifié l'augmentation à 365 000,00 €.

. Monsieur le Maire a précisé que ces plans, seraient communiqués. L'augmentation du budget est liée à l'assainissement. De plus, il est nécessaire de penser au fait que cet équipement profitera aux jeunes Divionnais.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 11/35. Madame Emeline DELPLANQUE du groupe "Divion, naturellement" a souhaité prendre la parole concernant quelques précisions, relatives à la page 34. Quels sont les détails liés à l'augmentation modérée des frais au personnel ?

Ainsi que page 38, concernant l'achat du bâtiment "Caisse d'Epargne".

. Monsieur le Maire a évoqué une réforme du mois de janvier liée à la revalorisation, de l'ancienneté. Monsieur Bernard SAILLY sur demande de Monsieur le Maire, a pris la parole afin de stipuler que ces éléments étaient dus à une augmentation de 3 % sur la thématique glissement vieillesse technicité. Cette augmentation a pour cause, la revalorisation des agents de catégorie C, qui fera l'objet d'une présentation détaillée au Conseil Municipal de mars. La distribution de chèques cadhoc dans le cadre de l'action social et les varations liées aux départs et/ou arrivées de personnel. Concernant le bâtiment cité pour rachat, Monsieur le Maire a évoqué que sur ce site été actuellement loué par une antenne de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse). Ce rachat pourrait permettre l'accueil d'un commerce en test en collaboration avec la CABBALR, ou un commerce autre. Une réflexion sera menée ensemble.

. Madame Emeline DELPLANQUE a souhaité savoir si cette réflexion pourra être menée avec l'ensemble des Elus.

. Monsieur le Maire a cité un travail de groupe avec le Conseil Municipal et le groupe majoritaire.

. Madame Emeline DELPLANQUE a questionné Monsieur le Maire, au sujet de la page 39 relative à l'informatisation des écoles. Quels sont les achats prévus et dans quelles modalités ?

. Monsieur Gilles DHELIN, conseiller sur la thématique numérique et nouvelles technologies a évoqué l'installation d'écrans numériques interactifs dans chaque école et la distribution de tablettes numériques. Après discussion avec chaque Directrice, 10 à 20 tablettes pour classe mobile seront attribuées et un tableau interactif par école.

. Madame Emeline DELPLANQUE a souhaité connaître les modalités liées au véhicule électrique, mentionné page 40. Quel modèle et quel type de services, sont envisagés ?

. Monsieur le Maire a mentionné un véhicule électrique en autopartage sur le quartier de la Cité 30. Une étude est en cours sur le type de véhicule qui serait électrique. Probablement un véhicule sans permis. Les services travaillent sur ce dossier.

. Monsieur Benoît PENET a souhaité savoir ce qui était prévu pour l'église, l'école de la Cité 30 (fissures traversantes) et le Complexe.

. Monsieur le Maire remercie les Sapeurs-Pompiers et les agents des Services Techniques, quant aux intempéries. Les travaux ne pourront être finalisés en une fois. Une sécurisation des bâtiments est réalisée. L'école de la Cité 30 n'est pas l'école la plus en demande de travaux, l'entretien est régulier. En ce qui concerne les fissures, Monsieur le Maire a dit ne pas en avoir été informé. Monsieur le Maire a indiqué que Monsieur Benoît PENET devrait poser ses questions en amont du Conseil Municipal par mail et alerter, n'étant pas informés de ces éléments.

. Monsieur Benoît PENET a évoqué une pose de barrières de sécurité comme habituellement, alors que les bâtiments en question menaçent en terme de sécurité. Il a fait référence aux mails systématiquement adressés, pour lesquels les réponses sont fournies par Monsieur SAILLY et non Monsieur le Maire. Monsieur Benoît PENET a évoqué un mail daté de 2020, auquel il n'a pas obtenu de réponse.

. Monsieur le Maire a mentionné une réponse apportée à Monsieur PENET qui est donnée une fois et non à plusieurs reprises. Monsieur le Maire a invité Monsieur Benoît PENET à faire mieux, lorsqu'il sera à sa place.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 12/35Il a été demandé de couper le micro de cet Elu, précisant qu'il est difficile de parler en même temps. Il a indiqué que Monsieur PENET pouvait partir, s'il n'était pas d'accord avec cela. Une joute verbale a éclaté, entre Monsieur le Maire qui a mentionné le fait que Monsieur PENET soit toujours en demande d'étude et de contrôle, évoquant à nouveau le terme employé au début du débat et Monsieur Benoît PENET qui assure poser ces questions pour le bien et la sécurité des occupants des bâtiments.

. Monsieur le Maire s'est excusé auprès de Monsieur PENET pour ce qu'il a précisé et a souhaité une bonne soirée à cet Elu. Monsieur Benoît PENET a dit ne pas être là pour se faire insulter ou pour se faire couper la parole par micro coupé. Indiquant qu'il y avait des règles.

Après présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire et échange de quelques questions, Monsieur Benoît PENET du groupe "Changeons Divion" a mis fin au débat avec Monsieur le Maire et a souhaité quitter la séance. Départ avant vote, à 19h35.

. Monsieur Olivier MANNESSIER du groupe "Divion, naturellement" a souhaité des explications quant aux travaux de lutte contre les inondations. Cet Elu a cité la taxe "GEMAPI".

. Monsieur Bernard SAILLY sur demande de Monsieur le Maire a pris la parole, ajoutant une répercussion de cette ligne l'année dernière à cette année. Cette compétence a également été reprise par la CABBALR. A ce jour, il n'est pas défini que la CABBALR intervienne sur les fossés. Il s'agit d'un montant de travaux prévisionnel. Une étude est menée avec la CABBALR pour état des lieux des diverses problématiques et mise en place d'un plan pluri-annuel d'investissement.

. Monsieur le Maire a mentionné la taxe "GEMAPI" vient d'être mise en place par l'Agglomération et va couvrir l'ensemble du territoire. Par solidarité, cette taxe a été votée pour la rénovation de certaines zones sur des villes ayant peu de moyens.

Par son vote, l'assemblée délibérante présente a pris acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- a procédé au vote du Débat d'Orientation Budgétaire 2022 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 13/35Finances

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

3- Rapport des marchés publics 2021 :

1°) Les marchés de travaux

a) Entre 0€ et 299.999.99 € HT :

N°du Marché Objet du Marché Attributaire du marché Montant HT annuel Durée du Marché Date de Notification

Reconduction

2019-03 Entretien de la voirie communale DUFFROY 200 000,00 € HT / an

maxi 1 An Rx2 19/05/21

2021-02 Entretien de la voirie communale DUFFROY 300 000,00 € HT / an maxi 1 An Rx2 15/04/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°1 Gros œuvre TRIONE 85 000,00 € HT 1 An 09/07/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°2 Charpente TRIONE 13 738,31 € HT 1 An 09/07/21

Avenant

2020-02

Vestiaires Stade Mallez / lot n°2

Charpente avenant n°1 TRIONE 2 200,50 € HT 1 An 30/08/21 Avenant

2020-02

Vestiaires Stade Mallez / lot n°2

Charpente avenant n°2 TRIONE - 5 487,60 € HT 1 An 22/10/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°3 Couverture HECFEUILLE 19 122,77 € HT 1 An 31/08/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°4 Menuiseries BARA MENUISERIES 23 909,76 € HT 1 An 08/07/21

Avenant

2020-02

Vestiaires Stade Mallez / lot n°4

Menuiseries avenant n°1

BARA

MENUISERIES 2 320,61 € HT 1 An 22/09/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°5 Cloisons Plafonds TRIONE 28 500,00 € HT 1 An 09/07/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°6 Carrelage Faïence CK CARRELAGE 16 038,88 € HT 1 An 12/07/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°7 Peinture VERET 6 018,78 € HT 1 An 09/07/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°8 Electricité EMD ENTREPRISE 8 535,82 € HT 1 An 08/07/21

2020-02 Vestiaires Stade Mallez / lot n°9 Plomberie Chauffage CEF PLOMBERIE 31 380,50 € HT 1 An 08/07/21

2021-03 Travaux de toiture salle Mancey

ATZ CHAUFFE

TOIT

COUVERTURE

92 117,25 € HT 2 mois 21/05/21

2021-04 Préaux écoles maternelles Clarence et Transvaal FEBA CONSTRUCTION 30 180,00 € HT 6 mois 07/07/21

2021-05 Réfection pont Basly ETGC 153 034,80 € HT 7 mois 28/07/21

2021-05 Réfection pont Basly NC INGENIERIE 4 750,00 € HT 7 mois 28/07/21

2021-05 Réfection pont Basly BOTTE FONDATIONS 22 000,00 € HT 7 mois 28/07/21

2021-05 Réfection pont Basly NORD ASPHALTE 3 600,00 € HT 7 mois 28/07/21

2021-07 Vidéoprotection ECOGEST 229 452,00 € HT 2 ans 08/11/21

2021-08 Maîtrise d'oeuvre salle Carton JINKAU 133 000,00 € HT 25 mois 08/10/21

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 14/35b) Entre 300 000 € et 999.999,99 € HT :

Néant

c) Entre 1.000.000 € et 4.999.999,99 € HT :

Néant

d) + de 5.000.000 € HT :

Néant

2°) Les marchés de fournitures

a) Entre 0€ et 299.999.99 € HT :

N°du Marché Objet du Marché Attributaire du marché Montant HT annuel Durée du Marché Date de Notification

Reconduction

2018-02

Achat vêtements de travail pour

les différents services de la

Commune Lot n°1 : Vêtement

de travail et Lot n°2 : EPI

FERNAGUT Maxi 30 000,00 € HT pour les deux lots 1 an Rx3 03/06/21

Reconduction

2020-01

Fourniture de sel de

déneigement QUADRIMEX

Maximum 10 000,00 € HT

/ an 1 an Rx3 05/10/21

Reconduction

2020-02

Groupement SIVOM :

Produits entretien

Lot 1: Petit matériel et outillage

Lot 7 : Lessive

DEVLAEMINCK

Lot 1 : 2 000,00 € HT

maximum

Lot 7 : 150,00 € HT

maximum

1 An Rx3 10/11/21

Reconduction

2020-02

Groupement SIVOM :

Produits entretien

Lot 2 : Essuyage

Lot 5 : Hygiène des mains

PAREDES

Lot 2 : 5 000,00 € HT

maximum

Lot 5 : 900,00 € HT

maximum

1 An Rx3 10/11/21

Reconduction

2020-02

Groupement SIVOM :

Produits entretien

Lot 3 : Produits entretien PLG

Lot 3 : 5 000,00 € HT

maximum 1 An Rx3 10/11/21

Reconduction

2020-02

Groupement SIVOM :

Produits entretien

Lot 4 : Sacs poubelle

CRISTAL

DISTRIBUTION

Lot 4 : 900,00 € HT

maximum 1 An Rx3 10/11/21

2021-01 Lot n°1 : Papiers INAPA

30 000 Euros HT max

pour 4 ans 4 ans 21/04/21

2021-01 Lot n°2 : Enveloppes LUQUET DURANTON 6 000 Euros HT max pour

4 ans 4 ans 21/04/21

2021-09 Confection et livraison de repas pour la restauration scolaire LA NORMANDE 140 000,00 € HT 1 an 20/08/21

f) Entre 300.000 € et 999.999,99 € HT :

N°du Marché Objet du Marché Attributaire du marché Montant HT annuel Durée du Marché Date de Notification

2021 Fourniture d'éclairage public Lot n°1 METALOGALVA 174 367,00 € 1 An Rx3 08/07/21

2021 Fourniture d'éclairage public Lot n°2 VHM 79 015,00 € 1 An Rx3 08/07/21

2021 Fourniture d'éclairage public Lot n°2 ECLATEC 108 600,00 € 1 An Rx3 08/07/21

2021 Fourniture d'éclairage public Lot n°2 RAGNI 110 405,00 € 1 An Rx3 08/07/21

g) Entre 1.000.000 € et 4.999.999,99 € HT :

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 15/35Néant

y) + de 5.000.000 € HT :

Néant

3°) Les marchés de services

a) Entre 0€ et 299.999.99 € HT :

N°du Marché Objet du Marché Attributaire du marché Montant HT annuel Durée du Marché Date de Notification

Avenant

2019

Groupement FDE pour l'achat

d’électricité <= 36kVa: Points

livraisons profilés – Mécanisme

de capacité

EDF

Supérieur à 209 000,00 €

HT/an (pour le

groupement)

36 mois.Fin le

31/12/22 01/03/21

2021-06

Télécommunication

Lot n°1 :

Internet débits garantis

LINKT 30 000 € HT 2 Ans Rx1 21/09/21

2021-06 Télécommunication Lot n°2 : Téléphonie fixe SFR 24 000 € HT 2 Ans Rx1 15/09/21

2021-06 Télécommunication Lot n°3 : Téléphonie mobile ORANGE 26 000 € HT 2 Ans Rx1 15/09/21

2021-06

Télécommunication

Lot n°5 :

Accès internet débit non garanti

SFR 26 000 € HT 2 Ans Rx1 15/09/21

Reconduction

2019-01

Transport

- Lot 1 : Intra muros

- Lot 2 : Extra Muros

TRANSDEV

ARTOIS

Inférieur à 209 000 € HT /

an 1 An Rx2 19/05/21

2021 Surveillance et qualité de l'air MAPE 11 100,00 € HT 18 mois 19/02/21

2021

Groupement SIVOM : lot n°1

Dématérialisation actes

administratifs

DEMATIS 200€ HT/an 1 An Rx3 16/08/21

2021

Groupement SIVOM : lot n°2

Dématérialisation marchés

publics

DEMATIS 200€ HT/an 1 An Rx3 16/08/21

2021

Groupement FDE pour l'achat

d’électricité > 36kVa TOTAL ENERGIES

Supérieur à 209 000,00 €

HT/an (pour le

groupement)

38 mois 10/06/21

2021-12 Séjour Hiver 2022 OCEANE JUNIORS 26 780,00 € HT 12 jours 29/11/21

2021-13 Location maintenance solutions

d'impressions

BUROMATIC 59 Inférieur à 214 000 € HT 5 ans 14/12/21

f) Entre 300 000 € et 999.999,99 € HT :

g) Entre 1.000.000 € et 4.999.999,99 € HT :

Néant

i) + de 5.000.000 € HT :

Néant

La Commission des Finances a pris connaissance de ce rapport dans sa séance du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

Le Conseil Municipal à l'unanimité, a pris connaissance de ce rapport.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 16/35Finances

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

4- Admission en non valeurs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la demande d’admission en non valeur du trésorier principal, dressée sur les états des produits communaux irrécouvrables se décomposant suivant la liste n°5126171032 ci-dessous :

Année de référence – N° Titre Montant Objet 2020-865 19,00 € Restauration scolaire 2020-865 0,90 € Accueil périscolaire 2020-1154 9,30 € Restauration scolaire 2020-1154 11,40 € Accueil périscolaire 2021-173 10,80 € Restauration scolaire 2021-173 9,60 € Accueil périscolaire Total année 2020 61,00 €

L'admission en non-valeur peut être demandée par le Trésorier Principal dès lors qu'il estime que la créance ne sera pas honorée malgré les différentes procédures employées.

L'irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur par le débiteur.

Les montants sont en-dessous du seuil de poursuite.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- souhaite admettre en non-valeur, les produits pour un montant de 61,00 € (soixante et un euros).

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 17/35Finances

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

5- Accord transactionnel pour un sinistre survenu au complexe sportif : (Annexe 3)

Le 14 mai 2021, deux vitres du complexe sportif ont été endommagées. L'auteur, mineur au moment des faits, a été identifié via la vidéoprotection.

La famille n'ayant pas souscrit de contrat d'assurance « responsabilité civile », aucune prise en charge dans le cadre de cette garantie n'a pu être établie.

Afin de régulariser la situation, les parents de ce dernier souhaite rembourser la somme totale relative au remplacement de ces vitres.

Un devis a été établi afin de remplacer les vitres endommagées. Le coût de ces réparations s'élève à la somme de 893,71 € (Huit cent quatre vingt treize euros et soixante et onze centimes).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a indiqué qu'il était dommage que Monsieur PENET soit parti, car aurait pu lui être expliqué l'importance de la vidéo-protection.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel permettant le remboursement de ces dommages pour un montant de 893,71 € (huit cent quatre-vingt treize euros et soixante et onze centimes).

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 18/35Ressources Humaines

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

6- Action sociale - Chèque cadhoc pour le personnel municipal :

Vu l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, selon lequel : « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficile ».

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimi- lable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de l’action sociale, d’octroyer indépendamment des prestations versées par le CNAS (Comité National d'Acion Sociale),, d'attribuer une aide de 170 euros sous forme de chèque CADHOC pour le Noël des agents de la commune sous forme de chèques cadeaux, prestation que le CNAS n'offre pas, pour les agents en activité au 1er décembre et ayant une ancienneté cumulée de 6 mois (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et privé, apprenti).

Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard

A compter de 2022, cette prestation sociale sera versée annuellement en décembre.

En parallèle, il est proposé d'offrir un bon cadeau d’une valeur de 30 euros en cas de naissance d'un enfant d'un agent actif.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et l'avis des représentants de la collectivité du Comité Technique en date du 30 novembre 2021.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 19/35Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a ajouté que comme expliqué en Commission des Finances, ce versement serait réalisé à montant identique peu importe le nombre d'heures de l'agent.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise le versement dans les conditions reprises ci-dessus une aide de 170 euros sous forme de chèque CADHOC pour le Noël des agents ainsi qu'un bon cadeau d’une valeur de 30 euros en cas de naissance d'un enfant d'un agent actif.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 20/35Sécurité et Tranquillité publique

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT

7- Signature de convention de partenariat avec la fondation « 30 millions d'amis » pour une campagne de stérilisation des chats - année 2022 : (Annexe 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et plus particulièrement l’article L.211-27, Vu le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux er- rants.

Vu la délibération du 4 décembre 2020, relative à la signature d'une convention 2021 dans le cadre de la sté- rilisation de 40 individus, auxquels est venu s'ajouter un reliquat de 2020, de 12 stérilisations soit 52 interven- tions pour 2021.

Considérant, la collaboration de la Commune avec la Fondation " 30 millions d'amis" depuis 2020, dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants épaulée par l'Association Félin'possible 62.

Considérant, qu''il apparaisse nécessaire de reconduire ce partenariat en vue d'éviter la multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune de Divion, pouvant être source de nui- sances. L'objectif étant également, de réduire la misère animale.

Considérant, que la meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants réside dans la gestion durable des chats dits «libres» qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal de la ville de Divion, qu’ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants.

Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum TTC de :

- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)

Le nombre de chats pour 2022 est évalué à 40 chats soit un budget communal de 1 600 euros TTC.

La Commune et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de validité de la convention.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

- Monsieur Laurent DERNONCOURT a souligné que cette opération était renouvellée pour la troisième

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 21/35année. S'agissant d'une obligation pour les communes de gérer cette problématique. Il s'agit d'un travail de fond pluriannuel. Ce coût pour la commune en partenariat avec cette association est réduit. Le retour de la population est très positif.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- approuve le partenariat avec la Fondation « 30 millions d'amis » et l'association « Félins 62 », en vue de la continuité de l'action menée depuis 2020 pour la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Divion pour l’année 2022,

- autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat, jointe en annexe, entre la ville de Divion et la Fondation « 30 millions d'amis »,

- autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 22/35Sécurité et Tranquillité publique

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

8- Signature de convention tripartite pour la vidéoprotection : ENEDIS / FDE 62 / COMMUNE : (Annexe 5)

Dans le cadre du projet de réseau de vidéo-protection, l'autorité concédante (FDE) et le distributeur (ENEDIS) autorisent la commune à installer ou faire installer, dans les conditions techniques et financières définies dans la convention tripartite, une ou plusieurs caméras sur un ou plusieurs supports du réseau aérien de distribution publique d'électricité basse tension (BT) de son territoire, ainsi qu'à en assurer ou en faire assurer la maintenance et l'exploitation.

La commune versera, au distributeur, une redevance au titre du droit d'usage du réseau public de distribution d'énergie électrique.

Le montant du droit d'usage sera facturé une seule fois pour la durée de vie estimative des matériels installés convenue de 10 ans sur les appuis communs. Pour l'année 2021, il est fixé à 59,30 € HT (cinquante-neuf euros et trente centimes Hors Taxes) soit par support et par matériel (caméra, antenne, boîtier...). Il est assujetti à la TVA au taux en vigueur à la date d'émission de la facture HT.

La commune versera, à l'autorité concédante, une redevance d'utilisation du réseau public de distribution d'énergie électrique.

Le montant de la redevance sera facturé une seule fois pour la durée de vie estimative des matériels installés convenue de 10 ans sur les appuis communs.

Pour l'année 2021, il est fixé à 29,65 € HT (vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes Hors Taxes) par support et par matériel (caméra, antenne, boîtier...). La redevance d'utilisation du réseau électrique versée à l'autorité concédante n'est pas soumise à la TVA.

La durée de la convention est de dix ans à compter de sa signature par les parties. Elle sera tacitement reconductible par périodes successives de même durée sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'actualisation de la convention, il y aura lieu de modifier cet acte.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a évoqué des caméras installées sur des poteaux "ENEDIS", avec coût adapté en évitant les compteurs.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite jointe en annexe avec ENEDIS et la FDE,

- autorise le versement de 59,30 € HT (cinquante-neuf euros et trente centimes) à ENEDIS,

- autorise le versement de 29,65 € HT (vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes) à la FDE.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 23/35Cimetière

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Didier DUBOIS

9- Projet d'extension du cimetière : (Annexe 6)

Selon l’article L. 2223-1 du CGCT, le conseil municipal a compétence exclusive pour créer et agrandir un cimetière. Cette liberté apparaît totale pour les communes rurales, mais apparaît conditionnée pour les communes urbaines. Pour ces dernières, si le terrain, assiette de l’extension du cimetière, est situé en agglomération et se situe à moins de 35 mètres des habitations les plus proches, l’extension est soumise à autorisation préfectorale.

En application de l'article R. 2223-1, ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du 2 ème alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

Procédure

La procédure d’extension des cimetières lorsque les trois conditions sont remplies (communes urbaines, à l’intérieur du périmètre d’agglomération et à moins de 35 mètres des habitations) est la suivante :

1) Délibération du Conseil Municipal décidant l'agrandissement du cimetière (acte transmis au représentant de l'État) ;

2) Enquête publique prévue par le chapitre III du livre Ier du code de l'environnement (article L.123-1 et suivants du code de l’environnement), c’est le Maire qui ouvre l’enquête publique en l’absence de DUP.

3) Avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

4) Arrêté du Préfet, étant précisé que le silence opposé pendant plus de six mois (et non plus quatre) par le Préfet à une demande vaut rejet tacite de cette demande (article R. 2223-1).

Considérant que le cimetière actuel, d'une contenance de 28 000 m² environ, ne peut suffire aux besoins d'une commune de 7 003 habitants, où la vente de concessions suite aux décès, d'après le nombre constaté pendant chacune des cinq dernières années, est de 172 ; que son agrandissement est donc indispensable ;

Considérant que l'extension du cimetière se situe à plus de 35 mètres des habitations, elle n'est pas soumise à autorisation préfectorale ;

Considérant que le cimetière qui compte un peu plus de 2 525 concessions et arrive à saturation malgré une précédente procédure de reprise par la commune. (concession en état d'abandon).

La commune souhaite donc s'engager dans un projet d'extension du cimetière.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 24/35Considérant que le terrain à acquérir pour cet agrandissement a une étendue de 1 294 m², en rapport avec les besoins d'une commune de 7 003 habitants, qu'il est situé dans un lieu élevé en zone UD du PLU et qu'il se trouve à plus de 35 mètres des habitations ainsi que des sources et puits les plus rapprochés ; qu'ainsi la contenance totale du cimetière sera portée, par l'annexion dudit terrain, à environ 30 500 m² (avec la parcelle communale n° 107 section AK) étendue suffisante pour les besoins constatés ;

Projet d'extension du cimetière :

Le cimetière de la commune fait actuellement l'objet d'études. La collectivité a conscience de ses capacités quasiment atteintes et a engagé une procédure de reprise qui est actuellement terminée. Le bureau d'étude « REVAL » sera missionné.

Les travaux d'aménagement du cimetière (préparation du sol, drains, clôtures, haies, allées, portail) dont le coût prévisionnel est estimé à 350 000 € feront l'objet d'un marché de travaux

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a évoqué une saturation du site, d'où l'extension prévue.

. Monsieur Romain LAVREDRINE du groupe "Divion, naturellement", a sollicité le nombre de concessions pouvant être créé sur l'extension.

. Monsieur le Maire a précisé que les chiffres pourraient être communiqués.

. Monsieur Didier DUBOIS a indiqué qu'il restait une quinzaine de concessions sur le cimetière actuel.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- approuve le projet d'extension du cimetière,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document dans ce dossier.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 25/35Citoyenneté

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

10- Signature de la convention relative aux actions de médiations sociales inscrites dans le programme d'abattement de la Taxe Foncière pour les Propriétés Bâties du bailleur social « Maisons et Cités » : (Annexe 7)

L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) bénéficient d'un abattement de la T.F.P.B. de 30 % s'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen d'actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

C'est pourquoi, le bailleur « Maisons et Cités » a au cours des dernières années, investi une partie de cette somme au financement d'une action de médiation de proximité par le biais d'une convention avec l'entreprise Citéo, dans le but d'améliorer le cadre de vie des locataires du parc de logements de la cité des astres et de la cité 34.

Afin de poursuivre ce travail reconnu sur ces quartiers, « Maisons et Cités » a souhaité prolonger son soutien financier pour l'année 2022 à partir du 23 mars 2022, date de fin de la convention actuelle, pour un montant de 8 633 € HT (huit mille six cent trente trois euros). La ville s'engage à exonérer Maisons et cités du même montant sur la TFPB.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a cité une meilleure cohésion sociale sur le quartier de la Cité 30, grâce à l'animateur "CITEO" et la maison citoyenne. A la Cité 34, les administrés ayant une meilleure cohésion, ce dernier est donc davantage présent à la 30.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tripartite avec « Maisons et Cités » et « Citéo »

- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 26/35Citoyenneté

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

11- Convention d'exonération de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties avec « Maisons et Cités » et l'association « Active Life Cité 34 » : (Annexe 8)

L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) bénéficient d'un abattement de la T.F.P.B. de 30 % s'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen d'actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

C'est pourquoi, le bailleur Maisons et Cités souhaite financer l'action de l'association « Active life » autour de l'animation et la gestion d'un jardin partagé dans le quartier de la cité 34 pour un montant de 6 700,00 € (six mille sept cent euros).

La ville de Divion s'engage dans le cadre de ce dispositif à exonérer de 6 700,00 € la société « Maisons et Cités » sur la Taxe Foncière des Propriétés Bâties.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a mentionné un jardin partagé géré par l'association Actif Life Cité 34 sur ce quartier qui fonctionne et est source de rencontre et partage.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 27/35Enfance - Jeunesse

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

12- Prolongation de convention « Développement des séjours enfants » avec la CAF :

Vu la délibération du 21 février 2014 signant le renouvellement du contrat « Colo » avec la Caisse d'Allocations Familiales,

Vu la délibération du 15 février 2019 permettant de prolonger le contrat,

Dans le cadre de l'organisation de ses séjours vacances, la Municipalité a signé un contrat d'engagement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour le financement de 55 places à hauteur de 14 666,00 € (quatorze mille six cent soixante six euros).

Ce contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Il est proposé de signer un avenant permettant de prolonger de deux ans.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Madame Karine BLOCH a ajouté qu'il y avait 55 places, sur 2019.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention pour le développement des séjours enfants avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 28/35Enfance - Jeunesse

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

13- Subvention à l'association « ADATEEP » :

« L'ADATEEP », Association Départementale pour les Transports Éducatifs de l’Enseignement Public, association ayant pour but d'améliorer la qualité et la sécurité dans le transport scolaire intervient au collège Henri Wallon afin de sensibiliser sur l'importance du port de la ceinture.

Afin de pouvoir continuer et améliorer leurs actions, « l'ADATEEP » sollicite une subvention municipale.

Le coût de la cotisation de soutien s'élève à 38,00 € (trente huit euros) pour l'année.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Madame Karine BLOCH a ajouté qu'il s'agissait d'un montant global et non par enfant.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- souhaite s'associer à « l'ADATEEP » en y adhérant, et en réglant la cotisation de 38,00 € (trente huit euros).

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 29/35Culture

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT

14- Signature de convention d’adhésion avec l'association « Droit de Cité » - année 2022 : (Annexe 9)

La ville de Divion renouvelle son adhésion pour l'année 2022 à l'association « Droit de Cité » qui à été fondée en 1991 avec pour objectif selon l'article 1 des statuts : « l'organisation et le développement d'action culturelles intercommunales à long terme en partenariat avec les communes adhérentes ».

L'association Droit de Cité aide au développement intercommunal et vise à faciliter l'accès à la culture en partenariat avec des organismes dont les buts convergent avec les siens et en particulier les communes de l'ex bassin minier du Pas-de-Calais, les collectivités territoriales, (Région, Département, et communautés de communes), mais aussi avec les établissements scolaires et autres (crèche, centre de loisirs...)

L'association « Droit de Cité » a ainsi participer au développement du rayonnement culturel sur le territoire de bassin minier :

- En mettant en œuvre une politique d'animation et de revitalisation du territoire au bénéfice des populations de l'ensemble de la région.

- En favorisant la valorisation et le rayonnement régional de la culture. - En sensibilisant les publics à la découverte du patrimoine culturel régional, national et international. - En mettant en place des actions pédagogiques pour promouvoir la fréquentation des lieux et la consommation des biens culturels.

- L'association Droit de Cité organise et coordonne la mise en commun de moyens (humains, techniques...), l'échange d'information et de services nécessaires à la création d'actions intercommunales.

La participation financière de la ville de Divion est fixée, à partir du 01 janvier 2022 à : 0,90€ par habitant au titre de la dotation annuelle pour frais de fonctionnement, soit : 6977 habitants *0,90€=6279,30 € (six mille deux cent soixante-dix-neuf euros et trente centimes).

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a stipulé que le renouvellement a été sollicité au vu des engagements tenus par "Droit de Cité", qui a revu son fonctionnement en raison de la rencontre survenue il y a quelques temps due à une insatisfaction des services.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 30/35Culture

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT

15- Signature de convention avec l'association « Droit de Cité » dans le cadre du « Festival des Enchanteurs » : (Annexe 10)

La ville de Divion renouvelle sa participation au Festival « les Enchanteurs » organisé par l'association « Droit de Cité ».

Cette année la ville aura la chance d'accueillir la tête d'affiche de ce festival : le groupe « Danakil » au complexe sportif de Divion le 02 avril 2022.

La participation financière de la ville de Divion est fixée à 12 000,00 € (douze mille euros et zéro centime) pour le concert.

La ville souhaite en 2022 acheter des places auprès de l'association afin de les vendre à un tarif préférentiel (10 euros) aux Divionnais (sur présentation d'un justificatif de domicile), ce montant s'élève à 3 000,00 euros (trois mille euros et zéro centime) soit 200 tickets à 15 euros.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a souligné que ce concert serait une découverte cette

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 31/35Culture

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT

16- Signature de la convention avec l'association « Artdooki » : (Annexe 11)

Afin de développer et diversifier les animations du « Coin des P'tits Coquins », destinées aux enfants de moins de 3 ans, il est proposé à l'association « Artdooki » d'intervenir afin d'animer des temps d'éveil musical et de chants dans le cadre des ateliers parentalité.

Ces ateliers permettront aux enfants et aux parents de vivre des expériences autour de la musique, du chant, du son et du mouvement. Trois interventions et un spectacle sont prévus pour l'année 2022.

Dates d'intervention :

- Mercredi 16 mars

- Mercredi 08 juin

- Mercredi 12 octobre

- Date du spectacle à définir.

Celui-ci est souvent offert aux familles en fin d'année.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association « Artdooki »,

- autorise Monsieur le Maire à verser la somme de 1 630,00 € (mille six cent trente euros) selon l'échéancier suivant :

Facture 1 le 15/05/2022 Facture 2 le 15/11/2022

800 euros (huit cents euros) 830 euros (huit cent trente euros)

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 32/35Associations

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK

17- Subvention « Nos Quartiers d'Eté » :

Les projets « Nos Quartiers d'été » permettent d'accompagner des dynamiques collectives et participatives dans les territoires en politique de la ville. Ils reposent sur des dynamiques inter-partenariales et peuvent se développer en actions inter-quartiers. Dans le cadre de l'Appel à Projets NQE 2022, la Région Hauts de France souhaite soutenir des projets d'animation sociale et culturelle des quartiers durant la période estivale du 21 juin au 20 septembre 2022. Ces actions doivent s'inscrire dans le cadre d'un fil rouge retenu par la Région des Hauts de France, « Nos quartiers préparent les jeux ».

Pour cette année 2022, le collectif d’associations divionnais souhaite déposer une demande de financement. Ce dispositif est subventionné à hauteur maximum de 50% par le Conseil Régional des Hauts-de-France.

A la suite de plusieurs études de terrain, nous constatons la fragilité des liens sociaux ainsi que de nombreuses problématiques de « vivre ensemble » des habitants des quartiers prioritaires et de veilles. La crise sanitaire a aggravé la conjoncture, développant au sein de la population, un état d’esprit anxiogène réduisant davantage les échanges sociaux. Le dispositif a pour objectif d’animer le territoire sur la période estivale et se destine à un public ne partant pas en vacances. Et il permettra également, cette année, de renforcer le lien social entre les habitants durement entachés par la crise sanitaire.

Un collectif associatif composé de 3 associations, travaille à la mise en œuvre de l’événement :

L’association Active Life Cité 34

Le comité des fêtes du Transvaal

Le comité d’animation des Jeunes de la Clarence (CAJC).

L’association « Active Life Cité 34 » est porteuse de ce projet.

Le budget prévisionnel se décompose comme suit :

Coût des dépenses éligibles (hors valorisation) : 20 852 €

Participation de la Région : 10 426 €

Coût supporté par les associations : 4 170,40 €

La municipalité doit se positionner financièrement à hauteur d’au moins 30 % du coût du projet, soit pour un montant de 6 255,60 €

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a émis l'espoir, que ces animations se déroulent correctement cette année. La crise sanitaire ayant empêché le bon déroulement en 2021.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à verser une subvention d’un montant global de 6 255,60 € (six mille deux cent cinquante cinq euros et soixante centimes), selon les condition suivantes :

Active life Cité 34 : 2 126,90 € (deux mille cent vingt six euros et quatre vingt dix centimes) ; Comité des fêtes du Transvaal : 1 939,24 € (mille neuf cent trente neuf euros et vingt quatre centimes) ;

Comité d’Animation des Jeunes de la Clarence : 2 189,46 € (deux mille cent quatre vingt neuf euros et quarante six centimes).

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 33/35Santé

PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE

18- Versement d'une subvention à l'« AFM Téléthon » :

Depuis 2014, la municipalité participe chaque année à l'opération nationale du Téléthon. A cette occasion, un budget est alloué pour l'organisation d'un événement en partenariat avec les acteurs locaux.

En raison de la crise sanitaire, c'est la forme Live Solidaire qui a été renouvelée.

Ainsi, l'émission web participative a été de nouveau proposée et a conduit la Municipalité à faire une promesse de don d'un montant de 1 700,00 € (mille sept cents euros).

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 14 février 2022.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Monsieur le Maire a remercié les intervenants présents lors de la manifestation. Madame Patricia DENEUFEGLISE également et particulièrement, l'ambassadrice de l'AFM présente. Ces Elus ont ajouté que la somme reversée, a été arrondie.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à verser un montant de 1 700,00 € (mille sept cents euros) à l'« AFM Téléthon ».

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 34/35Divers

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.

Les décisions du Maire n° 2021-079 à 084 et de 2022-001 à 004 sont jointes en annexe.

Avis et remarques de l'assemblée municipale :

. Madame Emeline DELPLANQUE au nom du groupe "Divion, naturellement", a sollicité Monsieur le Maire afin de créer une fresque dessinée par des jeunes sur le nouveau vestiaire du stade MALLEZ, incluant des silhouettes féminines. Ce, afin de promouvoir le sport féminin.

Monsieur le Maire a indiqué que cette idée avait également été mentionnée en Bureau Municipal. Une étude est en cours avec le Directeur du service "Education, Loisirs et Citoyenneté, afin que des jeunes travaillent sur cette fresque. Libre choix sera laissé à ces dits jeunes. Monsieur le Maire a dit informer les Elus, sur la suite donnée au projet.

. Madame Emeline DELPLANQUE a remercié Monsieur le Maire pour les gourde en verre. Le groupe étant satisfait de cette action.

Monsieur le Maire a indiqué que cela était, dans l'esprit de développement durable.

Monsieur le Maire a remercié Monsieur Rénato TREVISSOI Responsable Finances, pour la confection du ROB, exercice difficile. Il a également remercié les agents ayant oeuvré à ce document, ainsi que Monsieur SAILLY.

Monsieur le Maire a dit être déçu du comportement de Monsieur PENET, de son départ. Il est normal afin de ne pas parler en même temps, de limiter les temps de paroles. Monsieur PENET n'a pas aimé les réponses apportées, mais il est nécessaire de comprendre que les techniciens et entreprises sont là pour répondre. Les questions posées par cet Elu, ont obtenu réponse. Excepté si la réponse apportée est identique à la précédente. Monsieur le Maire a indiqué que chacun avait le droit de s'exprimer.

. Monsieur Olivier MANNESSIER a sollicité Monsieur le Maire afin de savoir si Monsieur PENET avait des questions.

Monsieur le Maire a ajouté que Monsieur PENET n'avait pas de question.

Monsieur le Maire a souhaité une bonne soirée à l'assemblée et a rappelé l'exposition legos organisée les 25 et 26. Les derniers mots de Monsieur le Maire ont mis l'accent sur la guerre en Ukraine et il a renouvellé son soutien et l'accompagnement à venir de la Commune dans le cadre des ses possibilités au peuple Ukrainien.

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le vendredi 25 mars à 18h30 en Mairie.

La séance fut levée à 20h15.

Conseil Municipal du vendredi 25 février 2022 35/35