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Déliberation - DEL071220 18 Acquisition cardiccia AR
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL071220 18 Acquisition cardiccia AR)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
—_—
Délibération n° 2020/18
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 07 DECEMBRE 2020
Convocation en date du 30 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI- CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa ;: OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; PAOLI Franck ; MURGIA Sandrine ; BARBONI Toussaint ; MICAELLI Marie-Luce ; ANGELI Filippu Antone ; ELEGANTINI Muriele ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; FABRE-ACHILLI Nadine ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : Monsieur PAOLI Christian à Monsieur FRATICELLI Jean-Jacques
Monsieur PIERI Pierre-Louis à Monsieur SUSINI Vincent
Monsieur PIREDDA Albert à Monsieur SALDANA Esteban
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Subventions
Objet : Demande de subvention auprès de de la Collectivité de Corse au titre du Soutien renforcé aux communes : Acquisition de la résidence « Cardiccia ».
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI — Monsieur Jean-Jacques FRATICELLI — Monsieur Esteban SALDANA -— Madame Dominique VILLARD-ANGELI]
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 5
Affichage en date du : 10 Décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201207-DEL071220-18-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020 Dr Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Prunelli-di-Fiumorbu a souhaité créer un parc de logements sociaux et ainsi réaliser une politique
de réhabilitation sociale de l’habitat tout en répondant aux objectifs de la loi SRU.
Aussi, la commune n’a pas hésité à préempter pour l’acquisition d’un bien immobilier, situé à Migliacciaru, Commune de Prunelli-di-Fiumorbu, Résidence « Cardiccia », appartenant à la Société LOGIREM (Logement et Gestion Immobilière pour la Région Méditerranéenne d’Habitation à Loyer Modéré). Etant précisé que la Commune est déjà propriétaire du Centre Culturel « Cardiccia » qui se situe au centre de ce bien immobilier.
Cet ensemble immobilier, cadastré Section E, parcelle n°1780, d’une superficie totale de 8.078 m2, dont la déclaration d’aliéner porte le numéro 19S065, doit être acquis au prix de 1.848.000 euros.
Afin de finaliser le financement de cette opération, Monsieur Le Maire propose de solliciter une aide financière à hauteur de 50% auprès de la Collectivité de Corse (CdC) au titre du soutien renforcé aux communes dans le cadre du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat portant sur les acquisitions de logements locatifs à loyer encadré, pour les communes de plus de 3000 habitants, et réalisées dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption.
Il est demandé au Conseil :
& De solliciter auprès de la Collectivité de Corse au titre du soutien renforcé aux communes, une subvention la plus élevée possible, dans le cadre de l’acquisition de la résidence « Cardiccia » dont le coût est estimé à 1 888 334.00 € (frais de cession inclus).
& D’approuver le Plan de Financement de cette opération qui se décompose de la façon suivante :
> DEPENSES :
- Acquisition de la résidence « Cardiccia ».................,......,...... 1 848 000,00 € A HPAIS de CCS OT D atelier steel lessenenitas al int 40 334,00 €
TOTAL GENERAL : 1 888 334.00 €
> RECETTES :
Subvention de la CdC au titre du soutien renforcé aux communes : 944 167.00 € Emprunt de la Commune de Prunelli di Fium’Orbu : 944 167.00 €
TOFALE --nesssusosssses 1 888 334.00 €
- S'ENGAGE à ce que les logements soient loués pour une période de 9 ans à titre de résidence principale, sur la base des loyers encadrés de type logement social.
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à CS paire opération et notamment la convention financière de partenariat à intervenir. a me délégation
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le 1* Adjoint au Maire
: CE %
RourbXtrait Conforme
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201207-DEL071220-18-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020