Arrêté - 2020 020 04 Battue administrative

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Arrêté - 2020 020 04 Battue administrative Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - 2020 020 04 Battue administrative)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, AR PREFECTURE

006-210600643-20200708-2020_020_04-AU

Reçu le 09/07/2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

ARRONDISSEMENT DE GRASSE

COMMUNE DE GATTIERES

KEKKK IEEE SERRES

ARRETE MUNICIPAL N°2020/020/04

ordonnant l’organisation de battues administratives aux sangliers sur le territoire de la commune de Gattières

Nous, Maire de la Commune de Gattières,

Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.427-4 et L.427-5 du code de l’environnement ;

Vu larrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2020-036 du 28 mai 2020 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-Maritimes du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ; Considérant la multiplication des désordres, nuisances et dégâts occasionnés par les sangliers sur le territoire de la commune de Gattières ;

Considérant la nécessité de procéder à la destruction de ces animaux nuisibles afin de limiter les dégâts qu'ils occasionnent et les risques de danger qu'ils représentent pour la sécurité des personnes.

ARRETONS

Article 1 : Le lieutenant de louveterie responsable du secteur de Gattières ou son suppléant est chargé d'organiser des battues aux sangliers chaque fois que cela sera nécessaire de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2021, sur le territoire de la commune de Gattières.

Article 2 : Ne pourront prendre part à ces opérations que des chasseurs porteurs d’un permis de chasse en cours de validité, ayant acquitté la taxe « grand gibier » pour l’année en cours et ayant souscrit une assurance couvrant tous les risques que comportent les battues administratives.

Article 3 : La mairie de Gattières, la direction départementale des territoires et de la mer, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la brigade de gendarmerie de Carros, la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes seront avisés avant chaque battue administrative par le lieutenant de louveterie du secteur.

Article 4 : Lors des battues administratives, seul le tir à balle est autorisé. Le tir de toutes autres espèces est interdit.AR PREFECTURE

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Reçu le 09/07/2020

Article 5 : Après chaque battue, dans un délai de 72 heures, le lieutenant de louveterie adressera au maire de Gattières et au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer), un compte-rendu de l'opération indiquant le nombre de chasseurs ayant participé et le nombre de sangliers vus, tirés et tués.

Article 6 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le maire peut également être saisi d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence de l’autorité municipale au terme de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 : Le maire de Gattières le commandant de la brigade de gendarmerie de Carros, le lieutenant de louveterie, les agents en charge de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.

Une ampliation sera transmise :

- A la gendarmerie de Carros

- Au lieutenant de louveterie

Fait à Gattières, le 8 juillet 2020

Le Maire,

Mme Pascale GUIT NICOL -