Arrêté - 2020 020 03 reouverture differee LM

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Arrêté - 2020 020 03 reouverture differee LM Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - 2020 020 03 reouverture differee LM)Thèmes du document : Famille, Santé, Sécurité publique, 1

R RÉ ÉP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E

D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE ES S A AL LP PE ES S M MA AR RI IT TI IM ME ES S A AR RR RO ON ND DI IS SS SE EM ME EN NT T D DE E G GR RA AS SS SE E C CO OM MM MU UN NE E D DE E G GA AT TT TI IE ER RE ES S

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ARRETE MUNICIPAL N°2020/020/03

Relatif à la réouverture différée de l’école Léon Mourraille de Gattières

Nous, Maire de la Commune de Gattières,

Vu l’article 72 alinéa 3 de la Constitution consacrant le principe de la libre administration des

collectivités territoriales,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu, le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prévoyant la fin du confinement au 11 mai 2020

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,

Considérant l’avis des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école

consultés par le Maire en date du 06/05/2020,

Considérant la volonté d’un grand nombre de parents d’élèves de Gattières de ne pas faire

réintégrer l’école à leurs enfants le 12 mai 2020,

Considérant que les règles sanitaires ne pourront pas être appliquées, dans l’immédiat, aux

services restauration scolaire et périscolaire,

Considérant que la configuration des établissements scolaires de la commune de Gattières

ne permet pas, dans l’immédiat, de répondre aux règles imposées, notamment aux sorties

des écoles où il sera difficile de contrôler les rassemblements de parents en leur imposant

un mètre de distance,

Considérant que tout a été mise en œuvre pour permettre de dispenser l’ensemble des

cours par voie numérique pour l’ensemble des familles,

Considérant qu’au regard de la crise sanitaire à laquelle le territoire national est confronté, il

appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur

l'ensemble du territoire de la commune et par voie de conséquence sur les établissements

scolaires communaux,

Considérant l’avis de l’exécutif des élus de la commune de Gattières,

A AR RR RE ET TO ON NS S

Article 1 : La date d’ouverture de l’école Léon Mourraille de Gattières est reportée du mardi 12 mai au lundi 18 mai 2020 et ce afin de mettre en œuvre de façon idoine les exigences du protocole sanitaire transmis par l’Education Nationale le 4 mai 2020 et ainsi garantir la sécurité des enfants, enseignants et personnels intervenants dans lesdites écoles communales.2

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Gattières et aux portes des écoles communales.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Gattières.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmisse à :

- Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes

- Monsieur le Directeur Départemental de la Santé Publique

- Madame l’Inspectrice de l’Eduction Nationale

- La Gendarmerie de Carros

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Gattières, Monsieur le Directeur de la Gendarmerie de Carros, Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints au maire, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Madame l’Inspectrice de l’Eduction Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Gattières, le 07 mai 2020

Madame le Maire

Pascale GUIT NICOL