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Déliberation - 0000D56D
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000D56D)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Assemblée délibérante du 17 septembre 2026 1/3
Délibération n° 008388
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 septembre 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni à l’hôtel de Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de M. Ludovic FAGAUT, Maire
Étaient présents : M. Mohamed AIT-ALI, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY, Mme Isabelle BORDAT, Mme Nathalie BOUVET, M. Patrick BOUZAT, M. Jimmy BRESILLION (jusqu’à la question n°50 inclue), M. Bruno CAIRE, Mme Aline CHASSAGNE, M. Serge COUËSMES (jusqu’à la question n° 29 inclue), M. Laurent CROIZIER, M. Jérôme CUPILLARD, M. Clément DARCQ, M. Franck DEFRASNE, Mme Marie-Line EGRON, M. Ludovic FAGAUT, Mme Anne FALGA, Mme Lydie FRANCART, M. Didier GENDRAUD, M. Abdel GHEZALI, Mme Laura GINIOT, Mme Marie GRUILLOT, Mme Leïla HANNOUNI, Mme Emmanuelle HUOT CUSENIER, M. Patrick JACQUES, M. Jérémy JEANVOINE, Mme Véronique JELSCH, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean-Sébastien LEUBA, Mme Madeleine LHOMME, Mme Hélène MAGNIN-FEYSOT, M. Martin MELLION, Mme Eléonore METZGER, Mme Emmanuelle MEUNIER, M. Frank MONNEUR, Mme Manon MONNIER, Mme Laurence MULOT CESARI, M. Pascal ORLANDI, Mme Sophie PESEUX, M. Anthony POULIN, M. Jean-Pascal REYES, M. Djilalli SAHLAOUI, Mme Anne-Rachel SCHERTZ, Mme Flora SIMONIN, Mme Esther SZWARC, M. Fabrice TAILLARD, M. Kévin VEJUX, M. Patrick VERDIER, Mme Séverine VÉZIÈS, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE
Secrétaire : M. Didier GENDRAUD
Etaient absents : Mme Estelle CAMARA, M. Pierre-Charles HENRY, Mme Frédérique THOMAS- MAURIN
Procurations de vote : Mme Estelle CAMARA à Mme Emmanuelle HUOT CUSENIER, M. Serge COUËMES à M. Didier GENDRAUD (à compter de la question n°30) M. Pierre-Charles HENRY à Mme Flora SIMONIN, Mme Frédérique THOMAS MAURIN à Mme Anne-Rachel SCHERTZ
OBJET : 26 - Convention constitutive d'une unité d'enseignement au sein du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du CHU de Besançon
Délibération n° 008388
MAIRIE
DE
BESANÇON
REÇU EN PREFECTURE
Le 05 octobre 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20260917-D008388I2-DE
Publié le : 05/10/2026 Assemblée délibérante du 17 septembre 2026 2/3
Délibération n° 008388
26
Convention constitutive d'une unité d'enseignement au sein du Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du CHU de Besançon
Rapporteur : Mme Isabelle BORDAT, Adjointe
Date Avis
Commission n°4 02/09/2026 Favorable unanime
Résumé :
Le présent rapport vise à approuver une convention de partenariat avec le Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP), service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, l’Education Nationale et l’Agence Régionale de Santé. Cette convention porte constitution d’une unité d’enseignement (UE) au sein du Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP), du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent du CHU.
Il est proposé que, dans ce cadre, la Ville mette à disposition le matériel informatique dédié à l’UE (un ordinateur fixe, une imprimante et une tablette) d’une part et d’autre part, contribue annuellement à hauteur de 700 euros, pour couvrir l’achat de fournitures.
Dans le cadre des politiques publiques en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles de la santé invalidants, l’Education Nationale et le secteur médico-social développent des unités d’enseignement (UE) au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Ces unités permettent d’assurer la continuité du parcours éducatif des enfants et adolescents suivis dans des structures, en leur proposant un accompagnement pédagogique adapté à leurs besoins spécifiques, en lien étroit avec leurs établissements scolaires de référence.
A ce titre, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Doubs (DSDEN), le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche- Comté et la Ville de Besançon ont élaboré une convention constitutive d’une unité d’enseignement au sein du Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent du CHU.
Afin de permettre le fonctionnement de cette unité d’enseignement, l’Education Nationale met à disposition 1 poste d’enseignant. Le CHU met à disposition les locaux et s’assure du bon fonctionnement de l’UE.
La Ville de Besançon ayant à sa charge les dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires conformément à l’article L212-4 du code de l’éducation participe également au fonctionnement de cette UEE.
Ainsi, par le biais de cette convention, il est proposé que la collectivité s’engage à mettre à disposition une dotation annuelle nécessaire aux enseignements dispensés, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2024 (700 €) qui couvre l’achat de fournitures et matériels et à fournir le matériel informatique dédié à l’UE (un ordinateur fixe, une imprimante et une tablette) ainsi qu’une connexion ADSL/réseau : serveur-routeur-switch. L'Adjoint à la citoyenneté, la laïcité, le devoir Le Maire,
de mémoire, la démocratie participative, Ludovic FAGAUT
la lutte contre les discriminations,
Correspondant défense,
Didier GENDRAUD
Président de Grand Besançon Métropole
PQ aobef7 Document signé électroniquement Document signe électroniquemet
Assemblée délibérante du 17 septembre 2026 3/3
Délibération n° 008388
M. Clément DARCQ (1) conseiller intéressé, ne prend part ni au débat, ni au vote.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat entre la Ville de Besançon, le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon (CHU), l’Education Nationale et l’ARS dans le cadre de l’Unité d’Enseignement jointe en annexe,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Rapport adopté à l’unanimité
Pour : 54 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 1
*Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait conforme, ACADÉMIE Direton des aveu départementaux Ville de a.BESANÇON | äomr (es H U AFC Besan çon
Fraeié BESANÇON Baugoge. Franche-Comté
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE L’UNITE D'ENSEIGNEMENT
du CATTP (Centre d'Accueil Thérapeutique à
Temps partiel), service de psychiatrie
de l’enfant et de l’adolescent
du CHU de Besançon
Convention constitutive de l'unité d'enseignement du CATTP ‘ap
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école;
Vu le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un
handicap (codifié dans les articles 351-3 à 351-9 du code de l'éducation);
Vu le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes
adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L.351-1 du code de
l'éducation et les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles;
Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans
les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D.351-17 à D.351-
20 du code de l'éducation;
Vu la convention cadre du 3 novembre 2011 entre l'Académie de Besançon et I'Agence Régionale de Santé en
matière de scolarisation des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant;
Entre:
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du département du Doubs
représentée par Monsieur Samuel ROUZET, Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale du Doubs,
Le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon représenté par Monsieur Thierry GAMOND-RIUS,
Directeur Général,
L'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté représentée par Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général,
La ville de Besançon, représentée par Monsieur le Maire le maire, Ludovic FAGAUT
Il est convenu ce qui suit:
Article 1- La création de l'unité d'enseignement
Il est créé dans le cadre de cette convention une unité d'enseignement (UE).
Convention constitutive de l'unité d'enseignement du CATTP Cette unité met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de
scolarisation (PPS) ou du projet d'accueil individualisé (PAI) prévus respectivement aux articles D.351-5 et
D.351-9 du code l'éducation, au service du parcours de formation de l'élève.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) « définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions
pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins
particuliers des élèves présentant un handicap » au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des
familles.
Le projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré « lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison de
trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir » à un PPS.
Article 2 — Le projet pédagogique de l’unité d'enseignement (joint en annexe 2 à la présente convention)
Le projet pédagogique de l’unité d'enseignement, élaboré par l’enseignant de l'UE, constitue un volet du projet
de service de pédopsychiatrie. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur
la base de leur PPS ou de leur PAI. Il s'appuie sur les enseignements que ces élèves reçoivent dans leur
établissement scolaire de référence défini à l’article D.351-3 du code de l'éducation ou dans l’établissement
scolaire dans lequel ils sont scolarisés afin de bénéficier du dispositif adapté prévu par leur projet personnalisé
de scolarisation.
Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à
chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation
de l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés dans son PPS ou
dans son PAI à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire, en application de l’article
D.351-6 du code de l'éducation.
Article 3 — La population accueillie (les caractéristiques de l'établissement et du public sont joints en annexe 1)
La population accueillie dans cet établissement présente les caractéristiques suivantes :
Tranche d'âge : 18 mois à 12 ans
Nature des troubles : troubles du comportement, troubles du développement psycho-affectif, troubles du
neuro-développement.
Article 4 — L'organisation de l’unité d'enseignement
La nature et le niveau des enseignements dispensés sont référencés aux cycles correspondants dans
l’enseignement scolaire et visent l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de
culture (cf. projet pédagogique de l'UE).
Nature des dispositifs mis en œuvre pour rendre opérationnel le projet personnalisé de scolarisation de élèves
- Enseignements dispensés dans le cadre du CATTP (unité de soins du service de psychiatrie de l’enfant
et de l'adolescent, pavillon Pasteur, Site de St Jacques — CHU de Besançon)
- L'enseignant est rattaché à l’équipe du CATTP mais peut, à la demande du médecin, responsable de
l'unité d’hospitalisation de l'enfant et de l'adolescent (unité Pasteur), proposer des temps
pédagogiques aux enfants hospitalisés.
Convention constitutive de l'unité d'enseignement du CATTP - L'enseignant participe à l'élaboration du projet de soin individualisé et à sa réalisation. Il peut prendre
en charge des enfants seuls, en groupe, et en complémentarité des soignants, dans l’espace de la
classe, l’espace de soins ou dans leurs écoles d’origine.
Article 5 — Les moyens d'enseignement
Dans le cadre de cette convention, l'inspecteur d’académie-directeur académique des services de l'Education
nationale met à disposition de l’unité d'enseignement les moyens suivants :
- _ Dotation annuelle globale d'enseignement (sous réserve de l’étude annuelle des effectifs) : 1 poste
- Type de personnel (corps d'enseignement, qualification ou spécialisation): Professeur des écoles
titulaire du CAPPEI (Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Ecole Inclusive)
N.B. L’affectation d'enseignants spécialisés est réalisée dans la mesure des moyens disponibles.
Article 6 — responsabilité de CHU
Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l'unité d'enseignement du CATTP (service de
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent).
Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement est responsable de la mise en œuvre des
modalités de fonctionnement de l’unité d'enseignement.
Article 7 - Déplacements / modalités organisationnelles spécifiques
L'enseignant en charge de l’unité d'enseignement du service de pédopsychiatrie du CHU de Besançon est
amené à se déplacer sur son temps de travail pour :
- observer les enfants dans leur école de référence,
- rencontrer les équipes éducatives des écoles de référence,
- mener des projets à l'extérieur (sorties pédagogiques, séjours thérapeutiques...)
Dans ce cadre, un ordre de mission est demandé à l’inspectrice du service départemental de l’école inclusive.
Suite au décret du 3 juillet 2006 article 2 alinéa 8 constituent une seule et même commune, toutes les
communes et les communes limitrophes du chef-lieu, desservies par des moyens de transport publics du
voyageur, les déplacements effectués au sein de cette commune et des communes limitrophes (tableau ci-
dessous) n’ouvrent donc pas droit à remboursement de frais. Pour les déplacements dans le Doubs en dehors
des communes listées ci-dessous, l’enseignante disposera d’une dotation du SDEI à hauteur de 400 km.
L'enseignant est autorisé et assuré pour utiliser les véhicules de l'établissement pour les déplacements hors
département.
Convention constitutive de l’unité d'enseignement du CATTP BESANCON
AVANNE-AVENEY ECOLE VALENTIN POUILLEY-LES-VIGNES BEURE FONTAIN PIREY BRAILLANS FRANOIS SERRE-LES-SAPINS CHALEZEULE MONTFAUCON TALLENAY CHATILLON LE DUC MORRE THISE
Article 8 — Gestion du personnel
Le professeur des écoles de l’unité d'enseignement est placé sous l'autorité fonctionnelle du chef de service de
pédopsychiatrie du CHU et sous l'autorité hiérarchique de l'inspecteur de l’éducation nationale. Il relève du
contrôle pédagogique de l’Inspecteur de l'Education nationale de l’école inclusive.
L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice
précisées dans la fiche de poste.
L'enseignant pourra, à la demande du CHU, participer à des réunions au-delà de ses obligations réglementaires
de service (24H devant élèves + 108H annuelles). Ces heures feront l’objet d’une récupération sur les moments
d'absence des patients. Le CHU, n'étant pas employeur, ne peut payer d'heures supplémentaires ni d’autres
frais annexes.
Il sera possible de participer à des actions de formations organisées en intra CHU sans coût pour l'agent.
Toutefois, il ne s’agit pas pour le CHU de prendre en charge le plan de formation de l'agent ou de financer des
actions spécifiques sur le plan de formation.
En cas de formation extérieure au CHU nécessitant des frais d'inscription, ceux-ci sont pris en charge dans le
cadre du plan de formation de l’éducation nationale.
Article 9 — L'enseignant référent
Pour les élèves bénéficiant d’un PPS, l'enseignant référent de chaque secteur géographique de scolarisation ou
du domicile de l’enfant s’il n’est pas scolarisé, réunit et anime l’équipe de suivi de la scolarisation dans les
conditions prévues à l’article D.351-12 du Code de l'éducation et par l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux
enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de
ces élèves.
Il constitue le lien naturel et constant entre l’équipe de suivi de la scolarisation et l’équipe pluridisciplinaire
d'évaluation de la maison départementale des personnes handicapées.
Article 10 — Les locaux de l’unité d'enseignement (la configuration des locaux internes à l'établissement est
détaillée en annexe 3)
Les caractéristiques et les équipements nécessaires de ces locaux sont conformes à la réglementation en
vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d'accessibilité et adaptées aux activités d'enseignement et aux
besoins des élèves qui y sont accueillis.
Le mobilier et le matériel sont financés par le CHU.
Convention constitutive de l'unité d'enseignement du CATTP Article 11 - Budget de fonctionnement
La Ville de Besançon met à disposition une dotation annuelle qui couvre l’achat de fournitures et matériels
nécessaires aux enseignements dispensés conformément à la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2024
(700€ en 2025).
La Ville de Besançon met à disposition le matériel informatique dédié à l'UE (un ordinateur fixe, une
imprimante et une tablette) ainsi qu’une connexion ADSL /réseau : serveur-routeur-switch
Article 12 — L'évaluation de l’unité d'enseignement
Une évaluation de l’unité d'enseignement est réalisée par les corps d'inspection compétents de l'Education
nationale.
Elle a pour objet d'observer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de
réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s’appuie sur un bilan d'activités détaillé produit par
l’enseignant dans le cadre d’un entretien annuel avec l'inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’école
inclusive.
Article 13 — La révision et la résiliation de la convention
La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. En l’absence de révision, la présente
convention est renouvelée par tacite reconduction pour trois ans.
La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois.
En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l’année scolaire en cours.
Article 14 — La communication
Cette convention est annexée au projet de service de pédopsychiatrie du CHU de Besançon.
Elle est transmise pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Pour rappel, liste des annexes :
- Annexe 1 : les caractéristiques de l'établissement et du public accueilli
- Annexe 2 : le projet pédagogique de l’unité d'enseignement
- Annexe 3 : la configuration des locaux.
L'organisme gestionnaire certifie l'exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes à la
présente convention.
Toutes dispositions prévues par des conventions passées entre l'organisme gestionnaire et l'éducation
nationale sont abrogées.
Fait à Besançon, le
Convention constitutive de l’unité d'enseignement du CATTP Agnès HOCHART
Directrice territoriale
Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté
Ludovic FAGAUT
Maire de Besançon
Samuel ROUZET
Inspecteur d'Académie,
Directeur académique
Des services de l'éducation nationale
Thierry GAMOND-RIUS
Directeur Général
Centre Hospitalier Universitaire
De Besançon
Convention constitutive de l'unité d'enseignement du CATTP