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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 fevrier 2026 compressed Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Murbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 fevrier 2026 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, COMMUNE DE MURBACH

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2026

ORDRE DU JOUR

1.) Désignation du secrétaire de séance

2.) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 3.) Validation du Compte financier unique 2025

4.) Affectation des résultats

5.) Budget primitif 2026

6.) Taux des trois taxes 2026

7.) Subventions aux associations 2026

8.) Programme forestier 2026

9.) Motion « réaffirmation de l’appartenance de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité » à Territoire d’énergie Alsace 10.) Divers et communications (planning permanence élections municipales)

1.) Désignation du secrétaire de séance

Mme Lucile DURAND, secrétaire de mairie, est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

2.) Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

3.) Validation du Compte financier unique 2025

Mme MURA, 2e adjointe soumet le compte financier unique établi par le Service de Gestion comptable de Guebwiller (SGC).

Section de fonctionnement

Dépenses : 232 691,82 €

Recettes : 241 506,06 €

Résultat de l’exercice 2025 : 8 814,24 €

Report de l’excédent de fonctionnement 2024 : 20 000 €

Excédent à la clôture de l’exercice : 28 814,24 €

Section d’investissement

Dépenses : 129 469,76 €

Recettes : 217 217,69 €

Résultat de l’exercice 2025 : 87 747,93 €

Report de l’excédent d’investissement 2024 : 93 664,99 €

Résultat à la clôture de l’exercice : 181 412,92 €

Reste à réaliser en dépenses (reporté sur exercice 2026) : 585 474,25 €

Reste à réaliser en recettes (reporté sur exercice 2026) : 379 927,50 €

Excédent global de clôture : 210 227,16 €

Mme le Maire quitte la salle des séances et ne participe pas au vote. Pour le vote, le doyen préside la séance.Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité le compte financier unique 2025.

4.) Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 et constaté que ces documents présentent les résultats suivants :

RESULTATS DE CLOTURE DE l’EXERCICE 2025

INVESTISSEMENT 181 412,92 € (à mettre au c/001)

FONCTIONNEMENT 28 814,24 € (à mettre au c/002)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de résultat.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement),

Il est proposé d’affecter le résultat comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 8814,24 € Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (c/002) 20 000 €

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité l’affectation des résultats comme présenté ci- dessus.

5.) Budget primitif 2026

Le Budget Primitif 2026 est soumis comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 265 970 €

Recettes : 265 970 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 607 710,21 €

Recettes : 607 710,21 €

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité le budget prévisionnel 2026 et autorise Mme le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

6.) Taux des trois taxes 2026

Madame le Maire rappelle les taux en vigueur pour l’année 2025 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,55 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,19 %

- taxe d’habitation : 5,90 %

Le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les services fiscaux nous ont informé que les bases prévisionnelles déterminées par l’Etat vont être revalorisées de 0,8%, Mme le Maire propose donc de maintenir les taux déjà en vigueur.

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité de maintenir les taux déjà en vigueur pour l’année 2026.7.) Subventions aux associations 2026

Les associations doivent formuler une demande écrite et motivée de subvention. Il est proposé au conseil municipal de valider une enveloppe de 2000 €.

La commune a déjà réceptionné les demandes suivantes :

- Festival Tentinabul du Rimlishof – 150 € seront attribués

- Les restos du cœur pour 60 €

- L’AFACCC – 50 €

- Caritas – 150 €

- Festival météo - 300 €

Les demandes pas encore reçues mais sollicitées chaque année :

- L’école maternelle de Buhl – 300 €

- L’école primaire de Buhl – 400 €

- Le club vosgien – 150 €

- Plumette – 300 €

8.) Programme forestier 2026

M. DRENDEL, premier adjoint au Maire présente le programme forestier 2026 établi en collaboration avec les services de l’ONF. Il se compose :

- Des travaux à entreprendre en forêt communale (travaux de maintenance, sylvicoles, de protection contre les dégâts de gibier, cynégétiques, environnementaux, accueil du public, etc.) pour un montant prévisionnel de 8 937,70 € HT.

- D’un programme de travaux d’exploitation et d’un état de prévision des coupes avec un bilan net prévisionnel de 27 480 € HT tenant compte :

• d’une recette prévisionnelle des ventes de bois de 70 540 € HT

• de dépenses d’exploitation de 43 060 € HT

Les conseillers sont informés de la signature d’une convention d’exploitation groupée de bois en 2026 menée par l’ONF qui permettra sans avance de frais pour la commune d’obtenir une recette prévisionnelle nette de 13930 € (concerne l’exploitation de parcelles difficiles à exploiter et nécessitant des machines spécifiques).

Les conseillers sont également informés d’une visite sur site pour restitution des travaux réalisés en 2025 avec l’agent ONF Rémi BRUNE.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le programme forestier 2026.

9.) Motion « réaffirmation de l’appartenance de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité » à Territoire d’énergie Alsace

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;- Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

- Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

- Considérant le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ;

- Considérant que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

- Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

- Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales décomptés ; ESTIMENT

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

La commune de MURBACH, en soutien au syndicat Territoire d’énergie Alsace, demande au gouvernement :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

- Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.10.) Divers et communications

- Point sur le déneigement

Monsieur Gilles DRENDEL donne quelques chiffres sur le déneigement 2025/2026 : 17 sorties salage

7 sorties déneigement + salage

5t de sel utilisées

32,25h passés au déneigement

- Planning des permanences aux élections municipales

Les scrutins des élections municipales auront lieu les dimanches 15 et 22 mars de 8h à 18h. Un planning de permanence par tranche de 2h est établi.

En cette fin de mandat, Mme le Maire et les adjoints remercient chacun leur tour toute l’équipe pour son engagement et son soutien. Etre un élu local est une expérience enrichissante.

Fin de la séance à 21h12.