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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 6 novembre 2025 compressed Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Murbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 6 novembre 2025 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE MURBACH

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2025 Sous la présidence de Madame Maud HART, Maire, étaient présents : M. Gilles DRENDEL, Mme Esméralda MURA, adjoints,

Mesdames et Messieurs : Stéphane BUFFY, Fernand GSELL, Marie-Noëlle KOCH, et Marlène ULLMANN conseillers (ères) municipaux (les).

Absents excusés : Andreia BARROS (procuration à Maud HART), Eric SIFFERLEN (procuration à Gilles DRENDEL), Séverine MC ELROY (procuration à Marie-Noëlle KOCH) et Joyce GSTALTER.

ORDRE DU JOUR

1.) Désignation du secrétaire de séance

2.) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 juillet 2025 3.) Projet de l’antenne de téléphonie mobile

4.) Travaux pont du Belchental - demande de subvention DETR-DSIL 2026 5.) Rénovation de la salle polyvalente – demande de subvention DETR-DSIL 2026 6.) Protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le CDG 68 et participation financière de la collectivité 7.) Approbation des nouveaux statuts de Territoire d’Energie Alsace 8.) Nomination d’un garde-chasse pour le lot n°1

9.) Convention de mise à disposition d’un poteau incendie privé pour la lutte extérieure contre l’incendie

10.) Convention d’occupation du domaine privé de la commune par la pose d’une buse béton dans un fossé d’évacuation des eaux pluviales

11.) Convention de dépôt de la pompe à incendie de Murbach chez un particulier 12.) Divers et communications (déneigement, bail local de chasse, animations de fin d’année)

1.) Désignation du secrétaire de séance

Mme Lucile DURAND, secrétaire de mairie, est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

2.) Approbation du procès-verbal du 9 juillet 2025

Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.

3.) Projet de l’antenne de téléphonie mobile

Lors de la séance du 9 juillet 2025, Madame le Maire avait présenté le compte rendu de la réunion du 16 juin 2025 avec l’opérateur Bouygues, la DRAC et les Architectes des Bâtiments de France. Apres cette rencontre, un seul site d’implantation avait été retenu : les combles de la salle des fêtes. Le conseil municipal avait validé ce choix ainsi qu’une démarche d’information des habitants.

Au cours de l’été, un courrier et une pétition signée par 73 habitants ont été adressés à la mairie, exprimant une forte opposition au projet.

Une réunion publique a donc été organisée le 26 septembre pour expliquer le programme New Deal Mobile et les contraintes du projet. Parmi la quarantaine de participants, la majorité s’est clairement déclarée contre l’installation de l’antenne dans les combles de la salle des fêtes, tout en réaffirmant la nécessité d’améliorer la couverture mobile.

À la suite de cette réunion, la commune souhaitait lancer une consultation écrite auprès de tous les habitants pour recueillir leurs avis. Cependant, la commune a reçu un courrier du collectif, très procédurier, soulevant plusieurs points juridiques. Ce courrier, très détaillé, mettait en avant plusieurs points juridiques, notamment :➢ La nécessité de garantir la conformité du questionnaire avec le Code général des collectivités territoriales et le Règlement Général sur la Protection des Données

➢ La question de savoir qui pouvait être consulté : les habitants dans leur ensemble ou uniquement les électeurs inscrits,

➢ Le risque de voir cette consultation assimilée à une démarche électorale, compte tenu de la période de réserve préélectorale ouverte depuis le 1er septembre.

➢ Ce courrier allait jusqu’à évoquer une possible saisine du Préfet pour contrôle de légalité si la démarche était jugée non conforme.

Après avis et renseignement auprès des services juridiques, il est apparu que, bien que possible sur le plan légal, une telle consultation pouvait facilement être contestée et prêter à interprétation.

Plusieurs questions restaient sans réponse certaine :

➢ À qui adresser la consultation ? Aux habitants ? Aux électeurs ? Aux deux ? ➢ Quelle valeur donner au résultat si celui-ci venait à être contesté ?

Le courrier laissait également entendre que toute faille juridique serait exploitée pour remettre en cause la démarche.

Or, en période préélectorale, la commune ne dispose ni du cadre ni de la sérénité nécessaire pour sécuriser pleinement ce type de procédure. C’est pourquoi, afin d’éviter tout risque de contentieux et un débat sans fin, le choix a été fait de ne pas mener cette consultation.

Ce courrier a restreint la possibilité d’expression des habitants.

➢ En souhaitant encadrer la consultation dans un cadre juridique extrêmement strict, en soulevant la moindre hypothèse de contestation et en évoquant un éventuel recours au contrôle de légalité. ➢ Pourtant, l’intention de la commune était claire : donner la parole à tous aux habitants de Murbach pour que chacun puisse s’exprimer sur ce projet.

Cette consultation aurait certainement confirmé ce que nous avons déjà constaté : une très large majorité de Murbachois sont opposés à l’installation de l’antenne dans les combles de la salle des fêtes, mais favorables à une meilleure couverture mobile.

Cette situation a naturellement suscité de la déception parmi les élus. Non pas parce que les positions de la commune n’étaient pas entendues, mais parce que le climat de méfiance vis-à-vis des représentants locaux, que l’on retrouve malheureusement un peu partout aujourd’hui, s’est invité dans un projet qui aurait pu être mené dans un tout autre esprit.

Madame le Maire tient à préciser : « Je ne prends pas cette situation personnellement. Je regrette simplement que les échanges aient pris une tournure aussi procédurière. Malgré tout, je reste convaincue que nous saurons trouver une solution pour améliorer la couverture mobile du village, dans le respect du cadre patrimonial et du cadre de vie auxquels nous sommes tous attachés. Et je garde confiance dans notre capacité collective à dialoguer, à dépasser les malentendus et à travailler, encore et toujours, dans l’intérêt de Murbach ».

C’est pourquoi, au vu de ces éléments, Madame le Maire invite le conseil municipal à rejeter définitivement le site d’implantation de l’antenne à la salle des fêtes.

Après délibérations, le conseil municipal décide par 8 voix pour et 1 abstention de rejeter définitivement le site d’implantation de l’antenne à la salle des fêtes et de continuer les recherches avec l’opérateur leader d’un autre site plus consensuel.

4.) Travaux pont du Belchental - demande de subvention DETR-DSIL 2026

Dans le cadre du Programme national Ponts Travaux, la commune de Murbach a bénéficié en novembre 2021 via le CEREMA d’un inventaire et évaluation liminaire de ces ouvrages d’art (3 ponts évalués). Il en est ressorti que le pont du Belchental présentait un défaut majeur de structure avec nécessité de prévoir des travaux d’entretien curatifs à brève échéance (1 à 3 ans). Une étude a été menée par le bureau TEKTO en lien avec le syndicat Rivières Haute-Alsace pour un montant réalisé de 7800€ HT et a établi un détail estimatif valorisé du coût total de l’opération (AMO + Maitrise d’œuvre + Travaux)Suite à la délibération du 9 décembre 2024, la commune a déposé une demande de subvention au CEREMA et a obtenu une aide de 60% du montant HT de l’opération soit une aide de 81 900 €.

Afin d’alléger l’autofinancement de la commune, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 - de valider selon le plan de financement prévisionnel afin suivant : Montant du projet : 136 500 € H.T.

Subvention de la DETR/DSIL (20% du montant H.T.) : 27 300 € H.T. Autofinancement de la commune (20 % du montant H.T.) : 27 300 € H.T.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 - de valider selon le plan de financement prévisionnel afin suivant : Montant du projet : 136 500 € H.T.

Subvention de la DETR/DSIL (20% du montant H.T.) : 27 300 € H.T. Autofinancement de la commune (20 % du montant H.T.) : 27 300 € H.T.

5.) Rénovation de la salle polyvalente – demande de subvention DETR-DSIL 2026

L’estimatif des travaux de la salle polyvalente remis par IDC s’élève à 204 093,68 € HT. A l’heure actuelle, la commune s’est vue notifiée 31% de subventions de la CEA et 13 132 € du Fonds de concours de la CCRG. Elle est toujours en attente d’une réponse du Fonds vert.

La circulaire pour les demandes de subventions DETR/DSIL 2026 est parue et le thème porteur pour l’année 2026 est la rénovation énergétique. Afin d’alléger l’autofinancement de la commune, il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 - de valider selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant des travaux : 204 093,68 € H.T.

Subvention notifiée : 31% du montant HT des travaux au titre du FCA = 63 269,40 € + 6,43% du montant HT des travaux au titre du fonds de concours de la CCRG = 13 132 € Subvention sollicitée en attente de notification : 20% du Fonds vert travaux = 40 818,74 € Subvention DETR-DSIL 2026 : 20 % du montant H.T. des travaux = 40 818,74 € Autofinancement de la commune (22,57 % du montant H.T.) : 46 063,94 € H.T.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 - de valider selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant des travaux : 204 093,68 € H.T.

Subvention notifiée : 31% du montant HT des travaux au titre du FCA = 63 269,40 € + 6,43% du montant HT des travaux au titre du fonds de concours de la CCRG = 13 132 € Subvention sollicitée en attente de notification : 20% du Fonds vert travaux = 40 818,74 € Subvention DETR-DSIL 2026 : 20 % du montant H.T. des travaux = 40 818,74 € Autofinancement de la commune (22,57 % du montant H.T.) : 46 063,94 € H.T.

6.) Protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le CDG 68 et participation financière de la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivitésterritoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin signé le 7 février 2025 ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;

Vu la délibération en date du 09/07/2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02/10/2025 ;

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ; Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 7 € par mois (minimum 7 €/mois/agent depuis le 1er janvier 2025). Article 4 : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ; Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 7 € par mois (minimum 7 €/mois/agent depuis le 1er janvier 2025). Article 4 : d’autoriser Madame la Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

7.) Approbation des nouveaux statuts de Territoire Energie Alsace

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental

d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des

communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et

des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au

Syndicat le 1er janvier 2009.

→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du

Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée

de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité

et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier

2018.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat

d’Electricité et de Gaz du Rhin.→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du

Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.

→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de

Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim,

Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Wittenheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux

statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

Madame la Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025 ;

- De demander à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.

8.) Nomination d’un garde-chasse pour le lot n°1

Par courrier du 4 septembre 2025 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, la commune est invitée à émettre un avis sur la nomination d’un garde-chasse par le locataire du lot de chasse n° 1 :

• Dylan FOHRER, en qualité de garde-chasse particulier du lot communal n°1.

Le locataire a fourni à l’appui de sa demande :

o Les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile de Dylan FOHRER o une copie de son permis de chasser

Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale, notamment l’article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément, Vu l’article 23 du cahier des charges type du 26 juin 2023,

Sur avis favorable émis par la Fédération des Chasseurs le 04/09/2025, Vu les documents et références fournis par le locataire de chasse,

Considérant qu’aucune observation particulière n’a été formulée à l’encontre de Dylan FOHRER, il est proposé au conseil municipal, d’émettre un avis favorable concernant la nomination de Dylan FOHRER en qualité de garde-chasse particulier du lot n° 1.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable concernant la nomination de Dylan FOHRER en qualité de garde-chasse particulier du lot n° 1.

9.) Convention de mise à disposition d’un poteau incendie privé pour la lutte extérieure contre l’incendie

Suite à un acte de vandalisme signalé par SUEZ à l’été 2024 sur la borne incendie située près du Chalet hôtel du Grand Ballon, la commune avait été informée qu’il s’agit de la seule borne incendie sur terrain privé dans le secteur du Grand Ballon. Suite à des réparations, cette dernière est actuellement fonctionnelle. Le Président du Club Vosgien de Strasbourg, propriétaire du Chalet Hôtel Grand Ballon souhaiterait l’établissement d’uneconvention de mise à disposition du poteau d’incendie privé au profit des communes de MURBACH et de SOULTZ.

La commune de MURBACH a travaillé sur un projet de convention (annexe 1) qu’elle soumet au conseil municipal. La commune de Soultz a déjà fait savoir à Madame le Maire qu’elle signerait pas de convention de ce type avec le club Vosgien.

Selon le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) du Haut-Rhin, qui fixe les règles techniques, juridiques et organisationnelles applicables à la défense incendie, tout point d’incendie (PEI) doit être pérenne (ressource disponible toute l’année), accessible en permanence aux engins de secours et juridiquement sécurisé (par exemple par une convention).

Le point d’eau du Chalet hôtel du Grand Ballon ne répond pas aux conditions de pérennité, de disponibilité et d’accessibilité fixées à l’article R.2225-7 du CGCT et à l’article 3.1.3 du RDDECI du Haut-Rhin car il est situé sur un domaine privé et est alimenté par une source privée non-pérenne.

Madame le Maire dresse en détail ce qui rend finalement caduque le projet de convention proposé par ses services :

➢ La borne est implantée sur une propriété privée sans maitrise foncière ni garantie d’accès permanent.

- Le RDDECI exige une sécurisation juridique et un accès garanti aux secours. - Article 3.1.2 du RDDECI – Accessibilité : « Les points d’eau incendie doivent être accessibles en permanence et en toutes circonstances aux engins de secours. L’accès doit être garanti juridiquement et physiquement. »

➢ La ressource en eau n’est pas pérenne. La source a déjà été tarie à l’été 2022. La commune n’a ni le contrôle ni la disponibilité ni la continuité.

- Cette situation est contraire à l’article 3.1.3 du RDDECI : « Tous les dispositifs doivent présenter une pérennité dans le temps et l’espace. Ce principe implique que l’alimentation des points d’eau sous pression soit assurée en amont pendant la durée fixée. L’efficacité des points d’eau incendie ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météorologiques. »

- Contraire également aux articles R.2225-1 à R.2225-9 du CGCT : « Les points d’eau utilisés pour la défense extérieure contre l’incendie doivent permettre de disposer d’une ressource présentant les caractéristiques, la pérennité, la disponibilité et l’accessibilité nécessaires à la lutte contre l’incendie.»

➢ Entretien et gestion d’un point d’eau privé

Selon le RDDECI du Haut-Rhin - Article 3.2.2 : « Le propriétaire du point d’eau privé mis à disposition doit en assurer l’entretien et la maintenance afin de garantir son bon fonctionnement. La collectivité utilisatrice peut effectuer ou faire effectuer des vérifications visuelles périodiques, en concertation avec le propriétaire, sans que cela n’emporte transfert de propriété ni de responsabilité. »

Ainsi, le Club Vosgien, en tant que propriétaire, doit :

• Entretenir la borne,

• Maintenir la disponibilité de la ressource,

• Effectuer les réparations nécessaires,

• Et assumer les frais de maintenance.

La commune peut simplement :

• Vérifier l’état général,

• Signaler les anomalies au propriétaire,

• Assurer la signalisation,

• Et coordonner les contrôles avec le SDIS.

➢ Le projet de convention entraînerait un transfert implicite de charges et de responsabilités à la commune alors qu’elle n’a aucun pouvoir d’intervention ni de gestion sur ce bien (en cas de déneigement, gel, sécheresse, débroussaillage de site). Ces tâches relèvent du propriétaire privé et non de la collectivité.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité de renoncer au projet de convention pour éviterà la commune de Murbach d’endosser une responsabilité juridique, technique et financière d’un équipement privé qu’elle ne peut pas assumer légalement.

10.) Convention d’occupation du domaine privé de la commune par la pose d’une buse béton dans un fossé d’évacuation des eaux pluviales

Monsieur MEYER Matthieu domicilié à MURBACH, 26 rue du Belchental a adressé une demande écrite d’autorisation de réalisation d’un aménagement sur le domaine privé de la commune par la pose d’une buse béton de 4m de long et de 300mm de diamètre dans un fossé d’évacuation des eaux pluviales rurales le long du chemin rural du Thal afin qu’il puisse se créer un accès à l’arrière de sa maison notamment pour livrer du matériel et effectuer des travaux en lien avec des infiltrations d’eau.

L’occupation du domaine privé de la commune nécessite l’établissement d’une convention fixant les conditions d’occupation du domaine privé et les modalités d’entretien de l’aménagement réalisé par Monsieur Meyer entièrement à ses frais (annexe 2). La durée de la convention est fixée à 5 ans. Après lecture faite de la convention, le conseil municipal valide à l’unanimité le projet de convention.

11.) Convention de dépôt de la pompe à incendie de Murbach chez un particulier

Dans le cadre des futurs travaux de la salle polyvalente et de l’atelier communal, la commune a besoin de place dans les garages de l’atelier communal. Il s’avère que l’ancienne pompe à bras du corps communal des pompiers de Murbach encombre un des garages et n’a jamais été entretenue ou mise en valeur par la commune. Pour autant Madame le Maire trouve dommage de se séparer de ce bien patrimonial. Monsieur MATHERN Michel, domicilié à Murbach, a fait savoir qu’il était prêt à stocker et à entretenir cette pompe à bras. Madame le Maire propose l’établissement d’une convention afin de fixer les modalités de dépôt chez Monsieur MATHERN (annexe 3). La durée de la convention est fixée à 5 ans.

Après lecture faite de la convention, le conseil municipal valide à l’unanimité le projet de convention avec Monsieur MATHERN.

12.) Divers et communications

- Déneigement

En vue de la prochaine saison hivernale, l’adjoint au Maire fait un point sur les modalités pratiques du déneigement. L’achat du Polaris reste un bon investissement, il faut maintenant mettre en place un planning de roulement avec des vacataires indemnisés selon un tarif horaire. Les conducteurs de l’engin seront Monsieur SCHUELLER Raphaël, DRENDEL Gilles et SLAZYK Jean-Luc et les assistants seront BUFFY Stéphane, MURA Thierry et DEBENATH Pierre.

- Animations de fin d’année

L’adjointe au Maire, Madame MURA Esméralda, présente un récapitulatif des dépenses de Noël à destination des enfants et des aînés de 2020 à 2024 et un prévisionnel pour l’année 2025. Au programme de Noël 2025 : o une sortie à la Filature le mercredi 3 décembre pour le spectacle Ysé o Le repas des aînés aura lieu le jeudi 18 décembre.

o le samedi 20 décembre : jeu de piste de l’OTI « Le secret volé de l’abbaye de Murbach » + un goûter de Noël + le petit marché de Noël et le concert de la chorale à l’abbaye.

Fin de la séance à 20h43.