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Déliberation - Delib2023 005 Protocoles transactionnels 3 marches
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 005 Protocoles transactionnels 3 marches)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 février 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle de CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, M. Yoann LAMARQUE, Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Florence de SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine du MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST
- Conseillers municipaux -
Mme Cécile GUILLOU, Mme Isabelle FLORENNES, M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Sophie de LAMOTTE, Mme Marie LE LAN, M. Bruno JACON, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, Mme Safia EL-BAKKALI, Mme Olfa COUSSEAU, M. Pascal GENTIL, Mme Katya VERIN- SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Julie TESTUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
M. Pierre PERRET à Mme Muriel RICHARD, Mme Elodie REBER à Mme Isabelle de CRECY, M. Amirouche LAIDI à Mme Sandrine du MESNIL
- Conseillers municipaux –
M. Jean-Marc LEMBERT à M. Thomas KLEIN, M. Yves LAURENT à M. Yoann LAMARQUE, M. Xavier IACOVELLI à Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Nicola D'ASTA à M. Pascal GENTIL, M. Yohann CORVIS à M. Abraham ABITBOL
Absents non-représentés :
- Conseillers municipaux –
M. Valéry BARNY, M. Loïc DEGNY
Secrétaire : M. Louis-Michel BONNE
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Delib2023-005 Adoption de protocoles transactionnels relatifs à trois marchés publics
- Conseil Municipal du 2 février 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-19,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux »,
Vu la circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières,
Considérant la survenance d’événements imprévisibles d’une particulière gravité entre 2020 et 2022,
Considérant que ces événements imprévisibles, étrangers aux parties ont entraîné un bouleversement de l’économie du contrat par une hausse des prix de matière première exponentielle,
Considérant que le prestataire a continué à exécuter ses prestations au prix d’avant la crise, lui causant un préjudice certain,
Considérant que ce préjudice ouvre droit à indemnisation dans l’hypothèse où il est supérieur à 7%,
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour ouvrir le droit aux entreprises d’être indemnisé sur la base de la théorie de l’imprévision,
Considérant que l’indemnisation n'a pas vocation à prendre en charge l'ensemble du déficit de l'entreprise dû à l'augmentation des prix et doit être compris entre 5 et 25% du préjudice,
Considérant les négociations qui ont eu lieu entre la Ville et les entreprises pour s’accorder sur le montant de l’indemnisation,
Considérant la volonté des deux parties de poursuivre les contrats en cours,
Vu le budget municipal,
Sur rapport de Monsieur Jean Prévost, Adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1er. d’approuver les projets de protocoles transactionnels conclus entre la Ville et les trois titulaires de marchés publics suivants :
La société Imprimerie de Compiègne,
La société Delaisy Kargo,
La société Compagnie européenne de papeterie.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Article 2. d’autoriser le Maire à signer les protocoles et tous les documents afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 8 février 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de Suresnes, représentée par le Maire de Suresnes, agissant en cette qualité en vertu de la dĠliďĠƌatioŶ Ŷ° ϴ du ϯ juillet ϮϬϮϬ pƌise eŶ appliĐatioŶ de l’aƌtiĐle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dûment autorisé à signer le présent acte.
Ci-après désignées « LA VILLE »
D’une part
ET
La société Delaisy Kargo – HERSAND SARL dont le siège social est ϯ ƌue d’Aďleval ϵϱϮϬϬ SARCELLES numéro SIRET 810 443 101 00011, prise en la personne de son représentant légal demeurant en qualité au dit siège, agissant en qualité de titulaire.
Ci-après désignées « LE TITULAIRE »
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 La Ville et le Titulaire ont conclu, le 20/12/2018, un marché n°18MG000099, au lot 2 « Ustensiles et petits matériels de nettoyage, sacs poubelles et produits assimilés », pour une période ferme de 4 ans, aveĐ uŶ ŵoŶtaŶt ŵiŶiŵuŵ de ϯϱ ϬϬϬ € HT et aveĐ montant maximum de 220 000€ HT
Depuis le début de l'année 2021, le coût des matières premières connaît une augmentation exponentielle et inattendue. Ces augmentations du prix des matières premières ou des composants et iŶdispeŶsaďles à l’exĠĐutioŶ des pƌestations peuvent entrainer un ďouleveƌseŵeŶt teŵpoƌaiƌe de l’ĠĐoŶoŵie du ĐoŶtƌat (CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928).
Le Titulaire a sollicité la Ville, par courrier en date du 12 avril 2022, d’une demande indemnitaire suƌ le foŶdeŵeŶt de la thĠoƌie de l’iŵpƌĠvisioŶ, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle Lϲϯ du Code de la Commande Publique.
A cet égard, il est à noter que le Titulaire ne peut invoquer un simple manque à gagner (CE 25 novembre 1921, Compagnie générale des automobiles postales, Rec. p. 980) ou même une disparition totale de son bénéfice (CE 4 octobre 1961, Entreprise Charlet, Rec. p. 539).
En effet les trois conditions cumulatives sont :
1. L’ĠvĠŶeŵeŶt peƌtuƌďateuƌ Ŷ'a pu ƌaisoŶŶaďleŵeŶt ġtƌe pƌĠvu paƌ le titulaiƌe du ŵaƌĐhĠ, 2. L’ĠvĠŶeŵeŶt est iŶdĠpeŶdaŶt de la voloŶtĠ du titulaiƌe et lui est iŵposĠ 3. L’ĠvĠŶeŵeŶt a oĐĐasioŶŶĠ des Đhaƌges supplĠŵeŶtaiƌes ŶoŶ pƌĠvues loƌs de la ĐoŶĐlusioŶ du contrat, entraînant le bouleversement de son économie.
Dans son courrier, le Titulaire apporte tous les justificatifs nécessaires, annexés au présent pƌotoĐole d’aĐĐoƌd tƌaŶsaĐtioŶŶel, démontrant que cette augmentation de prix était imprévisible et sans précédent et ŶotaŵŵeŶt la pƌeuve Ƌue l’aĐhat des ŵatĠƌiaux ĐoŶĐeƌŶĠs était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible.
L’eŶtƌepƌise et la Ville oŶt aloƌs eŶgagĠ des pouƌpaƌleƌs afiŶ de ƌeĐheƌĐheƌ uŶe solution amiable et transactionnelle.
La Ville accepte de régler, à titre indemnitaire, au Titulaire cette somme portant sur la hausse des matières premières correspondant aux bons de commande suivants :
N°2200350024 du 05/04/2022 de 3 490.94€ HT
N°2200370064 du 08/04/2022 de 115.59€ HT
N°2200340260 du 11/04/2022 de 38.93€ HT
N°2200340287 du 13/04/2022 de 22.34€ HT
N°2200660027 du 04/04/2022 de ϯ.ϵϮ€ HT
N°2200600141 du 22/04/2022 de ϯϭϵ.ϴϳ€ HT
N°2200340336 du 29/04/2022 de ϳϭ.ϬϮ€ HT
N°2200340292 du 29/04/2022 de ϭϵ.ϳϳ€ HT
N°2200340340 du 29/04/2022 de ϲ.ϴϲ€ HT
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 N°2200340341 du 29/04/2022 de ϴ.ϴϯ€ HT
N°2200500054 du 18/05/2022 de ϴϱ.ϴϮ€ HT
N°2200340382 du 23/05/2022 de ϳ.ϰϴ €HT
N°2200340381 du 23/05/2022 de ϱϴ.ϱϮ€ HT
N°2250203016 du 08/06/2022 de ϲϲ.ϴϴ€ HT
N°2250203007 du 08/06/2022 de 39.26€ HT
N°2210102034 du 08/07/2022 de ϭϳϭ.ϱϵ€ HT
N°2250201009 du 19/07/2022 de 1 598.27€ HT
N°2240305033 du 03/08/2022 de ϯϳϮ.Ϯϱ€ HT
N°2240305032 du 03/08/2022 de ϯϴ.Ϭϱ€ HT
N°2240201003 du 08/06/2022 de Ϯϭ.ϳϲ€ HT
N°ϮϮϰϬϭϬϭϬϭϳ du Ϯϯ/Ϭϴ/ϮϬϮϮ de ϴϳ.ϱϯ€ HT
N°ϮϮϰϬϯϬϱϬϲϰ du Ϭϭ/Ϭϵ/ϮϬϮϮ de ϯϲϳ.ϳϭ€ HT
N°ϮϮϬϬϯϰϬϮϱϰ du ϯϭ/Ϭϯ/ϮϬϮϮ de ϴϴ.ϲϭ€ HT
N°ϮϮϱϬϮϬϯϭϯϰ du Ϭϭ/Ϭϴ/ϮϬϮϮ de ϴϱ.ϳϳ€ HT
N°ϮϮϱϬϮϬϯϭϮϵ du Ϭϭ/Ϭϴ/ϮϬϮϮ de ϰϭ.ϲϬ€ HT
N°ϮϮϱϬϮϬϯϭϯϬ du Ϭϭ/Ϭϴ/ϮϬϮϮ de ϴ.ϳϴ€ HT
N°ϮϮϱϬϮϬϯϭϯϯ du Ϭϭ/Ϭϴ/ϮϬϮϮ de ϳ.ϱϯ€ HT
N°ϮϮϱϬϮϬϯϭϯϮ du Ϭϭ/Ϭϴ/ϮϬϮϮ de ϭϵ.Ϯϲ€ HT
N°2200600150 du 29/04/2022 de 1 ϯϱϳ.ϵϱ€ HT
N°2200350026 du 22/04/2022 de 1 472.ϲϰ€ HT
N°2250204063 du 25/08/2022 et 19/09/2022 de 2 290.28€ HT
N°2250204065 du 25/08/2022 de 248.23€ HT
N° ϮϮϰϬϯϬϰϬϬϮ du Ϯϰ/Ϭϴ/ϮϬϮϮ de ϭϭϳ.ϬϮ€ HT
N° 2250201027 du 13/09/2022 de 2 ϲϵϯ.ϰϭ€ HT
N° ϮϮϰϬϮϬϬϬϬϭ du Ϭϰ/ϭϬ/ϮϬϮϮ de ϭϬϮ.ϵϯ€ HT
N° 2250100036 du 27/09/2022 de 59.74€ HT
N° ϮϮϱϬϮϬϯϭϴϭ du ϯϬ/Ϭϵ/ϮϬϮϮ de ϯϬ.ϵϭ€ HT
N° 2250203180 du 30/09/2022 de ϭϬϰ.ϱϯ€ HT
N° 2250203178 du ϯϬ/Ϭϵ/ϮϬϮϮ de ϮϬ.ϬϬ€ HT
N° ϮϮϱϬϮϬϯϭϳϵ du ϯϬ/Ϭϵ/ϮϬϮϮ de ϱϳ.ϳϴ€ HT
N° ϮϮϱϬϮϬϯϭϴϮ du ϯϬ/Ϭϵ/ϮϬϮϮ de ϲϮ.ϳϱ€ HT
N°ϮϮϱϬϭϬϬϬϰϲ du ϭϵ/ϭϬ/ϮϬϮϮ de ϯϴ.ϱϮ€ HT
N° 2240305125 du 20/10/2022 de 494.86€ HT
N° 2250203261 du 20/10/2022 de ϭϭ.ϱϬ€ HT
N° ϮϮϰϬϯϬϱϭϮϳ du Ϯϰ/ϭϬ/ϮϬϮϮ de ϲϬ.ϵϮ€ HT
N° 2250100041 du 04/10/2022 de 12.15€ HT
Soit 16 500.86€ HT
Après négociations, l’iŶdeŵŶisatioŶ se monte à 8.71% du montant des commandes passées entre le 01/04/22 au 20/12/22 correspond à la prise en charge de 85% de l’augŵeŶtatioŶ des matières premières.
L’augŵeŶtatioŶ du prix des produits est en moyenne de 33% depuis la notification du marché en 2018. Le solde de l’augŵeŶtatioŶ des ŵatiğƌes pƌeŵiğƌes est supporté par le Titulaire.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Ainsi le protocole transactionnel permet d’Ġviteƌ la résiliation du contrat et une rupture de service public, en échange de la prise en charge de l’augŵeŶtatioŶ subit.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
La Ville de Suresnes accepte de régler à la société Delaisy Kargo – HERSAND SARL la somme
forfaitaire de 1 437,22 € HT soit 1 724,67 € TTC poƌtaŶt suƌ l’augŵeŶtatioŶ du Đoût des
ŵatiğƌes pƌeŵiğƌes ou des ĐoŵposaŶts iŶdispeŶsaďles à l’exĠĐutioŶ des prestations et qui ont
eŶtƌaiŶĠ uŶ ďouleveƌseŵeŶt teŵpoƌaiƌe de l’ĠĐoŶoŵie du ĐoŶtƌat duƌaŶt soŶ exĠĐutioŶ.
La Ville libérera cette somme dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture complémentaire indiquant le montant arrêté pour le moŶtaŶt de l’iŶdeŵŶitĠ.
ARTICLE 2
Les Parties déclarent expressément avoir disposé du temps nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole et s'engagent à l'exécuter de bonne foi, avec diligence et sans réserve. Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent protocole est libre et traduit leur volonté éclairée.
Le présent protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052.
Les Paƌties ƌeĐoŶŶaisseŶt avoiƌ pƌis ĐoŶŶaissaŶĐe de l’iŶtĠgƌalitĠ des dispositioŶs du pƌĠseŶt protocole, et déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits auxquels elles pouvaient prétendre.
En contrepartie, la société Delaisy Kargo – HERSAND SARL abandonne irrévocablement toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature indemnitaire, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l'exécution du présent marché pour la période antérieure au 20 décembre 2022.
ARTICLE 3
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
ARTICLE 4
Les paƌties se ƌĠseƌveŶt la possiďilitĠ, eŶ Đas d’iŶexĠĐutioŶ paƌ l’autƌe paƌtie de ses oďligatioŶs ĐoŶteŶues daŶs le pƌĠseŶt pƌotoĐole, d’eŶgageƌ à soŶ eŶĐoŶtƌe, uŶe aĐtioŶ eŶ ƌespoŶsaďilitĠ contractuelle sur le fondement du présent protocole.
ARTICLE 5
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Compte tenu des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 6
La pƌĠseŶte tƌaŶsaĐtioŶ Ŷ’eŶtƌeƌa eŶ vigueuƌ Ƌu’apƌğs ŶotifiĐatioŶ, Ƌui Ŷ’interviendra Ƌu’à l’issue de l’aĐĐoŵplisseŵeŶt, paƌ la Ville, des foƌŵalitĠs obligatoires.
ARTICLE 7
Il est convenu de la compétence du tribunal administratif de Cergy Pontoise pour tout différend relatif à l’iŶteƌpƌĠtatioŶ et à l’exĠĐutioŶ de la pƌĠseŶte tƌaŶsaĐtioŶ.
Établit en deux exemplaires originaux,
À ................................ , le
;Cachet de l’entreprise et signature du représentantͿ
À Suresnes, le
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de Suresnes, représentée par le Maire de Suresnes, agissant en cette qualité en vertu de la dĠliďĠƌatioŶ Ŷ° ϴ du ϯ juillet Ϯ0Ϯ0 pƌise eŶ appliĐatioŶ de l’aƌtiĐle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dûment autorisé à signer le présent acte.
Ci-après désignées « LA VILLE »
D’une part
ET
La société Imprimerie de Compiègne, dont le siège social est 2 avenue Berthelot – ZAC des Mercières BP 60524, 60205 COMPIEGNE Cedex numéro SIRET 351 667 035 00072, prise en la personne de son représentant légal demeurant en qualité au dit siège, agissant en qualité de titulaire.
Ci-après désignées « LE TITULAIRE »
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 La Ville et le Titulaire ont conclu, le 15/04/2019, un marché n°18MG000180 relatif à IŵpƌessioŶ du ŵagaziŶe ŵeŶsuel d’iŶfoƌŵatioŶ de la Ville de SuƌesŶes suƌ du papieƌ d’iŵpƌessioŶ ƌĠpoŶdaŶt aux Ŷoƌŵes eŶviƌoŶŶeŵeŶtales, pour une période ferme de 1 an reconductible 3 fois 1 an, le marché fut conclu avec un montant minimum de commande par an de 35 000 euros HT et avec un montant maximum de commande par an de 140 000 euros HT.
Depuis le début de l'année 2022, le coût des matières premières connaît une augmentation exponentielle et inattendue. Ces augmentations du prix des matières premières ou des composants et iŶdispeŶsaďles à l’exĠĐutioŶ des pƌestatioŶs peuveŶt eŶtƌaiŶeƌ uŶ ďouleveƌseŵeŶt teŵpoƌaiƌe de l’ĠĐonomie du contrat (CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928).
Le Titulaire a sollicité la Ville, par courriel en date du jeudi 26 mai 2022, d’une demande iŶdeŵŶitaiƌe suƌ le foŶdeŵeŶt de la thĠoƌie de l’iŵprévision, conformémeŶt à l’aƌtiĐle Lϲϯ du Code de la Commande Publique.
A cet égard, il est à noter que le Titulaire ne peut invoquer un simple manque à gagner (CE 25 novembre 1921, Compagnie générale des automobiles postales, Rec. p. 980) ou même une disparition totale de son bénéfice (CE 4 octobre 1961, Entreprise Charlet, Rec. p. 539).
En effet les trois conditions cumulatives sont :
1. L’ĠvĠŶeŵeŶt peƌtuƌďateuƌ Ŷ'a pu ƌaisoŶŶaďleŵeŶt ġtƌe pƌĠvu paƌ le titulaiƌe du ŵaƌĐhĠ, 2. L’ĠvĠŶeŵeŶt est iŶdĠpeŶdaŶt de la voloŶtĠ du titulaiƌe et lui est iŵposĠ 3. L’ĠvĠŶeŵeŶt a oĐĐasioŶŶĠ des Đhaƌges supplĠŵeŶtaiƌes ŶoŶ pƌĠvues loƌs de la ĐoŶĐlusioŶ du contrat, entraînant le bouleversement de son économie.
Dans son courrier, le Titulaire apporte tous les justificatifs nécessaires, annexés au présent pƌotoĐole d’aĐĐoƌd tƌaŶsaĐtioŶŶel, démontrant que cette augmentation de prix était imprévisible et sans précédent et ŶotaŵŵeŶt la pƌeuve Ƌue l’aĐhat des ŵatĠƌiaux ĐoŶĐeƌŶĠs était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible.
L’eŶtƌepƌise et la Ville oŶt aloƌs eŶgagĠ des pouƌpaƌleƌs afiŶ de rechercher une solution amiable et transactionnelle.
La Ville accepte de régler, à titre indemnitaire, au Titulaire cette somme portant sur la hausse des matières premières correspondant aux bons de commande suivants :
- N° 2210101092, Suresnes MAG été 2022, 52 pages
- N° 2210101093, Suresnes MAG septembre 2022, 48 pages
- N°2210101121, Suresnes MAG octobre 2022, 52 pages
- N°2210101165, Suresnes MAG novembre 2022, 52 pages
- N°2210101215, Suresnes MAG décembre 2022, 48 pages
Le montant des bons de commandes est de ϰϰ ϵϲϮ,ϰϮ € HT (ϰϵ ϰϱϴ,ϲϲ € TTC)
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Ces derniers sont impactés par une augmentation excédant 10 % puisque le prix du papier qui représente près de 80% de leurs coûts a été multiplié par 2.
Suite aux ŶĠgoĐiatioŶs le pouƌĐeŶtage d’iŶdeŵŶisatioŶ paƌ ƌappoƌt au ŵoŶtaŶt ĐoŵŵaŶdĠ est de 24,12 %
L’iŶdeŵŶisatioŶ ƌepƌĠseŶte ϴϱ% de l’augŵeŶtatioŶ de leuƌs Đoûts lors de cette période et ĐoƌƌespoŶd à uŶe pƌise eŶ Đhaƌge d’uŶe paƌtie de l’augŵeŶtatioŶ des ŵatiğƌes pƌeŵiğƌes.
Le solde de l’augŵeŶtatioŶ des ŵatiğƌes pƌeŵiğƌes, de l’ĠŶeƌgie, du ĐaƌďuƌaŶt est supporté par le Titulaire.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
La Ville de Suresnes accepte de régler à la société Imprimerie de Compiègne la somme forfaitaire de 10 844.94 € HT soit 11 929,43 € TTC, poƌtaŶt suƌ l’augŵeŶtatioŶ du Đoût des ŵatiğƌes pƌeŵiğƌes ou des ĐoŵposaŶts iŶdispeŶsaďles à l’exĠĐutioŶ des pƌestatioŶs et Ƌui oŶt eŶtƌaiŶĠ uŶ ďouleveƌseŵeŶt teŵpoƌaiƌe de l’ĠĐoŶoŵie du ĐoŶtƌat duƌaŶt soŶ exĠĐutioŶ. La Ville libérera cette somme dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture complémentaire indiquant le montant arrêté pouƌ le ŵoŶtaŶt de l’iŶdeŵŶitĠ.
ARTICLE 2
Les Parties déclarent expressément avoir disposé du temps nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole et s'engagent à l'exécuter de bonne foi, avec diligence et sans réserve. Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent protocole est libre et traduit leur volonté éclairée.
Le présent protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052 aux termes précités.
Les Paƌties ƌeĐoŶŶaisseŶt avoiƌ pƌis ĐoŶŶaissaŶĐe de l’iŶtĠgƌalitĠ des dispositioŶs du pƌĠseŶt protocole, et déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits auxquels elles pouvaient prétendre.
En contrepartie, la société Imprimerie de Compiègne abandonne irrévocablement toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature indemnitaire, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l'exécution du présent marché pour la période antérieure au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
ARTICLE 4 Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE Date de réception préfecture : 10/02/2023 Les paƌties se ƌĠseƌveŶt la possiďilitĠ, eŶ Đas d’iŶexĠĐutioŶ paƌ l’autƌe paƌtie de ses oďligatioŶs ĐoŶteŶues daŶs le pƌĠseŶt pƌotoĐole, d’eŶgageƌ à soŶ eŶĐoŶtƌe, uŶe aĐtioŶ eŶ ƌespoŶsaďilitĠ contractuelle sur le fondement du présent protocole.
ARTICLE 5
Compte tenu des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 6
La pƌĠseŶte tƌaŶsaĐtioŶ Ŷ’eŶtƌeƌa eŶ vigueuƌ Ƌu’apƌğs ŶotifiĐatioŶ, Ƌui Ŷ’iŶteƌvieŶdƌa Ƌu’à l’issue de l’aĐĐoŵplisseŵeŶt, paƌ la Ville, des foƌŵalitĠs obligatoires.
ARTICLE 7
Il est convenu de la compétence du tribunal administratif de Cergy Pontoise pour tout différend relatif à l’iŶteƌpƌĠtatioŶ et à l’exĠĐutioŶ de la pƌĠseŶte tƌaŶsaĐtioŶ.
Établit en deux exemplaires originaux,
À ................................ , le
;Cachet de l’entreprise et signature du représentantͿ
À Suresnes, le
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de Suresnes, représentée par le Maire de Suresnes, agissant en cette qualité en vertu de la dĠliďĠƌatioŶ Ŷ° ϴ du ϯ juillet ϮϬϮϬ pƌise eŶ appliĐatioŶ de l’aƌtiĐle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dûment autorisé à signer le présent acte.
Ci-après désignées « LA VILLE »
D’une part
ET
La société Compagnie européenne de papeterie, dont le siège social est espace Gutenberg 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE, numéro SIRET 41317505000058, prise en la personne de son représentant légal demeurant en qualité au dit siège, agissant en qualité de titulaire. Ci-après désignées « LE TITULAIRE »
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 La Ville et le Titulaire ont conclu, le 20/12/2018, un marché n°18MG000133 relatif à « l’aĐƋuisitioŶ d’eŶveloppes et poĐhettes iŵpƌiŵĠes pouƌ les seƌviĐes de la Ville de SuƌesŶes », pour une période ferme de 4 ans, le montant minimum de commande est de 10 ϬϬϬ € HT et le montant maximum de ĐoŵŵaŶde est de ϲϬ ϬϬϬ€ HT suƌ la duƌĠe de l’aĐĐoƌd-cadre à bons de commande.
Depuis le début de l'année 2021, le coût des matières premières connaît une augmentation exponentielle et inattendue. Ces augmentations du prix des matières premières ou des composants et iŶdispeŶsaďles à l’exĠĐutioŶ des pƌestatioŶs peuveŶt eŶtƌaiŶeƌ uŶ bouleveƌseŵeŶt teŵpoƌaiƌe de l’ĠĐoŶoŵie du ĐoŶtƌat ;CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928).
Le Titulaire a sollicité la Ville, par courrier en date du 11 mai 2021, d’une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l’iŵpƌĠvisioŶ, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle Lϲϯ du Code de la Commande Publique.
A cet égard, il est à noter que le Titulaire ne peut invoquer un simple manque à gagner (CE 25 novembre 1921, Compagnie générale des automobiles postales, Rec. p. 980) ou même une disparition totale de son bénéfice (CE 4 octobre 1961, Entreprise Charlet, Rec. p. 539).
En effet les trois conditions cumulatives sont :
1. L’ĠvĠŶeŵeŶt peƌtuƌďateuƌ Ŷ'a pu ƌaisoŶŶaďleŵeŶt ġtƌe pƌĠvu paƌ le titulaiƌe du ŵaƌĐhĠ, 2. L’ĠvĠŶeŵeŶt est indépendant de la volonté du titulaire et lui est imposé 3. L’ĠvĠŶeŵeŶt a oĐĐasioŶŶĠ des Đhaƌges supplĠŵeŶtaiƌes ŶoŶ pƌĠvues loƌs de la ĐoŶĐlusioŶ du contrat, entraînant le bouleversement de son économie.
Dans son courrier, le Titulaire apporte tous les justificatifs nécessaires, annexés au présent pƌotoĐole d’aĐĐoƌd tƌaŶsaĐtioŶŶel, démontrant que cette augmentation de prix était imprévisible et sans précédent et ŶotaŵŵeŶt la pƌeuve Ƌue l’aĐhat des ŵatĠƌiaux ĐoŶĐeƌŶĠs était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible.
L’eŶtƌepƌise et la Ville oŶt aloƌs eŶgagĠ des pouƌpaƌleƌs afiŶ de ƌeĐheƌĐheƌ uŶe solutioŶ amiable et transactionnelle.
Après négociations, les parties se sont mises d'accord pour :
1- accepter la demande de révision de prix de 11.3% arrivée le 23/03/2022 après la date aŶŶiveƌsaiƌe du ŵaƌĐhĠ, Đe Ƌui iŶduit uŶe faĐtuƌatioŶ ĐoŵplĠŵeŶtaiƌe de ϭϰϲ.ϯϲ€ HT soit ϭϳϱ.ϲϯ€ TTC, Đette possiďilitĠ de ƌĠvisioŶ de prix est comprise dans le marché.
2- Pour la période du 09/11/2021 au 19/12/2022
La Ville accepte de régler, à titre indemnitaire, au Titulaire cette somme portant sur la hausse des matières premières correspondant aux bons de commande suivants :
- N° 2100330265 du ϭϮ/ϭϭ/ϮϬϮϭ soit Ϯϵϯ,ϰ€ HT
- N° ϮϭϬϬϬϴϬϬϭϬ du ϭϲ/ϭϭ/ϮϬϮϭ soit ϲϴ,Ϯ€ HT
- N° ϮϭϬϬϰϲϬϮϬϬ du Ϯϵ/ϭϭ/ϮϬϮϭ soit ϰϴ,ϵ€ HT
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 - N° 2200720002 du 03/03/2022 soit 439,ϵϬ€ HT
- N° 2200620026 du 11/02/2022 soit 418,Ϯϱ€ HT
- N° 2200330048/1 du 17/02/2022 soit 80,70€ HT
- N° 2200330048/2 du 17/02/2022 soit ϴϬ,ϬϬ€ HT
- N° 2200330048/3 du 24/05/2022 soit 14,46€ HT
- N° 2220402016 du 11/07/2022 soit 412.76€ HT
- N° 2230201013/1 du 18/07/2021 soit 62,56€ HT
- N° 2240302028 du 11/02/2022 soit 63,ϰϱ€ HT
- N°2210102081/1 du 03/10/2022 soit 54,ϱϯ€ HT
- N°2230204083/1 du 20/09/2022 soit 102,ϰϴ€ HT
- N°2230100003/1 du 13/10/2022 soit 108,ϴϲ€ HT
- N°2230204102/1 du 18/10/2022 soit 132,ϴϲ€ HT
- N°2210101142/1 du 06/10/2022 soit 153,ϯϴ€ HT
- N°2220401009 du 14/11/2022 soit 131,ϴϴ€ HT
Soit un total de 2 ϲϲϲ.ϱϳ€ HT.
L’iŶdeŵŶisatioŶ se monte à 19.72% du montant des commandes passées entre le 09/11/2021 au 19/12/2022 correspond à une prise en charge de 85% de l’augŵentation des matières premières, soit une indemnité de 525.84€ HT ;631.01€ TTCͿ
L’augŵeŶtatioŶ seloŶ les matières premières est de 23.2% en moyenne par rapport aux prix de janvier 2021. Le solde de l’augŵeŶtatioŶ des ŵatiğƌes pƌeŵiğƌes est supporté par le Titulaire.
Ainsi le protocole transactionnel permet d’Ġviteƌ la résiliation du contrat et une rupture de service public, en échange de la prise en charge de l’augŵeŶtatioŶ subie.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
La Ville de Suresnes accepte de régler à la société Compagnie européenne de papeterie la somme forfaitaire de ϲϳϮ.ϮϬ € HT soit ϴϬϲ.ϲϰ€ TTC ;ϭϰϲ.ϯϲ€ HT + ϱϮϱ.ϴϰ€ HT et ϭϳϱ.ϲϯ€ TTC + ϲϯϭ.Ϭϭ€ TTC) poƌtaŶt suƌ l’augŵeŶtatioŶ du Đoût des matières premières ou des composants iŶdispeŶsaďles à l’exĠĐutioŶ des pƌestatioŶs et Ƌui oŶt eŶtƌaiŶĠ uŶ ďouleveƌseŵeŶt teŵpoƌaiƌe de l’ĠĐoŶoŵie du ĐoŶtƌat duƌaŶt soŶ exĠĐutioŶ.
La Ville libérera cette somme dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture ĐoŵplĠŵeŶtaiƌe iŶdiƋuaŶt le ŵoŶtaŶt aƌƌġtĠ pouƌ le ŵoŶtaŶt de l’iŶdeŵŶitĠ.
ARTICLE 2
Les Parties déclarent expressément avoir disposé du temps nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole et s'engagent à l'exécuter de bonne foi, avec diligence et sans réserve. Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent protocole est libre et traduit leur volonté éclairée.
Le présent protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052 aux termes précités.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Les Paƌties ƌeĐoŶŶaisseŶt avoiƌ pƌis ĐoŶŶaissaŶĐe de l’iŶtĠgƌalitĠ des dispositioŶs du pƌĠseŶt protocole, et déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits auxquels elles pouvaient prétendre.
En contrepartie, la société Compagnie européenne de papeterie abandonne irrévocablement toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature indemnitaire, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l'exécution du présent marché pour la période antérieure au 19 décembre 2022.
ARTICLE 3
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
ARTICLE 4
Les paƌties se ƌĠseƌveŶt la possiďilitĠ, eŶ Đas d’iŶexĠĐutioŶ paƌ l’autƌe paƌtie de ses oďligatioŶs ĐoŶteŶues daŶs le pƌĠseŶt pƌotoĐole, d’eŶgageƌ à soŶ eŶĐoŶtƌe, uŶe aĐtioŶ eŶ ƌespoŶsaďilitĠ contractuelle sur le fondement du présent protocole.
ARTICLE 5
Compte tenu des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 6
La pƌĠseŶte tƌaŶsaĐtioŶ Ŷ’eŶtƌeƌa eŶ vigueuƌ Ƌu’apƌğs ŶotifiĐatioŶ, Ƌui Ŷ’iŶteƌvieŶdƌa Ƌu’à l’issue de l’aĐĐoŵplisseŵeŶt, paƌ la Ville, des foƌŵalitĠs obligatoires.
ARTICLE 7
Il est convenu de la compétence du tribunal administratif de Cergy Pontoise pour tout différend relatif à l’iŶteƌpƌĠtatioŶ et à l’exĠĐutioŶ de la pƌĠseŶte tƌaŶsaĐtioŶ.
Établit en deux exemplaires originaux,
À ................................ , le
;Cachet de l’entreprise et signature du représentantͿ
À Suresnes, le
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-005-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023