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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1409 Fiscalite 2017 Vote du taux de Cotisation Fonciere des Entreprises CFE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1409 Fiscalite 2017 Vote du taux de Cotisation Fonciere des Entreprises CFE)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Système de retraite,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 23 janvier 2017
FISCALITÉ 2017
VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) POUR 2017.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 23 janvier 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur
Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, M. David
CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame
Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur
Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Guy-Charles
AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Sébastien LAINE suppléant de
Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Chantal COMBACAL à Monsieur
Guy-Charles AGUILAR, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Isabelle ALIAGA à M.
Louis VILLARET
M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUI NO NERO, Madame Evelyne GELL Y
M. René GOMEZ, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. Bernard GOUZIN
Ruorum: 23 Présents : 32 Votants: 36 Peur 36
~ontre 0
~bstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU les articles 1609 nonies C et 1639A du Code Général des Impôts et l'article L 1612-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU les lois de finances 20 I O et 20 I I et la réforme de la taxe professionnelle qui a été remplacée par
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et par la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE),
VU que le taux de CVAE est fixé au niveau national ( 1.5%) mais le taux de CFE est voté par le bloc
communal (EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique ou communes),
VU que le taux de CFE voté par la communauté de communes en 2016 était de 38.71 %,
CONSIDERANT qu'en vertu des règles de plafonnement des taux, le taux CFE voté en 2017 ne peut
excéder le taux maximum de droit commun calculé à partir du taux moyen pondéré des taux
ménages appliqués en 2015 et 2016 sur les communes membres de la Communauté de communes ; il
peut être augmenté d'une réserve éventuelle de taux capitalisé et non utilisée par la collectivité,
CONSIDERANT qu'en 2017, il est proposé de ne pas augmenter le taux et donc de voter un taux CFE 2017 de 38.71 %, ce taux étant identique à celui voté en 2016 et les années précédentes,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de fixer le taux de CFE en 2017 à 38.71 %.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1409 le 24/01/17
Publication le 24/0 I/ 17
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 24/0 I/ 17
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170123-lmc 195641-DE- I-I
Le Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET