unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 785 Vote du taux de CFE 2013

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 785 Vote du taux de CFE 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 785 Vote du taux de CFE 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Démocratie, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE • Reunion du: lundi 25 mars 2013

FISCALITE 2013

VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) POUR 2013.

Le Conseil communaucaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurqtions :

~ :

Absents:

M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M.

Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert

POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard

DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes

CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierrc BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Jean-Claude MARC, Madame

Danielle MORALES, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -Mme Nicole MORERE

suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Olivier LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

M. Philippe SALASC, M, Georges PIERRUGUES, Mme Catherine JOSIEN

Mme Marie-Claude BEDES, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, M. Sebastien LAINE

Q uorum: 25 l>rescnts: 38 Votants: 38 ~our 38

:oncre 0

l\bstention 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu les articles 1609 nonies C et 1639A du Code General des lmpots et l'article L 1612-2 du Code General des Collectivites Territoriales,

Vu les lois de finances 2010 et 201 1 et la reforrne de la taxe professionnelle qui a ete remplacee par la Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) et par la Cotisation a la Valeur Ajoutee des Entreprises (CVAE),

Vu que le taux de CVAE est fixe au niveau national ( 1.5%) mais le taux de CFE est vote par le bloc communal (EPCI a Fiscalite Professionnelle Unique ou communes),

Vu que le taux de CFE vote par la communaute de communes en 2011 etait de 32.44%, soit au meme niveau que le taux de reference 2011 calcule par les services fiscaux,

Vu que pour la premiere annee d'application de la reforme fiscale aux collectivites territoriales, le taux CFE de reference etait calcule a partir du taux de la compensation relais vote par la collectivite en 2010, du taux de taxe professionnelle vote par le departernent en 2009 et du taux de taxe professionnelle vote par la region en 2009,

Vu que le taux calcule a ensuite ete corrige pour reintegrer les frais de gestion de la fiscalite locale, dont une partie du produit a ete transfere de l'Etat aux collectivites territoriales, et pour reintegrer le mecanisrne de l'abattement general a la base qui s'appliquait au taux de 16% sur les bases de taxe professionnelle,

Vu qu'en vertu des regles de plafonnement des taux, le taux CFE vote en 2013 ne peut exceder le taux maximum de droit commun calcule a partir du taux moyen pondere des taux menages appliques en 201 1 et 2012 sur les communes membres de la communaute de communes, Vu qu'il peut etre augmente d'une reserve eventuelle de taux capitalise et non utilisee par la collectivite,

Vu qu'en 2012, le taux vote par la communaute de communes etait de 38.71 % car il prenait en compte la reserve de taux capitalisee et non utilisee entre 2009 et 2012, soit 5.92 points, Considerant qu'en 2013, il est propose de ne pas augmenter le taux et donc de voter un taux CFE 201 3 de 38.71 %, ce taux etant identique a celui vote en 2012,Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer le taux de CFE 2013 (Cotisation Fonclere des Entreprises) a 38.71 %.

ransmission au Representant de l'Ecat

N° 785 le 28/03/2013

Publication le 28/03/2013

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le

ldentlflant de l'acte : 034-243400694-20130325-lmc 143389-DE-1-1

Le President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET

i:li! a corr\1~u~aute de communes

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